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tuteur, et de l’avis des parents et amis de toute telle personne interdite, qui seront assemblés pour cette fin, de restreindre l’hypothèqne en pareil cas à telles terres et ténoments spécifiques, qui pourront fournir une garantie complête à tel mineur, ou personne interdite ; eten conséquence, et après l’enrégistrement d’un sommaire de telle hypothèque restreinte, toutes les autres terres, ténements, héritages, propriétés réelles ou immobilières de tel tuteur, ou curnteur, seront exonérés de toute hypothèque quelconque, à raison de la nomination de tel tuteur ou curateur. XXVIII. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, aucune hypothèque générale 9 sera stipulée, constituée ou créée par zucun titre, contrat ou obligation quelconque par écrit, à être dorénavent fait et passé ; aucune hypothèque conventionnelle, charge ou engagement, sur des terres, ténements, ou héritages, ropriétés r‘<elles ou immobilières, ne seront depuis et après le jour en “ernier lieu mentionné, constitués ou acquis, dans ou par aucun titre, contrat, ou obligation par écrit qui sera exécuté ou fait après ce jour devant un notaire ou des témoins, ou devant des notaires, ou devant aucune Cour de Justice ou Juge, ou d’aucune manière quelconque, à moins, que les terres, ténements, et héritages, propriétés réelles ou immobilières, qu’on veut ou qu’on allégue bypothéquer, charger ou affecter par tel titre, contrat ou obligation par écrit, °" iciie reconnaissance d’icelui, ou en vertu duquel toute telle hypothèque pourra être réclamée, n’y soient spécialement désignés ; ni à moins que la somme d’argent que l’on veut assurer par telle hypothèque, charge ou engagement, ne soit spécifiée dans le même titre, contrat ou obligation par écrit, ou dans la reconnaissance d’icelui ; et aucune hypothèque de la nature de celle en dernier lieu mentionnée, ne sera constituée ou acquise pour aucune autre fin que celle d’assurer le payement d’une somme ou des sommes d’argent spécialement mentionnées comme susdit. É XXIX. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et fet, aucune hypothèque légale ou tacite ne sera constituée ou ne subsistera sur des terres, ténements, ou héritages, propriétés réelles ou immobilières dans cette Province, excepté pour les causes et dans les cas ci-après, savoir, sur les terres, ténements, et héritages, propriétés réelles et immobilières d’hommes mariés, en faveur et à l'égard de leurs femmes, pour assurer la restitution et le payement de toutes dots, réclamations et demandes auxquelles elles peuvent prétendre contre leurs maris, en conséquence ou à raison d’aucune succession ou héritage qui pourra échoir ou accroître à telles femmes mariées, et de toute donation qui pourra leur être faite pendant la durée de leur mariage, laquelle hypothèque datera

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shall be accounted from the respective periods at which such succession or inheritance shall so devolve and accrue, or such donation shall receive execution:—and upon the laudi, tenements, and hereditaments, real or immoveable estates, of tutors or guardians to minors, and curators to interdicted persons, to and in respect of such minors and interdieted persons, as a security for the due administration of such tutors and curators, and the payment of all sums of money which they may be found to owe, at the close of their administration ;—and upon the lands, tenements and hereditaments, real or immoveable estates of debtors, and persons who have contracted and entered into, or shall or may contract or enter into any debt, suretyship, engagement, or liability, to Her Majesty, Her Heirs or Successors, for ar: in respect of which an hypothec is established and allowed by the existing laws of this Province ; any law, usage or custom, to the contrary thereof in any wise notwith-

standing.

XXX, And be it further ordained and enacted, that from and after the day on which this Ordinance shall come into force and effect, no hypothec shall be constituted by, or derived from any judgment, judicial act or proceeding, to be rendered, made, or had, after that period, on any lands, tenements, or hereditaments, réal or immoveable estates of the defendant or defendants, debtor or debtors, against whom such judgment, judicial act or proceeding shall be rendered, made or had, than those whereof any such defendant or debtor shz!l be seized and possessed, at the time of the rendering of such judgment, or the accomplishment and completion of such judicial actor proceeding ; which last mentioned lands, tenements and hereditaments, real andimmoveable estates shall alone be thereby bound : nor shall any hypothec be established by, or derived from any judgment, judicial act or proceeding, which shall not award a specific sum of money, and such hypothec shall be established and subsist for and in respect of such sum of money only : save and except judgments containing an adjudication of interest and costs of suit, or of interest and costs only, which adjudication may be made, as now practised, without the express mention of the amount of interest or costs, in the judgment, and shall nevertheless carry with it an hypothec; any law, usage, or custom, to the contrary thereof in any wise notwithstanding.

XXXT. And beit further ordained and enacted,that the privileged creditors, of whose privileges and privileged rights and claims, memorials shall and may be registered, in pursuance of this Ordinance are, and shall be adjudged to be, the following,—:that is to say : Frstly, the vendor, upon and in respect of. the real estate sold by him, for the recovery of the price thereof;—Secondly, the persons by whom. money to be applied to the purchase of a real estate

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des époques respe"tives auxquelles viendra à échoir ou accroître telle succession ou aéritage, ou de la mise à exécution de telle donation ; et sur les terres, ténements, et héritages, propriétés réelles ou immobilières des tuteurs ou gardiens de mineurs et curateurs à des interdits, en faveur et à l’égard de tels mineurs et interdits comme sûreté pour la due administration de tels tuteurs et curateurs, et le payement de toutes sommes d’argent qu’ils se trouveront devoir à la fin de leur administration ; et sur les terres, ténements, et héritages, propriétés foncières ou immobilières des débiteurs et personnes qui auront contracté ou enterpris de payer, ou contracteront et entreprendront de payer à Sa Majesté, ses Péritiers ou successeurs, aucune dette. cautionnement, engagement ou responsabilité, à raison et à l’égard desquels il est établi et accordé une hypothèque pur les lois existantes de cette Province; nonobstant toute ioi, usage ou coutume en aucune manière à ce contraire.

XXX. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que depüis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, il ne sera constitué ou créé aucune hypothèque par aucun jugement, arie ou procédé judiciaire, à être rendu, fait ou prononcé après cette période, sur aucune des terres, ténemenys, ou héritages, propriétés réelles ou immobilières du défendeur ou des défendeurs, du débiteur ou des débiteurs, contre lesquels tel jugement, acte ou prorédé juäiciaire sera rendu, fait ou prononcé, excepté ceux dont tel. défendeur ou débiteur sera saisi eten possession au temps du prononcé de tel jugement, ou de l’accomplissement et achèv:ment de tel acte ou procédé judiciaire, lesquels terres, ténements et héritages, propriétés réelles ou immobiliéres en dernier lieu mentionnés y seront seuls soumis ; et il ne sera établi vu créé aucun hypothèque par un jugement, acts ou procédé judiciaire qui n’accordera point une somme spécifique d'argent, ettelle hypothèque ne sera établie et ne subsistera que quant à telle somme d’argent seulement ; excepté les jugements contenant une adjudication d'intérêt et frais de poursuite, ou d'intérêt et frais seulement, laquelle adjudication pourra être faite, comme il se pratique maintenant, sans la mention expresse du montant de l'intérêt et.des frais dans lo jugement, et portera néanmoins hypothèque ; nonobstant toute loi, usage ou coutume en aucune manière à ce contraire.

XXXI. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que les créanciers privilégiés, des privilégés et droits et réclamations privilégiés desquels il sera et pourra être enrégistré des sommaires en conformité avec cette ordonnance, sont et seront déclarés être les suivants, savoir: Premièrement, le vendeur, sur et touchant la propriété réelle vendue par lui, pour le recouvrement du prix d’icelle: Secondement, les personnes par qui a été prêté et avancé l’argent à être appliqué à l’achat d’une propriété réelle,

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has been lent and advanced, provided that it be ascertained by the instrument or writing evidencing the loan, that it was intended to be 80 applied, and, by the acquittance of the vendor, that the payment of the price was made by and with the money so lent and advanced; Thirdly, Co-heirs and co-partitioners, upon and in respect of the real estates of the succession, and the real estates held by them as tenants in common, forthe execution of the warranty incident to the partition made among them, and for the difference and return in money (soulte et relour,) to make. up for the inequality of lots included in any such partition :—Fourthly, Architects, builders, or other workmen employed in the building, rebuilding, or repair of buildings, canals, or other erections or works ; provided that by an eæpert named by any Judge of the Court of King’s Bench for the Districtor by the Judge of the District Court, in the Judicial District within which the buildings or premises aforesaid are situated, there shall have been previously made a procés verbal, establishing the state of the premises, in respect of the works about to be made ; and provided also, that within six months after the completion of such works, the same shall have been accepted and received by an eæpert, in like manner named ; and provided also, that the privilege, in such cases, shall in no instance extend beycnd the value ascertained by such second proces verbal as aforesaid, and shall be reducible to the amount of increased value given to the premises by such works, at the period of the alienation ofthe real estate, on which the said works shall have been erected or made :—Fifthly, the lenders of money applied to the payment of the workmen, in such cases as last aforesaid, provided that such intended application of the money lent be ascertained, by the instrument or writing evi dencing the loan, and that it be ascertained by the acquittance of such workmen, that they were paid and satisfied, by and with the money 80 loaned.

XXXII. And beïit further ordained and enacted, that in the cases herein-before mentioned, of partition of estates by and between co-heirs, or co-partitioners, and also of sales of licitation at their instance, the privilege of such co-heirs or co-partitioners, for the difference or return in money as aforesaid, and ofthe price of the sale by licitation, shall remain and be preserved, from the period of the partition, or of the sale by licitation, provided a memorial of the same be registered within thirty days from those periods respectively, during which no hypothec shall be established or acquired on the estate charged with the pecuniary demands now mentioned, or either of them, to the prejudice of the creditor of such difference or return in money, or of suchprice. And in cases where the privilege of architects, builders, and workmen, and the lenders of money

applied to the payment of such workmen, may obtain as aforesaid, the said privilege shall be accounted from the registration of the

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pourvu qu’il soit établi par l’instrument ou écrit qui prouve le prêt, qu’il était destiné à être ainsi employé, et, par la quittance du vendeur, que le payement du prix. a été fait par et avec l'argent ainsi prêté et avancé; Troisièment, les cohéritiers et copartageants sur et dans les propriétés réelles de la succession, et les propriétés réelles par eux tenues en comrun, pour lexécution de la garantie incidente au partage fait entre eux, et pour la différence et soulte et retour pour suppléer à l'inégalité des lots dans tout tel partage : Quatriémement, les Architectes, constructeurs, ou autres ouvriers, employés à l’édification, reconstruction, ou réparation dé bâtisses, canaux, ou autres travaux ou ouvrages, pourvu que par un expert, nommé par aucun Juge de la Cour du Banc du Roi pour le district, ou par le Juge de la Cour de district, dans le district Judiciaire où sont situées les bâtisses ou prémisses susdites, il ait été préalablement fait un procés verbal établissant l’état des prémisses quant aux ouvrôges à être faits, et pourvu aussi que dans six mois à compter de l’achèvement de tels ouvrages, ils aient été acceptés et reçus par un expert nommé de la même manière ; et pourvu aussi que le privilége en pareil cas, ne s’étendra en aucune instance au delà de la valeur établie par tel second procés verbal comme susdit, etsera réüuctible au :nontant de l’augmentation de valeur donnée aux prémisses par teis ouvrages, à l’époque de l’aliénation de la propriété réelle sur laquelle auront été érigés ou faits les dits ouvrages : Cinquièmement, les prêteurs de l'argent appliqué au payement des ouvriers, dans des cas pareils à ceux en dernier lieu mentionnés, pourvu que lapplication proposée de l’argent prêté soit établie par l’instrument ou écrit prouvant le prêt, et qu’il soît constaté par la quittance de tels ouvriers qu’ils ont été payés et satisfaits par et avec l'argent ainsi prêté.

XXXII. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, que dans les cas ci-haut mentionnés de partage de biens fords par et entre cohéritiers et copartageants, et aussi de ventes par licitation à leur instance, le privilége de tels cohéritiers ou copartageants, pour la différence ou soulte et retour comme susdit, et du prix de la vente par licitation, demeurera et sera conservé à compter de l’époque du partage ou de la vente par licitation, pourvu qu’il en ait été enrégistré un sommaire dans l’espace de trente jours à compter de ces époques respectivement, pendant lequel tems il ne sera établi ou acquis aucune hypothèque sur les biens fonds chargés des demandes pécuniaires maintenant mentionnées, où d’aucune d’elles, au préjudice du créancier de telle différence ou souite et retour, ou de tel prix. Et dans les cas où le privilége des architectes, constructeurs et ouvriers, et des prêteurs de l’argent employé au payement de tels ouvriers, pourra subsiste. :omme susdit, le dit

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memorial of the first procés verbal, establishing the state of the premises, provided a memorial of the second procès verbal, establishing the acceptance of the work, shall have been registered within thirty days, from the date of such second procés verbal. And in case of creditors or iegatees, who may demand, or be entitled to demand, the separation of the estates of their deceased debtor, or deceased testator, from those of his heir or legal representative, the hypothec, rights and interest of such creditors and legatees, in and to the estates of every such debtor or testator, shall remain and be preserved in their full force, provided a memorial of such their rights be régistered, in respect of each and every of the said estates, within six months after the death of any such debtor, or testator ; and during the said period of six months, no hypothec shall be established by the heir or legal representative of such debtor or testator, on any such estates, or be acquired thereupon, to the prejudice of such creditors or legatees. Provided always, and be it further ordained and enacted, that the privileged debts herein before mentioned, whereof a memorial shall not be registered within the time limited as aforesaid, shall, nevertheless, retain their hypothecary character, and there shall be attached to them an hr 04 in respect of third persons, from the period at which a memorial thereof shall be registered as required by this Ordinance.

XXXIII. And be it further ordained and enacted, that from and after the day on which this Ordinance shall come into force and effect, in all cases where donations, or deeds of gift, inter vivos, may be made of lands, tenements and hereditaments, real or immoveable estates, situated in this Province, whereof the registration is required by law, it shall be lawful to register a memorial of every such donation, or deed of gift, inter vivos, in the Registry Office for the District in which such lands, tenements, and hereditaments, real or immoveable estates, shall be situated, in the manner prescribed by this Ordinance, instead of a registration thereof, at full length, at the place or places and in the manner required by the laws now in force in this Province : and a memorial ofsuch donation, or deed of gift, inter vivos, registered as aforesaid, shall have the same force and effect, in respect of such real or immoveable estates so situated, to all intents and purposes whatsoever, a; such registration thereof, at full length, in pursuance of the said laws, would or might have ; any law, usage, or custom, to the contrary thereof in any wise notwithstanding.

XXXIV. And whereas, the alienation of the real estates of married women, held in free and common soccage, and those held under other and different tenures, in this Province, is governed by different rules; And whereas it is expedient that such alienations of real estates, under whatever tenure the same may be held, should be

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privilége datera de l’enrégistrement du sommaire du premier procès verbal établissant l’état des prémisses, pourvu qu’un sommaire du second procès verbal établissant l’acceptation de l’ouvrage, ait été enrégistré dans les trente jours à compter de la date de tel second procès verbal, Et dans le cas de créanciers ou légataires qui pourront demander ou avoir le droit de demander la séparation des biens de leur débiteur décédé, ou d’un testateur décédé, de ceux de son héritier ou représentant légal, l’hypothèque, les droits et l’intérêt de tels créanciers et légataires dans et sur les ‘biens de chaque tel débiteur, ou testateur, demeureront et seront conservés dans toute leur force, pourvu que dans les six mois à compter de la mort de tout tel débiteur, ou testateur, il ait été enrégistré un sommaire de leurs dits droits quant à chacun des dits biens ; et pendaut la dite période de six mois il ne sera étabii par l’héritier ou représentant légal de tel débiteur ou testateur, aucune hypothèque sur tels biens, et il n’en sera acquis aucune sur iceux, ant préjudice de tels créanciers ou légataires. Pourvu tot'jours, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que les dettes privi!sgiés cidessus mentionnées dont il n’aura pas été enrégistré u:: sommaire dans le tems limité comme susdit, conserverc:t néanmoins leu: caractère hypothècaire, et il y sera attaché une hypothèque à l'égard de tierces personnes, depuis l’époque à iaquelle il en sera enrégistré un sommaire, tel que requis par cette ordonnance. XXXIII. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, dans tous les cas où il sera fait des donations, titres ou de don, infer vivos, de terres, ténements, et héritages, propriétés réelles ou immobilières, situés dans cette Province, dont lenrégistrement est requis :par la loi, il sera loisible d’enrégistrer un sommaire de chaque telle donation, ou titre de don, inter vivos, au Bureau d’Enrégistrement du district où telles terres, ténements, et héritages, propriétés réelles ou immobilières, seront situés, de la maniére prescrite par cette ordonnance, au lieu d’un enrégistrrent d’iceux tout au long aux endroits et places et de la manière ;:crits par les lois maintenant en force dans cctte Province : et un sommaire de telle donation, ou titre de don, infer vivos, enrégistré comme susdit, aura, quant à telles propriétés réelles ou immobilières ainsi situées,à toutes fins que de dfoit quelconques, la même force et effet qu’aurait ou pourrait avoir l’enrégistremeni d'iceux, tout au long, conformément aux dites lois ; nonobstant toute loi, usage, ou coutume en aucune manière à ce contraire.

XXXIV. Et attendu que l’aliénation des propriétés réelles des femmes mariées, tenue en franc et commun soccage, et celles tenues sous d’autres et différentes tenures dans cette Province, est gouvernée par différentes règles ; et attendu qu’il est expédientque telles aliénations de propriétés réelles, sous quelque tenure

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governed by the same rules ; Be it ther-‘ore ordained and enacted,

that from and after the day on which tis Ordinance shall come

into force and effect, it shall be lawful for any married woman,

being of the age of twenty-one years, or upwardssresiding within this

Province, and seized of lands, tenements or hereditaments, real or

immoveable estates, held in free and common soccage, or en fief,

or à titre de cens, or en franc aleu, or under any other tenure what-

ever, and situated in this Province, by deed or conveyance to be

made and executed jointly with her husband, to sell, alien, and

convey, any such lands, tenements, or hereditaments, real or immoveable estates, for and upon such consideration and conditions, and to and for such use and uses, as to her and her husband shall seem meet. Provided always, that before the execution of any such deed or conveyance, every such married woman shall be examined apart from her husband, before one of the Judges of the Court of Queen’s Bench, or Common Pleas for this Province, or before any District Court in any District in this Province, touching her consent to the sale or alienation to be effected by any such deed or conveyance, and shall have declared before such Judge or Court, that without any coercion, or fear of coercion, on the part of her husband, she gives her free and voluntary consent to such sale or alienation ; which consent shall be certified on the back or at the bottom of every such deed by the Judge or Court before whom the same shall have been declared, as aforesaid. And provided also, that when any such married woman shall reside without the limits of this Province, it shall be lawful for her, by deed or conveyance, made and executed jointly with her husband, to sell, alien, and convey, any such lands, tenements, or hereditaments, real or immoveable estates, whereof she may be seized as aforesaid, without any previous examination, or declaration of her consent, as herein before required ; and every such deed and conveyance shall have the same force and effect, as if executed by such married woman while sole. And provided also, that for or by reason of any such sale, or alienation, of the real or immoveable estates of any married women as aforesaid, no legal or tacit hypothec shall be constituted, or subsist, on thé-real or immoveable estates of the husband ofsuch married woman, for any compensation, or indemnity, to or for such married woman, on account of such sale or alienation ; nor shall any privilege or hypothecary right or claim, for any such compensation, or indemnity, at any time afterwards, be made and exercised, by any such married woman, or her legal répresentatives, or any of them.

XXXV. And be it further ordained and enacted, that from, and after the day on which this Ordinance shall come into force and effect, it shall be lawful for any married woman, being of the age of twenty-one years, or upwards, to join with her

ted, me lan, this il or fief hato be and *imions, shall such nined urt of eany coned or Jourt, of her ale or at the whom vided ut the

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qu’elles soient tenues, soient gouvernées par les mêmes règles ; qu’il soit donc ordonné et statué, que depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et eflet, il sera loisible à toute femme mariée, agée de vingt et un ans, ou plus, demeurant dans cette Province, et ayant des terres, ténements, ou héritages, propriétés réelles ou :mmobilières, tenus en franc et commun soccage, ou en fief, où à titre de cens, ou en franc aleu, ou sous toute autre tenure quelconque, et situés dans cette Province, par titre ou transport à être fait et exécuté conjointement avec son mari, de vendre, aliéner, et t' Ansporier toutes telles terres, ténements, ou héritages, propriétés réelles ou immobilières, pour et sur telles considérations et conditions, et pour tel usage et usages qu’elle et son mari jugeront convenables, Pourvu toujours qu’avant l'exécution de tuut tel titre ou transport, toute telle femme mariée sera examinée, hors de la présence de son mari devant un des Juges de la Cour du Banc du Roi, ou des Plaidoyers Comrauns pour cette Province, ou devant aucune Cour de District pour ceite Province, ou devant aucune Cour de District pour aucun District en cette Province, touchant son consontement à la vente ou aliénation à être effectuée par tout tel titre ou transport, et aura déclaré devant tel Juge ou Cour que sans aucune coërcition, ou crainte de coërcition de la part de son mari, elle donne son consentement libre et volontaire à telle vente ou aliénation ; lequel! consentément seïa certifié au dos ou au bas de chaque tel titre par le Juge devant qui. il aura été déclaré comme susdit. Et pourvu aussi que lorsqu’aucune telle femme mariée résidera hors des limites de cette Province, il lui sera loisible, par titre ou transport fait et exécuté conjointement avec son mari, de vendre, aliéner, et transporter, toutes telles terres, ténements, ou héritages, propriétés réelles ou immobilières qu’elles pourra avoir comme susdit, sans aucun examen préalable, ou déclaration de son conseniement, comme ci-dessus requis; et tout tel titre et transport aura la même force et effet que s’il eut èté exécuté par telle femme mariée avant son mariage. Et pourvu aussi qu’en conséquence ou à raison d’aucune telle vente ou aliénation de propriétés réelles ou immobilières d’aucune femme mariée comme susdit, il ne sera constitué ou ne subsistera aucune hypothèque légale ou tacite, sur les propriétés réelles ou immobilières du mari de telle femme mariée pour aucune compensation ou indemnité en faveur de telle femme mariée, à raison de telle vente ou aliénation ; et aucun droit ou réclamation privilégiè ou hypothéceire, pour aucune telle :ompensation ou indemnité, ne sera dans aucun tems après, fait ou exercé par aucune telle femme mariée, ou ses représentants légrux ou aucun d’eux. XXXV. Et qu’il soit de plus crdonné et statué, que depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, il sera loisible à toute femme mariée, agée de vingt-et-un ans, ou plus,

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husband, in the sale or alienation of lands and tenements, real or immoveable estates, held in free and common soccage, or en fief, or à titre de cens, or en franc aleu, or under any other tenure whatever, which shall or may be subject or liable to or for her legal or customary dower, and in any deed or conveyance, which may be made for the purpose of such sale or alienation, to release her dower and right to dower, in, and upon, all or any part of the lands and tenements, real and immoveable estates, so sold or alienated ; and such release shall effectually extinguish her dower, and right to dower, in and upon the lands and tenements, real or immoveable estates, in respect of which such release shall be granted, and be held and taken to be a valid bar to any right or claim to dower of such married woman, in or upon any such premises ; and no hypothec shall be constituted, attach, or subsist, on any other thelands and tenements, real or immoveable estates of the husband, by whom such alienation, jointly with his wife, shall be made, for any compensation, or indemnity, to or for such married woman, on account of such sale or alienation ; nor shall any privileged or hypothecary right or claim to such compensation or indémnity, or any privileged or hypothecary recourse of any kind, accrue to, or become vested in, her heirs, or other legal representatives, or assigns, for or by reason of any such release of dower as aforesaid ; any law, usage, or custom, to the contrary notwithstanding.

XXXVI. And be it further ordained and enucted, that from and after the day on which this Ordinance shall come into force ànd effect, it shall not be lawful for any married woman to become security or responsible, or incur any liability whatever, in any other capacity, or otherwise, than as commune en biens with her husband, for the debts, contracts or obligations, which may have been contracted, or entered into by her husband, before their marriage, or which may, by her said husband, be contracted, or entered into, at any time during the continuance of any such marriage : and all suretyships, contracts or obligations, made or entered into by any married woman, after the day last mentioned, in violation of this enactment, shall be absolutely null and void, to all intents and pur-

oses Whatsoever.

XXXVII. And be it further ordained and enacted, that from and after the day on which this Ordinance shall come into force and effect, the legal or customary dower, and the right to legal and customary dower, of the child, children, or issue of any marriage, shall be had and exercised, solely and exclusively, upon and in respect of lands, tenements, real or immoveable estates, subject to

“the dower of his, her, or their mother, whereof his, her, or their father was seized and possessed, at the time of his death, and also

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À. D.1841, Anno quarto Victoriæ Reginæ. C. 30. 43

de se joindre à son mari dans la vente ou aliénation de terres et ténements, propriétés réelles ou immobiliéres, tenus en franc et commun soccage, ou en fief, ou à titre de cens, ou en franc aleu, ou sous toute autre tenure quelconque, qui seront ou pourront être sujets ou affectés à son douaire légal ou coutumier, et dans aucun titre ou transport qui sera fait aux fins de telle vente ou aliénation, pour décharger son douaire et droit à un douaire dans et sur toutes ou aucune partie des terres et ténements, propriétés réelles et immobilières ainsi vendus ou aliénés ; et telle décharge éteindra efficacement son douaire et droit à un douaire dans et sur les terres et ténements, propriétés réelles ou immobiliéres, à l’égard desquels sera accordée telle décharge, et elle sera regardée et prise pour une exception valide à tout droit ou demande de douaire de telle femme mariée dans ou sur toutes telles prémisses ; et aucune hypothèque ne sera constituée, attachée, ou’ne subsistera sur aucune autre des terres et ténemeuts, propriétés réelles ou immobilières du mari par qui aura été faite telle aliénation conjointement avec sa femme, pour aucune compensation, ou indemnité, en faveur de telle femme mariée, à raison de telle vente ou aliénation ; et aucun droit ou prétention privilégié ou hypothécaire à telle compensation on indemnité, ou aucun recours privilégié ou hypothécaire d’aucune sorte, n’accroitront ou n’appartiendront à ses héritiers ou autres représentunts légaux ou ayant cause, en conséquence ou à raison d'aucune telle décharge de douaire comme susdit ; nonobstant toute loi, usage ou coutume à ce contraire.

XXXVI. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, il ne sera pas loisible à aucune femme mariée de devenir caution ou responsable, ou d’ercourir aucune responsabilité quelconque, en aucune autre qualité, ou autrement, que comme commune en biens avec son mari pour les dettes, engagements ou obligations qui pourront avoir été contractés ou faits par son mari, avant leur mariage, ou qui pourront par son dit mari être contractés ou faits en aucun temps pendant la durée de tout tel mariage : ct tous cautionnements, engagements, ou obligations faits on contractés par aucune femme mariée, après le jour en dernier lieu mentionné, en contravention à cette disposition, seront absolument nuls et inefficaces à toutes fins que de droit quelconques.

XXXVII. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, que depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, le douaire légal ou coutumier, et le droit au douaire légal et coutumier, de l'enfant, des enfants, ou des descendants d’aucun mariage, seront possédés et exercés, seulement et exclusivement, quant aux terres, ténements, propriétés réelles ou immobilières, sujetsau douaire de sa ou de leur mère, dont son ou leur père était saisi et en possession au temps de son décès, et aussi quant à ceux sur lesquels le

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vpon and ir respect of those on which the dower, and right of dower, ofhis, her, or their mother, may not have been by her released, or barred, during the continuance of her marriage, and not upon any other lands and tenements, real o: immoveable estates whatever ; any law, usage, or custom, to the contrary thereof in any wise notwithstanding.

XXXVI!T, And whereas, it is highly expedient in all cases of sas, to facilitate the valid and effectual alienation and conveyance of lands, tenements, and hereditaments, real or immoveable estates, held in free and common soccage, by establishing a short, inexpensive, and legal form of conveyance of the same ; Be it therefore ordained and enacted, that, from and after the day on which this Ordinance shall come into force and effect, an indenture, deed, or writing of bargain and sale, made, sealed and delivered before two witnesses,or made and executed before one notary and two witnesses, or before two notariess whereby the intention of the bargainer to sell, and of the bargainee to purchase, an estate of inheritance or freehold, in any such lands and premises, shall be made manifest, shall be a good and valid conveyance for transferring, passing, and assuring to the bargainee, his heirs and assigns, not only the use of and in the same, but also the lawful seizin, estate of inheritance, or freehold, and possession, of the bargainor, of and in all and every such lands, tenements and hereditaments, real or immoveable estates, with their appartenances, without any livery of seizin, attornment, or other formality whatsoever; and every such indenture, deed, or writing of bargain and sale, may be in the form contained in the Schedule No. 3, to this Ordinance subjoined, or in any other form, or words, to the same effect, and shall admit and be susceptible of all the covenants, dis.

ositions, and clauses, which may or might legally be introduced into, or make part of a conveyance by feoffment, or lease and release ; any law, usage, or custom, to the contrary notwithstanding,

XXXIX. And be it further ordained and enacted, That in all indentures, deeds, or writings of bargain and sale, made as aforesaid, after the day on which thisOrdinance shall come into force and effect, whereby an estate of inheritance in fee simple is limited to the bargainee and his heirs, the words “grant, bargain, and sell,” shall im-

ort and be construed and adjudged, in all Courts of Judicature, to té express covenants to the bargainee, his heirs and assipns, from the bargainor, for himself, his heïrc, executors, curators, and administrators, that the bargainor, notwitlstanding any act done by him, was at the time of the execution of such indenture, deed, or writing, seized of the hereditaments and premises thereby granted, bargained, and sold, as of an indefeasible estate in fee simple, free from all incumbrances, (rents and services due to the Lord of the Fee only, excepted,) and for quiet enjoyment thereof, against the bargainer,

ht of 1 re+ d not tates 1 any

es of rance tates, «penefore h this deed, vered otary e inpurls and | con- ‘e, his so the ons of 1d heances, natson and othis same Ss dise duced nd reding.

all inesaid, effect, e bar- 1} imre, to | from admis y him, itings rgainpm all only; ainer,

A, D. 1841, Anno quarto Victoriæ Reginæ. C..30. 45

douaire et droit de douaire de sa ou leur mère n’aura pas été par elle déchargé ou éteint, pendant la durée de son mariage, et non sur d’autres terres ou ténements, propriétés réelles ou immobiliérs1 quelconques ; nonobstant toute loi, usage ou coutume en aucune manière à ce contraire.

XXXVIIT. Etattend’. aw’il est grandement expédient, en tous cas de ventes, de faciliter l’aliénation et transport valide et efficace de terres, ténemens &t héritages, propriétés;réelles ou immobilières, tenus en franc et commun soccage, en établissant une forme courte, peu dispendieuse, et légale pour en effectuer le transport ; qu’il soit donc ordonné et statué que depuis et après le jour auquel cetie ordonnance aura force et effet, une indenture, titre, ou écrit pour marché et vente, fait, scellé et délivré devant deux témoins, ou fait et exécuté devant un Notaire et deux témoins, ou devant deux Notaires, au moyen duquel sera rendue manifeste l’intention du promettant pour vendre, et de l'acceptant pour accepte’, un droit d’héritagé ou de propriété dans toutes telles terres et prémisses, sera un bon et valide transport pour transporter, passer et assurer à l’acquéreur, ses hoirs et ayant cause, xon seulement la jouissance d’icelles, mais aussi la saisine légale, le droit d’héritaze ou de propriété et possession du cédant, sur et dans toutes telles terres, ténements et héritages, propriétés réelies ou immobilières, avec leur dépendances, sans aucune mise en possession de saisine, prestation de foi, ou autre formalité quelconque ; et toute telle indenture, titre, ou écrit de marcué et vente, pourra être dans la forme vonienue dans la céduie No. 3, jointe à cette ordonnance, ou dars toute autre fo'me, ou autres termes au même eflet, et admettra et sera susceptible de toutes conventions, dispositions, et clauses qui peuvent ou pourraient légalement être introduites dans un transport par saisine réelle, ou par vente, ou en faire purtie ; nonobstant toute loi, usage, ou coutume à ce contraire.

XXXIX. Et qu’ilsoit de plus ordonné et statué, que dans toutes les indentures, titres, ou écrits de marché et vente faits comme susdit après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, au moyen desquels un bien d’héritage en fief ést limité à l’acceptant et ses béritiers, les mots, * céde, transporte et vend,” signifieront et seront interprétés et considérés, dans toutes les Cours de Judicature, comme des obligations expresses contractées envers l’acceptant, ses hoirs et ayans cause, par le cédant, pour lui même, ses héritiers, successeurs, curateurs et administrateurs, que le cedant, nonobstant aucun acte par lui fait, était au tems de l’exécution de telle indenture, titre ou écrit, saisi des héritages et prémisees par icelui cédés, transportés et vendus, comme d’un bien en pleine propriété irrévocable, libre de toutes hypothèques (les droits et devoirs dus au seigneur du fief seulement exceptée,) et pour leur

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his heirs and assigns, and all claiming under him, and also for further assurance thereof, to be made by the bargainor, his heirs and assigns, and all claiming under him ; unless the same shall be restrained and limited, by express particular words, contained in such indenture, deed, or writing ; and the bargainee, his heirs, executors, curators, administrators and assigns, respectively, shall and may, in any action to be brought, assiga & breash or lreaches thereupon, as thev might do, in case such covenun!s were exjre:*lv inserted in such bargain and sale.

XL. And wherens it is necessary to make provision for the preservation of titles to real estates, which have been, and may be executed before witnesses ; Be it therefore ordaine:i and enacted, That from and after the day on which this Ordinance shall come into force aad effect, any person or persns having or claiming title to any lands, tenements, or heredit:ments, real or immoveable estates situated in tbis Province, may register at full length in the Registry Offices aforesaid respectively, all and every or any the deeds, conveyances, wills, or writings, exe ecuted before witnesses, by or under which such title shall be claimed ; and the said Registrars, or their Deputies respectively, are hereby authorized to enter and register all such deeds, conveyances, wills, and writings as shall be so brought to be registered, at full length, by engrossing them in books bound in leather : and the said Registrars, or their Deputies, respectively, shall, in the margin of every such entry, mention the time of every such entry and registration, and shall indorse and sign 2 certificate on such deed, conveyance, will, or writing, in manner as by this Ordinanceis directed, when a memorial is entered, and shall safely keep all and every the books wherein such entries and registrations shall be made, in the said public offices respectively, there to remain upon record ; and all copies of such entries and enrollments of such deeds, conveyances, wills, and writings, so registered at full length, which shall be certified and signed by the said Registrars, or their Deputies

ctively, shall be allowed, in all Courts of Justice, to be good and sufficient evidence, of such deeds, conveyances, wills, and

writings, s0 registered, and which may be destroyed by fire, or other accident,

XLI. And be it further ordained and enacted, that at the time any deed, conveyance, will, or writing, shall be brought to the Registrar’s office, to be registered or inrolled at full length, as aforesaid, one of the witnesses to the execution of such deed, conveyance, or writing, or to the signing and publishing of such will, shall make oath before the said Registrar, or his Deputy, that such

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À. D.1841. Anno querto Victoriæ Reginæ. C. 30. 47

jouissance paisible qui ne pourra être troublée par le cédant, ses hoirs et ayant cause, et tous ceux qui seront à ses droits, et aussi pour que le cédant, ses hoirs ou ayant cause, et tous ceux qui seront à ses droits, en donnent une plus grande garantie, à moins qu’il n’en soit fait une restriction et limitation par des termes exprès contenus dans telle indenture, titre, ou écrit; et l’acquéreur, ses héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs et ayant cause respectivement, devront et pourront dans toute action à être intentée, se plaindre de violation ou violations d’iceux, ainsi qu'ils pourraient faire

si te'’5s obligations étaient en termes exprès insérées dans tel marché et vente.

XL. Et vu qu’il est nécessaire de faire des dispositions pour la conservation des titres aux propriétés réelles, qui ont été et pourront être exécutés devant témoins ; qu'il soit donc ordonné et statué, que depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, toute personne ou personnes ayant ou prétendant avoir droit à des terres, ténements, ou héritages, propriétés réelles ou immobilières, situés dans cette Province, pourront faire enrégistrer en entier, dans les dits Bureaux d’Enrégistrements, respectivement, tous et chacun les titres, transports, testaments, ou écrits, exécutés devant témoins, par et sous lesquels elles prétendront avoir tel droit ; et les dits Régistrateurs ou leurs Députés respectivement, sont par les présentesautorisés à entrer et enrégistrer tout tels titres, transports, lestaments, et écrits qui seront ainsi présentés pour être enrégistrés,en entier, en les grossoyant dans des livres reliés en cuir ; et les dits Registrateurs ou leur: £\‘éputés, respectivement, à la marge de toute telle entrée, mertionneront le tems de toute telle entrée et enrégistrement, et endosseront et signeront un certificat sur tel titre, transport, tcsiament ou écrit, de la manière prescrite par cette ordonnance pour l’enrégistrement d’un sommaire, et ils conserveront ex sûreté tous et chacun les livres où seront faits telles entrées et enrégistrements dans les dits Bureaux Publics respectivement, pour y demeurer comme record ; et toutes copies de telles entrées et enrégistrements de tels titres, transports, testaments et écrits, ainsi enrégistrés en entier, qui seront certifiées et signées par les dits Régistrateurs ou leurs Députés, respectivement, seront admis dans toutes Cours de Justice comme bonne et suffisante preuve de tels titres, transports, testaments, et écrits ainsi enrégistrés, et qui pourront être détruits par le feu ou autre accident.

XLI. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, qu’au temps où aucun titre, transport, testament ou écrit, sera présenté au Bureau du Régistrateur, pour être enrégistré ou entré en entier, comme susdit, un des témoins de l'exécution de tel titre, transport ou écrit, ou de la signature et publication de tel testament, fera serment

. devant le dit Régistrateur, on son Député, que tel titre, transport

deed, conveyance or writing, was duly executed by the grantor or grantors, or that such will was signed by the devisor or testatrix, which oath the said Registrar, or his Deputy, is empowered and required to administer.

XLIT, Provided always, and be it further ordained and enacted, 1.4 such deeds, conveyances, wills, and writings, as shall be made and #xecuted, or published, in any place in the said Province, not being within the District in which the lands, tenements and hereditaments therein mentioned, lie, may be entered and registered at full length, by the aforesaid Registrar, or his Deputy, in case an affidavit, sworn before one of the Judges ofthe Court of Queen’s Bench, or Common Pleas, or before any District Court, be brought with such deed, conveyance, will, or writing, to the said Registrar, or his Deputy, wherein one of the witnesses to the execution of such deed, conveyance, or writing, or to the signing and publishing of such will, shall swear that he or she saw the said deed, conveyance, or writing executed, or in case of wills, such will signed and published by the devisor or testatrix,

XLIITI. Provided also, and be it further ordained and enacted, That such dseds, conveyances, wills, and writings as shall be madé and executed, or published, in any part of Great Britain or Ireland, orin any Colony or Possession belonging to the Crown of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, may be entered and registered at full length, by the Registrar of any District in this Province, or his Deputy. in case a like affidavit, sworn before the Mayor or Chief Magistrate of any city, borough, or town corporate, in Great Britain or Ireland, or the Chief Justice or a Judge of the Supreme Court of any such Colony or Possession, be brought with such deed, conveyance, will, or writing, to the said Registrar, or his Deputy. And provideñ also, and be it further ordained and enacted, That such deeds, conveyances, wills, and writings, as shall be made and executed, or published, in any Foreign State, may be entered and registered at full length, by any such Pagietras, in câse a like affidavit, sworn before any Minister Plenipotentiary, or Minister Extraordinary, or a Chargé d’.Affaires, or any Consul of Her Majesty, her heirs or successors, resident and accredited within such Foreign State, (who is hereby empowered to administer the oath in this behalf) be brought with such deed, conveyance, will, or writing, to the said Registrar, or his Deputy.

XLIV. And be it further ordained and enacted, That every such registry at full length, of such deeds, conveyances, wills, axd writings, in the said Registry Offices as aforesaid, shall be deemed and adjudged to be thé entry of a memorial thereof pursuant to this Ordinatice, and shall have the same force and etiect, upon the estate ot estates therein mentioned, in relation to all subsequent deeds,

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ou écrit, a été dûment exécuté par le cédant ou les cédants, ou que tel testament a été signé par tel testateur ou testairice, lequel serment le dit Régistrateur ou son Député, est autorisé et requis d'administrer.

XLII. Pourvu toujours, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que tels titres, transports, testaments et écrits qui seront faits et exécutés, ou publies, en aucun lieu dans cette Province, hors du district où se trouvent les terres, ténements, et héritages y mentionnés, pourront être entrés et enrégistrés en entier par le susdit Régistrateur ou son Député, lorsqu'un affidavit, assermenté devant un des Juges de la Cour du Bane de la Reine, ou des P'aidoÿers Communs, ou devant aucune Cour de district, sera présenté avec tel titre, transport, testament ou écrit, au dit Rég'strateur ou scn Député ; dans lequel affidavit un des témoins de exécution de tel titre, transport ou écrit, ou de la signature et publication de tel testament, jurera qu’il ou qu’elle a vu exécuter le dit titre, transport ou écrit, ou dans le cas de testament que tel testament a été signé et publié par le testateur ou testatrice.

XLHIT. Pourvu aussi, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que tels titres, transports, testaments et écrits, qui seront fuits et exécutés, ou publiés dans aucune partie de la Grande Bretagne ou d'Irlando, ou dans aucune colouie ou possession appartenant à la Couronne du Royaume Uni de In Grande, Bretagne et d'Irlande, pourront être cntrés et eurégistrés en entier, par le Régistrateur d’aucun district dans cette Province, ou son Député, lorsqu'un semblable affidavit assermenté devant le Maire ou Mugistrat en chef d'aucune cité, bourg ou ville iarorporée dans la Grande Bretagne ou en Irlande, ou le Jüge en Chef ou un Juge de la Cour Suprême de toute telle Colonie ou Possession, £eiu présenté avec tel titre, transport, testament ou écrit, on dit Régistrateur ou son Député. Et pourvu aussi, et qu’if soit de plus ordonné et siatué, que tels titres, transports, testaments et écrits, qui seront fits et exécutés, ou publiés dans aucun Etat Etranger, pourront être cntrés et enrégisirés en entier, par tel Régistrateur, lorsqu’un semblable affidavit assermenté devant aucun Ministre Plénipotentiare, ou Ministre Extraordinaire, ou aucun Chargé d'Affaires, ou aucun Consul de Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, résidant ou accrédité dans tel Etat Etranger, (lequel est par les présentes autorisé à administrer le serment requis,) sera présenté avec tel titre, transport, testament ou écrit au dit Régistrateur ou son Député.

XLIV. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que chaque tri enrégistrement z2n entier, de tels titres, traneports, testaments et écrits dans les dits Bureaux d’Enrégistrements comme susdit, sera pris et considéré comme l’enrégistrement d’un sommaire d’iceux, conformément à cette ordonnance, et aura la même furce et effet sur la propriété ou les propriétés 'épbénhédié à l'égard

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conveyances, wills, and writings, and to all other intents and purposes, as if a memorial of such deed, conveyance, will, or writing, 80 registered at full length, had been entered and registered in the said Registry Office as aforesaid, pursuant to this Ordinance ; and the certificate signed and indorsed on such deeds, conveyances, wills and writings, registered at full length, shall be taken and allowed as evidence of snch registry, in all Courts of Justice whatsoever.

XLV. And be it further ordained and enacted, that in case of mortgages, notarial obligations, judgments, judicial acts and proceedings, recognizances, privileged and hypothecary rights and claims, whereof memorials shall be entered in the said Registrar’s office as aforesaid, and in case of mortgages, where the mortgage deed shall be registered at full length, pursuant to this Ordinance, if at any time afterwards a certificate shall be brought to the said Registrar, or his Deputy, signed by the mortgagee in such mortgages, the creditors named in such notarial obligations, the plainuiffs in such judgments, the cognizees in such recognizances, the hypothecary or privileged creditors named in such judicial acts or proceedings, privileged rights or claims, their respective heirs, executors, curators, administrators, or assigns, and attested by two witnesses, whereby it shall appear that all monies due on such mortgage, notarial obligation, judgment, judicial act, or proceeding, recognizance, privileged or hypothecary right or claim, respectively, have been paid or satisfied, in discharge thereof, which witnesses sball, upon their oath before any one of the Judges of the Court of Queer’s Bench, or Common Pleas, or before the saïd Registrar, or his Deputy, who are hereby respectively empowered to administer such oath, prove such monies to be eatisfied or paid accordingly, and that they saw such certificate signed Ly the said mortgag es, hypothecary or privileged creditors, plaintiffs, or cognizees, their respective heirs, executors, curators, administrators, or assiyns ; then and in every such case, the said Registrar or his Deputy, shall make an entry in the margin of the register, against the registry of the memorial of such mortgage, notarial obligation, judgment, judicial act or proceeding, recoguizance, privileged right or claim, or against such deed registered at full length respectively, that euch morigage, notarial obligation, judgrhent, judicial act or proceeding, recognizance, privileged right or claim, has been satisfied and discharged according to such certificate, to which the sanie entry shall refer, and shall afterwards fyle such certificate, to remain upon record in the said Registry Office.

ù purritings in the ance ;

contaken ustice

age of d pros and strar’s rtgage nance, 1e said | mortplaines, the acts or execuvo with morting, rectively, tnesses ourt of trar, or inister dingly; gog-e8, 8, their ssiyns ; Deputy:

e regislgment, claim, àt such eeding, nd disy éhall On re-

A. D. 1841. Anno quarto Victoriæ Reginæ. C. 30. 51

de tous titres, transports, testaments et écrits ras et à toutes autres fins que de droit, que si un sommaire de tel titre, transport, testament ou écrit, ainsi enrégistré en entier, avait été entré et enrégistré dans le dit Bureau d’Enrégistrement, comme susdit, conformément à cette ordonnance ; et le certificat signé et endossé sur tels titres, transports, testament, et écrits, enrégistrés en entier, sera pris et admis comme preuve de tel enrégistrement, en toutes Cours de Justice quelconques.

XLV. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que dans les cas d’hypothèques, obligations notari£es, jugements, actes et procédés judiciaires, droits et réclamations privilégiés et hypothécaires, reconnaissances, droits et réclamations privilégiés et hypothécaires, dont il sera enrégistré des sommaires dans le bureau du dit Régistrateur comme susdit, et dans les cas h’hypothèque, lorsque le titre d’hypothèque sera enrégistré en entier, conformément à cette ordonnance, si dans aucun temps après il est présenté au dit Régistrateur ou son Député, un certificat signé par l’acceptant dans telle hypothèque, les créanciers nommés dans telles obligations notariées, les demandeurs dans tels jugements, les acceptants dans telles reconnaissances, les créanciers hypothécaires ou privilégiées nommés dans tels actes ou procédés judiciaires, droits ou réclamations privilégiés, leurs héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs ou ayant causæ respectifs, et attesté par deux témoins, par lequel il paraîtra que tous les argents dûs sur telle hypothèque, obligation notariée, jugement, acte ou procédé judiciaire, reconnaissance, droit eu réclamation privilégié ou hypothécaire, respectivement, ont été payés ou satisfaits, en décharge d’iceux, lesquels témoins, sous leur serment devant aucun des Juges de la Cour du Banc de la Reine, ou des Plaidoyers Communs, ou devant le dit Régistrateur ou son Député, qui sont par les présentes respectivement autorisés à administrer tel serment, prouveront que tels argents ont été satiafaits ou payés en consé —uence, et qu’ils ont vu signer tel certificat par les dits acceptants, créanciers hynothécaires ou privilégiés, demandeurs ou consignaltaires(}) leurs héritiers,exécuteurs, curateurs, administrateurs où ayant cause respectifs ; alors et dans chaque tel cas, le dit Régistrateur ou son Député, entrera à la marge du régistre, à coté de lenrégistrement du sommaire de telle hypothèque, obligation notariée, jugement, acte ou procédé judiciaire, reconnaissance, droit ou réclamation privilégié, ou à coté de tel titre enrégistré en entier respectivement, que. telle hypothèque, obligation notariée, jugement, acte ou procédé judiciaire, reconnaissance, droit ou réclamation privilégié, à été satisfait et déchargé, suivant tel certificat auquel référera la même entrée, et il enfilera ensuite, tel certificat pour demeurer comme record dans le dit Bureau d’enrégistrement.

d ja FT .. texte anglais, COGNIZSES ; ce qui signifie tout autre chose

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XLVI. And be it further ordained and enacted, that memorials and certificates of discharge, to be registered in pursuance of this Ordinance, may be in the forms contained in the Schedule No. 4, to this Ordinance subjoined, or in any other forms, by which the requirements of this Ordinance may be fulfilled.

XLVIL. And boit further ordained and enacted, that whenever the Registrar of any District shall cease to be such Registrar, in consequence of his resignation or removal from office, and when any such Registar shall die, it shall bethe duty of every such Registrar, who shall cease to hold the said office, and of the heirs, executors, curators, or other legal representatives of every such Registrar who shall die, to deliver to the successor of every such Registrar, who shall 80 resign, be removed, or die, on his demand, all and every the registers, books, indexes, memorials, records, documents, and papers appertaining to the office of such Registrar ; and in case the Registrar so resigning, or removal from office, or the heirs, executors, curators, or other legal representatives of any such deceased Regjstrar, shall refuse or neglect to deliver to the successor of every. such Registrar, all such registers, books, indexes, memorials, records, documents, and papers as aforesaid,they,each and every ofthem, so refusing or neglecting, shall be held'to be guilty of a misdemeanor, in having disobeyed this enactment, and shall besides be liable to make satisfaction to the parties aggrieved or injured, for all such damages and costs as he, she, or they shall sustain by roason of such refusal or neglect.

XLVIIT. And be it further ordained and enacted, that every such. Registrar, to be appointed as aforesaid, shall be allowed for the fyling, entry and registration of every memorial to be registeréd in pursuance of this Ordinance, the sum of two shillings and six pence, and no more, in case the number of words therein do not excæed foar hundred words ; but if such memorial shall exceed four hundred words, then after the rate and proportion of six pence for évery hundred words, contained in such memorial, over and above the first four hundred words, and the like fées for the like number of words contained in every deed, conveyance, will, and writing, registered at full length as aforesaid, and in every certificate or copy given at the said office, and no more ; and for every search in the said office, if the names of the parties to, or who have ékecuted the deed or instrument to be searched for be given, one shilling and ño more, and when the names of the parties are not given, two shil lings, and no more. és

® XLIX. And be it further ordained and enacted, that every Registrar to be appointed as aforesaid, or his sufficient Deputy. shall give due attendance at his office, every day in the week, excepting

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A. D.1841. Anno quarto Victoriæ Reginæ. C.30. 53

XLVI. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, que les sommaires et certificats de décharge, à être enri gistrés en obéissance à cette ordonnance pourront être dans les formes contenues dans la Cédule No, 4, jointe à cette ordonnance, ou en toutes autres formes, qui rempliront le but de cette ordonnance.

XLVIT. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, que lorsque le Régistrateur d’un district cessera d’être tel Régistrateur, pour cause de démission, ou de destitution de sa charge, et lors qu’uucun tel Régistrateur viendra à mourir, il sera du devoir de chaque tel Régistrateur qui cessera de remplir la dite charge, ou ces héritiers, exécuteurs, curateurs, ou autres représentants légaux de chaque tel Registrateur qui viendra à décéder, de livrer au successeur de tout tel Régistrateur qui viendra à se démettre, à être destitué, ou à mourir, à sa demande, tous et chacun les régistres, livres, index, sommaires, records, documents, et papiers appartenant au bureau de tel Régistratour ; ct dans Île cas où le Régistrateur ainsi donnant sa démission, ou destitué de sa charge, ou les héiitiers, exécuteurs curateurs, ou autres représentants légaux de tout tel Régistrateur décédé, refuseraient ou négligeraient de livrer au successeur do chaque tel Régistrateur, tous tels rêgistres, livres, index, sommaires, records, documents, et papiers, comme susdit, ils et chacun d’eux, sur tel refus nu négligence, seront considérés comme coupable de misdemeanor, pour avoir désobéi à cette disposition, et ils seront de plus tenus de faire aux parties lésécs, réparation pour tous tels dommages et frais qu’il, elle ou ils encourront, à raison de tel refus ou négli-

ence.

* XLVIIT. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, qu'il sera alloué à tout tel Régistrateur, à être nommé comme susdit, pour enfiler, entrer et enrégistrer chaque sommaire à être enrégist'é en vertu de cette ordonnance, la somme de deux chelins et demi et pas plus, dans le cas où le. nombre de mots y contenus n’excédera pas quatre cents mnts; mais si tel sommaire excède quatre cents mots, alors aux prix et proportion de six deniers pour chaque cent mots contenus daus tel sommaire, outre et au dessus des premiers quatre cents mots, etles mêmes honoraires pour le même nombre de mots contenus dans chaque titre, transport, testament, et écrit, enrégistré en entier comme susdit, et dans chaque certificat ou copie livré au dit bureau, et pas plus ; et pour chaque recherche dans le dit bureau, si on donne les noms des parties au titre ou document à chercher ou de ceux qui l'ont exécuté, un chelin, et pas plus, et lorsqu'on ne donne point les noms des parties, deux chelins, et pas plus.

XLIX. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, que chaque Régistrateur à être nommé comme susdit, ou son Député compétent, assistera assidûment à son bureau, chaque jour de la

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Sundays and holidays, between the hours of nine in the forenoon and three in the afiernoon, for the despatch of all business belongirg to the said office ; and every such Registrar, or his Deputy, as often as required, shall make searches concerning all memorials that are registered, and all deeds, conveyances, wills, and writings registered at full length as aforesaid, and give certificates concerning the same, under his hand, if required by any person.

L. And be it further ordained and enacted, that if any such Reg'strar, to be appointed as aforesaid, or his Deputy, shall neglect to perform his or bé duty, in the execution of the said office, according to the rules and directions in this Ordinance contained, or comuiit or suffer to be committed any undue or frauéulent practice in execution of the said office, and be thereof lawfully convicted, then, and in every case, such Registrar shall forfeit his said office, and pay treble damages, with full costs of suit, :to every person or persons that shall be thereby injured, to be recovered by action of debt or information, in any of Her Majesty’s Courts of Record in this Province.

LI. And be it further ordaïned and enacted, that if any person or persons shall, at any time, forge or counterfeit any such memorial, certificate or indorsement, as is hereinbefore mentioned or directed, and be thereof lawfully convicted, every such pétson so offending shall incur, and be liable to such pains and penalties, as in and by an Act made in the fifth year of the reign of Queen Elizabeth, intituled, An Act against Forgery of False Deeds and Writings,” are imposed upon persons, for forging and publishing false deeds, charters or writings sealed, court-rolia3, or wills, whereby the freehold or inheritance of any person or persons, of, in, or to any lands, tenements and hereditaments, shall or may be molested or changed ; and that ifany person shall, at any time, forswear himself before any Registrar, appointed as aforesaid, or his Deputy. or before any Judge, District Court, or person hereby authorized to administer an oath in any of the cases hereinbefore mentioned, and be thereof lawfully convicied, every such person or persons 80 offending “!all ineur, and be liable to the same penalties, as if he or she were guilty of wilfs! and corrupt perjury, in any of Her Majesty’s Courts of Record in this Province, :

LIT. And beit further ordained and enacted, that the provisions of this Ordinance shall extend to, include, and be binuüing on Her Majesty, her heirs and successors, in all the particuiars herein contained, And memorials to be registered, for and on behalf of Her Majecty, her heirs or sucvessors, in pursuance of this Ordinance, may be made and executéd by the Receiver General of the

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semaine, les dimanches et fêtes exceptés, depuis neuf beures du matin jusqu’a trois heures de l’après midi, pour l’expédition de toute affaire dépendant du dit bureau: et chaque tel Régistrateur, ou son Député, chaque fois qu’il en sera requis, fera des recherches concernant tous sommaires enrégistrée, et tous titres, transports, testaments, et écrits enrégistrés en entier comme susdit, et en donnera des certificats, sous son seing, s’il en est requis par aucune personne.

L. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, qui si aucun Régistrateur, à être nommé comme susdit, ou son Député, néglige de remplir son ou leur devoir, dans l’exécution de la dite charge, suivant les règles et directions contenues dans cette ordonnance, ou commet ou laisse commettre aucun acte indu ou frauduleux dans l’exécution de la dite charge, et s’il en est légalement convaincu, alors, et dans chaque tel cas, tel Régistrateur perdra sa ‘charge, et payera triples dommages, avec tous les frais de poursuite, à toute pergonne ou personnes qui en seront lésées, à étre recouvrés par action de dette ou information, dans aucune des Cours de Record de Sa Majesté dans cette Province.

LI. Et qu’il soit de plus ordonné et statné, qui si aucune personne ou des personnes viennent en aucun tems à forger ou contrefaire aucun tel sommaire, certificat, ou endossement, tel que plus haut mentionné ou prescrit, et si elles en sont légalement convaincues, chaque telle personne qui aura commis telle offense, encourra et sera passible de telles peines et pénalités qui, par un Acte passé dans la cinquième année du règne de la Reine Elizabeth, intitulé, “ Acte contre le crime de Faux ou les Faux Titres et Ecrits,” sont imposées aux personnes qui ont forgé et publié de faux titres, chartes ou écrits scellés, papiers-terriers ou testaments, au moyen desquels sera troublé ou changé le droit de propriété ou d’hétitage d'aucune personne ou personnes dans ou sur aucunes terres, ténements et héri‘ages ; et que si aucune personne, en aucun temps, se parjure devant un Régistrateur, nommé comme susdit, ou son Député, ou devant aucun Juge, Cour de District, ou personne autorisée par les présentes à administrer tel serment, dans aucun des cas ci-dessus mentionnés, et si.elle en est légalement convanicue, toute telle personne ou personne: commettant toute telle offense, encourront et seront passibles des mêmes pénalités, que si elle ou elles étaient coupables de parjure volontaire et corrompu dans aucune des Cours de Record de Sa Majesté en cette Province.

LIT. Et qu’il soit de plus ordonné et siatué, que les dispositions de cette ordonnance s’étendront et appliqueront et sersnt cbligatoires pour Sa Majesté, ses héritiers et successeurs d'a» tous les détails y contenus. : Et les sommaires à être enrég'atrés au nom et de la part de Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, par suite de cette ordonnance. pourront être faits et exécutés par le Rece-

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Province, orthe Secretary and Registrar of the Province, or the Inspector General of Her Majesty’s domain, or by any other person holding an office under the Government of Her Majesty, her heirs or succcessors, in this Province, and having in his hands, custody, or power, the title, deed, will, notarial obligation, judgment, instrument, or writing, or a notarial or office copy thereof, or probate cf such will, whereof a memorial is to be, and may be registered. And every memorial to be registered for and on behalf of Her Majesty, her heirs or successors, shall express and contain the rame, office, and place of abode of the person by whom such memorial shall be made, the name, place of abode, and addition, of the debtor, or person against whom such memorial is to be, and may be registe:ed, the date and nature ofthe title, conveyance. instrument, written security, document or writing, to which s 1 memorial shall relate, and therein mentioned, and the nature ..\] amount (if the amount be ascertained) of the debt, right, claim, demand, er fiability, for and in respect of which such memorial is to be, and may be registered.

LIIT. And be it further ordained and enacted, that a certain Act of the Legislature of this Province, made and passed in the Session held in the tenth and eleventh years ofthe reign of His late Majesty King George the Fourth, intituled, “ An Act to esiab- & lish Registry Offices in the Counties of Drummond, Sherbrooke, 6 Stanstead, and Missisquoi,” and also a certain other Act of the same Legislature, made and passed in the first year of the reign of His late Majesty King William the Fourth, intituled, “ An Act to amend an Act passed in the eleventh year ofthe reign of His'late “ Majesty, iatituled ‘ An act to establish Registry Offices in-the & Counties of Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Shefford, and & Missisquoi, and to extend the provisions ef the said Act, ” and also a certain other Act of the same Legislature, made and passed in the fourth year of the reign of His late Majesty King William the Fourth, intituled, ‘ An Act to extend the provisions of thé Act & to establish Registry Offices in the Counties of Drummond, Sher- & brooke, Shefford, and Missisquoi, to lands held in Free and “ Common So:cage, in the Counties of the Lake of the Two «“ Mountains and Lacadie,” shall, from and after the day on which this Ordinance shall come into force and effect, be, and the same are hereby repealed. Provided always, and be it further ordained and enacted, that the repeal of the said three last mentioned Acts of the Legislature of this Province as aforésaid, shall not invalidate any Act, matter, or thing done previously to such repéal, nor alter, impair, or affect any title or right acquired under the provisions of thé #aid Acte, or any of them ; but every such Act, matter, and thing, fitle and right, shall have the same force and ef-

r the erson heirs tody, astruate cf ered.

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veur Général de la Province, ou le Secrétaire et Régistrateur de la Province, ou l’Inspecteur Général du Domaine de Sa Majesté, ou par toute autre personne ayant une charge sous le Gouvernement de Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, dans cette Province, et ayant dans ses mains, garde ou pouvoir, le contrat, titre, testament, obligation notariée, jugement, instrument, ou écrit, ou une copie notariée ou authentique d’iceux, ou vérification de tel testament, dont un sommaire doit être et peut être enrégistré. Et chaque sommaire 4 être enrégistré au nom et de la part de Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, exprimera et contiendra le nom, l’emploi, et le lieu de résidence de la personne par qui sera fait tel sommaire, le nom, le lieu de résidence, et la qualité du débiteur ou de la personne contre qui doit être enrégistré tel sommaire, la date et la nature dutitre, transport, instrument, garantie écrife, document ou écrit, auxquels référeratel sommaire, et y mentionné, et la nature et le montant (si ie montant est établi) de la dette, droit, réclimation, demande, ou engagement, pour ou iouchant lesquels tel sommaire doit être et peut être enrégistré.

LIIT. Et qu’il soit de plus ordonné et statué, qu’un certain Acte de la Législature de cette Province, fait et passé dans la session tenue dans les dixième et onzième années du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, intitulé, Actepourétablir “ des Bureaux d’Enrégistrement dans les Comtés de Drummond, ‘ Sherbrooke, Stanstead et Missisquoi,” et aussi un certain autre Acte de la même Lépgislature, fait et passé dans la première année du règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, intitulé ‘Acte pour amender un Acte passé dans la onzième année du règne de feu Sa Majesté, intitulé. “ !:ir pour établir des Bureaux d’Enré- “ gistrement dans les Comti: de Drummond, Sherbrooke, Stan- “stead, Shefford et Missisquoi, et pour étendre les dispositions ‘ du dit Acte,” et aussi un certain autre Acte de la mème Legislature, fait et passé dans la quatrièine année du règne de feu Sa Majesté, le Roi Guill:::me Quatre, intitulé, “ Acte pour étendre “les dispositions de l’Acte pour établir des Bureaux d’Enrégistre- “ ment dans les Comtésde Drummond, Sherbrooke, Shefford, et “ Missisquoi, aux terres tenues en franc et commun soccage, dans: “ les Comtés du Lac des deux Montagnes et Lacadie,” depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, seront et ils sont par les présentes rappelés. Pourvu toujours, et qu'il soit de plus ordonné et statué, que le rappel des dits trois Actes de la Législature. de cette, Province en dernier lieu mentionnés n’invalidera aucun Acte, matière et chose, fait antérieurement à tel rappel, ni n’altérera, n'affaiblira, ou n’affectera aucun titre aux droits acquis sous les dispositions des dits Actes, ou aucun: d’eux ; mais tout tel Acte, matière et chose, titre et droit aura l@

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fect as if this Ordinance had not been made. And provided also, and be it further ordained and enacted, that all and every the registers, books, indexes, records, documents and papers, appertaining to the County Registry Offices, established under and in pursuance of the said three Acts of the Legislature of this Province, shull be transmitted by the County Registrars of the said County offices respectively, or the persons who now hold the said offices, into the Registry Office for the District within which such County Registry Offices as aforesaid shall respectively be situated, there to remain and make part of the records of such District Registry office, in the custody of the Registrar thereof, for the time being. nd provided also, and be it further ordained enacted, that every registry at full length of deeds, conveyances, contracts of marriage, wills, and writings, or of any clause or part thereof, in the County Registry Offices aforesaid, in pursuance of the said last mentioned three Acts of the Legislature of this Province, or any of them shall be deemed and adjudged to be the dd ofa memorial thereof, pursuant to this Ordinance, and shall have the same effect upon the estates therein mentioned, in relation to all subsequent deeds, conveyances, contracts of marriage, wills, and writings, and to all other intents and purposes, us if a memorial of any such deed, conveyance, contract of inarri -ge, vill, or writing, or of any such clause er part thereof, had be:1 entered ir, a District Registry Office, pursuant to this Ordinance and the certificate signed and indorsed on such deeds, conveyanc::, wills, and vwritings, registered at full length, shall he taken and allowed as evidence of such registries, in al} Courts of Justice whatsoever.

LIV. And with a view to the use of a uniform set of books, in the several Registry Offices in this Province, be it further Ordained and Enacted, that it sha!l be incumbent on the Secretary and Registrar of this Province, under such directions in this behalf as he may receive from the Governor of this Province, to provide for and transmit to, each of the Registry Offices, to be established in pursuance of this Ordinance, on or before the day on which this Ordinance shall come into force and effect, a uniform set of books, to be used in each of the said offices respectively, as a register, indexes, and minute or day-book, the cost of which books shall be defreyed out of any unsppropriated monies fn the hands of the Receiver General of this Province ; and like books, when required, shall from time to time, be provided by the said Registrars respectively, for their respective offices, at their own expence.

LV. And, be it further Ordained and enacted, that it shall be lawful forthe Governor ofthis Province, by. warrant under his hand and seal, from time to time, when he may deem it Li or ex-

pedient, to-authorize and require the Attorney or Sollicitor

also, regisining lance shall fices o the gistry main in the vided at fuli , and >gistry gs *emed int to states eyanother nveyclause y PUrsed on at full

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oks, in ained d Reashe or and pursu- Ordi- , to be dexes, fre yed ceiver 11 from ly, for

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même force et effet que si cette ordonnance n’eut pas été faite. Et pourvu aussi, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que tous et chacun les régistres, livres, index, records, documents, et papiers appartenant aux Bureaux d'Enrégistrement de Comté, établis sous et en vertu des trois Actes susdits de la Législature de cette Province, seront transmis par les Régistrateurs de comté des dits bureaux de comté respectivement, ou les personnes qui remplissent maintenant les dites charges, au Bureau d’Enrégistrement du District où tels Bureaux d’Enrégistrement de comté comme susdit, seront respectivement situés, pour y demeurer et faire partie des archives de tel Bureau d’Enrégistrement de district, sous la garde du Rékgistrateur d’icelui, pour le temps d'alors. Et pourvu aussi, et qu’il soit de plus ordonné et statué, que tout Enrégistrement au long de titres, transport, contrats de mariage, testaments et écrits, ou d’aucune clause ou partie d’iceux, dans les susdits Bureaux d’Enrégistrement de comté, conformément aux susdits trois Actes en dernier lieu mentionnés, de la Lepislature de cette Province, ou aucun d’eux, sera considéré et jugé comme étant l’entrée d’un sommaire d’iceux, suivant cette ordonnance, et aura sur les biens y mentionnés, à l’égard de tous titres, transports, contrats de mariage, testaments et écrits, et à toutes autres fins que de droit, le même effet que si un sommaire d’aucune telle clause ou partie d’iceux, eut été entré dans un Bureau d’Enrégistrement de district, conformément à cette ordonnance, et le certificat signé et endossé sur tels titres, transports, testaments, et écrits, enrégistré en entier, sera pris et admis comme preuve de tels enregistrements, dans toutes Cours de Justice quelconques.

LIV. Et dans la vue d’employer un assortiment uniforme de livres, dans les divers Bureaux d’Enrégistrement dans cette Province, qu’il soit de plus ordonné et statué, qu’il sera du devoir du Secrétaire et Régistrateur de cette Province, sous telles directions qu’il recevra à cet égard du Gouverneur de cette Province, de procurer et transmettre à chacun des Bureaux d’Enrégistrement à être établis conformément à cette ordonnance, le ou avant le jour auquel cette ordonnance aura force et effet, un assortiment uniforme de livres, pour étre employés dans aucun des dits Bureaux respectivement, tels qu’un régistre, des index, et un mémoire ou journal, le coût desquels livres sera payé à même aucun des argents non appropriés entre les mains du Receveur Général de cette Province; et des livres semblables, lorsqu'il en faudra, seront, de tems à autre, fournis par les dits Régistrateurs respectivement, pour leurs Bureaux respectifs, à leurs propres frais,

LV. Et qu'il soit de plus ordonné et statué, qu'il sera loigible au Gouverneur de cette Province, par warrant sous son seing et sceau, de temps à autre lorsqu'il le jugera nécessaire ou expédiént, de donner pouvoir et d’enjoindre au Procureur ou Solliciteur