‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothè ques [microforme]Chapitre 76 sur 93 · TRES GRACIEUX-SOUVERAIN · texte numérisé non relu

TRES GRACIEUX-SOUVERAIN

L'é qu’il est expédient d'établir des Bureaux dans certains Comtés de cette Province où seront enrégistrés tous Actes qui ont rapport à des propriétés immobilières y situées :—Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu’il puisse être statué, et qu’il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l’avis et consentement du Conseil Législatif et de l’Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l’autorité d’un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, “ Acte qui rappelle certaines parties d’un Acte passé dans la qua- “ torzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “,Acle qui & pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province & de Quebec, dans l'Amérique Septentrionale ;”” Et qui pourvoit “ plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province ;” et il est par le présent statué par la dite autorité, que depuis et après la passation de cet Acte, il sera établi dans chacun des Comités de Drummond, de Sherbrooke, de Stanstead, de Shefford et de Missisquoi un Bureau d’Enrégistrement de tous Actes ou Contrats authentiques, et instruments par écrit, par lesquels on transportera des propriétés immobilières, ou disposera de telles propriétés, ou y imposera quelque charge en quelque manière que ce soit, par marché et vente, par inféodation, donation, hypothèque, échange, legs ou contrat de mariage, et qu’il sera loisible au Gouverneur, Lieutenant- Gouverneur, ou à la Personne ayant l'Administration du Gouvernement de cette Province, de désigner la place où sera tenu tel Bureau d’Enrégistrement dans chaque Comté, et de nommer une personne d’une intégrité et d’une capacité suffisante, à tous et à chaque Bureau qui sera ou pourra être établi, et toutes les fois que l’occasion le requerra sous la condition ci-après mentionnée,laquelle personne fera fidèlement enrégistrer tous Actes et Instrumens par écrit, transportant, alliénant ou affectant des propriétés immobilières tenues en Franc et Commun Soccage ou autrement dans les dits Comités, qui lui seront présentés dans l’ordre dans lequel ils lui seront présentés, de la manière ci-après mentionnée.

IT. Et qu'il soit de plus statué par l’autorité susdité, que depuis et après la passation de cet Acte, aucun Acte ou Instrument par

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instrument in writing, by which a mortgage or hypothéque has been or is created, shall bind or affect as a mortgage, incumbrance or hypothêque, any immoveable property situate within the counties aforesaid, unless such Act or Deed in law or instrument in writing, be duly enregistered, in the manner hereinafter directed, within twelve months next after the passing of this Act.

III. And be it further enacted by the authority aforesaid, that all Acts or Deeds in law or instruments in writing, which may convey, alienate, bind or affect any immoveable property held in free and common soccage or otherwise, within the counties aforesaid, made and executed from and after the passing of this Act, shall be duly enregistered in the manner hereinafter directed, and that no such Act or Deedin law or instrument in writing, shall be binding, or have any force or effect as a transfer, conveyance, mortgnge, hypothêque or incumbrance, until the same shall have been so duly enregistered.

IV. And be it further enacted by the authority aforesaid, that when any immoveable property shall or may have been devised or bequeathed by last Will or Testament, the said last Will or Testament shall not bind or affect such immoveable property unless that part of the saïd last Witl or Testament which contains the devise or bequest of such immoveable property, be enregistered at fall length in the said Office of Registration, within one year from the decease of the testator or devisor, together with the name of the testator or devisor, the names of the witnesses to the said Will, the time and place àt which the said Will sha have been exeeuted, and the day and hour at which the same shall have been deposited at the said Office, and if the said last Will and Testament shall have been made and executed before two Notaries, or one Notary and two witnesses in conformity to the laws and usages heretofore existing in this Province, then and in such case the name of the Notaries or Notary and witnesses shall be recorded in the said book of enregistration,

V. Provided always and beit further enacted by the authority aforesaid, that nothing in the foregoing section contained, shall extend or be construed to extend to prejudice in any way persons absent from the Province, concerned or interested in any Jast Will or Testament, which may bind or effect any immoveable property situated in any of the said counties, who shall be entitled to have such last Will or Testament enregistered as aforesaid, within five years from the decease of such testator or devisor,

VI: Provided further and be it enacted by the authority aforesaid,

that nothing in this Act contained shall extend or be construed to extend to prejudice the rights of minors, or persons incapable of exercising their rights, who shall, nevertheless, be bound and obliged within one year from and after the time at which such minors or

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écrit portant hypothèque, »’aura aucun effet comme charge ou hypothèque sur aucune propriété immobilière, située dans les Comtés susdits, à moins que tels Acte ou Instrument par écrit, ne soit dûment enrégistré de la manière ci-après reglée, dans les douze mois qui suivront la passation de cet Acte.

III. Et qu’il soit de plus statuë par l’autorité susdite, que tous Actes ou instrumens par écrit par lesquels on transportera, aliénera, chargera ou affectera aucune proprété immobilière tenue en franc et commun soccage ou autrement dans les Comtés susdits, faits et passés depuis et après la passation de cet Acte, seront dûment enrégistrés de la manière ci-après réglée, et qu’aucun tel Acte ou instrument par écrit ne sera obligatoire et n’aura de force ni effet comme transport, hypothèque ou charge, jusqu’à ce qu’il ait été ainsi dûment enrégistré.

IV. Et qu’il soit de plus statuë par l’autorité susdite, que lorsque quelque pop immobilière aura été léguée ou laissée par Testament ou Âcte de dernière volonté, le dit Testament ou Acte de dernière volonté ne liera ni n’affectera telle propriété immobilière, à moins que la partie du dit Testament ou Acte de dernière volonté contenant le legs ou la Donation de telle propriété immobilière ait été enrégistré tout au long dans le dit Bureau d’Enrégistrement, dans l’année après le décès du dit Testateur avec le r°"1 ©u Testateur, les noms des Témoins au dit Testament, le tems et le lieu auxquels le dit Testament aura été fait et passé, et le jour et l’heure auxquels il aura été déposé au dit Bureau, et si le dit Testament, ou Acte de dernière volonté a été fait et passé devant deux Notaires

ou un Notaire et deux Témoins, en conformité aux Lois et usages ci-devant existans en cette Province, alors et dans tel cas les noms des Notaires, ou du Notaire et des Témoins seront enrégistrés dans le dit livre d’Enrégistrement.

V. Pourvû toujours,et qu’il soit de plus statué par l’autorité susdite, que rien de ce qui est contenu dans la Clause précédente ne s’étendra, ni ne sera entendu s’étendre de manière à préjudicier en aucune manière les personnes absentes de la Province, concernées ou intéressées dans aucun testament ou acte de dernière volonté qui liera ou affectera aucune propriété immobilière située dans aucun des dits Comtés ; lesquelles personnes pourront faire enrégistrer tel testament ou acte de dernière volonté susdit, dans les cinq années qui suivront le décès de tel testateur.

VI. Pourvû en outre, et qu’il soit de plus statué par l’autorité susdite, que rien de ce qui est contenu dans cet Acte ne s’étendra, ni ne sera entendu s’étendre de manière à préjudicier aux droit des mineurs ou des personnes incapables d'exercer leurs droits, lesquels seront néanmoins tenus et obligés, dans l’année qui suivra l’époque où tels mineurs ou personnes auront atteint l’âge de ma-

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persons shall have attained the age of majority, or shall have become capable of exercising their rights, to enregister such last Wills and Testaments, in the manner directed by this Act, in like cases which enregistration shall have full force and effect.

VII. And be it further enacted by the authority aforesaid, that Where any immoveable property, held in freeand common soccage within any of the aforesaid counties, shall be specially charged by any contract of marriage, the clause or clauses of such contract of marriage so specially charging any such immoveable property therein described, shall be enregistered in the book of Registry aforesaid, and no contract of marriage, creating, or intended to create a charge upon any such immoveable property, shall bind or affect the same in any way, unless the immoveable property so intended to be charged, be therein specially mentioned, set forth, and described, any law, usage, or custom te the contrary in any wise notwithstanding.

VIIE And be it further enacted by the authority aforesaid, that every person appointed to hold the office of Registrar, shall before entering upon the execution of the duties of the said office, be sworn before a judge of the Court of King’s Bench or the Judge of the Provincial Court for the Inferior District in which the Connty is situated, wherein he is to actas such Registrar, an oath in the words following :—f 1, A. B. do solemnly promise and swear, that ‘6 I will faithfully and impartially perform and execute the office ‘ and duty of Registrar, in all things as directed and required by an “ Act ofthe Legislature ofthis Province, intituled, “ An Act to & establish Registry Offices in the Counties of Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Shefford, and Missisquoi,” So help me God :” which oath shall be recorded in the office of the Prothonotary or Clerk of the Court in which such Justice or Protincial Judge officiates, and for granting a Certificate of the said.oath, and for recording the same, such Prothonotary or Clerk shall be entitled to demand and receive two shillings currency, and no more, and every Registrar at the time of his being so sworn shall enter into a recognizance With two or more good and'sufficient securities, not to exceed in any case the number of four, to be approved of by the said Justice or Provincial Judge, by a writing under their hand and seal before such Justice or Provincial Judge, that is to say, the Registrar in the sum of two thousand pounds currency, and each of the sureties in a proportionate sum, amounting in all to a like sum of two thousand pounds, currency, unto His Majesty, his heirs and Suecessors, conditioned for the true and faithful performance of his duty in the execution of his said Office, in all things directed and required by this Act, the said recognizance to remain amongst the records of the Court, for which the said Prothonotary or Clerk shall

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1, that Cage ed by act of thereresaid, charge » same

to be cribed, twith-

d, that before sworn of the nnty is in the ar, that e office 1 by an Act to , Sher- > God :” ptary or idge of-

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jorité, ou seront devenus capable d’exercer leurs droits, d’enrégistrer tel testament ou acte de dernière volonté de la manière prescrite par cet Acte en pareil cas, lequel enrégistrement aura pleine force et effet.

VII. Et qu’il soit de plus statué par l'autorité susdite, que lorsque quelque propriété immobilière tenue en Franc et Commun Soccage dans quelqu'un des Comtés susdits, aura été spécialement affectée par quelque contrat de mariage, la clause ou les clauses de tel contrat de mariage affectant ainsi spécialement telle propriété immobilière y désignée, seront enrégistrées dans le livre

.denrégistrement susdit, et aucun contrat de mariage créant ou par

lequel on aura voulu créer de charges sur telle propriété immobilière ne la liera ni ne l’affectera d’aucune manière, à moins que la propriété immobilière qu’on aura voulu affecter ainsi, n’y soit mentionnée spécialement, désignée et décrite, nonobstant toute loi, usage ou coutume à ce contraire.

VIII. Et qu’il soit de plus statué par l’autorité susdite, que toute personne nommée pour être Régistrateur prêtera serment avant d’entrer dans l’éxécution des devoirs du dit Office, devant un Juge de la Cour du Banc du Roi, ou devant le Juge de la Cour Provinciale pour le District Inférieur dans lequel est situé le Comté où il doit agir en qualité de Régistrateur dans les termes suivans ; “ Je A. B. promets et jure solennellement de remplir et exécuter avec fidélité et impartialité l’Office et les devoirs de Régistrateur dans toutes les choses ordonnées et requises par un Acte de la Législature de cette Province, intitulé, “ Acte pour établir des Burcaux d’Enrégistrement dans les Comtés de Drummond, Sherbrooke, ‘ Stanstead, Shefford et Missisquoi. Ainsi Dieu me soit en aide.” Lequel serment sera enrégistré dans le Bureau du Protonotaire ou du Greffe de la Cour de laquelle tei Tuge ou Juge Provincial fera les fonctions de Juge, et pour délivrer uii certificat de tel serment et pour l’enrégistrer, tel Protonotaire ou Greffier aura droit de demander et de recevoir deux chelins courant, et pas davantage, et chaque Régistrateur lors de la prestation du dit serment donnera un cautionnement appuyé de deux cautions bonnes et suffisantes ou plus, mais dont le nombre n’excédera en aucun cas le nombre de qnatre, à être approuvées par le dit Juge ou Juge Provincial, par une obligation par écrit sous leurs seings et sceaux par devant le dit Juge ou Juge Provincial, c’est à dire ; Le Régistrateur dans la somme de deux mille livres courant, et chacune des cautions dans une somme proportionnée formant en tout une pareille somme de deux mille livres courant de cette Province, à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs de et pour la vraie et fidèle exécution de ses devoirs, dans les fonctions de son dit Office, dans toutes les choses ordonhées et requises par cet Acte, le dit cautionnement devant

“rester déposé dansles Archives de la Cour, et pour lequel le dit Pro-

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be entitled to demand and receive the sum of two shillings, currency, and no more.

IX. Provided nevertheless, and be it further enacted hy the authority aforesaid, that the said sureties so to be given, shall be bona Jide proprietors of certain immoveable property to the value of the sum or amount for which they may become bound or liable in and by the said recognizance : and that when any Registrar shall die, or be removed, or shall resign his Office, and that within the space of three years from and after the death, removal, or resignation of any Registrar, no misbehaviour appear to have been committed by such Registrar in the execution of his said office, then and in euc case, at the end of the said three years, after the death, removal, or resignation of any Registrar, the recognizance so executed and entered into, shall become void and of no effect.

X. And be it further enacted by the authority aforesaid, that each of the Registrars so appointed, shall provide a bound book of blank strong paper, and from time to time as may be needful, other such books, marking the first number one, and s0 on in numerical order, fit and proper for enregistering in manner and form as hereinafter directed, all Acts or Deeds in law, or instruments in writing, intending to convey, alienate, or incumber in any way, any immoveable property, situate and being within the County, wherein the said Registrar shall faithfully enregister or cause to be enregistered in the manner by this Act directed, and inthe order and sequence in which the same shall come to his hands, numbering each act, deed, or instrument in writing in that order, and not in the order of dates, every such act, deed, or instrument in writing, for the purpose of conveying, alienating, or incumbering of any such immoveable property, and upon every act, deed, or instrument in writing so produced to him, the said Registrar, he shell respectively endorse the number thereof, and sign a certificate thereon, mentioning the year, the day of the month, and hour of the day on which such act, deed, or instrument in writing was by him received, and expressing also in what book or volume, and on what page or pages thereof the same is enregistered, which said act, deed, or instrument in writing, will, or contract of marriage, shall then be returned to the person from whom it was received, and all Certificates from such Registrars shall be taken and allowed in all Courts of this Province, as evidense of such respective registration, and there shall be entered on the margin of the Registry Book, over against the Registry of each act, deed, or instrument in writing, the number thereof, and the year, the day of the month, and hour of the day when the same came to the hands of the Registrar, and every Registrar shall keep an alphabetical index for each book or volume of the names of all venders and purchasers of any immoveable property, and of all other parties of any act, deed, or instrument in writing, operating or in-

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tonotaire ou Greflier aura droit de demander et de recevoir la somme de deux chelins courant, et rien davantage.

IX. Pourvû toujours, et qu’il soit de plus statué par l’autorité susdite, que les personnes qui seront reçues comme telles cautions seront propriétaires de bonne foi Ge propriétés mobilières dont la valeur sera égale à la somme pour laquelle elles se seront obligées dans et par le dit cautionnement; Et que lorsque quelque Résgistrateur mourra ou sera destitué ou donnera sa démission, et que dans l'espace de trois années depuis et après la mort, destit’ ion ou démission d'aucun Régistrateur, il ne paraitra avoir été commis aucune malversatien par tel Régistrateur dans l’exécution de son dit Office, alors et dans tel cas, à l’expiration de trois années après la mort, destitution ou démission de tel Régistrateur, le cautionnement ainsi donné deviendra nul et de nul effet.

X. Et qu’il soit de plus statué par l’autorité susdite, que chacun des Régistrateurs ainsi nommés se pourvoira d’un livre relié en blanc et dont les feuilles seront de papier fort et de tems à autres, toutes les fois qu’il en sera besoin, d’autres livres semblables, marquant le premier livre No. 1, et ainsi de suite dans l’ordre numérique, lesquels livres seront convenables pour y enrégistrer de la manière et dans la forme ci après ordonnées tous Actes ou instrumens par écrit translatifs de propriété, ou par le quel on aura voulu transporter ou affecter en aucune manière que ce soit ancune pro-

priété immobilière située et dans les limites du Comté, dans lequel livre le dit Régistrateur enrégistera fidèlement ou fera enrégistrer de la manière ordonnée par cet Acte, et dans l’ordre et rotation qu'ils viendront pardevant lui, numérotant chaque Acte, contrat ou instrument par écrit dans cet ordre, et non dans l’ordre des dates; chaque tel Acte, contrat ou instrument par écritayant pour but de transporter, aliéner ou affecter telles propriétés immobilières, et au dos de chaque Acte, contrat ou instrument par écrit ainti à lui présenté, le dit Régistrateur mettra le numéro d’icelui et signera dessus un certificat, mentionnant l’année, le jour du mois et l’heure du jour où tel Acte, contrat ou instrument par écrit a été par lui reçu, et marquant aussi dans quel livre ou volume, et sur quelie page ou pages d’icelui il se trouve enrégistré, lequel dit Acte, contrat ou instrument par écrit, testament ou contrat de mariage sera alors remis à la personne dont il aura été reçu, et tous tels certificats de tel Régistrateur sera pris et vaudra dans toutes les Cours de cette Province comme preuve de tel enrégistrement, et sera entré à la marge du Régistre en tête à côté de l’enrégistrement de chaque tel Acte, contrat ou instrument par écrit, le numéro d’icelui, et l’année, le jour du mois et l’heure du jour où il aura été remis entre les mzins du Régiatrateur, et chaque Régistrateur gardera un index alphabétique, pour chaque livre ou volume, des noms de tous les vendeurs et acheteurs de toutes propriétés immobilières et de toutes les autres parties à aucun Acte, contrat ou instrument par écrit, ayant l’effet

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tending to convey or incumber in any way any immoveable prorty, and tho entry of every such act, deed, or instrument in writ-

ing upon the Registry Book, shall be signed by the Registrar or his

Clerk or Deputy, with his full signature, and every entry on the

Lin in thereuf, with the initials of his name, or of his Deputy or lerk.

XI. And beit further enacted by the or aforesaid, that every Registrar for each of the aforesaid Counties shall keep Duplicate Copies of all such Books and alphabetical indexes as are directed to be kept for each of the counties aforesaid, by this Act, which every such Registrar or his Deputy or Clerk shall on or be- {ore the thirty-first day of December of each and every year convey or cause to be conveyed to the office of the Provincial Secretary for such purposes as to justice may appertain.

XIT. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the Registrar for each county shall have the power to nominate and appoint, and shall nominate and appoint a Deputy or Clerk, for all whose acts in the execution of the said office the said Registrar and surelies shall be accountable, to assist when necessary in the performance of the duties of the said office or in- the absence of the said Registrar, and that upon the death of the said Registrar, or upon the vacancy of the said office in any way, the said Deputy or Clerk shall take possession of the books of registry, and of all papers appertaining to the said office, and shall perform all the duties thereof until another Registrar shall be appointed : Provided always that the said deputy or clerk, when so appointed, shall take the same oath as deputy or clerk as is prescribed by this act to Le taken by every Registrar, before a Magistrate or Justice of the Peace, who is hereby authorized and required to administer the same, a certificate of which oath, signed by such Magistrate, shall be forthwith deposited in the office of the Clerk or Prothonotary in which the oath taken by the Registrar, in conformity to this act, shall have been recorded, and shall suffer all pains and penalties which may be ordered by this Act against the Registrar.

XIIT. And be it further enacted by the authority afvresaid, that every Registrar so to be appointed, or his Deputy or Clerk, shall give due attendance at his office every day in the year, (Sundays

. and holidays excepted,) at all houfs, from sun-rise to sun-set, for the despatch of all business belonging to the said office, and every such Registrar, as often as he shall be required, shall make search of all acts, deeds or instruments in writing, enregistered as aforesaid, and give certificates to any person respecting the same, under his

hand if required, and every such Regiatrar, shall be entitled to demand and receive forthwith for the entry and enregistration of any such act, deed, or instrument in writing, the sum of two shillings currency and no more: Provided the same does not contain over

is act, nalties

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ou le but de transporter ou affecter en quelque manière que ce soit aucunes propriétés immobilières, et l'entrée de chaque tel Acte, contrat ou instrument par écrit sur le Régistre sera signé par le Régistrateur, ou par son Commis ou Député, avec signature en toutes lettres, et chaque entrée à la marge d’icelui de ses initiales ou de celles de son Député ou Commis.

XI. Et qu’il soit de plus statué par l’autorité susdité, que chaque Régistrateur pour chacun des Comtés susdits, tiendra des copies en duplicata de tous tels livres et index alphabétique selon que cet acte ordonne de les tenir pour chacun des Comités susdits, l’une desquelles copies chaque tel Régistrateur ou son Député, le ou avant le trente-et-unième jour de Décembre de chaque année transmettra ou fera transmettre au Bureau du Secrétaire Provincial pour telles fins que de droit.

XII. Et qu’il soit de plus statué par l’autorité susdite, que le Régistrateur, de chaque Comté aura le pouvoir de nommer et nomméra unDéputé ou Commis, de tous les Actes duquel dans l’exécution du dit Ofice le dit Régistrateur ou ces cautions répondront, pour l’assister, lorsqu'il en sera nécessaire, dans l’exécution des devoirs du dit office, ou dans l’absence du dit Régistrateur, et qu’avenant le décès du dit Régistrateur, ou la vacance du dit Office en quelque manière que ce soit, le dit député ou commis prendra possession des régistres et de tous les papiers appartenans au dit Office, et remplira tous les devoirs appartenans au dit Office jusqu’à ce qu’il ait été nommé un autre Régistrateur, Pourvu toujours, que le dit député ou commis lorsqu'il sera ainsi nommé prétera comme tel Deputé ou Commis le même serment dont cet acte ordonne la prestation à tous les Régistrateurs, devantun Magistrat ou Juge de Paix, qui est par les présentes autorisé et requis de la lui faire prêter, duquel serment il sera déposé de suite un certificat signé par tel Magistrat dans le Bureau du Greffier ou Protonotaire, däns lequel aura été déposé le serment prêté par le Régistrateur en conformité de cet Acte, et sera sujet à toutes les peines et pénalités qui pourront être ordonnées par cet Acte contre les Régistrateurs.

XIII. Et quil soit de plus statué par l’autorité susdite, que tout Régistrateur à être ainsi nommé, ou son Député ou Commis, assistera régulièrement à son Bureau chaque jour de l’année, les Dimanches et Fêtes exceptés, à toute heure entre le lever et le coucher du soleil, pour l'expédition des affaires appartenant au dit Office, et chaque tel Régistrateur toutes les fois qu’il en sera requis, fera des recherches concernant tous les Actes, contrats ou inetrumens par écrit, enrégistrés, comme susdit, et. donnera des certifcats à toutes personnes à l’égard d'iceux signés de lui si on le requiert, et.chaque tel Régistrateur aura droit de demander et recevoir sur le champ pour l'entrée et l'enrégistrement de Chaque tel Acte, contrat ou instrument par écrit, la somme de deux chelins courant, et rien deplus : pourvû qu’icelui ne bn pas plus de six cent

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six hundred words and ifthere be more than six hundred words, then and in that case there shall be allowed a sum not exceeding sixpence for every hundred words above six hundred ; and for every search in the said oflice, without a certificate being required, and where the names of the parties to the act, deed, or instrument in writing are given, the Registrar shall be entitled to demand and receive one shilling currency and no more, and where the description of the immoveable property is given with a Certificate thereof, the said Registrar or his Deputy or Clerk, shall be entitled to demand and receive one shilling currency for every search and certificate, and no more, and for every certificate of Registry, the said Registrar, his Deputy or Clerk, shall be entitled to demand and receive one shilling currency and no more.

XIV. And be it further enacted by the authority aforesaid, that if any such Registrar or his Deputy or Clerk, shall neglect to perform his duty in the execution ofthe duties of the said Office, according to the rules and directions in this Act mentioned, or shall commit or suffer to be committed any undue or fraudulent practice in the execution of the duties of the said Office and be thereof lawfully convicted, then such Registrar shall forfeit his said Office, and pay treble damages, with full costs of suit, to every person or persons that may or shall be injured thereby, to be recovered from the said Registrar or his Deputy or Clerk, jointly or severally, solidatrement, by action in any Court of competent jurisdiction in this Province. |

XV. And be it further enacted by the’ authority aforesaid, that whenever any act, deed, or instrument in writing, by which money is or shall appear to be due, or which may bind or affect any immoveable property, so as aforesaid enregistered, shall be paid off, redeemed or discharged, wholly or in part, the Registrar of the County wherein the property is situate, shaïl when thereuñto required by any party interested, make an entry in the margin of the registry book, over, against or opposite the original entry or registry of the act, deed, or instrument in writing, so affecting or binding such immoveable property, and which may have been s0 paid off, redeemed or discharged of the said payment, redemnption or discharge, for which said entry the Registrar his Deputy or Clerk, shall be entitled to demand and receive the sum of one shilling and three pence currency, and no more.

XVI. And be it further enacted by the authority aforesaid, that when and as often as the said Office shall become vacant by death of the said Registrar, the same shall be signified and made known without delay, to the Governor, Lieutenant-Governor, or person administering the Government, by the Justices ofthe Peace, respectively nearest the residence of any such Registrar, upon the receipt

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mots, et dans le cas où il contiendrait plus de six cent mots, alors et dans ce cas il sera alloué une somme n’excédant pes six deniers couraut pour chaque cent mots audessus de six cens, et pour chaque recherche dans le dit Bureau, sans la demande d’un certificat, et lorsque les noms des parties à l’Acte, contrat ou instrument par écrit seront donnés, le Régistrateur aura droit de demander et recevoir un chelin courant, et rien de plus, et lorsque la désignation de la propriété immobiliére sera donnée avéc un certificat à cet égard, le dit Régistrateur ou son député ou commis aura droit de demander et recevoir un chelin courant, pour chaque telle recherche et certificat, et rien deplus, et pour chaque certificat de l’enrégistrement, le dit Régistrateur ou son commis ou son député aura droit de demander et recevoir un chelin courant, et rien deplus.

XIV. Et qu'il soit de plus statué par l’autorité susdite, que si tel Régistrateur ou son député ou commis néglige de remplir son devoir dans l’exécution des devoirs du dit office, selon les régles et directions mentionnées dans cet acte, ou commet ou laisse commettre aucun acte illicite ou frauduleux dans l’éxecution des devoirs du dit office, et qu’il en soit légalement convaincu, alors tel Registrateur encourra la perte de son dit office, et payera triples dommages, avec tous les frais de la poursuite à chaque personne ou aux personnes qui pourront en avoir ou en auront souffert, recouvrables contre le dit Régistrateur ou son député ou commis solidairement par actions dans aucune des cours de jurisdiction compétente en cette Province.

XV. Et qu’il soit de plus statué par l'autorité susdite, que toutes les fois qu’un acte, contrat ou instrument par écrit portera à sa face, ou semblera porter la reconnaissance d’une créance, ou qui aura l’effet de charger et affecter aucune propriété immobilière ainsi enrégistrée comme susdit, laquelle créance ou charge se trouvera en suite avoir été payée, rachetée ou éteinte en tout ou en partie, le Régistrateur du comté dans les limites duquel la propriété sera située lors qu’il en sera requis par aucune des parties intéressées, fera une entrée en marge dans le régistre vis-à-vis de l’entrée ou le régistre de Pacte, contrat ou instrument par écrit ainsi affectant et liant aucune propriété immobilière et dont l’obligation pourra avoir été ainsi rachetée ou éteinte par rapport à tel payment, rachat et extinction, pour laquelle entrée le dit Régistrateur où député ou commis aura droit de demander et recevoir la somme d’un chelin et trois deniers courant, et rien de plus.

XVI. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que lorsque et toutes les fois que le dit office deviendra vacant par la mort du dit Régistrateur, il en sera donné avis et connaissance ans délai ou Gouvérneur, Lieutenant-Gouverneur, ou à la personne ayant l'Administration du Gouvernement, par les Juges de Paix les plus proches de la résidence de tel Régistrateur, à la réception de

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of which information the Lieutenant-Governor, or person administering the Government, shall or may, within three months appoint a fit person to fill the said Office.

XVII. And be it further enacted by the authority aforesaid, that if any person or persons shall at any time forge or counterfeit any act, deed, or instrument in writing, or certificate hereinbefore mentioned, or make, or cause to be made any false entry in a Register, and be thereof lawfully convicted, every such person or persons shall incur and be liable to such pains and penalties as in and by an Actofthe Parliament of England, made in the fifth year of Queen Elizabeth, intituled, “An Act against free of false deeds and writings;” are imposed upon persons for forging deeds, charters, and writings.

XVIII. And be it further enacted by the authority aforesaid, that this Act shall remain in full force and effect until the first day of May, one thousand eight hundred and thirty-eight, and no longer.

A. D. 1830. Anno decimo et undecimo Geéorgii IV. C. 3. 93

laquelle information le Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou la personne ayant l’Administration du Gouvernement dans le délai de trois mois nommera une personne capable pour remplir le dit office.

XVII. Et qu’il soit de plus statué par l’autorité susdite, que si quelque personne ou personnes, en aucuns tems, commet un faux à l’égard d’aucun acte, contrat ou instrument par écrit, ou certificats ci-dessus mentionnés, ou fait ou fait faire aucune fausse entrée dans un régistre, et en est légalement convaincue toute telle personne ou personnes encourront et séront sujettes à subir les peines et penalités imposées par l’acte du Parlement d'Angleterre passé dans la cinquième année de la Reine Elizabeth, intitulé, “ Acte contre les-fabricateurs de faux actes et écrits,” contre les personnes qui commettent le crime de faux à l'égard des actes, chartes et écrits.

XVIII. Et qu’il soit de plas statué par l’autorité susdite, que cet acte restera en pleine force et effet jusqu’au premier jour de Mai, Mil-huit cent trente huit, et pas plus longtems.

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