CAP. XX

Acte pour pourvoir plus efficacement à Extinction des Hypothèques Secrètes sur les Terres, qu’il n’a été jusqu'ici en usage dans cette Province.

[14e. Mars, 1829.]

F ea que, pour garantir et assurer les propriétés et

possessions des Sujets de Sa Majesté, et pour prévenir les troubles et évictions qui résultent fréquemment d’hypothèques secrètes,inconnues aux acheteurs et telles propriétés et possessions, en vertu desquelles dites hypothèques les acheteurs, après avoir bonâ fide payé le prix de telles propriétés et possessions, se trouvent oblgés de payer de grosses sommes d'argent à raison de telles hypothèques secrètes, ou d'abandonner et délaisser telles proprietés et possessions, il est nécessaire d’établir certaines règles et provisions qui puissent concilier les intérêts opposés des individus en cette matière ; et à cet effet, d'établir d’une manière invariable l'ordre et la stabilité des hypothèques, et de fixer une marche certaine et facile pour les préserver, de sorte que d’un côté les acheteurs d’immeubles, soit réels ou fictifs, puissent faire de telles acquisitions avec confiance, et obtenir une décharge valide, après avoir payé le prix de tels immeubles, et d’un autre côté que les vendeurs de tels immeubles puissent, dans un lapse de tems connu et raisonnable, recevoir tel prix ou montant de l’achat, sans encourir de délai et les grosses dépenses qui ont été et qui sont incidentes aux ventes de Shérif, le seul moyen de sûreté auquel les acheteurs dans de pareilles circonstances ont été jusqu’à présent obligés d’avoir recours ; Et vu aussi que telles ventes de Shérifs sont en général trop couteuses pour y recourir, lorsque les immeubles vendus sont de peu de valeur ; Qu'il soit donc statué par la Tré :- Excellente Majesté du Roi, par et de l’avis et consentement du Conseil Législatif et de l’Assemblée de la Province du Bas Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l’autorité d’un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, “ Acte 6 qui rapelle certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième “ année du Règne de Sa Majesté, intitulé, ‘Acte qui pourvoit plus

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“ of the Province { Quebec, in North America,” and to make & further provision for the Government of the said Province ;”’ And it is hereby enacted by the authority of the same, that from and after the passing of this Act, all proprietors v immoveables, whether the same be immoveables real or immoveables by fiction of law, having acquired the same by purchase, exchange, licitation, ox other title of a nature to transfer property, who are desirous of discharging such immoveables from any hypothec or hypothecs, wherewith they may have been incumbered immediately previous to, and at the time the same were purchased, or otherwise acquired by such person or persons, shall and may obtain a sentence and judgment of confirmation of their purchase or acquisition in the manner hereinafter mentioned, which said sentence or judgment of confirmation shall have the effect of discharging the privileges and hypothecs wherewith such immoveables were incumbered previous to and atthe time of such purchase or acquisition as afores:id, in respect of all, each and every the creditors oi ine vendors or assignors, and of their predecessors, who shall have neglected to make their opposition in the form and within the time hereinafter prescribed ; and the purchasers or proprieiors of such immoveables who shall have obtained such sentence or judgment of confirmation, shall be and remain incommutable proprietors thereof, without being in any manner held or bound for the debts of the preceding proprietors of the same, in any manner or under any pretext whatgoever. Provided however, that such sentence or judgment of confirmation shall not have the effect of giving to such purchasers or proprietors in relation to the property, any other or greater real rights, Droits réels fonciers, or servitude, than their vendors had ; itbeing hereby declared, that the sole effect of such sentence or judgment of confirmation shall be confined to the discharging of privileges and hypothecrs, only.

IT. And be it further enacted by the authority aforesaid, that such purchaser or proprietor, before he shall be entitled to demand or have such sentence or judgment of confirmation, shall be bound to lodge at the office of t'ie Prothonotary of the Court of King's Bench,

for the District where such immoveables shall lie or be, the title deed of purchase or acquisition thereof, and thereupon public notice thereof, under the sisnature of the Prothonotary, shall he given three several times ir: the course of four months, in the Quebec Gazette, stating the date of the deed, the names and descriptions of the parties, its operation, or general character, a description of the immoveable in question, and who was in the actual possession thereof during the three years next before such notification, and the day on which such sentence or judgment of confirmation shall be ‘applied for, thereby calling on all persons who may have, or claim to have any privilege or hypothec, under any tille, or by an; means

hecs, vious uired e and in the ent of 8 and 2vious aid, in lors or cted to inafter eables nations without eceding twhatment of chasers ter real rs had ; ence or rging of

hat such and or ound to S Bench, the title ic notice be given Quebec iptions of on of the ossession ,andthe shall be or claim n; means

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“efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québer, & dans l'Amérique S'eptentrionale, et qui pourvoit plus amplement ‘ pour le Gouvernement de la dite Province ;”” Et il est par le présent statué par la dite autorité, que depuis et après la passation de cet Acte, tous rropriètaires d'immeubles réels et fictifs, qui les auront acquis par acquisition, échange, licitation, ou autres tres translatifs de propriété, qui voudront purger les hypothèques dont ils ont pu être grèvés, immédiatement avant et au moment où iceux sont achetés ou autrement acquis par telles personne ou personnes, obtiendront et pourront obtenir une sentence ou jugement de ratification de leur achat ou acquisition en la manière ci-après mentionnée, laquelle dite sentence ou jugement de ratifi cation aura l’effet de purger les privilèges et hypothèques dont tels immeubles étaient grèvés avant, le et au tems de tel achat ou acquisition comme susdit, à l’égard detous et chacun des créanciers des vendeurs,ou cédans et de leurs prédécesseurs qui auront négligé de faire leur opposition en la forme et dans le temps ciaprès prescrit, et les acquéreurs ou propriétaires de tels immeubles qui auront obtenu telle sentence ou jugement de ratification seront et demeureront propriétaires incommutables d’iceux sans être en aucune manière tenus ou obligés pour les dettes des n'opriétaires précédens d’iceux en aucune manière ou sous aucun prétexte quelconque. Pourvu néanmoins, que telle sentence ou jugement de ratification ne puisse donner’à tels acquéreurs ou propriétaires, relativement à la propriété, aucun autre, ou de plus grands droits réels, servitudes foncières ou autres que n’en avoient les vendeurs, étant par le présent déclaré que le seul effet ds telle sentence ou jugement de ratification se bornera uniquement à la décharge des priviléges et hypothèques.

II. Et qu’il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'avant que tel acquéreur ou propriétaire ait le droit de demander ou obteni: ielle sentence ou jugement de ratification, il sera tenu de déposer au Bureau du Protonotaire de la Cour du Banc du Roi pour le District dans lequel tels immeubles sont sis et situés, le contrat d’achat ou d’acquisition d’icelui, et alors avis public sera donné sous la signature du Protonotaire, à trois différentes reprises dans le cours de

atre mois dans la Gazette de Quebec, portant la date du contiat

achat, les noms et descriptions des parties, son opération ou caractère générol, la description de l’immenble en question, et qui a été en possession actuel d’icelui durant les trois années immédiatement précédentes telle notification, et le jour auquel sera demandé telle sentence ou jugement de confirmation et par là notifiant à toutes personnes qui peuvent avoir ou prétendent avoir aucun privilége ou hypothèque en vertu d’aucun titre, ou par aucun

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whatsoever, in or upon the immoveables, in respect of which such sentence or judgment of confirmation shall be applied for, to signify in writing their oppositior, and file the same in the office of such Prothonotary, eight days at the least before the day fixed for such application ; which notification shall be in the form, or to the effect expressed in the Schedule hereunto annexed, but with any additions or alterations which the nature of the case may require, and the same shall also be publicly and audibly read at the church door of the parish, Township or place in which the immoveables shall be situate, at the issue, or immediately after divine service in the forenoon, on the four Sundays next before the day on which such application shall be made as aforesaid, and such notice shall also be posted up at the door of such church, on the first Sunday on which the same shall be so read, and where there is no church or other place of divine worship, such notice shall be so given at the most public place or places in the parish, Township or place in which thepremises shall be situate.

II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that during the said four monthsit shall be competentto any lawful creditor of the vendor, assignor or of their predecessors to appear at the Offie of the Prothonotary, if he see fit, and there tender and offer an increase in the price, purchase money or other consideration in the aforesaid title deed contained, and have the same received ; provided such augmentation shall amount to at least one tenth of the amount of the price, purchase money or other consideration in such deed of purchase or acquisition contained ; and that it shall in like manner be competent to any other creditor or credi-

tors of such vendor or assignor in like manner to out-bid such creditor, provided, that each creditor out-bidding the previous creditor or creditors offer an increase in price not less than one-twentieth of the amount of the price, purchase money or otüer consideration in such deed of purchase or acquisition contained ; and in the before

. mentioned cases to restore to the purchaser ur proprietor his costs

and lawful disbursements for doing all wbich he shall be bound to give good and sufficient security to be received by one of the Jus-

" ices ofthe Court of Kings Bench forthe District in whichsuch

. immoveables may lie, at the time of making such bid in the usual

and accustomed manner: Provided always, that it shall and may e lawful for the purchaser or proprietor of such immoveables, to keep and retain the same upon completing and making unthe highest price and sum which bes been lawfully bid for the same.

Providel also, that in default of such Creditors tendering and offer-

ing such increase in the price, purchase money or consideration

. Within the delaÿ-and in the form aforesaid the value of the immo-

véables shall be and remain definitively fixed at the price or sum in the said Title deed contained.

such inify such such bflect tions d the or of all be foreh aplso be which other e most which

d, that

ul creppear at der and sideraame reeast one consideand that or credich sredi- ; creditor wwentieth ration in he before his costs bound to f ‘he Jusbich such the usual | and may veables, to ing. up-the the same.

and offerpsideration the immoice or sum

moyen quelconque, dans ou sur les immeubles à l’égard desquels telle sentence ou jugement de confirmation sera demandé, qu’elles aient à signifier leur or ‘sition par écrit, et à la filer dans tel Bureau du Protonotaire huit jours aumoins avant le jour fixé pour telle demande, laquelle notification sera en la forme et à l'effet exprimés dans la cédule ci-annexée, mais avec telles additions ou altéra:ions que ia nature du cas pourra requérir, et icelle sera aussi lue à haute et intelligible voix à la porte de l’Eglise de la Paroisse, Township ou Lieu dans lequel l’immeuble sera situé, à l’issue ou immédiatement après le service divin du matin, les quatre Dimanches qui précéderont le jour auquel telle demande aura été faite, et telle notification sera pareillement affichée à la porte de telle Egiise le premier Dimanche que lecture en sera faite, et lorsqu’il n’y aura ni Eglise, ni aucun autre lieu de service divin, telle notiication sera faite et donnée au lieu ou aux lieux les plus publics daus le Paroisse, Township ou Lieu dans lequel les biens seront situés.

IT. Et qu’il soit de plus statué par l’autorité susdite, que durant les dits quatre mois il sera compétant à aucun des créanciers légitimes du vendeur ou cédant, ou de leurs prédécesseurs, de paraitre au Bureau du Protonotaire, s’il le juge à propos, et d’y présenter et offrir une sur-enchère sur le prix, somme ou autre considération exprimés dans le susdit contrat de vente, et de la faire recevoir; pourvu que telle sur-enchère se montera au moins à la dixième partie du montant du prix d’acquisition ou autre considération exprimée dans tel contrat d’achat ou d’aequisition ; et qu’il sera en la même manière loisible à tout autre créancier ou créanciers de tel vendeur ou cédant pareïllement de sur-enchkerir {el créancier, pourvû que la sur-enchère de ehaque créancier ou créanciers sur celui ou ceux qui l'ont précédé offrent une surenchère sur le prix qui ne soit pas moindre qu’un vingtième du prix d'acquisition ou autre considération exprimée dans tel contrat d'achat ou d'acquisition, et dans les cas ci-devant mentionnés de rembourser à l'acquéreur ou propriètaire ses frais et loyaux coûts, et pour lesquels il donnera bonne et suffisante caution, laquelle sera reçue par un des Juges de la Cour du Banc du Roi pour le District dans lequel tel immeuble peut-être situé, au moment de faire telle offre, en la manière usitée et accoutumée. Pourvu toujours, qu’il sera et pourra être loisible à l’acquéreur ou propriétaire de tel immeuble de le garder et le retenir en completant et fesant bon des plus hauts prix et somme qui auront été offerts selon la loi pouricelui. Pourvû aussi, qu’à défaut de la part de tels créanciers de présenter et d'offrir telle sur-enchère sur le prix, somme ou considération, dans le délai et dans la forme prescrite, la valeur des immeubles sera et demeurera définitivement fixée au prix et à La somme contenue dans le contrat d'achat susdit,

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IV. Andbeit further enacted by the authority aforesaid, that upon due proof of the formalities hereinbefore prescribed having been observed, the Court of King's Bench sitting in the superior term for the District in which such immoveables shall lie, shall and may, on the summary petition of th purchaser or proprietor, pronounce a sentence or Judgment confirming such title decd, which sentence or judgment shall have the effect hereinbefore mentioned and declared.

V. Provided always, and be it further enacted by the author:ty afvresaid, that in the case of :..moveables by fiction of law, such proceedings and sentence or jut nent of confirmation shall be had and obtained in the Court of King's Bench sitting in the superior term, for the District where the vendor or assignor of such immoveable by fiction of law, shall have had his domicile for three years next preceding the sale to be so confirmed as aforesaid, or if his domicile during that period has been in more districts than one, then in that District in wbich he shall be actually domiciliated givingthe like public notice in the several otaer Districts where he may have been so domiciliated during any part of the three years last aforesaid.

VI. And beit further enacted by the authority aforesaid, that when the deed of purchase, exchange, or other title of a nature to transfer property, includes immoveables real, or ground rents, rentes foncières, situate within the limits of different Districts, the sentence «r judgment ofconfirmation shall be obtained in such Districts respectively, in default of which the purchasers or proprietors shall be liable to the hypothecs of the vendor or assignor in relation to such immoveables as shall be within the limits of the District in which no such sentence or judgment shall be obtained ; it being hereby nevertheless provided, that in the case of purchase or other title of a uature to transfer property of Fiefs or Seigniories, which shall extend to different Districts, such proceedings and sentence or judgment of confirmation shall be had and obtained in the Court of

. King's Bench, sitting in the superior term, for the District in which the principal manner of such Fief or Seigniory shall lie.

VII. And be it further enaeted by the authority aforesaid, that all persons, bodies politic or corporate, ecclesiastical or civi!, women subj: et to marital authority, minors, Persons interdicted or absentees, who may have, or claim to have any privilege or hvpothec under any title, or by any means whatsoever, even for Dower not yet open (Douaire non encore ouvert,) in or upon the immoveables, in respect of which such rentence or judgment cf confirmation shall be so applied for, shall be held and bound to file their oppositions, containing the usual election of domicile, with

that ving erior and prohich one