‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques \Chapitre 31 sur 92 · le nom de l'interdit · texte numérisé non relu

le nom de l'interdit

3. le nom et la description du juge, sous l'autorité duquel la nomination a été faite ;

4. il mentionnera encore si l'inscription du bordereau doit être prise sur tous les biens du curateur, ou sur une partie seulement ; et si elle ne doit être prise que sur une partie de ses biens, il faut la désigner ;

5. si le bordereau est fait par une autre personne que par le curateur, alors il doit exprimer le nom, le lieu de la résidence, et la qualité de cette personne. (Section x.)

Article 10.

SOMMAIRE

101, 102, 103. Formalités du bordereau d^un contrat de mariage y sa teneur.

101 Le bordereau d'un contrat de mariage peut être fait sous le seing du mari, ou d'un parent ou d'un ami du mari ou de la femme, et même sous le seing de la femme elle-même. (Section x, xxi et

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