‹ Analyse et index de l'Acte de faillite de 1875 [microforme]Chapitre 31 sur 43 · ACTE DE FAILUITE DE 1875 À (nor. domicile, et quabité du j'rilli · texte numérisé non relu

ACTE DE FAILUITE DE 1875 À (nor. domicile, et quabité du j'rilli

Vous èt?s par le présent requis, savoir : p& A. B. créancier pour la : mme de $ (décrivez d'un: manière sommaire le naturr ‘2 la dette), et par C. D, créancier, ete., de faire une cession äe vos biens et eftets en ver:n de l'acte ci-dessus inentionné, au hénéfic de vos créanciers.

(Place et date.) (Signature du créancier ou deslcréanriers.)

e FORMULE B.

CANADA, Province de District de

À. B.———-—{(nom, domicile et qualité.)

Demandeur.

. vs C. D. (nom, domicile et qualité.) Défendeur.

Je, À. B. (nom, domicile et qualité), étant dûment

assermenté, dépose et dis :

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