FORMULE C

g:] mn ACTE DE FAILLITE DE 1876.

CAN. DA, VICTORIA, par la grâce de Dieu, PROVINCE DE Reine du Royaume-Uni de la Gran- District 1e \ de-Bretagne et d'Irlande, Défenseur

de la Foi.

No.

Au syndic officiel du comté (ox district judiciaire ow électoral, selon w cas.) de SALUT :

Nous vous comman‘lons, à l'instance de de saisir les biens et efle.: deniers et valeurs, pièces justificatives et tous les papiers et documents de bureau et d’affaires, de toute espèce et nature quelconque appartenant à s'ils sont trouvés dans (nom du district ou autre juridiction territoriale), et après les avoir saisis, de les mettre en sûreté, garder et détenir sous vos soins et votre surveillance jusqu'à ce que la saisie, qui sera ainsi faite en vertu de ce bref, soit levée d’après la loi. Nous vous commandons aussi de sommer le dit de se trouver et comparaitre par-devant nous, en notre cour pour à dans le comté (ou district) de , le jour d pour là et alors faire valoir les raisons, s’il en a, pour lesquelles ses biens ne devraient pas être mis en liquidation en vertu de “ l’Acte de Faillite de 1875,” et de plus, pour accomplir et recevoir l'ordre qui, dans notre dite cour, par-devant nous sera donné à cet égard ; et là et alors, vous certifierez devant nous la manière dont vous aurez exécuté ce bref, ainsi que les procédures par vous prises, et chacune d'elles, et ayez aussi là et alors le présent bref,

> Dieu, Granenseur

re ou ALUT :

ustififaires,

: dans rès les ' SOUS e, qui loi.

notre

8, s’il is en plus, cour, vous écuté cune

EN FOI DE QUOI, nous avons fait apposer le sceau de notre

dite cour aux présentes, à susdit, ce jour d j en l’année de Notre-Seigneur mil huit cent soixantedans la année de notre règne.