‹ Analyse et index de l'Acte de faillite de 1875 [microforme]Chapitre 36 sur 43 · ACTE DE FAILIHITE DE · texte numérisé non relu

ACTE DE FAILIHITE DE

Dans l'affaire de Failli.

Le failli m'a fait une cession de <es biens (ox un bref de saisie-arrêt a émané en cette cause,) et les créanciers sont notifiés de se réunir à duns le jour de à heures àfin de recevoir un état de ses affaires, et de nommer un syndic s'ils le jugent à propos.

(Date et domicile du syndic) (Signalure.)

Syndic.

(Ce qui suit devra étre ajouté dans les avis envoyés par la poste.)

Les créanciers qui ont des réclamations directes et indirectes de cent piastres chacune et plus, sont ceux dont les noms suivent: (#oms des créanciers et montants dûs) et le montant collectif des réclamations au-dessous de cent piastres est de $

(Date.) (Signalure.)

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