ACTE DE FAILIUTE DE

Dans l'affaire de A. B., Failli.

Le present acte d'abandon (ou transport) fait en vertu des dispositions de l'acte ci-dessus, entre C. D., syndic aux biens du dit failli, de la première part, et E. F., de la seconde part, fait foi : —

Que, attendu que par une résolution des créanciers du failli düment adoptée à une assemblée des créanciers

régulièrement convoquée et tenue à le jour de , la dite partie de la seconde part a été

dûment nommée syndic au x biens du dit failli; or, maintenant, ces présentes font foi que la dite partie de la première part, en sa dite qualité, abandonne (ox transporte) par le présent, à la partie de la seconde part, tous les biens et effets du failli, conformément aux dispositions du dit acte et pour les fins y prescrites.

En foi de quoi, etc.

(Cette formule pourra étre adaptée, dans la province de Québec, à la formule notariée qui y est maintenant suivie pou, l'exécution de documents.)