I. Archives Nationales, F

département de la Seine ne m'a point encore fait passer l'état général des condamnés à la déportation, d'après la loi du 19 fructidor dernier.

Du nombre de ceux qui étoient désignés pour être déportés et qui sont partis dans la nuit du 21 au 22 courant, il en est un qui est resté au Temple : c'est le nommé Duverne-Dupresle, dit Dunan; la position dans laquelle il se trouve, d'après les révélations importantes qu'il a faites, sollicite une décision définitive du Directoire à son égard; il seroit peut-être à craindre, s'il avait la même destination que les autres, qu'il eût à supporter le ressentiment de ceux sur le compte desquels il aurait donné des renseignements.

Par son arrêté du 22 fructidor, le Directoire Exécutif a ordonné que les rédacteurs du journal intitulé le Courrier républicain seroient aussi déportés, conformément à la même loi du 19 fructidor. En conséquence, les nommés Auvray et Jardin sont, comme tels, détenus à la Force.

Les nommés Dupuis, Louvet, Brémant et Pitou sont aussi condamnés à la déportation; mais l'un s'est pourvu en cassation, l'autre en revision et les deux autres sont infirmes.

Veuillez bien, citoyen ministre, m'indiquer la marche qu'il faudra tenir envers ces individus, après que vous en aurez conféré avec le Directoire Exécutif.

Salut et fraternité.

P. Baudin.

Jugement rendu contre Louis Ange Pitou, en date du 9 brumaire an iv (3 i octobre i797).

Tribunal criminel du département de la Seine.

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal criminel du département de la Seine, séant au Palais de Justice, à Paris.

Au nom du peuple français.

Le tribunal criminel du département de la Seine, séant au Palais de Justice, à Paris, a rendu le jugement suivant :

Vu par le tribunal criminel du département de la Seine, séant au Palais de Justice, à Paris, l'acte d'accusation dressé, le 28 vendémiaire an 6 (20 octobre 1797) par le citoyen Legras, l'un des directeurs du jury d'accusation du canton de Paris, département de la Seine;

Contre Louis Ange Pitou, âgé de 29 ans, né à Valainville, commune de Moléans, district de Châteaudun, département d'Eure-et-

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Loir, homme de lettres et actuellement chanteur, demeurant à Paris, rue de la Harpe, no i8o, division du Théâtre-Français, taille de cinq pieds, cheveux et sourcils châtains foncés, front grand, nez un peu long, yeux bruns, bouche petite, menton rond. Suit la teneur dudit acte d'accusation.

Le directeur du jury d'accusation soussigné, du canton de Paris, département de la Seine, séant au Palais de Justice ;

Expose qu'en vertu du mandat d'arrêt, délivré par lui, le, 28 fructidor an V, comme officier immédiat de police judiciaire, à cause de l'espèce de délit dont il s'agit et après avoir annullé comme incompétemment décerné, un autre mandat d'arrêt du juge de paix de la division du Roule, en date du 21 du même mois, le nommé Louis Ange Pitou, homme de lettres, aujourd'hui chanteur, âgé de 29 ans, né à Valainville, département d'Eure-et-Loir, demeurant à Paris, rue de la Harpe, n^ 180, division du Théâtre-Français, prévenu de provocations séditieuses et incendiaires contre la République et le Gouvernement actuel, a été conduit à la maison d'arrêt de la Grande Force;

Que les pièces concernant le susnommé ont été déposées au greffe du tribunal du jury;

Qu'aussitôt la remise des dites pièces, le prévenu a été entendu par le directeur du jury, sur les causes de sa détention; que le plaignant dénommé dans les dites pièces ne s'étant présenté dans les deux jours de la remise au prévenu dans la dite maison d'arrêt;, le directeur du jury a procédé à l'examen des pièces relatives aux causes de la détention et de l'arrestation du prévenu;

Qu'ayant vérifié le genre de délit dont il est question, il a reconnu qu'il étoit de nature à mériter peine afflictive ou infamante;

Qu'en conséquence, après avoir entendu le commissaire du Pouvoir exécutif, il a rendu, le 28 fructidor an 5, une ordonnance par laquelle il a traduit le prévenu devant le jury d'accusation, pour, après les formalités requises par la loi, être présenté au jury d'accusation spécial.

Le directeur du jury déclare, en conséquence, qu'il résulte de l'examen des pièces, et notamment de deux procès-verbaux dressés, le premier, par le commissaire de police de la section des Gardes françaises, le 24 thermidor an V, et le second, par le commissaire de police de la division du Muséum (le Louvre) le i3 fructidor, annexés au présent acte, que le prévenu Pitou se mêle, depuis plusieurs années, de chanter et distribuer dans les places publiques des chansons, dont la majeure partie est de sa composition, et renferme des diatribes contre la République et le Gouvernement actuel. L'influence de ce chanteur, qui a acquis dans Paris une grande célébrité, est telle sur l'esprit du peuple, que dans toutes les places, dans tous les lieux où il s'installe, il est bientôt entouré d'un cercle nombreux d'auditeurs qui ne désemparent plus; et dociles à l'enthousiasme et aux insinuations que ce chanteur leur suggère par ses gestes, tantôt le couvrent

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d'applaudissements, tantôt tournent en dérision certains passants que Pitou leur signale. Des plaintes multipliées parvenues au Bureau Central, plusieurs dénonciations de la part du Ministre de la police, suivies de seize incarcérations de Pitou, suivant son propre aveu, dont il paroit se glorifier, il a même été dressé un acte d'accusation sur lequel, toutefois, les jurés ont prononcé qu'il n'y avoit lieu le 24 germinal an IV. Au commencement de Fan V, le Bureau Central lui retira sa permission de chanter; mais toutes ces diverses catastrophes, au lieu de lui servir de leçons, n'ont fait qu'accroître sa hardiesse et rendre sa réputation plus célèbre. Les faits suivans en sont la preuve.

On ne s'occupe pas ici des faits antérieurs au mois de prairial an V, attendu que Pitou a été acquitté à cet égard, suivant différentes ordonnances, tant de juges de paix que de directeurs de jury.

Le 24 thermidor an V, le commissaire de police de la division des Gardes françaises, faisant sa tournée pour veiller à la sûreté et à la tranquillité publique, trouve sur la place voisine de la porte du Louvre et de la rue du Coq, un groupe assez considérable, au milieu duquel étoit Pitou débitant des chansons. Il demande à Pitou l'exhibition de la permission qu'il devoit avoir obtenue du Bureau Central, pour chanter sur les places publiques; Pitou lui répond : « Où est ton pouvoir pour me faire cette demande! » Le commissaire lui fait voir aussitôt son chaperon et Pitou montre une patente de marchand ambulant. Le commissaire de police ne regardant pas cette patente comme un titre suffisant pour autoriser Pitou à former un rassemblement, l'invite à venir au Bureau de police, situé à côté de cette place. Il s'y rend; le commissaire de police lui demande pourquoi il se présentoit sur la place sans être muni d'une permission sans laquelle aucune personne ne peut former de rassemblement? Pitou lui répond qu'ayant été arrêté et ensuite mis en liberté, le Bureau Central s'étoit permis, contre tout droit, de lui retirer sa permission, ajoutant qu'ils étoient des fripons.

Cependant la venue de Pitou au Bureau de police avoit occasionné un rassemblement très nombreux qui troubloit le conseil de discipline dans ses délibérations. (Il tient ses séances au dessus du Bureau de police.) L'adjudant en second étoit descendu deux fois pour engager le public rassemblé, tant dans la cour qu'à la porte, à se retirer. Une bonne citoyenne s'avisa de dire qu'on feroit bien d'arrêter Pitou, qui, en chantant, se permettait de pérorer le peuple; une des femmes du rassemblement la menaça de la tuer. Toutes fois le commissaire de police renvoya Pitou en liberté. Lui retiré, le commissaire de police fut obHgé de faire marcher une patrouille pour dissoudre les groupes restans en place et tenant des propos incendiaires.

Cette scène suffisoit sans doute pour rendre Pitou plus circonspect dans sa conduite; toutes fois, il n'en a tenu aucun compte, il n'a pas discontinué, jusqu'au 14 fructidor an V, de former des rassemblemens, soit sur la place en face de la rue de FArbre-Sec, soit sur celle

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en face de Saint-Germain-l'Auxerrois. Le commissaire de la section du Muséum, voyant que ce chanteur étoit incorrigible, dénonça, le i3 fructidor an V, au Bureau Central, le prévenu Pitou, comme ennemi de la paix et de l'union entre les citoyens ; provoquant plus que jamais aux ressentimens et à la vengeance. « De jour en jour, annonce le commissaire de police, on voit grossir autour de ce chanteur les réunions et les rassemblemens : il annonce le soir ce qu'il chantera le lendemain ; il invite les citoyens auditeurs à lui faire passer les impromptu qu'il se fera un plaisir de chanter au public ; mais ces soi-disant impromptu qu'il dit lui être adressés, ne sont autre chose que des couplets de sa façon, qu'il a grand soin de ne pas insérer dans les cahiers qu'il distribue et vend au public; ces impromptu sont, ainsi que les commentaires dont il les assaisonne, des injures et outrages contre la représentation nationale, le gouvernement et les autorités constituées. Quand des citoyens paisibles avoient l'air de le blâmer, des voix menaçantes s'élevoient ; de là, des rixes toutes récentes et des rassemblemens qui, quelquefois, se prolongeoient jusqu'à onze heures du soir; car Pitou restoit sur les places jusqu'à 9 heures et demi environ. « Après sa retraite, les motions se succédoient, personne ne s'accordoit. De là, de nouvelles rixes et disputes qui troubloient la tranquillité publique ». Le commissaire de police termine par demander de la troupe de ligne pour parvenir à dissiper désormais les rassemblemens, à faire retirer Pitou, ou le faire arrêter en cas de résistance.

Ce rapport du commissaire de police, les faits et les craintes qu'il renferme, ne sont ni imaginaires, ni exagérés. Ce rapport est appuyé par quatre citoyens connus, qui se sont présentés le lendemain de l'arrestation de Pitou, le 14 fructidor an V, et ont déclaré différens faits importans dont ils avoient été témoins, et qui coïncident avec ceux dénoncés par le commissaire de police, comme très récens; ils s'appliquent notamment à la conduite tenue par Pitou, le i3 fructidor an V, sur la place en face du portail de Saint-Germain-l'Auxerrois.

Pitou affectoit journellement de chanter des couplets et de débiter des discours fabriqués contre le Corps législatif, la République, les républicains, le Directoire exécutif et contre toutes les autorités constituées; il accompagnoit ses chants et commentaires de gestes indécens, ne cessant de mettre la main à son derrière en parlant de la République et des républicains. Il étoit accompagné et soutenus de gens affidés, et notamment de femmes, qui applaudissoient à tout moment et étoient fort empressées de se faire remarquer par Pitou. Il paroit que ces applaudissemens n'étoient pas gratuits; car quelques-unes de ces femmes, craignant, vu l'obscurité de la nuit, de n'avoir pas été aperçues de Pitou, ont dit : « Nous avons perdu notre journée^ car Pitou ne nous a pas vues... »

Les bons citoyens que la conduite de Pitou faisoit murmurer, étoient souvent obligés de se retirer; d'autres fois, se trouvant en

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plus grand nombre, Pitou étoit obligé de s'esquiver pour se soustraire à leurs menaces.

Tous ces faits de la plus haute conséquence et dont les suites pouvoient devenir très dangeureuses, excitèrent la vigilance des administrateurs du Bureau Central; ils firent arrêter Pitou et après l'avoir interrogé, ils prirent contre lui un arrêté pour le faire conduire devant le juge de paix de la division du Roule, le i8 fructidor an 5. Cet arrêté est motivé sur la conduite tenue par Pitou de décrier et braver le Gouvernement actuel ; son association très probable avec des personnes affidées, pour parvenir à former un parti contre l'autorité publique et contre la sûreté générale et celle individuelle des citoyens : tels sont les motifs qui ont déterminé les administrateurs du Bureau Central à dénoncer Pitou au juge de paix et aux tribunaux compétents.

La défense de Pitou sur ces inculpations, soit au Bureau Central, soit devant le juge de paix et devant le directeur du jury, se réduit à deux points principaux :

Il soutient d'abord que, depuis sa dernière sortie de prison (il avoit été incarcéré seize fois), il n'a chanté ni débité d'autres chansons que ses anciennes, pour raison desquelles il a été acquitté toujours et mis en liberté ; soit par déclaration du jury d'accusation, soit par ordonnance du juge de paix et directeur du jury, et il invoque à cet égard la règle, non bis in idem..

Quant aux autres faits qui lui sont imputés, il se retranche absolument dans des dénégations et soutient que les dernières dénonciations faites contre lui sont fausses.

De tous ces détails, attestés par les procès-verbaux et autres pièces, il résulte qu'en écartant tous les faits antérieurs à prairial an V, sur lesquels Pitou a été acquitté, Louis-Ange Pitou est prévenu d'avoir, depuis cette époque, pris part à des conspirations et complots tendant à troubler la République par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres et contre l'exercice de l'autorité légitime; plus, d'avoir, par ses discours séditieux et incendiaires, provoqué la dissolution de la Représentation nationale, celle du Directoire exécutif, le rétablissement de la Royauté; plus, et d'avoir par ses discours séditieux et gestes indécens, provoqué l'avilissement de la Représentation nationale... Tous ces délits sont qualifiés crimes contre la sûreté intérieure de la République et contre la sûreté individuelle des citoyens; ils sont prévus parla loi du 12 floréal an 3, par l'article 612 du nouveau Code des délits et des peines, et par la loi du 27 germinal an 4.

C'est pourquoi les citoyens jurés spéciaux auront à prononcer, s'il y a lieu à accusation, contre le prévenu, à raison des délits mentionnés au présent acte.

Fait à Paris au Palais de Justice, le 28 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible. Signé : Legras.

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Ensuite est écrit : Vu au parquet, le 26 vendémiaire an VI de la République, une et indivisible. Signé : Petit.

La déclaration unanime du jury d'accusation étant ensuite dudit acte, portant : Oui, il y a lieu. A Paris, le 29 vendémiaire an 6 de la République française, une et indivisible. Signé : Leroy-Lisa, chef du jury.

L'ordonnance de prise de corps, rendue par le directeur du jury d'accusation susnommé contre le dit Pitou, accusé le 29 vendémiaire an VL

Le procès-verbal de signification de ladite ordonnance de prise de corps faite audit Pitou accusé et de la remise de sa personne en la maison de justice du département (la Conciergerie) de la Seine du i«r brumaire an VL

La mention mise au bas de ladite ordonnance de prise de corps par le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de la Seine, portant : La loi autorise. Signé : Desmaisons.

La déclaration unanime du jury spécial de jugement, portant :

/re Série : Qu'il a existé en messidor, thermidor, fructidor an V, une conspiration et un complot, tendant à troubler la République par une guerre civile en armant les citoyens les uns contre les autres;

Que Louis Ange Pitou n'est pas convaincu d'avoir participé à ces conspirations et complots.

Deuxième série : Qu'il a existé en messidor, thermidor, fructidor an V, une conspiration et un complot tendant à troubler la République par une guerre civile, en armant les citoyens contre l'exercice de l'autorité légitime ;

Que Louis Ange Pitou n'est pas convaincu d'avoir participé à cette conspiration et à ce complot.

Troisième série : Qu'il a été tenu en messidor, thermidor, fructidor an V, des discours séditieux et incendiaires, tendant à provoquer la dissolution de la représentation nationale, celle du Directoire exécutif et le rétablissement de la Royauté ;

Que Louis Ange Pitou est convaincu d'être l'auteur de ces discours;

Qu'il l'a fait dans l'intention du crime;

Qu'il y a des circonstances atténuantes.

Qtiatrième série : Qu'il a été tenu en messidor, thermidor, fructidor an V, des discours séditieux tendant à provoquer l'avilissement de la représentation nationale et des autorités constituées ;

Que Louis Ange Pitou est convaincu d'être l'auteur de ces discours ;

Qu'il l'a fait dans l'intention du crime ;

Qu'il y a des circonstances atténuantes;

Le tribunal, après avoir entendu le commissaire du pouvoir exécutif, Desmaisons, les juges ayant donné leur avis conformément aux

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dispositions de Tarticle premier de la loi du 27 germinal an IV, dont il a été fait lecture et lequel est ainsi conçu :

« Sont coupables de crime contre la sûreté intérieure de la république et contre la sûreté individuelle des citoyens, et seront punis de la peine de mort, conformément à l'article 612 du code des délits et des peines, tous ceux qui par leurs discours, ou par leurs écrits imprimés, soit distribués, soit affichés, provoquent la dissolution de la représentation nationale, ou celle du Directoire exécutif; ou le meurtre de tous ou aucun des membres qui le composent; ou le rétablissement de la royauté, ou celui de la constitution de ijgS ou celui de la constitution de 1791, ou de tout autre gouvernement autre que celui établi -par la constitution de l'an III, acceptée par le peuple français; ou l'invasion des propriétés publiques, ou le pillage, ou le partage des propriétés sous le nom de loi agraire, ou de toute autre manière. La peine de mort, mentionnée au présent article, sera commuée en celle de la déportation, si le jury déclare qu'il y ait dans le délit des circonstances atténuantes. »

Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Pouvoir exécutif, le présent jugement sera exécuté, publié et affiché conformément aux termes de la loi.

Fait à Paris, le 9 brumaire an VI de la république française, une et indivisible à l'audience publique du tribunal, où étoient présents les citoyens Bexon, juge faisant les fonctions de présidenl; Lenain. Chiniac, Benabent, et Denisot, juges, qui ont signé la minute du présent jugement.

Lettre de grâce accordée par Bonaparte a Ange Pitou.

Le 2 1 fructidor, an XI de la République. Au nom du Peuple Français,

Bonaparte, premier consul de la République,

Aux membres composant le Tribunal criminel du département de la Seine, séant au Palais de Justice à Paris. Le grand juge et ministre de la justice nous ayant exposé que Louis Ange Pitou, condamné à la déportation pour avoir tenu des discours tendant au rétablissement de la royauté, par jugement du tribunal criminel du département de la Seine, en date du 9 brumaire an VI, s'est pourvu, afin d'obtenir grâce. Nous avons réuni en conseil privé au palais du gouvernement, le 21 du mois de fructidor an XI, les citoyens Régnier, grand juge et ministre de la justice; Dejean, ministre de l'administration de la guerre; Barbé-Marbois, ministre du trésor-public; Rœderer

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et Abrial, sénateurs; Bigot- Préameneu et Treilhard, conseillers d'État; Muraire, président du Tribunal de cassation; Vieillard, viceprésident du même tribunal : ce dernier convoqué, mais non présent.

D'après l'examen qui a été fait en notre présence de toutes les pièces et les circonstances du délit mûrement pesées, nous avons reconnu qu'il y avait lieu d'accorder la grâce demandée ;

En conséquence, nous avons déclaré et déclarons faire grâce à Louis Ange Pitou, condamné à la déportation par jugement du tribunal criminel de la Seine, du 9 brumaire an VI, pour avoir tenu des discours tendant au rétablissement de la royauté, sans toutefois que le présent acte puisse en rien préjudicier aux droits de la partie civile.

Ordonnons que les présentes lettres de grâce, scellées du sceau de l'État, vous seront présentées dans trois jours, à compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement en audience publique, où l'impétrant sera conduit pour en entendre la lecture, debout et la tête découverte; que les lettres seront de suite transcrites sur vos registres, sur la réquisition du même commissaire, avec annotation d'icelles en marge de la minute du jugement de condamnation.

Donné à Saint-Gloud, sous le sceau de l'État, le 21 fructidor an XI de la République.

Bonaparte.

Le Grand Juge, Ministre de la justice^