RÉGNIER

Pour le Premier consul,

Le Secrétaire d'État,

H. Maret.

Contrat de mariage d'Ange Pitou.

24 octobre 1806.

Par devant M« Cousinard et son collègue, notaires impériaux soussignés furent présens :

M. Louis Ange Pitou, professeur de langues, demeurant à Paris, rue de Grenelle-Saint-Honoré, n° 38, majeur, fils de défunts Louis Pitou, décédé à Goni, et de Jeanne Gottin, décédée, veuve de ce dernier à Lutz, commune de Ghâteaudun, département d'Eure-et-Loir.

Stipulant pour lui et en son nom.

D'une part.

Et demoiselle Marie-Françoise AUard, célibataire majeure, demeurante à Paris, susd. rue de Grenelle-Saint-Honoré, n" 38, fille de

défunt Gilbert Allard et de Marie-Anne-Rosalie Ripoud, épouse de ce dernier, tous deux décédés à Moulins, département de l'Allier.

Stipulante pour elle et en son nom.

D'autre part.

Lesquelles parties pour raison de mariage proposé et convenu entre ledit sieur Louis Ange Pitou et ladite demoiselle Marie Françoise Allard, ce dont la célébration sera incessamment faite conformément à la loi, en ont dressé et arrêté les clauses et conditions civiles de la manière suivante en présence de Henry Gabriel Nicolle, ami du futur et de Quentin Narcisse Beaufrère, ami de la future.

Il y aura communauté de biens entre lesdits futurs époux qui déclarent se marier sous le régime de la communauté, sous les modifications résultantes des conventions cy après.

Chacun desdits futurs payera ses dettes personnelles.

Les biens dudit futur époux consistent, ainsi qu'il le déclare et en a donné connaissance à ladite future épouse, qui le reconnaît en la somme de 2,400 francs, tant en deniers comptans qu'en meubles meublans et autres recouvremens et effets mobiliers, d'après l'évaluation amiablement faite entre les parties.

La demoiselle future épouse déclare que ses biens consistent en la somme de 4,000 francs, aussi tant en deniers comptans qu'en créances actives, meubles meublans et autres effets mobiliers, le tout d'après l'estimation faite à l'amiable entre les parties, duquel apport en dot ledit futur époux consent de demeurer chargé par le seul fait de la célébration dudit mariage.

Des biens des futurs époux, il entrera de chaque côté en communauté la somme de 800 francs. Le surplus de leurs biens ensemble, tout ce qui, pendant la durée dudit mariage, adviendra et échoira à chacun d'eux, tant en meubles qu'immeubles par succession, donation, legs ou autrement, demeurent exclus de la communauté et réservés à celui dudit futur époux du chef duquel ils proviendront et à ses héritiers et ayant cause.

Le survivant desdits futurs époux aufa et prendra par préciput et avant partage {illisible) des biens meubles de ladite communauté {illisible) d'iceux qu'il voudra choisir suivant la prisée de l'inventaire qui en sera fait et {illisible) jusqu'à concurrence de la somme de i,5oo fr. ou la somme en deniers comptants à l'option dudit survivant.

Ledit futur époux fait donation à la demoiselle future épouse, sous la condition expresse de survie de celle-ci audit futur époux, de la somme de 3, 000 francs à une fois payer, dont elle jouira audit cas de survie à compter du jour du décès dudit futur époux.

Lorsque la communauté sera dissoute, la future épouse et les enfans à naître dudit mariage pourront, en y renonçant, reprendre tout ce que ladite future épouse aura apporté audit mariage, même sa mise en communauté ensemble tout ce qui lui sera avenu et entré

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tant en meubles qu'immeubles par succession, donation, legs ou autrement même si ladite future épouse survit audit futur époux, les héritiers de ladite demoiselle future épouse reprendront en outre le préciput cy dessus stipulé, le tout franc et quitte de dettes et hypothèques de ladite communauté, quoique ladite demoiselle future épouse s'y fut obligée ou y eut été condamnée, dont audit cas elle ou sesdits enfans et héritiers seront acquittés, garantis et indemnisés par ledit futur époux ou ses héritiers et sur ses biens.

Les futurs époux voulant se donner une marque de l'attachement qu'ils ont l'un pour l'autre, ils se sont, par ces présentes, fait donation mutuelle et irrévocable en la meilleure forme et manière que donation puisse valoir et avoir lieu l'un à l'autre et au profit du survivant d'eux et accepté respectivement pour ledit survivant de l'usufruit de tous ses biens et droits mobiliers et immobiliers généralement quelconques qui, au jour du décès du premier mourant desdits futurs époux se trouveront dépendre de la succession et sans aucune exception ni réserve.

Donné par les survivants pour faire et disposer dudit usufruit de la généralité des biens dudit prédécédé, à compter du jour du décès dudit premier mourant desdits futurs époux, sans être tenu de donner caution ni de faire emploi, mais seulement à la charge de faire faire bon et fidèle inventaire des biens dudit prédécédé.

Il est convenu :

1° Que dans le cas ou lors du décès du premier mourant desdits futurs époux, il y aurait enfant né ou à naître dudit mariage^ ladite donation sera convertie en une donation, que se font audit cas lesdits futurs époux au profit du survivant d'un quart en propriété et d'un autre quart en usufruit de la totalité des biens que laissera ledit prédécédé pour audit cas en jouir par ledit survivant sans être tenu de donner caution ni de faire emploi pour la portion dont il n'aurait que l'usufruit.

2° Que si ladite demoiselle future épouse recueille l'effet de ladite donation en usufruit universel, les intérêts de la somme de 3,ooo fr. à elle cy dessus donnée seront confondus dans ladite donation.

Le tout a été ainsi convenu et arretté entre les parties.

Fait et passé à Paris en l'étude le 24 octobre 1806, et ont lesdits sieur Pitou, demoiselle Allard, sieurs Nicolle et Beaufrère, après lecture à eux faite signé avec lesdits notaires.

Enregistré à Paris le 27 octobre 1806, f" 38, caze 6.

Reçu 3 fr. pour le mariage et 3 fr. pour la donation, plus 60 centimes pour subvention.

Lettre du duc d'Avaray au comte de Pradel.

Paris, 21 mai i8ig.

Monsieur le Comte,

J'ai l'honneur de vous adresser deux mémoires importans; je vous prie de les lire vous-même, conjointement avec M. le secrétaire général.

Dans l'un et l'autre écrit, M. Pitou invoque mon témoignage sur une lettre que je vous ai adressée en septembre 1817, relativement au règlement de sa créance : je me rappelle cette lettre et je dois la vérité.

Vous avez reconnu la légitimité de la demande dudit mémoire, vous en avez donné un titre au porteur : d'après ce titre, que f ai vu, il a pris des arrangemens avec ses créanciers.

Dernièrement M. le secrétaire général lui fit une proposition qui ajournait indéfiniment l'époque du payement et mettait M. Pitou à même de fournir de nouvelles preuves matérielles de comptabilité et de vous présenter sa situation s'il persistait dans sa demande : dans le cas contraire, son silence et son adhésion à votre proposition arguaient contre lui.

Mais, fort de ses moyens et de ses preuves, M. Pitou ajoute les témoins aux écrits. Je ne vois point de réponse à ses témoignages ; il est à la discrétion de ses créanciers; sa dette paraît privilégiée ; on pourrait, je pense, en payer les intérêts, lui donner un titre pour le tout et prendre avec lui des termes pour le remboursement.

Je suis, etc

D'Avaray.

Lettre de Pierre Molette a M. le comte de Pradel, ministre de la Maison du Roi.

Belienave, département de l'Allier, 26 août 18 19.

Monseigneur,

La réponse que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser le 2 août 18 19, m'est parvenue dans ma cabane à Belienave, route d'Auvergne, département de l'Allier, à 92 lieues de Paris.

Monseigneur, je suis sur le bord de ma fosse et l'ajournement indéfini que m'annonce Votre Excellence me ferait renoncer à tout

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espoir, si je ne connaissais la sollicitude paternelle qui vous anime pour les vrais amis du Roi.

Votre Excellence « a lu ma réclamation et les titres honorables que je parais avoir à la bienveillance du Roi ».

Monseigneur, j'ai cru joindre la réalité aux apparences.

Le maire de ma commune vient de me prêter deux ouvrages d'un homme célèbre par les sacrifices et les malheurs qui nous ont réunis à la même cause depuis vingt-cinq ans. Ces ouvrages sont V Analyse de mes malheurs et de mes persécutions pendant vingt-sept ans et VUrne des Stuarts et des Bourbons, par M. Louis Ange Pitou. La première catastrophe que j'éprouvai en 1792 est aussi tristement célèbre que les malheurs de M. Pitou. Nous avons combattu et travaillé ensemble ; et, si son témoignage est valable, je prie Votre Excellence de le lui demander.

Depuis 1804, j'ai perdu de vue M. Pitou; il me croit mort, et moimême je ne le croyais plus existant; car seul, isolé et enseveli dans la misère, je suis anéanti depuis dix ans.

Nous nous séparâmes avec M. Pitou en 1804, 1^ jour que le brave et malheureux Pichegru, se croyant assuré de l'entreprise, refusa le modeste asile que nous lui offrîmes. Mes relations avec M. Pitou datent de 1793. Je prie Votre Excellence de me permettre de résumer les événemens.

Au mois de mai 1798 mes plaies étaient fermées; la Vendée ayant levé l'étendard royal, je partis pour La Flèche, avec un passeport, sous le nom de Grouillardeau, mon cousin. Comme j'étais réputé mort, il ne risquait rien de me prêter son nom ; j'allais soidisant recouvrer quelques créances ; je fus arrêté en chemin par les éclaireurs vendéens, et, sur ma demande, envoyé au général Charette.

Mes cicatrices et les détails que je donnai me servirent de certificat d'admission. Il me donna, au bout de huit jours, des fonds et deux lettres, une pour M. Gremi, marchand à Bonnétable, l'autre pour M. Valainville, à Paris (M. Pitou, demeurant rue Percée Saint- André-des-Arcs).

M. Pitou était connu du général et par son compatriote Thenaisie, avec lequel il avait fait ses études, et par son cousin René Pitou. Ces deux braves combattirent pour le Roi, dès le premier moment que parut l'étendard royal. Charette avait adressé à M. Pitou deux frères nommés Lorrains ; M. Pitou les avait envoyés en éclaireurs à Chartres et à Orléans : il fallait un dépôt à Paris et un intermédiaire pour suivre la correspondance et les envois.

Je me rendis à Bonnétable chez M. Grémi ; en lui parlant de ma lettre de recommandation pour M. Valainville, il me nomma M. Pitou, et ajouta : c'est un homme sûr, il nous est connu pour partager les principes de ses parents qui étaient attachés au duc de Luynes.

3l6 PIÈCES JUSTIFICATIVES

J'arrivai à Paris au mois de juillet, j'allai trouver M. Pitou, je me fis connaître ; mes titres lui inspirèrent tant de confiance que, sur-lechamp, nous devînmes amis inséparables et par représailles, il me montra un portrait en miniature qu'il avait reçu delà Reine en 1790, lorsqu'il prêta, entre les mains de cette princesse, le serment de fidélité au trône et aux Bourbons. Je regardai ce signe comme un pouvoir et une commission spéciale.

D'après mes instructions et de concert avec M. Pitou, sous le nom de Pierre André, je louai un magasin, rue du Faubourg-Montmartre, no 74, sous la raison Fabrique de savon. Celte fabrique était un magasin d'armes et de poudre de guerre.

Les frères Lorrains, qui connaissaient la capitale comme les départements où ils étaient en mission, firent un voyage à Paris et nous mirent en relations avec Ruggiery, avec les mineurs de Montmartre, avec Laurent de Meudon, attaché au grand magasin à poudre, et avec plusieurs armuriers de Paris.

L'établissement fut bientôt en activité; nous en prévînmes M. Grémi; il arriva, prit nos briques de savon et nous remit des fonds.

Depuis je ler août jusqu'à la mi-septembre, nous fîmes cinq envois d'armes et de poudre pour la somme de 3oo,ooo francs. Les fonds ne nous manquaient pas et nous faisions rarement des avances, si ce n'est dans des occasions extraordinaires pour des dépenses imprévues.

Notre mission ne se borna pas à la recherche des poudres et des armes; M. Pitou travaillait aux journaux et il allait tous les soirs à la séance des Jacobins; avec quelques assignats bien distribués, en jouant le républicain, il connut les meneurs de la bande. De mon côté, je fis connaissance d'un nommé Pracos, qui était sous-chef à la guerre, au bureau des mouvements. Pracos était des environs de ma commune ; c'était un ardent républicain. Dans mon magasin, j'étais Pierre André; dans mon logement, j'étais Pierre Molette pour mon compatriote Pracos. Avec lui je brûlais la Vendée et je fusillais ses habitants; par là j'obtenais le secret des mouvemens des armées républicaines et nous en informions de suite l'armée royale. A celte époque, le sort des commis n'était pas fort heureux; Pracos trouvait ma bourse et ma table fort commodes; M. Pitou et moi passions à ses yeux pour des agents secrets des comités du gouvernement et ce titre nous donnait, sans scandale, le droit de changer de nom. A la mi-septembre, le cousin de M. Pitou et son compatriote Thenaisie, furent envoyés vers nous pour obtenir une fourniture extraordinaire de poudre et de fusils, dont on avait un besoin urgent.

Les deux frères Lorrains furent appelés ; nous réunîmes i,5oo fusils et 20 milliers de poudre et d'autres munitions ; mais pour assurer l'envoi de cette redoutable cargaison, il nous fallait des passe-ports, des commissions, des feuilles de route; nos connaissances aux Jacobins nous en fournirent une partie, que nous payâmes 20,000 francs; les frères Lorrains firent faire le reste pour le même prix. Les fonds

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manquaient; M. Pitou et moi firent les avances de cette dernière somme.

Le tout parvint à sa destination sans accident. A peine arrivés, Thenaisie et René Pitou furent envoyés vers nous avec des fonds et une nouvelle demande; ils furent pris en route par les républicains et envoyés à Tours, à Nantes, et jugés à mort par la commission.

Au mois d'octobre, M. Pitou lui-même fut arrêté; il avait échappé tant de fois aux républicains que j'espérais le revoir bientôt; mais j'appris qu'on le destinait au tribunal révolutionnaire. Je le crus mort d'après les charges qui existaient contre lui; je le perdis de vue jusqu'en ijgS.

Malgré ces alertes, je continuai ma mission comme par le passé, mais avec plus de réserve. M. Grémi fut seul mon correspondant; j'attendais toujours René Pitou et Thenaisie pour nos 40,000 francs; j'appris leur sort trois mois après leur jugement et je ne fus remboursé de nos avances qu'à la fin de 1794; le discrédit du papier avait réduit la somme au dixième de sa valeur.

Après la mort de Robespierre, les communications devinrent plus aisées, la guerre se ralentit, je visitai la Vendée : c'est là que j'appris que M. Pitou, échappé au tribunal révolutionnaire, chantait et prêchait la royauté sur les places publiques. Je revins à Paris en juillet 1795, j'allai retrouver le chanteur, et nous réglâmes nos comptes sans contestations, car il avait beaucoup d'argent.

Nous continuâmes à réarmer la Vendée jusqu'à la mort de Gharette.

A cette époque, M. Grémi voulut se retirer des affaires et j'allai prendre des instructions ; il m'adressa à M. Cousin, qui était venu à Paris pour connaître les localités. M. Gousin m'adressa à M. Delalande, marchand de dentelles. Ce dernier remplaça M. Grémi pour le transport des munitions.

Nous étions en 1797; le numéraire avait remplacé le papier, la Vendée était ruinée et les envois d'argent se faisaient avec beaucoup de peine. Pour mon compte, j'avais fait des avances qui me rentraient difficilement. Je ne sais d'où M. Pitou tirait les fonds, mais, depuis qu'il chantait, il m'en trouvait toujours.

Il allait souvent coucher en prison; ce séjour qui ruine tout le monde semblait l'enrichir.

Il m'a donné plusieurs fois des sommes considérables pour acheter des armes et pour remplir des missions secrètes; c'est lui qui m'a fait connaître le général Pichegru et la réunion de Glichy.

Quoique M. Pitou, par ses imprimés, eut gagné une grosse fortune, il se trouvait sans argent du jour au lendemain et je ne lui connais pas de défaut. Il m'avait tellement accoutumé à ses prodiges de fortune, que je lui donnais souvent mon avoir comme à un banquier.

Quelques jours avant le 18 fructidor, il fut arrêté. Il n'avait point d'argent. Il m'appelle à sa prison pour aller régler nos comptes; j'y vais, nous réglons. Il me prie d'aller annoncer au général Pichegru

3l8 PIECES JUSTIFITATIVES

qu'il est en état d'arrestation; j'y cours. Le général lui fait dire qu'il se tranquillise, que le coup est sûr; mais qu'on a besoin de fonds. Le lendemain M. Pitou me remet 3o,ooo francs; je les porte au général. M. Pitou lui écrit que les deux tiers de cette somme m'appartiennent. Vous serez payé après l'événement, me dit le général.

Après l'événement le général fut déporté et M. Pitou fut mis en jugement. Je faillis avoir le même sort, car j'étais le payeur en titre des personnes enrôlées pour changer le gouvernement. Je me réfugiai pendant six mois dans la Vendée.

Les élections de 1798, la loi des otages, l'arrivée, des Russes et de Souw^arow, et le retour de la Terreur et des Jacobins, donnèrent une nouvelle âme à l'armée de l'Ouest. L'arsenal que nous avions envoyé, les années précédentes, fut déterré et je repris ma mission avec plus d'activité que jamais, jusqu'au moment où Buonaparte, premier Consul, réunit à Gaen les chefs de l'armée royale, pour les y faire fusiller.

En 1804, je retrouvai à Paris le général Pichegru et M. Pitou ; celuici sortait de prison et Tautre venait d'Angleterre pour renverser Buonaparte et ramener le Roi. L'un et l'autre me parlèrent des 20,000 francs qui m'étaient dus; le paiement en fut ajourné après Ventreprise. Quelle entreprise et quelle issue !

Ah! Monseigneur, si les Bourbons savaient tout ce que des Français comme nous ont souffert pour eux!... ils n'ajourneraient pas une demande comme la mienne; je ne sais si je serais capable de faire pour mon père et pour mon enfant ce que j'ai fait pour mon Roi.

Molette.

Conclusions de la commission de 1825, chargée d'examiner

LES RÉCLAMATIONS d'AnGE PiTOU.

L'engagement pris par le ministère avec M. Pitou, aux mois de septembre et octobre 1817 est prouvé.

La mission, le pouvoir et le mandat spécial sont également prouvés : les titres de sa créance sont valables et légitimes.

Les pièces comptables de sa dépense et de sa recette sont parfaitement en règle.

D'après les termes de l'engagement pris par le Ministère avec M. Pitou, le premier cinquième du remboursement de cette première partie devait s'opérer dans les premiers jours de l'année 1823.

M. Pitou ayant répété ses instances à la fin de 1822, le Conseil des ministres ayant été tenu à la même époque chez M. le marquis de Lauriston, un inspecteur du ministère, M. Champfeu de Givreuil alla

chez M. Pitou lui faire, comme de son chef, l'ortre de 60,000 francs et d'une augmentation de sa pension.

M. Ghampfeu n'ayant pas dit à M. Pitou si ces offres étaient un acompte ou un payement définitif, et lui ayant, en outre, adressé plusieurs questions (très indiscrètes) relativement aux pièces secrètes, dont nous avons pris lecture, ces offres restèrent sans eff'et, et M. Pitou les réclama en vain.

En comparant le texte de l'engagement avec l'époque des off'res faites, nous pensons que le Conseil des ministres avait résolu in petto d'entrer en payement avec M. Pitou, sans lui donner une connaissance directe de sa résolution, pour éviter l'intervention d'autres créanciers plus ou moins fondés en titres, et qui se seraient trouvés dans la même catégorie ou dans une semblable.

Il est prouvé que M. Pitou a fait sur ce point les démarches et les avances convenables.

D'un autre côté nous avons vu par les mémoires et les pièces du dossier, que la réalité de cette offre aurait pu être écartée par le rapport inexact, qui aurait été fait des réponses précises de M. Pitou.

Nous avons également remarqué dans les pièces secrètes et dans les mémoires imprimés du réclamant, que la même personne qui aurait fait porter cette proposition à M. Pitou, pour obtenir de lui son désistement de poursuite, dans une affaire assez grave et personnelle à ce même fonctionnaire de l'administration, n'ayant pas trouvé M. Pitou accessible à sa demande, aurait fait annuler l'effet des off"res par les réponses qu'on aurait attribuées à M. Pitou.

Dans cet état de question, nous pensons qu'il convient de réaliser provisoirement à M. Pitou les off'res qui lui furent faites en 1823.

Sa créance étant imputable au Roi comme homme, comme prince, comme monarque rentre en partie dans le domaine de la cassette du Roi, comme homme et comme prince.

En partie dans le domaine du monarque de la famille de la maison de Bourbon.

En partie dans le domaine de la liste civile du monarque, chef de l'État, abstraction faite de la dynastie.

Cette même créance, dans cette série, revient dans le domaine du prince, et dans celui de l'État.

La partie de la créance qui rentre au domaine de l'État, est liquidée par le ministre des finances, chef de comptabilité entre le Roi et le peuple.

Les parties de la même créance qui se rapportent aux diverses missions de M. Pitou rentrent à leur tour dans les diff'érentes divisions des ministres correspondants aux divers services faits par le réclamant.

Le principe des droits pour l'admission de M. Pitou devant émaner du Roi, il a constamment suivi cette marche régulière.

Dès 18 17, le monarque, en réponse au mémoire précis de M. Pitou ^

ayant fait choix du ministre de sa maison, pour discuter les articles de la créance préalablement reconnue par Sa Majesté, nous pensons qu'il convient, dans l'intérêt du domaine de la couronne, comme dans celui qui est particulier au prince et à sa famille, d'adopter tous les moyens avoués par la politique, la justice et l'économie, pour que des réclamations aussi fondées et aussi justes que celles de l'exposant, soient satisfaites en ménageant autant que possible les deniers particuliers du prince. En conséquence il nous paraît convenable que le Roi, après avoir reconnu les droits et titres de M. Pitou, en acquittant l'engagement pris avec le réclamant par le ministre de la maison de Sa Majesté, autorise secrètement le ministre de sa maison à engager M. Pitou à prendre, de concert avec le ministère du Roi, les mesures pour que les sommes payées à M. Pitou par le ministère de la maison de Sa Majesté, rentrent dans le domaine du prince, par le moyen des autres répétitions que l'exposant a à présenter aux divers secrétaires d'État.

Il nous paraît également convenable d'inviter M. Pitou à détruire librement et autant qu'il lui sera possible les interprétations que le public pourrait donner aux mémoires qu'il a été forcé de publier. Nous insistons sur ce point, dont nous connaissons toute l'importance.

La moralité et la conduite religieuse et invariable de M. Pitou nous ont convaincu qu'il tiendra religieusement les paroles qu'il donnera.

Après lui avoir accordé le provisoire dont nous avons parlé cidessus, nous nous proposons de nous entendre avec le réclamant pour remplir toutes les conclusions ci-dessus énoncées.

D'après les conclusions générales de l'examen du dossier de M. Pitou, après en avoir conféré avec le réclamant et résumé ses demandes, dans l'intérêt de la justice et dans celui de l'honneur du gouvernement, nous pensons que la décision de cette affaire doit être prise par Son Excellence elle-même et elle seule; que l'affaire, sous plusieurs rapports politiques, moraux et religieux, doit être soumise particulièrement et en secret au chef suprême de l'État par Son Excellence.

Et vu l'importance des pièces secrètes, vu la transaction constamment soutenue depuis huit ans par l'illustre intermédiaire arbitre (M. le duc d'Avaray), choisi par le ministère, entre l'autorité et M. Pitou ; vu les offres faites au réclamant par une personne du ministère; vu la conduite uniforme, honorable et constamment courageuse du réclamant; considérant la nature des preuves et du dévouement, la renommée de la personne, avantageusement connue depuis trente-six ans, de plusieurs milliers de Français de toutes les classes de la société; vu les preuves irrécusables du mandat spécial et secret donné au dit sieur Pitou par Leurs Majestés Louis XVI et Marie-

Antoinette, par les rois de FVance et leurs commissaires, nous pensons que cette demande, hors de la ligne ordinaire, réclame une décision particulière, secrète et définitive, qui se termine à bas bruit, entre le monarque, le ministère et le réclamant par une compensation juste, honorifique et peu coûteuse au trésor de la Couronne.

Au résumé général de la question, nous joignons au présent un tableau concis des demandes, des titres et des pièces de M. Pitou.

i** Il est prouvé que M. Pitou a reçu un mandat spécial et secret des rois de France et des commissaires de Leurs Majestés.

Par la nature de ce mandat et de cette mission secrète, le réclamant a été engagé et autorisé à servir l'État de sa personne et de ses nr^yens; il est légalement prouvé qu'il a rempli sa mission avec courage et exactitude; qu'il a couru les plus grands dangers pour sa vie et celle des commissaires et serviteurs du Roi, pris par le parti républicain et sur le point d'être mis à mort; les preuves légales de ce dévouement extraordinaire ont été examinées et admises par le ministre de la maison du Roi, comme il conste par sa lettre du 3 février 1821 « qui reconnaît M. Pitou comme créancier de la liste civile. Le réclamant, dit l'organe du ministère et du roi (lettre du secrétaire général du ministère, du 2 septembre 1820) n'a pu faire d'aussi grandes choses sans que la fortune qu'il avait acquise n'en souffrît beaucoup. S'il n'a point de pièces matérielles, c'est qu'il ne peut en avoir par la nature des événemens. » Les seules pièces matérielles exigibles d'un agent secret sont la preuve de son mandat et le détail de l'emploi qu'il a fait des fonds qu'il a reçus et des avances qu'il a faites.

2° M. Pitou a rempli toutes ces conditions; le mandat, la remise des fonds et le détail des avances faites par lui sont prouvés dans le tableau que nous avons, et nous plaçons la décision dans la colonne raisonnée des pièces à l'appui.

Contrat synallagmatique.

Arrêté définitif et sans réserves du compte de Louis- Ange Pitou, fourni à M. le président de la commission des dettes royales, adopté et formulé par M. le comte Daru.

Le comte Daru, président de la commission des dettes royales, créée par l'ordonnance du 2 août 1828;

Autorisé parle gouvernement et par le chef de l'État; après avoir examiné en commission et en avoir conféré particulièrement avec Sa Majesté ; après avoir, à plusieurs reprises, seul par lui-même et ensuite

avec le titulaire, le sieur Louis Ange Pitou, relu, classé et comparé tous les titres de son dossier; ayant constaté que le susdit est officiellement reconnu depuis le i3 juillet 1825 et le 4 avril 1826 mandataire créancier de l'Etat et du Roi, en vertu d'un mandat direct, spécial et secret, à lui remis en 1790 par Leurs Majestés Louis XVI et Marie- Antoinette, titre reconnu et ratifié de nouveau en 1825 et 1826;

Attendu qu'en cette qualité justifiée, les comptes que le mandataire a présentés jusqu'à ce jour, i5 novembre 1828, étant précis, mais toujours accompagnés de réserves fondées, mais infinies par la latitude du mandat, rendent ces comptes provisoires en motivant la non-liquidation, ainsi que les réclamations et les plaintes de ce créancier légitime;

Le président de la commission, après avoir donné au sieur Pitou toute liberté de s'expliquer, de fixer définitivement et sans réserves, d'après sa conscience et le devoir de son mandat religieusement observé par lui, la quotité des sommes fournies par lui, de ses deniers et celles empruntées de ses co-mandataires ou autres, pour l'exécution de son mandat;

Attendu que le gouvernement, parles titres remis le i3 juillet 1825 et le 4 avril 1826 au sieur Pitou, ne reconnaît que lui seul de mandataire et de créancier; que les autres obligations commerciales et diplomatiques, tenant à cette affaire, sont à la charge du susdit mandataire direct et légitime;

Attendu, cependant, qu'il est prouvé par des actes judiciaires mis sous nos yeux, qu'en 1825 le gouvernement, par l'organe du ministre secrétaire d'état, ministre de la Maison du Roi, a offert verbalement au mandataire de prendre sa place et de payer pour lui; que le i5 mars et le 26 juillet 1828, la même offre (non réalisée) a été reconnue verbalement et par écrit devant les organes de la justice, tant par le ministère que par M. le baron de la Bouillerie, intendant général delà Maison du Roi; que par cette délibération, le failli se trouve déchargé de cette faillite commerciale; que, par cette déclaration, la liste civile se trouve engagée de fait, conjointement avec le mandataire, pour l'acquit de cette faillite et pour la réhabilitation du sieur Pitou ;

Par ces motifs, réunis à d'autres aussi puissants, nous sommes spécialement autorisés à arrêter et régler définitivement avec le sieur Pitou, sa créance, sa pension et les termes des paiemens; à préciser les débiteurs et les caisses qui doivent s'ouvrir pour ce créancier.

Le sieur Pitou, à qui nous avons indiqué des abandons sans lui rien préciser à cet égard, a dépassé notre attente, en nous faisant toucher du doigt la concordance de ses comptes, et en nous prouvant qu'il avait prévenu nos vœux par son dernier arrêté de compte du 24 août 1828.

Suivons-le :

En 18 17, M. Pitou adresse au Roi une demande de rembourse-

ment de 260,000 francs. Ce remboursement était l'obligation personnelle du prince et de sa famille, elle était profitable à l'État, puisqu'elle eut évité d'autres répétitions très légitimes.

Cette dette garantie par Louis XVI devait être payée une des premières par ceux qui rentraient dans la succession de l'homme et du roi.

M. Pitou a fait des réserves pour ses créanciers commerciaux et diplomatiques.

Cette somme n'est qu'une partie de celles que le mandataire a gagnées; ses mandants, par leur nom et leur influence, ayant contribué à cette fortune acquise par le mandataire, au prix de son travail et de son sang, qui lui enjoint de ménager les intérêts de l'État et du Roi plus que les siens. M. Pitou n'a point demandé d'intérêts, et son mandat porte qu'ils lui sont dus.

Si la transaction faite avec lui en 1817 n'eut point été violée (malgré le Roi), la faillite commerciale était liquidée, et M. Pitou partageait le reste de la somme avec les créanciers diplomatiques qui, pour n'être pas venus appuyer leur co-mandataire, étaient déchus de leur droit et forcés de recevoir ce qu'il voulait leur donner.

En 1823 et 1825 les créanciers s'étant présentés, la première somme de 200,000 francs, est portée par le mandataire à 545,760 francs et à 260,000 francs en moins de la moitié du capital des avances personnelles et des emprunts faits par M. Pitou; ses réserves sont légitimes comme la première fois.

En 1828 les créanciers actionnent directement M. Pitou au tribunal de commerce; alors il est forcé de donner à huis-clos, dans le cabinet du juge-commissaire, le secret de son mandat et de ses opérations révélées dans le dossier secret ; il y joint ses comptes de 1817, 1823, 1825 avec celui de 1828 par Doit et Avoir. Ils sont clairs et concordans.

Les comptes Pitou, Molette, More de Prémilon ne sont que la confirmation du Compte Pitou. Ces sommes répétées deux fois sont le reçu du versement donné au dépositaire qui le remet au caissier ; ce double, ce triple compte n'en fait qu'un, c'est celui du mandataire officiel.

Les sommes en assignats sont des dons volontaires et des abandons que le mandataire fait à l'État et au Roi.

L'emploi de ces fonds est légitime, il est justifié, il est acquis : mais ces bailleurs de fonds n'étant pas venus et ne pouvant pas se présenter, l'origine de ce papier étant sujette à contestation, la juste direction que le mandataire a donnée à ce gage par l'échange, lui en acquiert la propriété qu'il annule et raye du compte par Doit et Avoir.

Ainsi la somme de 12,364,000 francs en assignats ne figure pas dans le compte comme dette ou créance réclamée par le mandataire, mais comme mémoire venant à l'appui de sa comptabilité générale.

Les détails du compte et le tableau de situation de M. Pitou, tracé de 1790 à 1828 en tête du compte par Doit et Avoir, page i, ne présente qu'un total général de 1,429,600. Ainsi le mandataire avait fait de lui-même cet abandon avant qu'il lui fut indiqué.

Son avoir de 1790 à 1828 est de 519, 3oo fr.

Les honoraires de son mandat, fixés à 6,000 fr. par an, non liquidés depuis le i*"" août 1792 jusqu'à ce jour i5 novembre 1828, période de trente-six ans 216,000

La pension de 600 fr., portée à i,5oo, étant donnée à titre onéreux, n'est comptée que pour mémoire, -le mandataire ne réclamant pas les intérêts de son capital

La somme de ses dettes, de ses emprunts détaillés dans son état de situation est de 890,000

La faillite qu'il a faite en 181 1 figure au rang de ces obligations, cette faillite qui, depuis dix-huit ans, le prive de son état, de son industrie, étant spécialement reconnue par le ministre de la Maison du Roi, comme dette du Roi et du ministère, doit être prise ici en très grande considération, en mémoire des abandons que M. Pitou fait librement et des intérêts qu'il a souscrits; il est juste de lui allouer, pour ses dettes et emprunts, vingt ans d'intérêts à 5 0/0, ce que nous faisons par autorisation en répétant comme ci-dessus la somme de 890,000

Les quelles sommes réunies donnent un total de. . . i,5i5,3oo

Sur cette somme totale du compte définitif, daté du i5 novembre 1828, le règlement des 545,750 francs, demandé à M. Pitou par le ministère du Roi, le 9 juin 1825, contrôlé et ratifié par la reconnaissance du mandat du i3 juillet 1825, sera liquidé par le trésor de la liste civile. Les intérêts de la dite somme, à raison de 5 0/0, courront depuis le 18 juillet 1825.

La somme de 216,000 fr. pour le paiement du capital des honoraires sera également liquidée par le trésor et par la liste civile, le mandat étant uniquement et officiellement reconnu comme titre national, monarchique et royal, les intérêts de la dite somme, fixés par M. Pitou à 3 0/0 ne compteront que du jour de la publication officielle de la fin des travaux de la commission des dettes royales, instituée par ordonnance du 2 août 1828.

Le capital des dettes, par les motifs déduits ci-dessus, sera liquidé par le trésor et la liste civile, et sera pris en partie sur les réserves de l'indemnité.

L'intérêt des dites sommes porté au capital est stipulé à 20 ans, sera liquidé de même, et par les mêmes caisses et sur les mêmes fonds.

L'intérêt de ces deux dernières sommes, fixé à 3 0/0 courra de

l'époque de la publication officielle de la fin des travaux de la commission des dettes royales du 2 août 1828.

Le mandataire, n'ayant point stipulé les intérêts de son mandat, rétribué à raison de 6,000 fr. par an, dont les capitaux et intérêts lui sont dus depuis le i"^ août 1792 jusqu'à ce jour i5 novembre 1828, la pension de 600 fr. portée à i,5oo fr. en 1820 qu'il a reçue malgré lui de la, liste civile, n'étant qu'un représentatif incomplet de la rétribution honorable qui lui est acquise par des services aussi marquans, le taux en sera ultérieurement fixé d'après les lois sur les pensions et sur les retraites.

Ce règlement définitif et sans réserves, conforme à la délibération de la commission des dettes royales du 9 novembre 1828, remplit librement à la satisfaction des deux parties le prononcé du tribunal de commerce de la Seine, du 26 septembre dernier qui dit que le ministère (ou le mandant) doit entrer en compte avec son créancier (le mandataire). Ce compte tracé dans la dite délibération est fait de gré à gré entre les parties; il est fait à bas bruit pour ne point divulguer le secret du mandat, pour faciliter au mandataire les répartitions entre les créanciers commerciaux et diplomatiques.

Cette délibération du 9 novembre 1828, jointe au présent arrêté de comptes, est la garantie de sa créance, promise à M. Pitou par le président de la commission.

Signé à l'original ; L. A. Pitou.

Comte Daru.

Post-scriptum de l'une des pièces.

Il est loisible au mandataire de prendre sous nos yeux copie de ces deux titres, non pour publier, comme il a pu faire en 1826, l'Examen de son dossier et les autres pièces qui lui avaient été abandonnées sans condition : ici le secret imposé par serment à la commission est celui que le mandataire a gardé envers son mandant; le secret ne peut-être révélé que dans l'hypothèse inadmissible où les originaux des dites pièces, étant annulés par les parties intéressées, seraient niés en présence du président de la commission qui retient pour lui le second original.

Accepté la condition et signé :

Comte Daru.

Paris, i5 novembre 1828.

Derniers documents sur Ange Pitou '.

En marge d'une lettre d'Ange Pitou, en date du lo mai iSSy ;

« M. Portalis, rapporteur, n'a point encore fait mettre cette pétition au feuilleton. Une précédente lettre du pétitionnaire lui a été renvoyée, il y a quelques jours. »

Le 2 3 mai iSSy Ange Pitou adressait au roi une nouvelle lettre, où l'on relève ce passage :

.... « Depuis 1834 j'invoque la mort ou la justice : la providence m'ordonne de vivre et me conserve miraculeusement. »

A cette lettre étaient jointes les pièces suivantes, non écrites de la main de Pitou :

Mandat. Titre de ma créance.

Rapprochement du mandat avec le traité des Etats-Unis.

Interrogatoire du tribunal de commerce.

Pièces relatives aux réclamations de Louis Ange Pitou.

A M. Calmon, président de la commission du budget de 1840 à lui-même et à lui seul.

Monsieur,

Le 5 juin dernier Louis Ange Pitou a remis lui-même à la commission, dix-huit exemplaires d'un mémoire (Pétition et révélations) remarquable, il a demandé une audience à M. Calmon, il répète sa demande.

M. Etienne, vice-président, qui connaît Louis Ange Pitou depuis trente-trois ans, après avoir bien lu et médité ce mémoire et la portée et les conséquences de ces révélations, a dit à l'exposant : c'est une affaire à traiter à huis-clos par le ministre des finances, citez-moi, je suis votre garant.

Si cet écrit, plein de vérités redoutables, était abandonné aux journaux et au public, il vous donnerait une renommée que vous n'ambitionnez pas... dans l'intérêt des vrais amis de l'ordre comme vous l'êtes; demandez une audience en lui rappelant vos lettres au président de la Chambre des députés du 26 avril et celle du 18 mai à M. le ministre des finances. M, Calmon, consultant M. Thomas,