Chapitre 'Vllt Tribunaux de première instance 7,000 fr

Art, 2, Jl sera pourvu & cette dépense au moyen des ressources de; l'exeroice 1873.

Annexe n' 1668.

PROPOSITION DE LOI ayttnt poUr objet d'iiidemniser, eonrormêment à la loi du 11 juiu 1866, les propriétaires de bçsUeux morts de 1& peste bovine, dans les 4épArtements envahis, encore bien que les formalités prescrités par cette loi n'aient pas été accomplies, présentée par MM.Bflly, Grandpierre, E. Picard, Claude' (Meurthfe-dt-MoseUe), Tonpet des Vignes. Berlet, Brice (Meurthe-et-MoselIeJ, JOignaux, Léon ■^Rooert, Louis Passy, Henri Bompard, Paulin Gillon, &àiily, DescTiange, Philippoteaox. René ■ Goblet, Varroy, Thurot, Tamlsier, LeblMid, Thomas, Oscar de Lafayette, Hoi-ace de Ctioiseul. Voisin, B. Oreorge, Mapuin, BarnI, de 8égur, Jules de Lasteyrie, G. Pouquet, A. Leroux, Gêna» It, Homeau,,HÔvre, E. Ferar, Malôzieux, Bozérian. VlUain, H. Mttnin, E. Bamberger. Ad. Cochery, Viox, Méline, Labélonye, Crespîil, Anoelon, LaQize, Joumauft, Ed. Sche- ' rer, Kdêl-Pdrfatt, Delacroix et Jozon, membres de l'Assemblée nationale.

Messieurs, en dehors des maux qui onl fVappé nos départements envahis et pour lesquels des dédommagemonts promis par la loi du 6 septembre re71 sont anendns avec une impatience légitima il est une calamtté^ qui a atteint l'agriculture de ces départements Qi^ un de ses éléments essentiels : nous atons désigné la peste bovine.

Ld loi du It juin 1866 n'a pu, par suite defînvftsion, être partout appliquée dans ses conditionsf rigoureuses.

En efTet, venu à la suite des armées allemandes, pénétrant partout avec elles, ce fléau s'est abattu sur beaucoup de points à la fois. 11 a surpris les cultivateurs au milieu de périls de tous genres, de menaces, de réquisitions en nature, en argent, portant sur les personnes comme sur les choses : il est apparu dans un moment où les autorités publiques étaient dispersées, les services administratif à peu près, sinon tout & fiait désorganisé et alors que les formalités à remplir, ens-

PROJETS DK LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

sent-elles été connues des maires et de leurs administrés, présentaient trop de dilUcultds pour être strictement observées.

Il a llrappà le riche comme le plus modeste cuIUvatenr; dans certains villages, des élables tout entières Turent détruites, et les pertes subies ont été, pour beaucoup, plus considérables que celles résultant directement des exigences de l'ennemi.

Les désastres, sans égaler ceux qui, quelques années auparavant avaient fVappé irAngte^erre, furent immenses.

D'après un état émanant du ministère de l'a-

Ïriculture, 93,836 tètes de béiail disparurentdans 9 départements, pendant les années 1870, 1871 et 1872 et sûr ce nombre 55,401, seulement malades on suspectes. Turent abattues; 38,435 sont mortes naturellement. La valeur totale des pertes s'est élevée à 27,333,787 fr., en déduction de iaquelie les cultivateurs qui ont pu remplir les conditions prescrites par la loi ont touché 10,450,000 tr. environ SOT les crédits successifs votés par l'Assemblée nationale et sur les fonds alloues au ministère d'agriculture.

Les départements les plus éprouvés, disons'le, sont ceux qui ont été le plus foulés par l'ennemi; ce sont entre tous, la Meuse et les Ardennes. Ainsi les pertes du premier sont, en tètes de bétail de 13,507, ce oui, & l'évaluation approximative bien minime de 197 fr. l'uue donne une valeur de 2,664,965 fr. Celles du deuxième, de 8,899 tètes de bétail évaluées 2450,49) f^.

Sur quel nombre d'animaux abattus les cultivateurs de ces départements ont-ils touché l'indemnité des trois-quarts de la valeur ? Ceux de la Meuse sur 3,819, ceux des Ardennes sur 2,362 animaux seulement. Ils devront donc, si une nouvelle décision législative n'intervient pas, supporter l^s pertes occasionnées par la disparition de 16,325 têtes de bétail, soit dans la Meuse 0,688 bétes d'une valeur de 1,900,000 fr., et dans les Ardennes de 6,637 animaux représentant environ 1,600,000 fr.

Un tel écart entre Te nombre des bètes pouvant légalement donner lieu à indenmitè et qui,

Kur les 43 départements ayant subi le typhus vin n'est pas moindre de 38,000, ne peut s'expliquer, sauf, quelques exceptions, que par l'impossibilité absolue où se sont trouvés les propriétiùres d'obéir aox prescriptions de la loi Il ne saurait donc être juste de les rendre responsables de l'inaccompliBsement de conditions que, matériellement, ils n'ont pu remplir. Laisser peser sur eux cette énorme charge ne saurait se comprendre, alors que, dans des départements voisins où les administrations avaient continué Â fonctionner, le propriétaire frap|]â dans son bétail remplissait sans efforts les formalités de la loi et touchait l'indemnité prévue par elle.

Sans insister davantage sur cette situation critique qui était le fait de l'invasion : sans invoquer, en faveur des propriétaires des départements envahis, l'ignorance où ils pouvaient être d'une^ loi heureusement inojppliqnée chez eux jusqu'alors, h&tons-nous de mre que la question a été déià soumise i l'Assemblée nationale qui a semblé ['accueillir et vouloir lui r&server une solution favorable.

En effet, dons ta séance du 21 décembre dei> nier, notre honorable collègue H. Paulin Gillon avait présenté au budget du ministère de l'agri-

culture un amendement dans le sens de la présente proposition.

H. Paulin Gillon demandait «un crédit de I,SOO^ francs pour indemnité aux propriétaires de bestiaux firappés de la peete bovine, dans les départements envahis, qui, en raison de cet eavahissement, n'avaient pu remplir les formalités prescrites par la loi do 1866, »

Cet amendement fut écanté, il est vrai, mais l'honorable rapporteur de la commission du budget, dont la compétence en matière agricole fait autorité, M. Uuichord, disait : m ...Nous son^ mes bien loin de nier la dette ; nous croyons même que les 1,500,000 francs qu'on demandé) sont insufTisants, .mais ce n'est pas ici le moment... » Et il ajoutait en s'adressent à l'Assemblée : u Vous pourrez rendre une loi qui dispensera les cultivateurs des départements envahis des formalités prescrites, et ils saront mis ainsi dans la même Situation que les autres habitants de la France qui sont indemnisés pour les avoir remplies.»

Cest h. cette invitation nettement formulée que nous venons répondre par notre proposition de loi; si nous le faisons un peu tardivement, c'est

{larce que nous avions espéré que l'initiative de a mesure réparatrice viendrait au Gouvernement, ptos à portée que nous d'apprécier l'importance exacte des dommages causes et des indemnités auxquelles ils peuvent donner lieu.

Sans doute, nous aurions pu, après que le bien fondé de la rechimatioa avait été ainsi publiquement reconnu, demander le renvoi de notre proposition à l'examen de la commissioa qui a été constituée pour étudier et Qxer les dommages éprouvés par les habitants des départements envahis, mais nous n'avons pas pensé pouvoir le faire par le motif qu'il y a là une question toute spéciale dont la solution a donné naissance à uoo loi particulière, antérieure & l'invasion et que cette loi seule doit régir la matière.

Nous croyons tontefois que les réclamations^ après s'être produites dans les communes, apràs avoir été Certifiées par le maire et un certain nombre de conseillers municipaux ou d'habitants qui n'ont pas eu à souffrir des perles de la peste bovino, devront être soumises à la procédure adoptée dans les départements envahis pour l'estimation des dommages causés par la guerre, à savoir : les commissions cantonales et les commissions départementales.

Quant au crédit à demander, nous pensons, d'après l'étude de l'état que nous tenons de l'obligeance de H. le ministre, qu'une somme de trois millons serait suffisante.

Par ces motifs, nous avons l'honneur de soumettre à l'approbation de l'Assemblée naUnnale une preposmoQ de loi ainsi conçue.

PROPOSITION DE LOI

Art 1*'. L'indemnité fixée par la loi du 11 Juin 1866 sera accordée aux propriétaires de bestiaux Irappés de la peste bovine dans les départements envahis, bien qu'ils n'aient pu, à raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par cette loi.

Art. 2. Il est ouvert au ministère de l'agriculture un crédit de 3 millions pour l'exécquon dç la présente lot.

BÊANGE DU i4 MARS 1873 . ' 137

ÉTAT dei pertes oeeasiorm4es par la poste booine pendant ks années ia70-WI-t87M.

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U loi du U jHiD 1866 <•}.

CÔie-d'Or

Gôtes-du-Nord. ...

llle-et- Vilaine ....

Indre-et-Loire.

Maio^et-Loire

Manche

Uarne (Haulo-)

Mayenne

Meurthe-et-Moselle. .

et

Pas-de-Cal^8........

Rhôné

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Sarthe

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Seine-et-Oise