H MAUS

mande en est faite par les censeurs ou par l'un d'eux.

Ârt. 40. Aucune délibération n'est valable sans . \é concours du directeur et de deux administrateurs en la présence de l'un au moins des censeurs.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 41. Le compte des opérations de la banque qui doit être présenté à l'assemblée générale le jour de la réunion périodique, est arrêté par le conseil d'administration et présenté en son nom par le directeur. Ce compte est imprimé et remis au gouverneur de la colonie et à chacun des membres de l'assemblée générale.

s^iON iiL — Du IHreeteur.

Art. 42. Le directeur est nommé par décret du Président de la République sur une lista triple de présentation émanée de la commission de surveillance et sur te rapport, tant du ministre du la ■ marine et des oolooios que du ministre des finances. Ce décret est contresigné par le ministre de la marine et des colonies.

Le traitement dii directeur est Hxé par un arrêté ministériel et payé par la banque.

Art. 43. Le directeur préside le conseil d'administration et en f^it exécuter les délibérations.

Nulle délibération ne peut être exécutée que , si elle est revêtue de la signature du directeur.

Aucune opération d'escompte ou d'avance ne peut être faite sans son approbation.

Art 44. Il dirige les bureaux, pMsente & tous les emplois, signe la correspondance, les acquits et encTossements d'effets, les traites ou mandats à l'ordre.

Art. 45. Le directeur ne peut fbire aucun commerce ni s'intéresser dans aucune entreprise commerciale. Aucun effet ou engagement revêtu de sa signature ne peut être 'admis à l'escompte.

Art. 46. TiO directeur^e peut être révoqué que par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies.

U peut être suspendu par le gouverneur on conseil.

Art. 47. En cas d'empêchement de suspension ou de cessation des fonctions de directeur, lu gouverneur nomme en conseil privé, sur la proposition du conseil d'administration, un directeur intérimaire qui a toutes les attributions du directeur titulaire.

Avant d'entrer en fonctions, le directeur justifie de la propriété de vingt actions (1) qui demeurent inaliénables pendant la durée de ses fonctions et restent déposées dans les caisses de la banque. Le directeur intérimaire n'est pas tenu & w justification de vingt actions.

SECTION IV. — Des Administrateurs.

ArL 48. Les adminîstrateilrs.sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires et conformément à l'article 32 ci-dessus.

Art 49. En entrant en fonctions, chacun des trots administrateurs élus est tenu de justifier qu'il est propriétaire de dix actions (i). Ces actions doivent être libres et demeurent inaliénables pendant la durée des fonctions de 'l'administrateur.

Art. 50. Les administrateurs électifs sont nommés pour trois ans.

(t) Pour les baiiqaca de la Gojrane cl du Srncgal, le cbilTre de ving:t est réduit ï dix.

(2) Tour les banques de la Guyane et da Sénégal, le cliilire de dix est rédoit k cion.

PROJETS DÊ LOIS, PR0P081T10N& ET RAPPORTS

iU sont. reBOUvelés par tiers cliaque aunée.

Le sort délermine rordre do sortie do ces ailmiDLSirateurs pour lo« deux prsmiôres années ■ ,

lia sont ràéligiblas.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur élu, le conseil peut lut sub^Uhier, jusqu'à la prochaine réunion del'assegibldegânérale, un autre membre choisi parmi les actionnaires irai romplUsent les conditions prescrites par l'article 49.

Art. 51. Les admioistrateura re^oiveot des Jeton^ de présence dont la montant esi aStermind par l'assemblée générale.

sECTiOM V. — Des Ceraeurs.

Art. 52. les fonctioiu de censeur $lu par l'assemblée générale des ftctionnaires durent deux ans.

Il est réâligible.

Il doit posséder le mémo nombre d'actions inaliénables que les administrateurs.

Art, 53. Les censeurs veillent spécialement & l'exécution des statuts et des règlements de la banque, ils exercent leur surveillance sur toutes les parties de l'établissement ^ ils se font représenter l'état des caisses, les registres et les portafeuillesde la banque; ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles, et, si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils peuvent en ruauérir la transonptton sur le registre des délibérations.

. Ils rendent compte & l'assemblée générale dans chacune' de ses réunions annuelles de la surveillance qu'ils ont exercée.

Leur rapport est imprimé «t distribué avec le compte présenté par le conseil d'administration, j

Ils ont droit, comme les adn^inistrateurs, à des jetons de présence.

Art. 54. Un censeur suppléant est nqmmé par l'assemblée générale des actionnaires.

En cas d'empêchement du censeur étectir, le censeur suppléant remplit toutes tes fonctions aliribuées à. celui-ci par^s articles précédents.

Il est tenu des mêmes obligations et jouit des mêmes prérogatives. Il est nommé pour deux aos et est rééligible.

Art 55. Le causeur désigné par )e ministre de la mac^ne et des colonies, correspond avec le gouverneur et le ministre. Il rend cfaaqae rnois^ et

Elus souvent s'il y a lieu, compte au ministre de i surveillance qu'il exerce.

En cas de décès, de démission ou^d'empécbement, il peut être pourvu d'urgence à son rem-

tilacement provisoire par le gouvemeuc de la co> □nie.

Art. 56, Le ministre et le gouverneur, soit d'office, soit sur la demande de la commission de surveillance, peuvent, lorsqu'ils le ju|;enl convenable, faire procéder.par les affentS" qu'ils désignent, à toute vériûoation des registres, des caisses et des opérations de la banque.

TITRE m. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 57. Dans le cas où, par suite de pertes sur les opérations de la banque, le capital est réduit des deux tiers, la liquidation de ta société a lieu de plein droit.

Dans le cas où, par la môme cause, la réduction est d'un tiers, l'asseihblée de tous tes actionnaires, convoquée extraordinalremeat. peut demander la liauidation. Cette demande* n'est valabe quo si elle réunit la majorité en nombre, et les deux tiers en capital des intéressés; lo Gouvernement examine si les intérêts généraux de la colonie et ceux des tiers permettent- de prononcer la dissolution de la société, qui ne peut résulter que dun décret du Président de la Répu-

blique, précédé de l'avii de la commission de suf' veinaUce et de celui du conseil d'Etat.

pa cas de dissotullon, le Gouvernement détermine te mode & suivre pour la tl()uidation, et désigne les agents qui en soqt chargés.

Art. 58. Deux ans avant l'époque fttèe pour l'expiration de la société, l'assemblée géncrala est appelée à décider si le renouvellement de lâ société doit être demandé au Gouvernement.

AnQttz* H- 1663.

RAPPORT Jalt Mt nom d* la eommiwiea du budget («] <AMrgée d'examiner le pmtlet de loi

fortaat «uverture au minibtre des DBaiices,Kir exercice 1972, de crédits ' mpplémoitBirea

montant h 2,550,655 fr., par M. Gouin, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, le U février dernier, lo Gouvernement vous a présenté un projet de loi portant ouverture au ministre des finances, fur lexorcïca 1872, de crédits supplémentaires montant à 2,550,655 fr.

La commissioa du budget, à la!|uelle vous avez reuvoyé ce projet, vient vous rendre compte da l'examen auquel elle s'est livrée.

La somme de 2,55(^655 fr. se répartit luf cinq chapitrés du ministère des ftoaôcest da la manière suivante :

Chap. i. Dette consolidée 77.055

Chap. 36. Administration centrale

(matériel) l.S83.00(l

Chap. 55. Enregistrement et domaines (dépenses diverses) iSO.OOO

Chap, 78. Remboarsement sur produits indirects et divers 790.000

Chap. 79. Répartition de produits

d'amendes, saisies et conflscatious. . . tSO OOO

Total égal 2 55D fl55

Les chapitres I, 55, 78 et 79 ne donnent lieu & aucune observation importante.

Les 77,655 francs du efaapitre I ne sont que la reproduction, pout- 1672^ de pareille somne votée au budgtit de 1878 pour le serrice des rentes attribuées aux porterars des livrets de caisse d'épargne de l'Alsace et de la Lorraine, doas l'emprunt de 2 roilliapds.

. Les 1,090,000 fi*, destinés à pourvoir à «ne însnlDsanee de crédit de» chapitres 65} 78 et 79 doivent servir & la restitution de sommes indûment perdues sur l'enregistrement et les douanes, (790,000 f.) et au payement d'afl^ires contentieuees plus nombreuses (150,000 fr.), ou sont la conséquence de l'accroissement des recettes, sar la timbre notamment, qui nécessitent une éleratioa dans les remises. p50,000 fr.)

Le chapitré 36 (matériel de l'administration centrale), qui â lui seul représenta 1,383,000 fr.^ a dù par l'importance du crédit et par la natura des dépenses qu'il est destiné à solder, attirer plus particulièrement t'attentioD de votre commission.

Il se décompose ainsi t

Fournitures de bureau 60.000

Impressions et Uthograj^ies 320.000

Chauffage.... 8.00O

(*) Oeue Commission est canpogé« de MM, Viiel, préndent; k marquis de TaUioufit, de Liverane, viee-préiiaaiis ; Bardoux, Wilson, 1c baron de Ravioul, Jobustoa, aeerétoiro; Cochory, Magnin, DcseilliKiiT le baTon de SoDbéjnn, le dae Ûecazes, le cootlc de Maille, Margaiae, Target, mterean- Villeneuvie, Leurent, Duelerc, Guichird, Anu), BMié, André (Charenie), Maihieu-Bodet, Ooain, le vtooaiie de Huai, Edmond AdiB, tiénatàa, OSsmIom. AlTied André (Seli*).

SâANGB DU i4 MARS 4873

Eclairage.. IS.QfK)

■ Entretien et réparation (}es bftliraeots. 650,000

Entretien et renouvellement du mobilier 260.000

Magasins An matériel 27-000

Hommes do peine auxiliaires. 40.000

La commission des flnanoos a cherché, lors de l'axameu du budget du ministère des finupces de 1872, à réaliser toutes les économies ,qui lui paraissaient compatibles avec les besoim du service. — Sur le ohapit» du matériel, elle s'était bornée i retranchar tO^ tr, sanlement. C'était enoore trop. — Les drconstanoee axoeptionnelle» dans lesquelles nous nous sommes trouvés ont rendu nécessaires dessupplémeutsde crédit qu'il est bien diflloila de ne pas admettre.

Le ministère des Qnanoes est de tous, sans contredit, cehii oh le travail matériel s'est dévèloM)é dans les propoitionsles plusconsidérables.

De plus, la nouvelle installation dans les bâtiments duXoQvre, les archives détruites, à la reconstitution desquelles on travailleincessamraent, les Impressions extraordinaires qu'a exigées la mise en recouvrement des nouveaux impôts, de- . yaiemt amener ua suroratt de dépenses en raison dutpiet vous avez déjà voté, sur le budget de i9n, tme augmentâtlon extraordinaire de 1,500,000 rr.

Mais les prévisions, qu'il étajt dlllicile d'établie avec quelque exactitude, ont èt6 dépassées; et, < comme le budget de 1873 n'a point reproduit te crédit extraorainoirç de 1872, c'est aux prédits supplémentaires qu'îL lïut demander les ressources destinées a solder les frais nfts on res- 'tojQt i. faire. '

L'excédant des dépensés que nous trouvons sur les frais de bureaux (60,000 fr.), 3ur les impressions (32(]y000 fr.X est au-dessous de la proportion qui résulte de raccroissement de travail. L'augmentation sur le chaufrage (8,000 fr.) ot sur L'éclairase des bureaux (18,000 Tr.) est la conséquence d'un plus grand nombre d'heures de travail des employés; et cependant dons constatons avec satisraction que, dans lé stirviee dra caisses et de ta dette inscrite, les bureaux sont exclusivement chauflés par un colorifére entretenu au oolco et que réwairage au gaz a redo placé l'huile.

Nous avons déjà eu occasion de signaler à quel chiffre 8'était élevé, depuis les derniers emprunts, te nombre des porteurs de rentes. On ne saurait s'étonner si le personnel nécessaire pour le service de ta dette et des caisses a AU, être renrorcé d'un certain nombre d'auxiliaires qui ont coCité 40,000 fr.

Enfin, dans ce mémo chapitre 36 figurent deux sommes, l'une de 260,000 fr. pour entretien et re- . Douvellen^entdu mobilier, èt l'autre de 650,000 ft*. pour entretien et réparation des bâtiments, soit ènsemble 910,000 tr. ■

En présence d'un crédit supplémentaire aussi élevé, votre commission a voulu se rendre un compta, exact de l'emploi des sommes que vous aviez déjà votées, pour cette même cause, anx Imdgets de 1871 et 1872, et de la. manière dent les travaux avaient été exécutéSi.

Préoisons d'abord les chilTres votés pour l'ap-

{)ropnatioQ des bâtiments et pour lemobilieraur ebugetl87l:

En crédits ordinaires \5O.00O

En crédits extraordinaires 623.424

dur le budget de 1872:

En crédits ordinaires 150.<}0Q' fr.

En crédits extraordinaires 570.000

Total 1.493.42* fr.

Sur cette somme, il a été payé :

1* Pour l'instaUatibn provisoire des services det

caisses au palais do l'Industrie

2' Pour la démolition do l'aocienministére et pour les déblais ordonnés sur la sommation de la ville de Paris. US.OiW

3" Pour la réparation de deux escaliers brûlés et des combles du pavil-

iOQ de Rohan et du butimem des leaux-arls 65.000

Reste !,05î,024 fr. disponibles sur les crédits de 1871 et 1872, et qni seuls' ont pu èVe& employés à. l'installation du ministère des Qnances dans les bâtiments du Louvre.

Cette installation Avait été évaluée, tout dabord, à la somme de 16 à 1,800,000 francs. Si nous ajoutons au disponible de 1,050,000 francs (chiffre rond}, qui seul a pu être consacré a ce travail, les 910,000 francs qui vous sont demandés ainourd'hui, nous' arrivons à uh total de 1,9611000 fr., <iui ne s'écarte pas sensiblement des évatoations premières. Aussi n'héaitons-nous pas à approuver cette dépense si. comme nous le rail espérer l'administration, les travaux d'appropriation sont à peu prés terminés, et s'ils ont été exécutés avec intelligence et économie.

C'est ce dont votre commission a voulu s assurer par elle-même.

Le service des caisses et de la dette insorite -a absorbé ime grande partie des orédits(52O,00Ofr.), Le GouverBementa pensé et nous sommes de son avis qu'il s'agissait de faire du définitif et non du provisoire, qui coûte cher et qui est toi^ours incomplet.

C'est donc & ce point de vue que nous aoprouvous ce qui s'est fait et en particulier l'aïawiagoment des caisses centrales.

Nous ne sommes pas moins heureux' do constater dans ces divers services l'application des mesures réclamées, depuis deux ans, par vos commissions du budget et par la commission des services administratifs, en ce qui concerne le travail des employésien commun dans de grandes pièces, les calorifères substitués aux cueml- •nées. l'éclairage au gnç remplaçant lés lampes a l'huile. '

L'administration des finances vient d'Iiiaugurer un système que nous regardons comme excellent. Nous espérons qo'elîe continuera rapplicalipn de ces réformes partout où rorganisation des services le permettro, et que son exemple sera suivi ailleurs.

appropriations ont été très-sérieusement étudiées, qu il eût été difficile de les fïiîre avec plus de simplicité dans' les vastes salles de ce inlaïs, qu'enfin elles oqt été constamment surveillées par l'administration. .

Aussi est-elle d'avis d'aecorder l'enéemble des crédits qui vous sont demandés, aussi bien pour l'administration centrale des finances ijue pour les autres parties du service.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant.

PaOJET B& LOI

Art. 1". n est accordé au ministre des finan<çee, sur l'exercice 1872, en supplément des- crédits ouverts par la loi du 30 mars 1872 jMur la bqdgot de cet exercice, des crédits montant à la. somme de 2,550,655 fr.

A. répartir entro les chapitres suivants :

Dette consolidée.

Chap. 1". Rent^ S p. 100

AdministraliwC tentrak des fîmneei.

Chap. 36. Matériel 1.3M <IÔ0

PnaiETS DE LOIS, PROPOSmONS ET Ri*PPOUTS

l?nrrgulrem/-nt domaines, et limbi'e.

Cliap. ^à. Dépenses diverses 150.000

Remboursemmts et restitutions.

Chap. 78. Remboursements sur proiluits mdirocts et divers 790.000

Ghap. 70. Répartitions de produits d'amendes, etc , 150.000

Art. 2. Il sera pourvu & ces supplémeots, de crédits au moyen des ressources générales de l'exercice 1872.

Annexe n* 1664.

RAPPORT fbit eu nom de la commission du budget de 18^3 (•) chargée d'examiner le projet de loi destiné à autoriser lo ministre des finances à inscrire uhh somme de rente de 350,01» Tr.

. do 3 p. 100, pour restitutioQ.au Trésor des renies oisparueB du Trésor pendant l'iosurrection de 1871. par M. GouiUf membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, le II. juillet dernier, le Gouvernement VOUS a présenté un projet de loi tendant à autoriser lo ministre des finances & inscrire sur le graod-iivre de la dette une somme de rente de^50,000 fr. 3 p. tOO au portL'ur.

Voici à quelle occasion :

Le 18 mars 1871, au moment où commençait l'insurrection de Paris, aussi ofTroyable que criminelle, les ministres se retirèrent k Versailles, oii furent appelés, dés le 19 au matin, les chefs de service de chaque ministère.

Le caissier central, comme ses collègues, sa rendit ii l'appel et quitta le ministère des finances, laissant & la caisse centrale du Trésor l'ar-

Sent qui s'y trouvait (plus do quotro millions, ont trois millions en billets) et une certaine quantité de. titres 3 p. lOÔ au porteur (représentant 350,000 francs de rente environ), qni prove-. naient de diverses opérations faites pour compte de particuliers ou pour les trésoriers-payeurs généraux.

Votre comm'tssîon n'a pas eu à examiner s'il eût été possible d'agir autrement qu'on ne l'a fait et de prendre certaines mesures pour sauvegarder les intérêts du Trésor. Elle seborne-à rappeler les faits.

Pendant la Commune, l'argent en caisse fut pris. Pas de doute à cet égard. Xa perte est réelle pour le Trésor et vient se confondre avec celles, bien autrement déplorables, que cette terrible insurrection a Mt subir la France.

- Qu'est-il advenu des rentes au porteur ? Nous n'avons pas de certitude â cet égard. Les probabilités, néanmoins, sont que les titres ont été détruits par l'incendie.

Quoi qu'il en soit, l'Etat ne saurait invoquer le cas (le force majeure. Il doit les titres à ceux qui les lui ont déposés.

Aussi M. lu ministre des floances, sommé de rendre aux titulaires les rentes qui avaient disparu, a-t-il été au plus pressé. Il a commencé «ar faire établir, par une commlSMOn prise dans le sein de la cour des comptes, dù conseil dXtat et de l'administration des finances, les droits de chaque propriétaire. Puis, quand ces. droits ont été régulièrement reconnus, il s'est procuré îm-

(•) f>lle Commission est composée de JIM. Vitet, l>r^«'dent; le manjuisde Tilhoal't, de Laverene, vicp-prwioenl»;. ttardoax, Wilson, le baron de Rarinel, Jobnston, leerélatres; Cocherv, Maf^oin, Deuillianv, lebaroo de Soubeyran, le duc Decaies, le comte de Uaillc, Harvilne, Target. Prllereau- ViUeneuve, Learenl, Ducicrr, (inlehard, Aneel, Bcnlé, André (Charente), MBtfaien-Bodel, Goain, In viconte de Mraux, Bdmoiid Adam. Gemafii, Gbesntlong, Alfrtd André (Seine), Uo^jatet de Kvijéga.

médiatoment les titres dont il avait besoin, en achetant avec les fonds do trésorerie, au cours du . jour, à la caisse de dotation de l'armée, 350,000 francs de 3 p. lOO qu'elle avait & vendre.

Le Trésor a payé environ 7 millions pour cette acquisition.

C'est un expédient et non une solution.

On vous demande aujourd'hui de régolariser cette opération en donnant an Trésor des titres qui, par laywite, lui permettront de rentrer dans ses avances'.

Selon toute probabUité, les titres qu'il s'agît de remplacer ont été bdUés plutôt que volés. Ce qui le fait supposer, c'est que, depuis deux ans bientôt, les coupons de ces rentes , dont on a reconstitué, en partie du mains, les numéros, ne se sont présentés à aucune caisse publique.

Or, si cette probabilité se changeait en certitude et si l'on avait tous les numéros des titres brûlés, il n'y aurait qu'à annuler ces titres et à en délivrer d'autres, sans charger de nouveau le grand-livre. -,

Mais, d'une part, il peut y avoir doute et, de l'autre, les numéros des titres disparus ne sont pas tous connus.

Voici, du reste, la situation exacte, telle qu'elle ressort des renseignements qui ont pu être reicueillis jusqu'à ce jour. 1.547 titres ont disparu, qui provenaient :

4 de l'emprunt de 4?9 millions

3 p. 100, représentant i25

1.042 de rempnintde 750 millions.... 251.873 48G pour opérations demandées par les trésoriers-payeurs généraux et le caissier-payeur central

du Trésor 29.8Ï5

12 Id. id. de rente 4 1/2... 6i0 3 demandes, en cours d'instruction, concernant les emprunts antérieurs b la guerre 08

Par suite des diverses rectifications opérées, ce chiffira a pu être réduit de. 1.085

Reste donc 381.436

représentant la somme - des titres de rentes

délivrés ou réclamés.

Sur ces 1,517 titres, il en est 225 représentant environ iOMO fr. de rente, sur les numéros desquels on n a pas de certitude.

L'inscription achetée par le Trésor étant de 350,000 fr. et le chiffre des rentes restituées n'étant à ce jour que de 281.446 flr., il reste un stock non encore employé de 68,832 tr. ■

Si nous étions certains qu'aucune réclamation nouvelle ne se produira, il serait plus naturel de n'inscrire au grand-livre que la somme de rente .réellement utile. Mais, dans l'incertitude où l'on est de ce qui peut se présenter ultérieurement et alors surtout qu'il n'est nullement question d'augmenter le crédit annuel pour le service des rentes, nous ne voyons pas d'inconvénient à maintenir le chiffre de 350,()00 fr., étaur bien entendu, d'ailleurs, que l'administration des finances rendra compte annuellement i la commission du budget de l'emploi dn solde de 68,832 1t. non* utilisé jusqu'à présent.

Nous n'insislons donc pas pour demander qu'an lieu d'inscrire de nouvelles rentes, on se borne à donner des duplicatas — ces duplicatas, si les titres primitib se présentaient à la négociation, pourraient, nous dit l'administration, jeter quelque débveur sur la rente au porteur, et, avant tout, il faut éviter tout ce qui serait de nature à ébranler, même si peu que ce soit, tout ce qui touche au crédit du Trésor.

Mais, nous demandons que, par mesure conservatoire, plus officieuse encore qu'officielle, on porte immédiatement & la connaissance des agents

Digiîized by GooqIc

SÉANCE DU U MàHS 1873

de change et du pnblic ceux de3 nninéros l très permis dont on est sû^, jle {açùn à en rendre la né^ciatioa difficile, non pas pour les portenrfl de bonne foi, mais pour les autres.

Cette mesure pourrait ôtre d'autant plus efficace gu'aujoard'nuï ces titres de rente, s'ils ont été votés, sont encore entre les mains da voleur, puisque tes arrérages, depuis dix-huit niois,n'ont point été touchés.

Votre commission est donc d'avis que la créationi des rentes nouvelles est chose nécessaire, mais elle demande que^ ai l'on rouvre le grandlivre, ca soit dans des conditions exceptionnelles. Ainsi, it ne ' safRt pas au'il ne soit pas question aujourd'hui de demande d'aucun crédit pour le service de ces rentes, il faut encore que ces rentes figurent au budget dans un article mécial, et pour iBiémoire, tant que l'intérêt des titres perdus ne sera pas réclamé, de telle sorte que le chiffre des arrérages porté au budget ne puisse être modifié, bien que le total des titres de la dette inscrite 3 p. lOo soit accru.

Dans quelques années, alors que la prescription sera acquise et qu'où aura la certitude que les titres sont réellement brûlés, on fbra disparaître l'article des 350,000 fr. porté ponr mémoire, en annulant au grand-livre une somme égale de rentes dont les semestres n'auront pas été encaissés. • '

Sous le mérite d« ces observalloiis, votre commission a l'honneur de vous proposer l'adoption dn pr^ét de loi ainsi modifié.

PROJET DB LOI

Article unigue:Le ministre des finances est autorisé ^ inscrire une somme de 350,000 tï., 3 p. 100 au porteur pour restituer au Trésor la rente de pareille somme dont il a fait l'avance pour remplacer les inscriptions de rentes au porteur qui ont disparu du ministère des finances pendant l'insurrection de 1871.

Cm 350,000 fn formeront .un article spécial au titre de la dette, porté pour mémoire, sana pouvoir donner lieu a une augmentaUon de pareille somme sur les arrérages du 3 p. tOO.

Axuieze n* 1666.

RAPPORT fait, au nom de la 16* commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le .projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et sur l'absinthe à l'octroi de JDarnetal (Seine-Inlérîeure), jat U. Lebourgeois, membre de l'Assemblée nauonale.

Messieurs, la ville de Darnetal, comme toutes celles qui ont été occupées par les Allemands, dans le département de la Seine-Inférieure, a subi des req^sitions onéreuses, tant en nature qu'en argent ; de plus, comme elle contient un grand nombre d'etoblissementa industriels, sa population se compose en grapde partie d'ouvriers. Le cbûmage des usines, pendant les malheureuses années 1870-1871, l'a forcée à de nouveaux sacrifices, pour augmenter les ressources du bureau de bienfaisance, et subvenir aux besoins des. ouvriers sans travail, le conseil municipal a dû recourir à un emprunt de 140,000 fr.

lA ville de Darnetal compte 6^000 habitants ; ses ressources ordintires sont assez restreintes ; de 1858 à 1870, elle a contracté trois emimnts,

(*) une Comnissloii est tonpoi^e de MM. Oetarbet-PoQlard, prétident ; Uuon de PeDusler, «Mrétoire; le comte Ou Cbalbat, Depisse, le cvmte de Lerae, Hoiistard, Nétirn, Lettooneois. Crespio, le vioimle de ChamiugDj^ luurrclle, le vlconle de' I^W^eril, Laurier, le comte de Bryas, .\dam (P»s*-Calals).

sur lesquels elle reste devoir, y compris les intérêts, la somme de 393,650- n>.

Déjà grevée de 39 centimes additionnels aux quatre contributions, elle se trouve obligée de demander à une ougmentation des taxes aoctroi les ressources nécessaires aux intérêts de sa nouvelle detta .

C'est pourquoi le conseil municipal a sollicité l'autorisarion d'établir une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d'alcool pur ou d'absinthe; le conseil d'Etat a émis un avis favorable, et votre commission a pensé qu'il y avait lieu d adopter le nroiet de loi présenté par le Gouvernement, dans les termes suivants.

PROJET m LOI

Articîê uniàue. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1877, inclusivement, il sera établi à l'octroi de Darnetal, département de la Seine-Inférieure, la surtaxe suivante ;

Alcool pur contenu dans les eàux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits & l'eau-de-yle, par hectolitre. 10

Absinthe (volume total), par hectolitre. 10 —

Cette surtaxe est indépendante du di;oit de francs, perçu k titre de taxe principale.

Aiis«0 n* 1666.

RAPPORT fait au nom de la commission f*lehargée d'examiner le projet de loi tendant à convertir en une taxe municipale robiigation imposée aux riverains des voies publiques de Paris de balayer le sol livré à la circulation, par U. Dncorre, membre de l'Assemblée nationale.

, Messieurs, la commission nommée dans vos bureaux pour examiner le projet de loi présenté par le Gouvernement, u. tendant à convertir en' une taxe municipale, l'obligation Imposée aux riverains des voies publiques de Paris, de l^ayer le sol livré à la circulation », a étudié les documents mis à sa dl^sition; elle a entendu MU. les cbefb des services de la vt^fie munioipale et me charge de i^sumer son avis sur la question- . ' Aux termes de règlements de police consacrés

par la loi et la jurisprudence, les habitants de la ville de Paris, riverains de la voie publique, sônt tenus chacuo au droit de son immeuble, de balayer le sol livré à la circulation.

On a dit, dans le sein de la commission : C'est là ce qu'on" appelle une prestation en nature. La remplacer par une redevance obligatoire en argent, c'est changer la nature ^'vaio convention traditionnelle entre lo ville et ses habi-

C'est peut-être autoriser la ville de Paris et celle? qui suivront probablement son exemple, a créer à leur profit un nouvel Impôt foncier.

Cet impôt tourroit, à l'aide au \m de» tarife, dépasser la dépense à couvrir et deveiUr indirectement une nouvelle source de revenus mimicipaux prélevés sur ,une partie eeulement des habitants. ^, „ , ,.

Il y a plus ; par une tendance que semblait indiquer le projet de tarif gradué contenu dans 1 exposé des motifs, im pourrait prendre pQur base de répartition la valeur des immeubles, la richesse présumée du quartier et créer ainsi une.

Digiîized by

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

sorte d'impàt progressif. EnSn, dda tué», spiciales analogues pourraieat être ttutoriwSes 'p«r ce précédent sur ies services des. eaujt, de rontretion du pavé, etc.

Telles sont les oj^jections de,priaci|)e qu'a sou-, levées la discussion du projet, objections Bj&-.' rieuses, grav^ au point de lui faire écheo.

^aia !a commi^Bion avait «usai à ougpilner tes voies et nioyesB à l'aide desquels oA poM e^^ter, à heure fl^, un seivioc. aussi impQctfint que le. balayage de la ville parist

I4 BuperDoie totale du soi des voies p\^liquea livré à la circulation dépasse 11 million^ de mètres.

Le balayage B été longtempjs en entier à ta charge dos habitàots, a largeur des rues dépas- , sait rarement douze ipétres. chaque habitant devait en balayet- la, mofUé iiù *^^Ôit dé son l^abitatioQ sçlt, ça laideur, dix mètres au maximuni.

Après les grands travaux .qui ont transformé Pans, la chorge individuelle d^^ balayage est restée fixée à un maJEimum de six mètres et la ville a dû pour\<oir à 1 aide d'un service municipal im balavage du reste de la voie pub^quo.

Aujourd'hui les charges se répartissent comfioe suit: Sur 11,300,000 mètres carréade voias pubfi-

3 nés, les habitants doivent en balayer 9m[tTions e mètres. La ville reste chargée de 2,300,000, elle a, en outre, à enlever les boues, immondices et neiges résultant du balayage.

. Les deux services public et privé doivent s'exécuter simultanétnuit et avant tiieure de la circulation active.

Vwr obtenir ça résultat, il faut pommâDqer & trois, ou, quatre, heures du matin suivant la saison, ewù&tiQn presque impossiltl» P9UT le balayage privé.

Lav^adî^ offrir, aux ' particuliers d'opérer pour leur coiçpte et é leurs frais, moyennant abonnements, le balayage qu'ils devaient exécuter. Les abonnements consentis représentent 3 mutions 600 mille mètres soit avec la portift du sol & la charga de la v'HIe, 5 millions 800 mille ntàtres oarvès sur 11 millions 300: mille d» superficie totale.

Les non abonnés ont confemné & balayer euxmSmes, presque jamais ee sérvice n'est fait aux herarës réglementairea Les limites des lones à lenr charge, sont l'objet de difficultés nombreuses entre eux ou avec la ville: il y a chaque jour de regrettables négligences. Les agehls de fad^ ministratlon sont obligés d'étendre leur travail sur des portions de, la voie publique qui ne i(Sat, pas & 1» cbBi^ de U vUl« Les procès-verbaux, les'poarsiiltes esercdes, les condannatïobs obtenues sont considérés comme vexatdires et ne' changent rien aux abus.

Bnftn les ^rvices publics dofVent, comme l'industrie privée, tenir* coriiple d'une loi qui s'impôse sctuftilçment à'toutes les formes du travail. Partout la machine tend à remplatief lo travail &■ la main.

Ouatante balayeuses mécaniques fonotionoeùt déjà sur le- pavé de Paris. Le service municipal ne peut s'arrêter dans celte voie qui exclut 1» balayage individuel et privé.

^ Oij cOTnprend qu'il est impo^ble (îe suspendre l'action de la machine en marche devant les propriétés des non abonnés, et, dëpuis qu'i! fonctionne, le balayage mécanique fait gratuitement le travail Buonerils sont tenus.

Ces considérations ont décidé la commission à, adopter le priricîpe de lo loi proposée. Mais elle a dû tenir cottipto des objections préserrtêes et cherche^ & empêcher les abus auxquels fô lot peut donner lieu.

Bans examiner au fond le protêt de tarif que contient l'exposé les motlb, laiV qui devra être voté par le conseil municipal après enquête, approuvé par lui décret ^endu doiis lA, fornfe des règlements d admmlstration publique et révisée» ,

tous les cinq aaa^ la, coquyfislûp 9, cru y voir une tendance k l'impét progréa^it viBant surtout 1^ valeur de8.inime«blBS of i%ricAK^ prAsu^é» du quartier.

Elle A pen&û qu'on dçU prewlre exclusivement pour base de répartition las ^cassitéa de lacirouktion, de la ulubrité ot de la propreté de la voie publique. Ëflo vous propose de I eorire dans la loi. Les e^tiganjcea du aecvice varient beaucoui>; U résulte: des indioations csoueilltea que, si oâr taines voies de Paris aedapuadent quetroi^ balayages par wnaine, il est telle partie da boulevacd qui doit ^(rei.baiayèe trois fois par jour. ,

Y aumt-il daaa I9 préfet l^danoe & foire de cette redevance en espèces une «ourca de revenue dépas&aut le prix du service -rendu et transformé taxe municipale? JusqWè un certain point, la ooa^)arai»oa dea efeiffireis de l«t dépenso actuelle et di) revenu, proielé semblerait juatiOelcetle crainte; il faut préotaer à cet éganL La commission vous propose <jU> ou;e yue la taxe totale ne pourra dépasser leSt dépendes occasionnées a la vil^ d^ Paris par 1» balayage de la superficie mise à 14 oJiarge ^ea partionUers. .

A qui sera léolamée 9^ conmeot aéra perçue cette ta^xe t

Le service d'abonnement volontaire qui rap-. porto à la ville t.lOOiOOO fr., est aujowd'bui pnyi par tes Ippataires des Fez-de-ohAusaee qw, termes des baux exi^tate, ont \g balayage a leur charge.

La perception est fïiite par le service maniclpal; elle donne lieu à ùne cmnptabilité compliquée, et présente beaucoup de non-valeurs.

Eu droit, c'est lo prpprïét(tîre qui est responsiJîle, ^ufson recours cdntrç leslocataires, aux termes iep contrats existaJit ou à intervenir.

Par suite d'un accord entre 'a '^Ho de Paris e.t H. le ministre des fin^uces^ le recouvrement de la taxe aura lieu comme en mâtiôre de contributions directes.

L'article 2 projet laisse 4 la charge des riverahis de la vole publique, les obligations imposées par fee règlements de police en temps de neiges et de glaces.

Sous le régime de la prestation en nature, l'obligation de balayer le trottoir et Is chaussée, sur une largeur maximum de six. mètres, faisait partie des conditions imposées par l'usage aux employés, garçons de mags^ina^ 'el gens ae service de chaque maison. Avec la taxe, obligations et usages vont dispsraitRe. L'outillage nïémedes-> tinô à ce service n existera plus. Sarait-il pœslUe de réclamer à toute une po|ikilatton le retour k ■ la prestation en nature dont elle se rachète à prix d'argentt le jour oit il tombe de la neige au lieu de pluie?

A cette question, l'administration a répondu que le service des neiges et glaces est beaucoup plus restreint que celui du balajrage. n oontiata à réclamer aux- habitants ce qui est cMiForme à leurs intérêt»; ce que le servira pa^z ne pour* rait exécuter asses rapidement; c'cat-à-dire déblayer le trottoir, de manière & permettre la ciroulation et briser la elaoe du ruiuetti, de mor nière i lalsabr couler l'eau; et enoora eetta dernière obligation n'existe plus dans les rues où les eaux ménagères vont à l'égoBt par dbs oendutts souterrains, meure qui sera Méntét gtaérola dans Paris.

La oommiesion a aooopto l'artii^e % ainsi ex|diqué et défini.

L'article 3 du pMjet dtt que les dispositions de loi fffésente fol poUtvent être appliquées aux villes qui eu feront la demande, par des décrets rendus deas. la fonm.dea règlsmenla d'administration pid>liqae.

La loi que nous examinons est foute d'intérêt local. Ces itftérôts varient suivent les usages les habitudMi, le climat de chaque localité.

Dire que le texte absolu d'une loi, jugée utile

par la municipalité de PariP, pourra être sur domatide app]4qtiéo "k une autre vill^ mais tel quel et saus modifications possibles, ce serait pot-ter e^teî^te au droit des municiptlit^s, et peut-fitre los empftoher de i-éclamer le bénéfice d'une loi bonne et utile, si «a l'approprie «ax osages, hablindes ou dxigmoei dtt la villa à IwpnllB sUb sera appliquée:

La commission,' considérant oue les villes intéreseées pourront toujours Réclamer du Gonvernement et de l'Assemblée la bénéfice de la loi actuelle avec ou sans modifieatitnsi vous propose de supprimer l'artiole 3 et d'adopter la loi dans les termes qui mlvent.

' PROJET DE toi

Art. 1". A partir de la protaulfiation de la prôscDle Itii, Ik charge (jui incombe aux propriétaires riverains des voies de Paris livrées t la circulatioh publique, de balayer, cbscun au droit de sa rarade, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies et ne pouvant toutefois excéder six mèlres,est et demeure convertie en une taxe municipale obligatoire, payable eu numéraire, suivant un tarif délibère en conseil municipal, après enquête, et approuvé par un décret rendu aan? la forme iOâ règlements d'administration publique, tarir qui dévra être revisé tous les cinq ans.

Il ne sera pis tenu compte, dans l'cUablissemcnt de |a ta:(e, de la valeur des propriétés, mais ii^uleiiieiit des nécessités de la circulation, de la aalu)>rite et de la propreté de la voie pu'blique.

taxe totale ne pourra d'ailleurs (^passer les dépenses occasionnées à la ville de Paris par le bala^-ogo de la superficie mise à ta charge des habitants.

Le recouvrement de çette taxe sur^i lieu comme en matière de contnbuMopa dlrecites;

Art. 2 Le pa^emrat de ladite tate n'exemptera pas leit riverains desi voies publiques des obligations qui leur sont imposées par les règle* méats de poltee en temps dte neige et de glaoe.

^ Aim«ze n* 1667.

RAPPORT fait au nom de la commission du

budget (•) chargée d'examiner le projet do loi

tendant à. ouvrir au ministi^e de ia Jitstice, sur

l'exercice 1873, un crédit de 37,000 fr., destiné

& continuer leur traitement aux magistrats des

ressorts de Metz et de Colmar) dépossédés par

l'annexion et non replacés, par M. BardouX,

membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, l'Assemblée natiodale a voté, le mois dernier^ un crédit de 10,650 fr. pOur le payement des traitements de divers juges de paix des anciens reséorts de Metz et de Colmar' en exécution de la loi du 25 mars 1872.

Cette loi a décrété que les magistrats des courd et tribunaux de ces ressorts qui auraient pei-du leur siège et qui ne seraient pas replaces, pouvaient, s'ils comptaient au moins dix ans de service rétribué, être admis & ikire valoir leurs droits & une retraite proportionnetlo. Lfl loi a ajouté que les magistrats de ces ressorts qui n auraient pas été replacés et qui ne seraient pas

(•1 Celte Commission est composée de MM. Vitet, pré«denl; le mar<iais de Talhonet, de Lavergne, viee^énaenU ; Birdoai, WilsoB, le baron de Bavinel, Johoslon, secrétaireê; MJochery, MasDin, Deseilligoy, le baron de Soubeyran, le duo Decaïes, le comte de Maillé, Mai^lne, Target, Pelleresu- Villeneuve, Leurent, Daclerc, Giiichard, Ance), Oealé, André fi:iiareute), Mathieu-Bodet, GouId, le vicomte de Meaax, Edmond Adam, Germain, GbesaeloDg, Kttnd André (StAaa), Moi^uet de Keij^.

admis & la retraite continueraient & recevoir leur traitement en 1872.

Au 1" janvier 1873, 84 ma;$istrata, se répartis' sant ainsi : 32 membres des cours et SI membres des tribunaux, avaient été replacés en Franoe. A la même époque, 17 autres magtetrals traieat été odmfs i.U retraite.

Neuf majsistrats réteibués restaieui à replacer su 1" janvier dernier, -r- Trois ont été replacés ■depuis, de telle sorte que six magistrats seules ment n'ont pu' encore retrouver un siège.

M. le gardé des sceaux a estimé qiTun crédit de 37,000 francs serait suffisant poiu- assurer & ces magistrats noa replacés au 1" Janvier, leur traitement pendant l'année 1873.

Ce crédit noua s paru deroir être aoeaptâ comme étant une coinéqueace de la loi du 23

En conséquence, nous evOns l'honneur de jitoposer & VOS délibérations le projet de loi suivant,

PftOJET DE LOI

Art. 1". Il est ouvert au ministre de là justice, sur l'année 1873, au delà des crédits accordés parla loi de finances du 20 décembre 1872, un crédit de 37i)00 îr-, savoir ;