SESSION

Vœu que l'Assemblée complète son œuvre de réparation en votant les sommes nécessaires pour indemniser les populations des départements envahis, et si les demandes actuelles ne permettent pas un remboursement immédiat, qu'au moins un nouvel à-compte de 100 millions soit voté et distribué dans un délai rapproché.

Vosges. — Total des pertes constatées, 9 millions 488,570 fr. 87.— Somme allouée, 1,141,100.

Le conseil général, au lieu de prendre pour base de la répartition l'état plus ou moins obéré des communes et la situation plus ou moins malhaureûse des particuliers, adopte un classement systématique. 11 attribue aux blessés et aux incenJiés, 25 p. 100 de leurs pertes et même 50 p. 100 aux plus malheureux; plus de 19 p. 100 aux contributions de guerre et aux amendes, en un mol, aux réquisitions .{usLiÛées; enOn, 5 p. 100 aux réquisitions non justifiées, vols, pillages.

Tels sont les principaux éléments de la répartition des 1,144,100 fr. attribués au déparlement des Vosges.

Yonne. — Total des pertes constatées, 9,332,005 francs 34 cent. — Somme allouée, 1,125,200.

Réserve de 102^711 fr., pour dépense de la commission et mesures urgentes.

Répartition du solde à toutos las communes au prorata de léurs pertes constatées.

Les conseils municipaux- proposent la répartilion du contingent communal qui est de suite adopté par la commission départementale.

tableau quenous avons cherché à esquisser en rapprochant le pluj exactement possiule leà actes et les paroles des repn^seutanis le^ plus autorisés des uépartemunts envahis, avait ce but

de démontrer d'une part la diversité des modes de réparation et la diversité des dommages réparés, et de l'autre de constater l'un ani m ire pressante des conseils généraux pour l'achèvement du grand travail copimencé par la loi du 6 septembre. Désormais, laissant de côté ta question do justice et d'équité qui, pour être résolue, n'a besoin que d'être posée, on peut affirmer qu une nouvelle allocation est nécessaire, à moins qu'on ne veuille laisser inachevée et irrégulière l'œuvre de réparation que l'Assemblée et le Gouvernement ont commencée.

Une première considération s'impose h tous les esprits. Lorsque la loi du 6 septembre est intervenue, te ministre de l'inlérieur a dù répartir les 100 millions volés entre b'S départements envahis àu vu des tableaux dressés par les commissions cantonales ; or, ces tableaux contenaient dans ta première colonne les impèta, les contributions de guerre et les amendes; oomihe la loi du 6 septembre ordonnait de rembourser directement les impôts, il eu résultait nécessairement que l'adjonction de sommes remboursables par la ministère des finances devait amener des différences en plus ou eu moins dans la part attribuée aux départements et remboursée par le ministre de l'intérieur. Aussi fut-il reconnu par le ministre de l'intérieur lui-même que cette répartition était pour ainsi dire arbitraire, qu'elle serait redressée lorsque les tableaux des commissions cantonales auraient ^té révisés. Si l'Assamblée nationale n'accorde aucune allocation supplémentaire pour permettre de rétablir l'équuibre entre les départements, comment fera-t-on rendre à certains départements ce qu'ils ont fmu en trop pour allouer ce surplus aux autres départemenis qui n'ont pas reçu assez?

Il .est évident que sans nouvelle allocation on aboutit forcément~& la consécration légale d'une flagrante Iniquité. Les commissions départementales ont s! bien entèndu de leur côté que la ré-

Eartition n'était que provisoire, qu'il? ont dlstriué tantôt sur les premiers tableaux dressés par les commissions cantonales, tantôt sur les autres tableaux corrigés et revisés par les commi^ions de révision ; et même en commen^^ant sur les premiers, en achevant sur les autres. On était persuadé qu'on allait au plus pressé, à l'utile, à l'indispensable, et qu'une nouvelle et solennelle opération viendrait ellacer les erreurs prévues et commises volontatreinent dans la répartition générale ordonnée par le Gouvernement et les erreurs Involontaires commises dans l'estimation des dommages par les commissions cantonales.

D'ailleurs la loi est ])romu1guée. Il suffit de la lire pour dissiper tous les doutes. Elle peut être modifiée, mais elle n'admet pas la discussion. Elle s'exprime en termes nets, clairs et décisifs.

uÂrt.3. Cette première allocation fera partie de la somme totale attribuée à chaque département pour être répartie entre tous les ayants droit. »

L'article 3 ne tranche pas seulement la nécessité d'une allocation nouvella II tranche la question du mode de cette allocation ; car en disant

3u'une somme totale sera attribuée & chaque êpartement. la loi indique que le système adopté pour la distribution des cent millions sera maintenu, que l'allocatioiL supplémentaire sera donnée non pas par ordre et genre de dommaei<-s, mais en bloc, en masse, au prorata des pertes subies, pour indemniser non plus seulement les victimes les plus nécessiteuses et les communes les plus obérées, mais toutes les communes et tous les aj'ant droit dans tous les genres de dommages.

Si l'on avait, dès l'origine, classé les Indemnités'et dommages résultant de la guerre, dans un ordre qui aurait établi entre eux des droits de préférence, si l'on avail dit : I^es contributions 'de guerre passeront avant les réquisitions en nature ; les réquisitions en nature avadt les frais

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SËANCE DU 15 MARS 1873

(la nourriture: les Trais de nourriture avant les incendies, on aurait pu suivre, pour la seconde allocation, les principes iiui auraient réglé la première, et appliquer à cnaque nature de dommage un traitement particulier; mais comme le principe adoptô s été le principe du dédommagement et non pas des indemnllés, le but un secourt et non pas !• règlement d'une dette, comme la situation an débiteur et non pas la nature de la dette « déterminé le payement, il s'ensuit, (|u' aujourd'hui, l'Assemblée nationale se trouve en présence d'une série de situations légalement privilégiées, diversement appréciées, diversement améliorées, mais acquises, et qui ne peuvent être ramenées et introduites dans un équilibre méthodique que par des efforta de bonne volonté. Sous oe rapport, Aous disons que la question est Jugée.

Quand on examine le tableau général des pertes, 11 ne faut pas oublier d'abord que ce tableau Indique la situation des pertes et dommages an Smars 1871, et que l'allocation des 100 militons est venue tecrètemenl porter le désordre dans toutes les colonnes. Prétend rait-on aujourd'hui, et d'autorité, appliquer à telle ou telle colonne un traitement spécial, quand II y a six mois, tontes les situations étant Intactes, on ne l'a pas pu on plutôt on ne l'a pas voulu? Prétendrait-on Imposer à l'administration le traval), pour ainsi a:re impossible, d'analyser, de juger, de réviser plus de 300,000 mandats pour établir une comptabilité dOUnitive, avant de faire la répartition finale?

Qu'on veuille bien considérer a quel embarras l'appUcattoa de la loi du 6 septemore a dondult

les commissions départementales, et qu'elles solutions diverses cette loi a reçue; quon veuille bien considérer, cependant, que les commissions départementales étaient les meilleurs juges pour apprécier si tels ou tels remèdes devaient être appliqués à tels ou tels maux, et l'oQ renconnalira qu'eu présence des déclarations du Gouveroement, qui se déclara impuissant à donner une t^peration véritablement générale et com-

filète, 1 Assemblée nationale ù'a rien de mieux à aire que dq persévérer dans le système consacré par la loi du 6 septembre, de voter de nouvelles allocations^ et de charger ceux qui ont réparti la première de répartir les autres, et de ré-

[ tarer lea maux de 1« guerre, le mieux^t surtout e pips vite qu'ils pourront.

AnnexA n* 1070.

PROJET DE LOI ayant pour objet de proroger l'application des tarifs conventionnels (Urgence déclarée. — Ttenvoyé à la commission des traités de commerce avec l'Angleterre ei la Belgique), présenté par Jl- Thiers, Président de la République française, et par M. Teia serenc de Bort, ministre de l'agriculture et du commerce.

Article Migue. La» tarif» oonventionnels resteront en vigueur jusqu'à l'application des tarifs nouveaux, vatds on àvetar pur FAssemblèe utiooate.

Aanex* n* 1671.

PROJET DE LOI ayant pour objet l'ouverture de divers crédits au ministre des travaux pu-

. blics sur l'exeroioe lS7t et sur l'exeroice 1873 (renvoyé à la eommissioa du budgati^ présenté par H. Tbiers, Président de la Bèpubluqua fhuaçaise, et par U. de Pourtou, ministre des travaux publics.

EXPOSÉ DES U0TIF8

Uessiears, août' venons vous demander sur

l'exercice 187) et sur l'exercice 1873 divers crédits qui nous sont nécessaires pour l'exécution de travaux urgents tient une partie a dMi été af^rouvée par vous en prinoipe : pour queiquetuni mêmes de ces crédits, il ne s agit pas d'une dépense nouvelle, mais a'un simple report dinn exercice à un autre; et il ne nous parsti pouvoir »'élever à ce sujet aucune difficulté. ^

Nous allons vous Indiquer successivement, messieurs, l'importanoe et les motifs de chacun des crédits qui vous sont demandés.

1* Bépamion det O^géti eaméi par Vowragmn du t» ttéëmbn dtrnier. .

Les tempêtes qui ont sévi avec une violence exceptionnelle dans les premiers jours de décembre et surtout l'ouragan du 10 de ce mois, ont causé aux édifices publics, entretenus par le service des bâtiments civils et aux palais nationaux, des dégéts très-considérables.

D'aprds les rapports et devis dressés immédiatement par les architectea chargés de la conser-

vation desdits Mtlmenta, les dépenses à flaire pour réparer cer> dégâts sont évaluées ensemble à la somme de 1S7^ f^. ainsi divisée :

Bfttiments civils 40.000 Dr.

Palais nationaux 07.000

Cette somme se réparUt d'ailleurs ainsi qu'il suit entre les divers D&timents qui ont souffert de l'ouragan, savoir :

Bâtiments civils :

Muséum d'histoire naturelle... 12.000

Conservât, des Arts et Métiers. 4 .000

Conservatoire de musique 3.000

Bibliothèque national» 3.200

Palais de l'Institut. 2 . 600

Maison de Ch&renton> 4 .800

Eoole d'Alfort 2.000

■ Ecole normale 1.400

Ecole des mines 1 500

Eglise Sainte-Geneviève. 2 . 20S

Mvers. •. 3.300

Palais natieuaux : —

Louvre et Tuileries 30.000 fr.

Luxembourg 8, 000

Versailles et Trianon , ■ . 29 . 000

Satnt-Cloud 18.000

Palais-RoyaL 4 500

Compiègne 2 500

Elysée l.60tf

SaOtt&otaire de Sèvres 900 ktiraeatE du Mobilier. 3.000