PROJETS DE LOIS, TROP
léâ Enrm, on a accordé aux iiicQndié.^ 3â p. 100 de leura pertes.
Ilaut-Hhin. — Total des pertes coAstatées : 6,6iO,169 Tf. 07.
Belforl. — Sommn allouée : 800,600 tf, ~
Haiile-Saâne. — Total des portes constatées : 17,071,374 rr. 03. — Soramo allouée : 2,058,300 fr.
Le coDSeil général décide que l'allocatiûn accordée an département do la Haute-Saône sera répartie entre les communes, proportionnellement au chilTre des pertes faites : mais cette première résolution fut suspendue et remplacée par la décision suivante : Considérant qye toutes les communes qui oui contracté des emprunts pourcause de guerre, peuvent invoquer les mêmes droits, et se trouvent dans les mêmes emba^rras, I9 commission départementale no distingue pas .- elle at^corde un subside proportionnel à leurs perles. Lo subside proportionnel est également accordé aux .communes qui n'ont pas contacté d'emprunt à la condition d indemniser, à, leurs risques et périls, les victimes de ta guerre.
Hcf^ne-et- Loire. — Total des pertes constatées : 31.171 l'r. 02 c. — Somme allouée : 3,700 fr.
La somme de 3,700 fi-, a été répartie entre les ayants-droit au marc le franc de leurs pertes établies conformément aux évaluations des commissions cantonales.
Sarlhe. — Total dos pertes constatées: 24 millions 290,920 fr. 94 c. — Somme allouée, 2 millions 928,800 fr.
La subvention de 2,928,800 fr. fut divisée en deux parts.
La première part Ait immédiatement Qistribuée entre les intéressés, dont le nombre s'élevait à 30,000.
T.a deuxième était une réserve qui servit i donner des allocations supplémentoires aux com- , munes et aux particuliers les plus gravement éprouvés.
Comme dans lo T/)ir-6t-Cher et dans le Loiret, les populations eussent préféré la r^rtition au marc le franc; cependant la loi du 6 septembre a été exécutée.
VOEU nu CONSEIL GÉNÉRAL. — SESSION DE 1871.
Le conseil général de la tsarthe omet énergi-
auement le vœu que la somme de cent millions e IVancs votée par l'Assemblée nationale ne soit considérée que comme un à-compte et que de nouvelles sommes complètent aussi procnaineuieot que possible l'indemnité due aux ilépartements envaliis.
SHne. — Total des pertes constatées, 69,894,439 rrancs46.~ Somme allouée, 11,651,200 fr.
Ilépartition entre chaque canton, an prorata
des pertes subies ; puis répartition uniquement fallu entre les personnes les plus nécessiteuses, suivant les disUnctions d'un tarif. La commission dôporlementale déride que toutes les réclamations lui seront «oumises et que les intéressés seront indemnisés également dans chacune des ' catégories déterminées par le tarif.
Une somme réservée a permis d'équilibrer la répartition générale.
VOEU nu CONSEIL OÉ.>ÉnAL.— SESSION DE 1872.
Le conseil demande que l'indemnité & accorder ■ aux victimes de la guerre soit aussi large que possible, et que, au besoin, il y soit pourvu au moyen d'un impôt spécial et transitoire.
Il décide que les sentiments de nationalité et de patriotisme qui font la' force -et la grandeur d une nation, rendent tous tes Français solidaires
)SmONS ET RAPPORTS '
des désastres occasionnés dans certains départements par la guerre.
Seine-Inférieure.— Total des pertes constatées, 29^56,282 fr. 94. — Somme allouée, 3,551,600 fr.
Réserve faite d'une somme de 50,000 fr. pour dépenses obligatoires.
La commission départementale a distribué la subvention entra les cantons au marc le franc des pertes constatées. Des commissions cantonales so réunirent et proposèrent de distribuer au marc le franc le contingent du canton entre les communes du canton, ce qui fiit sanctionné par la commission départementale. EnQn une commission instituée dans chaque commune prépara et proposa entre les personnes las plus nécessiteuses la distribution du contingent communal.
Seine-el-Mar-ne. — Total des pertes constatées, 55,123,880 fr. 98. — Somme allouée, 6,616,400 fr.
lA commission chargée de répartir la somme de 6,646,400 fr. a divisé les dommages en quatre catégories : !es trois premières embrassant tous les dommages pour lesquels elle a trouvé dos éléments de contréle sérieux. Ainsi la première catégorie cootenant- les impôts de guerre, les réquisitions Justifiées par des bons, refut 24p. 100 lie ses pertes. La seconde catégorie, c'est-à-dire les dommages provenant d'incendie de .meules, fut soulagée d'une somme de 300,000 fr. La troisième catégorie, c'est-à-diro les hôpitaux et ambulances, obtint 2S p. 100 de ses pertes. Tous les dommages dont l'estimation ne présentait pas de garanties aussi sérieuses, fiirent rangés dans la quatrième catégorie, et furent iademnlsëa Jusqu'à concurrence de 8 p. 100
La répartition a été opérée par canton : puis les commissionB cantonales et les muaicîpaiitéa ont été chargées de la sous-répartltion, sous le contréle de la commission départementale.
VOEU DU CONSHIL a^b:RA.L. — SESSION DB 1872.
Sur le vœu do plusieurs conseils d'arrondissement et de la commission administrative, le conseil général basant ses déclarations sur l'équité et la solidarité qui existent dans toute l'étendue du territoire, émet à son tour le vœu :
Que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour payer dans le plus bref délai aux communes les sommes avancées par elles comme iinpét direct aux Allemands;
Qu'il soit alloué par l'Etat une nouvelle indemnité pour les désastres de la guerre dans les contrées envahies ;
Que les pertes occasionnées dans le canton de ClaiB par I incendie de meules de grains ordonné
Far le Gouvernement soient remboursées par Etat le plus tét possible.
Seine-et-Oise. ~ Total des pertes constatés, 167,421,829 fr. 86. — Somme allouée, 20,186,400 fr Réservé de 435,503 fr.
La commission départementale répartit la somme entre' tous les cantons au prorata des pertes constatées par les commissions cantonales.
Les conseils municipaux assistés des plus haut imposés dressent des projets de sous-repartition sur lesquels la commission départementtale statue.
La commission de répartition a devancé In commission de révision. Une somme réservée.de 246,000 Ir. est distribuée ultérieurement par la commission de révision, au fur et à mesure de ces travaux.
VOEtI nu CONSEIL GÉNÉRAL. — SESSION DE 1872.
• Plaise au Gouvernement de proposer à l'Assemblée nationale de voter dés sa rentrée nue nouvelle indemnité aux déparMments envahis. *
SÉANCE a MARS 1873
Somme. -~ Total Jea perles constatées, 32 millions 650,180 fr. 43.— Somme allouée, 3936,700 Ir.
La commission départementale prélève une somme de 196,835 !r. pour jtarer a toutes les éventualités. Répartition du solde, 3,739,965 fr. entre les cantons proportionnellemeat au chiffre des pertes constatées par les commissions cantonales.
Los commissions cantonales répartissent leçonliDgent cantonal entre les communes de diverses manières. Tantôt la répartition est faite au marc le rï'anc des pertes subies par les eommuaos, tantôt, on distingue les communes pauvres et obérées, et celtes qui le sont peu ou moins, tantût, on prend l'impôt comme base- de la répartition; tantôt, on ^partit la somme allouée au prorata des chiffres des réquisitions fournies.
Le contingent communal est fixé et la répartition faite entre 783 communes sur 832.
Des comités locaux, sont iormés et proposent des solutions qui sont -consacrées par la commission départementale. La plupart du temps, la somme allouée a été appliquée au paiement nés réquisitions en nature; mais ici la repartition est faite au marc la tnao des partes subies. Li, les indigents trouvent un secours presque exclusif.
VCEC DU CONSEIL IIÉKÈBAU — SESSION DE 1871
Le conseil s'associe au vœu émis par celui de la Marne, en ce qui touclie le règlement intégral des indemnités destinées à dédommager les dé-
rrtements occupés, mais il ne pense pas joindre ce vœn une indication du mode suivant lequel l'Assamblée nationale opérera le ramboursement des Indemnités dues aux départements envahis.
TOEU DB LA, COHHISSION ntPARTEHENTALE
