X. Raudot a la parole

M. Raudot. Il est évident, messieurs, que M. le ministre et une grande partie de l'Assemblée entendent les obligations de la compagnie d'une manière, et oue la compagnie tes entend d'une autre. M. le ministre vous a déclaré que, d'après le cahier des chargea, toute e^èce de personnes avait le aro4

BËANGË OU 22 FÉVRIER 1S73

d'acheter des allumettes de la compagnie. Et la 'compagnie prétend qu'elle a bien Fobligation de vendre aux particuliers consommateurs, mais qu'elle n'est pas tenue de vendre à tous les négociants et détaillants des allumettes,

Scelle a le droit de choisir les négociants et > détaillants qui seuls auront le privilège de la vente aax .consommateurs.

X. Bancarne- Leroux. La compagnie elle-même a fait cette déclaration-là !

M. Raadot. Ce ([oe vous a dit M. Leurent est clair comme le jour. Persoflne n'est venu contester les faits qui ont été apportés à cette tribane. Il faut que ces faits ne puissent pas se renouveler. (Très-bien I très-bien!)

Il est évident que, si vous votez la loi telle qp'elle est, la compagnie du monopole persistera dans sa manière de voir, et elle se K>ndcra sur l'article qui est en ce moment soumis à TOtre délibération.

Voici, en effet, ce que dit cet article :

I he prix des allumettes au phosphore 'amorphe, que l'administration des contributions indirectes ou le concessionnaire du monopole des allumettes chimiqiies vendra aux consommateurs, ne pourra excéder U fixation suivante : etc. >

La compagnie, dans ces mots ; « aux ■ consommateurs «, trouvera la consécration de son opinion, et elle dira : i Je n'ai pas l'obliga^ tion de vendre aux négociants et aux détaillants. » (Cest cela I)

Eh bien, messieurs, si vous votez l'article tel qu'il est, la compagnie du monopole des allumettes sera aussi la compagnie du monopole des épiceries.

M. le président. H y a les explications du rapport.

M. Randot. Permettez-moi de vous dire, monsieur le préside nt, que toutes les considérations du rapport ne sont rien en présence du texte de la loi. Jo suis accoutumé a voir bien souvent des lois qui, interprétées dans un rapport dans un sens, sont exécutées dans un autre. On avait beau dire : • La loi a été entendue de cette manière par le rapporteur, » les tribunaux n'en jugeaient pas moins autrement en déclarant qu'ils ne pouvaient appliquer que le texte de la loi, et non>ses commentaires insuffisants ou contradictoires.

II fàut donc que la loi soit claire et précise ; par conséquent il f^ut mettre dans l'article que la compagnie sera obligée de vendre non seulement aux consommateurs, mais encore aux n^ciants et aux détaillants...

Plusieurs membres. C'est cela I Très-bien!

Autres membres. Ce n'est plus un monopole, alors !

M. le rapporteur. Nous sommes au fond tmifi d'accord, et, tout à l'heure, répondant à une objection d'un des prédpinânts, je n'hcsi' pas à dire : Si les cnbsès se passent comme on vient do l'exposer à l'Assemblée, ce n^st plus la loi, c'est le contraire de la loi; or, nous ne défendons que la loi et noiis croyons que le ministre a tous les moyens de la faire exécuter. '

Maintenant M. Raudot, arguant des termes de l'article 1", croit que la compagnie ne pourra vendre au prix ffxé qu'aux consommateurs et qu'aux détaillants^ . aux marchands , uz intermédiaires qaelcdûiïaeB, elle pendra

à un prix déterminé ou & des tiopditions fixées

par elle.

Il n'en est rïea. Il est bien évident que la compagnie ne pourra vendre à commission qu'à un certain nombre d'intermédiaires qu'elle choisira elle-même, car ces intermédiaires auxquels elle vend i. commission lui rendent des services, sé chaient de la diffusion des allumettes dans toutes les classes de la consomma- Uon. Par conséquent, il y a 'entre ^lle et ses commissionnaires des traités, des avantages çt des obligations réciproques.

Mais lorsque, à c6té do ces cqmmissionnëSf un consommateur quelconque, qu'il soit marchand, détaillant, ou simple particulier, viendra acheter des allumettes sur un pointquelconque, dans les grands centres, ou dans les dernières communes de France, la compagnie devra les lui livrer au prix de vente,

M. Baucarne-Leronx. La compagni)B*a déclaré le contraire.

M. de Tillanconrt. Maïs la compagnie n'est pas maîtresse d'en agir ainsi !

M. le rapportear. Permettéz ! L'honorable M. Beaucarne-Leroux dit : « La, compagnie prétend le contraire. »

Je n'ai pas qualité jpour parler en son nom; mais je serais très-etonne que la compagnie eût dit, au moment où on va voter la loi : « Je n'exécuterai pas la loi. ■ Un de ses agents, un commissionné évincé peut l'avoir dit, mais Ûl 4oi dit le contraire.

Maintenant, pour répondre à ce que disait tout à l'heure l'honorable M. Baudot, j'ajoute que, si c'est le mot <t consommateurs ■ qui fait réquivoque, il est facile de le foire disparaître : Mettons « acheteurs ■» au lieu de faire l'énumération depuis le gros fabricant jusqu'au dernier détaillant; disons : la compagnie vendra aux acheteurs, quels qu'ils soient, au prix du tarif.

Ùe divers c^Wj. Appuyé! appuyél M. le rapporteur. Mais il est bicft entendu que, par rapport à ses commissionnés, elle est parfaitement libre de faire ce qu'elle voudra, c'est-à-dire d'imposer des conditions — qui ne soient pas d'ailleurs contraires à la loi ni à l'ordre public — en échange des services qu'on lui rendra et des bénéBces qu'elle procure a ses intermédiaires. (Mouvements divers.) M. Gaalonde. C'est là qu'est le dangerl M. I*eiirent. Je demande la suhsUtution du mot t acheteurs > au mot : i constmimateurs. »

M. Ijanglois. Il faut dire : ■ Aux acheteurs quels qu'ils soient. ■ Plusieurs membres. Oui ! oui ! très-bien! Autres membres. Mais non ! c'est inutile I ' M. Ganivet. Messieurs, il est complètement inutile de substituer le mot * acheteurs t au mot « conirommateurs > ; l'un et l'autre sont, dans l'espèce, synonymes. Je vais en donner l'explication.

La loi qui vous est soumise en - ce moment contient un article* qui n'est relatif qu'à la vente des allumettes amorphes. C'est une re-

Îroduction de la disposition de la loi du 2 août 872, dont les termes sont relatifs à la vente des alhynettes ordinaires et à laquelle il n'est apporté aucune modification. Dans la loi du 2 août il y a le mot consommateur comme' dans le projet actuel. Aujourd'hui si vous substituiez 1« mot ■ acheteurs a «a mot c consopumAeim,» '

AimALGB DÉ L'ÂBSBMBLËE NATIONALE

TOUS* paraîtriez établir ane sorte de contradiction aans .les deux lois relatives aux allumetles, tous auriez en effet *an texte spécial

Jioar chacune des espèces^aaxqaelIesB'appliqae 9 monopole.

Cette substitation est inutile ; il suffit de s'entendre sur le mot ■ consommateur * employé dans lé projet ; les exDlicatious données par M. lé rapporteur, par M. le ministre, par M. Leurent s^accordent sur ce point que les consommateurs sont les acheteurs; tous, marchands ou non, pourront acheter des allumettes de la compagnie qui exploite le monopole, en les payant au prix lé^. Cest Tinterprétation qui Tient d'être plusieurs foia donnée à cette tribune, il ne saurait, à ce sujet, y avoir ia mofndre difBciilté de la part de la compagnie, par cette raison bien simple que, sous ce rapport, elle estsoumise de la manière la plus ansofue à la volonté de M. le ministre des finances.

Il y a, en effet, dans le cahier des charges qui a précédé l'adjudication un article dont une portion TOUS a été lue tout à l'heure, relativement à la vente qui doit être assurée sur tous les points du territoire. Cet article donne à M. le ministre des finances le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera utiles, dans l'intérêt de la vente et de l'approvisionnement général; de telle sorte qu'il peut exiger que, pour satisfaire à tous les besoins, la compagnie livre des allumettes au prix fixé par ta loi a tons les détaillants qui en demanderont.

Veuillez remarquer, messieurs, qu'il y a là deux intérêts en présence, qui ne peuvent pas lutter l'un contre -l'autre. C'est l'intérêt delà compagnie concessionnaire, et l'intérêt du Trésor.

Ub Teulent Fnn et l'autre que la Tente atteigne les plus grandes proportions possibles, parce que la compagnie fera d'autant plus de nénéfices qu'elle vendra un plus grand nombre ' de milliards d'allumettes, et l'Etat lui-même fera une recette d'autant plus- élevée que la consommation, c'est-à-dire la vente, — car c'est la vente qui est la consommation, — se déploiera davantage.

£n effet, du moment où la consommation annuelle, dés allumettes dépassera la quantité de 40 milUards, — ce sont les termes du cahier des charges, — la remise qui -est allouée à l'Ëtat, et qui est calculée à raison de 400,000 fr. par milliard consommé jusqu'à ce chiffre de 40 milliards, cette remise augmente de 50 p. 100, de telle sorte que, pour chacun des milliards qui sont consommés au delà des 40 prévus, il

La nn boni de 600,000 fr. au profit de l'Etat, 'administration des finances est donc int^res- 0ée à fidre développer cette vente. La compa^ ipaie est obligée, elle aussi, de désirer, pour augmenter ces recettes, un accroissement dans la consommaUon. Elle n*a pjas le droit de contester les pouvoirs que le ministre tient da cahier des cnarges, et il fatU bien qu'acceptant l'interprétation donnée par le Gouvernement et par la commission, elle reconnaisse que le consommateur est l'acheteur, quelle que soit sa profession; et «lie n'en peut éprouver aucun prejpdice, puisque tout ce qui sera acheté proviendra de ia fabrication pour le monopole de laquelle elle a été constituée.

Donc, il n'y a aucune espèce d'intérêt. ekpUcaaons qui ont été doiuaées sofflsent pour

rassurer tout le monde et le droit ^ue le cahier des charges réserve à M. le ministre des finances d accord avec la compagnie, est là potir garantir l'exécution de l'interprétation qui a été fournie. (Très-bien 1 sur plusieurs bancs.— Aux voix 1 aux voix 1)

M. le président. On a proposé de substituer le mot < acheteurs > au mot i consommateurs. > Un membre de la commission a fait observer avec raison que l'article dont il est ici» question ne s'applique qu'à une nature d'allumettes dont la loi précédente ne s'est pas occupée, c'est-à-dire les allumettes amorphes, et que si le mot i consommateurs ■ était remplaçô par le mot c acheteurs ■ dans cette loi-ci sealement, on pourrait croire qu'il y a une différence à cet égard entre les allumettes amor^ phes et les autres.

Il parait résulter clairement de ce qui a été* dit dans le cahier des charges que l'obligation existe absolument.. « (Interruptions.)

M. le rapporteur. C'est expliqué, maintenant. M. le ministre fera exécuter U lot suivant les intentions de l'Assemblée.

M. Raudot. Le ministre n'est pas chargé -de cela 1 il faut un texte précis I

M. le président. Remarquez, monsienr Raudot, que la disposition de l'article i" ne s'applique qu'aux allumeties chimiques amorphes. Il faudrait alors un article spécial pour dire qu'elle s'appliquera à toutes les ventes.

Plusieurs memltres. Le renvoi à la coamiission I

M. Dncarre. L'Assemblée se trouve aujourd'hui dans l'emïiarras oit s'est trouvée la : commission lorsqu'elle a eu à examiner, et à examiner exclusivement les articles da projet de loi dont elle était saisie.

Il lui a été impossible de stipuler des droits, pour le public, pour les acheteurs et pour les revendeurs, autres que ceux qui résultent de la loi du 2 août 1872.

Or, cette loi dit, dans son article :

fl A partir de la promulgation de la présente loi, l'achat, la fabrication et la vente des allumettes chimiques sont attribués exclusivement à l'Etat dans toute l'étendue du territoire. »

L'article 2 autorise au besoin le Gouvernement à concéder son 'droit par voie d'adjudication à une .compagnie qui aura le monopole attribué primitivement a l'Ëtat et tous les droits réservés par l'article 1".

Il nous était impossible de modifier les dispositions de la loi du 2 août 1872 ; et il nous est également impossible aujourd'hui d'accepter le renvoi à la commission pour qu'il soit introduit dans le texte un paragraphe qui ne s'appliquerait qu'aux allumettes dites amor* phes, série d'allomettes qu'on a ajoutée dans le cahier des charges parcequ'elle avait été oitbliée dans la loi (tu 2 août 1872. Cette stipalt-^ tîon nouvelle ne pourrait s'appliquer aux allumettes visées par la loi du 2 août 1872.

D'une manière générale la commission, devant laquelle se sont dressées toutes les difficultés que soulèvent le monopolé et la malhenreuse voie dans laquelle PAssemblée s'est engagée, a dû les laisser de côté, comme elle a laisse de côté les intérêts si grands, si riespectables de tous ceux qui faisaient le commerce des allumettes. Us se sont adressés à elle, loi ont exposé leur situation : il lui a été impossi-

Ç&&NGE pu 22

ble de faira ancuoe réponse, car l'Âssfflnblée éUit dans rimpossibuité de statuer k cet égud, elle était liée par une loi définitive.

il ne s'agit pas, disait M. le ministre, d'ane quatrième lecture de la loi da2 août 1872, il ^igit de savoir si tous voulez autoriser des atiipalations annexes et accessoires complétant Ggne lot et introduites dans le cahier des charges sur lequel l'adjudication a été faite.

Ces dispositions, si vous les repoussiez, le cahier des charges n'en serait pas moins valable, quant à ses stipulations générales autorisées par la loi du 2 août 1872.

Y a-t-il avantage à laisser la loi du 2 août seule ré«ir le système, au risque d'arrêter toutes combinaifions?

Ia commission n'a pas voulu prendre sur elle la responsabilité; elle croit que cette expérience du monopole est f&çheuse.

On a rappelé qu'un des premiers à cette tribune, quand ce malheureux impôt s'est produit, j'ai indiqué que la perception ne pourrait pas se faire, qu'on serait conduit à l'ajouter aux monopoles qui existent déjà sur les poudres, sur les tabacs, sur les cartes à jouer et même à faire quelque chose de plus triste encore, c'est>à-dire de revenir anx fermiers généraux. Nous y sommes, malheureusement poor une industrie spéciale.

Que cela serve de leçon à l'Assemblée pour s'arrêter sur cette voie, alwi qu'on voudrait compléter la série, et qu'on viendrait lui pro* poser le monopQle des sucres et le lendemain cehii des alcools.

Vn meihbre* Espérons que nuni

M. Bncarre. Quant à moi, j*ai Udt cette réserve à la tribune il y a nn an ; elle n'a pas abouti. Noos sommes anjourd'hui en face des •conséquences de b 1<h.

Nous sommes, nous, membres^ de la commission, adversaires de la loi, qâ dans toutes les circonstances avons voté contre cet impôt, obligés de vous dire : L'Etat est engagé de manière à ne pas reeuler. V ous avons examiné attentivement les dispositions qu'on vous propose, nous venons tous dire que les stipulations n'aggravent pas, tout au contraire, la situation de Ta loi du 2 août; mais il nous est impossible d'accepter le mandat de modifier cette loi qui est définitive. Il n'y a donc plus que le rejet

Sur et simple, c'est-à-dire la mise en question e l'impôt de seize millions et demi que nous devons recevoir ou l'adoption des articles que nous vous proposons. (C'est celai — Trèsbien I sur divers bancs.)

M. Raudot. Messieurs, vous venez d'entendre beaucoup d'orateurs : la main sur la conscience, dites-mol si vous ^tes bien éclairés ! Lorsqu'elle a voté la loi du- 2 août, l'Assemblée a-t-elle compris que la compagnie du mono- ■p(ÀB aurait le droit de vendre exclusivement à. qui elle voudrait les allumettes parmi les négodants et parmi les détaillants? L'a-t-elle en tendu de cette manière ? (Non l non l )

Bn membre. L'Assemblée n'a rien entendu -.du tout I

M. Randot. On me dit : L'Assemblée n'a lien entendu du tout 1

Messieurs, j'ai plus de reroect pour mes collègues ; je crois que TAssemblée a su ce qu'elle jauait, mais qu'elle n'a pas du tout, entendu la

loi comme vent Taj^pliquer la compagnie. (C'est vrai I] Voilà ce qui est vrai.

M. le ministre vient de vous dire : Nous avons le droit, d'après le cahier des charges, d'exiger que • la compaenie vende & tout le monde,quel8 que soientles adteteure; mais la compa^jnie dit : Ce n'est pas cela:

Jln membre. Mais si t

M. Randot. Gomment, si I Elle soutient le contraire, et eUe fait tout le contraire. [Ooi ! oui I)

. Chacun veut donner une solution ; j'en conclus que personne, dans ce moment-ci, n'est bien éclairé, et qu'il est impossible de voter cette loi sans qu il y ait un examen nouveau, sans que la commission se soit réunie, et qu'on ait discuté sérieusement et avec connaissance de cause et surtout avec calme.

Comment ! vous allez voter une liai de cette importance sans savoir au juste le résultat de votre vote, les uns croyant faire une chose et les autres une antre, en votant le même article.

On nous dit : Vous ne pouvez rien changer à la loi du 2 août 1872 1

Mais, au'est-ce que tous faites par votre projet de loi actuel?

M. le rappwtenr. Nous ajonUms !

BC. Randot. Vous ajoutez et vous changez. On avait oublié dans le cahier des. charges, lors de l'adjudication à la compagnie, on avait onblié la n^oitié des allumettes.

M. le rapporteur. Non I non E

M. Randot. On avait oublié les allumettes amorphes.

K. le rapporteur. Mais non , au . contraire!

M. Randot. La preuve, c'est qu'en ce moment-ci on veut vous faire voter un article sur les allumettes amorphes, que vous aviez oubliées ou dont au moins vous ne vous étiez pas occupés. N'est-ce pas un changement considérable à la loi du 2 août ?

U . de TlUascourt. Du tout 1 On les avait laissées au même prix et la modification consiste à augmenter le prix I

M Randot. H. de Tillancourt confirme mon assertion. Je vous proposais de dire que la compagnie serait obligée de vendre à tous les négociants, à tous les détaillants et à tous les consommateurs qui voudraient acheter : voilà la clarté et la précision.

Maintenant on me dit: Mais cela ne s'appliquera qu'aux allumettes amorphes 1

Oui, mais si l'AsEembléc vote sur les allumettes amorphes, il faut qu'elle vote aussi sur les autres; il faut que la mesure soit générale.

Je regrette de voir tous les jours discuter et voter des lois qui ne sont pas claires et qui; en définitive, sont des matières à procès ou à un déplorable arbitraire. M. le ministre des finances, dont je défends en ce moment la cause, entend que la compagnie doit être obligée de vendre à tout le monde :eh bien, je demande que vous mettiez dans la Loi ce que demande M. le ministre. .

Voilà pourquoi i^i. fait mon amendement.

M. Ganlvet. C'est un article additionnel qu'il faut proposer 1

M. Randot. J'ajouterai une antre considération, c'est que rien ne presse, et voici pourquoi.

Vous avez bien adjugé le monopole, ma^s le monopole ne peut pas être exerce avant plusieurs mois, par une cause très-simple; le monopole ne peut s'exercer que quand- vous aurez exproprié' et iridemnisé les fabricants.

M. le comté de Boisbolbsel. Et les détenteurs de la marchandise.

M. Randot. Eh bien, avez-vouâ exproprié un seul fabricant? Pas encore. Par conséquent il nous faut plusieurs mois pour les exproprier, et quand ils auront été expropriés il faudra voter des fonds pour les payer.

Voix diverses. M^s c'est la lot! Cest votél

M. Randot. Les crédits ne sont pas votés et l'expropiiation n'est pas faite.

Nous pouvons donc rester pendant huit jours sans voter cette loi, etil n'y aura aucun périt en la demenia,

M. Gaillanx. L'Etat perdra 50,000 fr. par jonrl

M. Raadot. Gomment I Est-ce que vous avez la prétention d'exercer le monopole avant d'avoir réglé les indemnités!

M. Calllaux. Je répète que l'Etat y perdra 50,000 fr. par jour. Voilà la vérité.

. M. Randot. Le Gouvernement perçpit luimême l'impôt en attendant.

M. André (Seine). On ne peut commencer les expropriations que quand la loi sera votée 1

M. Baudot. La loi est votée. Le monopole est voté, l'adjudication a eu lieu, et. en définitive, vous n'avez rien fait çour l'expropriation !

On noos présente des lois incomplèteB, obscures et, pour ainsi ' dire, inexéentabies. La qnestion est celle-ci : renvoyez à la commission le» amendements, «t on trouvera une rédaction satisfaisante pour sortir d'embarras. Mais si vous allez voler dans un tumulte comme celui-ci, sans savoir ce que vons faites, TOUS ne remplissez pas votre devoir I (Bruit et mouvements divers.)

IC. le rapporteur. L'honorable M. Raudot a beaucoup de persévérance, mais peu de mémoire, car c'est lui qui est ta cause des difficultés dans lesquelles nous sommes. C'est lui qui a fait voter te monopole actuel. (Rires.)

M. Raudot. Moi !

M. le rapporteur. Oui, c'est lui qui, dans la discussion de la loi du 2 août 1872, a fait voter le monopole actuel. L'honorable M. Paul Morin avait proposé une modification a.\ïx

Sropositions de loi qui étaient faites et il avait emandé qpe le monopole fût laissé à l'Etat pour être exploité par lui. M« Raudot s'est levé et a dit : Qa'allez-voas fbire f vous allez charger l'Etat d'une chose qu'il ne peut pas exécater l donnez cela à l'industrie piivée. (Nouveaux riresj

M. Randot. Pardon, monsieur, je n'ai jamais dit cela ; je l'ai combattu à mort à cette tribnne. (Hilarité générale.)

M. le rapporteur. J'en demande pardon à mon honorable collègue, M. Raudot; je ne te combattrai pas àmort... (Sourires), mais s'il veut bien se reporter au Journal officiel, il y verra en toutes lettres ce que je vais avoir llhonneur de lui rappeler.

Il y a eu entre lui et l'honorable M. Morin cette contradiction que, tout en étant opposé au monopole, comme nous l'étions presque tous alors, l'honorable M. Morin, par amendement, a demandé que le monopole fût laissé

exclusivement aux mains de l'Etat. L'honorable M. Morin, prévoyant, — car dans cette discussion nous avons été, nous qui le défendons aujourd'hui, les moins prévoyants de tous; M. Ducarre l'était plus oue nous, M. Morin, un an après, rétait encore davantage; — l'honorable Bï. Morin prévoyant, dis-je, les difficultés contre lesquelles nous luttons aujoard'bui, vous diâait : Laissez le monopote aux mains de l'Etat pour qu'il t'exploite lui-même. C'est M. Kaudot, qui, avec la, vivacité qu'il apporte, comme sa conviction le hii impose, dans toutes les discussions semblables, est venu prier, suppher l'Assemblée de ne pas laisser le monopole aux mains de l'Etat, de te donner à l'industrie privée. Or, M. Raudot n'a pas pu croire qu'on remettrait un pareil monopole à l'industrie' privée sans qu'on lui permit de l'exploiter utilement. Vous remettez une affaire a une compagnie, il faut qu'elle y gagne quelaue chose; si vous voulez qu'elle vende à tout le monde, en faisant des remises à tout le monde, vous exigez l'impossible.

Plusieurs meirbres. Mais non ! Ce n'est pas celai

M. le rapporteur. Si ce n'est pas cela, nous revenons toujours à ce point qui me paraissait être entendu après la discussion qui vient d'avoir lieu : c'est que le cahier des charges, dont l'exécution* est sous la responsabilité de M. le ministre des finances, impose & la compagnie l'obligation formelle de livrer des allumettes 4 quiconque lui en demandera.

^core une fois, vous ne pouvez pas obtenir de la compa^ïe qu'elle commissionne tout le monde; mais & tous les acheteurs, à tous les requérants, la compagnie devra vendre des allumeties au prix qlie vous aurez Qxé, car elle sera elle-même limitée par le prix. ^

Pour expliqner'Ia pensée de la commission, j'avais indjqiié que par le mot ■ consommateurs > nous entendions les consommateurs commerçants aussi bien que les consommateurs simples particuliers, et j'ervais môme pro- ■ posé le mot f acheteurs, > pour mieux préciser cette pensée.

M. Ganivet a fait comprendre que la loi actuelle n'est pas du tout, comme le croyait M. Raudot, une modification de /a loi de 1872, mais qu'elle en est le complément et l'amélioration; car ce n'est pas le cahier des charges qui a omis ce qui se rapporte à la vente des allumettes amorphes, c est la toi du 2 août 1872. Le cahier des charges a fait mieux que nous n'avions fait nons-mémes, et, répondant & un désir souvent exprimé dans lea détllférations antérieares, réparant Tomission de la loi du 2 août 1872, le cahier des charges avfdt ajouté à la vente des allumettes ordinaires ce qui se rapporte à ta vente des allumettes amorphes. Sous ce rapport, le cahier des charges n'a donc

rLs modifié, surtout en l'empirant, la loi du août 1872; il l'a, au contraire, modifiée en l'améliorant.

Par le projet de loi actuel, on ne nous demande de modifier ni la loi du 2 août 1872 ni le cahier. des charges ; il vous demande desanc- * tionner, puisque c'est une addition à la loi que vous avez votée, la disposition complémentaire du cahier des charges.

Donc la loi actuelle est une amélioration, un complément; nous avons en toute raison

8ÉANCË DU n

FftVUlER 1873

de l'accepter, de même que le Gouvernement a eu toute raison de proposer un tarif spécial pour la vente dea allumettes amorphes dunt Dous souhaitons tous de voir l'usage se propager.

Pour en finjr avec la seule difficulté qui nous divise et qui, j'en suis convaincu, n'est pas née du fait de la compagnie concessionnaire, ni des instructions données par elle, mais d'un commis8ionn6 imprudent ou mal éclairé; pour en 6nir avec cette difûcuUé, nous opposons, au fait qui a été apporté à cette tribune, TaHirmation contraire la plus complète. Dans l'esprit de la loi comme aans son texte, le mot consommateurs comprend toutes les catégories de consommateurs ; de même le cahier ies charfçes comprend toutes les dispositions les plus formelles pour réprimer les infractions du genre de celles dont il a été parlé. Au surpla?, M. le ministre des finances est armé des pouvoirs nécessaires pour faire cesser tous les ahus qui viendraient a se

Srodnii» et, au besoin, pour casser le traité 'adjudication si ces abus paraissaient vouloir persister.

Noos demandons i l'Assemblée, sous le bénéfice de ces observations, d'adopter le projet de loi qui lui est soumis. (Approbation sur plusieurs bancs. — Aux voix I aux voix 1}

H. BAudot. Je demande la parole pour un fait personnel.

On est enchanté toutes les fois qu'on peut dire qu'un orateur pense aujourd'hui le contraire de ce qu'il pensait l'année dernière.

M. le rapporteur. Je n'ai pas dit celai

M. Raudot. J'aurais, à ce qu'il parait, demandé l'année dernière ce que je combats aujourd'hui.

Je ne suis pas de ceux qui changent d'avis du jour au lendemain, vous le .savez, messieurs. (Oui I oui! — C'est vrai ! — Applaudissements Bar plusieurs bancs à l'extrême droite.)

L'année dernière, comme membre de la commission du budget, je me suis élevé avec énergie contre le monopole de l'Etat et contre la

tirévision du monopole d'une compagnie; seuement, s'il fallait choisir entre deux grands maux, j'aimerais mieux le moindre. Voilà en quel sens on a. pu me trouver dans une apparente contradiction. Mais, je me suis élevé ici ù la iribnne, avec une énergie qoe vous vous rappelez, contre le monopole. (Cest vrai! c'est vrai !)

M. le Piésident do la Réjmli'iqup. a dit que j'étais un homnte du passé. Jo lo suis muins que lui, car je ne veux pas tStre l'homme qui regrette les fermes, les gabelles, Lous les abus de l'ancien r^ime, et on vous propose d'y revenir.

Vous croyez que vous êtes engagés définitivement et que volus ne pouvez pas faire autrement que de voter tout ce qu'on vous présente.

Non, messieurs, il n'en est pas ainsi.

En effet, veuillez vous reporter au dernier article du cahier des charges :

< La présente convention n'aura d'effet qu'autant que les dispositions financières qui résulteront de l'adjudication auront été approuvées par l'Assemblée nationale et rendues exécutoires par un décret du Président de la République. »

ANIfAUS.— T. XVI.

Relisez cet article, messieurs, et profitez-en ; voilà tout ce que je vous demande. (Mouvements divers. — Aux voix I aux voix 1)

M. le président. Messieurs, vous avez entendu l'honorable M. Raudot proposer un ammdement tendant- à introduire une modification dans le texte de l'article 1*% amendement dont plttsienrs de nos honorables collègues ont demandé le renvoi à la commission ; d'an autre-côté, vous avez entendu M. le président de la commission déclarer qu'elle ne pouvait accepter ce renvoi.

Si l'on persisite à demander le renvoi. . .

Sur divers bancs. Oui! oui I — Le renvoi & la commission!

M. le président. ...je consulterai TAssemblée ...

Un membre de la commission. Il nous est impossible d'accepter le renvoi l

M. le grésident. . ..mais, auparavant, je dois préciser ce dont il est question.

* Ce qui a motivé la demande de renvoi, c'est la crainte exprimée par plusieurs orateurs, — crainte oue M. le ministre des finances semble avoir sumsamment calmée, — que les adjudicataires du monopole passent se croire autorisés par les termes du projet de loi à ne vendre des allumettes, aux conditions de prix fijcées dans ce même projet, qu'à certains commerçants à l'exclusion de toutes autres personnes»

Voilà, messieurs, si je no mS trompe, le point sur lequel on a demandé lo renvoi à la commission.

Plusieurs membres, 0\iil oui! — Nous demandons le renvoi !

M. le président. Permettez I avant de consulter l'Assemblée sur le renvoi, j'ai dû préci- ^r sur quoi il portait.

M. le rapporteur. Je demande à dire un mot au nom de la commission sur te renvoi.

M. le président de la commission vous a déjà déclaré, non pas que la commission n'acceptait pas te renvoi, puisque vous pouvez toujours le prononcer, mais qu'elle avait examiné mûrement ta question, de sorte que, en lut renvoyant l'amendement de M. Raudut, vous ne pourriez aboutir qu'à un ajournement à l'expiration duquel ses opinions n'auraient pas changé.

L'honorable président de la commiis-ion vous a exposé également les difficultés en présence desquelles nous nous sommes trouvés et que la situation nous avait iiuposées. Nous crovons y avoir satisfait autant que possible; nous croyons que, avant nous, la loi de 1872 et le, cahier des charges y avaient* pourvu; nous' croyons que le ministre a le pouvoir et le devoir de faire exécuter la loi ; nous ne pourrions donc, je le répète, rien apporter do nouveau à la suite d'un renvoi.

Dans cette situation, nous demandons à l'Assemblée de vouloir bien voter l'article l*' immédiatement. (Très-bien l — Aux voixi)

M. le président. Je consnlto l'Assemblée sur le renvoi à la commission.

(L'Assemblée, consultée, ne prononce pas le renvoi.)

M. le président. Je donne une nouvelle lecture .de l'article I"' :

< Art. — Le prix des allumettes au phosphore amorphe que l'administration des contri- ■ butions indirectes ou le concessionnaire du

ANNALEti DE L'ASSEMBLÉE NATIONALli

monopole des allumettes ehimiques vendra aux consommatean ne pourra excéder la fixation saivante :

t.AUuimUei mboi».

c Par boite de 100, 0 fr. 10 c.

« Par boite de 50, 0 fr. 05 c. .

I Allumettes en are, •

c Par boite de 30, 0 fr. 10 c.

■ Avee tolérance de 10 p. 100 sor le nombre des allumettes. »

M. Raodot. Je demande que mon amendement soit mis aux voix.

H. 1« iwAaideat. L'amendement de M. Raadût consiste à modifier aiiTsi l'article l*' :

< Le prix des allumettes au phosphore amor-

She que l'administration des contributions Inirectes on le concessionnaire du monopole vendra aux ■ négociants, détaillants ■ et consommateurs..., etc. »

Le reste eomme au projet.

L'amendement est tout entier dans l'addition des mots t négociants » et < détaillants . •

Je mettrai d'abord aux voix l'article tel qu'il est rédigé. S'il n'est pas accepté, nous reviendrons à Tamendement de H. Raadot. (Non l — Si 1)

* Plwiiurt membret. L'amendement d'abord I X. da TUlaneonrt. Je demande la parole sar la position da la qnestion.

L'amendement de M. Raudot reproduit entièrement l'article proposé par la commission. Seulement, notre honorable collègue demande

Su'il y soit ajouté deux mots. Il y a donc lieu e voter d'abord la rédaction da projet de la commission et de statuer ettsuite anr l'addktion des deux mots qui constituent l'amendement. (Oui t oui ! — Non !)

M. le président. M. Raudot propose une addition à la rédaction de la commission.

Je dois donc mettre d'abord aux voix l'article tel qu'il tst rédigé. Je mettrai ensuite aux voix l'amendement de M. Raudot et, s'il est adopté, les mots qu'il proposa d'ajouter à l'article y seront introduits. (Assentiment.)

Je mets donc aux voix d'abord l'article tel q;u'il est présenté par la commission.

(-L'article l'^est mis aux voix et adopté.) X. le in^aident. Je mets maintenant aux voix l'addition de M. RaudoL

K. d« TUlancoiirt. C'est seulement la prise en considération de l'amendement qui doit être mise aux voix, puisque cet amenoe* ment a été proposé au cours de la discnssion. X. le président. Bien entendu I

Je mets aux voix la prise en considération de l'amendement de M. Raudot.

(L'Assemblée, consultée, prend l'amendement en conwdération.)

M. le président. L'amendement est renvoyé à la commission.

Un mmbre. Maïs la commission s'est exposée au renvoi !

X. le présidant. On me fiait observer que la oommission si'est tont à l'heure opposée as renvoi. Mais l'Assemblée Tient de prendre ramendemoit en considémtion ; par oonaéqaent, le reniui est de. droit.

X. Ckultmda. La commission ne ponmltelle pas en délibérer immédiatement et oei» donner son opinion ?

X. la iwésidant. La commission veut-elle exprimer son opinion immédiatement?

M. Dncarre. L'Assemblée vient de se prononcer sur un amendement qui s'est produit au cours de la discussion ; elle ne 'pouvait que 'le prendre en considération. Cette prise en considération implique le renvoi de 1 amendement à la commission, qui en délibéreva et ap* portera à l'Assemblée le résultat de son examen. (Très-bien I très-bien!)

X. de FooFton, ministre des travaus pubUcs. Au npm de M. le ministre de l'intérieur, j'ai l'honnenr de déposer un projet de loi tendant à autoriser u ville ue Bunt-Btienoe (Loire) à emprunter une somme de 1 ,600,000 fr, pour le pay«nent d'une dette et l'exéciKion de divers projets d'utilité publique.

K. le présidant. Ce projet de loi s«ra imprimé, distribué et renvoyé à la emnarnsslon des intérêts locaux.

Je donne connaissance à l'Assemblée de l'ordre du jour de jeudi prochain.

A une heure, réunion dans les bureaux :

Nominition d'une commission pour l'examen du projet de loi portant approbation do traité de commerce et de navigation passé entre la France et la Grande-Bretagne, le 5 novembre 1872.

A deux heures, séance publique :

Première délibération sur le projet de loi tendant à régler les attributions des pouvoirs publics et les conditions de la responsabilité ministérielle ;

Suite de l'ordre du jour.

(La séance est levée à cinq hear»- quarante minutes.)

Le directeur du urviee sWtagraphiqu* de VAstmbUe nationote,

GÈLKSTIN LaOACHK.

SOMMAIRB. — Excuses. ^ Présentatiou, par M. le garde des sceaux, d'un projet do loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de la justice, sur l'exercioe 1873, un crédit de 37,000 fr. doBtinà î continuer leur traitement aux magistrats des ressorts do Metz et de Colmar, dépossédés par l'annexion et non replaoés. » Présentation, par M. le minislre de la marine, d'un projet do loi sur l'organisation du Jury aux colonies. = 1" délibération sur le projet de loi tendant à régler les attributions àe» pouvoirs publics et les conditions de la responsabilité ministérielle. — Demande 4'urgeace : MM. le duc de Broglie, rapporteur, Fresneau. — Adoption de l'urgence. — Discussion du projet : MM. de Harcére, Dahirel, le marquis de Gastellane, Boyer, Haentjens. Benvoi, sur la demande de M. le ministre des alTaires étrangères, du projet de loi relatif au traité de commerce • entre la France et la Belgique, à la commission chargée d'examiner le projet de loi rclatirau traité entre la France et la Grande-Bretagne. = Dépét, par U. Wolowslii, au nom de la commission 4a budget, d'un rapport sapplèmenlaire sur la proposition de MM. Labélonye et autres, ayant pour obiet rétabtissemoit d'un timbre ou signe. spécial destiné & être apposé sur les marques commerdales ou de tHbriquq.

mÉSIDBNCB DB M. JULBS GABVY

La séanceest ouverte à deux heures et demie.

M. rranciaqne Rive, Pun des Meeritaires, donne lecture du procès^verbal de la céance da s^madi 22 février.

La procds-verbal eit adopté.

M. le préaident. M. Malartre, retenu chez lui pour motif de rigoureuse urgence, s'excuse de ne pouvoir assister aux séances de l'Assemblée jusqu'au 15 mars.

M. le marq[uis de Momay, retenu chez lui, par nue indispôtition, s'excuse de ne pouvoir aHiater, pendûit quelques jours, anx s^nces de l'Auemblée.

M. le garde des sceaux a la parole pour la prAaentation d'un projet de loi.

M. Dnlttiire, garde des sceaux, minislre de ta justice. J'ai l'honneur de déposer sur le boreaa de l'Assemblée un projet de loi ayant ponr objet d'ouvrir an ministre de la justice, aar l'exercice 1873, un créditde 37,000 Tr. destiné i continuer leur traitement aux magistrats des ressorts de Metz et de Gotmar, dépossédée par l'annexion et non replacés.

Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission du budget.

M. le préaldent. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé a la commission da budget.

M. Tamlral Pothnan, minittre de la marhu et du colonies. J'ai l'honneur de déposer aur le bureau de l'Assemblée un projet de loi anr Voi^anisation du jury aux colonies.

M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à l'examen des bureaux.

L'ordre dn jour appelle la l'** délibération sur le projet de loi tendant à régler les attributions des pouvoirs publics et les conditions delà résponsabilité ministérielle.

La parole est à M. le rapporteur.

M. le duc de broglie, rapporteur. En raison des grands intérêts que cette discussion lient en suspens, je viens, d'accord avec le Gouvernement, demander à l'Assemblée de vouloir bien déclarer l'urgence du projet de loi. (Exclamations diverses. — Mouvemeot prolongé.)

M. Fresnean. Je demande la parole.

M. le préaldent. La parole est à H. Presneau.

M. Freaneau. Le décret du 17 février 1871,

qui a inauguré la série de statuts provisoires, août on nous a demandé de continuer la liste, a été libellé en trois heures et voté en cinq minutes et d'urgence, vous vous souvenez dans quelles conditions.

La loi du 3t aoitt de ta même année a également été votée d'urgence.

Je suis d'accord avec M. le rapporteur de la comîhission en désirant, et même en demandant que les précédents soient suivis, c'est-idiro que la loi qu'on vous propose, partageant le sort de ses aînées, soit votée selon la même procédure et n'ait pas plus qu'elles l'honneur des trois lectures.

Voici ma raison :

Le texte qu'on nous propose n'a absolument rien d'effrayant : une sorte de cérémonial dé-

^4 ÂNNÂLES DE L'ÂBS

terminant la manière dont M. le Président de la République entre dans cette enceinte on en sort... (Rires sur divers bancs àganche), un règlement de nos travaux, révélant au pays qu'une Constituante s'occupera du pouvoir exécutif, du pouvoir lé^slatif, et même d'une loi électorale. Tout cela, je ne dis pas est innocent, parce que ce qui n'est pas clair n'est, pour moi, jamais innocent, mais tout cela vise a l'innocence... (Rumeurs à gauche), et, dès lors, loin de vouloir enlever à la loi cette physionomie qu'on a voulu lui donner, j'insiste pour que la procédure adoptée y soit complètement conforme.

En effel. M. le Président de la République vous a dit dans cette belle tangue qui est à lui que vous serez appelés à choisir entre de$ institutions qui ont lait mille ans la grandeur de la France... (Exclamations sur plusieurs bancs à gauche. — Assentiment sur divers bancs à droite et au centre droit) et les courants qui nous entraînent vers def régions incbnnnes. (Mouvements divers }

Va^x à gauche. Mais c'est un discours sur le fond 1 — Parlez seulement sur l'urgence !

M. Fresnean. Vous allez voir que je ne parle que de l'urgence.

SMl y avait dans le projet de loi qui nous est soumis, je ne dirai pas la moindre tentative de réglementer , — la commission s'en' défend — mais la moindre * tentative d'influer à un degré quelconque sur des questions de cette importance, ce serait une véritable dérision de demander que, par une seule lecture, un tel projet de loi fût volé d'urgence.

En cooEéquence, pour assurer aux dispositions qui .nous sont soumises, et pour leur maintenir absolument leur caractère de règlement intérieur, je demande, avec M. le rapporteur, qu'elles soient votées d'urgence ; l'avantage sera (^ue, si parhasard, cette loi venait, comme les précédentes, à avoir, pour un moment, une influence quelconque sur l'union des membres de cette Assemblée, nous serions autorisés i la dé&ire exactement comme celle qu'on nous propose de défaire aujourd'hui avec la mômefiicilité et la môme promptitude.

Voilà pourquoi, messieurs, je demande que les précédents ne se perdent pas et que ce grand décret soit voté d'urgence. (Mouvements divers. — Rires ironiques sur plusieurs bancs 4 droite.)

M. le président. M. le rapporteur demande, pour le projet de la commission, la dé* clairation d'urgence.

Je consulte l'Assemblée. *

(L'urgence, mise aux voix, est déclarée.)

M. Dnfiiare, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande la parole.

M. le président, f a parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dafbnre, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, je ne monte à la tribune que pour adresser deux mots à l'Assemblée.

Le Gouvernement a déjà fait savoir à la commission qu'il était d'accord avec elle sur les résolutions qu'elle avait adoptées. A l'ouverture de ce grand débat, et devant l'Assemblée réunie, ii veut déclarer de nom-eau qu'il accepte sans réserve les résolutions que la commission a proposées et qu'il les votera. (Très-

MBLËE NATIONALE

bien ! très-bien ! aux centres. — Aux voix ! aux voix ! — Exclamations.) M. le président. M. de Mareère a la pa-

roW. ■ '

M. de Mareère. Messieurs, l'honorable duc d^ Broglie, en terminant te rapport qu'il vous a lu dvnièrement, a fait appel à 1 esprit de conciliation et à l'esprit de concorde.

II a fait cet appel au nom de grands intérêts. Ces seniiq;ient9, en effet, — je répète ses expressions, — rendront plus facile, selon lui, la grande opération de lalibéraiion du territoire .. (Bruit à clroitè) et peuvent nous faire éviter le fléau de l'anarchie. Ces intérêts sont si grands, messieurs, que M. le rapporteur peut être sùr, en effet, que l'appel qu'il a adressé sera entendu. Pour nous, qui sommes depuis longtemps étabUs fortement sur le terrain où M. le rapporteur se place aujourd'hui, il nous est facile d'y répondre. Je demande la permission à l'Assemblée de le f^re pour mon compte, et je la prie de m'excuser de ui témérité qnie j'ai de prendre parr à ce grave débat. J y suis poussé par le désir très-vif de donner mon concours, si modeste qu'il soit, à cette conciliation qu'on nous annonce ; j'y suis poussé aussi par le désir non moins vtf de sortir des équivoques qu'une sorte de génie malfaisant a fait planer trop longtemps... (Exclamations et rires ironiques à droite.)

Quelques membres. Ouil oui !

M. de Marcère> Vous vous hâtes trop, messieurs, d'interpréter ma pensée. Vous la connaii^rez tout à l'heure tout entière, soyezen persuadés', je n'en déguiserai rien.

Je disais que dos équivoques avaient plané trop longtemps sur la situation politique de ce pays, qui aime par-dessus tout la clarté. Eb bien, il m'a paru que les résolutions de la œmmission étaient un effort sérieux pour arriver au résultat qnenous demandons. Et, sur ce point, je me permettrai de la fèlit^ter sans aucun détour; mais M. le rapportéor me permettra de lui dire qu'il y a dans son rapport des obscurités qu'il importe d'éclaircir. (Mouvement.)

Messieurs, ce n'est pas le moins du monde pour le vain plaisir de faire un reprocheàM.le rapporteur, que je parle ainsi; alors même que j'aurais été porté à céder à ce plaisir, je me le serais interdit aujourd'hiii. -Mais il faut que les obscurités , que les ambages, que les difficultés de s'entendre qui pèsent sur nous et qui pèsent sur le pays disparaissent dans ce grand débat, pour me servir de l'expression dont M. le garde des sceaux s'est servi lui-même. ,

Or, je remarque qu'en comparant les termes de la lésolution arrêtée par la commission avec le commentaire qu'y a ajouté M, î» npporteor, il y a des disparates, il y a des dissemblattcei, quelquefois même des contradictions sur lesquelles j'appelle votre attention. .

C'est ainsi que M. le rapporteur déclare qu'il entend réserver le pouvoir constituant de cette Assemblée, et partout il constitue.

Dans un autre passage, il affirme par des raisons trés-fories, qu'il ne faut pas céder à cette tentation de faire de pures déclarations de prinéipes, et, immédiatement après, il décrè'c l'institution d'une seconile Chambre et l'insliiulion d'un pouvoir exécutif. (Très-bien! sur quelques bancs.)

Dans un autre passage il repousse, et tléclare le faire pour des raisons très-sérieuges, les propositions qui ont été apportées au sein de la commiBsion par l'honorable garde des sceaux- Il dit: « Le Gouvernement, dans la forme qu'il avait donnée à ses désirs, semblait borner arbitrairement les pouvoirs comme les devoirs de l'Assemblée >, et cependant il acquiesce, un peu plus loin, à ces propositions à peine, transformées-.

Dans son rapport, encore, je vois ce pasfiage où il déclare que ■ la majorité de la commission avait à cœur de ne pas négliger le règlement de l'avenir él la création cr institut ions nouvelles. ■

Kt, plus loin, il affirme " n'avoir rien voulu stipuler qui limitftt. dans un sens ou dans un autre, pour aujourd'hui, pour demain, la liberté des résolutions que pourra vous suggérer votre amour ^^clairé du bien public. » '

Qu'est-ce & dire? et que sont donc ces résolutions qu'on nous apporte aujourd'hui ? Kst-ce * que c'est une pdre illasion, une vaine appa-

rence sur laquelle il suffira, en quelque sorte, de souffler pour qu'elle disparaisse? Est-ce que la fantaisie d'aujourd'hui, est-ce que le caprice de demain pourront bouleverser notre ouvrage et renverser cet échafaudage à l'abri duquel nous voulons placer la Sécurité du pays? (Humeurs en sens divers.)

Ce n'est pas là, je le suppose, votre pensée. Maia enlin il ne faut pas qu'il y ait de doute sur ce point; il faut qoe le pays sorte des in- ' certitudes dont il souH're et qa'il supporte avec

peine depuis trop longtemps. Et c'est pour cela que je me permets de dire qu'il y à dans le rapport do l'honorable duc de Broglie des obscurités qu'il faut éclaircir et des réticences ou des réserves sur lesquelles il importe de s'expliquer.

En effet, ju ne fais, en le disant, que répéter une vérité banale ; depuis longtemps le pays veut du définitif; il aspire à sortir du provisoire; le travail national soufl're de cet état de choses indéfiniment prolongé. Certes, il no faut pas qu'une assemblée souveraine, qu'une assemblée quelconque se fasse l'esclave, en quelque sorte , do l'opinion publique ; mais encore faut-il qu'elle l'entende, qu'elle se rende compte de ce que veut cette opinion publique,

I surtout quand il s'agit de la constitution du

pays. (Très-bien ! à gauche.)

Eh bien, à chaque instant, je le dirai, dans cette Cbambre même, cette volonté persévérante de la France s'est fait jour; des voix isolées, mais persistantes, se sont élevées à toutes les époques pour faire entendre à cette • tribune la volonté du pays qui s'exprimait au

I dehors avec plus ou moins de vivacité. C'est

ainsi qu'à peme étions-nous réunis, l'hoooi^ble

\ ' M. de Saisy, dès le mois de mars 1871, deman-

^it qu'on consultAt le pays sur la forme de

fouTemement. C'est ainsi qne le 15 juin 1871, honorable M. Dahirel déposait ici une proposition de eonstitution, ou du moins tendant à composer une commission qui serait chargée de faire une constitution. L'honorable M. Baze, la même époque, faisait, à peu près dans les mêmes termes, une proposition analogue. Et, enfin, un grand nombre de nos collègues, parmi lesquels je m'honore d'avoir figuré, faisfcient aussi nue proposition qui est devenue,

plus tard, laconstitution Rivet. (Rires à droite.)

Je m'étonne des rires qui s'élèvent de ce côté, car, si je no me trompe, un des hommes les plus éclairés assurément et des plus considérables de ce côté do l'Assegiblée, l'honorable M. de Veniavon reproduit aujounl'hui cette même proposition, k laquelle sans doute il attache oe l'importance.

Et, en effet, si on avait suffisamment examiné la pensée qui était déposée dans ta propo^ sition du regrettable M. Rivet, et si on l'avait réalisée dans sa plénitude, je crois que nous n'aurions pas eu la plus grande partie des embarras dans lesquels nous nous trouvons aujourd'hui.

Les auteurs et les rapporteurs de ces propositions — et je pourrais citer leurs noms — ne me démentiront pas lorsque je dirai quo j'ai interprété leurs paroles dans leur vrai sens. Us ont tous dit, affirmé qu'il est impossible de laisser indéfiniment un pays comme le nôtre sous le poids des incertitudes qui pèsent sur lui.

\a France exprimait aiosi an sentiment qu'un autre pays que le nôtre, l'Amérique, avait éprouvé dans des circonstances analogues.

A la fin du congrès américain, à la suite de ce long provisoire qui avait aussi jeté tant de désordres au sein de cette nation naissante, ot qui l'avaK exposée à tant de dangers, un des hommes les plus illustres 'de ce pays, un des fondateurs de la constitution américaine disait, au moment où on allait proposer la constitution fédérale à l'acceptation du peuple : « Ma politique pourra paraître timide, mais j'avouerai que Je n'ai pas la tranquillité de ceux ."jui no craignent pas de voi/ se prolonger notre situation actuelle. Une nation sans gouvernement national est, à mes yeux, un spectacle effrayant. > (Très-bien! très-bien! à gauche.)

Messieurs , c'est en effet un spectacle effrayant et qui, prolongé trop longtemps, a occasionné à d'autres époques des catastrophes qui ne sont pas sans donté sorties de votre souvenir. De la natt dans les esprits une sorte 'd'épouvante de l'incoanu, la peur qui paralyse autant qu'elle effraie les citoyens; c'est enfin un mat insupportable qu'on ne saurait impunément imposer à un pays pondant trop longtemps. (Approbation à gauche.)

Et cependant ce pays-ci l'a supporté pendant deux ans et il l'a supporté avec patience, parce que les malheurs extrêmes qui pcfaieni sur lui et qui absorbaient. la pensée publique faiasient en qu' tque sorte un contrepoids à re mal du provisoire dont il souffrait. L'activité merveilleuse de l'homme que nous avions

Placé à la téte du gouvernement... (Rumeurs à extrême divite. — Très-bien I très-bien ! à gDuche et an centre) et sa connaissance profonde de tout le mécanisme gouvernemental comblaient en quelque sorte les lacunes de nos institutions.'

Et puis, il faut le dire pour rendre hommage à cette nation qu'on déprime trop souvent pour la plus grande gloire de sauveurs dont elle n'a pas besoin, la nation, instruite par de cruelles expériences, et suivant en cela l'exemple de l'itlustre Président de la République, qui n'a jamais désespéré' du pays, la nation avait acquis une vertu nouvelle, nécessaire, sans la-

quelle on ne fait rien, la patience. Ce«t grâce à cette patience qu'elle a supporté les difficultés qui naissaient pour elle de ce provisoire indéfini. (Mouvements divers.)

Cependant, messieurs, il est arrivé un jour oîi la Toix du pays est devenue dominante, où, après les premiers périls écartés, elle a dû sa faire entendre ici. M. le Président de la République en a été l'interprète dans son Messûie. (Rumeurs & droite. — Très-bien ! très-bien! & gauche.) De ce Message, qui a eu en France un énorme retentissement et qui a été ap^pronvé par la majorité de cette Âssemiblée, it n'est fait mention dans aucun passage du rapport.

M. le duc de Broglie me permettra d'en exprimer mon étonnement ; non pas que je me plaise à relever cette omission, ni que je prétende le bl^er d'avoir passé sous silence un document de cette importance, mais parce que cette omission me donne la clef des obscurités que je trouve dans le rapport et parce qu'elle justifie les explications que je demande et que l'apporte à cette tribune. (Très-bien [ très-bien I a râuche.)

£n effet, messieurs, le Message de M. le Président de la République a été le point de départ des faits politiques qui se sont déroulés depnis le moiS'de novembre dernier. Qu'on le passe soin silence ou qu'on en parle, c'est toujours de lui qu'il s'agit. Il s'agit de savoir si nous suivrons les conseils qu'il donne, et si^ enfin, nour réaliserons le travail constitutif auquel il nous a provoqué».

Qu'y avait-il donc dans ce Message?

Il y avait deux affirmations prinapales dont je m empare.

M. le Président de la République afBrmait que la République serait conservatrice ou qu'elle ne serait pas. Pour mon compte, et je puis le dire, pour le compte de mes amis, cette affirmation est d'une vérité absolue, et il n'est pas inutile de la répéter , comme quelques-uns l'ont pensé, en ce sens qu'un

fiouTerncment est toujours conservateur, ne ût-ce que de lui-mâne. Mais cela sit^nifie, messieurs, que si la République n'était pas respectuense do tous les droits, do tous les intérclB légitimes, il lui'serait impossible de sUmposer à un peuple jaloux de sa dignité et de surmonter l'animadversion des honnêtes gens.

Il y avait une seconde déclaration dans le Message de M. le Président de la République : c'est que, sans perdre notre temps i proclamer la République, il fallait cependant l'organiser, que cela était nécessaire, et il provoquait l'Asseïnblée à se mettre à l'œuvre.

C'est encore là, messieurs, une affirmatlOQ i laquelle nous avons toujours, quant & nous, adhéré... [Réclamations à droite.) Plusiêurs mtmbresà droiU. Pas tous I M. de Marcère. ... car nous avons toujours attendu de la sagesse de cette Assemblée qu'elle finirait par constituer ce gouvernement qui nous paraissait le seul capable de faire fàce a tous les dangers du pays. (Rumeurs à droite.)

Cependant, messieurs, c'est à la suite de ce Message que nous avons vu toutes ces difficultés naître, toutes ces discussions s'éle- Ter parmi noue, dans les commissioLs, dans les bureaux, et enfin au sein de cette commis-

sion des Trente qui n'a fait qu'une couvre incomplète, ce que io ne puis expliquer que parce qu'elle s'est écartée, dans les premiers temps, de la pensée du Messt^ : cause évidente des incertitudes qui ont para peser sur la pensée da rapporteur.

Pourquoi ce document n'a-t-il pas été soin d'utie meilleure fortune? Gela est assez ooimu pour que je puisse le répéter ici; c'est. parceque, organiser le gouvernement existant, le consolider, c'était faire otratacle aux espéran-* ces monarchiques d'une partie des membre! de l'Assemblée. (Très-bien t à gaudie.)

Je le sais, messieurs, ces espérances n'avaient pour objet que le bien du pays, et ce n'est pas de ma bouche, vous pouvez en être assurés, que voua entendrez sortir une parole de dédain contre la monarchie, ni surtout contre la monarchie française. (Exclamations ironiquei sur plusieurs bancs à droite.) J'ai , comme vous, croyez-le bien, messieurs, le culte dei souvenirs nationaux, et je sais respecter la grandeur de la France de nos rois.

Je puis le dire aussi, parce que je n'ai aucune crainte de Caire connaître ma pensée ; oui, je m'incline avec res^iect devant le dernier chef de cette grande moiBon royale, devant Us des» cendants de cette race dont les destinées oui toujours été mêlées aux destinées de la patrie. (Mouvements divers.)

Mais sans répudier le culte des souvenir* mon &me tout entière appartient à -la France, et je ne veux ni ne puis sacrifier ni son présent, ni son avenir, a un passé qui ne reviendra plus. (Très-bien I à gauche. — Réclamations à droite.)

Lorsque j'assistais, .comme témoin, h ces tiiscussions dont je vous parlais tout i l'heure, à ces agitations auxquelles ont donné lieu ces débats extra-parlementaires élevés à l'occasion de la forme au gouvernement, je faisais une réflexion qui tout à la fois m'inspirait des doutes sur le sérieux des desseins que l'on fèmentait et me rassurait sur leur résultat définitif.

Cette réflexion, c'est qoe les gouvemementa ne se décrètent pas par le vote d'une majorité; les gouvernements naissent de la nature des choses ; et lés assemblées, fussent-elles souveraines, ne font que consacrer un état de choses que l'état social et politique d'un pays a rendu absolument nécessaire, inévitable, ('rrès-bien ! très-bien ! à gauche.)

Cette vérité, qui est très simple, a été exprimée, dans le langage qui lui appartient, par Royer-CoUard. J'emprunte ma citation & un document extrêmement remarquable dû i la plume d'un de nos honorables collègues, M. Eymard-Du vemay .

Voici ce que disait RoyerCollard :

« En deux mots, le gouvernement représentatif n'a pas devancé nos besoins, mais il « devancé nos mœurs. Nous avons besoin d'apprendre longuement et par des expériences tépétées que la plupart des dangers qui nous ef* frayent sont imaginaires. Cependant le gouTer nement représentatif porte le fardeau immense de la peur qu'il nous fait, et parfois, il y suo^ combe.

« Ce qui me rassure, c'est qu'il n'y a

rien, dans ce que nous semblons agiter qui na soit depuis' longtemps résolu, accompli, érigé

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en fait irrévocable, e.t par conséqoent placé hors de l'arbitraire et de la délibération. Ma feiblease, je l'avoue, en est soulagée : elle aime i s'appuyer sur la nécessité, ministre de la Proviaence et maltresse des peuples et des rois. La nécessité a son empire dans le monde moral aus^i bien que dans le monde physique. A nne époque donnée, dans un certain état de ta société, une seule espèce de gouvernement eatposeible pour nn peuple. ■

Ea bien, messieurs, si jamais la nature des choses a imposé à nn pays, dans l'ordre des fiUts politiques, une solution, n*est-ce pas ici même, à cette heure, en France et dans la

Sipstion qui s'agite entre la monarchie et la éimblique? (Assentiment à gauche.) Avec la forme de la sbciété française actuelle, ane démocratie unitaire avec le suffrage universel, il est évtdenè, me.ssieurs, — et les déné-

S lions ne pourront rien contre ce que Royer- (llard appelait la nécessité, — il est évident qu'il n'y a que la forme républicaine qui lui convienne. (Très-bien! très-bien! à gauche.)

Il y en a une autre, cependant, c'est le césarîtme, parce que le césarisme est la domination, -de la foule parla force.

M. Ghaples Abbatncct. Allons donc! Laigsei donc cela tranquille ! (Exclamations et rumeurs.)

K. àe Mareère. Mais .je suppose que ce n'est pas cette forme de gouvernement que TOUS préférez. Il v a des souvenirs que nous ne pouvons plus écarter de nous ; et nous n'on- Uwons plus jamais que c'est sous cette forme de gouvernement que trois fois l'étranger a en- ■nm la France, et a pénétré jusqu'au cœur du pays. (Marques d'assentiment à gaucho.)

Il V a cependant des hommes qui pensent que la Providence marque son intervention dans nos débats par d'autres traits que ceilx de la nécessité. Pour moi, qui crois aussi, de toutes les forces de mon être, à la Providence, je pense qu'elle nn réclame de nous qu'une chose : c'est que chacun accomplisse cnaque' jour la tâche que chaque jour amène, et je ne saurais admettre que, sans outrecuidance sin-

gulière, on croie que l'on a des titres particuers & sa sollicitude.

C'est là du mysticisme pur; m^is si je .reviens sur la terre j'y renconue d'autres hommes qui disent : La France est un pays es- ■entieflement monarchique... (Oui I ouil' à droite), elle veut un roi, elle veut on maitfe.