TABLEAU DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS

DONT LA PERCEPTION EST AUTORISER POUR 1ST4, CONPORIHÉMENT AUX I.0I8 EXISTANTES

I X". — Perc^Umu ou pro/U d$ rÊtat.

Taxe annuelle sur les biens de mainmorte ;

Redevances des mines;

Droits ' de vérification des jâoids et mesures, conformément au décret du 2d février 1873 ;

Droits établis pour A'ais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ;

Gontributioa sur les voitures et les chevaux, déduction faîte du vingtième attribué aux communes (lois du S juillet i8€î, te septembre 487f et S3 juilUl ms) :

Taxé sur les billards (lois des 18 septembre Wi et tê décembre /*?/; ;

Taxe sur les abonnés dos cercles, sociétés et lieux de réunion où se payent des cotisations ftois des iS septembre Wi et 4S décembre ;

ImpAt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières (loi du S9 juillet fS7%i;

Droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passeports et de permis de chasse, produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des alTaires étrangères, et droits de sceau à percevoir pour le compte du Trésor, dans lesquels continueront d'être compris les droits- pour dispenses d'alliances, en conformité des fois des 17 août 1828, 29Janvier 1831 et 20 février 1849;

Droits de douanes, y compris ceux sur les sels et la statistique ;

Contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix de livraison de tabacs autorisée par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1814, les frais do casernement dé-r terminés parla toi du 15 mai 1818, et le prix des ' poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1831, et i septembre 1871, ainsi

?ue tes nouveaux impAts établis par les lois des et 16 septembre 1671, et 22 janvier, 26 mars et 2 août 1872 sur les allumettes, la cfticorée, le papier, les huiles minérales et les liqueurs;

Taxe des lettres et droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes ;

Redevance à titre ^occupation temporaire ou de location et produits de toute nature du domaine public, des quais, plages et toutes autres dépendances de ce domaine (loi de finances du » décembre /«73 sur le budget de ms, art î) ;

Vingtième à payer sur le produit des bois dos communes et établissements publics vendus ou délivrés en nature^ pour indemniser l'Etat des frais d'administration de ces bols, sans toutefois

aue ce» frais puissent excéder le maximum d'un -anc par hectare (art. s de la toi des recettes de 484Î, du sts juin art. e de la loi des recettes de 184S, du 19 fuillet ms; et art. 14 de la loi du budget de 1857, du 14 juillet iSSS) ;

Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les- droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat; Taxes de la télégraphie privée ; Rétribution sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ainsi que sur les candidats au diplôme et au

brevet de capacité de l'enseignement secondaire spécial ilois des 14 Juin 18S4 et Si juillet 4867, et éicretz des 2i août mi et /i août 1887);

Produit des-monnaies et médailles;

Taxes des brevets d'invention;

Droits sanitaires, conformément au tarif déterminé par l'article 7 du décret du 4 juin 1853;

Droits de chancellerie et "de consulat perçus en vertu des tarifs existants;

Rétributions imposées, pour fVals de surveillance, sur les compagnies et agences de la nature des tontines dont l'établissement aura été autorise par décrets rendus dans la forme dos règlements d'adni'ci''tration publique (avis du conseil d'Etal, approuié par l'empereur U #" aoril iW9, et loi des recettes de 1843;;

Redevances pour permissions de prises d'eau temporaires, toujours révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et ilottables.

l II. — Perceptions au profit des départements, des communes, des étahlitsements publics et des . communautés d'habitants dùmnt autorisées.

Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillaoce, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et taxes d'affouages I& où il est d'usage et utile d'en établir;

Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent (loi du 14 floréal an xi [4 Tnai 1803]);

Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais A - la charge des propriétaires riverains (dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an vu [1" décembre 4798] el du décret de principe du is mars 1807, el orL S8 de la laides recettes de m», du isjwn mir,

Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement oift été arrêtés conformément aux dispositions de la lot du7juinl8i5;

Frais de travaux intéressant la salubrité publique (loi du 16 septembre 1807) ;

Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement (loi du H floréal an xi {4 mai /ff05] -et arl^ S5 de la loi au budget de 48S8) ;

Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an viii (23 avril 1800] et du 6 nivôse an xi (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour les honoraires des métlecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements.

Contributions imposées par te Gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales joour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements fart. 30 deia to% des recettes de 184», du S5 Juin 4841^ «t lois de finances antérieures) ;

Contributions spéciales destinées & subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdita établissements;

(Suite de I'état D.)

Prestations ea nature pour les vicinaux (loi du t4 }nai me) ;

Taxe municipale sur les chiens fM dtt S mat 4SSS et décret du 4 août suivant) ;

Un vingtième au profit des communes de la contribution sur les voiture^ et les chevaux (ttrt. 10 de la loi du ^ juillet ms);

Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 Soréal an x (4 mai 1802), l>our concourir à la construction ou a la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes nationales ou départementales;

Allocations accordées aux olUciers et maîtres de port en vertu des .règlements particuliers des ports, homologués par le ministre des travaux publics (art. S du décret du ts juillet 4854);

Taxes imposées pour subvenir aux dépenses , Intéressant les communautés de marchands de bois, et dont les tarifé sont fixés chaque année par des décrets spéciaux;

Droits d'examen et de réception imposés, par l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial «n xi • (9 juin 1803) et le décret du 22 août 1854, sur les candidats qui se présentent devant tes écoles

firéparatoires de médecine et de pharmacie pour B diplôme d'ollicier de santé ou de pharmacien de seconde classe ;

Rétributions pour lïois de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements

privés ((irt. 9 de la loi du 50 juin 1838 et St9 de la loi du »9 juin I844t ;

Droits d'octroi, droits de. pesage, mesurage et jaugeage ;

Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juiUet i837i;

Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens (loi du 7 primaire an t [*7 novembre /7»6]);

Quart de la recette brute dans les 4ieux de réunion ou de l'ète où l'on ^t admis en'payant (loi du 8 ihermid^ an v [36 juillet 1797\);

Droits de conditionnement et de titrage des soies et des laines, perçus en vertu des décrets qui autorisent l'établissement de bureaux publics pour ces opérations;

Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarli^ dûment autorisés (loi âu 18 Juillet 1837);

Droits de stationnement et de location sur la vole publique, sur les ports et rivières et autres lieux pubhcs (loi. du 18 juillet 1837);

Prix de la vente exclusive, au proQt de la caisse des invalides de la marine, des feuilles de rèle d'équipaees des b&timents de commerce, d'après le tarir du8 messidor an xi (27 juin 1803); -

•Droit d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières (décrets organiques du £3 prairial an xn [it juin 1804] et du 18 août 9811). .

(Etat E.)

BÛDGGT GÉNÉRAL

DB8 VOIKS ET MOYENS DE L'BXBRCIGE 1874

DËSmNAtlOM DES PRODUIT^

COHTKIBjDTIOHS D1BBCIB8

. {Ponds généraux.)

ontnbuUott foncière

— personnelle ot mobilière.'. ^

•— aes portes et fenêtres

— des patentes

Taxe de premier avertissMtenU (PorUon Imputable sur les fends gônôrauz.)

TAXSB SPÉCIALES ASSIHILÈES AUX COHTllIDimOHS DfBSCTBS

Taxe annuelle sur les biens de mainmorte

Redevances des mines

Droit de vérification des poids et mesures .'

Taxes perdues à titre.de droit da visite des pharmacies et magasins de drogueries. . .

Coatribution sur les chevaiu^et voitures

Taxe sur les billards

Taxe sur les cercles, etc.

ENItEOISTRBMENT, TIMBRE ET DOMAINES

Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques et perceptions diverses

Droits de timbre

Revenus et prix de vente de domaines.

Revenus et prix de vente d'objets mobiliers provenant des ministères

Produits d'établissements spéciaux régis ou aOiarmés par l'Btat

PnODUm DES FOBÊTS

Produit des coiqies de bois

Produits divers

Contribution des communes et établissements publics pour ftais de ré^e de leurs

bois ..;

Valeur des bois cédés directement aux arsenaux de la marine

Ressources affectées aux travaux de routes feresUèrés, de reboisement et de gazon-

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