PROJET DE LA COMMISSION

Art. 1". Les terrains dépendant des cimetière» communaux qui servent actuellement à l'inhumation dos soldats français ou allemands morts pendant la dernière guerre, et les terrains qui seraient ultérieurement requis dans le même but, seront, sur la demande du préfet, cédés à l'Etat au prix du tarif en vigueur peur les concessions perpétuelles.

Dans les communes où il n'existe pas de tarif approuvé, le prix de la concession sera fixé par lu préfet en conseil de préfecture, après avoir pris l'avis du conseil municipal.

Art. 2. L'Etat est autorisé à acquérir par voie d'expropriation pour couse d'utilité publique, les terrains non clos, situés en dehors des cimetières, dans lesquels se trouvent- une ou plusieui-s tombes militaires, et les terrains nécessaires pour les exhumations et les chemins d'aocàs; ces ac<fpjisitions sont déclarées d'utilité pulïlique. *

Les terrains à acquérir, et les terrains occupés temporairement .{usqu'aux exhumations, qui ne pourront avoir heu qu'après un délai de cinq années, seront désignés après enquête par de;; arrêtés du préfet, approuvés par le ministre de l'intérieur. Ces arrêtés décideront dans quelle mesure les terrains environnants seront soumis aux servitudes établies par les décrets du S3 prairial an XU et du 7 mars 1808.

228 riïOJETS DË LOIS, PROt

Art. 3. Sur la produclion de l'arrtïté rendu par le préfet et opprouvé par le ministre, l'expropriation sera prononcée et suivie conrormément aax dispositions de la lot du 3 mai 1841.

Art. 4. Les indemnités dues pour l'expropriatmn des terrains d'iahumaliâTi, pour l'occupatioa temporaire de terrains justju'à l'exhumation, et pour les servitudes dont pourront ôtro frappt^s les terrains environnants, seront réglées par le ,1ur/, conform (Ornent aux di'ïposiiions do la loi du ?l mai t836.

Art 5. Les dispositions de l'article 58 de la loi «lu 3 mai 1841 sont opplicables à la présente loi.

Art 6. I^ea lois et règlements relntii's à la police et à la conRervalion des cimetières sont applicables à tous les tei i-ains alTectt^s à des tombes militaire?.

Art 7. Les dépenses nécessitée:* par l'applicaiion de la présente loi seront jurélevées sur les crédits mis à la disposition du ministère de l'intérieur pour les dépenses de ijiierro npn cWi«sêes.

Annexe n* 1691.

RAPPORT SOMMAIRE tiiit au nom de la 18< fîommissiou d'initisHve parlementaire (*) sur ta proposition de loi de U. Jean Brtinet, pour assurer le pouvoir de l'Assemblée nationale, jitar M. L'Ebraly, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, notre honorable collègué, M. Jean Bnmet, déposa dans la séance du 19 février 1873 une proposition dont le dispositif est ainsi conçu :

u Art t". L'Assemblée nationale, se mettant sous la protection* de Dieu, renouvelle à la face du paya sa résolution de remplir avec un dévouement énergique sa mission d'Assemblée souveraine et constituante de France.

« Art 2. L'Assemblée ne se dissoudra qu'après !a promulgalion des grandes lois orrâniques qui assureront la stabilité constitutionnelle de la naUoo.

<i Kn aucun cas, l'Assemblée ne sd retirera avant la nomination des pouvoirs qui devront la remplacer dons sa souveraineté.

« Art 3. Tout député s'engagera en séanee pu blique à respecter les droits et les pouvoirs de l'Assemblée souveraine de France.

n A défont de cet engagement, le député sera regardé comme démissionnaire, n

X'otre 18* commission d'initiative parlementaire fut frappée, ù la lecture de cette propositionr de l'analogie qu'elle présentait en divers points avec le projet de loi déposé le 21 .février dernier par M. le duc de Broglie nu nom de la commission chargée de préparer le règlementdes attributions des pouvoirs publics. Aussi, engagea<t-elle M. Jean Bninet à la convertir en amendements & ce projet

Notre honorable collègue ayant persisté & maintenir sa proposition dans sa forme primitive, nous avons l'Iionneur de vous rendre sommairement compte de l'examen que nousenavons fait

Votre commission estime que la pensée de M. •lean ârun6t, & laquelle elle se plaît d'ailleurs & rendre hommage, a rern satislaction i>ar la loi

C*) Cclt« Coomilssion est comwnée de MH. le romtc de Melun. prftident; L'Rbnly, Emile (^rroii, leerétaim; Monteil. CheKoelont, Uo Porliil, le btroa Cfaïunod, (iireni, (te Pressensé. de ta Siratitrc, le marquis des Itoy*. Malleverpe. Sacase, Hcné Bik«, Goblet. de Uarcir«, Amédée Beiv, dr Tarleroo, Oatien-Arnoolt, de la GermoniiTc, Deisul, tr baron de Biraato, Hombcrt, de Ohamilltard, de Salnl- Malo. l'amiral de La (londère Le Noanr, Macérai, Uopiu, le •\inlc de Boiifly, ée Vaolrhkr.

□smoNS ET liAPPoins

î que vous avez votée I« 13 mars dornier. En ciryt, r te considérant de cette loi proclame formellement I le pouvoir constituant de l'Assemblée, que M. Jean Brunet vous demande de consacrer par son article l"; et l'article 5 déclare que l'Assemblée ne se séparera pas sans avoir voté les grandes lois organiques auxquelles se réf&re l'article 2 de la proposition.

I L'artxle 3, d'abord retiré puis repris par sdn auteur, nous a paru renfermer une disposition insolite et inadmissible. Tous les membres de l'Assemblée ont assurément le devoir de respecter ses droits et ses pouvoirs. Mais un serment prêté à la tribune ajouterait-il beaucoup à cette obligation? La pénalité rigoureuse inDifrée an refus de serment ne serait-^le pas à la fois inutile et inapplicable ? Les articles 1 19 et 120 du règlement édictent des peines . disciplinaires contre les membres de l'Assemblée qui! outrageraient ou tenleraienl d'empécber ises délibérations. Nous ne pensons pas qu'il soit possible i d'aggraver ces peines ou d'en étendre l'applicaj lion.

Votre 18* commission d'initiativeparlemontaire est d'avis que la proposition de M. Jean Bronet ; est actuellement mopporlune et ne doit pas être prise en considération.

Annexe n* 1692.

RAPPfjHT SOMMAIRE fait au nom de la 18' commission d'iuitiativeparlementairu(,*Jsur la proposition de lot de MM. des Retours, J. Brame, Baucarne-Loroux, le tfaron de Janzé, Vente, Descal, Maurice, Testelin et Laurent, ayant pour oniet d'ordonner une enquête narlementairo ù 1 eITtet de- constater l'état de l'industrie houillère et de rechercher les mesures à

E rendre pour la mettre à même depourvoir auv esoins de la consommation, par H. de Marcère, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, H. des Retours et plusieurs autres de nos coUtoues ont fait une proposition tendant « à faire ordonner une enquête parlementaire, à l'elTet de constater l'état de l'industrie houillère française et de rechercher les mesures à prendre pour la mettre à même de développer la produc-. tion en proportion des besoins de la consommation. »

La commission d'initiative parlementaire, saisie de cette proposition, a été davis de la prendre en considération, et elle m'a fait l'honneur de me charger de rendre compte de l'examoa qu'elle en a l'att et des motifs de l'opinion à laquelle elle s'est arrêtée. ^

Nos honorables collègues ont Atit précéder leur proposition de quelques considérations portant sur l'état actuel de l'industrie dont il s'agit et sur ' les remèdes à y apporter. Leur proposition, en eflâl, répond à un besoin réel, besom d'améliorer, si cela est possible, les conditions de la production Jiouillere, besoin tout au moins de rassurer l'opinion publique, émue d'un état de choses qui inquiète, a tort qu & raison, tous les intérêts.

La houille en effet est devenue le principe du mouvement universel, mouvemept industriel et de production, mouvement commercial et de circulation; elle est en quelque soAe le pain quotidien de la vie sociale prise au point de vue^até-

(*) Celle Commission est composée de MM. le roinie de McIdD, prétident ; L'Bbratjr, Emile Carron, «ecr^loirea : Monteil, GhcsDeloag, Do Iwliil, le baron Chaurand, titrerd. de Presseiisé, de la Scotièrc, le miirtiuis des fioï<!, Mallcver((nr, Sacase, Reai Brice , Goblel, de Marcire, AmMée Tloau, (le Tarteron. Galieii-.\ruoall, de la (iermonière, Delsol. le baron di! Barantc, Humbort, de Cbamaillard, de Sainl* Malo, l'amiral de La RoiiciËre Le Noury, Mazeril, Uoiiiu, te <-omlc de BoDdy, de VaulrJiicr-

^ÈAXCE DU

5i) MAItS tîc7i

riel : elle eM entv('e pour une large part dans les habitudes privées : elle foumit le calorique, elle crée la mouvement, elle lïiit la lumière : enlln elle se prèle & tous les usages que comporte la eÏTilisaliOD contemporaine. Sans elle tout s'arnMe à la fois. On cou(oit-dès lors que le ralentissement dauB sa production occasionne une certi/ine perturbation dans les i^'aires et que les ' 'oquiétudes sur l'avenir de cotte richesse, qui en

Rroduit tant d'autres, soient de nature a troulur les .écrits, trop enclins déjà à s'exagérer les maux que l'avenir peut tenir en réserve.

II est certain que depuis quelques années la Itouille a augmenté de prix dans des proportions t.oDsidérables : la hausse paraît être du simple au double pour le charbon, et de plus du simple im triple pour le coke. Et ce n'est pas seulement le prix qui s'élève, c'est la production qui se ralentit ou qui devient insulfisonte. Les ôtablis^ements industriels ont de la peine à so procurer les approvisionnements qui leur sont nécessaires. On siimale des usines qui -ont dù suspendre leur travail faute de charbon. Dans certaines régions de la France, on vit induslriellemenl au jour le jour, et celte crainte constante de manquer choque matin de l'agent indispensable entretient un état pénible dans lei alTaires. Tout se tient dans l'ordre des faits économiques. C'est ainsi, pour en citer un exemple, que l'agriculture elle-même ressent les effets âe ce malaise; les fabricants de ^ucre, en effet, incertains du sort de la campagne prochaine,et ne sachant pas même s'ils pourront rbire marcher leurs usines, hésitent à contracter avec les cultivateurs des marchés de betteraves, et celte culture si fécomle s'en trouve, dans une certaine mesure, entravée.

A ce mal déjà existant su joint la crainte d'un mal glus grand. Les nations qui nous avoisjnent et qui ont jusqu'à ce jour comblé notre délicii annuel, n'ont point échappé à la crise houillère: elles en souffrent plus que nous. L'Angleterre, en prévision des conséquences que pourrait exercer sur sou industrie générale la cherté du charbon, dont le bon marché assurait sa primauté dans tant de branche.! de produits, a déjà pris des mesures de précaution ou du moins des~ ^rantie.-; contre l'avenir. C'est ainsi que par le traité de commerce de 1860, elle s'était interdît le droit de fra^Jper les charbons Bagjais d'un droit à la sortie^ et qu'elle a fait disparaître cette clausé du traité nouveauqui est soumis à l'Assemblée na-. tionale. •

Ôn en peut conclure qu'elle prévoit le moment où elle prohiberait les importations ^eo France qui jusqu'à ce jour nous ont été nécessaires.'En ioxn cas. et quoi qu'il arrive, nous devons considérer cette menace comme une incitation à mettre notre production à la hauteur de nos besoins. Il est bon, ne fût-ce qu'à ce point de %'ue, qu'une enquête établisse oue cela est possible, et que l'exploitation complète des richesses que notrcLsol renferme pourrait, sous ce rapport, nous rendre indépendants de nos voisins- La crise houillère s'est fait sentir dès la lin de la guerre de 1870. Les besoins étaient si grands, l'impulsion donnée à la production dans toutes les branches de l'industrie lut si puissante ei, d'autre part, l'état do nos voies de circulation, voies ferrées ou voies de terre, était tel qu'il y oui un temps d'arrêt dons le mouvement de production, et que de vives réclamations furent portées alors jusqu'au Gouvernement et à l'Assemblée nationale. Ce fïit le principal motif pour lequel on ordonna une enquête sur les voies de transports, enquête qui n est pas terminée, mais qui déjà a fourni quelques renseignements précieux, au point de vue spécial des rapports qui relient de près les intérêts do l'industrie liouil- Icre au bon état et à la multiplicité des lignes ■ \k chemins de fer.

Il est manifeste aujourd'hui nus lu mat quittôsc sur l'induStrio houillère n'était pas dù seu-

lement à des circonstances transitoires, pui8<|uo ios circonstances ayant cessé, le niai continue, si m>)ine il ne s'aggrave. Les causes de ce mal, qu'il est utile de rechercher et qu'une enquête révé lera, sont d'ailleors complexes, et ne sont point imputabl'^s à je ne sais quelles . machinations que l'on est trop porté, en ce moment, à imputer aux producteurs de houilles, lesquels spéculeraient sur les besoins publics : c'est là un de ces faux bruits trop communs en pareil cas, que l'ignorance invente et propage, et que réfutent sullisamment los faits les plus incpntestable^, sans qu'il soit besoin même d'invoquer l'intérél bien entendu de ceux qu'une aveugle malveillance accuse. Il résulte, en effet, d'une publication faite par les soins du comité des houillères du Nord et du Pas-de-Calais, que. depuis cinq dus, Id production dans ces deux bassins a augmenté cle près de 2 millions de tonnes. Il en est do même sur tous les points, sauf les accidents qui échappent ù toutes prévisions, comme, par exemple, les inondations qui , dans le bassin de la Loire, ont ralenti sinon arrêté toul'à fait l'extraction au commencement de l'hiver dernier.

Parmi les causes iiui apparaissent au premier abord, il en est, telle que l'augmentation dans des proportions inouïes de la consommation de la bouille, que l'on 'peut anpeler heureuses, en co sens qu'elles constatent la prospérité grandissante de l'industrie du pays et l'accroissement lie sa richesse. Etablissements métallurgiques, fabriques de toute nature où le travail mécanique se substitue au travail à la main, usines à gaz, ouvertjre de nouvelles lignefde chemins de fer, tous les éléments de l'activité industrielle du pays se multiplient et font un emploi de plus en plus considérable de la houille. H n'est pas étonnant dès lors que le prix de la houille s'élève sans que pour cela sa pro^Juction s'arrété ou diminue. Mais ce fait que ta production française est inférieure à. sa consommation est dès i prisent connu fl'écart est d'environ 7 à 8 millions de tonnes. Une enquête aurco point serait inutile.

Il en est de même d'une autre cause du mal signalé, cause que l'on peut attribuer dans' une certaine mesure aux grèves (]u1 temps à autre se manifestent dans les foss-is II est bien évident que la cessation du travail engendre un déficit momentané dans la production et que ce fait lui-même engendre le ralentissement du travail dans l'ensemble 'des industries. C'est une loi économique que les malheureux ouvriers miueui-s n'aperçoivent pas, lorsqu'on cherchent û améliorer leur condition, ils rendent plus pénible la condition des autres.

Une enquête déjà ordonnée par l'Assemblée nationale louche à cet ordre de laits.

Mais indépendamment de ces causes qui frappent les yeux, il y a des faits se rattachant aussi a la prodiuction de la houille qu'il est utile d'étudior, parce qu'en même temps aue ces fki.ts constatent le mal, il est possible dy trouver un remède. Par exemple, les hommes les plus compétents dans cette industrie signalent tous le manque de bras, la diminution du nombre des ouvriers. Sur ce point, il peut assurément être utile de rechercher s'il n'y a pas quelque moyen d'attacher & ce genre de travail les populations qui avoisinent les fosses ; si, dans cet intérêt supérieur de la production d'un aliment indispensable fi l'industrie française, l'administration ne pourrait pas accorder ce-taines faveurs ou iip- munités aux jeunes gens qui se consacreraient au travail des mines; si,enun,la science ne peut pas venir en aide à l'industrie houillère, lui fournir des indications utiles, lui faciliter les moyens de substituer dans l'intérieur des fosses l'action des agents mécaniques au travail manuel, ainsi ((u'onla pratique déjà dans certaines exploitations.

A ua autre point de vue, il est très-intéressant de rechercher Si la lëgisUtion des mines qui rc-

PItOJËTS DE LOIS, paOPOSlTIUNB ËT RAPPORTS

monte à ubo époqae où oa ne pouvait concevoir, mime par la pensée, le développement ({ue Jevait prendre celle industrie, si la léj;islatBon de 1610 est suffisante et si elle ne réclame pas des ' changements. On peut même se demander si, tout msufUsaute qu'elle peut être, elle est applï-

3uée par l'adminiatration aussi exactement qu'elle evrait l'être; si,parexemple,rftrticl«4dde laloi n'est pas parfois négligé (I). X^a loi du 27 avril lfL38 avait eu aussi pour ob|et de prévenir ou do réprimerlea négligences des oonoestionnaires qui seraient de nature à nuire aux consommateurs. Des doutes sérieux s'élèvent sur le point de savoir si ces prescriptions légales sont obéies. 11 serait utile aux concessionnaires eux-mêmes ■|u'une enquête tlt coonaitre à cet égard la vérité.

Cette enquête porterait encore sur le uombre (les concessions comparé au nombre des exploitations en activité, sur le mode de constitution des sociétés, sur la quotité de capitaux exigée pour l'obtention d'une concession, sur l'emploi de ces capitaux, enfin sur tous les points ou le grand intérêt public mêlé à ces question» exige que l'on &sse la lumière.

Un dernier ordre de f^tts est le plus souvent indiqué par les produoteurs do houille et par ios consorom.ateors comme une deS causes les

Elus graves de rinsulfisonoe de la produotion ouillère : c'est l'état des voies de transport, chemins de fer ou canaux. Boit au point de vue des lignes nouvelles h créer, soit au point de vue de l'insuffisance du matériel mis à la disposition des fosses, soit au point de vue des lacunes de la canalisation, il y a de ce o6té encore d'utiles indications à tirer d'une enquête : et ces renseignements venant en corronorer d'autres'qui sont rournia de toutes parts, pèseront sur les déter^ minatioDS du Gouvernement, quand il s'agira d'autoriser la création de nouvelles voies de transport, dont le développement est la première condition de la prospérité générale du paye.

A ces faits constants, mais dent il est nécessaire de déterminer le caractère précis et de calculer oxsctement l'influence, se joignent dans l'opinion des idées fausses, erronées, que tout te monde a intérêt i faire rectifier par une enquête ikite au grand jour.

Aux causes connues et apparentes d'un état de malaise certain se joignent les soupçons, les im-

Imtations catomaieuses qui banteiit facilement es imaginations en proie & la crainte d'un mal réet, mats qu'on exagère. La lumière pleinement répondue sur oetle question des honillM mettra dans son jour la vérité sur cette industrie qui, coûime toutes les autres, loin de tirer uu proBt égoîsie du malaise qu'elle causerait, ne peut que gagner ù la prospérité communa

Telles sont les raisons qui ont d«^terminé la commission à prendre en considération la proposition de nos honorables collées. Elle a pensé tiue les mêmes raisons qui out déterminé les Aq- ^ais à ouvrir une enquête sur le même sujet devaient y engager la Fronce; et que l'occasion était Ibvorable pour sa rendre compte des ressources, des causes de tïiblesse et des moyens d'accroissement d'une industrie, qui est comme la cheville ouvrière do toutes les autres, et doot le sort tient en suspens le sort de la prosj ériié universelle.

Par ces motifs, messieurs, la 18* commission irinitiotive pariementaire émet à l'unanimité l'avis que ta proposition de UU. Des Rotours et des collègues qui se «mt joints à lui, soit prise en considéralmo.

(1) Art 49. — Si l'eiplotlftloi) esl reMreinte oa suspeadue, de manière i iaauiéter la i&nti publique on lea beaoins des ronsomButclirs, les préfets, apris avoir entendu les pnprlémtet, en rendront ronpte an nlnlstre de rioUrlenr, pour y Htt pourra ainsi qn'fi i^partiendri.

I Annexe n* 1603.

PROJET DE LOI portant onvertnre au ministre de la justice, sur l'exercice 1873, d'nn crédit de 96,900 francs, applicable aux dépenses devant résulter de la. création de deux trlbunaot de première instance, et de vingt-cinq justices de

S six en Algérie (renvoyé à Ta commission du udget), présenté {lor M. Tblers, Président de la République fyaaçaise,- et por U. Dulïiire, garde des sceaux, ministre de la jostlce.

EXPOSÉ DBS MOTIPB

Messieurs, les mod^cationa qui ont-êlé apportées au régime administratif de l'Algérie et celles qui sont encore projetées réclamaient impérieusement des changements dans l'organisation iudiciairo de celte colonie. Avec Torgonisabea actuelle, il était impossible, en effet, de Caire face aux néoessités et de pourvoir aux besoins qui ré- Eullent du nouvel étal de choses.

Le Gonvsmement s'est préoooupé de cette sititattoa, et, & la date du lu mars 1673, M. le Président de la République, le conseil d'Etat entendu, a rendu trois décrets qui créent i

Le premier, deux tribunan^ de première instance à TiEi'Ouzou (département d'Alger) et à Bougie (département de Constantine) ;

Le deuxième, cinq Justices de paix dans la partie de l'Algérie appelée Kabylie ;

Et le troisième, vingt autres justices de paix' dons la région de l'Algérie connue sons le nom de Tell.

Ces diverses créations donneralmt lieu & une dépense totale de 193,8()0 tt.

Savoir :

Pour le tribunal de Tîzl-Ouzou 31. 100

Pour le. tribunal de Bougie 34.101)

Pour tes cinq justices de paix en Kabylie.. r. , 36.800

Et pour les vingt Justices de paix du

TcU., V. 88.800

Total J», 193.800

Mole, ces Jurldioti<m8 ne pouvant pas fonctionner avant le 1*' Juillet procbaio, la dé'pense a» trouve réduite de moitié ponr 1S73 et n'est quu de 96,900 fr.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à, vos délibérations le prqjet de lot ciaprès :

PROJET DE loi'

Art l''. Il est ouvert au ministère de Ja justice, sur l'exercice. 1873, an delà dos crédits accoraéâpar la loi de finances du20décembre 187^ un crédit de 96,900 fir. applicable aax dépenses devant résister, a partir du 1" Juillet prochaiD, de ta création :

I* De deiu tribimaux de première instance à Ti^tt-Ouzou (département d'Alger) ot & Bougie (département do Constantiue);

2* Do cinq justices de paix en Kabylie et de vingt justices de paix dans le Tell.

Ce crédit sera inscrit au cbapibv XX^du budget (Justice fï^oçaise en Algérie).

Art 2. Il sera pourvu ft ceue dèpenae au morcn des rosBDurces ordinaires do l'exercioe 1873.

Anaeze n* 10M.

RAPPORT SOMMAIRE bit au nom de la 18*

commission d'initiative parlementaïro (*) sur la proposition ds loi de MM- le vicomte de Lorgeril et le comte de Cintré, relative aux causes qui ont déterminé M. le Président do la République à prendre rengagement dont il a parlé dans la séance du ^ Dovembro 1872, à la portée de cet engagement et ft ses conséquanoîs, par M. de Tarteron,. membre de l'Assembléa nationale.

Messieurs, nos houorables collègues^ MM. de Lorgeril et de Cintré, propogeat de nommer uoe commission de quinze memb^s qui sera chargée de procéder à une eoquôle :

I' Sur les causo3 jfui'ont déterminé M. le Pràsideut de la Répubtique à prendre l'ei^agement dont il a parlé dans la séance du 3S novembre 1872;

2' Sur l'intervention des émissaires chargés de s'entendre avec lui, relativement à la conotiite !i tenir vis-fi'via de l'insurrection et de la Commune da Paris;

3* Sur la portée de cet engagement et sur ses conséquences.

Bt Ton veut d'abord strictement s'attadier & certains termes de la proposition, il paraîtra facile d'en contester le c6t6 pratique. Une cnquôte sur l'esistence d'un l^il est toujours possible, mais il n'eu eApaa de même quand il s'agit de pénétrer tes motifs déterminants d'unevolonté, le^ causes d'une résolution. Il est des cas oîi les investigations devraient pénétrer jusque dans les profondeurs de la conscience humaine, où il faudrait la scruter, l'interrogerr avec une persistance et dans des conditions évidemment impra- UcabIos.en cette occasion.

Mais, sans s'arrêter plus que de raison aux petites critiimes de détail et pour ainsi dire de superflcie, I examen attentif du fond même de la proposition en découvre bientôt l'inutilité.

Que demande-t-ellef La création d'une commission d'enquête pour établir certains Ibtts relatifs h l'insurrection de la Commune. Mais cette commission existe. C'est celle que l'Assemblée a instituée pour porter ses investigations sur tous les actes do cette grande insurrection du 18 mars, qui lui a dojiué son nom. Après les laborieuses études auxquelles elle s'est livrée, on

Beut dire que nulle ne sera «lus compétente, distraire aujourd'hui de sa juridiction quelques faits déterminés, poijr en confier l'examen à une commis^on spéciale, seiait lui faire une iujure imméritée, sans proflt, du reste, pour la vérité.

Ainsi sur ce premier point : la nomination d'une commission d'enquête , la proposition de • nos honorables collègues a reçu aavance pleine satisfaction; quanl a l'enquête elle-même. noue allons voir qu'elle est inutile, tant les faits sur lo.^quéls elle devrait porter sont déjù, Irrévocablement acquis!

Ces faits sont de deux ordres différents : 1' Les engagements pris |>arU. le Préudent de la République pour le maintieu da la foime du Oouvemement ;

2* Les oITres ou promesses proposées et portées anx Insurgés, comme conditions d? leur soumission.

Les uns et-les autres sont établis avec le plus haut degré de certitude poesible, puisqu'ils sont

(*) Cette Commitslon est composée de MM. le comte do Uelan, président; L'Ebralv, Emile Cirron, Kcrétairet; Monlell, Ctiesneloor Du Poiiail, lè baron Chturand, Girerd, de PrpMtnsé, de » Sirotlëfe, le manrais de* Hoys, Mallevensue, âuase. René Brice. Ooblet, de Uarcfcre, Amédée Beû, de Tdrleron, Uatien-Aroault. de la (lermonière, Delsol, le btron de Bannie, Haubert, de UliaiiuiUard, de Sainl- Uilo, l'amfrat de U RoiulÈre Le Mounr, Ibierat, Dapia, le conte de Bondr, de Vinkbier.

ÎO MARS 1873 ?3i

i^einement avoués par ceux-là mêmes & qui on les attribue. Cest sur leur appréciation que l'on

Peut discuter; ~ I&, le champ l'çste ouvert & approbation ou au blAme; — mais leur existence n'est plus en cause. Quelques citations vont suffire à lo démontrer.

Dans son discours du 29 novembre. M. le Président de la République s'est exprime ainsi :

u En ce moment-lii, non-seulement des liabitaals de Parts, mais tous les personnages qui, dans les grandes villes détenaient l'autorité, sont venus à Paris, ils ont engag*^ avec moi des négociations. ... Ou me disait : u Nous détestons la Commune..., nous somme;5 prêts à nous séparer d'elle, mais, dites-nous si vous travailloz pour la monarchie ou pour la République. » A cela j'ai répondu : «Vous calomniez l'Assemblée..., personne dons l'Assemblée ne conspira..., et, en iom cas, mol qui vous parle, je tiendrai ma parole, je maintiendrai la République !

u .„ Je me hite de rallîrqter, ma parole n'engage (lue moi ici... otic n'engage que moi seul, mais elle m'engage.

u ... Quand j'ai donné ma parole, moi mon'arcliiste, moi qui ai toujours rêvé pour moa pays la monarchie coostîtutionnelle, eh bien I oui ! sous l'emf^re des circonstances, je me suis enga^^l Mais 11 n'y a quojnoi d'engagé, je lo n!-

a ... Je me suis engagé, mais encore une fois mon engagement n'est rien. . . Que l'on me jet e de côté, comme ces iastrumants dont on se sert et qu'on abandonne après s'en être servi I . . .

a ... J'ai pris un engagement, cela ne regarde * que moi, cela no vous regarde pas. . .

u ... Je suis un vieux disciple de la monarchie. . . qui pratique la République par deux raisons : parce qu'il s'est engagé et que. pratiquement , aujourd'hui il ne peut pu faire autre chose. . . Il n'y a aujourd'hui pour U France d'autre gouvernement possible que la République conservatrice. . . »

Rien de plus clair que ce langage. M. le Prési- I dent de la République reconnaît ses ongage- I ments, en indique l'étendue, en expose les motib. Il avoue que, pour lui, il est absolument lié, qu'il a perdu sa liberté ; mais il répète avec insistance que lui seul est lté; il roconnait et proclame la I souveraine indépendance, la liberté absolue de I l'Assemblée, que d'ailleurs personne, — au moins

en principe, — no pouvait ccfmpromettre. , I Devant de telles déolarations, il n'y a, sur j l'existence mémo de ces engagements, sur leur I précision, sur leur caractère, ni doute, ni contes- ^ talions possibles. On peut mémo, dés à présent, en calculer la portée, en prévoir les conséquences, sans qu'il soit besoin de recourir à une enquête. Aussi n'est-ce pas & la preuve de ces faits que la proposition de nos honorables collègues tend en réalité.' Leur exposé des motifs, comme I le troisième paragraphe aa leurs conclusions, ma- I nifeste la prédibupation de leurs esprits. Ce qui les frappe, c'est évidemment l'impossibilité, à I leur point de vue, de concilier ces derniers engagements avec d'autres antérieurement pris, à ce point qu'ils voient dans .les nouveaux une dérogation aux anciens < et ce qui doit, à leurs yeux, sortir de l'enquête^ c'est la justification de leurs appréciations personnelles, bien plus que la certitude d'uo fait qui n'est pas contesté.

Sans doute leur préoccupation est légitime, chacun ayant bien le droit'de chercher a faire prévaloir son opinion, par l'examen et la libre discussion, et nous n'avons pas A la juger. Nous, avons dû seulement la bien mettre en évidence, pour faire ressortir, en mômç temps, la portée réelle du prcyet qui vous est soumis. Le but Quai, auquel il vië&t nécessairement aboutir, n'est pas une enquête, c'est une discussion. C'est une discussion dont l'objet principal serait, non pas l'engagement révélé par M. le Président de la Répnbuqne, dans ta séance du 29 novembre 1873,

Goo

PROJETS l)K LOIS, PROPOitTIONS ET RAPPORTS

mais l'engagement contracté par lui envers l'AsseraWôe, au début de sa réunion, et qu'on a nommé le pacte de Bordeaux. C'est sur celui-li que le débat devrait se rouvrir, parcs qu'il est te premier et que de lui dépendent la valeur et la légitimité do ceux qui l'ont suivr. CTust, on elTet, d'après le sens et b portée qu'on lui donne, que les engagements postérieurs sont justiHés ou condamnes.

Mais, dès lors, est-il opportun Je suivre nos honorables collègues sur le terrain oft leur proposition nous doit fatalement conduire? Quel que soit le point de vue auquel on se place, pense-t-on qu'il peut y avoir, en ce momentj 'quelque profit à reprendre des débats sur un sujet destiné, sans doute, h diviser bien longtemps les esprits ? Seraitil utile de recommencer, quand, sous un autre titre, elle vient à peine de ^ clore, une discussion que toutes les ressources de réIoqua];|ce et le prestige du talent auraient bien de la peine h rajeunir ? Ponrrait-on en attendre de nouvelles cljiirlés, et ces clartés elles-mêmes sont-elles nécessaires?

Au surplus» en proposant d'écarter la proposition de nos honorables collègues, nous no portons aucune atteinte & leur droit de critique. lis pourront toujours, à le'ir gré, saisir la Cnambre de leurs griers; seulement ils exerceront leur prérogative en prenant la voie de t'interpella* lion, oui parait, en ce cas particulier, la forme de procédure la i>lus~ régulière, la plus conforme siiiTL usages partementairea. Ils peuvent encore, si cette discussion no leur parait pas urgente, on sj la forme de rinterpellation leur répugne, attendre la discussion du ra'pport de la commission du tS mars, qui leur donnera certainement l'occasion de signaler tout ce qui leur parait digne de blûcbe. Lo3 faits de la seconde c ilëgorie sont tout aussi certains que ceux de la première, et l'enqaète est ici également inutile.

Ainsi personne ne, conteste que des délégués de certaines villes se sont entremis^ comme gen^ de bonne volonté, commeintermédiaires officieux entre le Gouvernement de la France et la Commune (le Paris. Il est acquis que, po^r amener la paix, pour faire dtîposer tes armes h. l'insurrection, des oITres ont été faite?, des conditions proposées et transmises.

Ces offres, ces conditions sont connues.

Deux documents, où elles étaient indiquéi^s, ont été portés à la tribune par notre -regretté collègue; M. Hortimer-Ternaux ; le premier dans la séance du 10 mai 1871 : c'était le fragment d'un rapiiort de Vlhùon des syndicats parisiens, 0 qui affectait la (orme d'une sorte de projet de traité de paix convenu entre les'mandataires rie ïVnion tus syndicats et le Qgnvemement luimême. Ce document fiit soléniuplement désavoué h la tribune par le Chef du pouvoir exécutif et par M. le çiinistro de l'intépieur. -Le second fut

[iroduit dans la séance du lendemaiit II portait a signature de MM. Pourcam^fnaire ae Bordeaux, Simiot, premier adjoint, Revenus depuis nos collègues, et de M. Sofles, conseiller munic!- I>al de Bordeaux.

Dans le passage cité par M: Mortiuier-Ternaux, il était dit que ; « tA\ les insurgés voulaient cesser tes hostilités, on laisserait ouvertes toutes les portes pendant une semaine, excepté pour les assaratns des généraux Lecomte et Clément Thomas. »

La production de cedocument à la tribune provoqua dans l' Assemblée une vivo agitation. Il ne fut point, comme te précédent, désavoué par le Gouvernement, qui demanda et obtint, & cotte • occasion, un veto de confionce.

Aujourd'hui, ce n'est pas seulement par la signature de ses auteurs que ce document est garanti, c'est encore par leurs déclarations.

MM. Fourcand et Simiot avaient vu dant^ !a citation de leurs noms par MM. de Ijorgeril et de Cintré, dans l'exposé des motifs de leurs propo-

sitions, une attaque injurieuse. Contre laqunlU', après avoir immédiatement protesté à la tribune, ild ont voulu se défendre devant la commission qui a'dù tes entendre.

MU. de Lorgeril et do Cintré, également entendus, ont vivement protesté contre l'intention malveillante qu'on leur avait prêtée et répété ce que M. de Lorgeril avait déjà dit à la tribune, qu'ils n'avoient voulu injurier personne; qu'ils s étaient bornés à citer^ comme c'était leur droit, un document devenu authentique par sa production t la ' tribune, doqs lequel se trouvUeni incidemment les noms de HH. Poureond.et Simiot.

La commission n'a pas pensé qu'il soit convenable, ni do sa compétence, d'apprécier lei intentions des membres de l'Assemlilée, de proposer des jugements sur leurs actes et de p^ser, à leur suite, du terrain des discussions parlementaires, sur cehii des contestations personnelles. Mais elle a admis que, sans sortir de ses attributions, elle pouvait, dans un sentiment de Justice et d'impartialité, insérer dans ce rapport les ' déclarations de nos honorables coltôgiies.en donnant à celles de MM. FourcfiDd et 8imiot-lpS développements que leur nature oXige.

Il en résulte: « Qu'au mois d'avril 1871, le conseil municipal de Bordeaux résolut de s'entremettre ontro Versailles et Paris et délégua, à cet effet, MM. l'ourcand, Simiot et Sottes. Les délégués crurent pins convenable d'aller d'abord chez M. Thiers. Celui-ci leur lit bon accueil, ref\i3a do roconnatire leur mission politique, parrt?

3u'il n'existait qu'un seul gouvernement, celai c la France ft Versailles; mais, s'assoclant à leurs sentiments d'humanité, il les eneagea néan moins à se rendre à Paris et leur ût délivrer des passeports. Ce qu'ils sont allés dtrr, on le sait : les insurgés mettront bas tes armes; pendani huit jours les portes seront ouvertes; tous pourront sortir et gr&ce sera faite à tous, excepta aux assassins des g&néraux Lecomte et Clément . Thomas et aux individus coupablps d<> crimes ou délita de droit commun.

u En allant lemplir celte mission., — sur l'invitation de M. Thiers, ils le répètent, — tes délégués coururent des dangers à Gennevilliera.

(I Arrivto à Paris, te '^7 avril 1871, ils ne voulurent point recourir à M. Bégère qulltt avaient connu autrefois. Ce fut ù la Commune elle-même qu'ils s'adressèrent, pour obtenir une audience, qui leur fut donnéo par M. Paschal Grousset. Les délégués lui tinrent le langage le plus énergique : il Aiut céder à la force, obéir surtout ù la loi, lui dirent-Us, cette tentative est insensée, criminelle, impie . . . Prières, supplications, M. Paschal Grou§set ne voulut rien entendre. Sa rëpoosc fUt invariablement la même. — Nous n'avons pas- d'avis i à recevoir; la victoire finale est à nous. ..

U La démarche des délégués fut inspirée j-ar l'humanité et nullement par la politique.

U MM. Fourcandet Simiot ont prottsté contre la citation de leurs noms seuls, tandis qu'il y avaii à Paris beaucoup d'autres délégués. Ilsregrettejii que la mort de M. Mortimer-Temabx neleuraii

fias permis d'obtenir de lui les recti&catîoos qui eur étaient dues. Ils ont publiquement flétri tou? les fhits insurrectionnels de la Commune et estiment qu'il est impossible do fbtre à quelqu'un une injure plus grave que de l'accuser d'avoir pactisé avec la Commune.

K L'honorable M. Fourcand rappelle en outre que son origine politique ne sort point du 4 septembre, ce don*, il no rougirait pas d'ailleurs. Premier élu au conseil municipal, en 1669, if fut nommé maire de Bordeaux par l'empire, et n'a pas cessé d'ocouper, depuis, ce poste dangereux et difUcile, sans ratilir a ses devoirs. Il ajoute qtie, pendant la guerre, il n'hésita pas & éoonduire M. Ortlinaire, qui venait lui offrir ta présidence de la Ligue du Midi; que celte Lisue se serait peut-Atre organisée, sans son opposition et qu'il

s'est absolument reftisâ & ce qu'on arborât à Bordeaux le drapeau rouge la place du drapeau tricolore, qui n'a cesse de flotter sur rUôlel de ville.

«M.Simiot, adhérant à tout oe qu'a dit son collègue, ajouto qu'il a publié, luUméme, dans les journaux de Bordeaux, d^es articles contraires & la Commune, n

Nous avons cru répondre aux préoccupations de nos honorables collègues, MM. Fourcand et Simiot, en citant un peu longuement leur déclarfttion. La comçiisaion, en les gardant pour elle, ou en se bornant & des citations trop écourtées, aurait craint de ne pas suffisamment remplir le devoir de déférence entre collègues, encore plus rigoureusement imposé, lorsqu^n se trouve en présence de ce, soin Jaloux de l'honneor et de la

dignité personaelle, dont nul, en déflnitive. S'est meilleur juge que soi^mômé.

En résumé, et pour revenir à la proposition de MM. de Lorgerll ot de Uintré, dont ces longues citations nous ont quelque peu ôloiffnés, on peut remarquer que loui' demande a d avance reçu pleine satistactiou dans ce qu'elle a de réellement pratique. La commission d'enquête dont ils veulent l'institution eiïiste, c'est celle du 18 mars; tes rails sur lesquels ils appellent l'enquête sont incontestablement établie, irrévocablement acquis. Leur proposition paraît donc sans objet, et c'est pourquoi, en présence d'ailleurs de finopportunité, de l'inutilité certaine de la discussion qui en est la véritable conclusion, ta commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu de la prendre en considération.

Annexe n* 1675 [!)•

RAPPORT fait, au nom de la commission des marchés (*} sur les dépenses engagées et payées à Marseille à l'occasion de la guerre par la préfecture des Bouches-du-Rh6ne, par M. le marquis de Mornay, membre de 1 Assemblée nationale.

Messieurs, nous n'avons pas â examiner dans ce rapport 1 influence politique que les administrateurs qui se sont succédé daiu le département des Bouches-dU'Rbéne ont essayé d'exercer dans toute la région du Hidi.

Nous n'avons pas davantage h rechercher l'origine de leur ponvoir, non plus qu'à apprécier leurs actes politiques.

C'est à la commission du 4 septembre qn'il appartient de présenter à l'Assemblée tous les dqouments qui pourront éclairer sa Justice et lui permeltront, en pari^ite connaissance de cause, et en toute équité, de prononcer devant le pays, et en fïce de l'histoire, le Jugement attendu par la conscience publique.

L'œuvre de votre commission des marchés sera de signaler les empiétements auxquels ces fonctionnaires se sont livrés dans le domaine administratif, ainsi que' les extensions qu'ils ont données & leurs attributions, augrand dommage delà fortune publique.

Tel est le but de l'exposé que nous avons l'honneur de présenter, et qui résume l'examen de près de 20O marchés représentant une somme de dépenser de 11,903,907 fr. 16.

(1) Voir b page 201 dss Annexe$ du tome XV.

J') Vfitte Uommlstion est composée de MM. le dac d'Aoret-Pas(iuier, prèsidtnt ; le marquis d'Andelarre, de Corcelle, vie»-prénaei^ê ; le marquis de Moiuay, Savary, de QDiraud, le comte Octave de BasUrd, tecrélairei; Aacel, Toupel des Viraes, Blavover, Boiérian, de La fiouiilerie, TeissercQG de Bort, l'aminil de MocUignac, Arbel, de Kcruariou, le comieRampon.MartclUGharenieJ.Bodaln.rax-Paris, Balsan, Durourifel, Vétillart, BussOD-Duvivjers, Deseillign]', Maurice, le vicomte de Gontaut-ffiron, Oermoniere, Jouberi, Wilson, (iasIoDde, Adam (Pas-de>Calais), Qanivet, Ijcave-La-

flarne, des Hotonrs, Beau, de TarteroD, le comte L. de Ségar eolvé. Jullien, Daussel, Buisson (de l'Aude), le comte deSétlione,de Gouttnrieu.Baitid (Raymond), Martel (I^s4e-Galais), Blanl, Rouvcurc, de Saint-Victor, Waddinitioi), de RaTinel, Vitalis, le baron Eschasj<ertaui, ioion, Viaar, Artbnr Le-

Srand, le baron de Jouv«nat, lecomte d'Hetpel, UiTaad, Alfmf lonnet.

AHHBXBS. — T. XVI.