PROJET DU GOUVERNEMENT

Art. i". Les terrains dépendant des cimetières communaux qui«ervent ectuollement & l'inhumation des soldats francaisou allemands morts pendant le -cours de la dernière guerre, et ceux qui seraient ultérieurement requis dans le même but st^'ont, sur la demande du préfet, cédés à l'Etat au i>rix du tarif en vigueur pour les concessions perpétuelles. Dans les communes où il n'existe pas de tarif approuvé, te prix de la concession sera fixé par lo préfet, sanirecours au conseil dé préfecture.

An. 2. L'Etat est autorisé à acquérir, par yoio d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains situés en, dehors des olmetieree, «t dans lesquels seront réunies un certain nombre de tombes militaires.

l/expropriation s'étendra aux terrains nécessaires a l'assiette de chemin d'aecès.

Le décret qui déclarera l'utilité publique indiquera dans quelle mesure les terrains envirouinants seront soumis aux servitudes établies par le décret du 7 mars 1808.

Les indemnités dues, lant pour l'expropriatiou des terrains d'inhumation, que pour les servi- " tudes dont pourront être frappés les terrains enviroonapts seront réglés par le jury, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841.

L'enquête préalable présentée par l'arlicln 3 do cette loi ne sera pas exigée.

Art. 3. Les lois et règlements relatifs ii la police et & la conservation des cimetières sent aji-

Eltcables à tous les terrains affectés à des tomes militaires.