CONVENTION

relative au payement cotnplet de l'indemnité de guerre et à VetUiire évacuation du tefritoife français.

Voulant r^ler définitivement le payement

complet de l'indemnité cle guerre stipulée par les traités de paix du 26 février et du lOmai 1871 ainsi que l'évacuation du territoire français qui en doit être la suite, les sonssignés :

M. le vicomte Anne-Ârmand-Ëlie de Gontaut-Biron, membre de l'Assemblée nationale, ambassadeur de France près Sa Majesté t'em- DArenr d'Allemagne, muni des pouvoirs de M. le Président de ta République française, et le prince Otto de Bismarck, chancelier de l'empire germanique, muni des pouvoirs de Sa Majesté l'empereur d'Allemagne , roi de Prusse,

Sont convenus de ce qui suit :

Art. l***. — La somme de trois milliards ayant été acquittée sur les cinq milliards de l'indemnité de guerre stipulée par le traité de paix du 10 mai 1871 et celle de 1,500 millions restant seule à solder sur les deux derniers milliards, la France s'engage à payer d'ici au 10 mai

1873, les 500 millions restant dus sur le quatrième milliard éâhéant seulement au mars

1874, en vertu de l'article l"de la convention du ^9 juin 1872. Les payements partiels ne seront pas de moins de iOO millions, ils devront être annoncés au gouvernement allemand au moins un mois avant le versement;

Le milliard de francs édiéant, en vertu de la susdite convention, le 1» mars 1875 sera payé par la France en quatre termes, chacun de 250 millions de francs, les 5 juin, 5 juillet, 5 août et 5 septembre 1873 ; en même temps que le payement du dernier terme, la France acquittera, entre les mains du gouvernement allemand les intérêts échus à partir du 2 mars

Art. 2. — I*s dispositions du 3* alinéa de l'article 7 du traité de paix du 10 mai 1871 ainsi que celles des protocoles séparés du 12 octobre 1871, demeurent applicables pour tons les pavements qui auront Iteu en vertu de l'article précédent.

Art. 3. — Sa Majesté l'eiçpreur d'Allemagne, roi de Prusse, s'engage à aonner à ses troqpes les ordres nécessaires pour que l'arrondisse* ment de Belfort et les quatra départements des Ai^ennes, des Vosges, de Meuithe-et-Moselle et de la Meuse, àTexception de la place de Verdun, avec an raypn de trois kilomètres autour de la place, soient évacués complètement dans un délai de quatre semaines a partir du h juillet.

La place de Verdun et le rayon susindiqué seront évacués dans un délai de quinze jours, à partir du 5 septembre 1873.

Jaaqu'à celte dernière évacuation, Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, aura le droit d'user de la route de Metz i Verdon, comme route militaire, et de tenir occu-

Sées, à cet effet, pour le service d'étape, les eux villes de Conflans et d'E!tain, qui auront chacune une garnison d'un demi-ttataillon. Les autorités militaires conserveront à Verdun, et le long de la routo d'étape, les droits qu'elles ont exercés jusqu'ici dans les territoires occupés.

Il est entendu que les postes .d'étape seront évacués à la date fixée pour l'évacuation de Verdun.

Art. 4.— LaFrance supporteles firais d'entretien des troupes allcmandps cantonnées dans Tarrondissement do Belfort et dans les dépar-

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SËANGB DU

Lements de? Vosges, des A rden nés, de Meurlhe- Aiosclle et de la Meuse, jusqu'au jour de la oomplète évacuation du ces départements, ainsi <f ne ceux de Tentretien des troupes cantonnées À Verdun et dans les deux postes d'étape,

I'usqu'à la complète évacuation ae ces dernières ocalités. Le nombre des troupes qui occupent "VeEdun n'excédera pas de plus de 1,000 hjmmes le cliiffre de la garnison qui s'y trouve à la dato. de la signature du présent traité.

Art. 5. — Jusqu'à l'évacuation de Verdun, l'arrondissement de Beirort et les départements désignés dans l'article 3, seront, après leur évacuation par les troupes allemandes, déclarés neatres sous le rapport militaire et ne devront paa recevoir d'autres troupes que les garnisons <|iiiBeront nécessaires pour le maintien de Tor-

La France n'y élèvera pas de fortifications noavélles et n'^randira pas les fortifications existantes.

Dans les départements occupés par les troà- p«s allemandes, ainsi que dans Varrohdissexxient de Belfort, 8. M. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, ne fera élever aucun &utre ouvrage de fortification que ceux qui «jcistent actuellement.

Art. 6. — En cas de non exécution des enga-

g«ment8 pris dans la présente convention, Sa lajesté l'empereur d'AUemagne, roi de Prusse, tf^o réserve le droit àé réoccuper ou de ne pas ^ ^acner les départements et places qui y sont «Soignés.

Bu foi de quoi les plénipotentiaires respec- 'C.âl's ont signé au présent acte et y ont apposé .Be cachet de leurs armes.

Fait à Berlin, le 15 mars 1873. '

<ILi. S.) Signé: Vicomte de gontaut-uiron. ^X^. S.) 6igné : bisiurck.

M. le président. Le projet de convention ■so'ra imprimé et distribué.

M. MettetaL Pourquoi ne pas voter immé- «1 iatement?

M. le préaldent. La parole est & H. le mi- 'X&jsire de la marine.

M. l'amiral Fothnan, minitire de la ma- »*<n« et des colonies. Messieurs, j'ai l*bonnear de ^i&poser sur le bureau de TAssemblée un projet de loi portant ouverture au ministère vie la marine et des colonies, sur l'exercice -1873, d'un supplément de crédit de 446,000 fr., >*<elattf à l'alimentation de nos trouves de ma- ''âne, à l'instar du projet de loi qui a été déposé ces jours derniers par M. le ministre de la. guerre.

J'en demande .le renvoi & la commission du bn^ket.

M. le président. Il n'y a pas d'opppo- «ition?...

I^e proidt de loi sera imprimé, distribué, et renvoyé a l'examen de la commission du budget.

M. Voisin a la parole.

' M. Félix Voisin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée deux volumes des procès- vt rbaux de la commission d'enquête sur le régime pénitentiaire.

M. le président. Ces documents seront imprimés et distribués.

18 MARS f873 533

La commission des congés est d'avis d'accorder les congés suivants :

A M. Ancet, un congé de quatre jomrs, à partir du 19 mars;

A M. Kolb-Bernard, un congé de six joim'à partir du 19 mars;

A M. Lespinasse, un congé de quinze jours ;

A M. l'amiral de La Honcière Le Nqury, un congé de trois semaines;

A M. Deschange, un congé de quinze jours ;

A M. Gaulthier de RumHly, un congé de quinze jours à partir du 20 mars;

A M. Salvy, un congé de huit jours à partir do 20 mars ;

A M. le comte du Cbaffaut, un congé de quinze jours à partir du 22 mars;

A M. de Gorayon-Latour, un congé de huit jours, à partir du 18 mars;

A M. Max-Richard, un congé de dix jours, à partir du 24 mars.

11 n'y a pas d'opposition?...

Les congés sont accordés.

L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi portant approbation d'une convention de poste entre la France et la Russie.

La parole esta M. Dahircl.

M. Datatrel. Je prie l'Assemblée de vouloir bien prononcer l'urgence sur le projet de loi portant approbation d'une convention de peste entre la France et la Russie.

Vous savez, messieurs, que ces sortes de traités ne comportent aucune espèce d'amendements et qu'ils doivent être approuvés ou rejetés dans leur entier. Je ne crois donc pas qu'il y ait utilité à procéder à trois délibérations. (Manques d'assentiment.)

La commission a mûrement étudié te traité : le rapport de mon honorable ami, M. Girand, constate cette étude.

Je pensais que le. Gouvernement aurait demandé l'urgence; comme il ne l'a pas fait, je viens, au nom de la commission que j'ai l'honneur de présider, proposer à l'Assemblée de la déclarer. (Oui! oui! — Aux voix !)

M. te ministre des affaires étrangères.

Le Gouvernement adhère à cette proposition.

M. le président. Je consulte l'Assemblés sur !a déclaration d'urgence.

{La déclaration d'urgence est mise aux voix et prononcée.)

M. le président. Personne ne demandant la parole, je donne lecture du projet de loi :

■ Article unique. — Le président de la République est aiûorisé à laufier et, s'il y a lien, i faire, exécuter la convention de poste conclue, le novembre* 1873, entre la France et la Russie, et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. >

(L*artîcle unique du projet de loi est mis aux VOIX et adopté.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la 3" délibération sur la proposition de M. le duc de Rroglie et plusieurs de sea collègues, reUtive au conseil supérieur de l'instruction publique.

La parole est à M. de Belcastel.

M. de Belcastel. Messieurs, ce n'est pas

534 ANNALES DE VMÎ

un discours que je viens faire : je voulais me contenter d'une simple observation sur le procès-vei^al [ M. le président m'a renvoyé a la diicussion de la loi. (Parlez !}

BleBsienrs, te discoara de l'honorable M. Simiot, dont je n'ai pas entendu un seul mot hier, pas plus qu'un grand nombre de nos collègues... (C'est vrai !), était de nahire à sDtilever de sévères protestations.

Si les assertions historiques dont il retfte semé, même après révision, avaientfrappé nos oreilles, l'Assemblée se serait bien autrement émne. Les destinées de TAngleterre, de TEspagne, de l'Amérique se voient tout au moins étrangement expliquées. Certes, la race anglosaxonne, si Bère de conserver dans ses lois les observances rigOnrenses d'un culte religieux public, serait fort étonnée de voir attribuer ses succès à son éloignement du cléricalisme. (Très-bien I très-bien ! i droite. — Bruit à gauche.)

Et l'Espagne, depuis qu'elle est en proie aux ennemis de l'Eglise, n'a pas, que je sache, retrouvé la voie de sa ^ndeur. (C'est vrai ! à droite.)

Toutefois, je n'ai rien à dire pour ces nations vivantes. Mais on a jeté sur le tombeau de la catholique Pologne un outrage qu'il faut relever. (Très-bien!)

La Pologne est marquée po&r toujours d'un double et mdélébtle caraet^ : son héroïsme qui fait sa gloire, et son malheur qui n'a pas pu lahii ravir. Or, messieurs, son malheur, qui Piguore ? c'est la discorde civile, c'est le principe de rélection appliquée an trOne ; son héroïsme comme sa gloire, c'est la Bdélité au dieu de ses pères. (Nombreuses marques d'approbation à droite.)

C'est la première fois, si je □« me teompe, que dans une Assemblée firançaise on ose msinnèr que la faute de la Pologne a été sa foi catholique. Jeproteste de toutes mes torces contre une pareille leçon d'histoire qui est un blasphème en même temps qu'une calomnie. Cfive approbation et applaudissements sut- un grand nombre de bancs.)

M. le président. La parole est à M. de Meaui.

M. le vicomte de Meftuz. Messieurs, je viens répondre & l'appel que l'honorable M. Wallon adrasait hier i la fois & la commission et au GoaTemement.

H. Wallon demandait pourquoi fe projet, voté par l'Assemblée, revenait modifié par suite d'un accord entre le Gouvernement et la commission.

M. le ministre de rinstmctfon publique a répondu h<er, pour ce qui concerne te Gouvernement, en trcs-peu de mots ; il appartient à la commission, qui a pris l'initiative de ces modifications, de répondre à son tour avec nnpen plus de développements.

Il loi était difficile, messieurs, de ne pas se demander ce qu'elle aurait à conseiller à l'Assemblée, lorsque viendrait la troisième lecture du projet de loi. La section permanente, telle qu'elle avait été votée, n'étatt pas celle que la commission avait présentée. Nous étions d'ailleurs infonnés que plusieurs de nos honorables collègues comptaient demander la snppresricn de la section permanente. De telle isortâ que, si vous ne vous trouviet pas aujourd'hui en pré-

IMBLÉB NATIONALE

sence d'un amendement. . . (Bruit de conversa tiom.)

Messieurs, le point que je traite est le seul qui puisse donner lieu à une discussion dans le projet de loi actuellement soumis à votre délibération. C'est une modification de ce que vous avez voté précédemment. Peut-être n'estil pas inutile {(ue l'AsFemblée entende les explications qui motivent ce changement.

(Parlez!)

Je disais donc que, & la suite du vote de l'Assemblée, plusieurs de nos honor^les collègues étaient disposés & demander la suppression de la section permanente ; de telle sorte que, si l'Assemblée ne se trouvait pas aujourd'hui en présence d'un amendement demandant le maintien de la section permanente telle qu'elle a été votée précédemment, elle se trouverait en présente d un autre amendement demandant la suppression de cette section. Oans ces conditions, la commission avait à délibérer et à considérer si la section permanente, telle qu'elle avait été précédemment votée, répondait aux attributions que nous avions destinées & cette section et que le ^jet de Uri lui déléguait

* Nous devions d'autant plus en dâUbérer que, nous reportant à la discussion qai a eu lieu devant voue, il nous semblait manifeste que ce qui avait été attaqué, c'était la section permanente, tblle que la demandait la commission.

C'est contre cette section permanent^e que l'Assnnblée a votée, Uen plutét qu'en faveur de la section permanente, (elle qu'elle était présentée par l'honorable M. Lefèvre-Ponlalis et par l'honoralile M. Bardonx ; car, da leur système, c'est à peine l'il a été question dans te débat : il n'a été question que du n6tre et pour le repousser. Nous ne demandons en aucune façon k l'Assemblée de l'adopter a{irès qu'elle l'a rejeté La seule chose que nous nous permettions de lui demander, la voici. La section permanente, telle qu'elle a été précédemment votée, répond-elle aux attributions que vous entendez lui conférer f Oes attributions sont au nombre de trois. L'une s'exerce à't'égard du ministre, lesdeak atitres s'exercMt ft l'égard du conseil.

Voici, en effet, les termes do l'arUcle qui les règle :

t La section permanente est chaînée de l'examen préparatoire des questions qui se rapportent i. la police, à la comptabilité et à l'administrsAlon des écoles publiques ■ — l'examen préparatohre des questions devant être soumises au conseil.

< Elle donne son avis toutes les fois qu'il lui est demandé par te ministre sur les questions relatives au droit et à l'avancement des membres de l'enseigucment public.

t Elle présente annuellemeat au conseil un rapport sur l'état de l'ffliseigttwnent dans ta écoles publiques. »

Ainsi, en vertu de la première et de la troisième dé ses attributions, la section permanente conseille le conseil lui-même ; en vertu de la seconde, elle conseille le ministre.

En ce qui concerne les conseils à donner au . ministre, vous avez décidé , messieurs , que les memores de la section permanente seraient, on du moins en très-grande majorité, désignés

BÉANCË DU 18 MAHS 1873

par lui, et je puis dire d'une maDièresomoiaire que le choix de la section permanente lui appartiendra. Je Mis parfaitement que les memnree de la section permanente doivent ôtre nommes par le Gouvernement. Mais M. le painiatre ne ma démentira pas quand je'dirai ipie le Gouvernement les choisira sur son initiative, et qu'un ministre de l'instmction publique, duel qu'il soit, n'accepterait pas qu'un cabinet dont il fiut lartie lut imposAt ites e^îz qui ne hii agréeraienbpoint. Je suis persuadé, d'autre iiart,

Sue, si l'i|n de oes choix venait, nar impossible, donner lien à us débat dans l Assemblée, le ministre de rinstrnction publique, quel qu'A fût, n'obpourâit pas, dans un cas pareil, la responsabilité présidentielle à la re^onsabilité rainiatérielle.

Quant aux membres de l'Institat qui seront appelés à faire partie de la seetiou permanente avec les membres de l'enseignement public, ilsy seront en minorité. Ët de plus, comme sur les cinq membres de l'IustiluL qui entrent dan» le conseil, il faudra en choisir trois, je ne puis voir là les caractères d'une véritable élection. 11 s'agit donc d'une section permanente désignée par le ministre de l'inslruction publique.

Bb Dien, cette section permanente désignée par M. 1e ministre de l'instruction publique,, aux termes de notre arUcIe, M. le ministre do l'instruction publique est libre de les consulter ou de ne les consulter pas. Il a le dioix des conseillers que la loi lai désigne ; il a la faculté de foire appel à leurs oonseiU on de ne pas y foire app».

Cette attrifaution de- la section permanente

Sent donc se réduire à ceci : M. le ministre e l'instruction publique consulte qui lui plait et quand il lui plaît. Je suis, quant à moi, de ceux qui pensent qu'en tout état de cause M. le ministre de rinstructioQ publique fera fort bien de les consulter. Mais je pense en môme temps qu'il n'y a pas besoin d'inscrire une disposition pareille dans la loi. Cette disposition ne peut en aucune manière ici limiter, ni contrAkur, ni eaiantir la responsabititè ifinistéric41e, et dès lors il vaut infiniment mieux que les choses restent et paraissent ce çpi'elles sont, ce que l'Assemblée a vonlu an'elfes soient, à savoir que M. le ministre dispose dn personnel de renseignement souB sa seule responsabilité ; et comme, d'autre part, il est difficile à une Assemblée puliiique comme celle-ci d'eotrar soit dans des questions de personnes, soit dans des questions de pédagogie , c'est le ministre responsa-. ble, ce sont'ses antécédents, ses convictions bien connus, c'est leur conformité avec les sentiments de l'Assemblée qui constituent désormais la vraie garantie eu ce 4111 concerne l'enseignement public; personne ne peut le méconnaître, et nous n'avons ni les uns ni les autres aucun intérêt à voiler et à déguiser cet état de choses.

J'arrive aux autres attributions de la section permanente.

fille est chargée de préparer ce qoe le conml est appelé à dédder. Or, si la section permanente était élae par le conseil, on bien si elle était, comme autrefois, composée de membres en foit inamovibles, tirant d'une ^tnation considérable, exceptionnelle et inconteatée, one autorité qui ne pouvait être

contestée davantage, et qui dans.tous les cas, n'étaient pas choisis de deux ans en deux ans tous ensemble, par tel ou tel ministre en particulier et en vue de telle ou belle question, pour foire prévaloir tel ou tel ordre d'idées ; si 'cela était ainsi, l'examen préparatoire de la ' section perioaneote pourrait prasentisr au conseil quelque ^unnUe.

Mais je vous demande s'il est possible d'accepter que ce aoit U ^ministre qui désigne 1m membre» destinés & examiner les projeté pré*sestés par ltti*Sivous admettiez cela d'unemanière d^Onitive, vous auriez cru établir un contrôle, vous voua seiiez trompés ; vous auriez cru entre le ministre et le otHueil préparer un dialogué, et vous n'auriez obtenu qu'un éobo. Et qui donc admettrait, par exemple, que dans cette Asseniblée les ministres désigneraient eux-mêmes les membres des commission»

chargées d'examiner leurs projets de toi?

Ëh bien, c'est la situation que la section permanente, telle qu'elle a été proposée par nos honorables collègues MM. Lefèvre-Pontalis et Bardoux ferait au coaseil supérieur de l'instruction publique.

Cette situation, nous ne saurions l'accepter,, et s'il fallait, sans revenir sur te vote antérieur de l'Assemblée, instituer une section permanente, nous préférerions, quant à nous, celle que propose l'honorable M. DesjarJins, parce que Ml nous trouverions avec la compétence l'indépendance.

Seulement, la section permanente proposée par notre honorable collègue M. Desjardins a un grand défaut,, celui de couper en deux te conseil, d'établir une sorte de muraille entre les membres de l'enseignement public et les bommes qui n'en font pas partie. Or, cette scission nous voulons l'éviter, et, que notre honorable collègue me permette de lo dire, c'est aussi cette scission que l'Assemblée a voulu éviter, lorsqu'elle a rejeté le projet de l'honorable M. Desjardins.

Ce qu'il ;^ a donc de mieux, messieurs, c'est d'en revenir au droit commun des conseils et des assemblées, & wtoît qu'ils désignent euxmêmes les membres destinés à préparer leursdécisions. Celte étude préparatoire aura d'autant plus de poids et d'autorité à leurs yeux • qu'ils auront enz-mémes choisi ceux qui devront y prendre part.

Benfement, pour que cette étude pr^mtoire pût être âficace, il y avait, en ce qui concerne le conseil supérieur de l'instruction p»- Ûique, une précaution à prendre. Les sessionsde ce conseil seront rares, elles seront plos rares quer ne les avait prescrites la loi de 18&fX Ët pourquoi ? Est-ce parce que nous* voufons' lui donner moins d'autorité? Non, c'est parce que ce conseil sera composé d'un plus grand nombre de membres dispersés à travers les départements, et par conséquent plus difficile» & léuikir. Mais par cela même son action serait moindre et elle deviendrait en définitive peu effîoaoe, si les questions qui lui sont soamisea ne pouvaient être préparMt dans l'intervalle d« ses sessions par des homraei spéeiani capables, et résolus à étudier ce» questions d'uno façon spéciale aussi. C'est cette absence de préparation des questions, tout au moins antanl que la déiugnation par l'autorité, qui a foit la noUité et la stérilité des conseils supérieurs de

ANNALKS DE I/ASSEMBLÊE NATIONALE

l'Empire, et c'est k quoi nous avons voulu porter ' remède en stipulant que le conseil pourra, dans l'intervalle de ses sessions, instituer des commissions chargées d'étudier les projets sur lesquels lui-même sera appelé à se prononcer.

Ces commissions ne peuvent, à aucun degré et pourqni que ce soit, être nn danger, comme j*ai entendu des membres de ce côté (la gauche), en exprimer la crainte, pas plus que le omseil lui-même, puisque leur compétence se borne aux questibns soumises au conseil et ne s'étetidra pas au delà. Dans les circonstances où le conseil se prononce, elles instruiront, dans celles où le conseil conseille, elles prépareront Tavis qui devra être donné.

Toutefois, pour désarmer toutes les déGances, pour arrêter tous les scrupules, pour donner garantie à. tous les droits, nous avons pris une dernière précaution, et nous croyons avoir ainsi — je ne sais pns si je me fais une illusion, — désintéressé les auteurs de quelques amendements.

M. Wallon. C'est une illusion que vous vous faites!

M. le vicomte de Meanx. L'honorable M. Wallon me fait l'honneur de nous dire que nous noua sommes fait illusion. 11 restera à voir tout à l'heure si ce sont tes auteurs de l'araendemont ou les membres do la commistiion qui se sont fait illusion.

Parmi les questions soumises au conseil, il en est qui intéressent exclusivement l'enseignement public. On a exprimé la crainte que ces questions fussent, non pas tranchées, mais instruites iklt des membres étrangers, hostiles peut-être à cet ordre d'enseignement.

Cette crainte ne nous paraissait guèie fondée. Nous avions confiance dans la sagesse du conseil, nous avions confiance dans sa composition même qui, selon nous, donne toute garantie à renseignement public. Mais enfin,

Enisque cette crainte existait, nous n'avons pas ésitc à la dissiper.

En effet, messieurs, il est une chose profondément respectable en tout temps et plus respectable peut-être en ces temps-ci qu'en au- , cun autre, c'est l'esprit de corps qui nit, pour ainsi dire, la noblesse d'uqe société démocratique.

Pour respecter cet esprit de corps dans tous ses scrupules, nous avons stipule que, si des questions soumises au conseil intéressaient exclusivement l'enseignement public ou ses membres, leur éfude serait confiée à des membres du conseil appartenant, en majorité du moins, à l'enseignement public. En telle sorte que l'université sera d'une part contrùlée, surveillée, comme elle doit l'être, par la société tout entière, parce qu'après tout elle exerce des prérogatives qui intéressent toute la société et doivent découler d'elle: mais, en même temps, elle sera respectée dans sa dignité, son indépendance et son esprit de corps, puisque toutes les qiusUons qoi la concernent seront élaborées par des membres dont hi plus grande partie lui appartiendra.

Dans ces termes, messieurs, nous croyons

Sue le projet de loi donne garantie à tous les rolti, qu'il ne blesse aucun intérêt, aucune snscepUDiUté, ancna scmpale légitime, et c'est

par ces rautifs que nous supplions l'Assemblée de l'adopter. (Très-bien! très-bien!)

M. Wallon. Messieurs, en montant i celte tribune, je me trouve dans une situation ^us favorable que ne le sont d'ordinaire ceaz qui viennent présffiiter des amendements ; je viens ici non comme demandeur, mais comme défendeur, je viens défendre la résolntion de l'Assemblée.

Il a été résolu par l'Assemblée qu'il y aurait une section permanente, et M. le ministre et la commission étaient d'accord sur ce point ca-

Ëltal. De qui se composerait cette section ? l'uQiversitaires et de membres de TliutituL La commission et le ministre étalent encore d'accord sur ce point.

. Mais qui nommerait les membres de cette section ? La commission disait qu'ils devraient être nommés tous par le conseil ; le ministre, que les membres de l'Institut seraient nomméspar le conseil, et les autres par lui-môme. Voa» avçz donné raison au système du ministre. Mais la vivacité du débat prouve que vous attachiez une grande importance au fond, à savoir, qu'il y ait une section permanente daa» le conseil de l'instruction publique.

La commission a été battue dans ce débat.

Que dit-elle aujourd'hui ? Demande-t-ell» que l'on revienne au système (Qu'elle avait proposé, c'est-à-dire que la section permanente soit tout entière nommée par le conseil? Non ! et cependant eHe aurait pu s'appuyer sur une minorité imposante. — Demande-telle que la section permanente ne se compose plus uniquement d universitaires et de membres de l'Institut? Non ! elle demande qu'il n'y ait plus de section permanente. (Bruit.)

Un membre. Atteodez le silence !

M. Wallon. Depuis deux ans et plus que nous sommes dans cette Assemblée, je n'ai point parlé une heure en tout à cette tribune. Lorsque je viens y traiter une question que je connais peub^tre un peu, étant depuis quarante ans dans rUniversité, je pourrais avoir mielque droit à être écouté. (Parlez I parles un vous écoute !)

La commission vient donc vous demander de supprimer la section permanente.

El que dit le ministre? Il accepte. Le vainqueur abandonne généreusement au vaincsle fruit de sa victoire. La paix est faite sur leterrain qu'on se disputait.

M. le ministre de rinstrnctlon publlw que et des cnltes. Il n'y a pas de victoire,, pas de vaincu, pas d'abandon I Rien de toaU cela n'est exact il y a accord!

M. Wallon. Jo viens demander à rÂMem--» blée de ne pas donner sa sancUon & cet aa- 00 rd.

En effet, messieurs, c'est un accord qni OMisiste à vous faire dire exactement le- contraire de ce que vous aviez résolu ; non pas sur ce qnl était fobjet particulier do la contestation, i savoir : qui nommerait la section permanenteT mais sur le fond do débat, sur la chose pour laquelle on était ici unanime, c'est-à-dire l'existence mt^me do la section permanente.

J'aurais pu être tâtonné, comme le disait hier M. le ministie, de la déclaration qu'il avait faite ; mais je ne l'ai pas été, et je vais vona dire pourquoi.

11 m'a été donné, messieuri, d'être le témoin des préliminaires de cette paix. M. le iqinistre avait été invité i se rendre dans le sein de la commission, j'avais eu l'honneur d'y être appelé moi-même pour v exposer les moUfs d'an amendement que la commission admettait et qne repoussait M. le ministre. Mais la question sur laquelle H. le ministre devait être entenda, c'était celle de la section permanente. Je n'avais point à intervenir dans le débat, puisque je n'a^'ai8 point l'iionneur de faire partie de la commission ; je n'ai pas non

filos à m'en faire le rapporteur, puisque j'étais à pour toute autre chose. Mais ce que je puis dire, c'est i]ue tout s'est i assé de- la façon la plus courtoise. Ça été un étranglement à l'amiable. (Mouvements divers.)

M. le rapporteur a proposé l'immolation, et le ministre y a consenti, s'y est résigné comme un homme qui ne demandait pas mieux.

Qu'est-ce que cela veut direî Y a-t-il une si parlkite entente de part et d'aatre7 Pour vous parler franchement, messieurs, je vous dirai gue le ministre et la commission me paraissent ici jouer au plus fin. (On lit.) La commission dit au ministre : It n*y aura plus de section permanente ; mais vous trouvez bon que le conseil nomme une commission pour préparer ses tra^ux ? — Parfiaitement I ' — Vous acceptez aussi que cette commission continue à siéger, lorsque le conseil ne sera plus réuni ? — Sans la moindre difficolté. — Et )a commission croît déjà tenir une section permanente choisie par le coaseil sans aucune des conditions qu'elle avait cm prudent de prescrire, afin de- faire accepter de rÂssemhlée ce mode de nomination.

Mais le ministre qui n'est pas naïf... (Hilarité sur divers bancs), se dit & lui-même: Votre commission du conseil lem pour le conseil ce qu'elle voudra, mais elle n'aura point d'action sur mon adnunistration; elle sera pour moi comme l'ombre d'une chose qui {ûsse, une ombre que je verrai passer, éi qui, en passant, ne me touchera mraie pas : je serai seul avec mes bureaux.

Le ministre seul avec ses bureaux, ou pour parler plus exactement, les bureaux seuls avec leur ministre, voilà, messieurs, la vérité. C'est l'autocratie des bureaux établie par le décret du prince président que vous consacreriez, si vous supprimiez la' section permanente. Vous soumettriez l'université à un régime qu'elle n'a jamais connu que sotis le second Empire. Â toute antre époque, en effet, et sons Napoléon, dès le décret de 1808, décret de sa fondation, et sous la Restauration, et sons le gouvernement de Juillet, et sous la République de 1846, jusau'au coup d'Etat, Tuniversité a eu son conseil propre. Ce serait la seule nde administration qui n*en aurait pas.

ministère de la guerre a plusieurs conseils ; le ministère des travaux publics a plusieurs conseils, le conseil des ponts et chaussées, le conseil des mines.

Et que M. lé ministre ne me dise pas : Mais l'université aussi a son consul, le comité des inspecteurs généraux.

M. le ministre sait bien que les inspecteurs généraux de l'université ne sont pas comme ceux des ponts et chaussées et ceux des mines ; le grade d'inspecteur général n'est pas'Ie

AMNALBS.— T. XVI.

grade suprême où l'on arrive après avoir traversé totu les autres degrés de 1 enseignement. Il y a eu des inspecteurs généraux de l'enseignement supérieur; ils avaient été créés précisément pour tenir lieu de la section permanente; mais comme on no les réunissait pas en section permanente, et comme on ne les envoyait pomt en tournée d'inspection, le ministre a supprimé l'emploi et il a confondu les titulaires [Hirmi les autres; c'eit uue race qui s'éteint.

Quant au comité des inspecteurs généraux, ce n'est pas une institution ; c'est une réunion qui est ou qui n'est pas, selon la volonté du ministre, qu'il consulte ou ne consulte pas selon son bon plaisir. M. le ministre de l'instruction publique a-t-il consulté le comité des inspecteurs généraux pour faire sa fameuse circulaire? Nont CTrés-menl très bien! à droite.)

Le comité des inspecteurs généraux est un

Feu comme le serviteur du centurion de Evangile. On lui dit : Venez I et il vient; allez! et il va. Je n'ajoute pas: Faites celai et it le fait ; non, car les inspecteurs généraux de l'université sont des hommes qui ont une grande indépendance personnelle, et si M. le ministre les avait consultés sur sa circulaire, je réponds qu'ils lui auraient donné un ayis défavorable. •

IC. Jules Simon, ministre da Cinslruction pubtiqm. Vous avez tort, et vous n'avez pas le droit de supposer ni que je ne les ai pas consultés, ni quel est l'avis qu'ils auraient donné. (J'est là de l'agression, ce n'est plus de la discussion 1

M. Wallon. J'ai lieu de croire le fait exact ; s'il ne l'est pas, je suis prêt à reconnaître que j'ai eu tort.

Un membre. Non I vous avez raison. ■ M. le mlniotre de l'instmctlon publique. L'orateur a eu parbitement tort d'énoncer un fait dont it n'a pas la cerUtude et qu'il a supposé.

M. Wallon. Je n'ai rien supposé.— Les inspecteurs ont une grande valeur personnelle; mais ils n'ont d'autorité que ce que M, le ministre veut bien teur en reconnaître; et ce comité, qui est une réalité aujourd'hui, peut n'être demain qu'un souvenir. Eh bien, l'université a besoin de quelque chose de plus fixe et de moins précaire. La section permanente, telle qu'elle avait été établie par le projet, composée d'universitaires et rel'.ée au conseil supérieur dont elle fait partie, répondait à ce qn on pouvait souhaiter, a savoir : l'université associée à son propre gouvernement dans la mesure de la responsabilité minist^ielle, et sous l'inspiration de la sodété même, dont le conseil est la représentation. (Approbation sur plusieurs bancs adroite.)

La .lection permanente a, d'ailleurs, des at- Iributions définies dont M. le vicomte de Meaux vous pariait tout à l'heure, attributions que la commission avait laissé subsister par oubli dans l'avant-dernière rédaction de son projet, et qu'elle ne peut pas supprimer sans dommage.

M. le duc de Broglle, rapporteur. C'était une faute d'impression l

M. Wallon. M. le vicomte de Meaux vous disait tout à l'beure — et j'appe'le votre attention sur ce point, — que les at-

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Ujuitt'iunt qui» \u-i réuli!i<w*fx U loi Ao ' iti'Mt duit ton mi^imU', quAJii aux (ftnuUi-f .

pr»faM*un, lo tium^u-p lora obIl^^ de coasollAf laooiu4>il luut volier : cir l« con»«il, «n mat.iTi^ «i tfr«\f, oe p'Ut pu délA^uer à une commiMiun atw «uuinti ilool Miia cainniii- •itm n'tamii pu éli mTci.id par U lui.

Voua Ir Tuyei. iiie«si<'ur*, la lupitn'^iion d« la wctuiu periiunentp. qui o a oou'û qu'un Iran dit plaiM k U comnitajitto, lfti«»f ua vid-' mqaidèmblf* dan« ronr4ni«liuD de ronivi'raité, , Iflila qna U luide 1800 rt%«ii4ubUp: c'e>t nnp ftiwinlfl ftivn portée i ioa ioaiiiaiion. et m'aCdiftPnia profundémenl au'uo mitiiatre. aoaat aniviTiiuim^ que M. Juim l>.ii)un, p4>rlinlil i donner aon aiMoUmnit & celle luppre* atuo: qa'd conacallt à d<Hruln*, ta ptiurrai» dire ce qu'il l'oti xtoi^ jusieuirnt d avilir fiéwoa vovre k loi-nfuie : car dan^ U (litcui^ion qai ft en linu i la tecondo lecture, M. Ii> miniMre de rinstrociioa puUlii|ue vous a mpuot^ avrc toute raison que If con^pil, te) qu'il Atujt lutitaé, avM *i>q cuaM>il tiâ[it'*ral et la »«<cUi>a pprownente, c'est lai qui l'avait propo<ô

■ Il y a. disail-it , fort loo^temps d>>pDis qu'il a ètû qoesiion de coosiiluer ainsi lo con- Mil sapArienr. qu'on a eu l'id^ J'y faire entrer deu ilimeota : l'on qui est le 'conseil propreoMOt dlL.. » (Itmit.) — Je vous prie, mesiieura, diooiilAr OPCit — < Tanira qui est nna aeetioo pernuienle. •

Fannettt^jt'moi de vous dire et ceriainem -:.t ' de voa<i apprendre que c'eet mut qui, lo premier, al pODsé à constituer ainsi t'urfianisat on de l'inatmction publique à son sumuiot. Dans la eomintssion nommée par l'Assemblée cons- ' tiUtante do lHt8,)'ei pour la première fois émis* eKle Idée. La commission a bien toulu l'accepter el vous le retrouveres, si vous vualez bien oooealter oa docomeni, dans le rapport que l'ai eo l'buttnear de laira à cette Assemblt'-e. M.Thipfs, qui est l'auteur de ta loi de InôO, a bien voulu rappeler ces détails en termes dont je loi ai été alors, i juste titre, très- reconnais • aaot. >

Je reffretlP que M. le ministre oonaenleà la fuppressinu d'une ebose que la> nit^me a l'huone«r d'avoir, dès ItitM, préparée pour la loi de Ub». qui U t la furce d'une institution d'enseipiemenl pobbo, c'eet la tradition, {tresi vral'i Bh bïen! cette tradition, la wclion permanente en est la ftaidienne âdairéi*.

Qui eat-ce qui «arderm la tradtUon dej'uniwraili* dè<ormais f sera-co le conseil comme TDO* l'avei institué f Mais le coni>c> l a rié crx i*

Cor tout autre cfauee : il est li pour veiller de ■t sar la dtrrction ||«<nëralî de l eoie-Knenent, et les universttairesqai sontdans leaetn du atn^c il, une fois la sennton terminé, ne sénat phuqunde «impies uni versitairs«.tfen»nt re le* boreaui r sera-ce le ccvmiA 4ee inswcteurs Hhkkrmax f bar ce point, messieurs, le pas»t> n'ptmd et oinhrnie trop mon ariramenlAtiuo : c'est avec tmx, malgré eui. al tous le vouler. meia enGn avec eut que. par deux fois.le troU' Me a éU jet* dans l'enaeuïoement public.

(îestfiÂce à cà nSnm* qu'on a fait te m^- Iwttreu enai de la hUiiraatmi ; c'eak «nui

irrl-f 'i c * ft -.li' M. Il' miii»iro a pu na-

guère, I ',{4lemi'iii, el l'ai appu\ù de mon \oti*, pul'lHtf ct'tte cm-uldire que vou^ onnalisnx. A ce; é.fard, b irciux ont toujours tout lant-t^ fain*. t*l I"- in«p('cl.>iir4 fii-W'ui-ix n'ont j imai« pu rien cmiH'i-liiT. ((Vosi \rai ')

I«A roiirt'il f;i''ii<'>rat do l'iuulrucUon i>ulili iup>, je II} craiM» bion, n'i-niiti^cliora rit'n non pluti, b'il <>i>t pr\v6 lU' cel'e seuiuit'lle vleilantc qu'i>n

a,>|iWlt la w'ciîun |termKn<Miie.

supprt-*piuii do cettf frcclioa e^l un pt'Ti) pour ri'noeikjiH'iiiciit public ei par suite pour l'eiuteiifiimuent libre; car Ion deux furinib dciiaeiffooinent, quelle qui* suit leur rivalité au point du vue de la clientèle, ont un intérât commun l>n ce qui tourbe l'iastruciion. l^s iVoN-s lih'ex jipjvenl Kaenrr au dépetipieuii'nt des (Voles du 1 Kial, luau ren>eitrneuu!iit pu* blic ne pi'ut pu flécbir ^ans i|U(< reiiM-i;.'M>mt'nt libre en souffre. .(:'e<it évident') ïx> deux en i-tKnenients S'inl ■»olidain-c, t' j'en trouve l.i prttu\e Ain» rémot>ou qui i>'i>Bt repaiidut* [«rtout lorsqu'on a pu craindre que los réfii!ni<'H récentes, apportées dans te» ('-colea publ.queit n'abaisUA&tMii le niveau des études.

On iKtuvait di'iir, raessieuru, être parlai;.'' sur ti' niuclc de nomiiKilion etd<> coniposittoii do la I» -.iiun permanente; mais on ne p>'ul pns i^tre lutlj^é sur la m'-CL-sBité de cette sertion. ("cj-i la clieullo o urière du c*>nseil, et c'ebl |iyurquui on se di»putait si vivement qui la ferait Mau la quottion cajutate ce u'esl pan, (.uiiimi* la commission parait le cri>ire. f|u'elh> soii no ninéo de telle ou t« Ile manière, ou par le couMnl on par le ministre, mais Qu'elle so.i. Il y a même dans l'importance qu on a paru attacher au mode de Domination , quelque cb(>»e qui ui liutnihe prufondéinent comme uni\er>i taire. Ku «juui ! rAkAeniblt'*e ùùt-elb» %i peu de cas de l'untV'TPilé qu'elle croie «me n*-* inipecieurs Kénéraut, ces profe^sours du (<oU |é.,'e de l-'ranr," ft des facultés, selon qu'ih seront nommés par le conseil ou | ar }e rotni'- Ire, seront les liomui 'ii du cooieit ou du tninifin' î...

M. de Tlllan court. Kvîdemmcnt, nuu!

H. Wallon. Parcfl qu'on sura ajouté an sorcruit de chargea u leurs fonctions ordinaia's, on aurait sur eux tout empire, on aurait suj^irimé leur libra arb'tre? Se {ait-oii donc des liomtnes-lii:oi! i si Iwn marché aujourd'hui r Non ! Vu'il» soi<>nt nommés i>ar te miniHire ou |>ar le con»eiL ils relieront f qu'ils sont : des hommes indepen lants. Kt c'e>i pour unequeitioD que j'afiîrnie être alisolument tecondaire, que vous»«cntlez la qoekiion principtte, e'est-l-Uire !'< xistencedo U lecuon permauente* Car, je le ré^>u<, U recliAii periDaD«>nte, me»rieurs, eht 1 ortcano eixienlwl du conseil ; c'est son véritable moyen d'action sur l'instruction publique, et |>oor I'uni\ersité U seule et Tirilable gaiantie à l'égard du ministre.

J'adjure donc la comminrioii et \f innii-irid'y bien réfléchir enoire. 1^ aimmiA^iun adnieitdii que l.i secliou permanente fui roinpoii<''e d'univers laire^ ; er<> (eixait Fouleinenl à ou qu'elle m ût du con-eiS I inve»L'liiir.

Hais pourquoi faire ci'lte nuuu lle quer-dle de<i investitures, quand, à aufun titre, nn ne peut prétendre eo faire la \asaale du conseil r Je répèle que la oumuuMïon se liom|W ; que le con-

seil en perdant la section permanente, perdra son moyen d'action sur rinstruclion pabHqoe et, véritablement, croire qu'on pourra la remplacer par des coin oaiss ions, c^est lâcher la proie pour l'ombre.

Quant au ministre, je fais appel- aux sentiments libéraux qui l'ont toujonrs animé. M. le uiinfstre de t'instroction publique a, le 4 septembre, hérité du pouvoir absola qae FEÎmpire avait donné à ce qu'on n'appelait plus, mais ce qni était plus que jamais, lo Grand-Maître de I université. Il en a usé envers les personnes avec une discrétion digne de tout éloge; (C'est vrai !) bien des positions qui étaient menacées, presque perdues, ont été, gnlce à lai, ménagées et raffermies ; il a soutenu, à cet égard, des luttes énergiques dont on ne lui a pas tenu assez compte, et je suis heureux de lui rendre ici ce témoignage. (Très-bien!)

Mais enfin, aujourd'hui qu'on rétablit la loi de 1850, je te supplie de ne pas supprimer la

fiarlie que les auteurs de celte loi, peu amis de 'université, avaient cru cependant devoir y laisser subsister comme la sauvegarde de l'univeraité elle<méme. (Trés-bien 1 très-bien 1 sur divers bancs.)

£t pouf le ministre, j'ose le dire, il y a même ici une obligation personnelle. La question de savoir qui nommera les membres de la section permanente, soit le conseil, soit le ministre, question qui, je te répète, est presque insignifiante pour moi, cette question avait pour lai une grande signification. Sa personne y était engagée et il y pouvait voir la mesure de la confiance que l'Assemblée avait en lui. Eh bien, dans* celte question de conQance, question de cabinet pour lui, après avoir triomphé avec le concours des universitaires, il ne ]^ut pas vouloir livrer l'université à ta discrétion de ses bureaux. (Nouvelle approbation.)

Je prie donc encore la commission et M. le ministre de s'accorder pour conserver, et non pas pour détruire.

Je le répète, je ne tiens pas à la forme que l'on peut donner à la aectton permanente du conseil supérieur; cette question; qui a si vivement agité l'Assemblée, ne m'a, moi, que très-peu ému, et si j'ai voté dan» le sens du ministre, c'est parce qu'après tout je croyais que c'était plus conforme aux convenances, et aussi, je le dis, parce que le ministre f tenait beaucoup et que j'ai confiance'en lui. Mais s'il y a, quelque chose k retoucher dans les dispositions qui ont été votées, je n'y ferai pas oppoiition.

Le premier paragraphe : ■ Une section permanente sera composée de sept membres de l'instruction publique et de trois membres de l'Institut, > a été accueilli par tout le monde.

Le second : • Les membres de l'enseignement public, seront désignés dans te sein du conseil par le Gouvernement. Les membres de l'Institut seront élus par te conseil. »

C'est ce qui a fait la division, et ce que vous avez résolu dans le sens du ministre.

Quant au troisième paragraphe : ■ Les pouvoirs des membres de la section permanente nommés par te conseil supérieur on nommés par le ministre dureront deux ans ■ , j'avoue que si c'est li ce qni inspire de la défiance^ j'en fisraî parfiiitesient le sacrifice. Qa*oa

demande ta division, et je déclare que j'abandonnerai ce point complètement.

Il y a d'ailleurs un autre terrain sur lequel la conciliation pourrait s'établir, un temin nouveau où nous ne sommes engagés ni lel uns ni les autres : c'est l'amendement de M. Desjardins que je trouve excellent et^pie je serais heureux de voir voter.

M. de THlanoonrt. Développez le.

M. Wallon. M. Desjardins le développeni Ini-méme, et quand il l'aura fkît, on le Uoovera encore meilleur.

M. Albert Da^ardins. Veuillez l*expMer vous-même, monsieur Wallon !

M. de TUIanconrt. Dites-nous seolement en quelques mots en quoi il consiste.

M. le président, rimettant le texte 4ê fa • mendetnent à ForaUur. Lisez-le.

M . Wallon. Le voici :

« Les membres du conseil appartenant à: l'enseignement public, et désignés soit par l'élection du Collège de France et les facnufii, soit par la nomination du Président de la République, forment la section permanente. •

Le conseil et le ministre se trouvent en quelque sorte désintéressés. Ce n'est ni le ecmseil, ni le ministre qui nomme directemmt. Le ministre aura la plu^ grande part à la nomination, puisque les sept membres de l'instruction publique qui font partie da conseil sont nommés paf lui; mais les autres sont nommés soit par rinstitut, soit par le Collège de France et les facultés, et il me semble que cela ne peut inspirer de défiance à penKmne*

Que si la commission n'a point absolament arrêté ses résolutions sur ce point, qu'elle demande le renvoi des amendements. Sinoa je prie l'Assemblée de rester fidèle à son propre vote. En établissant au-dessus de l'nniveraité ce conseil qui est le représentant de la société tout entière; elle ne voudra pas priver IHmiTBrsité elle-même de ce conseil plua étroit qni, tiré de son sein, se trouve associé, sous la reapon»Ed)iIité du ministre d'ailleon, à son propre gouvernement.

C'est ce qui existe dans tous les corps : d«ia les ponts et chaussées et les mines ; ce que l'université, qui est le plus ancien des corpa Bavants, peut bien aussi revendiauer ponr ellemême. C'est la garantie de l'institution et la condition de ses progrès. (Très-bienI trèabien I sur divers bancs.)

M. le duc de Broglie, rapporteur, Mm~ sieurs, en écoutant l'intéressant diaconrs de l'honorable M. Wallon, j'ai éprouvé on vif regret, c'est qu'il n'ait pas voté avec noua dana la seconde lecture de cette loi. Toutes les rasons qu'il vient de donner en faveur d^ane section permuiente indépendante sont celles que j'ai développées à cette tribune. J'ai va. le regret et la surprise del'avoir trouvé alors pour contradicteur.

U. Wallon. Je ne vous ai pas centre^

M. le rapportenr. Toutes ses raisons aat été celles qui ont été données par la commis* sion.

Nous vonlions, comme lui, une section permanente indépendante dn ministre, — etjHezpliquerai tout à l^eure cette exftresston ■ indépendante > de manière à ne laisser planer ancan soupçon f&cheuz sur les memi»es de l'oni- Tersitéf—noasvoulioiu unesectifa penaannit*

SSANGE OU

18 MÀRR 1873

indépendante du pouvoir ministériel, pour ' qn'eUe fût libre de le contrôler; non» Toauons qae les membres de l'université trouvassent dans cette section permanente les garanties ^oi leor avaient manqué sons le r^lme impénal. Cest à cette section permanente, Indépraidante, ainsi combinée, qu'une opposition a été fidte an nom des priDopes de la rssponsabiUté ministérielle et au nom des droits de .l'administration.

L'Assemblée a jugé qn'nne section permanente trop indépendante du ministre entraverait son action et compromettrait sa responsabilité; voiti ce qu'elle a jueé, et c'est' U ce que nons respectons dans sa décision. Ce

?ue rÂssemblée a condamné par son vote, est Tindépendance absolue de la section permanente.

Aurons-nous donc encore, comme le dit M. Wallon, une seaion de ce genre dans celle qui a été adoptée, et que nons demandons de nire disparaître? Si nous l'avions, l'Assemblée ànrût été contre son but; car, encore une Tois, PAssemblée avait voulu que la section fût je ne dirai pas dans des nqtports de dépendance avec le ministre, mais hors d'état de lui opposer une véritable résistance.

Mats nous ne l'avons pas ; la nomination de la section, enlevée au conseil et rendue an ministre, - a ôté à la section ce caractère de ^eine indépendance qne nons avions voulu lui donner et que M. Wallon croit y voir encore. ■ Non pas que je peme ^ae par le seul fkit qa'on sera nommé par le mmistre, comme le disfùt tout à l'heure l'honorable M. Wallon, on s'engage à voter comme lui en toute occasion et à faire toute sa volonté sans distinction.

Mais il est clair que, si un ministre a un sentiment à faire prévaloir, s'il a des tendances particulières sur tel ou tel j}oint de l'enseignement, il choiera, pour faire partie de la section permanente, ceux qui pensent et qui sentent comme lui. De sorte que, sans aucun marché coupable, sans aocnne complaisance criminelle, sans aocnn blfime à ndre peser sur la section, il existera nne certaine intimité de rapports, nne certaine commnnanté de sentiments entre le ministre et la commission nommée par qui peut foire qn'on y trouvent plus la plénitude de l'indépendance, on du moins ta garantie absolue du contrôle. (TrèS'bienI très-bien I)

M. Kettetal. Que devient alors la loi de 1850?

• M. le rapporteur. Ainsi, messieurs, l'Assemblée ayant prononcé une première fois*contre la section reettement et pleinement indépendante, nous avons dû respecter son jugement. Mais nous avons pensé dés lors que la section permanente ainsi mutilée ne répondait ^los k la pensée qui nous avait dicté sa création, et voilà pourquoi noos tous demandonsd'y revenir.

Il y avidt aussi nne antre pensée, qni était la ^ nôtre : c'était de fiiire de la section permanente le moyen d'aetio'i du conseil supérieur sur l'instruction piûiliqne.

Nous avons pensé que, si le conseil supérieur, se réunissant quatre ou cinq Fois par an, suffisait pour la direction de l'enseignement libre, sur lequel l'Etat n'exerce qu'une surveillance éloignée et indirecte, U ne suffisait pas |

pour la direction de l'enseignement officiel qui impose à l'Etat plus de responsabilité en lui donnant plus d'autorité.

Nous avons donc voulu avoir une section qui exerçftt, en tout temps, l'action continue du conseil supérieur sor l'instmctton publique. Mais, pour que cette section exerçftt l'acuon continue du conseil, il follaît qu'elle fAt le bras et l'oeil du conseil et non le bras et l'œil d'un autre. Une fois qn» la section devtit être nommée par le ministre, elle cessait d'exercer l'action a? nom du conseil; je dirai même qu'elle pourrait l'entraver; car, si elle étidt nommée dans un sens opposé à l'esprit, au sentiment de la majorité du conseil, elle anrait pour résultat de gêner l'indépendance et l'action de ce conseil.

Ainsi, d'une part, la section nouvelle ne servait en rien l'mdépendance des membres de l'université, elle ne donnait aucune garantie sons ce, rapport, et, d'autre part, elle pouvait entraver la liberté du consul, mspendre son action an lieu de ta servir.

Tels sont les deux motifs qui nous ont portés à voua demander la snppression'de la section permanente.

Dûs ce qu'a dit FhonorableM. Wsllon,rien né m*a paru détruire la force de ces deux motifs. Il a pensé que l'origine des membres du conseil n importait en rien & leur indépendance. Je viens d'expliquer, je crois, que Pori-

fine pent an moins préjuger la direction de espnt et par conséquent établir entre le ministre et la section nommée par lui une solidarité qui entrave l'action du conseil et gêne l'indépendance de la section elle-même.

Nous persistons donc, pour les deux motib que je viens d'indiquer, à demander la suppression de la section, non que nons ne regrettions pas, comme l'honorable M, Wallon, l'avantage que pourrait offrir une sedtion permanente, mais parce que nous ne ttouvons pas dans la ncuv^le les garanties qu'jl y tnmve hù-mlMne. (Marques d'approbation.)

K. Albert Be^ardlna. Je demande & rAssemblée la permission d'exposer l'amendement auquel H. de Meaux et M. Wallon ont bien voulu faire tout à l'heure une allusion trop biënveillante. Voio, messieurs, la pensée qui me l'a inspiré.

Tai trouvé que M. te ministre, dans tes observations si habiles et si remarquables qu'il avait présentées à l'Assemblée, s'était préoccupé uniqnement de rendre la section permanente indépendante du conseil, de mémo que la commission s'était préoccupée uniqnement de rendre cette section indépendante du ministre ; mats ni l'un ni l'autre n'avait songé & lui donner nne indépendance suffisante, tant ft ï'éfnrd du conseil qu'à l'égard dn ministre.

C'est ce qne j'ai essayé de &ire en proposant Famendemoit suivant :

■ Les membreadn conseil appartenant à l'enseignement public et désignés soit par félection dn GoHége de France et des fluultés, soit par la nomination du Président de la Répn- Stiqne, forment la section permanente. ■

Messieurs, il y a dans le conseil supérieur douze membres qui en font partie comme appartenant & l'enseignement public : sept nommés par le Président de la République, dnq élos par le Collège de France. (Brait.)

M. U prAsidflot. Je demande qu'un faseo nlence. La question en vaut la peine.

M. Wallon. C'est une question capitale pour l'uniTersité!

M. Albert De^jardins. Jo disais qu'il y a dfinB le conseil supérieur douze membres appartenant & renseignement publie : sept memnros nommés par le Présîdentde la RépubUqno, ping nommés par le Collège de f'rance et par les racâltés. Jo vous prgpose de déclarer- que ces douze membres formeront de droit la section permanente, par cela seid qu'ils Tienûent de l'enseignement public, qu'ils lui appartiennent.

K. ICartliU J>«lplt. Ils sont nommés par

le ministre !

M. Albert De^Jardlne. Je répondrài tout à l'heure à cette objection.

Pour moi, leur litre est daiiâ la compétence spéciale que garantit ce que j'appellerai leur origine. Ils appartiennent it l'enseignement public. Ils viennent, il est vtai, de deux côtes différents, les uns nommés par le I*résident de la République, les autres élus par l'enseignement ^apèr^eur.

M. Delpit me lait l'honneur de m'objecter (]u'il y en a s^t sur douze, o'est-à-dire la majorité, au choisi du ministre. Je le reconnais, mais rÀssemblée a déjà manifesté l'intentio^ de no pas destituer le Cronvernement d') toute garantie dans la composition de cette section permanente. £t c'est précisément sur celte concessiiHiL que je compte pour fléchir l'opposition dû M. le ministre de Tinstruction publique.

Que peut-Il craindre, me permettrai-^e de lui ^ire, puisque dans cette section permanente la majorité sera composée de personnes dé- ^nées par le Gouvernement? Ce ne sera pas là une entrave apportée à son action, il nerencontrera pas d'opposition systématique, rien ne v:endca diminuer cette reaponsabiliié à laquelle il a raison d'attacher un si grand prix.

Mais d*an autre tôlè, remarquez bien qu'à la différence dif jprqjet primitif ao la convnission, qu'à la différence 4e l'amendement présente par H)t. Bardoux ot Lelêvre-Pontatis, je vous propose de conférer cette fonction do membre de la secUon permanente, non pas pour deux ans, mais pour tonte la durée des fonctions de membre du conseil, pour lès. six ans.

Permettez-moi défaire resBortirTimportance de cette différence. Je le recojinaîs, un membre nommé pour deux ans, qui étant déjà membre du conseil supérieur obtient pour deux ans une nomination renouvelable, ce membre n'offre pas une garantie sufGsante d'indépendance. S'il se montre indépendant, il doit craindre de ne pas être réélu, et s'il lient à sâ réélection il peut .être entraîné à faire dos conceâ8)ons excessives. Le bref délai pour lequel il est nommé ne permet pfis d^avoir une conôànce absolue ea lui. Si, an contraire, il n'a pas à redouter Tes chances d'une nomination nouyelle 4 bref délai, s'il a six «nnèes devant lui, je ne (vains pas de dire que nous avons ùne fpu-antie suffisante. .

M. 4e TlUanconrt. C'eat juste! l'rès-blen! (ràs-bien !

M. Albert D«4ûdiafl. En effet, M. le ministre, dans ta deuxième délibénttion, parlait

ÎMBLÉE NATIONALE

do la f[agilité des ministres, ses prédécesseurs. (Sourires.) L^s ministres ne sont pas an^ist fra

§ile^ qu'il te dit, et, quand on est nommé pour eux ans, on a la perspective de se retrouver en face de celui, de qui l'on tient ses pouvoirs ; mais la longévité ministérielle dans l'instruo* tion publique a rarement foutni une carrière de six années, et il y a plus de chance potir que la personne de qui l'on a reçu ses pouvoirs ne soit plus au bout de six ans celle qui Iea,a conférés la première fois, quand on est entré, dans le conseil ou dans là section permanente.

M. Jnles Simon, ministre de tinslntetion publique et des cultes. Onpeutse trouver en face d'un revenant.

M. AÀevt Desjardlns. Messieurs, on face de cet élémeilt laissé à la nomination du ministre, et qui ^doit, par conséquent, rassurer sa conscience sur l'étendue de sa responsabi* lité, mon amendement place l'élément électif, les cinq membres élus parle Collège iè France et par les facultés, et c'estsur cet élément que jo comptais pour rassurer, pour calmer les scrupules de la commission, fTy a-t-il pan Ik de quoi nous faire espérer que les délibérations de la section permaaente seront toujours prises en toute indépendancet Cet élément électif est moins nombreux, 11 est yrai ; mais il a une compétence teale, et ce n'est pas comme dans le projet, où I on nîet des membres de rtmiitut en présence des membres de tVnseignement public.

Quelque respect, que je professe pour les membres de flnstitiit, M. te ministre, qui en e&i une des gloires, nous a fait observer qu'ite n'avaient point les connaissances spéciales et techniques qui sont nécessaires à un membre de la section permanente, qu'il y avait là pour 1rs membres de l'Institut une cause d'infériorité.

Ce n'ost point cet Inconvénient que présente mon amendement Les membres èlos comme les membres nommés sortent de l'enseignement public : ils ont noo compétence égale, complète; Ils peuvent par conséquent contrôler tout ce qui se passe et tout ce qui se prépare ; ils Ont de plus, — et cet avantage compense singulièrement le désavantage du nombre,*^ils ont la force cjue donne toujours réfection, Tèlection

Ïar ses pairs, L'élection par des hommes aussi istingues que ceux qui forment le haut enseignement de la France.

S. le rapporteur. Us ne viendront jamais ! . Albert Deqjardlns. Ils ne vicndrotlt jamais, dit M. le duc fie Broglie. Il y auo^ én tout cas, un de ses membres qui viendra toujours, celui qu'aura élu le Coliégo de Franc*'. Ët il faudrait supposer que les membres des facultés,— pachant qu'ils vont conférer, non seulement le droit de siégdr au conseil, mais encore celui de faire partie de la section permanente, — il faudrait, dis-je, supposer qu'ils dirigeront bien mal kur choix s'ils fie le dirigeaient pas de manière à être sûrs que celle seconde fonction sera remplie (îomme fa première.

Voilà dune, messîcars, ta composition que je vous propose. Tous les membres de la section permanenteprîsdansrcnseignemeat, t^uce que c'est U que vous avez la compétence spéciale et technique, tous pris dans l'enseignement public, parce que cest surtout & l'enssi"

'gnement public qu'il est nécessaire de donner une garantie. Non pas, messieurs, que je croie I - In projet de loi dirigé CQptre l'enseignement

I public) non pas que je m'associe aux criti-

ques. Non ! je suis convaincu que la commis- I pion n'a eu que bienveillance et justice pour

[ l'enseignement public; la preuve, c'est quelle

I a, d'elle-môme, en innovant sur le projet qui

lui était présenté, introduit dans ta loi la sec- ^ tion permanente. Mais cette section n'existe

I plus, et plus l'introduction avait été impor-

I tante, plus la lacune est sensible et fflcheuse.

Mais les préjugés et les antipathies que la commission n'a pas et q^ui sont assoupis peu- I vent se réveiller { l'enseignement public peut

courir des dangers qu'il ne court pas aajourrrbui, la protection ne lui fait pas défaut ea- J jourd'hnî, mais cela peut arriver un jour, et ce

I n'est pas le fait de lê^lateun prévoyants

de lui lerufor une protection qui peut lui dpveair indispensable. (Très-bien I très-bien !}

Je me permets d'ajouter, et cela ne blessera, j'espère, en rien M. le ministre, que ce n'est pas seulement contre des antipathies fondées I sur la concurrence ou sur des contradictions

! de doctrine que l'enseignement public peut

I avoir i se. défendre ; il sait par l'histoire...

(Bruit. — Attendez le silence!) I . le président. L'orateur déclare qu'il ne

peut'continuer à cause du bruit qui se fait. La question est assez intéressante, cependant, pour fixer l'attention de l'Assf'mbléo. (Oui! oui ! — Très-bien!)

M. de TUIancoopt. Et l'orateur parle assez bien pour qu'on l'écoute !

I M. Albert De^Jardiiu. J'exprimais cette

idée, messieurs, que, si l'enseignement pobUc I a besoin d'être protégé, non pa;; contre un

I danger actuel, non pas contre de<t inimitiés

présentes et persistantes, mais contre le retour I ' possible de préjug^és et d'antipathies, l'ensei-

I gnçment public a également besoin d'être dé-

fendu contre l'arbitraire ministériel.

C'est de l'arbitraire ministériel qu'en somme I sont venus pour lui les plus grands dangers

I jusqu'à ce jour; c'est de l'arbitraire ministériel

r qu'ils peuvent renaître encore. Eh bien, si vous

ne placez pas dans le conseil supérieur une représentation équitable, ûdèle, vigilante de l'en- . hpignement puolic, vous refusez à l'enseigne-

ment public Ja protection dont l'expérience a ■■ ' démontré la nécessité indispensable. ( C'est

vrai I)

L'arbitraire ministériel s'est exercé précisément à l'époque où il n'y avait pas de section permanente, à l'époque ou personne ne pouvait ainsi et chaque jour veiller sur la marche des affaires et montrer le périt des résolutions où l'on s'engageait Voilà a quel moment cet arbitraire s est maniTesté. lise manifestera encore, nous n'en pouvons pas douter. Je sais bien que l'enseignement public n'a rien h redouter de M. le ministre actuel, qui est sorti de son sein et qui l'a si grandement honoré, oui, jele sais très-bien, mais enfin, ai-je besoin de rappeler encore cette fragilité que M. le ' ministre a reconnue lui-même?

Nous aurons d'autres ministres. Quelles pour- I ront être leurs dispositions ? Je ne crains pas

I de le dire, le jour où ces ministres exerceront

I un arbitraire ^cbeux sur l'instruction publi-

I que,- par suite du défaut de garantie auquel

renonce M. Jules Simon, la pensée des processeurs ainsi sacrifiés ne se reportera sans doute pas avec reconnaissance sar la part qu'il aura prise Int-mëme à la délibération présente.

Voilà, messieurs, pourquoi, d'après mon amendement, c'est dans l'enseignement publie que j'ai cru deToir prendre les membres de la section permanente. Mais permettes-moi d'indiquer une idée de plus pour rassurer ceux de nos collègues qui craindraient de voir sacrifier l'enseisnement libre.

Si 1 Assemblée voulait bien accepter mon amendement, je lui en ai soumis un aun:e qui consiste à étendre les attributions de la seetion permanente au-delà de celles que M. de Heaux a si bien exposées tout à l^enre.

Je voudrais que la section permanente Jou&t le rôle de commission toujours luslitaile, toujours prête à fonctionner, pour se livrer & l'examen préalable des questions, des programmes deconcours'etdes sujets d'étude que le ministre se dispose à soumettre au conseil supérieur. Lorsque le ministre les soumet au conseil supérieur sans préparation antérieure et spéciale, bien des choses échappent, bien des détails nes'aperçoivent pas, et on ne comprend pas tonjours l'importance des réfonnes auxquelles on prête la maio.

Je voudrais,— je n'insiste pas sur ce point, je ne fais qu'indiqiaer l'Idée, — je voudrais que la section permanente eût le droit d'examiner toujours et préalablement ces questions si im-

fiortantes pour l'avenir djî l'éducation nationae. Quoique le ministre n'ait pas toujours le

eouvoir d'imposer des prograqimes a\>x étalissements d*ensiBignemenrni»^, ces étdfilissements n'en sont pa? moins forcés de 8*&pproprier en général les-innovatlo^s de l'enseignement public, à cause des exatitens. Je voudrais que dans ce cas les quatre membres du conseil, t^ui appartiennent à' l'enseignement libre, se joignissent à la section permanente, tontes garanties étant ainsi offertes à l'enseignement libre anssi bien qu'à l'ensMgnement puHic. '

Vous voye2, messieurs, ^ne l'amendement n'est pas conçu dans un esprit étroit.

Un mtmbre. Cela ftiit trois consf ils ! H. AUwrt Deqjardins. Je ne fais qu'indiquer l'idée pour le moment. Ce qui est important c'est la décision que PAssembl^ va prendre sur l'existence même d'une section permanente. A cet Agard je me permets d'insister encore après H. Wallon, et je tous dis : Non, messicars, si vous n'avez pas la secHon permanente , malgré les commissions qae l'on vous propose d'instituer, vous ne pomea pas attendre au conseil supérieur un service que vous êtes en droit d'exiger de lui. Voyez dans quelle situation il est placé t Voici un conseil qui a seulement deux sessions par an. Les membres sont étrangers les uns aux antres; ils arrivent de tons les points du territoire ; <juelques-un8 d'entre eux abandonnent pour y siéger des fonctions importantes qu'ils ont le désir bien naturel et quelquefois très-vif d'aller reprendre. Les hommes spéciaux sont en minorité; la prêcaration générale fait défaut à un certain tiomore d'entre eux, quel que soit l'intérêt qu'ils portent aux questions d'insiraction. En tous cas la préparation spéciale manqne à tous, puisque l'examen préalable des qnes-

ANNALËB DE L'ABSKMBLËS NA:riONALE

tions n'est foit que par les bnreaox. Et, en foee de ce conseil, composé d'éléments hétérogènes, sans préparation spéciale, tout prêts sans doute ï s'oecoper des questions graves et i s'en occuper avec tfdenr, mais enclins peut-être à passer plus facilement sur les questions de détail qui ont toujours beaucoup d'importance en matière d'instruction, en face de ce conseil le ministre qui aura ;on immense autorité, avec ses bureaux qui ont préparé le travaîi, avec des i)rojets élaborés de longue main, le ministre qui aura ses plans, sera maître de l'ordre du jour. Vous aurez là, en réalité, un conseil qui servira de décoration et d'ornement, mais qui n'exercera pas un sérieux contrôle sur le minisire de l'iostniction publique. (Très-bien I très-bien !)

M. XartlAl Dttli^t.' Je n'ai que quelques m<rts à dire ft l'Assemblée.

J*upiitiens à la minorité de la commission

3m jamais admis de section permanente, e tiens à établir, an nom de cette minorité, que nous n*avoiu pas changé d'avis. Pour ma wt, ayant combattu la section permanente depuis la réunion de la commission, j'ai dû applaudir & la suppression de l'article 2.

J'espère donc que l'Assemblée acceptera la proposition que fait aujourd'hui la commission tout entière, de concert avec M. le ministre, & savoi^: supprimer la section permanente.

Les arguments que Phonorable H. Desjardins vient de faire valoir en bveur de son amendement sont les mêmes que l'honorable M. Wallon avait invoqués et les deux amendements se confondent.

K. Albert Dn^surdla*. Je demande i VAisemblée de maintenir son vote.

X. Snlle Beanssire. Nous demudons le maintien de la section permanente : voiU tonte la qnesUon.

K.lUrtlal Delpit. PermetteziM. Wallon demande que, d'après le vote rendu par l'Assemblée après la seconde lecture, la section permanente soit nommée par M. le ministre de l'instruction publique. M. Desjardins, lui, demande de constituer la section permanente avec les membres nommés primitivement dans le conseil supérieur de l'instruction publique par M. le ministre.

Je ne vois pas la différence.

IC. de TlUancoort. Nommés non par lui seul, mais par lui et par l'élecUon.

X. KartUI Delptt. Il y a une nuance, en effet. Ils soront plus nombreux et ne tiendront pas tons leurs ponvf^s du ministre, miUs la IDajorité émanera toujours du choix ministériel.

La question n'est pas dans ces détails, elle est

{iluB haut. En créant un conseil supérieur de 'instruction publique, vous avez voulu, messieurs, — cela a été dit assez souvent et asseï^ éloquemment à cette tribune, pour qu'il soit' inutile d'y revenir, — vous avez voulu établir un grand conseil de la famille française, chargé de diriger l'instruction du pays, l'enseignement national de la France.

Tous les arguments que vous venez d'entendre seraient la critique formelle de ce conseil : il aurait besoin d'une section permanente commed'nn tuteur pour le diriger et lui dicter sesrésolations. Eh bien, vous n'admettrez pas ces appràciaUons; vous voudrez que le conseil.

composé d'hommes éminents comme vous l'avez composé, garde la direction suprême en Franqc, représente la pensée de tous les pères de famille, et soit là pour avertir le jour oii l'enseignement publique ferait fausse route.

Voilà la vraie question. Inutile d'insister davantage. Toutes les objections qu'on a appuyées sur l'absence de la section permanente après le Coup d'Etat, tombent naturellement, poisqoe c'est le conseil lai-mème qui a fait défaut sous l'empire ; car il n'y avait pas alors plus de conseil, réellement parlant, qu'il n'y avait de section permanente. En rétablissant le conseil Bopénenr, vous ne pouvez songer à rétablir la section permanente de ki loi de 1850, les éléments vons fontdéfkut, les hommes, Tinamo- TiblUté, et vous ne vonlespas usnrément oréer, à l'aide d'une délégation ministérielle, une sectioq permanente qui ne serait, on vous Ta dit, qu'une place de sûreté de l'univmité dans le conseil supérieur.

L» conseil supérieur doit planer au-dessas des deux enseignements : il est le conseil de l'enseignement libre comme le conseil de l'enseignement universitaire ; il doit avoir une égale action sur l'un et sur l'autre. Vous y avez appelé des représentants de toutes les forces vives de la société et il offre toutes les garanties d'indépendance. Je vous demande, messieurs, de lui confier complètement la direction de l'instruction naUonale.^ (Très-bien! sur divers Inncs. — Aux voix I aux voix I)

M. JoloB Simon, minùtre de rinstruction publique etda culUi. Messieurs, je désire expliquer i rAjsemblie quelle est la situation qae prend dans ce débat le ministre qu'on a plasienrs fois mis en cause. (Parlez I ôarlez I)

Mon honorable collègue et ami H. Wallon, en descendant de la tribune, s'est plaint à moi de la vivacité avec laquelle j'avais relevé une de ses paroles. M. Wallon sait bien que, dans cette vivacité, il ne pouvait rien y avoir qui lui fût personnel.

H., Wallon, dans un passage de son discours, si rempli, d'aUleurs, d'utiles renseignements, en avait donné un que. je ne m'attendais ças y trouver, sûr certain détail touchant ce qui s'est passé dans le sein de la commission lorsque j'y ai été appelé, et a dit, à ca moment-la, qu'il y avait eu une sorte d'étranglement...

M. WaUoa. A l'amiable !

M. le Blniatre de l'instnietion pvbll-

3 ne et dea enltes. ...qu'il y a eu un abandon e la victoire par le vainqueur au profit du vùncu, et que la commission et le mhiiatre avaient, chacun de son côté, eu Pintention de jouer au fin.

Eh bien, en entendant, à présent, cette parole qu'il a prononcée tout àThenre, mon honorable collègue comprendra que, au moment où je l'at entendue moi-môme , elle m'ait un peu affligé, et l'Assemblée comprendra aussi

Jue j'aie besoin de lui dire qu'il n'y a pas en 'étranglement, qu'il n'y a pas eu de vainqueur ni de vaincu, — je n'accepte pas cesmots, — et encore moins, qu'il y ait eu, soit de la part du ministre, soit de la part de la commission, l'idée qu'on pût jouer au plus fin l'un contre l'autre.

K. le rappor^aTf Çiçn certainentent noni

M. le ministre. Vous allez voirj measieura, qu'il y a ea si peu d'étranglement, que jo n'abandonne à aucun déféré les intért^ts de l'université qui mo sont confiés et qui me sont tellement cliers que j'ai à peine besoin de le dire, puisque je suis né dans l'aniversilé et qae j'y ai passé toutes celles des années de ma vie pendant lesquelles l'Empire ne m'en i pas exclu. Il n'y a dooc pas eu d'étranglement.

Je dois dire, en outre, que, si je proteste contre ces mots de vainqueui' et de vaincu, c'est à bon escient; et je suis persuadé, pour ma part, que, si j'avais été appelé duis le sein de Ja commission au bout de l'année qui s'est écoulée entre notre première entrevue et la discussion publique, et que j'y eusse souùais 1^ observacione que je vous ai soumises, j'aurais pu rencontrer chez elie l'assentiment que \om m'&vez donné. Dans tous, les cas, je n'y aurais rencontré que de la bienveillance et la certitude, chez tousses membres, que je parlais pour les intérêts f^néraux, ayec un parfait désintéresiement. J'ai rendu publiquement le même témoignage à la commission ; je le lui 'rends encore an moment oi^ on a eu la pensée de dire que nous avions voulu nous tromper les uns lesautres. La commission a eu des raisons qui, toutes, ont été expliquées très-sérieusement à la tribune, pour renoncer à. la section permanente; maintenant, je viens, à mon tour, vous dire quelles sont les raisons que j'ai pour ne pas insister sur le maintien de la section permanente. Après avoir entendu M. de fléaux, et après m'avoir entendu, vous pourrez différer d opinion avec lui Qt. avec moi ; mats, à coup sûr, vous serez loua d'avis que la commission et moi nous sommes de la bonne foi la plus complète.

1a commission m'a exprimé la pensée que, après le vole de l'Assemblée, il n'y aurait plus cfa raison pour maintenir la section permanente. Je lui ai répondu que je n'insisterais pas pour la maintenir.

M. Wallon et M. Desjanlins m'ont représenté comme plus ennemi de leur opinion qne je ne le suis en réalité; oar j'ai ajouté, devant la commission, que je ne me chaînerais pas non plus d'aller combattre la section permanente.

Ma situation était une espèce d'indifTérence sur cette question. Le point sur lequel je n'étais pas indiffèrent, comme je vous rat dit hier, c'était le point de l'élection ou de la nomination de cette section. Pour le reste je n'avais pas de raison de me prononcer pour un parti ou pour un autre avec une grande vivacité. Je vous l'ai dit, vous vous en souvenez..

Maintenant, pourquoi ne prenais-je pas un parti avec vivacité? CTest ce que j'ai à expliquer a l'Assemblée, et c'est ce qui, te pense, ramènera ft mua opinion le grand nombre-de personnes qui sont, comme moî, soucieux de l'enseignement public.

Quelle est la section permanente dont il s'agit dans cette loi ? Je m'aperçois qu'on la discute (Somme s'il s'agissait de l'ancienne section permanente de la loi de 1850, — une section permanente composée d'hommes éminents d'abord, et, en outre, d'hommes que leur position ' rendait absolument indépendants, puisqu'ils étaient nommés, non pas pour deux ans comme le demandait M. Wallon...

ANNALES. — T. XVL .

M. Wallon. Je nt) le demande pasi J'abandonne cette partie dn mon amendement.

M. la ministre. Je suis convaincu que vous vous rallierez i l'amendement de M. Desjardins sur ce point, parcti qu'U est évidunment m^Ueur.

La section permanente dont il s'affissait dans cette loi de 1850 était composée orhommes nommés, disaîs je, non pas pour deux ans, mais à vie. Alors que les membres de cette section étaient nommés à vie, ils exerçaient, à caoK de cela môme, dans le conseil une puispancè que n'y exercera jamais une commission, ou moins durable que le conseil, ou dont la durée sera limitée par la durée môme du conseil. Elle avait l'autorité que donne à certains hommes la connaissance approfondie de la matière, et de plus la représentation par leur personne et par leur situation de ca qu'on appelle la tradition, chose jtrécieusQ en toute matière, et particulièrement précieuse en matière d'instriicUon publique.

C'est \k cette commission permanente qui tifflit tant au cœur à certaines personnes. Je pourrais la discuter : elle avait ses inconvénients, elle en avait de graves; mais enlin quand on a parlé d'elle, on lui a toujours appliqué l'importance qu'elle aurait eue si elle avait été composée de membres à vie. Ceux qui reliront les débats d'aujourd'hui se convaincront que j'ai raison de dire cela, et^ue la plupart des observations qui ont été faites ne s'appliquent pas, de la même façon, à une sec-> tion permanente éphémèrè.

Pour moi, messieurs^ je suis très-convaincu que cette différence entre la section permanente qu'on voulait faire disparaître et la section permanente de 1850 était si profonde, que la plupart des avantages qu'on se promettait de la. section permanente disparaissaient avec la durée.

Je ne pouvais pas <Ure à la commission : changez immédiatement de système I créez une section permanente à vie! Beaucoup de raisons m'en empêchaient, et, à l'heure qu'il est, si on m'offrait une section permanente à vie, je serais obligé de demander qu'une pareille création ne lue lût pas imposée.

C'est une création, en effet, très-grave qui touche à tous les côtés politiques de la question, et qui, même pour l'université, aurait besoin d'être compensée par une organisation toute nouvelle, — à moins ^u'onne youliït courir le risque, qui sera toujours dans une section permanente à vie, de voir se créer un certain nombre de ministres à peu prés tout puissants chacun dans sa section. ^ J'aperçois devant moi M. le comte de SaT-

que [a gk

tion de leurs noms avalent donnée à nn certain nombre de membres du conseil, lut y mettre fin, parce qu'tf s'aperçut que runîversité était composée de sept ou huit régiments dont les colonels ne dépendaient d'aucun général.

M. le comte de Salvaady. La situatioo était très-différente !

M. le ministre. Oui, sans doute, la situation était absolument différente... Mais je reprends et je dis que la plupart des raisons que

HCï ANNALES DE L'A8&

mon cher et excellent ami M. Wallon et M^DeBjardins... (Ah! ah!)

Hesneura, je fais une dirrérence toulo sîmpte, et personne n'en doit fitre Bnrpris. J'honore inflniment M. Desjardins, qni est un homme ploin de mérite, mais que jr ne connais que depuis qu'il fait, commo moi, partie de cette Assemblée ; tandis qu'il y a quarante ans que, M. Wallon et moi, nous sommes liés

Far uùe amitié qui, j'ose te dire, nons honore un et Fantre. (Ouil onil — Très-bien I trèsbien I)

Je disais donc que M. Wallon et M. Dcsiardins ont fait nne argumentation qui serait jwancoup plus solide si elle s'appHquait à une section composée de membres nommés à vie, an tieu de s^appliqner à la section que nous âTons devant nous et que la commission propose de faire disparaître.

Au fond, quelles sont les deux objections?— Je sois oblige de rentrer ici dans la oiscnssion ; je le ferai le plus brièvement {tossible. — • L'one est lelative à l'action de la section permanente dans le sein du conseil, et l'antre est relatiTe à l'action de la section permanente sur le ministre.

Dans le sein du conseil d'abord qaelle est l'action de la section permanente ? D'après le projet de lot, elle était chargée de la préparation d'un certain nombre de règlements. La commission, — rendez-lui cette justice^je la lui rends très-volontiers, — en supprimant la section permanente, nous donne une compensation ; car elle va au-devant des objections, et elle déclare que, dans les commissions qui prépareront les actes que la section permanente annUt été cha^ée de préparer, les membres de rinstniction publique devront toujours être en majorité, — c'est une garantie en vérité considérable ; — en ce qui concerne l'action de la section permanente dans le seia du conseil, il faut être juste, il faut le comprendre, il fîiut \oir ce qui est vrai ; c'est li an acte bienveillant, mais c'est aassi un acte de justice.

Supposez que vous eussiez conservé la section permanente, elle aurait eu le privilège d'examiner ces mêmes questions. Mais ici encore, il faut bien reconnaître que vous vous adressez à un conseil supérieur transformé. Le conseil supérieur, tel qu'il était sous l'Empire, n'avait pas la nomination de ses commissions; c'était le ministre qui en choisissait les membres et les distriboait dans des commissions. Dans les premiers jours de la session, on trouvait sur le bureau du conseil nne liste de répartition de ses membres, dressée par le Ministre.

XI n'en est plus de même & présent. Le ministre n'a pas fait la moindre objection, et il aurait été insensé d'en faire. Le conseil supérieur nommera donc les commissions. Mais qa*est-ce qai aurait empêché le conseil supérieur de nommer des commissions spéciales, même sur les quesmns dont aurait été spécialement chargée la section permanente ?

J'entends bien que vous direz : La loi énonçait expressément que la section permanente devait préparer et étudier les questions à soumettre au conseil supérieur.

Sans, doute. Hais la loi donnait aussi au conseil supérieur le droit de nommer des comnisriou; le conseil supérieur pouvait étudier

MBLÉE NATIONALE

les quesUons à c6té de la section permanente et concurremment avec elle. Si vous penses que le ministre aurait pu venir dire an conseil : ■ Je m'y oppose ! ■ vous comprenez bien qu'il y aurait en alors lutte entre le ministre et te conseil supérieur.

Qyant à moi, je crois que, quand un conseil existe et quand ce conseil «st composé de membres élus par les plus grands corps de l'Etat, il est impossible on l'empêcher de ndmmër des commissions pour étudier les sujets sur lesquels doivent rouler ses délibérations, pourvu que ces sujets soient de l'ordre de ceux qui lui sont livrés par la loi.

Vous auriez donc toujours pu avoir, a C6té de la section permanente, des commissions auraient été chargées d'examiner des s^jete spéciaux et qui auraient fait dès étades concurrentes. Et, remarquez-le bien! vous n'auriez pas eu pour ces commissions là garantie ^9 vons offre le projet de loi tel qu il vous est actuellement sournis, c'est-i-di^ la garantie que la majorité de leurs membres attrait appartenu à renseignement.

Je trouve que cela explique comment, au. sein du conseil supérieur, les services qoe pourrait nous rendre la section permanente de sont pas tels qu'on se l'imagine.

L'honorable M. Wallon parlait du cas de retrait d'emploi par mesure diSQiplinaîre. Eh bien, messieurs, je l'avoue, j'aime agitant 4ne ce soit le conseil sopérieur tout entier qui prononce en matière disciplinaire. C'est n^n^e pour cela que je trouve le conseil sufiérieiif excellent : c'est un jury.

1|. WallQii. La loi donne le choix !

M. le ministre. Nous ton& tant qrie nou^ sommes, nous pouvons être traduits devant nd jury. On appelle cela être traduit devant ses pairs. Mais le mot est encore bien plus juste et bien plus frappant quand on traduira un iqembre de l'enseignement public on de l'ensoignement libre devant un conseil composé comme le conseil supérieur de l'instruction publique, et

Îiour moi j'aimerais mieux être traduit deyaat e conseil tout entier que devant une coitiinission de ce conseil, quand même cette commission aurait été nommée par le ministre At composée exclusivement do membres de l'enseignement. Je suis cenvaincu que la justice présidera toujours aux décisions de ce conseil et, à ce point de vue. il ne m'inspîre aucune espèce d inquiétude. (Très-bien I trèsbien!) ■

Mais, messieurs, si les services i rendre au point de vue du conseil par la section permanente ne sont pas aussi considérables qa*on pourrut le penser, quels sont ceux que cette section serait appelée à rendre vis-^-Tîs da ministre r C'est sur cela surtout que je iiëns à ih'expliquer.

On nous dit, on nous répète : il ne faut bas que le ministre soit tout-pui5.sant ! Veuilles me croire, aucun de ceux qui le disent n'en sont convaincus autant que moi. (Sourires.!

Je suis parfaitement convaincu que le mînistre ne doit pas être tout-puissant. Quand on dit très-spirituellement : « La section permanente ayant disparu, vous allez laisser le ministre seul avec ses bureaux, ou plutôt les bureaux seuls avec leur ministre > (Sourires tpprobatifs.); on a ruson de se préoccuper soit

ÇftANCS 18 MARS «873

de la toute-puissance du ministre, eoit de L| tonle-puiesance des bureaux, soit de ce? deux toules-puisBances réunies et agissant de là même iaçon l'une et l'antre. Non, il faut que fcput pouvoir soit li^nité et que tout pouvoir soit surveillé. Je le dis pour le pins baak pou* voir du l'Ëtat. ^'estime, bien que je sois mometUAnément investi des fonctions de minieire de l'insïnictton publique, j'estime que la mission ^ui m'est confiée est une des plus graves, sinon la plus grave, après la première, par l'impiortance des fautes que Ton peut y coOUnettre et des services que l'on peut y ren? dre. (Mouvement. — C'est vrail — Très-bien!)

•Je snis donc parfaitement d'avis que Ifl ministre soit limité dans l'autorité dont il est investi. question est dé savcar si \otre section permanente limitera mieux cette autorité, qu'ellfi ne peut l'être par un autre système ; car sur le principe de la limitation, M. Wallon, M. Beaussire, M. ' Desiardins et moi, nous sommes certainement du même avis et tons membres de ta .commission sont saisi de ^»t avis-là. (Mouvemant sur quelques baocs à •droite.)

Oa m'inierrompt?

Adroite. Non! non!

H- le président. On approuva.

II. le ministre. Ce sont des renseignements ^ue je donne à l'Assemblée....

Je me demandais si la section permanente limiterait le pouvoir du minisixe de la foçon et ians la proportion qne ceS messieurs rimaïînent. Je ne le crois pas.

Quand ils parlent de limiter la puissance du jninistre, à qutt poilit de vue, messieurs, ie '~'^Qs prie, se placent-ils f Est-ce an point ae ''^me nés règlements d'études T Certainement ^^K. ion , ' pnisqn'i ce point de vue la puissance viflii ministre est limitée par le conseil; c'est ~^E>our lui que le ministre est obligé de feire ré- «Jiger les règlements d'études. ■ '■

La section pennsnenle, an contraire, aide le ^:»^inistre à être un peu maître du consâl ; pïr «c=3onséquent elle né. limite pas la tonte-pois- ^^ance ministérielle.

Il s'agit donc de l'aflministration proprement ^::3ite.

Mais dans quelle mesure la section perm^ vnente la limite-t-elle?

Vous avez déclaré que les avis de la secUon '^>érmanente ne seraient ni obligatoires ni ebli- ^^és, c'est-à-dire que le mmistre pourrait ne ^^E>as les prendre, ou qu'après les avoir pris il Ig"""— ne pas les suivre. Voilà la garantie *«::qne vous invoquez dans cette section pcrma- ~"^iente'pour em^iècher la toute l uiseance mi- =^^nistérielle.

ifÀi» si le ministre veut être tout puissant,

:m.l en aura- un moyen l:ien simple, ce sera de ^^ne pas consulter la section permanente. Qui 41.^' en empêchera} ne sera pas la Iqi, puisque """^ons avez pris soin de dire qu'il n'était pas ~Vienu de la consulter. Maintenant, si le ministre Ksrévoit qtw bi section permaasntG lui donnera ^.'avis qinl désire recevoir, alors ce seradiBé- %~ent, il la consultera. Et qu'est-ce qu'il aora ^supprimé, alors ? Sa rosponudulité, if&% antre ^:sIu>M. Voilà la garantie que cette section per- ^aanente vous donnera (Très-bien i tris^ienl) En y renonsaat, -~ car notez Uen que c'est

bénévolement que ces m^Bsieurs ont supposé que je la combattais ; je ne l'ai pas combattue du tout: j'ai d^t simplement, sans étranglement, à la commission, que je ne lutterais pas pour la soutenir, — en y renonçant, j'ai une arrière-pensée e't je ne joue pas au nn. Si je jouais au fin, je serais assez maladroit de venir le qii'e tribune. Je vous dis mon arrière-pensce, et ce n'est pas pour la première fois, car l'bonprable4f. Walloa coâibattua tout à l'heure ; seulement'iL l'a combattue en If, faisant un peu diCG6rente de ce qu'elle est.

D'abord, permettez-moi de vpus dire quelle a été ma pratique à c^t égard depuis deux ans.

Tous ceux qui ont vu de près ce qui se passe dans l'instruction publique savent parfaitemept que i*ai de fait rétabli le comité de^ inspecteurs généraux, qui n'était plus jamais consulLé, et que je l'ai constamment consulté en toute matière d'avancement. Non-seulement je n'ai pas manqué une fois de réunir es conseil, composé d'inspecteurs généraux, mais je l'ai complété, et .toutes les mesures de Tadministra. tioa ont été débattues par lai avec une complète indépendance.

L'honorable M. Wallon fait à cela deux critiques bienveillantes poqr le ministre, bienveillantes pour les inspecteurs généranz, mais eà- Qn deux critiques. ,

Premièramrat, dit-il, ie ministre veut bien cQHsulter le comité, mais il pourrait ne pas le consulter.

Deuxièmement, ce comité est composé exclusivement des inspecteurs généraux, d<xit la compétence laisse qnel^ne chose à désirer. Je réponds à ces critiques.

La première est très-juste. Dans l*état actuel, c'est par un arrêté du ministre qui vous parle que le comité des inspecteurs généraux fone- Lionne régulièrement, et cet arrêté peut être rapporté par son successeur. La critique est lariaitement jus» ; seulement je n'attends que e vote de la présente loi,— j'en ai averti depuis longtemps les membres de la commissiomi ils le savent bien, — je n'attends que le vota do la présente loi pour instituer auprès du ministre un comité consultatif qui existera en vertu d'un dëoret, qui aura des attributions bien déterminées, et vous pouvez c^iie que ces attributions consisteroAit à être néeessairemeiU consulté lorsqu'il s'agira de promotions dans l'enseignement public. (Très-bien !)

Ce conseil exercera auprès du ministre une autorité véritable.

Kt il ne faut pas que l'on dise que l'au-' torité des sept membres, que le ministre lui-mém» aura introduits dans le conseil supérieur , serait plus grande que l'autorité des membres qui seront désignés paiement par le conseil des ministres pour faire partie du comité. Je suis convaincu du contraire, attendu que les sept membres que vous mettrez dans le comité pour deux ans on pour sept ans ne seront jamais que les sept membres du conseil supérieur ; tandis que le comité dont je vous parlais sera composé de fonctionnaires qui possèdent à vie, Sinon leur place dans le comité, du moins la place en vertu de laquelle ils y siègent, qui, par conséquent, ont de la sécurité sur leur situation, dont la plupari sont inamovibles, comme vous le .verrez ■ toiU i l'heure, qni d'ailleurs marquent dans U.

ANNALES DK L*ASSEMI1LÉE NATIONALE

science en mémo temps qu'ils sont compétcnis en matière d'administration.

M. Martial Delplt. Eti bien, ce sera excellent t •

M. le ministre. Mesi^ioiir?, quand nous avons discuté le conseil supérieur de Vinstruction publiqae,nons nous sommes occupés beaucoup de la airection à donner à Ptnstruction publique pour I*emp<ycher de verser d'un côté ou de l'autre, car TOUS savez qu'il y a 9enx ou trois côtés qui se disputent la prédominance ; vous savez bien que c'est à cela que nous avons songé et non à la compélonce proprement dite, car enfin, en matière d instruction publique, on n'est pas compétent parce qu'on est un grand magistrat on an memore d'une chambre de commerce.

Eh bien, ce comité dont je vous parle en ce moment sera composé de gens connaissant à fond ta plus diflîcile et la pîua minutieuse de toutes les matières, qui auront mérité dans l'administration, qui seront arrivés aux plus hautes places de l'enseignement, à l'Institut; par conséquent, ils constitueront un corps considérable de l'autorité duquel il ne faut pas dire que le ministre se raillera.

En m'appuyant sur Thistoire de bien grands ministres de rinstruction publique, sur 1 autorité d'un homme qui est place devant moi, qui a fait partie du consscil de l'instruction publique avec un grand éclat et do qui on peut dire que, dans sa spécialiié, il était alors aussi le ministre de 1 inttraction publique ; et plût à Dieu que nous ayons en des ministres tels que lui, eh bien, je puis, dire que je ne connais pas un ministre qui, en présence d'un conseil ainsi constitué, ne sente qu'en n'accueillant pas son avis, il engage grandement sa responsabilité; que c'est aucentraire ungrand honneur pour lui de marcher d'accord ave^: ce conseil et de pouvoir, en sortant de ses fonctions, entendre dire à ceux qui l'ont constamment conseillé qu'il a été fidèle à leurs inspirations. Cette parole doit être regardée par lui comme la gloriGcation do son administration. (Trèsbîen 1 très-bien!)

Il me reste i vousdtre comment j'entends la composition de ce conseil, et je sais convaincu que les personnes qui aiment l'enseignement public, qui se préoccupent dé ses destinées, écouteront avec plaisir ce que je dis en ce moment... (Oui ! oui ! — Pariez ! parle?. !| ; car il est impossible que le système qae j'expose n'ait pas l'approbation de tous lea esprits éclairés et pratiques.

L'honorable M. Wallon contestait à un certain degré la compétence des inspecteurs généraux. Il parlait à ce sujet des inspecteurs de l'instruction supérieure ot disait que je les avais effacés.

Ce n'est pas exact. Je m; les ai pas eOacés, messieurs, ils se son', un peu effaces eux-mêmes. Us ont souvent refnsé d'exercer leurs fonctions, et, si souvent, qu'il est devenu quelquefois difncile de leur demander une diose qu'on était bien sûr de se voir refbser.

J'ai cm bien faire alors —et je persévère à le croire, — en effarant une distinction qui n'avait plus de raison d'être. La commission du bndge* et l'Assemblée ont pensé comme moi, — car ce n'est pas nn acte de mon administration, c'e.it nn acte de votre justice. — Cependant les membres qui ont voulu rester restent encore,

I ot si vous voulez que je dise en passant, cette fameuse circulaire dont on parlait, pt que j'aurais faite sans consulter les membres du coi mité des inspecteurs généraux,^ elle aétépré- ' parée, son application est dirigée par un comité dont le président est un membre de l'inspection générale, de cette portion de l'inspection générale que jo n'ai pas supprimée, puisqu'elle vit encore.

Eh bien, tout en rendant justice et en rendant hommage aux insjpectenrs généraux de l'instruction publique, je pense, comme H. Wallon, qu'ils ne doivent pas constituer seuls le comité institué auprès du ministre. C'j?st mon avis. Je crois qu'il faut qu'il y ait là des inspecteurs généraux, parce qu'ils font sans cosse une revue dos étabUssements d'enseignement, mais jo crois aussi qu'il faut mettre & ciMé d'eux d'autres éléments : je vais vous dire lesquels.

D'abord je rencontre ici le fameux ennemi qui a été bien souvent attaqué quand on a discuté l'organisation de l'instruction publique :cn sont bureaux. Les bureaux, dans l'instruction publique, ont trots chefs priacipadx, qui sont les directeurs dos trois ordres d'enseignement.

Mon avis formel est qu'ils doivent faire par- lie du comité. Jo no veux pas de la toutepuissance des bureaux, pas plus que je ne veux de la toute-puissance du ministre; mais, croyez-moi, tout n'est pas mauvais dans les bureaux : il y a beaucoup de bon, il y a beau-* coup d'excellent; it y a tel homme qui, ayant passé sa vie dans l'administration d'abord, est un répertoire des actes de l'administration et qui, 'ensuite, a acquis, dans l'exeri:tcc de son métier, une impartialité absolue à l'égard des personnes et une habitude de juger les questions, sans tenir compte des porsuunos qui se trouvent sous ces questions.

H. Wallon. C'est très-vrai !

M. le ministre. Je ne doute pas que l'honorable M. Wallon ne soit de mon sentiment, parce qu'il a la même expéiience que moi.

J'ajoute que j'ai eu le bonheur, dans mon administration, qui a eu plus de traverses qnede joies, d*avoir rencontré trois directeurs dont jc ne puis parler sans en faire le plus complet et plus mérité'des él(^c3. (Très-bien ! trèsnien !)

M. Wallon leur rend justice comme moi.

En les faisant membres du conseil, j'y ai introduit l'expérience et la justice ello-môme. {Mouvement marqué d'a'lhesion.)

Maintenant, je suis aussi d'avis qu'il faut y appeler le haut enseignement, et je pense qu'on doit prendre dans chacune des facultés de Paris au moins un membre, pour être présent dans le consett. Enfin, je crois qu'il convint, au moins au commencement et à la fin de l'année, dans les deux sessions où on règle les promotions, d*y intro? duire les présidents des concours d'agrenition, . parce qu ils connaissent parfaitement le per- * sennel, ainsi que le directeur de l'Ecole normale supérieure...

M. Wallon. Très-tlicn!

M. le ministre. C'est un cons^-it excellent. Je vois que M.AVallon le dit lui-même, et nonseulement en conseil srra constitué dans la semaine qui vient, mais une obligation sera ïin-

8ËANGE bu

fioséo au ministre, qui consistera à ne point aire de nominations dans l'cnseif^nement, au point de vue des titulaires, et de ue pas-prendre de résolutions intéressant les droits des personnes sans avoir auparavant pris l'avis d'an pareil conseil. Quand j'aurai fait cela, savez- TOUS ce qui en résultera? Il en résultera que le conseil supérieur de l'instruction publique acquerra une force nouvelle; Z'quQ Jës membres du corps enseignant obtiendront les

Eln<i grandes f^nties qu'ils puissent «ouaiter

Je dis que le conseil supérieur y trouvera une force noavelle, savez-vous pourquoi? c'est parce que le conseil sera alors un conseil ^nique, ayant des attributions uniques et composé lie membres ayant tous les mêmes droits et les mêmes fonctions. Je répète que, quant à la section nommée à vie, ce n'est pas autre chose que la réunion dans une même délibération du ooaaeil que je vais créer et du conséll snpérieur établi par la loi.

MaiB , qnanâ vou9 n'avez pas un conseil supérieur a vie, il vaut mieux pour vous et il vaut mieux pour l'université avoir, à côté du conseil supérieur, un conseil qui ait une véritab'e autorité sur le ministre, que d'avoir cette section permanente qui n'en a aucune.

Le ooDseil supérieur y gagnera d'être occupé uniquement de ce qu'il fait, et d'avoir d'autant plus d'autorité dans ses fonctions , qu'une partie . de ses membres n'y joindra pas des fonctions mat défiuies, de l'ordre administratif,

3 ut ne poarraient que nuire à la coosidération u conseil tout entier.

Quant à l'université, il m'a été pénible d'entendre qu'on supposait que je pouvais sacrifier ses intérêts et qu'on jour viendrait où, voyant' nn membre de Puniversité prendre des résolu* lions fatales au corps enseignant, je me reprocherais de n'avoir pas maintenu la section permanente dans te conseil supérieur.

Non, messieurs, je ne m'adresserai jamais un tel reproche, i'y al bien réfléchi; je crois, avoir consulté les intérêts de ce corps, laissezmoi dire de mon^ corps, que je connais, que j'aime si profondément, vous pouvez le croire et comme une seconde patrie ; je m'y suis profondément attaché, mais je crois que je défends ses intérêts de la manière dont ils doivent être défendus et qu'au bout Je quelques années, voyant fonctioni^r le comité tel que je le comprends, on reconnaîtra que la section permanente ne pouvait pas être maintenue.

Voilà tes observations que j'avais à vous présenter, et je vous assure, en terminant, que, si vous votez la proposition de la commission, telle qu'elle vous la présente à l'heure qu'il est, snr mon assentiment, vous ferez une chose aCile ft l'îenseignement paI)Uc, rassurante ponr tons les intérêts et qui honorera votre sagesse. {Très-bien I très-bien I — Aux voix ! aux voix I)

M. wallon, (^nx voix I aux voix I) Je n'ai qu'on mot à dire. .

Paisf^e la commission n'accepte pas ce que nous lui proposons pour le conseil supérieur et que M. le ministre nousjionne pins que nous ne demandons pour l'Université, nous n'insistons pas davantage. (Trës-bienI très-bien!) Nous regrettons seulement que ce que M. le

ministre se propose de faire par décret ne nous soit pas assuré par la loi.

M. le présldèat. La commission propose eu 3" délibération do supprimer l'article 2 du projet tel qu'il a été voté à la seconde délibération.

Trois amendements avaient été présentés : l'un par. M. Desjardins, l'autre par M. Simiot, et te troisième par M . Wallon.

L'amendement de M. 'Wallon consistait à demander te maintien de l'article contrairement à la proposition de la commission, qui en demande ta suppression.

Cet amendement est retiré.

M. Desjardins propose do remplacer l'article 2 par la disposition suivante :

■ Les membres du conseil appartenant à l'enseignement public et désignes, soit par

1 élection du Collège de France et les facultés, soit par la nomination du Président de ta République, forment la section permanente. ■

Monsieur Desjardins, maintenez-vons votre amendement ?

M. Albert Be^Jardiaa. Qui* monsieur le président,

H. le président. Je le qiets aux voix... Plusieurs numbra. Il y a une demande.de scrutin !

Aulra membres. Elle est retirée!

H. le président. Je conaalte l'Assemblée.

(L'amendement de M. Desjardins, mis aux

voix, n'est pas adopté.)

M. le président. Vient maintenant l'amendement de M. Simiot. (Exclamations.)

M. Slmlot prononce, de sa place quelques paroles au milieu du brait.

' K . la président. Je n'entends pas ce que dit M. Simiot.'

H. Simtot. Je n'ai pas proposé d'amendement, c'est un contre-projet.

Vois dimrses. Il a été rejeté hier t

Un mentir». M. Simiot dit qu'il n'a rien proposé I

M. le président. Gommentl il n'a rien proposé! J'ai entre les mains un ameadement imprimé. (On rit.)

Je pense que l'observation de M. Simiot équivaut au retrait de son amendement?...

M. Simiot. Si c'est do mon contre-projet qu'il s'agit, je le retire.

M. le président. Il me reste à mettre aux. voiK l'article 2 du projet de la commission, tel qu'il a été voté en secoiTde lecture.

La. commission en demande la sappression.

Les membres qui seront de l'avis de la commission voteront contre Tarticle.

Je consulte l'Assemblée.

(tj'Âssemblée, consultée, décide que l'article

2 du projet p'est pas màinteaa.)

M. le président. L'Assemblée entend sans doute, k l'heure qu'il est, remettre la sùite de la délibération à demain? (Oui I oui!)

Voici te projet d'ordre du jour de la séance de demain. • ' '

A midi, réunion dans les bureaux:

Nomination d'une commission pour t'exa-* men du projet de loi portant kpprobatieil du . ir tité avec la Prusee.

ÀNNALïIB DE L'ASSBMBLËE NATIONALE

Plusieurs membres. Pourquoi h midi? A une heure I

M. le président. Je propose inîdi, puce qu*îl ser^t très'désirable qiie }a conunisBion qui sera nonmiée pour le traité ayec la Prusse pût nous apporter son rapport cTan? la séance publique qui suivra la réunion <jQs bureaux, et que ^us passions voter le projet de 161 an cours même de cette séance. COuiT oujif] '

Vous vous rappelez les'motiù d'extrémç urgence qui ont été indiqués par U. le niipjiBtre.

Ainsi à mî(}i, réunion des bureaux.

• Fois dirersrs. Non ! non ! — bi I si I — A une heure I — A midi!

M. Parla (Pas- de- Calais). A une heure 1 Le

Srojet ne peut pas donner )iett i dtscnssbn ans les bureau:^!

M. le président. Insiste-t-on pour qne la réuniou dans les bureaux n'Ut lieu qu'inné heure t (Ouil outl)

Alors cette réunion aura lieu |l une hevire.

A deux heures, séance miblique :

Discussion de projets de lois rdatifs à des prorogations de surtaxés;' ' - - " i

Discussion de la proposition de M. llrard;

Suite de l'ordre du jour.

M. Clapier. Je crois que la commission doit demander la remise à un autre jour de la discussion de la proposition de M. 'nrard.

H. le'présldent. C'est sans doute pour demander également cette remise que M. le ministre de Tagriculture et du commerce a réclamé la parole sur l'ordre dn jour.

M. Telaserenc de Bort, ministre de S(^ricutiure et M ^eommèreei Otil, moifelâur'le président. • ■ ■:.

L'Assemblée, messieurs, avait mis à son oràvB du jour de demaln'If délibération sur ^ ïtropositioti de M. Tirard relatifié^ XQa perception de certaines taxes.

Le Gouvernement a pensé qu'il v aurait quelques inconvénients... (É^Cclaïnations sut plusieurs bancs) à cë que cettef discussî'oif arrivât îiùméâiatemént; et, ajfirés s'étrè mis d'accord avec la commission, il vient vous proposer de vouloir bien retirer cette proiwsiUon de l'ord're dii jotir jasqu'i ce qlië, par une nianvelle dcciBîon, 1- Assemblée fixe l'époqtiè où là discussion dévra avoir lien. (Oui! oui! Très-bien 1

MouTemenW divers.)

M. Tirard. Messieurs, hier M. le Pr^dmt do la République m'a iait l'faonQeiir de iqie demander de consentir à rai6t:!Hièni*ent dâ cette discussion. Il ée propose' d'y prendre .part; et il ne pourrait le iaîre en ce momeht, au milieu des gravas préoccupations que vous connaissez.

L^sseibulée èst maltresse de ses résolutions. Quant à moi, je suls^'^avife qnë Tes cir~ constanjces que nous trbVersotis justifient parfaitèmeiit la démànde flè M. 'le Président de la République. (Ouf! oui! — Très-bien!)

Parlp (Pas-jie-Caiais). Vom «vm résout c'est un $cte de haute (liOj^rtolsië. '

M. DàBlrel. jé demande la parafe. (Aux voix I aux voix 0

M. Tirard. «rajoute que la remise np préjudiciera en rien à la question, qui reste entière. Il est entendu avec la commission des traités de commerce que la proposition que j'ai déposée au nom de pladenrs de nos

honorables collAgues et an mien ne lui sera pas renvoyée. C'est un Iravail d)&otument distinct, qut non-seulement pourra, mais devra précéder celui de cette cotumission.' '

La situation reste donc absolument la nj^me, et il ne s'agit que d'un retard dont je ne pqîa assigner le terme, mais qui ne saurait être long!. C'est une question de convenance poreme^^ et .simplement. (Très-bien! trfts-bieni) ' 1' M. Dei^bipel. Ikjlessieurs... [Aux voix-I aux voix I), on nous ' a demandé avec instance do placer c& projet de loi à l'ordre du jour de àfi* main ; il y a un vote acquis.

Un membre à gauche. Il y a des raisons supérieures'1

M. pahirel. Je trouve qu'on traite ceUe Assemblée avec beaucocp trop de sans façon». (Vives protestations.) ^

H. Famiral Jaurès. .C'est vous qui la trailez avec sans façon I

M. Daldrel. Les ministres peuvent parlaitement bien prendre part à la discussion domain... (NonI noni à gauche), si M. le Président de la République est indisposé... (Mais tioni mais non 1)

M. rajuiral Jaurès. Mais pas du tout, il n'est pas indisposé 1

M . Tirard. Pas le moins du monde I je proicste absolument ; je ne me suis pas- servi de cette expression-là 1 (Bruit.)

H. le mlnistrfr de rlnstrnction publique et des cultes. M. lé Président delà République se porte iiarfoitement, il ne s'est jamais mieux porté va tous les jours'à Paris,

H. Dabirel. Tant mieux 1

M. Tirard. Je n'ai pas dit que M. le Présïdeiit de la République fût inalade. J'ai dit (j[té, en raison des* circonstances graves où nods nous trouvions, i( avait demandé l'ajonms^ ment. - -.

M. Langlois. Il est occupé de soins plus importants qui rte lui permettent pas de venir

M. Dabirel. Je sais bien que Je n'exprime pas à Éeilè tribune l'opinion do M. Langlbis, Cî'ost la ndenne qut jlexprime.

Quant à moi, aucune ues raisons qui ont été données ne me paraît de nature a fÛre changer l'ordre dà jour de dpàiain, et j*insi8té formellement pour qn'il soit 'maintenu.

D'ailleurs, I A9sem)t»lé^ n'e^t pas en nombre pour voter.

M. I.angloip. L'Assemblée est toujours en nom|>re pour régler son ordre du jour.

M. pahirel. Je demandé |e maintien de l'ordre 4u jour dé demain.

M. de Balsan. Ce qu'on demande à l'Assemblée , n'est pas un retoui^ur le fond de la décision qu'elle a déjà prise. L'Assemblée, ea l'acceptant,, ne se déjuge noUement. (Brait.) J'appuie la proposition.

M. Leurent. Je suis de ceux qui ont inristé pour faù-e-mettre à l'ordre du'jourde demain la proposition de M. Tirard. Mais M. le Président ue la République ' m'a parlé de son dégir- de prendre part à la discussion et des occupations pressantes qui ne lui permettraient paa d'y assister en ce moment.

Messieurs, la question estdes i^us graves, et, poisqae l» P|iâsident dé JàH&iwdb^fivi tient

à la discuter contradictoiremenl avec nous, je crois que nous ne poavnns pas lui refuser l'ajournement qu'il nous demande. (NonI non! —Très-bien !)

M. le prA^dant. Je renouvelle l'observation que l'on a déjà fiUte, à, savoir : que l'Assemblée est toujours en nombre quand il s'agit de régler son ordre du jour. (Oui I oui !)

Je ferai observer en outre que ce n est en .aucune façon traiter légèrement l'Assemblée que de lui demander l'ajournement de l»di8« cnaaion d'un projet de loi. Elle reste maîtresse de son appréciation; mais on ne saurait à au-

18 MARB 1873 551

cun degré voir dans cette demande un manque de respect envers elle. (Assentiment.)

Je consulte l'Assemblée sur l'ajournement demandé par M. le ministre du commerce et consenti par la commission.

(L'ajournement,, mis aux voix, est prononcé.)

La séance est levée à cinq heures quarante minâtes.

Le direcleur du service siénographiquâ de l'Assemblée neUionale,

Gëlestin LaQache.

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SOMMAIRE. — Procès-verbal: HM. Dahirel, l'amiral Jaurès, Balsan, Wallon. = Présentation, par H. le ministre des afTatres étrangères, d'un projet de loi portant annulation, au budget du ministère des affaires étrangères, pour l'exercice 1872, du crédit de 75,000 tt. destinés à rachèvemeiU des travaux de reconstruction de l'église Sainte-Anne à Jérusalem, et ouverture d'un crédit de pareille somme, pour le même objet, au titre de l'exercice 1873. = Vote du projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de la commune de Montmélian (Savoie).— Vote du projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et sur l'absinthe à l'octroi de la commune de Daroetal (Seine-Inférieure).= Présentation, par M. >e ministre de l'intérieur, de trois projets de lois d'intérêt local» ayant pour objet : — le premier, d'ériger en municipalité distincte la section de Géoissieux, distraite de la commune de Peyrios (Dràme) ; — le deuxième, d'autoriser le département de la Haute-Loire à emprunter u&b somme de 500,000 tr, & la caisse des chemins vicinaux ; — le troisième, de rattacher au canton de Blamont (Meurthe-et-Moselle) la partie restée française du canton de Réebicourt. = Dép6t, par M. Eugène Talion, au nom de la 17* commission d'initiaUve parlementaire, d'ua rapport sommaire sur la proposition présentée par lui et par plusieurs de ses collâ^ gues, tendant à réprimer les délits de détournëment, d'abandon el d'abus relatifs aux enfants employés dans les profésslons ambulantes ou exbïbès doua les spectacles forains. = DâpAt, par MM. Maurice Rouvier et autres, d'une démande ^l'interpellation & M. le ministre de l'intérieur, sur la situation spéciale faite à divers journaux dans les départements du.Midî : MM. le miuistre de l'intérieur, Maurice Rouvier. Fixation de la discussion de l'interpellation i jeudi en huit =: Mise à l'ordre du jour de lundi prochain, sur la demande de M. Tolaiq, de la discussion de la proposition de MM. Totain et autres, tendant à ouvrir, au miaisUe du commerce, un créditde 100,000 Tr., pour l'envoi de délégués ouvriers à l'exposition de Vienne. '= Suite de la 3* délibération sur la pro- . position de MM. le duc de Broglie et autres relative au conseil supérieur de l'instruction publique. — Article 3 devenu 2. Maintien. — Article 4 (3). Paragraphe additionnel. Adoption du paragraphe additionnel et de l'article. Article 5 (4). ~ Disposition additionnelle présentée par M. Beaussire : MM. Beaussire, te duc'de Broglie, rapporteur. — Rejet de la disposition additionnelle -et adoption do l'article modifié. — Article 6 (5). Rf^et. — Article 7 (5). Nouvelle rédaction. Adoption. — Disposition additionnelle de MM. Wallon et autres : HM. Wallon, le ministre de l'inatruction publique et des cultes. ReyeL — Adoption au scrutin de l'ensemble du projet de loi. s Présentation, par M. le ministre des floances, de deux projeta de lois, ayant pour objet : — le premier d'élever les droits sur les alcools A l'octrot de la banlieue de Paris ; — îe deuxième, d'établir une surUxe & l'octroi de la commune de Fère-en-Tardenois (Aisne). Première délibération sur le projet de loi ayant pour objet de régler la condition des déportés à la NouvelleTCalédonie : M- le vicomte Othenin d'Hausson ville, rapporteur. — Déclaration de l'urgence. — Disctission générale du projet : H. Henri iJrisson. — Art. 1 et 2. Adoption.— A,rt. 3 : M. le rapporteur. Adoption de l'article modiOè. — Adoption des articles 4 à 12. = Rapport, par M. Victor Lefranc, de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation du traité d'évacuation du territoire français passé entre la France et l'Allemagne. — Adoption immédiate du projet ^ Reprise de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie. — Article 13. Amendement de M. Jules Favre : MM. Jules Favre, le rapporteur, Gastonde. Renvoi à la commission de l'amendement et des articles 13 et 14. — Articles 15, 16, 17, 18 et 19. Adoption.^: Retrait, par M. le vicomte Othenin d'Haussonville, de la demande d'interpellation présentée par lui - et par plusieurs de ses collègues, relativement aux mesures prises contre divers journaux^Dépét, par M. Monnet, au nom de la commission des chemins de fer et des transports, d'un rapport sur l'établissement de gares de marchandises sur le chemin de far de ceinture et notamment & Grenelle.