QUATRIÈME PARTIE Remboursements et restitutions

La quatrième partie du budget du ministère des finances conn)rend sept chapitres, montant ensemble à 19,143,900 fr,

. Les chapitres 80 et 81 n'ont pas motivé d'observations; ils s'appliquent aux dégrèvements, non-valeurs et remboursements pour perceptions indûment faites.

Le chapitre 82 comprend l'annuité destinée à faire face à l'amortissement du compte spécial sur lequel sont payétes les expropriations des fabriques d'allumettes.

L'opération est à peu près terminée. Sur 123 fabricants autorisés, 67 ont traité de ffré à gré; 31 ont été devant le iury qui a statué; 25 sont en instance, et leur situation était encore à régler au 16 avril dernier.

Les 98 fabriques dépossédés de gré à ^ré ou expropriées, pour lesquelles tout est terminé, ont donné lieu à une dépense de 14,400,000 fr.

A côté des fabriques autorisées, il y a I09 filbriques établies sans autorisations légales. 789 sont dans ce cas.

Sur les 789 fabricants non autorisés, 601 ont traité pour 7,162,000 fr. Les 188 petites uamoB dont 1 indemnité reste à fixer donneront lifiu k un règlement très-prochain. L'Etat a donc {débourse insqu'à ce jour 21,500,000 ti\

Sur 887 alfnires, il n'en reste donc plus q^» 213 à terminer, et ce sont les moins importante*.

Quand bien môme il y aurait entre les oflires et les allocations des différences aussi co^dérables que celles qui se sont produites dan^ certains cas, on est à peu près silr de ne pas voir s'élever la dépense de l'Etat à plus de 30 iniilions de francs.

Les exagérations répandues dans le public tombent ainsi devant 1 exposé des faits.

Les chapitres 83 et 84 n'ont donné lieu ^ncune observation.

Le chapitre 85 s'applique aux bonificatioas d'escompte ^ ur les droits de douane, sur les contributions indirectes, sur le sel, sur les droits de fabrication des siicres, des bières, du papier, de la chicorée, du savon, des bougjes, etc.

Les droits de consommation doivent être, comme leur nom l'indique, payés par le9 consommateurs; c'est le but du léjjfislateur. Jl est donc de toute justice que l'Etat laisse jsux iiiiportateurs, ans. marchands et aux fabricant^ un certain délai pour l'acciuittement des droits. Ce délai représente le temps pand^int lequel Is produit reste dans la fabrique ou chez les vendeurs jusqu'à ce que le consommateur définitif ea Ait pris livraison.

C'est de là qu'est née la nécessité d*accorder des crédits dont le principe est établi dans les lois du 17 juiUet 1701, du 24 avril 18QQ, du 28 avril 1816, du 8 août 1847, du 7 mai 1864. et jipSs un grand nombre d'ordonnances, de règl^jEp^n^a c* de circulaires.

"L'article 24 de la loi du 17 JuiUet 1791 est ainsi conçu :

tt Les droits fixés par les articles t*% 3 et7 du décret du 8 mars dernier, sur les objets qiM y sont désignés (sucres, cafés, cacaos, indigos» tabacs) seront acquittés au déch^gement, et fléaumoius les propriétaires ou consignataires ne seront tenus de payer lesdits droits qu'à Texplratien do trois mois depuis l'arrivée^ à la c)iarge par eux d'en fournir leur soumission cautiodginée. »

L'article 53 de la loi du 24 avril 1806, à propos du payement du droit sur le sel, est ainsi conçu :

a Pourra néanmoins la régie, lorsque la déclaration donnera oavu^rture à un droit de plus de 600 fr., recevoir en payement du droiL des obligations suffisamment cautionnées, payaliba à 3, 6 ou 9 mois. »

La loi du 28 avril 1816 enfin porte ce qui toit à l'article 127, à propos du droit Stjur la biôre :

<c Les sommes dues pourront ôtre payées en obligations dûment cautionnées à 3, o ou 9 mois de terme, pourvu que chaque obligation soit au moins do 300 Ir.

Il est donc constant que le crédit est de principe dans notre législation fiscale, pour les oroUs de douane et pour les contributions indirectes.

Pour garantir absolument les droits du Tré* sor, on a rendu les receveurs responsables d«8 crédits qu'ils accordent aux redevables^ et on leur a donné une remise en conséquente; cette remise est couverte par une rétribution de li3 p. 100 imposée à ceux i|ui font usage des crédits.

L'autorisation de payer à terme, sans intérêt de retard, mettait ceux qui acquittaient i^s droits au comptant dans une situation déAtvsrable par rapport à ceux qui profitaient du délai ;

aussi, les chambres de comttierce réclamèrentelles vivement le bénéfice de T escompte sur le payement des droits au comptant.

Un arrêté de M. LafBtté, ministre des finances, en daie du 11 janvier 1831, est précédé d*un considérant que nous croyons oevoir. reproduire parce qu*il pose le principe avec une grande netteté :

a Considérant que si les lois et règlements cités ci-dessus, en accordant aux redevanles de droits de douane à l'entrée la faculté de les acquitter en effets de crédit, n'impose pas à Tadministration Tobliçation d'escompter les droits payables à terme^ tu d'en bonifier le prix aux redevables qui veulent payer comptant ; cependant la faculté de Tescompte réclamée par le commerce est une conséquence de Itt fkcutté du crédit et peut se concilier avec les intérêts du Trésor, en servant ceux du commerce. »

Le texte de rarrétè de M. LafQiie suit ce considérant et est ainsi conçu :

« Art. !•'. Les redevables de droits de douane à l'entrée sont admis à jouir, pour les droits

Su'iU acquitteront au comptant| lorsqu'il s'agira e déclarations donnant ouverture à une perception au-dessus de 600 fr., d'un escompte calculé pour 4 mois à partir du jour de la liquidation et réglé à raison de 4 p. 100 par an.

a Art. 2. Lorsqu'il y aura lieu de réduire le taux de l'acompte, nxô par l'article 1" du présent arrête, ce changement sera annoncé au commerce six mois à Pavance. »

On voit, par ces citations, qu'il y a pour les importateurs ou fabricants une sorte de droit au crédit comme conséquence du retard forcé dans la mise en consommation des produits et qu'il existe une sorte de droit à l'escompte pour ceux qui payent comptant, en compensation du crédit gratuit accordé aux autres.

On aurait pu faire payer des intérêts de retard et supprimer par contre les bonifications d'escompte.

Il en serait résulté une diminution dans les dépenses, puisque les bonifications figurent au budget des dépenses , et une augmentation de recette, parce que les intérêts de retard auraient fait ressource pour le Trésor.

Le montant de ces bonifications a été, en 1871, de 945,390 fr. ; en 1872, de 1,152,723 fr.; en 1873, de 1,356,339 fr. La prévision de 1875 est de 1,400,000 fr.

Le montant des droits de douane et des contributions indirectes payés en effets de crédit a été, en 1871, de 124,535,555 fr.; en 1872, de 136,618,086 fr.; en 1873, de 226,339,463 ft*.

Gomme la bonification d'escompte est réglée pour quatre mois sur le taux de 3. p. 100 par an, si on l'avait supprimée, c'est à ce taux de 3 p. 100 par an qu il aurait fallu calculer les intérêts de retard sur les crédits, afin de mettre tous les redevables suir le même pied. Cet intérêt de retard aurait donc représenté 1 p. 100 sur le montant de ce qui aurait été payé en effets de crédit.

Appliqué à 226 millions, cet intérêt représenterait 2,260,000 fr. ^

La suppression de la bonification d'escompte et le payement d'intérêts de retard auraient donc fait bénéficier le Trésor de 3,660,000 franes par an. /

C'eût été en réalité une augmentation de droit,

3ui aurait a^i de la même façon qu'une fraction e décime ajoutée au principal.

Quelaues-uns de nos collègues avaient pensé qu'en réglant la question des escomptes sur cette base, on aurait consolidé, en l'aflirmant, le système des crédits^ dont la suppression serait funeste à l'industrie et au commerce, et dont le maintien ne devrait pas pouvoir être mis en question.

Le payement d'intérêt de retard n'aurait pas

eu de graves inoenvénients, oar pour le commei*ce et l'industrie, le prix du crédit est bien moins important que le maintien du crédit luimême.

C'est pour cette raison qu'on voit dans les temps de crise, lorsque la Banque de France est obligée de recourir soit à l'élévation du taux de l'escompte, soit à la réduction des bordereaux, le commerce tout entier demander qu'on use du premier moyen, la hausse du taux, de préférence au second, la réduction des border^ux.

Mais en présence des nouvelles demandes fai^ tes aux contributions indirectes sous forme de décime, il est impossible de* faire une réforme qui n'aurait pas eu d'autre résultat qu'une aggravation du taux des droit|, augmentation de 1 p. 100, qui est minime, il est vrai, mais qui constituerait un impôt su^ un Impôt

Il sera tempà d'y revenir, le iour où on fera disparaître un demi-décime sur les contributions indirectes.

Nous vous proposons, en consémience, de maintenir au budget le crédit de 1,400,000 fr. au chapitre 95.

Le chapitre 86 est un chapitre nouveau & faire figurer au budget en exécution de la loi du 28 mars 1874. Il s^git de l'allocation de 80,000 fr. par an pendant dix ans accordée au département de l'Oise, pour remboursement de contributions payées pendant la guerre ; ce crédit ne peut pas soulever d'objections.