S00 7^.ÛÛA
MONTANT
crédits proposés
par la
commission.
35o.oeo
n y I '1 II I m
DIFFÉRENCES
en plus.
en moins.
l'M 'J'il III
Tableau B. -^ 2« Section, tt^ Travaux e^traordinmes.
SQ
39 bis.
46* 46 his.
Etablissement thermal d'Aix
Lacunes des routes nationales
Rectification des routes nationales..,^
Nouvelles routes nationales de la Corse
Routes fbrestiéres de la Corse
Construction de ponts
Amélioration des rivières
Etablissement de canaux de navigation *.
Amélioration des ports maritimes
Travaux de défônse contre les inondations
Travaux de dessèchements et d*irrigations
Travaux des routes agricoles et salicoles
Assainissement des marais communaux
Prêts pour irrigations et dessèchements
Exécution de la carte géologique détaillée de la France
Travaux de chemins de Ibr exécutés par l'Etat
Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de fer
Subventions pour chemins de fer d'intérêt local
Garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer
Annuité pour payement des garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer en 1872 et 1873
Edifices publics
Construction du nouvel Opéra
Totaux de la 2* section.
^*>^wm*t m »ini *
M iiiii.i II.'! Il m
Tableau C. — Dépenses sw H^ssQurces spécUtks,
Contrôle et surveillance des chemins de fer
Frais de surveillance des sociétés et établissements divers
Totaux
■ 1 yi.nM» '
PROJET DE LOI concernant la création el les attributions d'une seconde Chambre et les relations à établir entre les pouvoirs publics (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles], présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République fVançaise, et par M. le duc de BrogUe, vice-président du conseil, ministre de Tintérieur.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Je viens, par ordre de M. le maréchal Président do la République, et d'après le désir exprimé par votre commission constitulionnelle, déposer sur votre bureau un projet de loi touchant la création et les attributions d'une seconde Chambre, et les rapports à établir entre les divers pouvoirs publics.
En abordant ce grave sujet, qui engage le droit constituant de cette Assemblée, nous avons dû nous rappeler que co droit n'est plus entier entre vos mains. Vous en avez fait un premier usage en conférant, par la loi du 20 novembre dernier, le pouvoir exécutif pour sept ans à M. le maréchal de Mac Mahon. G est une décision sur laquelle vous vous êtes interdit de revenir et dont l'influence doit se faire sentir sur toutes celles qui vous restent à prendre.
Nous devions, dès lors, nous demander quelle pensée vous avait dicté cette résolution, afin de nous en pénétrer et d'y rester fidèles.
Il fondrait avoir perdu tout souvenir de vos débats pour ne pas reconnaître que, parmi les motifs qui vous ont déterminés à cet acte solennel, le nom, la vie passée, les hautes qualités de la personne à qui vous remettiez le pouvoir, ont joué un grand rôle. Vous eussiez «aiflicilement conféré une si haute prérogative h un autre qu'à M. le maréchal de Mac Manon. Vous vouliez assurer à la France une période de repos impatiemment désirée après tant de secousses et dé malheurs.
Vous trouviez dans le maréchal toutes les conditions réunies d'un fidèle gardien de la paix )ublique, le dévouement à la cause de l'ordre et e respect scrupuleux de la loi. Etranger, d'aileurs, aux dissentiments politiques qui partagent cette Assemblée comme le pays, il était plus
Sropre que tout autre à pacifier, pour un temps u moins, notre société si malheureusement divisée. Il pouvait s'élever sans efi'ort au-dessus des partis, et leur offrir un terrain commun pour travailler ensemble quelques années encore à la régénération de la patne. Ces considérations vous ont décidés, et jamais homme ne reçut d*une Assemblée un témoignage plus direct de confiance.
Ainsi s'explique que, lorsqu'on vous a proposé •l'associer à la prorogation des pouvoirs du maréchal de Mac Mahon la fondation d'une forme définitive de gouvernement, vous vous y soyez refusés. Une commission vous pressait de saisir cette occasion pour vouer l'avenir de la France aux institutions républicaines. Vous n'avez pas voulu la suivre dans cette voie. Vous avez tenu à conserver au pouvoir que vous établissiez le caractère d'impartialité loyale qui avait recommandé à votre choix la personne de votre élu.
En vous demandant de compléter ce que vous avez commencé le 20 novembre, nous ne vous
invitons pas à altérer les traits essentiels de la délégation que vous avez faite. Sans doute on pourra vous proposer encore de lier à l'organiaartion des pouvoirs du maréchal la proclamation d'une forme de gouvernement définitive. Si aujourd'hui, pas plus qu'au 20 novembre, nbns ne vous conseillons de le faire, ce n'est pas que nous soyons plus insensibles que d'autres anx inconvénients qui naissent pour un grand pavs d*nn régime qui ne règle pas toutes les éventualités d'un avenir éloigné; c'est encore mouis que, si ces hautes questions de principes étaient posées, aucun de nous fût embarrasse d'exprimer toat haut ses convictions et ses préférences.
Mais nous considérons l'état de notre patrie, les profondes divisions qui la travaillent, les malheurs qui lui restent encore à réparer, les périls qui grondent toujours à l'horizon, et nous demeurons convaincus qu'un intérêt supérienr commande de garder, réunis autour du même pouvoir, les bons citoyens des partis divers sans engager leur avenir, sans leur demander le sacrifice ni d'une espérance légitime^ ni d*ane conviction consciencieuse. Le pouvoir du maréchal demeurera donc, si vous nous en croyezi ce gu*il est aujourd'hui : celui d'un honnête nomme faisant appel 'dans tous les rangs au dévouement de ses pareils et préposé, comme un médiateur, à la pacification du pays.
Seulement, si c'est encore une trêve que nous demandons à nos rivalités politiques, il fout que cette trêve soit sérieuse et respectée par tons ceux qui prétendent y participer. Il faut donner au pouvoir du marécnal de Mac Mahon le moyen de défendre et lui-même et la paix de la sooiété que nous lui confions. Il n'apporterait pas à cette société les bienfaits qu'elle en attend : la protection de tous ses intérêts, l'élan du commerce et de l'industrie, la renaissance de la prospérité générale, le maintien de la dignité de la France et le respect de sa parole & 1 étranger» si nous le laissions impunément, tous les jours, contester et mettre en cause. Il faut de plus à œtte autorité, comme à toute autre, des attributions définies et des organes réguliers. Il lui faut, il lui faudra surtout, (piand vous jugerez & propos de vous retirer, des institutions qui la soutiennent en la limitant. Vous les avez promises : le pays a pris acte de cet engagement Le projet de loi n'a pour but que de le remplir.
Ces institutions nous sont indiquées d'ailleurs par l'expérience do tous les pays libres ;j*si presque dit des pays civilisés, il est, en effet, certains principes qui s'appliquent à toutes les formes de gouvernement, survivent à toutes les révolutions, sont inhérents à tous les régimes légaux, qirils soient permanents ou temporaires, et qu'ils s'appellent république ou monarchie. Ce sont les conditions indispensables de tout gouvernement régulier, et les seuls termes de conciliation possibles entre les droits du pouvoir ei ceux de la liberté des citoyens. ^
La séparation des pouvoirs exécutif et législa- | tif est 10 premier de ces axiomes politiques. Il \ n'est personne qui doute aujourd'hui que, quel que soit le nom que porte un gouvernement, si le pouvoir qui fait les lois est le même que celui (|ui les exécute, si la loi peut devenir ainsi d'un jour à l'autre l'instrument du caprice et de la passion de celui qui commande, ce gouvernement n'est plus qu'une tyrannie déguisée, et son souverain n'est qu'un dictateur. (Te principe est telement entré dans nos mœurs et devenu si fomi*
lier à tous nos esprits, que, lorsque vous vousôtes réunis à Bordeaux, investis par le venu nation^ de la plénitude de tous les pouvoirs, vous n*avez pas perdu un jour pour vous dessaisir du pouvoir exécutif en le déléguant à un de vos memores, et la séparation s'est faite naturellement sans que vous ayez eu besoin d*énumérer ou de définir les attributions dont vous vous déchargiez.
Le lendemain, votre délégué nommait à tous les emplois, présentait et promulguaft les lois, prétait main forte à la justice, négociait en votre nom avec Tétranger, u sait, en un mot, de la plupart des droits qui appartiennent dans une royauté au monarque, aans une république au chef électif. Quelque chose manquait sans doute à cette indépendance du pouvoir exécutif tant que son existence était liée à celle de l'Assemblée qui Tavait élu.
En assurant sept années de magistrature à titre irrévocable à M. le maréchal de Mac Mahon, vous avez comblé cette lacune, et vous n*avez que peu de prérogatives nouvelles à lui ajouter pour qu'il soit investi de tout ce qui est essentiel au pouvoir exécutif le plus étendu. ^ L'article l*' du projet de loi vous propose de maintenir dans les conditions actuelles le pouvoir conféré au maréchal de Mac Mahon, sauf <^elques additions qui seront faites par les articles suivants de la même loi.
La division du pouvoir législatif en deux Assemblées est un autre principe du môme genre qui n*a guère acquis moins d'autorité auprès des esprits sérieux. Celui-là aussi n'appartient en
Çropre ni à la monarchie, ni à la république, butes les républiques du nouveau monde ont deux assemblées aussi bien que toutes les monarchies constitutionnelles de rancien. C'est encore ici le bon sens, c'est la nécessité qui ont prononcé. Il sufBt de quelque temps d'expérience d'une assemblée unique, pour savoir quel désordre peut apporter dans la législation, môme avec les plus pures intentions, un grand corps irresponsable faisant à lui seul des décrets que nul ne contrôle, et sur lesquels nul ne peut revenir. Toutes les précautions prises par les règlements sont vaines pour prévenir les effets de ces résolutions irréflécuies et soudaines.
La môme expérience démontre rapidement qu'il est périlleux, après avoir séparé les deux pouvoirs exécutif et législatif, de les laisser en quelque sorte en tête a tôte, représentés par un homme d'une part et par une assemblée de l'autre, sans ux» interméd.iaire et un modérateur qui les concilie. Le conflit est prompt à naître entre ces deux autorités rivales et juxtaposées, conflit qui ébranle la société entière quand il se prolonge et qui aboutit le plus souvent à l'une ou & 1 autre de ces deux issues, également funestes : un coup d'Etat ou une révolution.
Si le bon esprit dont vous êtes animés et l'accord qui règne entre vos sentiments et ceux du chef que vous avez donné à l'Etat préviennent en ce moment le péril de pareils conflits, vous ne voudrez pas y exposer le pays, quand vous aurez cru le moment venu de vous séparer ; et, avant de laisser le maréchal de Mac Mahon en face de vos successeurs, vous lui aurez assuré l'appui d'une seconde Chambre. D'ailleurs, par une loi expresse, celle du 13 mars 1873, vous en avez contracté l'engagement.
La Composition et les conditions d'éligibilité et d'électorat, les attributions de cette seconde Chambre, donneront matière à plus de controverse. Pour déterminer ces divers points d'une façon sûre, il suffit pourtant, ce semble, de se rendre compte du but même auquel est destinée l'institution.
8i tout ce oa'on attend d'une seconde Chambre est un contrûlo utile sur les décisions de la première, le motio pour la constituer est tout indiqué. On peut s'adresser aux mêmes électeurs, investir ensuite l'une et l'autre Assemblée des
mêmes pouvoirs, et ces deux institutions toutes pareilles, placées sur deux lignes parallèles, se renverront les projets de lois l'une à l'autre. On peut même, dans ce système, éviter aux électeurs le dérangement causé par un double scrutin. Elus le même jour, les membres des deux Assemblées pourraient se séparer ensuite par la désignation de l'dge et par la voie du sort. Mais si, comme nous venons de l'indiquer,
Suelqne chose de plus est demandé à la seconde hambre qu'une œuvre de révision et de contrôle ; si elle est appelée à certains jours, dans les conflits qui s'élèvent entre le pouvoir exécutif et une assemblée populaire, à interposer une autorité modératrice, elle ne doit point alors se confondre à son origine, avec l'Assemblée même qu'elle est chargée de tempérer. Deux assembléee issues de mêmes suffrages seront animées du même esprit, souvent des mêmes passions, et le pouvoir qui serait menacé par l'une d'elles, loin de trouver dans l'autre un auxiliaire, rencontrerait en face de lui deux adversaires dont l'union doublerait les forces.
Il faut donc, si l'on veut que l'institution porte les fruits désirés, que le principe d'autorité dont le pouvoir est dépositaire, et qui est si souvent méconnu de nos jours, compte dans la seconde Chambre, en vertu même de sa composition, des déflanseurs assurés. Mais ce n'est pas tout : d'autres intérêts, non moins respectables que ceux de l'Etat, dfoivent trouver dans la seconde Chambre un secours contre les entraînements irréfléchis et la domination sans contrôle du sufft'age populaire.
Quoi qu'il arrive, en effet, quelque décision que vous preniez pour la loi électorale proprement dite^ vous conserverez toujours & la base de nos institutions un suffrage tres-étendu. Votre eomnfission constitutionnelle vous a proposé le maintien du sufl'rage universel en le soumettant seulement à de très légères restrictions. Votre première Assemblée, votre Chambre des représentants, si vous l'appelez ainsi, émanera oonc d'un corps électoral auquel tous les Français non déchus de leurs droits civils prendront part à titre égal, quelles que soient leur capacitif leur éducation, leurs lumières, la situation qu'ils ont conquise par l'usage de leur fortune et de leurs talents. Une réunion d'hommes ainsi formée sera l'image assez exacte de la majorité numérique des citoyens. Mais le nombre est-il tout dans une société? et la majorité numérique est-elle la seule autorité qui doive faire loi? Cette Assemblée exprimera-t-elle aussi fidèlement l'importance proportionnelle du rôle qne jouent dans une nation les diverses forces morales et intellectuelles qui concourent à son éclat comme à son développement ?
Le suffrage universel, en faisant à tous les électeurs une part rigoureusement é^ale de droit, fera-t-il une part suffisante au mente, à l'illustration, à l'utile emploi du capital et de l'intelligence, a tout ce qui s'élève en un mot au-dessus du niveau commun de la foule ?
N'éprouvera-t-il pas, au contraire, trop souvent les atteintes de cette méfiance ombrageuse contre les distinctions les plus légitimes, triste sentiment que les publicistes de tous les âges ont toujours représenté comme la pente dangereuse des démocraties pures ? Subissant d'ailleurs avec la mobilité qui appartient à la multitude les entraînements passagers, réservera-t-il une place dans ses choix aux hommes dont l'expérience s'est mûrie par de longs services, et qui gardent le dépôt des traditions politiques dont le maintien est essentiel et l'oubli fatal à la grandeur des Etats? On peut en douter; on peut craindre qu'une Assemblée sortie d'une origine exclusivement populaire ne ferme ses rangs, par là même, à tous ceux qui n'y sont pas portés par la popularité du jour et de fheure.
ëi cet écueil est & redouter par la nature
miimd du corn!) électoral qui choisira la prcmiëro Chambre, il faut que h sei^ondo soit filue de maniera i ràviler. C'est à elle iï recueitlir et à dolor d'une iDQueQce légitime tAus la méritas, tous l03 intérËts, nppeloD3-les par leur nom, tous les dr»il3 que le ohoii populaire est BTpoai à mficonnaître.
Coal ii ces divers pointa dn vuo que noua nous sommes plai:ËB pour di^terminor ta composition de la seconde Chombn;. En vous proposant do .- la former on nnrti'; do membres nommân par le Présidant da In. Hépubliquo, en jvartio de membres élus par lin coUéae composé des citoyens le* plus notables do chaque d^artement, nous avons pour but d'en oasuriir l'entréo à dos dfifonscurs nnlurels du principo d'autorité, et de convier û. v preotk^ part tout ce qui constitue
\ vraiment 1 élite d'uni> société.
Au coUÔgo dûpartementttl doivent se rfiunir les corps du département procédant de r<llection, les représentants, dil'sigQés |)ar leurs pairs, dos : prornssions industrielles <■ t libérales, et los fonotionnaires élevés, choisis dans des conditions I d'indépendance.
Cette seuto énuméraiîon vous assure qu'il no s'nglt pas dans notre pensée, commo an l'a dit, de constituer une oligarchie ou une caste privili>giéo. Ceux >]iie nous appelons sont tous ceux '• [[ui â'i''Iôvi!nt sans distinction rtos rangs dont Ua '■ sont partis, tous les Gis <Ia lours œuvres, tons les ■: parvenus do l'intolligonce et du travail. A la vùl'iti^, nuu3 réS'irvons une place aux jiosscsseurs de la proprii^ti'i foncién< ou commerciale dans la • proporlioa où ils sont désigmis par lu part qu'ils prennent aus charges d.j l'Etat. La propriété, soutien du travail et source da la richesse publî- } que, mais objet de tant de mr'naces dans les I jours de bouleversemi>nt social, a droit & awlr ' des organes spéciaux dans rAssomblZ-e qui doit stjrvlr de princii>al a;ipul oux Intcrùts conservateurs.
Noua n'abatdonnons pas à la laveur du cher <lo l'Etat te choix des membres qu'il devra nommer. Il sera tenu de los choisir, ù peu d'exceptions près, ilsDS des catégories où ne prendront place que des hommes qui auront servi l'Etat dans les principales carrières publiques. Une fois choisie, iTailleun, leur nomination est irrévocabla. C'«st la garantie de leur indi'pendonce.
Enfin, nous croyons utile qu'un très-petit nombre de bouts digriitaires désignés par leurs Toactloiis siègent de droit h la seconde Chambre. Ijoar alisencu serait sinciiliére, ot ils n'ont pas besoin qu'un modi de di:sigiiation spéciale les y introduise.
Le nombre dos membres nommés par le Président étant de IjO, lelui des membres élus, variant de deux à trois par départamnnt, suli-ant la population, la nomnro total sera de plus de 300 membres. C'est assez pour qu'un débat sérieux s'établisse, en évitant le tumulte des asseniblées trop nombrouses.
Les membres élus ne seront pas soumis ii réélection nvant sept ans, C'est le t»rme nécessaire pour qu'ils mnswnt. Il la Un dos pouvoirs du maréchal de Mac Uabon, jouer le réle que nous vous prierons tout é l'heure d'assigner au corps dont ils font partie.
EnSn, l'Assemblée prendra, si vous le jugez convenable, le nom de grand conseil. Celui do sénat qui a été proposé, usité en Amérique, rappelle en France les souvenirs d'un régime diflercnt de celui que nous voulons établir.
Tel est, maasieurs, lo plan gCnôral que nous vous soumettons. Nous on laissons tous les détails b. l'Rxamen do votre commission constitutionnello, avec qui nous serons toujours prêts à les débattre, en taisant droit & ses critiques et en nous éclairant de ses lumières. La plupart do ces idées, d'ailleurs, nous ont été suggérées par las travaux préliminaires de cette commission ou
c études personnelliis des ment*
que vous pourroi laisser derrière vous avec sécurité, quand vous jngsrei convenable do résigner le mandat que vous avu reru, et sur laquelfe pourra s'appuyer le vuHl&at sofdat que vous avez chanré de la dét'cnso lAinte d" la société.
Nous dirons peu ilo mots des attribstions des cor|i3 ainsi constitués; car là encore tout ait emprunté à la pratique habituelle des Mjn libre:». ■ "
C'est en vertu d'une régie générale admlM dans tout régime parlementaire, que nous vous propo'wns de partager h titre égal sntro les deux Assemblées l'initiative et Ta cimrBotioii des lirin^ tondis que certaines attributions Judiciaires sont destinées à cidle des denx qui, par ta composition, doit se ropprocher de la gravité d'un aorpa do magistrature.
Les ministres responsables solidairement de la politique du cabinet dont ils font partie, et iodividuo lie ment do tous leur^ actes personnels, n'ont nolnt da juge plus naturel que la aeocnide Chambre. Les crime» d'Etat qu'ils peuvent eommettii! et \i: chùliment qu'ils peuvent encourir ayant un rapport intime Kvoc les plus hautes questions do la politique, c'est nn corps poliiiqiin qui peut connaîtra avec compétence des prolilémos cravcs et délicati que de tels débats soulèvent. Par une consi'quence naturelle, lo ch<;f de l'Etiit doit être soumis dans lo cas pre-
Mais, là encore se rencontre une règle qui appartient ù l'essence même du régime parlemeotaire. Si l'on veut que le chef de l'Etat suive dus la direction qu'il imprime à la politique, non ses penchants personnels, niais ï«^ indications de la majorité parlementaire. Il (hut restreindre la responsabilité qui lui incombe et étendre, dans la même proportion, celle de ses agents ministériels. 81 vous le laissieï responsable do tous les détails de la pobtique, s'il pouvait être pns à partie pour tous les actes qui portent sa ngnalure avec le contre-seing d'un ministre, la conséquence nécessaire serait de lui laisser aussi lu liberté de gouverner comme 11 t'entend, à sas risques et périls. C'est ce qui no'us décide Avons demander de limiter la responsabilité du Prési-
répondri! seuls dn cours
ue. Dans ces proportions
, „ ..^ ùilité du maréchal de
Uac Mabon n'o guâre de chances d'être sérîeasoment engagée, et nous ilsmandons presqaa pardon di; T'oicès de scrupuli' i|ui nous porte a la
deux psr le carai;lére particulier et tout exceptionnel du régime que 'nous vous propoiona d'organiser: le droit do dissoluiion de lu prenUftro Assemblée, exercé de concert par la seconde Chambre avec le chef ù\\ pouvoir eiécutir; la réunion des deux Assemblées en congrès pour les circonstances graves où les mesures de saint public sont nécessairi's.
Le droit de dissoudre une Assemblée éleotive a été jusqu'ici l'apanage exclusif de la royauté. Si vous donnez suite à notre propositioii, ce sera ta première fois peut-être que ce droit pourra
(I) Vmr ini 11
Ufètre-Ponlalis l ,..-
CDinuilssion ciiircée d'tludici
d'Auil
m. ITaOlt, AUOUn nrtttmt i la Misions d'UM itasikn
ôtre exercé par un autre que par un monarque. Nous croyons pourtant mie cette exception sera justifiée à vos yeux par les dangers d'une nature toute nouvelle aussi qui peuvent résulter do la mobilité habituelle au suffrage universel, doublée par la vivacité du tempérament national. • Depuis un quart de siècle bientôt que les Français sont en possession du droit de suffrage illimité, c'est toujours par de brusques réactions et des mouvements subits que nous les avons vus en faire usage. Les changements d'opinion ne s'opèrent pas chez nous, comme chez d'autres peuples, par des oscillations régulières et des ^ transitions graduelles. €e sont des couraûts irrésistibles qui tmtratnent le pays entier. Dans de telles conditions, une Assemblée peut être élue presqu'en entier sous l'impression d'un incident, dans •âes conditions qui rendraient le Oouveme-* ment impossible, et dont le pays lui-même, revenu dHin premier étourdissemeut, serait prompt à se repentir. Le droit de dissolution est le seiil mo3ren de faire appel du corps électoral égaré au corps électoral mieux informé.
N(ms ne voudrions pourtant pas laisser cette arme puissante entre les mains du Président seul Suivant une idée qui ne nous appartient pM. mais que le dernier Gouvernement avait déjà inscrite dans cm projet de loi, la seconde Chambre devrait être associée au chef de TBtat pour ce grand acte. Deux motifs nous portent à préférer cette association de deux pouvoirs à îacto isolé d'un seul.
Il Tious paraît utile, en premier lieu, qu'une décision, dont l'effet décisif ne peut consister dans l'impression produite sur l'esprit public, paraisse environnée de toutes les garanties d\ine délibé^ ration sérieuse, et appuyée sur l'autorité morale d'un -grand cwftys.
Ptils, la résolution une foife prise, nous no voulons pas laissek* le Président seul en îttte de To*pinion surexcitée, et d'une nouvelle agitation électorale. Il ftmt donner le temps ft rômotion de se calmer, & la réflexion de faire son œuvre.
Un délai devra s'écouler entre la dissolution et des élections nouvelles et, pendant cet intervalle, le chef de l'Etat ne peut rester abandonné à luimême. Il faut qu'il se présente au pays entouré
*, * «»v^w M. ^« ox/^v,.**»* *v« conséquences.
L'autre noureatlté que nous vous demandons d'admettre s'explique plus aisément encore. Si la dissolution, en effet, est une difficulté toujours rare, qu'on peut très-bien espérer d'éviter pendant sept ans, il est une éventualité certaine, dont l'échéance est ftitafe, qu'il faut regarder en face pour n'être pas surpris par elle. Cfest la fin &t mandat conf&ré au maréchal par l'Assemblée.
Ilimporte qu'à ce moment plus qu'à toutautre, une autorité soit debout, vigilante, armée, prête à entendre le vœu do la France et à l'exécuter. Il importe que le régime de la loi ne subisse pas même un jour, ni line interruption ni une éclipse. Nous ne croyons pas pouvoir lui donner de meilleur organe qu'un congrès formé des deux Assemblées en qui vous aurez fhit résider la représentation du pays tout entier. C'est la souverahieté nationale elle*-môme qui rentrera ainsi dans la plénitude de ses droits et les deux Assemblées sont ses interprètes légaux et naturels. Une seule n'aurait pas l'autorité nécessaire : tous deux, consultées séparément, pourraient entrer en conflit dans un moment ou toute hésitation serait dangereuse : réunies, elles prendront en commun les résolutions que commandera la gravité de la situation.
Le président de la chambre des représentants dirigera les débats. Quant au président du çrand conseil, c'est à lui que sera réservée la naute . millsion d'exercer provisoirement, en attendant que le corps ait statué, les fonctions de chef du pouvoir exécutif. Vmis no laisserez ainsi dans' les
pouvoirs publics aucun interstice qui livre passage à l'anarchie.
il est naturel de recourir au môme procédé si la vacance du pouvoir devait devancer l'échéance légale, par suite d'un événement douloureux, improbaDlc, mais toujours possible, qui nous enlèverait le marécbal de Mac Mahon avant qu'il eût rempli toute sa tâche. C'est le seul cas de vacance anticipée qu'il convienne de prendre en considération. Le maréchal sait, et 11 l'a déclarée lui-même, qu'il se doit à la France. La France croit à sa parole, et ne le soupçonnera pas de laisser tomber par déflullance le dépôt qu'elle hri a confié. Mais les conditions ordinaires de l'humanité ne peuvent être prévenues et doivent être prévues.
Dans ce cas môme, il nous semble que le pouvoir ainsi organisé suffit à préserver la société d'un trouble inopiné. Tout ne périt pas avec le maréchal, puisque les deux Assemblées subsistent et gardent le dépôt légal de l'autorité et qu'un titulaire désigne d'avance et investi d'une haute autorité morale est chargé de le faire respecter.
Vous le voyez, messieurs, l'organisation que nous vous proposons comprend tous las pouvoirs publics, et tous sont définis dans lears rapports entre eux et avec les citoyens. Ces rapports sont fondés sur des principes" simples, prouvés par l'expérience des pays libres, faciles à comprendre et à pratiquer.
Cola vous suffira, j'espère, et vous ne vous livrerez pas à la recherche inutile de savoir si l'état de choses ainsi créé se rapproche ou s'éloigne de telle ou telle fbrme particulière de Gouvernement. Les qualifications extérieures impor* tent peu ; c'est le fond et la réalité auxquels le pays sera sensible. S'il vous doit des années de repos, il ne vous demandera pas à quel système et à quelle théorie politique sont empruntées les institutions dont vous l'aurez doté.
Mais ces années de convalescence après des maux sans pareils, ces années de travail paisible après une interruption momentanée de toutes les relations sociales, ces années de tolérance réciproque qui doivent laisser oublier les querelles des partis, c'est . là un bien trop impatiemment attendu, jjour que nous pussions sans remords en priver nos concitoyens aprèsileur en avoir donné l'espérance. L'Assemblée n'est pas responsable des divisions qui l'empêchent de porter aux maux du pays un remède souverain et décisif.
Ces divisions ne sont point son œuvre; c'est le triste héritage d*un{)assé de troubles et do révolutions et elles ne se reproduisent dans son sein que parce qu'elles existent dans la nation. Mais l'Assemblée porterait une lourde charge devant l'histoire si, après avoir fait entrevoir elle-même à la patrie êhiellement éprouvée l'espoir d'un soulagement véritable, elle ne trouvaix pas ensuite dans ses rangs assez d'union et de persévérance pour lui en assur le bienfait.
Quant au Gouvernement, messieurs, son devoir était simple et il est rempli. Appelés par M. le maréchal de Mac Mahon, au lendemain du 20 novembre, nous nous sommes considérés, dès le premier jour, comme chargés, avant toute chose, de mettre à exécution la loi que vous aviez faite. C'est donc votre œuvre que nous vous proposons de consacrer. Le projet que nous vous présentons ne renÂîrme, au moins dans ses dispositions générales, que ce qui nous paraît rigoureusement nécessaire pour donner à cette œuvre le moyen de durer et la force d'agir.
Sans manquer à un engagement solennel dont le pays attend et exige raccomplissement, nous ne pouvions rien ftiire de moins : nous ne vous demandons rien de jplus. D'autres propositions pourront vous être faites, d'autres amendements pourront naître du sein de votre commission ou de l'initiative privée. Nous les examinerons en toute liberté : mais pçr un scrupule que vous
comprendrez, nous n*avons voulu mettre en avant, de nous-mêmes, aucune pensée qui pût paraître engager un principe nouveau et qui ne découlât, par une conséauence naturelle, de celui que vous avez voté. Notro ambition serait, en effet, de- réunir, pour organiser les pouvoirs du maréchal, les suffrages de tous ceux qui Font établi, en y joignant l'adhésion précieuse de ceux qui, après' 1 avoir combattu en principe, s'y rattachent aujourd'hui loyalement comme à l^autorite légale du pays. tJn esprit de conciliation vraiment patriotique peut seul atteindre ce résultat si désirable. L'Âçsemblée nationalei en a souvent fait preuve dans les crises douloureuses qu'elle a traversées. Nous espérons qu'elle en (tonnera, cette fois encore, un nouvel et (^datant témoignage.
PROJET DE LOI
Touchant la création et les attributions d'une seconde Cluimbre et les relations à établir entre les pouvoirs publics.
Art. 1*'. Le pouvoir exécutif conféré pour sept ans à M. le maréchal de Mac Mahon par la loi du 20 novembre 1873 continue à être exercé dans les conditions et avec les attributions actuelles, sauf les modifications et additions contenues dans la présente loi.
Art 2. Après la séparation de TAssemblée actuelle, le pouvoir législatif sera exercé par deux Assemblées dans les conditions suivantes :
Art .3. L*une de ces Assemblées porte le nom de grand conseil ; l'autre, celui de Chambre des représentants.
Art. 4. Le «rand conseil ost composé :
1* De membres élus par les départements ;
2* De membres de droit ;
3* De membres nommés par décret du Président de la République rendu en conseil des ministres.
Art. 5. Nul ne peut être membre du grand conseil s'il n'est Français, deé de trentalicjioq ans et jouissant do ses droits civils et; ^ipTolitiques.
Art. 6. Les membres élus par les départements sont choisis par un collège électoral composé :
1* Des représentants et anciens représentants du département;
2** Des conseillers généraux du département ;
3* Des conseillers d'arroudi^ment du département;
4* Des^ présidents, vice -présidents, conseillers de cour d'appel, des présidents, vice-présidents et juges titulaires des tribunaux de première instance siégeant dans le département ;
5* Des archevêque, évoque, membres du chapitra diocésain et curés inamovibles du département ; ,
6^ Des présidents de consistoires protestants et Israélites du département;
?• Des membres des tribunaux et chambres de commerce du département ;
8* Des bâtonniers et anciens bâtonniers de l'ordre des avocats, des présidents de chambres de notaires et d'avoués du département ;
9* Des doyens et professeurs des flicultés siégeant dans le département ;
10* Des officiers généraux du cadre de réserve, des oiflciers généraux et supérieurs en retraite des aripées de terre et de mer et, dans les mômes conditions, des fonctionnaires des départements de la marine et de la guerre qui leur sont assimilés par décret ;
11* Des présidents et vice -présidents de chambres, conseillers et juges honoraires domiciliés dans le département ;
12* Des fonctionnaires de l'ordre administratif et judiciaire en activité ou en retraite, après 20 ans de services dans la même administration, dont la liste est dressée dans le tableau A cl annexé ;
13*Des grand'-croix, grands-officiers, commandeurs et officiers de la Légion d'honneur domiciliés dans le département;
14* Des contribuables du département les plus imposés à la contribution foncière en noinbre égal aux deux sixièmes du collège entier, et des plus imposés à la contribution des patentes en nombre égal au sixième du collège entier.
Art. 7. Font partie en outre du collège électoral du département de la Seine, les membres du conseil d'Etat, de la cour de cassation et de la cour des comptes, les membres de rinstitut, de l'Académie de médecine, du Ck)llége de France» les professeurs du Jardin des Plantes et de la' Bibliothèque nationale.
Art 8. Chaque département nomme un membre du grand conseil, quand la population est au-dessous de 300,000 âmes;
Deux, quand la population est de 3 à GOD/XK) âmes;
Trois, quand la populalion est de six cent mille âmes et au-dessus.
L'élection a lieu au chef-lieu de département et par scrutin de liste.
Art 9. La liste des électeurs ci-dessus désignôs est dressée par une commission du conseil général du département Elle est affichée et publiée dans toutes les communes du département, et toute personne pourra réclamer, soit la radiation d'un nom inscrit, soit l'inscription d'un nom omis, pendant un délai d'un mois.
Les réclamations doivent être portées en premier ressort devant le tribunal de première instance du département, on appel devant la cour d'appel du ressort
Art 10. Si un électeur porté dans Tune des douze premières catégories ci-dessus désignées figure en môme temps parmi les contribuables les plus imposés, soit à la contribution foncière, soit à la contribution des patentes, son nom sera rayé de cette dernière classe, et remplacé par le contribuable de la môme classe le plus imposé après ceux qui auraient été primitivement inscrits. '
Art. il. Si un électeur se trouve porté sur la liste électorale de deux ou plusieiirs départements, il devra faire connaître le département où il préfère voter et ne sera admis a voter que dans celui qu'il aura désigné.
Art. 12. Les membres faisant de droit partie du grand conseil, sont :
1* Les cariinaux ;
2* Les maréchaux et amiraux ;
3* Les premiers présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes.
Art 13. Les membres nommés par le pouvoir exécutif peuvent être au nombre de cent cin« quante et doivent être choisis dans les catô^ries suivantes, sauf l'exception indiquée & Tarticle ci-après:
1* Les membres de la Chambre des représentants ;
2* Les anciens membres des Assemblées législatives ;
3* Les ministres et anciens ministres;
4* Les membres du conseil d'Etat, de la cour des comptes et de la cour de cassation, et les procureurs généraux près les mômes cours ;
5* Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours;
6* Les présidents et anciens présidents des conseils généraux ;
7* Les membres de l'Institut ;
8* Les membres nommés des conseils supérieurs du commerce, de ragriculture et de 1 wtrie;
9* Les archevêques et évoques ;
10* Les présidents des deux consistoires de la confession d'Augsbourg qui comptent lé plus grand nombre d'électeurs, et les deux consistoires de la religion réformée qui comptent le plus grand nombre d'électeurs;
U* Le président et le grand rabbin du consistoire central des israélites de France ;
12* Les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires en activité ou en retraite ;
13* Les généraux de division, les vice-amiraux en activité de service et dans le cadre de réserve, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies;
14* Les préfets en activité de service ;
15* Les maires des villes de 50,000 &m^s;
16* Les fonctionnaires qui ont rempli pendant dix ans les fonctions de directeurs ou de secrétaires généraux dans les administrations centrales des ministères;
17* Les inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines ;
18* Les gouverneur et régents de la Banque do France.
Art. 14. Dix membres peuvent ôtro choisis, en dehors de cette catégorie, par le Président de la République, parmi les citoyens qui ont rendu des services émiuents à l'Etat.
Art. 15. Les membres élus du grand conseil par les départements ne seront pas soumis à réélection avant sept ans. Les membres nommés par le Président sont inamovibles, sous réserve, pour les uns et les autres, des droits conférés au congrès, conformément à l'art. 23 ci-dessous.
Art 16. Les membres du grand conseil ne re- .cevront ni traitement ni indemnité.
Art. 17. La Chambre dos représentants est élue dans des conditions déterminées par une loi spéciale.
Art. 18. Le grand conseil et la Chambre des représentants ont l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être présentées en premier lieu à la Chambre des représentants. Quand une loi a ^té adoptée par les deux Chambres, le Président a le droit deréclanler une 2* délibération dafls les conditions indiquées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi 13 mars 1873.
11 ouvre et ferme les sessions des Chambres.
Art. 19. Le grand conseil ratiiio les traités né-
Êoclés et conclus par le Président de la Répulique.
Art. 20. Le grand conseil peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit le ministère. Les ministres sont responsables individuellement de leurs actes personnels, solidairement de la politique ffénéra e du Couvemement. La responsabilité du Président n'est engagée que dans les cas de haute trahison, tentative d'usurpation et de concussion. Dans ces divers cas seulement, il pourrait être déclaré déchu des droits que lui a conférés la loi du 20 novembre 1873. Cette déclaration devra être faite par les deux Chambres réunies en congrès dans la forme prévue par l'article 23 ci-dessous.
Art. 21. Dans le cas où le Président jugerait qu'il y a lieu de dissoudre la Chambre des représentants avant l'expiration légale de son mandat, cette dissolution pourra ôtro prononcée par un décret rendu d'après l'avis du grand conseil délibérant eu séance secrète. Les électeurs devront être convoqués pour l'élection d'une nouvelle Chambre dans un délai de six mois. Dans rintervalle, le Président gouvorno avec le grand conseil. Il devra rendre compte de ses actes aux deux Chambres, dès l'ouverture do la Chambre des représentants.
Art. 22. Il sera procédé h l'élection du grand conseil trois mois avant l'époque que l'Assemblée actuelle aura fixé pour sa séparation. Le grand conseil entrera en fonctions le jour môme de la séparation de l'Assemblée, nommera son président et constituera son bureau.
Art. 23. A l'expiration du terme flxô par la loi du 20 novembre 1873, comme o.n cas de vacance du pouvoir avant ce terme, le président da
ANNEXES. -^ T. XXXI
grand conseil exercera de plein droit, à titre
I)rovisoire. le pouvoir exécutif, jusqu'à ce ({ue es deux Assemblées réunies en congrès aient statué sur les résolutions & prendre par suite de la vacance.
Annexe n* 2370.
PROJET DE LOI relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de Saint-Quentin (département de l'Aisne), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, auc de Magenta, Président de la République f^anpaise, et par M. Deseilligny, ministre ae l'agriculture et du commerce, chargé de l'intérim du ministère des finances .
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, par une délibération du 17 janvier dernier, le conseil municipal de Saint-Queutiu TAisne) a demandé l'autorisation de percevoir à l'octroi de cette ville une surtaxe de 1 fr. 50 par hectolitre de vin. jusqu'au 31 décembre 1878, dfate à laquelle cesseront d'être exécutoires les tarit et règlement actuellement en vigueur à cet octroi.
Cette surtaxe rapportera annuollcment 21,000 fr. soit, en cinq ans, une somme totale de 105,000 fr., qui sera spécialement appliquée à la construction d*une église et de deux écoles Les projets do ces travaux déclarés d'utilité publique, par décret du 16juin 1873, élaien té values à 283,200 fr. Mais ce chiffre se trouvera dépassé, par suite de l'augmentation du prix des matériaux et de la main-d'œuvre, de sorte qu'il est nécessaire de pourvoir à, une insuffisance de 102,000 fr., somme a peu près égale au produit de la surtaxe sollicitée.
D'après le relevé des comptes administratifs des six dernières années, les recettes ordinaires s'élèvent annuellement en moyenne à 466,160 fr. et ne dég[>assent que de OU, 475 fr. les dépenses corrélatives. D'un autre côté, la caisse municipale est grevée d'un passif montant, en principal et intérêts, à 3,909,400 fr. Ce passif, dont l'amortissement se trouve garanti, en partie, par des ressources extraordinaires, provient ;
1* De quatre emnrunts autorisés par les lois et décret des 10 aoûtH68, 10 novembre 1870 et 29 juillet 1872, et sur lesquels il reste dû, en capital, 2,794 000 fr.;
2* 'D'acquisitions d'immeubles et engagemexUs divers.
En outre, la ville de St-Quentin doit prélever, jusqu'à la fin de 1885, une somme moyenne de 9,150 fr. par année, sur ses revenus, pour travaux de pavage dont l'exécution a été momentanément ajournée par suite des événements de
'En définitive, les documents financiers démontrent que, de 1874 à 1886, la ville ne peut pas disposer d'une réserve annuelle de plus de 27,050 fr., somme à peine suffisante pour parer aux éventualités dans un chef-lieu d'arrondissement qui compte 34,000 habitants et une nombreuse population ouvrière. La récente révision du tarif de l'octroi doit, à la vérité, avoir pour résultat d'accroître les ressources communales de près de 40,000 fr., mais, les crédits afl'ectês à la distribution d'eau, à l'entretien des écoles et aux services de la police et de l'octroi ont besoin d'être augmentes d'au moins 45,000 fr.
La ville de Saint-Quentin utilise tous les centimes spéciaux, et les contribuables ont à supporter, savoir : jusqu'en 1789, 41 centimes extraordinaires;
De 1881) à 1884, 36 centimes, et en 1885 26 centimes. , ,
D'après ces considérations, le recours à la me-
suro eitrfline de la surtaxe nous paraît hien justiflé.
En coDséquenco, messieurs, nous avons l'honneur do soumettro à vos délibérations 1^ projet de loi ci-aprâs-
PROJSr DE LOI
Article unique. A partir do lu promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 di^cpmbrc 1878, inclnsivement, il sera gx^rçu à l'octroi de Saint- Quentin, déparlomnnt de l'Aisne, une surtaxe do 1 fr. 50 c. par lieetolitre do vins en cercles ol en bouteilles.
Cette surtaxa est indiipendaiite du droil do 3 Tranos 50 c. par hectolitro, porçu à titre de taxe principale.
Annexe n* 2371.
PROJET DB LOI relatif 4 l'ctablissemnnt d'une surtaxe à l'octroi <lo la commune de Loparbet (département clu Finistàre), présenté par li. lo marécbal de Mac Mahon, duc de Ma4{enta,PrBsident de la République française, et par M. Oeseillifiny, niinislro de l'agriculluro et du commerce, cbargê par iaténm du ministère des Snanoes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, suivant une délibâration du 15 mai 1873. le conseil municipal de Loperhet (Finistère), a demandé l'autorisation de proroger, pour une nouvelle période de cinq années, la sutxaio de 20 Dr. par hectolitre d'alcool, qui a 6tè élohlie i l'octroi de cette ville par la loi du 27 mars 1869, çt qui, aux lermns de cette loi, cessera dClre perçue le 1" janvier prochain. En même temps, le conseil municipal a voté l'Olévatiou du
La surtaxe ligure poui' 1^035 fr. dans le revenu de l'octroi, qui est do ],h32 fr., y com]jris l'accrolssemont de produit de 103 fr. à provenir do l'augmentation du droit principal, aufjmantation sur laquelle il a été statué par le conseil général. le 25 août dernier, en vertu de l'aritcla 4Q de la loi du 10 août 1871.
D'après le relevé dos coiAtes administrât ir^ des années 1870, 1871 et 1872; les recettes ordinaires ne s'Élèvent en movenne qu'à 5,380 fr., et dépassent seulemeni de iit fr. les dépenses corréfalives, hien que la commune utilise tous los centimes spéciaux. D'un autre côté, la caisse municipale est grevée d'une dette de 1.37S fr. pour le remboursement de laquelle les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires. En outre, il est nécessaire do pourvoir b une dépense do 2,700 fr. pour réparations ou mur de clâture du cimetière, travaux de terrassement aux abords d'un pont, et amélioration des chemins vicinaux ordinoires
D'après ces considérations, le recours & la mesure extrfime des surtaxes nous paraît sutlisam- Dienl Justine.
En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre a vos délibérations le projet de loi ci-
PROJET DE LOI
Articte unique. A partir du 1" janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu h l'octroi établi dans la commune de Loperhet, département du Finistère, une surtaxe de 20 francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaui-de-vio et esprits, liqueurs et fruits a l'eau-de^vie, et parbectol<tra d'absinthe.
Cette surtaxe est indéiiendanta du droit de 6 francs par hectolitre, établi en ta«e principale.
Annexe n* 2392.
PROJET DE LOI relatif à rétablissement d'une surtaxe à i'oclroi do Saint- Pol-de- Léon [département du Finistère), présenté par M. le maréchal de Mue Mohon, diuc de Magenta, Président de la République française, et par M. Deseilliiînv, ministre d- l'agrieulture et du cominerce, 'chargé de l'intérim du ministère des finances.
EXPOSÉ DBS MOTIFS
Messieurs, au.x termes d'une loi du ÎI mai 1861, la commune de Soi nt-Pol- de-Léon (Finiatère) est autorisée à pei'covoir i l'octroi de cette ville, jusqu'au 31 di'-cembre prochain, une sartaxe de 16 fr. par hectolitre d'alcool. .
Suivant une délibi'' ration du 3 août 1873, le conseil municipal sollicite l'auto ri sat ion de proroger cetti^ surtaxe pour une nouvelle pénode m 5 uns, à partir du 1" janvier 1875, à la condition toutefois que son tau.t sei-a réduit de 16 Û". 4 Il fr., la taxe principale sur l'alcool ayant été récemment élevée de 4 fr. à 6 fr,, par applicatien de la loi du 25 mars 1871
L'octroi de Saint -Pol-de-Léon rapporte annuellement 10,807 fr, dont 5,170 fr. pour la surtaxa, eu ayant égaçd à la r(>ductioa projetée.
D'après le relevé des eomptes administretlB dos années 1870, 1871 ol 187Î, les recettes ordinaires ne s'élèvent, en moyenne. qu'H 33,913 Tr. et sont inférieures de jilus de 1,450 fr. aux dépenses corrélatives. D'un autre cûié, la caisse municipale est j^revéo d'uO emprunt sur lequel il reste a. i-embourser 18,500 fr. et il y a lieu de pourvoir à une déjiense de W.khQ îv. pour répamtions urgentes à la chapelle du collège, à la halle, à I ancien évilehô et aux toitures du collège.
La commune utilise les centimes ipéciuu jiour l'instruction primaire et les chemins vicinaux, et, d'autre jtarl, les contribuables ont à supporter 10 c. extraordinaires pour le seirice de la dette.
PROJET DB lAJI
Article unique. A partir du 1" janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera
Sierçu à l'octroi établi dans la commune de iaint-Pol-do-Léon, département du Pinislère, une surtaxe do 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans lus eaux-de-vie et esprit», liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'ab-
Celie surtaxe est indépendante dn droit de 0 tr. par hoclolitre, établi en taie principale.
Annexe n* 2373.
PROJET DE LOI relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Dirinoa (département du Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duo de Magenta, Président de 1.1 République française, et par M. Dcseiilignr. ministre de l'agriculture et du commerce', chargé par intérim du miiùstère des llnances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
qu'au 3! décembre 1878, la surtaxe de 15 fr. par hectolitre sur Talcool, qui a cessé d'être perçue à Toctroi de cette ville le 31 déceiubre dernier.
D'après le relevé des comptes adu^inistratifs des années 1870, 1871 et 1872, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapportait 365 fr., se sont élevées en moyenne à 3,î570 fr. et ont été inférieures de 824 fr. aux dépenses corrélatives. Ai^ourd'hui, cott*^ insullisance est de 776 fr., bien que, suivant déubération du conseil g;^énéral en date du 25 aoot ilernier, le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 fr., par application de la loi du 2(5 mars 1872.
D'un autre côté, la commune est grevée d*une dette de 1,000 fr. contractée pour la reconstruction du presbvtôre, et les contribuables ont à supporter, indej)endamment des centimes spéciaux trois centimes extraordinaires pour Tacnèvement du réseau vicinal.
Le conseil d*i!Stat a émis un avis favorable aux propositions municipales.
En conséquence, messieurs, nous avons Thonneur de soumettre à vos délii)érations le projet de loi ci-après.
Article unique.. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune deDirinon, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe.
Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs par hectolitre établi à titre de taxe princii)ale.
Annexe n* 2374.
PROJET DE LOI relatif à un échange de terrains entre l'Etat et le sieur Francier» à Mouzon (Ardennes), présenté nar M. le maréchal do Mac Mahon^ duc do Magenta, Président de la République française, et par M. Deseillignv, ministre de ra^riculture et du commerce, chargé de l'intérim du ministère des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, une dérivation do la Meuse, à Mouzon, a nécessité l'occupation de deux jparcelles de terrain appartenant au sieur Louis Francier, tanneur i\ Mouzon, et contenant l'une 27 ares 82, l'autre 10 ares 98.
Le ministre des travaux publics a lixé, par une décision du 23 août 1870, l'indemnité de dépossession due au propriétaire, à la somme do 4,100 fr.; mais il a, en même temps, approuvé un arrangement aux termes auquel 3^300 fr. seulement seraient payés en argent au sieur Francier, lequel serait désintéressé des 80u fr. restants au moyen de la cession d'une portion de terrain acquise dos héritiers Pouru, sur leur réquisition expresse, et restée sans emploi après la construction de la .dérivation.
Cet arrangement, qui constituait un échange avec soûl te, ne pouvait s'opérer, en raison de l'origine du dormer immeuble, qu'en vertu d'une loi et conformément à l'ordonnance du 12 décembre 1827; mais on a cru pouvoir se dispenser de faire procéder à une expertise.
Il s'agissait, en effet, de régulariser un arran-
Îement déjà conclu et dont l'avantage pour le 'résor n'était pas contestable, puisque les évaluations des ingénieurs faisaient ressortir le terrain domanial a 16 fr. 75 le mètre carré, tandis qnâTle terrain contîgu reçu en échange n'ét^l évalué qu'à 5 fr. le mètre carré environ.
Le conseil d*administration des domaines a pensé, dans ces conditions, que les formalités d'expertise n'auraient d'autre résultat que d'occasionner des frais. La délibération du conseil d'administration, en date du 5 novembre 1872, a été approuvée le 9 novembre 1872, par le directeur général des domaines, et la marche, suivie ayant été ratifiée par le conseil d'Etat Jpar un décret du 18 janvier 1873, a autorisé le préfet des Ardennes à passer au nom de l'Etat, avec le siour Francier, le contrat d'échange.
Ce contrat a été réalisé le 30 mai 1873. Les formalités de transcription et de pur^e ont établi que les parcelles cédées par le sieur Francier ne sont grevées d'aucune inscription hjrpothécaire. Il a été, en même temps, constaté que ces immeubles n'ont été l'objet d'aucune transcription ou mention des actes et jugements énoncés dans la loi du 23 mai 1855. L'Etat a'aura donc à courir aucun danger d'éviction.
En résumé, toutes les formalités prescrites ayant été remplies, rien ne s'oppose a ce que l'échange soit revêtu de la sanction législative. J'ai préparé, en conséquence, et j'ai l'honneur de vous soumettre le projet de loi suivant.
Art. l«^ Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé le 30 mai 1873, entre le préfet des Ardennes, agissant au nom de l'Etat, et le sieur Francier, l'échange de portion, contenant 47 ares 75, du sol d'une maison domaniale située à Mouzon, teintée en rouge sur le plan joint à l'acte, contre deux parcelles de terrain, situées au môme lieu, appartenait au sieur Francier, contenant l'une 27 ares 82, et l'autre 19 ares 08 teintées en jaune sur le même plan.
Art. 2. Une soulte de 3,300 fr. est mise à la charge de l'Etat (budget des travaux public&
Annexe n' 2375.
PROJET DE LOI relatif à un échange do terrains entre l'Etat et le sieur Cabanne. à Braîze (Allier), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de I^^enta, Président de la République françaiSf^et par M. Deseillignv, ministre de l'agriculture et du commerce, cnargé de l'intérim du ministère des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, par une pétition du 27 octobre 1867, le sieur Louis Rabanne, demeurant à Braize, a demandé à échanger une parcelle de terrain dite les Gens ou la Pacaudièro. totalement enclavée dans la Ibrôt domaniale de-Tronçais, canton de Puy-Aigu, contre une parcelle de môme valeur à détacher de la même forôt, à l'ouest -flu canton de la Chapelle, entre des propriétés particulières et le chemin de Maulne à Saint-Bonnet.
Cette proposition était avantageuse à l'Etat on ce que l'échange aurait pour résultat de faire disparaître une enclave, et, d'autre part, de ne distraire du sol forestier qu'une parcelle en bordure, séparée par un chemin du surplus du
massif.
En conséquence, sur les avis favorables des administrations des forêts et des domaines, et d'accord avec les autorités locales, le ministre, des finances, par décision du 13 juillet 1870, a reconnu la convenance et l'utilité de l'échange,
glementaiiv
contradictoire des immeubles.
D*après le procès-verbal d'expertise clos le
18 décembro 1871, l'enclava des Cens ou de la Pacaudiëre comprend une étendue do T h. 77 a, el est âvaluée en fonds cl superllcie 2^3! (t. '
La parcelle û détacher do la Torët domaniate, au lieu suslndiquâ, pour Tournir l'équlvaleat, contient 3 h. 66 a., ostimèo en Tonds et superficie 2^2 rr., de sorte que tes deux lots sont de même Taletir.
Bn cet eut de choses, un décret du 26 novembre 1S72 a autorlaé le préret :1e l'Allier à passer, au nom de l'Eiat, le contrat de l'âclianfe sans soulte, sous la réserva e:tpressc que ce, contrai ne deviendrait dÈflnitif que lorsqu'il aurait élu approuvé par une toi.
Enfin, ce contrat a été réalisÉ le 1" février 1ST3, el soumis aux formalité-! de transcription et de purge, qui ont étai)li que l'immeuble cédé par le sieur Cabanne n'est grevé d'aucune iuscriptioD hypothécaire, conventionnelle, judiciaire ou légale; il a iStè en même temps constaté que
ir::.:-'.!:::-::'"
d'actes et jugements de
diminuer la propriété entre les mains do l'échan-
Ï'sto : l'Etat n'aura donc jioa à courir le danger Éviction.
En résumé, toutes les formalités prescrites ayant été remplies, rien ne s'oppose à ce que l'é' change soit revêtu de lasanciion législative, conformément ait projet de loi ci-aprés.
PBOJET DE LOI
Article unique. Est approuva, sous Ips conditions Btiimlées dans un acte passé, le l" Kvrier 1873, entre le préfpt de l'Allier pt le sieur Cabanne, l'échange, sans soulte, d'uito parcelle do 3 hectares 66 ares à détacher de la fbrét domaniale de Tronçais, A l'ouest du canton do la Chapelle, contre une autre parcelle de 5 hectares 77 ares, dite les C"iis ou la Pacaudièrc et enclavée dans cette forêt.
(renvoyé fi la commission du budget de 1875;^ présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta , Président ilu la République française, et par M. Deseilligny, ministre de l'agriculture et du commerce, chargé de l'intérim du roinistéro des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, nous avons l'honnour de voua proposer d'ajouter une Jisposition nu projet de loi portant fliation du budget général des dépenses et des recettes de rexorcice lf!75, qui vous a été présenté la tï janvier dernier.
Depuis 1847, année à partir de laquelle la confection des rùles el ave rli*so menu do contributiona directes a été classée dans la nomenclature des services régis par économie pour le compte direct dn l'Etat, le tarir des rétributions allouées pour ce travail est resté à peu près slatlonnaire, bien que la vie matérielle soit devenue beaucoup plus chère et que le travail lui-même se soit sensiblement compliqué. lien résulte que le recrutemenl des bons expéditionnaires est devenu presque inipossible dans la plupart des départements et que l'administration éprouva des difiicuUés de plus en plus grandes à émettre les râles en temps utile.
Une enquête à laquelle a concouru l'inspec-
neine do compromettre tout à fait ce service important.
Pour faire face II la dé|vcnso qu'entraînerait c« rehaussoneni, nous aurions à vous demander un crédit supplémenUire de 110,000 fr., sur le chapitre 18 du budget d" 1874, qui doit, d'après Iss règles de comptabilité supporter la dépense des rûFes de I87:i.
En outre, un crédit semblable devrait être porté au budget de 1873 en vue des rolea de 1876,
Toutefois, après une étude attentive de la question, il a paru qu'il pouvait être donné satisfaction aux ind ispKnsnblos besoins du service, sans augmontpr les charges de l'Etat,
Vous savei, messieurs, qu'aujourd'hui, en exécution de l'article ib de la loi du 22 juin 1854. chaque avertissement délivré pour le recouvrement des quatre contributions directes Ikit connaître exactement aux contribuables, par franco et centimes, la part de l'Etat dans chacun des impêts. Une pareille indication, qui nécessite un calcul particulier pour chooune aea 30,000,000 de cotes comprises dans les rôles, et qui, par euita, entraine une dépense consiaérabla, n'en apprend pas plus aux Intéressés que no le ferait la simple inscription de la proportion existant entre la pan do l'Etat cl le total de la contribution qui leur est réclamée.
Il nous a donc semblé que ce dernier mode ds procéder pourrait être substitué à l'ancien. La proportion à énoncer étant la mémo pour tontes les cotisations cODCcrnant une même contribntion dans la commune, pourrait être indiquée par des moyens mécaniques ; on réaliserait sinit une économie qui permettrait de rehausser les tarifs pour les autres parties du travail sans au-
