DE DISPOSITION ADD1TI0HHELI.B

ArticU unique. — Les prescriptions de l'article 13 de la loi du 22 juin 1834 sont remplacées

par ta disposition suivante.

Chaque avertissement délivré pour le reconvremput des quatre contributions directes, en exécution des articles 50 et 51 do la loi du. 13 mai 1818, énoncera la proportion existant entre la part de la contribution revenant à l'Etat et le total do la contribution réclamée au contribuable.

Annexe ■>■ 2377.

PROJET DE LOI porUnt ouverture d'un crédit supplémentaire, sur l'exercice 1873, au budget du ministère des finances (renvoyé à la commission du budget do 1875), présenté par U. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Magne, ministre des Unances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nous avons l'honneur de BOQinettre & vos délibéralions lo projet de loi dont la loueur suit, portant ouverture au budget du département des lloancos, sur l'exercice 187S, d'un crédit flupplémentaire qui s'élève à la somme de 180.000 fr., applicable au chapitre des < Dépenses diverses » de l'enregistrement, des domaines et du timbre.

L'allocation de 166,000 francs, fixée primitive mont parla loi du 20 décembre 1872, pour le taxations sur le pnx de la débite dM ptpier

SËANGb DU 15 MAI tST«

timbrés, ainsi que sur lo produit de la distribulioD des passe-ports, présente une insulEsancs égale au supplément rlcniandé.

L'eicédaut de dépenses tient à l'augmenUtion du Tirix des papiers timbriis et surtout à l'eitension que U vente des timbras mobiles pour reçus et décharges a prise en exécution de la loi du Î3 août 1871.

Celte eiteasioa dont on ne pouvait se rendre un compte exact au moment de la préparation du budget de 1873, puisque la mesure nouvelle

Il y alieu également d'augmenter de prés de 2,000 le nombre des débitants de tabac chargés spécialement de la vente des timbres de 10 centimes.

Telles sont les causes des nouveaux besoins qui font l'objet de la présente demande.

PROJET DE LOI

Art. 1". Il est accordé au ministre des Ûnauces, sur l'exercice IS73, une HugmentaiioU des crédits ouverts par ta loi du 20 décembre 1S72 pour le budget général de rct exercice, un crédit montant à U somme de IKO.OOO fr., applicable an chapitre 55 : Dépenses diverses n ue l'enre' gistrement, des domaines et du timbre.

Art. 2. 11 sera pourvu à ce supplément de crédit au moyen des ressources générales du bud* get de cet exercice.

AnnftXfl n* 8378,

PROJET DE LUI portant approbation du traité de commerce et de navigation, suivi d'articlea séparés, signé à Saint-Pétersbourg, le 1" avril 1871, entre la France ot la Russie, présenté

Sir M. te maréchal de Mac Mahon, duc de ogeuta. Président de la République ^ançaise, et par H. le duc Decaies, ministre dos alTaires étrangères.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les relations commerciales et maritimes de la France et do la Russie ont été réglées par le traité de commerce et de navigation conclu, le H juin 1857, entre les deux Etals.

aité, antérieur à la réforme économiqi

ïugiiré

del8G

avec l'Angleterre, ne contenait aucune stipulation concernant les tarirs de douane. Ia Russie, n'exportant pour ainsi dire que des matières

Sremiércs admises en Trancbise sur nati:e terri- )Ire, n'avait poinl eu d'abaissement de taxes à demander. La France, au contraire, dont les

Srodnits étaient, alors comme aujourd hui, grevés a droits Tort élevés, avait de nombreuses et importantes concessions à réclamer; mais le gouvernement russe, déclinant toute discussion à cet égard, avait déclaré qu'il considérait tes modifications de tarifs comme une question d'administration intérieure, et qu'il entendait ne se lier (nr ce point par aucun engagement avec une puissance quelconque.

D'autre part, les navires russes étaient, pour les opérations d'inler-course indirecte, soumis aux surtaxes de pavillon, eu vertu du principe qui était alors universellement appliqué a toutes les nations étrangères.

EaSn la jouissance du traitement de la nation U plus lavorisée n'avait été stipulée i|ue sous les réserves d'usage â cette époque, c'est-à-dire

Ïie les deux gouvarnements se promettaient Uendre à leurs sujets respectifs toute faveur acoordée A un autre Etat : «gratuitement si la 1 fïkite k l'autre Etat était gratuite, et

moyennant la même compensation ou l'équivalent, si la concession avait été conditionnelle, n

Le traité, conclu pour dix années, n'était plus en vigueur, depuis 1867, que par voie de tacite reconduction, et pouvait ôire a tout instant dénoncé. L'application de la loi sur la marine marchande, du 30 janvier 187'2, a déterminé le gouvernement russe & user de cette faculté.

Cette iDi rétablissait les surtaxes de pavillon qu'avait abolies celle du 19 mai IS66; mais tes navires autrichiens avaient continué, en vertu du traité du 1 1 décembre 1886, k être affranchis de ces surtaxes, et avec eux les navires de toutes les puissances auxquettes avait été garanti de plein droit le traitement de la nation Ta plus favorisée.

La Russie crut pouvoir invoquer le même bénéflce: mais sa demande dut être écartée. En effet, la concession l^ite à l'Autriche en 1866 n'avait point été gratuite; elle avait été la conséquence nécessaire des stipulations commerciales consenties en faveur de ses produits. Lo lement russe ne pouvait donc être admis des mêmes avantages pour ses navires que moyennant des compensations analogues. , C'est à la suite do ces circonstances que le traité du 14 juin 1857 a été dénoncé, et que, sur le désir formeltemeot exprimé par le cabinet de Saint-Pétersbourg, des négocialions se sont engagées pour conclure le nouveau traité dont nous avons l'bonneur do soumettre tes clauses

Nous nous sommes, dès le dét)ut, trouvés en présence des mêmes diOicultés que les négociateurs du traité de 18j7, le gouvernomenl i-usso a^ant en termes exprès renouvelé ses déclarations antérieures sur ta ferme résolution où il était de ne point aliéner sa liberté d'action en matière de droits do douane et de rester complètement maitre de ses tarifa pour les modifier, en ne s'inspirant que de ses nécessités inté-

Il ne nous a donc pas été possible de porter la discussion sur les dégrèvements que nous eussions voulu réclamer pour nos produits à leur importation en Russie ; nous étions, d'ailleurs, d'autant moins fondés a combattre la doctrine qui nous était opposée, que fAssemblée nationale avait paru elle-même sy rallier en principe et que les engagements qui nous lient aux diverses autres puissances en ont seuls fait ajourner l'application.

Le nouveau traité se borne donc i consacrer des principes. Il est à la fois un traité d'établissement, de commerce et do navigation. Les bases sur lesquelles il repose, sont : pour l'établissement, l'assimilation aux nationaux et la soumissionaux Lois du pays concernant les étrangers ; pour le commerce, le traitement da la nation la plus liivorisée, sans restriction t pour la navigation, le traitement natiouaL

Ces principes sont ceux qui règlent actuellement ios relations commerciales de la Franco presque tous les Etals d'Europe : ils ont jment eoooro été consacrés dans les nouveaux traités conclus avec l'Angleterre et la Belgique,

La durée du traité a d'ailleurs été fixée au 10 août 1877, limite extrême des engagements souscrits par la France envers les ainérentes autres puissances ; c'est à cette date seulement

Ïue nous recouvrerons notre complète liberté 'action.

Ce traité, messieurs, assure K la Russie les avantages que noue accordons à toutes les nations étrangères, et garantit à notre commerce et à notre mdustrie la Jouissance des améliorations qui pourront Être ultérieui;emeiit apportées au tarif russe en fiveur d'uno puLisance quelconque. Il aura pour effet, nous l'espérons, de développer les relations commerciales et maritimes qu'entretiennent les deux pays et de res-

PROJETg DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

s lions qui les nnissont. Nous avona V conflaDGd i]ua vous voudrez bien l'approuver c ,.n.,o n.,i^-.o„- A la mottre à eitîcution.

PROJET DE LOI

Arlicle unigue. !.<.■ Président de la Itépuljliquo franpaisf est autorise à raiillM et, s'il y a lii^u, à l'aire oxécuier le tmité fie commerce ut de "'

vigatioii, suivi d'article* sêiiarûs, sitfnt à Saint- P^itersbourg, le 1" avril 16/4. ontr.- Ta Franci> et la Russie, liue copie auihenticiue do ce traité sera aunuxéu i!i la pré^enli? loi.

TUiri DE t»)nEUE ET DB HinfliTION

Au nom de la trôs-saîtito et indivisible Tri-

Le Président de la République françaiso ot 8a Majesté rauipcrear de toutes liis Russie», animés du déeir di: raciliter les ivlations commerciales el maritimes établies entre les cteux Etats, ont résolu do conclure dans ce but un traité de commerce et île navii^ation, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir ;

Le Président de la Républiijue française, M, Adolphe Le Flo, général de division, membre de l'Assemlilée nationale, ambassadeur extraordinaire et pténipotPnlin1P7 près Ba Majesté l'einperenr de tontes les itussies , commandeur de l'ordre de la Lê^on d'hrninour , chevalier (le l'ordre impérial de Saint-Aleiandre- Ncwsbv, etc., etc.,

Bt M. Jean-François-Guiliaumn, comte de Bourgoing. ambassaaeur en disnonibilité, chevalier de ioi'dre de la Légion d honneur, grandcroix de l'ordre pontilical de Pie IX, chevalier grand-croix de 1 ordre du Lion néerlandais, etc..

Et Sa Majesté l'empnreur de toutes les Russies, le prince Alexandre Gortchacow, son chancelier de l'empire, membre du conseil de l'empire, ayant le portrait de Sa M<^eslé l'empereur enrichi de diamants, chevalier des ordres russes ; do Saint- André en diamants, de Saînt'Wladimir de ta I" classe, de Sainl-Aleiandre-Newsty, de l'Aigle- Blanc, Je Sainte-Anne do la 1" classe, et de Saint- Stanislas de la 1" classe, grand-croii do la Légion d'honneur de France, de l'Annenciade, de la TOiwn-d'Or d'Espagne, de IJaint-Etienne d'Autriche, de l'Aigle-Noir de Prusse en diamants, et de plusieurs autres ordres étrangers;

Et H. Michel do Reutem, son conseiller privé actaol et secrétaire d'Etat, son minisire des Unances, chevalier des ordres russes : de Saint- Wladimir de la I" classe, de Saint- Alexandre- Newslty, de l'Aigle -Ulanc, de Saint-Anne do la l" classe, ornée de la Couronne impériale, el de Saint-Stanisl.is do la 1" classe, chevalier f;rand-croix de l'onlro des Saints Maurice et Lazare d'Italie, et de l'ordre pour l'Indépendance du Monténégro ;

Lc»ju8ls, après s'être communiqué leurs pleins

fionvoirs respeciift, trouvés en bonne et due Orme, sont convenus des articles suivants :

■ Art. l". Il y aura réciproquement pleine et entlAre liberté de commerce et de navigation pour les bAiiments et les nationaux des nantes

parties contractantes, dans les villÂ, ports, rivières, ou lieux quelconques des deux Etats et de leurs possessions, dont t'eniriM^ est actuellement permise ou pourra l'être à l'/ivenir aux sujets et aux navires de toute autre nation étrangère.

Les français eu Ilussie et les Ruegns en France pourront réciproquement, en se conformant aux lois ifai pays, entrer, ïoy.iger ou séjourner en toute liberté, dans quelque partie qno ce soit des territoires et pessessious respnctiIH, ponr y raquer iï leurs afraires; ils Jouiront, ft cet effet,' pour leurs personnes et leurs biens.

do la même protection ot sécurité que les nations pourront, dans tonte l'étendue des d«uz territoires, exercer l'industrie, faire le commerce, tant en gros qu'en détail, louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques ou terrains qui leur seront nécessaires, sans étro assujettis, soit pour leur» personnes ou leurs biens, soit pour nxei'cer leur commerce ou leur industrie, & des taxes générales ou locales, ni i des impftts ou oliligations de quelque nature qu'ils soient, autres ou plus onéreux qiio ceux qui sont ou pourn>nt r-ti'e établis sur les nationaux.

Il est entendu, toutefois, que les stipulations

3ui précédent ne dérogent en rien aux lois, oronnances et règlements spéciaux en matièra de commerce, d'industrie ot de police, en visueur dans cliai'un dos deux pays et applicables a tous les étrangers en gonéral.

Art. '2. Lui Français en Russie et les RnsBos en France auront réoiiirjquemont un libre accès auprès des tribunaux de Justice, on se conformant aux lois du pays, tant pour réclamer qfuo pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis ]>ar les lois. Ils pourront employer, dans toutes les instances, les avocats, uvo'ués el agents de toutes classes, autorisés par les lois du pave, et jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits" et uvanti.gcs qui sont ou seront accordés aux nationaux.

Art. 3. J^s Français en Russie et les Russes eu iTance amont plp^ine bberté d'ocifuérir, de posséder et d'aliéner dans toute l'étendue des' lerritoires fi possessions rc^p'ictil's, toute espèce de ]iropriété que les lois du pays permettent ou liennetlront aux sujets de toute autre nation Olrnngore d'acquérir ou de posséder.

Ils [lourront en &ire l'acquisition et en dis- |io3>'r par vente, donation, échange^ mariage, testament ou de quelque autre manière que ce soit, dans les mêmes conditions qui sont ou seront établies k l'égard des sujets de toute antre nation étrangère, sans être assujettis à des taïas, impûts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux.

lis pourront de même exporter librement le produit do la vente de leur propriété et leurs biens en général, sans être assujettis ^ payer, comme étrangers, il raison de l'exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que Iss auraient à acquitter en pareille cir-

Arl. 4. Les Français en Russie et les Russes en France seront "réciproquement exempta de tout service personnel, soit dans les armées de terre et de mer, soit dans les gardes ou milices nalionnles. de toute contribution, soit en argent, soit en nature, desliuée à tenir tien du service personnel ; do tout emprunt forcé et do toute prestation ou réquisition militaire.

Sont, toutefois, cxee|)tées les charges qaî sont attachée; àla possession à titre quelconque, d'un bien fonds, ainsi que les prestations et les réquisitions militaires auxquelles tous les nationaux peuvent être ajuielés àse soumettre comme propriétaires fonciers ou fermiers.

Ils seront également dispensés do tonte charge etfonclion judiciaire ou municipale quelconque.

Art. 5. Les navii'i^s français et leuf cargaison dans un poi-l de l'empire "de Russie, et récipro-

ÏLiemont 1»3 navires russes et leur cargsison en rance, à leur arrivée soit directement du pajB d'origine, soit d'un autre piys, et quel que sort le lieu de provenance ou ta dostination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, du

leur cargaison.

Aucun droit, taxe ou charge queleonqiLe, pesant, sous quelque dénomination que eu soit, sur la coque du navire, son pavillon ou sa cargaison, et perçu au nom ou au prolit du g "

8£âNGE du 15 MAI 1874

de fonctionnaires publics de particuliers, de corporations ou d'établissements quelconques, ne sera- imposé aux bâtiments de l'un des deux Etats dans les ports de l'autre, à leur arrivée, durant leur séjour et à leur sortie, \ qui ne serait pas également et dans les mêmes conditions imposé aux navires nationaux.

Art 6. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et rè- §lemenis particuliers à chaque pays, ^u moyen es titres et patentes délivrées aux "capitaines ou patrons i>ar les autorités compétentes.

Art. 7. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, padcs, havres, bassins, fleuves, rivières ou canaux, et, généralement, pour toutes les formalités et aispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux dans Tun des deux Etats aucun privilège, ni aucune faveur, qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance, la vtionté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments A'ançais et les bâtiments russes Soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Art. 8. Les navires français entrant dans un port de l'empire russe, et réciproquement les navires russes entrant dans un port de France, qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur carg^aison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux do surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux fixés pour la navigation nationale.

Art. 9. Les capitaines et patrons des bâtiments français et russes seront réciproquement exempts de toute obligation de ^recourir, dans Ips ports •respectifs de deux Etals, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, on conséquence, librement se servir, soit de l"urs consuls, soit des expéditionnaires qn'ils désigneront oux-mômes, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le code de commerce français et le code de commerce russe, aux dispositions auxquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation.

Art. 10. Les dispositions du présent traité ne Font point applicables à la navigation de côte ou cabotage, laquelle demeure exclusivement réservée, dans chacun des deux pays au i)avillon national.

Toutefois, les navires français et russes pourront passer d'un port de 1 un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du mémo Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison apportée de l'étranger, soit pour y composer ou compléter leur chargement.

Art. 11. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de chacun des deux Etats :

!• Les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest ;

?• Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etat-? dans un ou plusieurs ports du même Etat, dans les conditions déterminées par le 2* paragraphe dé l'article précédent, justifieront avoir acquitté déjà ces droits;

S* Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.

Bn cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur. un autre navire, en cas d'innavigabilité du prrâier, les dépenses nécessaires au ravitaille-

ment des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque Tadministration des douanes en aura donné l'autorisation.

Art. 12. Tout navire do l'une des deux puissances qui sera forcée par le mauvais temps ou par un accident de mer, de se réfugier dans un port de l'autre puissance, aura la liberté de s'y radouber, de s'y pourvoir de tous les objets qui lui seront nécessaires et de.se remettre en mer, sans avoir à payer d'autres droits que ceux qui seraient acquittés, en pareille circonstance, par un bâtiment sous pavillon national.

En cas de naufrage ou d'échoué ment, le navire ou ses débris. Tes papiers de bord et tous les biens et marchandises qui en auront été sauvés, ou le produit de la vente, si elle a eu lieu, seront remis aux propriétaires ou à leurs agents sur leur réclamation.

L'intervention des autorités locales dans le sauvetage ne donnera lieu â la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteraient les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.

Les hautes parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane, à moins qu on ne les destine à la consommation intérieure.

Art. 13. Il est fait exception aux stipulations du présent traité en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être Tobjet.

Art. l4.Les marchandises de toute nature, produits de l'industrie ou du sol de l'un des deux Etats, qui peuvent ou pourront être légalement importées dans l'autre, ou en être exportées, soit par terre, soit par mer, ne seront assujetties à aucun droit d'entrée ou de sortie autre que coux qu'auront à payer les produits similaires de toute autre nation étrangère la plus favorisée.

Art. 15. En tout ce qui concerne les droits de douane, & l'entrée et à la sortie par les frontières de terre ou de mer, droits d'importation, d'exportation et autres, les deux hautes parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun abaissement de taxe, privilège, faveur ou immunité quelconque aux sujets ou aux produits d'un autre Etat qui ne soit aussi et à I instant étendu, sans condition, aux nationaux et aux produits respectifs des deux pays, la volonté des deux hautes parties contractûites étant que, pour tout ce qui conoorne Timportation, l exportation, le transit, l'entrepôt, la réexportation, les droits locaux, le courtage, les tarifs et les formalités de douane, de même que pour tout ce qui a rapport à l'exercice du commerce et de l'industrie, les Français en Russie et les Russes en France jouissent du traitement de la nation la plus favorisée.

Art 16. Aucune prohibition à l'importation ou à l'exportation ne pourra être établie par l'une des hautes parties contractantes à l'éçard de l'autre, qui ne soit, en môme temps, applicable à toutes les autres nations étrangères, excepté, toutefois, les prohibitions ou restrictions temporaires que l'un ou l'autre gouvernement jugerait nécessaire d'établir en ce qui concerne la contrebande de guerre ou pour des motifs sanitaires.

Art. 17. uis navires russes venant avec ou sans chargement d'un port quelconque dons les ports de l'Algérie, de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion, seront assimilés aux navires français ; dans les autres colonies françaises, ils jouiront du traitement de la nation la plus favorisée.

Les importations et les exportations par navires russes seront assimilées à celles effectuées par navires nationaux dans les ports de l'Algérie, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et à celles effectuées par navires de la

nallon la plus favorisée dans les autres colonies françaises.

Art. 18. Il est entendu gue les stipulations du présent traité seront applicables & tous les bâtiments naviguant sous pavillon russe, sans distinction aucune entre la marine marchande russe proprement dite et celle qui appartient plus particulièrement au grand-duché do Finlande.

ArL 19. Toute reproduction dans l'un des deux Etats des marques de fabrique et de commerce apposées dans Vautre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, do môme que toute mise en vente ou en circulation do produits revêtus de marques do fabrique ou de commerce françaises ou russes, contreiaites en tout pavs étranger, seront sévèrement interdites sur le territoire des deux Etats et passibles des peines édictées p9Lr les lois du pays.

Les opérations illicites mentionnées au présent article pourront donner lieu devant les tribunaux et selon les lois du pays où elles auront été constatées, à une action en dommages et intérêts valablement exercée par la partie lésée envers ceux qui s'en seront rendus coupables.

Les nationaux de l'un des deux Etats qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété de leurs marques do labrique ou do commerce seront tenus do les dépos«'r exclusivement savoir.: les maraues d'origine française à Saint-Pétersbourg, au départemout du commerce et des manufactures : et les marques d'origine russe à Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine.

En cas de doute ou de contestation, il est entendu que les marques do fabrique ou de commerce auxquelles s'applique le présent article sont celles qui, dans chacun des deux Etats, sont légitimement acquises, conformément à la législation de leur pays, aux industriels et négociants qui en usent.

Art. 20. Le présent traité restera en vigueur

i'usqu'au 10 août 1877. Dans le cas où aucune des lautcs parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les eifets, il demeurera obligatoire jusQu'à l'expiration d'une année à partir ou jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé.

Art. 21. Le Président de la Répnbliaue française s'engage à demander à l'Assemblée nationale, immédiatement après la signature du présent traité, l'autorisation nécessaire pour ratifier et faire exécuter ledit traité. Les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg le plus tôt que faire se pourra, et le traité entrera immédiatement en vigueur.

En toi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont appose le cachet de leur armes.

Fait à Saint-Pétersbourg le l*' avril (20 mars) de l'an de grâce 1874.

(L. S.) signé : le flo (L. S.) signé : gortghakow. (L.8.) signé : F. de bourooing.(L.S.) signé : beutern.