SOMMES PAYÉES

-♦ T. XIXI.

OBSERVATIONS

(b) Sur les intérêts arrêtés au 31 décembre 1833, et s'élevant en totalité à... 4.209.477 30

Il a été prélevé :

1« En exécution de Tart. 17 de la loi dn 21 avril 1832, pour frais de liquidation revenant au Trésor. . 2.052.212 30

2** En exécution de l'art. 1" de la loi du 28 mai 1834. (V.

le résumé.) . *. 452 . 857 04

Reste disponible 1 .704.367 96

Dont la répartition s*effectUB à raison de 1 fr. 18 1/2 O/o par an.

(Décision du ministre des ftpances* du 3 juin 1834.)

Les intérêts à 3 0/0 des année.«^ 1834 à 1871 se sont élevés à 1.274.546 78

Ceux de Tannée 1872 s'élèvent à... 8.121 57

Ensemble 2.987.036 Si

330 PHOJKTS Dr: LOIS. f»[<OP()SnTU>NS.KT RAPPORTS

fSriTK DR T.* ÉTAT N- 4.1

RKSUME

La Criisse a reçu pour faire face au payement du.premier cinquième des liquidations :

t» En numéraire ?9. 300. 000 >

î» Prélèvements sur les intérêts 452 857 04

3» Prélèvement sur les 8,392 fr. 51 versés par le Trésor pour faire face au payement du premier cinquième des indemnités liquidées dans les années 1838

4<» Prélèvement sur les quatre derniers cinquièmes, pour l'indemnité Violette» liquidée en 1852 500 »

Ensemble .* 29.761 .365 63

Sur lesquels il faut déduire, aux termes de la décision du ministre des finances

du 17 mai 1839, sur la liquidation Benjamin Durocher 15.515 0&

Reste somme pareille à celle ci-dessus constatée (A^ . . 29.745.850 58

lies mandats délivrés (premier cinquième), s'élevant en capital à (C>. 29.475>131 .49

Il reste à délivrer d,es mandats sur le capital de Tinderanité pour 270 .719 09

Auxquels il faut ajouter :

1* Le solde en capital du complément du premier cinquième 80.941 05

2» Le reversement d'une portion de l'indemnité de madame Tanzin, porté au compte : Versements sans imputation 6 »