MINISTRE DES FINANCES

A M. HAMILLEj membre de V Assemblée tiationale^ Présidait de la Commission denquilt

sur Vexplùitation du monopole des tabacs et des poudres.

Monsieur et cher collègue,

La commission d'enquôte sur rexploitation du monopole des tabacs et des poudres, dont vous êtes le président, a demandé que les réponses faites à son questionnaire par MM. les directeurs généraux des douanes, des contributions indirectes et des manufactures de TEtat soient imprimées à un nombre d* exemplaires suffisant pour que chacun des membres qui la composent puisse en avoir un à sa disposiiion. Je me .suis empressé de déférer à son désir, et j'ai l'honneur de vous adresser les documents où se trouvent réunies les réponses des chefs de service intéressés dans la question.

Bien que rassemblées et imprimées par mes ordres, ces réponses, il est essentiel de le bien constater ici, sont Texpression des opinions individuelles de MM. les directeurs généraux des douanes, des contributions indirectes et des manufactures; elles ont le caractère personnel que la commission a entendu conserver aux appréciations des fonctionnaires qu'elle a consultés dans le cours de son enquête. .

Je crois donc, monsieur le président, devoir réserver entièrement mon avis sur les diverses questions que soulève Texploitation du monopole des tabacs. Si la commission veut bien parfois m'associer à ses délibérations, je-serai heureux de me mettre à sa disposition et de lui exposer les mesures que je crois les plus conformes aux intérêts du Trésor.

Mais je regarde comme un devoir de formuler dès aujourd'hui mon sentiment au sujet des opinions exprimées sur certains points qui ont été traités dans l'enquête.

En ce qui concerne les achats de tabacs exotiques notamment, le principe de l'adjudication publique a toujours été observé, dans les limites du possible, par l'administration des finances, et je verrais avec regret étendre le nombre des cas exceptionnels prévus par les règlements pour les achats de gré à gré. Les cas dans lesquels sont autorisés actuellement ces achats me semblent donner satisfaction, par leur nombre et par leur nature, aux exigences qu'entraîne rapprovisio«nement des matières premières destinées à nos manufactures, et si quelquefois des avantages pécuniaires peuvent résulter pour le Trésor, des traités de gré à gré, ces avantages, toujours limités, ne sauraient être mis en balance avec les dangers qui résulteraient, pour la gestion des deniers de l'Etat, de la faculté trop grande de recourir à des marchés où le contrôle fait défaut. La création d'un conseil pris parmi les fonctionnaires du ministère des finances, et destiné à éclairer le ministre sur la nécessité des achats de gré à gré, ne remédierait pas à ces dangers ; car les seules personnes réellement compétentes pour les achats de tabacs sont, d'un côté, les directeurs et les ingénieurs des manufactures, qui ne peuvent nécessairement assumer la responsabilité d'une intervention directe pour ces achats ; de l'autre, les commissionnaires des capitalistes, très-peu nombreux, entre les mains desquels se trouve circonscrit le commerce des tabacs et avec lesquels il s'agit de traiter. Il ne laut pas perdre (le vue, d'ailleurs, que les marchés passés pour l'approvisionnement de nos manufactures portent sur des sommes considérables, et si l'administration se voit dans l'obligation de se départir du principe de l'adjudioation publique dans certaines circonstances exceptionnelles, il y a lieu de reconnaître que ce principe seul est assez fort pour donner toute sécurité au Trésor. Il couvre les responsabilités; il laisse les consciences à l'abri; enfin il éloigne les insinuations malveillantes coiltre les fonctionnaires que lenrs devoirs obligent à passer des marchés pour le compte de l'Eiat. A tous ces titres, je considérerais comme un danger véritable d'apporter de trop nombreuses exceptions à un principe qui est inscrit dans les règlements de toutes les administrations comme la véritable garantie du bon emploi des deniers publics.

Une autre question qui se trouve soulevée par l'enquête est celle de la situation de l'administration des manufactures de l'Etat au sein du ministère des finances. Certaines personnes ont exprimé la

ANNEXES. — T. XLIV, ÎO

pensée que cette administration devait être réunie au ministère de Tagriculture et du commerce: d'autres, tout en admettant qu'elle conservât sa place au ministère des finances, ont considéré qu'il y avait lieu du moins de modifier les relations de service et de contrôle qui existent entre elle et le ministre.

Sur le premier point, j'estime que distraire l'administration des manufactures du département des finances, serait une mesure Aineste aux intérêts de l'Etat. On invoque à l'appui de cette thèse le caractère en q^i^lq^e porte ^grico^, jn/ijisi;ri^I ci commçrcia^ d^ cette a<fnB|niatr;4ion ; mais la même objection pourrait ^tre produit ç ^n ce qui cop^eme ^'administration def fi^rôls, et oans une certaine mesure également en ce qui concerne les administrations des postes et des douanes. La commission reconnaîtra, j'en suis persuadé, que des administrations qui versent au Trésor des revenus si importants ne peuvent être distraites de l'action du ministre qui a pour mission d'assurer l'équilibre du budget ; il est indispensable que le ministre des finances puisse non-seulement prendre les mesures nécessaires au développement d^ leurs recettes, mais encore et surtout qu'il puisse arrêter dans leur germe, s'il y a lieu, les dépenses exagérées auxquelles ces mêmes adnûnistrations, se fondant sur leur caractère agricole ou industriel, pourraient se laisser entraîner. Personne ne saurait prétendre en effet que le ministre des finances, malgré l'énergie qu'il pourrait y mettre, serait à même d'obtenir ce résultat, si ces administrations étaient placées sous la dépendance de ceux de ses collègues auxquels n'incombe pas comme ^ lui, et au même degré, l'obligation d'établir l'équilibre budgétaire. A plus forte raison, doit-on admettre la nécessité de son action t l'égard d'une administration exploitant un monopole qui n'a été établi qu'en vue de procurer des ressources au Trésor.'

Sur le second point, je ferai observer^ monsieur le président, que la situation de l'administration des manufactures de l'État au sein du ministère des finances est absolument la même que celle des autres directions générales. L'organisation actuelle^ réglementée paf le décret organique du 17 décembre 1844, a fohctionné jusqu'ici dans des conditions que mes prédécesseurs ont toujours jugées, comme je les juge moi même, indispensables à la marche régulière des affaires, en même temps qu'à la sauvegarde des intérêts généraux du Trésor. Pour satisfaire à cette double nécessité, l'organisation actuelle laisse à chacim des chefs d'administration la responsabilité des instructions à donner à ses subordonnés, pour l'exécution des lois et règlements, et la soin de rteaudre touiaa les affaires qui intéressent le fonctionnement journalier du service ; mais dès que les intérêts généraux sont en jeu.

qui seraient de nature & engager Tavénir, soit encore de décisions à jprendre sur âes questions importantes ou imprévues, les propositions des chefs d'administration sont examinées par le secrétariat général, dont le rêle principal jsst d'éclairer le ministre sur leur conformité avec la législation ou avec les règlements, et sur les conséquences qi^'elles peuvent entraîner, pour nos budgets. L'uniformité et rharmonie dans les moyens d'exécution des divers services qui (Répondent du ministère des financés ne peuvent être assurées que par ('organisation dont je viens de rappeler les bases principales.

Mais cette organisation ne répend qu'en partie aux nécessités d'information et de contrôle qui existent pour le ministre. Il est indispeftsable, en effet, qu'il puisse se rendpe compte de la marche des services sur l'ensemble du territoire, et que Iqs abus qui se produiraient, soit à l'insu des administrations centrales, soit sous le couvert de certaines tolérances ou par le défaut d'un contrôle sérieux, soient signalés à son at^ntion. C'est dans ce but qu'a été créée l'inspection générale des financée, dont la mission consiste & vérifier sur place les actes de la gestion des foncnonnalres de tous Iqs services financiers, qu'ils soient des agents purement administratifs ou des comptaliles. Elle est placée directement tous la main du minisfre, et elle est entièrement indépendante des administrations financières.

Dans sa réponse f^u questionnaire qui lui a été soumis par la commission d'enquête, M. le directeur général des manufactures a cru devoir fkire des réserves au sujet du contrôle que l'inspection des finances est appelée à exercer sur certaines parties du service des manuflactures, notamment sur la construction et l'entretien des bâtiments et des machines, et' sur la fabrication proprement dile. Je ferai remarquer à ce sujet que Tadministration des manufactures se meut da^ns sa sphère spéciale avec tout autant de liberté qu'aucune autre. Son personnel est recruté, en ce aui concerne la fabrication, à l'Ëçole polytechnique: elle tire de cette école les directeurs et les ingénieurs des manufac-

administratipn possède donc les mêmes moyens d'action que chacune des régies financières, qui, elles

aussi, ont leur personnel spécial de vérificateurs ou inspecteurs. Ce sont là, du reste, des conditions indispensables de leur fonctionnement régulier, lin^pèction générale des finances n'étant (ippelée, par la nature de sa inission et par le petit nombre des membres qui la composent, qu'à exercer, à des ëpoqu(9S périodiauef^ et quelquefois éloignées, pour chacune' des adminlstrations'financiéres, le droit de contrôle supérieur qu'elle tient dii ministre. Mais Je ne saurais restreindre, à l'égard d'aucune d'elles, l'étendue de Ce contrôle supérieur.

Bn ce qui coi^cèr^e spécialement l'administration des tfibacs, je n'insisterai point sur ce fiait que l'inspection des financjBS se recrute en partie aussi parmi les anciens' élèves de l'Ecole polytechnique ; car tous ses membres, par la nature de^ connaissances qui sont exigées d'eux' et la variété de leurs travaux, i|cquièren|, dans tous les services, une compétence quf leur permet d'exercer le contrôle général dont ils sont in'yestis. Lorsque certaines personnes assimilent 1 administration des tabacs a une compagnie industrielle qui devrait n'avoir' c[ue des ingénieurs pour contrôleurs, il me semble que ces personnes opb|jen| ce qui se passe ai;tour de nous. Presque toutes les mndes compagnies industrielles, au coptraire, Iq^ cheiiiins (je fer notarôipent, mettent la construction et l'exploitatiop

SËÂNG£ DU !•' DÉCEMBRE 1875

flous la main dUngénieurs habiles, mais elles réservent à un conseil d*administratton, composé d'hommes qui possèdent des aptitudes spéciales et diverses, la gestion de leurs intérêts généraux et le soin de trancher les questions importantes qui touchent à leur situation financière. Le secrétariat général remplit ce r61e auprès du Ministre, et Tinspection des finances, par ses vérifications sur place, lui vient en aide dans cette tâche. Celle-ci n*a pas pour mission de donner des directions ou des ordres aux fonctionnaires dont elle vérifie le service ; ses attributions consistent à observer Ce qui se passe, et à en rendre compte au Iniofstre. 0*elt lé s6ùl idoyen d'information qu'il possède, et il offre certainement, par la situation faite au corps de inspection des finances, des garanties d'un ordre différent» de celles que présente le contrôle exercé par des fonctionnaires qui reçoivent directement leur délégation des chefs d'administrattOH etnt- mômes.

Mes réserves faites sur ce point, je ne conteste pas qu'il y ait utiliéé à adopter certaines réformes dans le personnel de l'administration des manufactures, réformes dont les bases se trouvent indiquées dm fes éé|)onées dé M. lé difeciéur générai Je tes fais éjtu^iet, et je m'empresserai dfe porter à la connaissance de la commission mon sentiment à leur égard, dès que j'aurai pu en apprécier le bien fondé et leur influence sur les chiffres du budget de cette administration.

Quant à la question de la vente des tabacs de cantine et de l'extension ou de la suppression des zones frontières, ibxd en Stf^tlïëttani â rflppréciation de la commissloh left motifs ihvoqttiés par chacun des du*ecteurs généraux à l'appui de son opinion personnelle, je crois devoir faire remarquer qu'en présence des résultats favorables constatés depuis deux ans dans le rendement de l'impôt des tabacs, il serait peut-être inopportun d'apporter en ce moment de nouvelles modifications dans la fixation des limites des zones. Les opinions exprimées par les chefs de service compétents étant contradictoires, la commission estimera sans doute aussi qu'avant de se prononcer définitivement sur les mesures à prendre, il conviendra d'attendre que le nouveau régi:ne inauguré par la loi du 4 septembre 1871 ait fourni des donnée* plus précises qui permettent d'en mieux apprécier les résultats. Il ne faut pas perdre de vue en effet que Toccupation des départements frontières, jusqu'en 1873) par l'armée allemande, et la facilité qui en est résultée pour ta cotttréïmttde, jettent efiït'6re sur les /conséquences du régime que je rien» de rappeler des doutes qui ne peuvent être suffisamment éelaîreis.

Ira oommie^Hm ctfmptffAâru que je me borne, pour le moment, à ces appréciations générales sur quelques-uns des pohits priàcij^tltx traitée dftn^ redqiiète. Je vous p^ fàtaO^m le président, de vouloir bien lui donner résëtfrancé de' mon vif désir de lui venir en aide, autant qu il dépendra de moi, dans l'accomplissement de la haute mission que l'Assemblée lui a confiée.

Agréez, monstoar et eher collègue, l'assurance de ma haute eontidérâtion.'

Le ministre des finanees,

MATHIEÛ-BObET.

RÉPONSES

PRÉSBUTÉES

PAR I. LE DIRECTEUR GENERAL DES lANPAGTDRES DE L'ETAT