TABACS DE FRANCE
1 5* Question. — ComnierU fixer les prix à payer aux ptanteurs français f Comment reconnaître qiie ces prix sont équitablemeni établis?
11 n'appartient pas à l'administration' d'examiner celte question au point de vue des encouragements aa'il peut y avoir lieu à donner à Tagriculture française; elle ne peut ici considérer Texploitation du monopole des tabacs que comme une affaire purement industrielle, qui doit être
férée de m«mière à assurer au Trésor un bénè^ ce maximum.
La question revient, indépendamment de la fixation du prix de vente dont on n'a pas à s'occuper ici, À fabriquer, au moindre prix de revient» des produits présentant les qualités exigées parie consommateur. Le devoir de l'administration est donc de choisir les qualités premières, d'après leur qualité et leur pnx çl'achat, de telle manière que ce résultat soit atteint.
D'après ces considérations, la détermination du
Srix a payer aux planteurs ne présente aucune ifliculté. Ce prix doit être établi de telle manière qud la quantité de tabacs indigènes qui est néoassaire pour les besoins de la fabrication soit normalement fournie tous les eus. Aucune disposition n'oblige le planteur à cultivar du tabac; du moment que celui-ci se livre à cette culture, il reconnaît par là même que les prix fixés, qu'il connaît avant de faire sa déclaration, lui paraissent suffisamment rémunérateurs.
81 les offres des planteurs dépassent les demandes de la régie, il est présumable qu'elle' pourrait obtenir la quantité dont elle a besoin à un prix iniérieur à celui qu'elle pa>[e, et elle peut alors chercher à abaisser ses tarifs jusqu'à ce que l'équilibre entre la demande et l'offre soit rétabli. Si, au contraire, les quantités livrées par la culture indigène, dans certaines régions, deviennent inférieures aux besoins de la fabrication, il faut en conclure que les prix offerts sont trop faibles, eu égard aux conditions locales; dans ce cas, il y alleu d'examiner s'il convient d'augmenter les prix dans ces régions, ou s'il y a avanta^ge & demander les quantités manquantes
soit à d'autres départements, soit à l'étranger. />..-^ ^.-.î __ __x f l'inguflisajace de
mes pour tabacs peu a empressement mis par les cultivateurs à combler le déficit en espèces légères, le ministre des finances a augmenté, Tannée aernière, d'environ 10 p. 100 les tarifs pour . les départements producteurs de ces tabacs.
Telle est la seul^ règle qui puisse servir à l'établissement du prix, si l'on se place au point de vue purement commerciaL D'autres considérations peuvent servir de contrôle, mais ne sauraient conduire à une appréciation nette et fondée de la question; telles sont : la comparaison du prix des tabacs indigènes et des tabacs exotiques équivalents, le calcul des frais de culture pour le planteur, le rapport entre le rendement d'un hectare planté en tabac ou autrement. On fera les remarques suivantes & ce siyet :
!• L'équivalence absolue entre* les tabacs do différents pays n'existe pas; la comparaison ne
F eut se laire qu'en tenant compte d'éléments dont appréciation tient h. des considérations techniques. (Voir question n» 3.) Pour Comparer le §rix des indigènes et celui dee exotiques, on oit du reste supposer les tabacs ramenés au môme état d'utilisation, ainsi que cela a été développé au n* 5. .
2* La dépense faite par le planteur, pour la culture d'un hectare de tabac, varie avec les ré-
Pions, avec l'outillage, avec les conditions de exploitation agricole ; elle est beaucoup moindre pour le petit cultivateur que pour le grand (voyez (question n* 17); enfin, une partie de ces frais, principalement ceux qui se rapportent à la Aimure, profitent à la récolte qui succède au tabac dans l'assolement, et il est difficile de faire une détermination exacte de la part afférente à chaque culture.
Il est certain que, dans les calculs souvent établis par les départements planteurs, on ne tient pas un compte exact de ces circonstances, car on ne saurait admettre que, dans certaines régions, le rendement de l'nectare de tabac reste toujours notablement inférieur aux dépenses, et que non-seulement la culture y persiste, mais môme que les demandes en autorisation de culture y augmentent,
3' La comparaison du rendement d'un hectare en tabac ou en une autre plante ne peut donner aucun argument en faveur de l'élévation des tarifs; le rôle de la régie ne saurait être de lutter de prix avec d'autres cultures locales,, lorsqu'elle peut se procurer, dans d'autres régions, à des conditions plus avantageuses, toute la quantité de feuilles dont elle a besoin.
En résumé, il n'y a pas lieu de modifier le mode de fixation des prix déterminé par l'articlé'4 de la loi du 12 février 1835, qui dispose que ces prix sont arrêtés chaque année par le ministre des finances. En exécution de celte disposition, l'administra tion présente au ministre,chague année au mois d'octobre, des propositions motivées pour régler les larifs de la récolte suivante. De cette manière, le planteur est libre de ne pas entreprendre la culture si le tarif ne lui parait pas rémunérateur, et la régie ne paye les tabacs qu'à des prix en rapport avec leur valeur réelle et avec l'emploi- qu'elle pent*en laire dans la fabrication.
16* Question. — Quels ont éié^ dans les départe^ menis planteurs : /* depuis l'étaolissement du monopole jusqu*en 485S inclusivement, et Sr dee puis cette dernière époque jusqu'à ce Jour : Is nombre des planteurs? le nombre df hectare plantés en tabac? la moyenne^ par cultivateur y du nombre d'ares plantés en tabac, etc.?{\).
Le tableau n* 6 donne les renseignements demandés pour la période décennale 1863-1872 ; Ja destruction complète des archives, par suite de l'incendie du ministère des finances, n'a pas permis à l'administration d'étendre ce laoleau a toute la période écoulée depuis 1835. Néanmoins, dans le but de permettre une étude comparartivo de la situation à des époques différentes, on a dressé les tableaux n** 8 et 9, qui indiquent les résultats de la culture en France pour chacune des années comprises dans la période décennale 1842-1851 et 1863-187^
Les considérations exposé<^.8 dans le nM5 font connaître la difficulté sérieuse aue présente l'évaluation du revenu moyen de l'hectare d'après les cultures eu usage dans la contrée, ainsi que celle du prix de revient du tabac au cultivateur. On a fait remarquer que ces élémeuts ne doiven^
(1) Questions relatives an nombre des pUntears et aa rendement comparatif d'un iiectire planté en tabac.
pas avoir d'inflnence directe sur les prix payés par la rôffie. Oans ces conditions, il a paru conr venable de ne pas porter sur le tableau de chiffres relatifs à ces deux questions : Tadministration ne pouvait, en effet, contrôler suffisamment les renseignements contradictoires qu'elle a obtenus à cet éçard, et elle n'a pas cru devoir présenter des chiffres incertains et discutables ; elle pense, d'un autre côté, que la commission d'enquête trouvera sur ce sujet des documents plus complets dans les réponses faites par les autorités locales.
17* Question. — Quelles sont les causes qui ont amenée dans la grande et la moyenne culture, rabandon de la plantation du tabac Y
On comprend facilement que la culture du tabac soit plus avantageuse pour le petit cultivateur que pour le grand propriétaire. Le tabac exige, en effet, beaucoup Ae soin, non-seulement pour la culture proprement dite, mais encore popr le traitement après la récolte. Chez le planteur cultivant par lui-môme avec l'aide de sa fkmille, les mains-d'œuvre sont exécutées par les femmes, par les enfants, aux moments qui seraient perdus si la culture du tabac faisait défaut; elles ne donnent donc lieu qu'à une dépense insignifiante. Le même avantage ne peutêtre réalisé par le grand propriétaire, qui est obligé d'avoir recours & des ouvriers payés à la tâche ou à la journée ; non-seulement la dépense augmente pour lui parce que toute maind'œuvre doit être portée en compte, mais le revenu lui-même est plus faible; l'ouvrier qui n'est pas directement intéressé & la bonne exécution de son travail y apporte moins de soins que le cultivateur propriétaire; la récolte est moins belle, les feuilles sont moins bien traitées à domicile, le classement en souffre, et le rendement en argent devient trop' faible, eu égard aux frais.
Il convient d'Ajouter que bien souvent la surveillance que le grand propriétaire peut exercer sur ses ouvriers est Insufnsante et qu'il en résulte, outre l'imparfaite exécution du travail* des soustraotions fréquentes de feuilles qui finis>>ent par constituer un manquant que le propriétaire est tenu de rembourser à un taux élevé.
Enfin, le propriétaire riche est généralement peu disposé à se soumettre à l'exercice, qui lui paraît d'autant plus dur qu'il est expose à se voir poursuivi pour des iaita de négligence ou de fraude dont ses ouvriers pourraient s être rendus coupables.
Il résulte de ces conditions que la culture du tabac convient avant tout au petit propriétaire exploitant lui-même, ou au fermier qui utilise la main-d'œuvre de sa famille, et qui trouve ainsi à l'occuper dans l'intérieur de son habitation aux époques de 1 année où les travaux des champs sont suspendus.
Le grand oropriétaire doit donc renoncer à planter du taoac, à mesure qu'il trouve un emploi de ses terres pour des cultures moins assujettissantes. Il reprend, en Bflet, l'avantage sur le petit planteur dés qu'il s'agit de cultures îndustrielfes, pour lesquelles les soins minutieux ne sont pas de rigueur et où la majeure partie des n^ins-d'œuvre peut être exécutée à l'aide de machines.
18* Question. — Le nomtn'e des triagasins établis pour la réception des tabacs est-il suffisant?
Voir à ce sujet les question^ 1 à 13 du deuxième point, à propos desquelles on a développé toutes es considérations relatives au nombre et à l'importance des magasins.
La perte de 1 Alsace- Lorraine a apporté une gronde perturbation dans la production indi-
ANNEXBS. — T. ZLIT. *
gène ; la culture a été développée dans les départements produisant les tabacs légers; elle a été autorisée dans de nombreux départements à titre d'essai, mais elle n'a pas encore atteint sou chiffre définitif.
Il résulte de ces circonstances gue la répartition des magasins, qui avait été déterminée pour des besoins différents, laisse ai]gourd'hui à dési" rer sur certains points; mais la contenance totale disponible est encore suffisante, et l'administration prend ses mesures de manière à l'utiliser le plus avantageusement possible. Elle ne peut songer, en effet, à créer des magasins dans les départements où la plantation n'est qu'à l'état d'essai, avant de savoir si la culture du tabac entrera dans les habitudes locales, si elle fournira des produits répondant aux besoins des fabrications et sur quels points elle se dévelop* pera de préférence.
Du reste, la production de ces départements est jusqu'à présent trop minime pour justifier la création de magasins de réception et de manutention dont les avantages ne seraient nullement en rapport avec les frais de matériel et de personnel qu'ils exigeraient
L'administration fait diriger sur les magasins les plus voisins les tabacs des cultures nouvelles dont la réception se fait à proximité de la voie fevrée par laquelle ils doivent être expédiés. Cette manière d'opérer n'impose aucune nouvelle charge aux planteurs; au contraire, l'effet de la mesure a été le plus souvent de rapprocher le centre de livraison du lieu de production, et, en réduisant les frais de déplacement, d'augmenter le bénéfice du cultivateur. Quoique cette manière de procéder présente de très-sérieux inconvénients à d'autres égards, elle est la* seule à adopter tant que l'administration n'aura pas des éléments suffisants pour reconnaître la répartition stable de la productioi^' indigène.
19* Question. — Ne pourrçit-^n pas en établir dans les manufactures près desquelles il n*en existe pas?
L'avantage d'établir les magasins de réception près des manufactures n'est réel que dans le cas où la manufacture est située dancfune région qui produit du tabac; cette réunion présente alors de l'intérêt au point de vue de l'unité de direction, de la meilleure utilisation des locaux et de l'économie de certains transports.
Quand la manufacture est éloignée du lieu de production, ces avantages disparaissent en partie et ne compensent plus le grave inconvénient des transports par chemin de fer de tabacs mon emballés et encore chargés d'humidité; ceux-ci sont en effet exposés à se détériorer en route et, en tous cas, nécessitent un excédant de frais de transport. Toutefois, cetto solution peut être adoptée dans certains cas spéciaux, ainsi que cela a été exposé au n* 18; Tadministration y a recours pour une partie des tabacs fournis par les départements nouveaux.
Il est nécessaire de dire à ce sujet que les considérations d'aprôs lesquelles on doit déterminer le siège d'une manufacture sont totalement différentes de celles qui conduisent à l'autorisation de la culture dans une région. Pour l'emplacement des manu(àctures, on doit se préoccuper Erincipalement de trouver de la main-d'œuvre & on marché et en quantité suffisante, et par suite choisir des villes assez importantes comme population; or, précisément dans ces régions, la culture des plantes alimentaire^ et de celles qui sont destinées aux autres industries est ordinairement préférée à la culture du tabac, lors môme que cette dernière y serait impossible.
Du reste, au point de vue de l'écoiiomie des transports, il faut remarquer que, les espèces à mettre en œuvre étant les mômes dans tous les
• PROJETS DE tOIS, PROPOBITIONB ET RAPPORTS
établissemants qui fabriquent les mêmes produits, les matières premières doivent ôtre livrées à cbacuxi d'eux par tous les centres de produc<p tion ; en sorte que la CQiidition essentielle à rem« plir est de placer les manufactares vers le centre de la région dont elles doivent alimenter la consommation, région qui ne dépend en rien de la répartition de la culture ep France.
20* Question. — La composUion de^ commissions d'expertise ne donne-t^U^pcts lieu partout à de vives plaintes? Ces plaintes sont-elles générales ? ^ur quoi portefU-elks ?
La composition des commissions d^expertise a donné lieu & des plaintes vives et nomoreuses; cependant, à en juger du moins par les réclama» tiens dont l'administration a eu connaissance, ces plaintes paraissant s'être apaisées depuis quelques années. Elles venaient, du reste, principalement des grands planteurs, et les considérations de la 17* question en donnent la raison.
Les critiques portaient soit sur la législation qui flxe la composition des commissions d'expertise, soit sur le choix des personnes nommées conformément à cette législation. Pour bien faire comprendre la nature des questions soulevées, if est nécessaire de rappeler sommairement les dispositions légales qui ont été successivement appliquées.
' D'après l'article 34 de la loi du 24 décembre 1814, les tabacs étaient vérifiés et classés par les experts nommés moitié par le sous-préfet, sur l'avis des principaux planteurs de l'arrondissement, moitié par la régie ; un tiers expert était nommé par le préfet.
Ce mode de nomination de la commission d'expertise, aui ne garantissait pas suffisamment les intérêts de TBtat, provoquait, en outre, de la part des planteurs, des plaintes plus vives et plus générales que le système actuellement en vi-
Saeur; les experts nommés sur la désignation es dix principaux planteurs étaient accusés de partialité au détriment des petits cultivateurs, qui n'avaient aucune influence pour leur nomination, et bien souvent des scènes regrettables venaient interrompre les opérations ou «lassa* ment L'enquèie de 1835 a du reste fait connaître tous les inconvénients de ce système.
Une décision ministérielle du 17 octobre 1835 porte que les préfets « confieront l'expertise à une commission composée de cinq experts directement nommée par eux, sans proposition de o^didats de la part des -planteurs; qu'ils choisiront des hommes expérimenlés, n'ayant aucun intérêt dans la culture du^tabao, et comprendront dsas leur nomination l'entreposeur et le contrôleur du magasin, dont l'expérience ne peut être mise en doute. »
CSette composition des commissions d'expertise a été souvent critiquée : les uns voudraient la suppression complète des experts qui représentent l'administration ; les autres demandent soit le retour à l'ancien état de choses, soit l'élection des experts par les planteurs ou leur nomination
gar les conseils généraux. Toutefois, dans cer* unes régions, les planteurs accordent toute con-v fiance aux employés supérieurs de la régie et beaucoup d'entre eux préféreraient la suppressien complète des experts étrangers à TadminiSf tration. \
Souvent les critiques partent uniquement sur le cheix des personnes et non sur le principe de la constitution de la CMnmission ; if est arrivé, en effet, que les préfets ont quelquefois trop écarté des commissions d'expertise les hommes compétents, les cultivateurs, et ont donné la préférence à d'anciens militaires, à des fonctionnaires retraités, à des personnes totalement étrangères à des questions agricole.
Il n'est pas inutile de dire que, depuis 1860
(voir les questions n«* 23 et 24), l'administration, par les soins minutieux qu'elle apporte & la conlectîon des types, a beaucoup facilité le rôle des experts ] leur travail ne consiste plus à apprécier la valeur intrinsèque des tabacs qui leur sont présentés, question très-délicate même pour (les nommeç qui en ont fait une étude spéciale^ mais à classer Jles tabacs par comparaison avec des échantiUons mis à leur disposition.
21* QuES'Tioif.^Cominent modifier la compositim
de ces commissions?
L'administration ne pense pas gu'il soit nécessaire d'apporter aueune modification à la composition des commissions d'expertise, quoique ron puisse craindre que le système actuel n'assure pas une inûueijbe suCQs^nte aux experts de la régie. Le rôle principal de ces commissions consiste, en effet, k établir dés types de livraisons équivalents k d'autres types qui servent de ré-
Sulateurs, et à constater ensuite la sisailitude es feuilles livrées par le planteur avec l'un ou l'autre do ces écbantillons- Toutes les discussions ne peuvent donc pprter que suir des apprécis>tiens basées sur la comparaison d'objets placés S0U9 leurs yeux ; ce tfîavail exige à la fois de la conscience et de l'expérience, qualités qu'on ne saurait refuser aux agents de l'administration ; il ne faut pas oublier, du reste, que ceux-ci représentent les intérêts de la régie qui achète, dont ils connaissent les besoins ; et, à ce titre, il serait rationnel que leur avis fût toujours prépondérant. Les tabacs exotiques livrés par le commerce sont reçus par une commission d'expertise exclusivement, composée d'employés supérieurs de la régie, et jan^ais aucune réclamation ne s'est élevée contre oe mode d'opérer; le négociant est bsnu non-seulemept de fournir aux prix convenus la. quantité totale d'une espèce désignée, mais encore de faire une livraison dans laquelle les proportions par qualités seul déterminées; il est exposé aux déclassements et obligé, de.plns; à remplacer les manquants par chaque qualité, eu à payer une somme importante. La conunis* sien d'expertise prononce seule, sans aucune intervention d*expeiM; du commerce.
On ne voit aucune raison spéciale qui motive une autre co^mposition de la compiission d'expertise pour les tkbacs indigènes; de même que le {buraieseur de tabacs exotiques, le planteur s'engage à fournir ses tabacs é des prix déterminés pour chaque type ; la seule différence est qu'on ne peut pas exiger de ce dernier des proportions de chaque quaUté déterminées à l'avance. Dans les deux eas, l'administration classe les tahaes
grésentés, par eomparaison, avec des types dénis. L'adjonction d'experts étrangers, à la régie, < en nombre supérieur à celui des employés de l'admidistratioB, lorsqu'il s'agit de tabacs indigènes, est donc une large concession, et que l'on ne saurait faire au commerce en généiml, et qui a été accordée pour donner aux planteurs une garantie dont lis n'auraient nui besoin pour assurer r impartialité %es classements, et dont beaucoup ne se soucient guère, bien oonvaincus qu'ils trouvent dans les experts de la régie toutes les conditions d'une .appréciation équitable. 'Il est clair, en effet, que les agents de l administration ne doivent nullement être portés à méconnaître ' les justes intérêts des planteurs; ils ne bénéficieraient pas des pertes qu'ils leur feraient subir en déclassant les tabacs, et il serait plutôt à craindi^ que, par excès de bienveUiance ou dans un but de popularité, ils ne fussent trop enclins À laisser en oubli les intérêts de l'Ëtat
GeUe conoession ne peut être maintenue qu'à la condition expresse que les experts étrangers & la régie sont reeommandables par leur impartialité, qualité qu'un autre mode de nomination ne parait pas de nature à a38urer. L'administration
SÉANCE DU i« DÉCEMBRE 1875
n'a nulleitient eo vue de combattre le système actuel tant qU*ll ne sera pas défavorable aux intérêts du Trésor, et cela non parce qu'elle en reconnaît Tulilité au point de vue de Tôqulté dans les classements, mais uniquement pour écarter tout reproche d'arbitraire dans les questions spéciales de rejets, sur lesquelles la commission d'expertise est appelée à se prononcer. (Voir *29' question.)
11 semble opportun de présenter* ici une réflexion générale, qui s'applique à des critiques de nature diverse, formulées souvent contre les prescriptions ou, les règles administratives, critiques dont le but final est toujours de provoquer, soit ^augmentation des prix d'achftt aes tabacs indigènes, soit Tappli cation de nouvelles mesures qui, sous prétexte de donner satisOtction aux intérêts du planteur, diminueraient les g^aranties de ia régie et augmenteraient les chanoes de flraude. Le devoir de l'administration est de sauvegarder les intérêts généraux et de résister & toute mesure qui, sous une forme ou sous une autre, conduirait à des pertes pour le Trésor;
Eour remplir ce devoir difficile et parfbis pénile, elle a besoin d'encouragements autorisés, ftute desquels ses agents pourraient être exposés à faiblir dans la lutte persistante des inté- ^ rôts privés contre Tintérôl général. 11 n'est pas douteux, en effet, que toute concession, tout oubli des vrais principes qu'ils doivent défendre seraient accueillis non par une déconsidération méritée, mais le plus souvent par des témoignagnes nombreux de satisfaction.
22* Question. — La rémunération des experts
est-elle suffisante ?
L'article 44 du règlement de culture ûtB la rémunération des experts comme suit : 10 fr. par Jour pour le» exporta titulaires ou Buppléanta qui ont été en fonctions; 5 fi*, pour les experts suppléants qui ne sont pas de la loca* lite, quand lis ne prennent point part aux classe<^^ ments. Ces indemnités sont payées aux experts^ étrangers à la localité pour tous les jours- de présence, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de livraison.
Il est accordé, en outre^ pour les ftiais de dé*placement, aller et retour^ aux experts qui habl^ tant à plus de 4 kilomètres du magasin, 20 centimes par kilomètre parcouru sur citemin de fer et 1 tt. par kilomètre de route de terre.
Ces fixations ont étd insérées dans les règle'» ments de culture depuis 1868, et assuretit un mode de rémunératiou unifbrme et équitable. Toutefois, radministration s'est vue dondUite, à la suite de réclamations qui paraissaient fondées, ft modifier provisoirement ce tarif sur quelques points. Ainsi, dans le département du Nord, rindemnitém été portée à 12 fr. par jour, en vue 'de tenir compte de la cherté des subsistances. Dans celui du Var, dont les experts doivent se rendre à Atitibes (Aipes-Maritimes), une vacation supplémentaire est accordée quand la distance dépasse 40 kilomètres et ne peut être parcoturue le jour même où les opérations commencent ou finissent.
En Tabsence de réclamations autres que celles dont il vient d'être parlé et auxquelles il a été Jlait droit, on croit pouvoir conclure que le tarif est suffisant. Il a pour objet de défrayer convenablement les experts des dépenses qu'entraînent leurs fonctions et de permettre aux préfets de porter leurs choix sur des hommes d'honorabilité et de capacité reconnues, sans avoir à se préoccuper de leur situation de fortune.
De cette manière, leà choix ne sont pas limités aux personnes aisées, et ils ne tendent pas non plus à créer une catégorie nouvelle de fonctionnaires extra-administratifs en quelque sorte,
qui trouveraient dans leuf mission d'experts lëft moyens de se procurer des émoluments réguliers.
23* QuEStioA — Comment formet^n les types et les écharitilUms qui servent aux classements?
Préalablement à l'ouverture des livraisons, le directeur des tabacs désigne, pour chaque circonscription, douze cultivateurs possédant les meilleures récoltes, lesquels sont appelés à faire leur livraison à un jour fixé. Ces récoltes sont examinées par la commission d'expertise qui en extrait des échantillons, en urenant pour point de comparaison les types cnoisis dans les récottes antérieures, de manière que ces échantillons, destinés à servir de guide, soient, autant que possible, équivalents dune année à l'autre. Les etperts forment des échantillons pour les trois qualités marchandes, ainsi que pour les tabacs non marchands ; ils n'écartent que les tabacs qui ne sont susceptibles d'aucun emploi dans la ftLbricatiou.
Les échantillons-types, composés chacun de 100 feuilles, sont ficelés et cachetés.
Toute l'opération se fttit en présence du dire(5teur de» tabads et de l'inspeoteur de la culture et des magasins ; elle est constatée par un procès-verbal signé par les membres de la commission d'eoLpertise et par ces deux chet^ de service. Les échantillons restent déposés, pendant toute la durée de l'expertise, sur la table du classement, pour être consultés par les experts^
Pour SMttrer l'uniformité des types, d*une an* née à loutre, et dans le but d'établir une équivalence réelle entre les mêmes classes et pour les divers lieux de réception, Tadministiution a eu recours, depuis 1861, à des mesures spéciales qu'il est bon de signaler.
Antérieurement à cette époque, la oomposition des types, la répartition des feuilles par qualité, n*étaient soumises à aucune règle uniforme et d^ndaient principalement de l'appréoialieA des commissions d'expertise ; il en résultait de grandes différences entre la valeur réelle, au point de vue du Aibricant, des tabacs classés dans une même qualité, non^seulement d'une année à l'autre, d'une région à une autre, mais souvent, pour la même récolte, d'un arrondissement à rarrondissement voisin; le planteur luimême n'avait pas d'indication suffisante pour diriger sa culture, peur ootinattrè à Tavanoe les qualités qui seraient regardées, par la commission d'expertise, comme préférables à telles autres.
fin 1861, une commission spéciale composée d'employés supérieurs de la culture? i\it réunie À Paris et . chargée du soin de composer, pour tous les magasms de la régie^ des types de chacune des trois classes marchandes formés avee les tabacs des régions correspondantes. Ces tyjpes ont été constitués de telle manière que, pour tous les magasins, une môme qualité répondit réellement à des tabacs offrant les mêmes ressources pour la fabrication, en distin* guant les feuilles pour poudre des feuilles pour tabac à Aimer. Une série d'échantillons fut conservée en dépôt à la manufacture de Paris ; une autre fut envoyée aux magasins intéressés pour servir de types régulateurs.
L'administration eut soin de spécifier que ees types représentaient le but auquel elle Toulait arriver, mais qu'elle apporterait tous les tempéraments nécessaires pour ménager la transition de l'aUcien système au houveau. Les tvpes servant au classement furent donc conrectionnés d'après les règles indiquées plus haut, mais sous la condition au'llB se rapprocheraient successivement du ^pe régulateur. Pour assurer la bonoe exécution de ces instructions, il fut décidé qu*un double de chaque type serait envoyé
• PROJETS DE i.OIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
établissements qui fabriquent les mêmes produits, les matières premières doivent être livrées à cbacun d'eux par tous ies centres de produe^ tion ; en sorte que U condition essentielle à rem« plir est de placer les manufactures vers le centre de la région dont elles doivent alimenter la consommation, régiion qui ne dépend an rien de la répartition de (a culture en France.
20' Question. — La composition des commissions d^ expertise ne donne-^Uf'pas lieu partout à de vives plaintes? Ces plaintes soni-plles générales? Sur quoi portefi,t'elles?
La composition des commissions d'expertise a donné lieu & des plaintes vives et nombreuses; cependant, à en juger du moins par les réclama* tions dont l'administration a eu oonnaissance, ces plaintes paraissant s'être apaisées depuis quelques années. Elles venaient, du reste, principalement des grands planteurs, et les eonsidératious de la 17" question en donnent la raison.
Les critiques portaient Foit sur la législation qui flxe la composition des commissions d'expertise, soit sur le choix des personnes nommées conformément à cette législation. Pour bien faire comprendre la nature des questions soulevées, il est nécessaire de rappeler sommairement les dispositions légales qui ont été successivement appliquées.
• O'aprôs l'article 34 de la loi du 24 décembre 1814, les tabacs étaient vérifiés et classés par les experts nommés moitié par le sous-préfet, sur ravis des principaux planteurs de Tarrondisse*ment, moitié par la régie ; un tiers expert était nommé par le préfet.
Ce mode de nomination de la commission d'expertise, oui ne garantissait pas suffisamment les intérêts de TEta^, provoquait, en outre, de la part des planteurs, des plaintes pins vives et plus générales que le système actuellement en vi-
Sueur; les experts nommés sur la désignation es dix principaux planteurs étaient accusés de partialité au détriment des petits cultivateurs, qui n'avaient aucune influence pour leur nomination, et bien souvent des scènes regrettables venaient interrompre les opérations au elassament L'enquéie de 1835 a au reste fait connaîtra tous les inconvénients de ce système.
Une décision ministérielle du 17 octobre 1835 porte qne les préfets « confieront l'expertise 4 une commission composée 4e cinq experts direc* tement nonnuét» par eux, sans proposition de candidats de la part des planteurs; qu'ils choisiront des hommes expérimealés, n'ayant aucun intérêt dans la culture du' tabac, et comprendront daas leur nomination l'entreposeur et le contrôleur du magasin, dont Vexpérience ne peut être mise en doute. »
CSetta composition des commissions d'expertise a été souvent critiquée : les uns voudraient la suppression complète des experts qui représentent Tadministration ; les autres demandent soit le retour à Taucien état de choses, soit l'élection des experts par les planteurs ou leur nomination par les conseils généraux. Toutefois, dans cer^ taines régions, les planteurs accordent toute oon*N fiance aux employés supérieurs de la régie et beaucoup d'antre eux préféreraient la suppression complète des experts étrangers à l'administration. N
Souvent les critiques portent uniquement sur le choix des personnes et non sur le principe de la constitution de la commission ; il est arrivé, en effet, que les préfets ont quelquefois trop écarté des commissions d'expertise les hommes compétents, les cultivateurs, et ont donné la préférence à d'anciens militaires, à des fonctionnaires retraités, à des personnes totalement étrangères à des questions agricoles.
Il n'est pas inutile de dire que, depuis 1860
(voir les questions n** 23 et 24), l'administration, par les soins minutieux qu'elle apporte & la conlectioa des types, a beaucoup facilité le rôle des experts; leur travail ne consiste plus è apprécier la valeur intrinsèque des tabacs qui leur sont présentés, question très-délicate môme pour des hommes qui en ont fait une étude spéciale^ mais à classer les tabacs par comparaison avec des échantillons mis à leur disposition.
21" QuRSTiott.— Comment modifier la composiliwi
de ces commissions?
L'administration ne pense pas qu'il soit néoeasaire d'apporter aucune modification à la composition des commissions d'expertise, quoique Pon puisse craindre que le système actuel n'assure pas une influedte suffisante aux experts de la régie. Le rôle principal de ces commissions consiste, en etfet, à établir des types de livraisons équivalents à d'autres types qui servent de ré-
Sulateurs, et^ à constater ensuite la similitude es feuilles livrées par le planteur avec l'un ou l'autre de ces échantillons. Toutes les discussions ne peuvent donc porter que sur des appréciations basées sur la comparaison d'objets placés sous leurs yeux ; ce tf<avail exige à la fois de la conscience et de l'expérience, qualités qu'on ne saurait refuser aux agents de l'administration ; il ne faut pas oublier, du reste, que ceux*ci représentent les intérêts de la régie qui achète, dont ils connaissant les besoins ; et, à ce titre, il serait rationnel que leur avis t\it toujours prépondérant. Les tabaos exotiques livrés, par le commerce sont reçus par une oommission d'expertise ejkolusivement composée d'employés supérieurs de la régie, et janfais aucune réclamation ne s'est élevée contre œ mode d'opérer; le négociant est Unu non-seulement de fournir aux prix convenus La. quantité totale d'une espèce désignée, mais encore de faire une livraison dans laquelle les proportions par qualités sont déterminées; il est exposé aux déclassements ^t obligé, de.phis; à remplacer les manquants par chaque quaUié, ou à payer une somme importante. La commission d'expertise prononce seule, sans aucune intervention d'expert du commerce.
On ne voit aucune raison spéciale qui motive une autre composition de la commisaion d'expertise pour les tabacs indigènes; de même que le fourniaseur de tabaoa exotiques, le planteur s'engage à fournir ses tabacs à des prix déterminés pour chaque type ; la seule différence est qu'on ne peut pas exiger de ce dernier des proportions de chaque quahté déterminées à l'avance. Dans les deux «as, raaminisLration classe les tabacs
grésentés, par comparaison, avec des types dénia. L'adjonctiou d'experts étrangers, è la régie, • en nombre supérieur à. celui des employés de l'admidistration, lorsqu'il s'agit de tabacs indigènes, est donc une large concession, et que l'on ne saurait faire au commerce en généiml, et qui a été accordée pour donner aux planteurs une garantie dont ils n'auraient nul besoin pour assurer l'impartialité %es classements, et dont beaucoup ne se soucient guère, bien oonveincus qu'ils trouvent dans les experts de la régie toutes les conditions d'une .appréciation équitable, il est clair, en effet, que les agents de 1 administration ne doivent nullement être portés à méconnaître les justes intérêts des planteurs; ils ne bénéficieraient pas des pertes qu'iU leur feraient subir en déclassant les tabacs, et il serait plutôt à craindre que, par exoèa de bienveillance ou dans un but de popularité, ils ne fussent trop enclins à laisser en oubli les intérêts de l'Ëtat.
Cette conoession ne peut être maintenue qu'à la condition expresse que les experts étrangers a la régie sont reeommandables par leur impartiar iité, qualité qu'un autre mode de nomination ne parait pas de nature à aasurer. L'administration
8ÉANCB DU i« DÉCEMBRE 1875
n^a nuilethent en vue de combattre le système actuel tant qu'il ne sera pas défavorable aux in- ' térôts du Trésor, et cela non parce qu'elle en reconnaît Tutilité au point de vue de Tôquité dans les classements, mais uniquement pour écarter tout reproche d'arbitraire dans les questions spéciales de rejets, sur lesquelles la commission d'expertise est appelée à se prononcer. (Voir *29« question.)
Il semble opportun de présenter' ici une réflexion générale, qui s'applique à des critiques de nature. diverse, formulées souvent contre les prescriptions ourles règles administi'atives, critiques dont le but final est toujours de provoouer, soit ^augmentation des prix d'achèt des tabacs indigènes, soit rapplication de nouvelles mesures qui, sous prétexte de donner satisfaction aux intérêts du planteur, diminueraient les garanties de ia régie et augmenteraient les chances de fraude. Le devoir de l'administration est de sauvegarder les intérêts généraux et de résister & toute mesure qui, sous une forme ou sous une autre, conduirait & des pertes pour le Trésor;
Eour remplir ce devoir difficile et parfbis pénile, elle a besoin d'encouragements autorisés, i]Biute desquels ses agents pourraient être exposés à faiblir dans la lutte persistante des intérêts privés contre l'intérêt générai. Il n'est pas douteux, en effet, que toute concession, tout oubli des vrais principes qu'ils doivent défendre seraient accueillis non par une déconsidération méritée, mais le nlus souvent par des témoignagnes nombreux.de satisfaction.
22» Question. — La rémunération des experts
est-elle suffisante ?
L'article 44 du règlement de culture ût& Ul rémunération des experts comme suit s 10 fr. par Jour pour lea experts titulaires ou eup* pléanta qui ont été en fonctions; 5 fr. pour les experts suppléante qui ne sont pas de la ioca* lite, quand ils ne prennent point part aux classe*^ ments. Ces indemnités sont payées aux experts étrangers à la localité pour tous les jours- de présence, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de livraison.
Il est accordé, en outre^ pour les n«is de dé** placement, aller et retour^ aux experts qui habl^ tent à plus de 4 kilomètres du magasin, 20 centimes par kilomètre parcouru sur chemin de fer et 1 fr. par kilomètre de foute de terre.
Ces fixations ont été insél-ées dans les i^ègle-^ ments de culture depuis 1868, et assUreht un mode de rémunération unifbrme et équitable. Toutefois, l'administration s'est vue Conduite, à la suite de réclamations qui paraissaient fon« dées, k modifier provisoipement ce tarif sur quelques points. Ainsi, dans le département du Nord, l'jndemnité-a été portée à 12 fr. par jour, en vue' de tenir compte de la cherté dea subsistances. Dans celui du Var, dont les experts doivent se rendre à AUtibes (Aipes-Maritimes), une vacation supplémentaire est accordée quand la distance dépasse 40 kilomètres et ne peut être parcourue le jour même où les opérations commencent ou finissent.
En l'absence de réclamations autres que celles dont il vient d'être parlé et auxquelles il a été 4'ait droit, on croit pouvoir conclure que le tarif est suffisant. Il a pour objet de défrayer convenablement les experts des dépenses qu'entraînent leurs fonctions et de permettre aux préfets de porter leurs choix sur des hommes d'honorabilité et de capacité reconnues, sans avoir à se préoccuper de leur situation de fortune.
De cette manière, leà choix ne sont pas limités aux personnes aisées, et ils ne tendent pas non plus à créer une catégorie nouvelle de fonctionnaires extra-administratifs en quelque sorte,
qui trouveraient dans leUr mission d'experts left moyens de se procurer des émoluments réguliers.
23* QuBstioA — Comment forme t'ônlei types et les éckaritillons qui servent aux classements ?
Préalablement à l'ouverture des livraisons, le directeur des tabacs désigne, pour chaque circonscription, douze cultivateurs possédant les meilleures récoltes, lesquels sont appelés à fains leur livraison à un jour fixé. Ces récoltes sont examinées par la commission d'expertise qui en extrait des échanti fions, en prenant pour point de comparaison les types enoisis dans les récoltes antérieures, de manière que ces échantillons, destinés à servir de guide, soient, autant que possible, équivalents dune année à Tautre. Les etperts forment des échantillons pour les trois qualités marchandes, ainsi que pour les tabacs non marchands; ils n'écartent que les tabacs qui ne sont susceptibles d'aucun emploi dans la fabrication.
Les échantillons-types, composés chacun de 100 feuilles, sont ficelés et cachetés.
Toute l'opération se ftilt en présence du directeur des tabacs et de l'inspeeteur de la culture et des magasins ; elle est constatée par un procès-verbal siçné par les membres de la commission d'expertise et par ces deux chet^ de service. Les échantillons restent déposés, pendant toute la durée de l'expertise, sur la table du classement, pour être consultés par les experts»
Pour aseurer l'uniformité des types, d'une année à l^tutre, et dans le but d'établir une équi«* valence réelle entre les mêmes classes et pour les divers lieux de réception, l'administmtion a eu recours, depuis 1861, à des mesures spéciales qu'il est bon de signaler.
Antérieurement à cette époque, la composition des types, la répartition des feuilles par qualité, n'étaient soumises à aucune règle uniforme et d^endaient principalement de l'apprédalien des commissions d'expertise ; il en résultait de grandes différences entre la valeur réelle, au point de vue du fabricant, des tabacs classés dans une même qualité, non^seulement d'une année à l'autre, d'une région à une autre, mais souvent, pour la même récolte, d'un arrondissement à 1 arrondissement voisin; le planteur luimême n'avait pas d'indication suffisante pour diriger sa culture, peur ooUnattrè à l'avance les qualités qui seraient regardées, par la commission d'expertise, comme préférables à telles autres.
En 1861, une commission spéciale composée d'employés supérieurs de la culture? i\it réunie À Paris et . chargée du soin de composer, pour tous les magasms de la régie» des types de chacune des trois classes marchandes formés avee les tabacs des régions correspondantes. Ces ty^pes ont été constitués de telle manière que, pour tous les magasins, une même qualité répondit réellement à des tabacs offrant les mêmes ressources pour la fabrication, en distin* guant les feuilles pour poudre des feuilles pour tabac à fbmer. Une série d'échantillons tut couservée en dépôt à la manufacture de Paris; une autre fut envoyée aux magasins intéressés pour servir de types régulateurs^
L'administration eut soin de spécifier que oes types représentaient le but auquel elle Toulait arriver, mais qu'elle apporterait tous les tempéraments nécessaires pour ménager la transition de raUcien système au houveau. Les types servant au classement furent donc confectionnés diaprés les règles Indiquées plus haut, mais sous la condition Qu'ils se rapprocheraient successivement du type régulateur. Pour assurer la bonne exécution de ces instructions, il fut décidé qu'un double de chaque type serait envoyé
• PROJETS DE {.OIS, PR0P0BITI0N6 ET RAPPORTS
établissements qui fabriquent les mêmes produits, les matières premières doivent être livrées à chacun d'eux par touB les centres de producr tion ; en sorte que la condition essentielle à rem« plir est de placer les manufacturés vers le centre de la région dont elles doivent alimenter la consommation, région qui ne dépend en rien de la répartition de ta culture on France.
20* Question. ^ La composition des commissions d'ewperiise ne donne-t-eUfpas lieu partout à de tmes plaintes? Ces plaintes sont^pUes géné^ raUs ? Sur quoi portent-elles ?
La composition des commissions d'expertise a donné lieu à des plaintes vives et nomoreuses; cependant, à en juger du moins par les réclama* tiens dont l'administration a eu connaissance, ces plaintes paraissant s'être apaisées depuis quelques années. Elles venaient, du reste, principalement dee grands planteurs, et les considérations de la 17' question en donnent la raison.
Les critiques portaient soit sur la législation qui flxe la composition des commissions d'expertise, soit sur le choix des personnes nommées conformément à cette législation. Pour bien faire comprendre la nature des questions soulevées, it est nécessaire de rappeler sommairement les dispositions légales qm ont été successivement appliquées.
' D'après Tartide 34 de la loi du 24 décembre 1814, les tabacs étaient vérifiés et classés par les experts nommés moitié par le sous-préfet, sur l'avis des principaux planteurs de l'arrondisse* ment, moitié par la régie ; un tiers expert était nommé par le préfet.
Ce mode de nomination de la commission d'expertise, oui ne garantissait pas suffisamment les intérêts de l'Btat, provoquait, en outre, de la part des planteurs, des plaintes plus vives et plus générales que le système actuellement en vi-
Saeur; les experts nommés sur la désignation es dix princwaux planteurs étaient accusés de partialité au détriment des petits cultivateurs, qui n'avaient aucune influence pour leur nomjnationf et bien souvent des scènes regrettables venaient interrompre les opérations au elassAment L'enquè^ de 1835 a du reste fait connaître tous les inconvénients de ce système.
Une décision ministérielle du 17 octobre 1835 porte que les préfets « confieront Tèxpertiae à une commission composée de cinq experts direcr tement nommét» par eux, sans proposition de candidats de la part des planteurs; qu'ils choisiront des hommes expérimentés, n'ayant aucun intérêt dans la culture du^tabac, et comprendront daas leur nomination l'entreposeur et le contrôleur -du magasin, dont l'expérience ne peut être mise en doute. »
Cette composition des commissions d'expertise a été souvent cntiquée : les uns voudraient la suppression complète des experts qui représentent l'administration ; les autres demandent «oit le retour à l'ancien état de choses, soit l'élection des experts par les planteurs ou leur nomination par les conseils généraux. Toutefois, dans certaines régions, les planteurs accordent toute Gon«v fiance aux employés supérieurs de la régie et beaucoup d'entre eux préféreraient la suppres* sien complète des experts étrangers à radmmisr tration. s
Souvent les critiques portent uniquement sur le choix des personnes et non sur le principe de la constitution de la ccanmission ; il est arrivé, en eff^t, que les préfets ont quelquefois trop écarté des commissionB d'expertise les hommes compétents, les cultivateurs, et ont donné la préférence à. d'anciens militaires, à des fonctionnaires retraités, à des personnes totalement étrangères à des questions agricoles.
Il n'est pas inutile de dire que, depuis 1860
(voir les questions n** 23 et 24), l'administration, par les soins minutieux qu'elle apporte à la confection des types, a beaucoup facilité le rôle des experts; leur travail ne consiste plus à appré* cior la valeur intrinsèque des tabacs qui leur sont présentés, question très-délicate même pour des hommes qui en ont fait une étude spéciale^ mais à classer îes tabacs par comparaison avec des échantillons mis à leur disposition.
21* QiJESTiojx,'- Comtnent modifier la compositi9n
de ces commissions?
L*administration ne pense pas qu'il soit nécessaire d'apporter aucune modification à. la composition des commissions d'expertise, quoique ron puisse craindre que le système actuel n'assure pas une inlluedte suffisante aux experts de la régie. Le rôle principal de ces commissions oonsiste, ex^ elfet, à établir des types de livraisons équivalents à d'autres types qui servent 0b ré-
Sulateurs, et* à constater ensuite la similitude es feuilles livrées par le planteur avec l'un ou l'autre de ces échantillons. Toutes les discussions ne peuvent 4onc pprter que sur des apprécia* tiens basées sur la comparaison d'objets placés sous leurs yeux ; ce travail exige à la fois de la conscience et de l'ex^rience, qualités qu'on ne saurait refuser aux ai^ents de l'administration ; il ne faut pas oublier, du reste, que ceux-ci représentent les intérêts de Ii régie qui achète, aont ils connaissent les besoins; et, à ce titfe, il serait rationnel que leur avis fût toujours prépondérant. Les tabacs exotiques livrés . par Le commerce sont reçus par une commission d'expertise exclusivement, composée d'employés supérieurs de la régie, et jan^ais aucune réclamation ne s*est élevée contre ce mode d'opérer; le négociant est t«nu non -seulement de fournir aux prix convenus la. quantité totale d'une espèce désignée, mais encore de faire une livraison dans laquelle les proportions par qualités sont déterminées; il est exposé aux déclassements e^t obligé, de.plus; à remplacer les manquants par chaque qualité, eu à payer une somme importante. La cemsûssion d'expertise prononce seule, sans aucune in* tervention d'expert dju commerce.
On ne voit aucune raison spéciale qui motive une autre composition de ta commission d'expertise pour les tabacs indigènes; de même que le fournisseur de tabacs exotiques, le planteur s'engage à fournir ses tabacs à des prix déterminés pour chaque type ; la seule différence est qu'on ne peut pas exifs^er de ce dernier des proportions de chaque qualité déterminées é l'avance. Dans les deux cas, l'administraèion classe les tabaes
grésentés, par comparaison, avec des types dénis. L'adjonction d'experts étrangers. & la régie, < en aombro supérieur é celui des employés de radmixlistratioa, lorsqu'il s'agit de tabacs indigènes, est donc une large concessiou, et que l'on ne saurait faire au commerce en général, et qui a été accordée pour donner aux planteurs une garantie dont ils n'auraient nul besoin pour assurer L'im|Murtialité%es classements, etdont beaucoup ne se soucient guère, bian convaincus qa'ils trouvent dans les experts de la ré^e toutes les conditions d'une .appréciation équitable. Il est clair, en effet, que les agents de 1 administration ne doivent nullement ôire portés à méconnaitre les justes intérêts des planteurs; ils ne bénéficieraient pas des portes qu'iU leur feraient subir en déclassant les tabacs, et il serait plutôt & craindre que, par exoès de bienveillance ou dans un but de popularité, ils ne fussent trop enclins à laisser en oubli les intérêts de l'Ktat.
Cette concession ne peut être maintenue qu'à la condition expresse que les experts étrangers & la régie sont reeommandables par leur imparti&iité, qualité qu'un autre mode de nomination ne parait pas de nature à assurer. L'administration
SÉANCE DU i^ DÉCEMBRE 1875
n*a nullethent ett vuô de combattre le systèmd actuel tant qu'il ne sera pas défavorable aux intérêts du Trésor, et cela non parce qu'elle en reconnaît rutllilé au point de vue de Tôqultô dans les classements, mais uniquement pour écarter tout reproche d'arbitraire dans les questions spéciales de rejets, sur lesquelles la commission d'expertise est appelée à se prononcer. (Voir 29' question.)
11 semble opportun de présenter' ici une réflexion générale, qui s'applique à des critiques de nature. diverse, formulées souvent contre les prescriptions ou .les règles administratives, critiques dont le but final est toujours de provoquer, soit ^augmentation des prix d'achftt des tabacs indigènes, soit rapplication de nouvelles mesures qui, sous prétexte de donner satisfaction aux intérêts du planteur, diminueraient les garanties de ia régie et augmenteraient les chances de fraude. Le devoir de l'administration est de sauvegarder les intérêts généraux et de résister & toute mesure qui, sous une forme ou sous une antre, conduirait à des pertes pour le Trésor;
Eour remplir ce devoir difficile et parlbis pénlle, elle a besoin d'encouragements autorisés, ftiute desquels ses agents pourraient être exposés à faiblir dans la lutte persistante des intérêts privés contre Tintérôl général. Il n'est pas douteux, en effet, que toute concession, tout oubli des vrais principes qu'ils doivent défendre seraient accueillis non par une déconsidération méritée, mais le dIus souvent par des témoignagnes nombreux ,ae satisfaction.
22» Question. — La rémunération des experts
est-elle suffisante ?
L'article 44 du règlement de culture ûte Ul rémunération des experts comme suit : 10 fr. par Jour pour les experts titulaires ou BUppléantft qui ont été en fonctions; 5 fr pour les experts suppléants qui ne sont pas de la Inoa* lite, quand ils ne prennent point part aux classe-^^ ments. Ces indemnités sont payées aux experts étrangers à la localité pour tous les jours- de présence, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de livraison.
Il est accordé, en outre^ pour les ftvis do dé*» placement, aller etretour^ aux experts qui habi'* tent à plus de 4 kilomètres du magastn, 20 centimes par kilomètre parcouru sur chemin de fer et 1 fr. par kilomètre de iDute de terre.
Ces fixations ont été insérées dans les l^gle-* ments de culture depuis 1868, et assureht tm mode de rémunération unifbrtne et équitable. Toutefois, radminlstration s'est vtie conduite, à la suite de réclamations qui paraissaient fondées, ft modifier provisoirement ce tarif sur quelques points. Ainsi, dans le département du Nord, l'indemnité-a été portée à lï fr. par jour, en vue ae tenir compte de la cherté des subsistances. Dans celui du Var, dont les experts doivent se rendre à Atitlbes (Alpes-Maritimes), une vacation supplémentaire est accordée quand la distance déôasSe 40 kilomètres et ne peut être parcourue le jour même où les opérations commencent ou finissent.
En l'absence de réclamations autres que celles dont il vient d'être parlé et auxquelles il a été Jlftit droit, on croit pouvoir conclure que le tarif est suffisant. Il a pour objet de défrayer convenablement les experts des dépenses qu'entraînent leurs fonctions et de permettre aux préfets de porter leurs choix stii^ des hommes d'honorabilité et de capacité reconnues, sans avoir à se préoccuper de leur situation de fortune.
De cette manière, les choix ne sont pas limités aux personnes aisées, et ils ne tendent pas non plus à créer une catégorie nouvelle de fonctionnaires extra-administratifs en quelque sorte,
qui trouveraient dans leUf mission d'experts les moyens de se procurer des émolnments réguliers.
23* QuEStioii — Comment formet'^n ki types et les éckafitillons qui servent omx classements ?
Préalablement à l'ouverture des livraisons, le directeur des tabacs désigne, pour chaque circonscription, douze cultivateurs possédant les meilleures récoltes, lesquels sont appelés à faire leur livraison à un jour fixé. Ces récoltes sont examinées par la commission d'expertise qui en extrait des échantillons, en prenant pour point de comparaison les types choisis dans les récoltes antérieures, de manière que ces échantillons, destinés à servir de guide, soient, autant gtie possible, équivalents dline année à l'autre. LOS experts forment des échantillons pour les trois qualités marchandes, ainsi que pour les ta" bacs non marchands ; ils n'écartent qoe les tabacs qui ne sont susceptibles d'aucun emploi dans la fabrication.
Les échantillons-types, composés chacun de 100 feuilles, sont ficelés et cachetés.
Toute l'opération se ftiit en présence du dîre<fteur des tabaes et de l'inspeeteur de la culture et des magasins ; elle est constatée par un procès-verbal siçnô par les membres de la commission d'expertise et par ces deux chefs de service. Les échantillons restent déposés, pendant toute la durée da Texpertise, sur la table du classement, pour être consultés par lês experts^
Pour assurer l'uniformité des tvpes, d*une an<* née à IHtutre, et dans le but d'étaolir une équi«valence réelle entre les mêmes classes et pour les divers lieux de réception, l'administration a eu reoours, depuis 186t, à des mesures spéciales qpi'il est bon de signaler.
Antérieurement à cette époque, la composition des types, la répartition des feuilles par qualité, n'étaient soumises à aucune règle uniforme et d^endaient principalement de TappréoiafiOâ des commissions d'expertise ; il en résultait de grandes différences ent^e la valeur réelle, au point de vue du Aibricant, des tabacs classés dans une même qualité, non-seulement d'une année à l'autre, d'une région à une autre, mais souvent, pour la même récolte, d'un arrondissement à l'arrondissement voisin ; le planteur luimême n'avait pas d'indication suffisante pour diriger sa culture, pour ootinattrè à l'avanœ les qualités qui seraient regardées, par la oommission d'expertise, comme préférables à telles autres.
En 1861, une commission spéciale composée d'employés supérieurs de la culture; i\it réunie À Paris et chargée du soin de composer, pour tous les magasins de la régies des types de chacune des trois classes marchandes formés avoe les tabacs des régions correspondantes. Ces types ont été constitués de telle manière que, pour tous les magasins, une même qnalité répondît réellement à des tabacs offrant les mé* mes ressources pour la fabrication, en distin* guant les feuilles pour poudre des feuilles pour tabac à fbmer. Une série d'échantillons lut con« servée en dépôt à la manufacture de Paris; une autre fut envoyée aux magasins intéressés pour servir de types régulateurs^
L'administration eut soin de spécifier que oes types représentaient le but auquel elle voulait arriver, mais qu'elle apporterait tous les tempéraments nécessaires pour ménager la transition de l'ancien système au houveau. Les tvpes servant au classement furent donc confoctionnés d'après les règles indiquées plus haut, mais sous la condition qu'ils se rapprocheraient successivement du type régulateur. Pour assurer la bonne exécution de ces instructions, il fut décidé qu'un double de chaque type serait envoyé
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS BT RAPPORTS
tous les ans, par chaque magasin, à Tadminis- < Iration, pour y ôtre contrôlé par une commission spéciale. En 1865, les types devinrent sensible* • ment équivalenta aux types régulateurs: seulement, comme l'administration reconnut la difficulté, pour les ()lanteurs, d'atteindre normalement, dans certains départements, le type de la première qualité, elle lit composer, pour cette qualité, un nouveau type plus laible, qui est encore en vigueur aujourd'hui.
En 1865, Tadministration a également décidé rétablissement de types pour Tes qualités non marchandes qui, .jusque-là, étaient payées dans la limite des prix fixés par le ministre des finances, sur l'appréciation des commissions d'expertise opérant sans aucun point de repère.
Par ces moyens, Tadininistration est parvenue à créer une sorte d'étalon permettant d'estimer à leur vraie valeur les tabacs des diverses régions, d'établir une tarification équitable, et en môme temps de donner des garanties au planteur, en lui taisant connaître nettement^ et à l'avance, la nature du produit qu'on lui demande de préférence, et le prix auquel il peut jprétendre.
24* Question. — Ces types cl échantillons représentent'ils la moyenne en qualité de la récolte de Tannée r
Ainsi qu'il a été dit plus haut (23^ question], les types régulateurs sont constitués de manière à classer les tabacs d'après l'usage que le fabricant'peut en Taire; chaque qualité dfoit donc répondre^ à une utihsation définie. D'une récolte & r^mtre*le8 apparences des feuilles peuvent diffé*>rer, sans que pour eela leur valeur intrinsèque Boic modifiée ; les échantillons de la commission d'expertise doivent dotic ôtre tels t|u'ils constituent, avec des feuilles prises dans la récolte & recevoir, un échantillon de môme valeur, pour le fabricant, que le type régulateur. Gomme toutes les\09uilles utilisables sont classées, il est oUir que les échantillons représentent toujours les diverses qualités de la récolté ; seulement la quantité répartie dans chaque classe est natupellement variable, soit avec les circonstances météorologiques de Tannée, soit avec les soins apportés à la culture.
25* Question. — La qitalité des types et des échantillons est-elle restée ia même depuis f établisse-ment du monopole ?
On* a exposé au n* 23 les inconvénients que présentait le mode adopté avant 1862, pour ia confection des types; ceux-ci, il est vrai, devaient être constitués de manière à être, autant que possible, équivalents d'une année à l'autre ; mais l'absence de type régulateur permettait une modification plus ou moins rapide de la composition des échantillons. *
La mesure qui a conduit à l'uniformité des types régulateurs a donc eu nécessairement
Ï^our conséquence une modification dans la quaité des types locaux, qui différaient avec les ré gions et avec les années.
26' Question.. — Si les types et les échantillons ont été modifiés, dans quelles conditions et proportions roni-ils été?
On a exposé au n* 23 dans quelles conditions
gions. ei a une année a lautre. En raison de la
fraude variété que présentaient autrefois les ehantillons, il n'est pas possible de déterminer les proportions dans lesquelles les modifications
ont été faites. Le résultat obtenu a été de préciser nettement et de faire connaître au planteur les qualités requises pour chaque classe ; la demande de la régie se trouvant ainsi entièrement définie, la discussion ne peut plus porter gue sur la fixation des prix à payer ; ce point a été traité au n* 15.
27' Question. — Ne pourrait-on pas utiliser, au profit des planteurs, les tabacs r^etés soit en les exportant^ soiUen en retirant des jus, soit en les livrant à la pharmacie vétérinaire ?
L'administration a pour principe de no .rejeter gue les feuilles absolument impropres à tout emploi dans la fabrication.
Autrefois, avant l'établissement des types pour les qualités non marchandes, il restait une grande latitude aux commissions d'expertise, et les rejets pouvaient prendre, selon leur appréciation, quelque importance. Cet état de choses a été profondément modifié par l'établissement des types, qui comprennent toutes les feuilles, non absolument utilisables, et par les instructions réitérées de l'administration; elle recommande au planteur de flEiire, avec le plus grand soin, le tnage des tabacs avariés, pour éviter leur mélange avec des feuilles susceptibles d'être utilisées, et invite le service de la culture t insister dans ce sens auprès d'eux, au moment où ils font la préparation de leurs tabacs. Dans le cas où les commissions estiment qu'il existe des tabacs sains dans les balles avariées, elles doivent les faire trier, a moins que le planteur déclare qu'il en préfère la destruction, pour éviter les frais de l'opération. L'administration a voulu, par ces mesures, faire payer tout ce qui est utiiisable dans les récoltes, quelque minime qu'en soit la valeur.
L'importance des rejets est devenue très* faible : la quantité moyenne écartée des dasBements n'atteint pas 1 kilogr. 17 cent, par 400. Ici» logrammes de tabac reçu ; cette quantité représente Il centimes en argent, en supposant, ce qui serait exagéré, qu'elle fût payée au prix de la dernière classe des non marchands.
Du reste, les produits rejetés ne sont pas totalement perdus : ils sont convertis en fbmier et vendus ensuite au profit de la caisse du centime* L'administration ne voit pas d'autre moyen d'en tirer parti sans inconvénients; elle doit éviter avant tout qu'ils deviennent une source de fraude; si elle en autorisait l'exportation, ils
Sourraient servir tout au plus à la fabrication es tabacs de basse guallté gui s'infiltrent sur le territoire au préjudice des intérêts du Trésor et au détriment de la santé publique. Il y aurait impossibilité également aies employer pour la. fabrication des jus; les frais de transport, de main-d'œuvre, de surveillance nécessités par cette fabrication ne seraient pas couverts par la valeur des jus, qui seraient évidemment de trèsmauvaise qualité et, en tous cas, très-inférieurs à ceux que la régie met à la disposition du public et qui proviennent, sans dépense spéciale, de ses fabrications courantes.
Quant à la pharmacie vétérinaire, l'art. 178 de la loi du 28 avril 1816 Itii donne la faculté 'de se
1)rocurer, dans les établissemients de la régie, es tabacs dont elle peut avoir besoin; il n'y aurait que des inconvénients à fournir pour cet usage, qui ne demande que des quantités insignifiantes, des matières altérées ou sans aucune qualité.
En ce qui concerne les produits de récoltes illicites, il n'y a pas à discuter sur la possibilité de leur emploi. Lorsque la commission d'expertise s'est prononcée sur leur origine, et a ainsi constaté une fraude manifeste, ils doivent ôtre refetés et détruits ; il ne peut ôtre question d'en faire une source de bénéfices pour \e planteur.
SEANCE DU l«r DÉCEMBRE 1 875
28* Question. — - Les dispositions régUtnentaires relatives aux prises en charge des feuilles et à ta fixation des taxes pour manquants sauvegardent-elles suffisamment les intérêts de la régie et des planteurs?
Les arrêtés préfectoraux sur la culture, dans leur chapitre III, contiennent un ensemble de dispositions qui sauvegardent les intérêts de la régie et ceux des planteurs. *
En effet, huit jours avant l'inventaire, il en est donné avis au maire de chaque commune, pour qu*il puisse prévenir, les intéressés. Le jour même de Topération, les commis vérificateurs se présentent au domicile du planteur, qui est invité à assister aux vérifications ; le résultat lui est immédiatement notiûé, s'il est présent, et il peut faire toute réclamation au'il juge utile. En cas d'absence, un extrait de 1 acte ae prise en charge lui est remis par les soins de Fautorité municipale. Dans les vingt-quatre heures qui suivent, le cultivateur peiU réclamer auprès du contrôleur ou du contre- vérificateur contre Texagération de ses charges, et si, à la suite de la contre-vérification, il se croit encore lésé, il lui est. loisible de demander une expertisé, dont les frais aux termes de l'article 194 de la loi du 28 avril 1816, restent à la charge de la partie qui succombe.
Ces dispositions s'appliquent à Tinventaire des plantes comme à celui des feuilles, et les cultivateurs qui pensent que leurs comptes sont mal établis n hésitent pas à recourir à la oontre-vérifleation qui, le plus ordinairement, met fin au différend, car les cas d'expertise sont extrêm^ement rares. v
Des vérifications ne sont pas opérées seulement dans le cas où les planteurs formulent des réclamations; le travail des employés est fréquemment vérifié d*ofQce par les agents du con» trôle, et les erreurs relevées, soit dans les opérations sur le terrain, soit dans les écritures, sont soigneusement rectifiées.
En ce qui concerne les livraisons,rarticle37est également très-précis ; en amenant sa récolte au magasin, le planteur déclare le nombre de balles, de manoques et de feuilles dont elle se compose. Le règlement de culture précise, du reste, le nombre de feuilles qui doivent constituer chaque manoque, et le nombre de manoques qui composent chaque balle S les planteurs qui ne se sont pas conformés à ces prescriptions sont tenus de faire à leurs frais, dans le magasin, les travaux nécessaires pour les remplir. Tous les chiffres annoncés peuvent être facilement vérifiés dans tous leurs détails, et To- Ï)ération des employés est fréquemment contrôée par un agent supérieur. Les différences, s*il en existe, sont signalées aux planteurs, et spécialement lorsque la comparaison des quantités représentées et des charges d'inventaires fait reconnaître un déficit : le plus souvent Tintéressé ne l'ignore pas, car il a pu faire le même rapprochement à Taide de l'extrait de l'acte de vérification qui lui est remis apri^ le second in- . ventaire. Certains planteurs n'hésitent pas d'ailleurs à indiquer d'eux-mêmes le chiffre des déficits; si l'on n'est pas d'accord sur ce chiffre, une nouvelle vérification de la récolte, faite en présence du planteur, donne toujours le moyen d'établir le nombre réel des feuilles représentées.
Après ces constatations, le planteur possède une autre g;arantie : il est appelé (art. 42) devant la commission d'expertise, à laquelle il fournit sur l'origine du manquant les justifications qu'il juge favorables à sa cause.'
Quant aux comptes définitifs, ils sont établis d*après les résultats de l'inventaire, desquels il est déduit un nombre de feuilles déterminé, chaque année, par un arrêté du préfet, destiné
à couvrir toutes les pertes ou brisuros de feuilles qui ont pu se produire entre la récolte et la livraison.
li'en semble des dispositions réglementaires offre donc toiite garantie d*«xactitude au planteur et l'entière possibilité de faire contrôler et rectifier, au besoin, les opérations du service.
29* Question. — Ne peut-il pas arriver qw, par suite d erreurs dans les inventaires ou de rejets abusifs de feuilles, les planteurs se trouvent constitués en manquants et soient passioies de taxes?
Il vient d'être expliqué que, si le planteur croit & une erreur dans l'établissement de ses charges à l'inventaire ou de son compte k la livraison, les moyens ne lui manquent pas de les faire vérifier et rectifier, s'il y a lien.
Quant aux rejets de feuilles, ils ne sent pas, en Ait, arrêtés par le service de culture, mais
Ear la commission d'expertise elle-même (art. 40). elle-ci offre toute garantie aux cultivateurs, puisque l'élément administratif y est en minorité et que le service de culture n'a pas qualité pour
Prononcer définitivement, ce droit appartenant la commission, devant laquelle il faut totyours se présenter pour s'expliquer sur le manquant. Cette dernière a sous les yeux tous les éléments de la discussion, la récolte entière du planteur et les tabacs signalés comme étant d'oriffine frauduleuse, dont la nature n'est pas difficile à apprécier. L'abus dans les rejets de feuilles n'est pas à craindre, les commissions étant, par leur composition, plus portées à l'indulgence qu'à la sévérité; et il faut reconnaître que, ayee ie système en vigueur, la régfe est souvent ex-
Sosee à accepter et à payer des produits illicites ont le ref\is n'est pas prononcé.
30* Question. — Le tarif des taxes pour manquants ne doit^lpas être révisé?
Les articles 182 etl99de la loi du 28 avril 1816 portent que les cultivateurs seront tenus de représenter la totalité de leurs récoltes, et, en cas de déficit, de payer la valeur des quantités manquantes, d'après le mode arrêté par le préfet, au taux du tabac fabriqué de cantine.
Après leur constatation, les manquants sont donc convertis en poids, d'après le nombre de feuilles déterminé par le règlement. Ce nombre n'est ni arbitraire, ni invariable; il est fixé annuellement, de manière à rester constamment en rapport avec la situation de la culture dans chaque département, et même dan^ chaque arrondissement, si la production n'est pas homogène. Le chiffre qui sert de base aux calculs représente la moyenne du nombre de feuilles au Kilogramme pour les cinq dernières années.
Le prix maximum du tabac de cantine ayant été fixé à 4 fr. le kilofframme par l'article 175 de la loi du 28 avril 1816. ce prix a été inséré dans le^ règlements et applique à tous les départements qui ont été successivement autorisés à planter le tabac, k l'exception de ceux où existaient des zones pour la vente des tabacs à prix réduits.
Dans ces derniers, aux termes des arrêtés préfectoraux, les manquants étaient comptés au
£rix du tabac de cantine fixé pour la commune. Lais, à partir de 1862, cette interprétation de la loi n'a pas été maintenue, car il a paru juste et équitable d'établir une règle uniforme et de traiter tous les planteurs de la même manière.
La fixation de 4 fr. a donc été, à partir de ladite époque, appliquée à tous les départements à culture sans exception.
Elle a été abrogée par la loi du 29 février 1872 et le décret du r* mars suivant : le prix mazi«
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
mam des tabacs de cantine ayant été porté à 8 fr. par kilogramme, on s'est conformé a la ré-
fle adoptée au début du monopole, en élevant à fr. la base du recouvrement des manquants. A )è silite d*une décision Ihitiistérielle du 6 dédenlbre, moine année, le chiffre de 8 fr. a été inséra dans tous les réglemeùts de culture ; mais application n'en a été faite ou'à partir de la récolte de 1873, par ce motif qu à l'époque de la (mblication de la loi du 29 février 1872, les arrêtés préfectoraux réglementant la culture de la dite année avaient d^jà été publiés.
31" Question. — Le droit accordé aux planteurs
f de se pourvoir devant le conseil de préfecture
contre l'application des taxes pour manquants
présente^t'il une garantie suffisante dans les
csnditions où il est exercé ?
Il y â lieti de remarquer qu*après la constatation du manquant, un délai est accordé au cultivateur pour adresser au service les explicatioïis qu'il n'aurait pas songé à donner au premier moment; puis, après instruction de l'affaire, le chef de service du département fait porter le planteur sur )e rôle de recouvrement, soit pour là totalité, soit pour une partie seule^ metit de la valeur du déficit ; car le planteur n'est point, par le seul fait qu'il est constitué en âtànciuant, condamné k payer, et Ton tient oottpte desi eircoûstadces qu'il a invoquées et cftie Teilquôté a révélées comme étant à sa ofaarfife. Il y a, du reste^ chaque année, bon nombre ae manquants auxquels il n'est pas donné sdile par le service.
Une ftils averti qu'il est inscrit sur le rôle dé reôouvreûient, le planteur à un délai d'un mois pour se pourvoir devant le conseil de préfecttire. Là, il peut présenter de nouvelles explications on justifications, soit par lui-même, soit par ministère d'avocat.
La preuve que ce droit est sérieux et que son exercice est entouré de garanties suffisantes, c'est d'abord Tusage qui en est fait par les cultivateurs, en second lieU la suite donnée aux réplamations par les conseils de préfecture, qui, onaqne année, accordent des dégt'èvements totaux ou partiels.
32' QuBSTiON. ^ Quand les planteurs, au moment de la Iwraison, déclarent se pourvoir eiintre les rejets de feuilles, n'y a-t'itpas lieu ék conserver comme élément d'appréciation les feuiHes rejetées?
Les planteurs n'ont pas à déclarer qu'ils oilt l'intention de se pourvoir contre les rejets de feuilles de fraude qui leur sont faits, par cette raison qu'aucune autorité n'est désighée pour recevoir le pourvoi et prononcer sur le diÎFérend. A proprement parler, c'est la cofnmission qui est juge eritre le service et le Cullivateur qui conteste la provenance délictueuse des -feuilles à rejeter. Les décisions de la comiïiission dans l'objet sont sans appel comme en matière ^e classemeut.
En effèl, lorsau'une affaire de manquant est portée devant le conseil de préfecture, celui-ci statue Sur la réclamation introduite en ce qui concerhe le chiffre de la somme réclamée, comme eii matière de contributiofis directes, mais il ue s'occupe pas de la question technique, qui n*est point de sa compétence, et sur laquelle, quelles que soient ses lumières, il ne serait pas en état de se prononcer, faute de con* naiSsaùces spéciales.
D'un autre côté, les feuilles d'origine fVaudu* leuse que l'on rejette ne forment pas une classe de la i%colte ou ttti tout défini t le planteur qUi veut tromper la commission prend, au coutraire,
le soin de les dissimuler au milieu de la masse, et dans l'espoir qu'elles échapperont ainsi a Tattention. SI donc uile autorité quelconque était appefôe à décider en dernier ressort de la nature des feuilles contestées, il faudrait lui ihettre sous les yeux une grande partie de la récolte, et, dans certains cas, la récolte entière, ce qui serait matériellement impossible, à. moins d'avoir imnrediatement sous la main une sorte de jury de révision; car, aussitôt expertisés, les tabacs deviennent la propriété de la régie, qui doit pourvoir aux soins de leur conservation, suivant leurs qualités et leur nature. Les mtoipulations, qu'iU réclament ne pourraient leur être appliquées, puisqu'il faudrait les représon* ter dans leUr état primitif; on se Contenterait nécessairement de les placer à part, et indépendamment de la gène qui en résulterait pour le service courant du magasiu, des frais de toute sorte qui en seraient la conséquence, il n'existerait, pour le planteur, aucune garantie de conservation de ses produits, ou du moins ou créerait une nouvelle source de récriminations. De môme que le planteur conteste quelquefois aujourd'hui le bien fondé des rejets, il pourrait, avec le système proposé, contester l'identité des feuilles conservées et de sa récolte, ou accuser l'administration de la détérioration des tabdcs, etc.
En résumé, lors même que le conseil de préfecture aurait à statuer sur la question tuch- Uique, ce qui n'est pas possible, la conservation des tabacs rejetés, comme élément d'appréciation présenterait, dans la pratique, des difficultés sérieuses et même des impossibilités.
33* Question. — Faut'il maintenir, sur le prix déè livraisons de tabac, la retenue autorisée par Varticle 58 de la toi du H décembre I84i et par Varticle 4'* de la loi du %4 avril 4 8S3f jusqu'à eoftcurrencé d'un centime par kilogramme, et spécialement affectée aux frais d'expertise et autres dépenses mises à la charge des planteurs f Dans le ca^ où cette retenue serait maintenue, n'y aurait %l pas ■ lieu de fixer limitativement lef dépenses au payement desquelles elle serait affectée?
On ne voit pas de motifs pour ne pas maintenir cette retenue* qui subvient selon le texte de la loi, aux frais d'expertise et autres dépenses à la charge des planteurs ; s'il en était autrement, ces dépenses devraient être supportées par le Trésor, dans l'intérêt duquel elles ne sont pas faites, et il faudrait créer des ressources nouvelles pour les acquitter, tandis qu'on a sous la main une perception facile, acceptée, et qui, jusqu'à présent^ a rempli le but que Ton s'était proposé en la créant
Gea dépenses peuvent atteindre 120,000 fr. par an.
Les dépenses aux payements desquelles la retenue peut être affectée sont limitées, dans leur objet, par les dispositions de l'art 44 des règlements de culture, qui énamère la nature des frais auxquels la caisse du centime doit faire face. Ce sont i
1* Les fVais d'écritures eltraèrdibâires dans les préfectures et souvpréfectures, à roccasicm des dôolarations, permissions de cultures et des décharges à accorder aux planteurs : ils sont calculés à raison de 20 centimes ou 25 centimes par déclaration reçue ;
2* Les frais de déplacement payés aux principaux planteurs appelés aux conseils de préfecture, lors de la révision annuelle du règlement de culture;
3* Les frais d'impression de l'arrêté précité et tous ceux qui peuvent être publiés dans le cours de l'année, notamment a l'occasion de
déclarations et des livraisons, des avis et instructions à donner aux planteurs, etc.;
4* Les indemnités dues aux tardes champêtres servant d'indicateurs pendant les inventaires, à raison de l tr. 50 c. ou 2 fr. par jour, selon les départements;
5» Les frai» de vacation des experts qui ne sont pas employés de la régie (le taril de cee frais a été indiqué précédemment, n» 22) ;
6* Les frais de livraison à la charge des planteurs (déchargement des tabacs, dépôt dans la salle dé vérification, transport à la table d'expertise, à la balance) : le salaire se rapproche de celui accordé pour travaux analogues dans la localité où est situé le magasin ;
7* Les frais de destruction des tabacs rejetés du classement: . , . „
8* Les frais d'indemnités à allouer aux planteurs chargés de la culture des porte-graines;
9* Les primes pour constructions de séchoirs ou appropriations de loeaux à cet usage ^les régies relatives à la répartition de ces primes et les conditions à remplir pour y avoir droit font l'objet d'un arrôt^ spécial) ;
10* Les indemnités pour dommages causés aux récoltes par U grôle'ou autres accidents dûment constatés.
Comme fonds départemental, la GaUse du ceniifM est administrée par les préfets ; les chefs lie service n'intervieunent que pour mandater la dépense que doit acquitter le receveur principal des contributions inairectes.
Néanmoins, l'administration se fait rendre un compte annuel des recettes et des dépenses, compte qui est soumis au ministie des finances; et elle s est toujours efforcée d'obtenir une gestion aussi économique (jue possible, en faisant écarter les dépenses qui ne sont pfl5 indispensables, en arrêtant les prélèvements abusifs et toutes indemnités non prévues par le règlement ; elle n'a pas hésité à intervenir direclement, à plusieurs reprises, lorsqu'elle a jugé son action nécessaire pour empêcher les abus.
C'est dans cette pensée qu'elle a soumis, comme on L'a vu phis haut, & une tarification^ certaines •lépenses qui étaient, par leur nature, susceptibles drt l'être, et qui, jusque-là, n'avaient pas été réglementées ou ne Tétaient pas suffisaingient Ainsi, elle a fixé de nouvelles règles pour établir le décompte des honoraires des experts ; elle a substitué nne base fixe, pour le paiement des écritures, aux allocations arbitraires qui étaient précédemment perçues, pour cet olyet, pv les préfectures et les sous- préfectures. Dans un but ir»1conomie, elle a fait réduira les dépendes d'impression, limiter aussi étroitement que possible remploi des indicateurs pendant les inventaires, diminuer ou supprimer les frais de destruction des tabacs rejeté» des classements, en prescrivant Imir destruction après chaque vacation d'8x« pertise, toutes les fois que Topération a été reconnue pos8il)le.
En résumé, en cette matière comme en toutes autres, l'administration prend à tâche d'éviter toute dépense ngn sérieusement justifiée, et lorsqu'elle en rencontre qui ont été engagées sans ravis de ses chefs de service, elle s'efforce de les faire disparaître, so)t en appuyant les réclamations de ceux-ci auprès des préfets, soit en intf-rvenan^ elle-même. En un mot, le but qu'elle poursuit consiste à obtenir que le fonds du centime no soit p6is détourné de sa destination, qui esc de subvenir au payement des frais faits dans l'intérêt de la plantation, et, après avoir soldé certaines dépenses obligatoires^ de favoriser le développement de la culture, en venant en aide aux cultivateurs pour l'amélioration de leurs moyens de dessiccailon, dont la bonne installation a une si grande iofluence sur la valeur de la procluction. •
Les planteurs peuvent d'ailleurs se renseigner sur )a gestion di^ la CaUse du centime^ car, à
l'époque où Ton révise en conseil de préfecture le règlement et où on fixe la somme totale gui pourra être distribuée en primes pour séchoirs, il leur est loisible de demander des explications sur la situation et sur les dépenses effectuées.
34* Question. — Ne pourrait-on poi établir, dans chaque départtmenir planteur et au profit des planteurs, une assurance mutuelle contre
' la ffréUy au tnoyen d^une retenue e^gereée sur le prix des tabacs ?
35* Question. — A quel taux faudrait-il fixer le chiffre de cette retenue f
36* Question. — Qui évaluerait la perte résultant
des sinistrés ?
37* Question. — Comment et ^par qui feraiiron fairey entre les sinistrés^ la répartition des sommes retenues ?
Rien n'empêche les planteurs d'un département, d'un arrondissement, d'un canton et même d'une commune, si la culture y a suffisamment d'importance, de former entre eux une assurance mutuelle contre les dégâts que la grêle peut foire dans leurs plantations de tabacs. Ce mode de procéder n'est pas Inconnu des planteurs, et im certain nombre d'entre eux s adressent, pour cet objet, aux compagnies existantes. L'administration les a toujours engafés à adopter cette mesure do prudence ; elle s est bornée à des ecoseils officieux ; il lui paraissait important,, en effet, de ne pas intervenir directement dans de semblables questions.
Fonder une caisse au moyen d'une retenue sur le prix des tabacs serait établir, en quelque sorte, un impèt auquel le cultivateur ne pourrait se soustraire, et transformer ainsi l'assurance contre la grêle, qui doit être facultative, en une obii galion. Ce ne serait pas le moyen de faire apprécier, dans les campagnes, les avantages de Tassurance agricole, que de l'imposer pour le ta* bac. Au reste, il s'agit ici de sauvegarder Tintérôt des particuliers plutôt que rintérêt public. Par conséquent, il parait convenable de laisser l'initiative privée faire son œuvre et avoir recours, à son choix, à l'assurance individuelle ou à l'association mutuelle, sans y mêler en rien Tadministration et ses agents, soit pour encaisser les fonds et les distribuer, soit ppur ftppréf cier les pertes et déterminer le montant des indemnités.
Si Tassociation mutuelle était préférée par les cultivateurs, ce serait à eux que revienorait le soin de gérer la caisse, de fixer la quotité des versements, de déterminer le mode de constatation de^ avaries, le payement des indemnités, etc. L'intérêt général ^'est pas en ieu dans cette question, et il est opportun que l'administratinn y demeure complètement étrangère.
Les intéressés sont, d'ailleurs, mieux en position qu'elle de répondre aux questions 35, 36 et 37, en considérant comme admis, ce qui est douteux, le principe d'un prélèvement sur le prix des tabacs.
Il n'est pas inutile de rappeler à ce sujet que la grêle ravage plus spécialement certaines rô-
Siens, qu'elle suit des parcours peu différente *uno année è l'autre, tandis qu elle ménage a peu près complètement d'autres régions. Ces faits sont connus des cultivateurs et des compagnies, qui ont soin de faire varief le taux d'assurance en proportion de la chance de danger. 11 est donc bien probable que les planteurs des régions qui sont a l'abri de la grêle ne consentiraient pas de bon gré à payer une prime annuelle pour les pertes de ceux dont les récoltes soiit ravagées presque tous les ans.
Il y a lieu de faire remarquer, d^aiUeûrs, que.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
quand la caisse du centime d'un département possède des ressources suffisantes, les planteurs sont indemnisés^ dans une cerlaine mesure, des perles que la grêle a fait éprouver à leurs récoltes de tabac.
38* Question. — A-t-il été fait des essais pour i^ amélioration des tabacs indigènes ?
39* Question. — L* administration ct-t-elk employé des moyens particuliers pour encourager cette amélioration ?
40* Question. — N^a-Uelle pas à tenter de nou^
veaux moyens?
11 a été entrepris de nombreux essais pour améliorer la production des tabacs indigènes. .
Introduction de variétés exotiques, transfert de ces variétés déjà acclimatées sur des {)oints dont le climat diffère davantage du climat.d*origine, transport de variétés cultivées depuis longtemps en France d'un département dans un autre, hybridations, propagation des fumures en vert (dans les départements méridionaux), variations dans les taux de densité des. cultures et d'écimage des plantes, dans les modes de cueillette et de dessiccation.
Ces expériences ont été le point de départ des perfectionnements introduits dans la culture, en ce sens qu*elles ont permis de déterminer les variétés, les entrais, les compacités, les méthodes, etc., les mieux appropries au sol et au climat des divers départements producteurs. Elles ont finit connaître s'il était possible de tirer des diverses régions de culture des produits autres que ceux qu'elles fournissaient habituellement Elles ont servi, également de guide pour rétablissement de la culture dans les départe-
ments nouveaux. Ces essais, de diverses natures, ont été faits à la charge de l'admiDistration, qui a indemnisé les planteurs en leiu* accordant,
Suand il y avait lieu, des compléments de renement, pour mettre le produit des tabacs d'essai au niveau de celui des tabacs du pays. Le cultivateur a toigours bénéficié de la plus-value des essais. Pour intéresser davantage les planteurs au succès des expériences, il leur a été alloué , dans certains cas, au lieu d'indemnités complémentaires, des bonifications ou primes fixées à tant p. 100 de la valeur en principal du tabac cultivé à titre d'essai.
Outre les moyens indiqués ci-dessus comme ayant été employés à encourager Tamélioration des tabacs indigènes, on peut encore citer Télimination des communes et des planteurs fournissant de mauvais tabacs, rattribution des augmentations de culture à ceux qui produisent le mieux, les primes pour la construction etTappropriiition de locaux à l'usage de séchoira, la propagation des procédés de dessiccation par rair chaud et la fumée, qui avaient pris faveur dans les départements du Haut-Rhin et du Ôas-Rhin, la culture des porte-graines sous la surveillance du service qui a amené la disparition des espèces abâtardies et perfectionné les variétés locales par des sélections successives qui ont donné des tabacs mieux appropriés aux besoins des fabrications, et, en particulier, de celle des cigares.
Dans le but de favoriser la production des feuilles fines, légères, résistantes et combustibles que réclame cette dernière fabricntion, l'administration a modifié le tarif pour les départements qui les produisent et rehaussé le prix des classes marchandes dans lesquelles elles sont rangées. Les augmentations successives apportées au tarif attestent tous les efi'orts faits dans ce but par l'administration ; on peut en juger par les chiffres portés au tableau suivant :
Tarifs successifs^ des feuilles indigène^ pour tabacs à fumer.
QUALITÉS
Première qualité .
Deuxième qualité.
Troisième qualité.
fr.
tOOetiiO
80 et 90
fr.
■ ■ I fr.
fr.
Les essais, en ce qui concerne spécialement les tabacs auxquels se rapporte ce tableau, ont eu non-seulement pour but de déterminer les moyens d'obtenir des feuilles qui, par leur structure, leur légèreté, leur résistance , fussent propres À servir de couvertures de cigares, mais aussi dea produits peu chargés en nicotine et ne devant' pas être soumis à des traitements spéciaux qui les afllaiblissent pour les rendre propres à la consommation.
Ainsi qu'il a été dit plus haut, on s'est préoccupé de chercher à retirer des départements qui produisaient exclusivement des tabacs pour
Soudre, des feuilles plus légères pouvant entrer ans la fabrication au scaferlati et des cigares. Les expériences tentées dans Tille -et- Vilaine et le Lot-et-Qaronne n'ont pas été suivies de succès; rattachement et les préférences des planteurs pour leurs anciennes méthodes n'y sont pas étrangers. Des recherches analogues sont actuellement en cours d'exécution di^nS" certaines
paa possible, en ce moment, d'en prévoir le résultat.
En résumé, l'administration a fuit faire de nombreux essais, principalement dirigés en vue de faire produire a la culture indigène, en quantité suffisante, des tabacs fins et légers propres à la fabrication des tabacs à fumer et des cigares; elle est arrivée à des résultats importants, ainsi que le constate la composition ^actuelle des cigares à 5 centimes, à 7 centimes 1^ et à 10 centimes, oui, autrefois, étaient exclusivement composés d exotiques.
Elle a également fait de nombreuses tentatives pour obtenir en France des tabacs présentant quelques-unes des qualités des tabacs de Havane ; le suecès d'une telle culture serait d'un très- grand intérêt, mais, jusqu'ici, les résultats ont été médiocres, malgré tous les soins qui y
ont ôtô apportés ; on a essayé, dans diverses terres, la graine de Havane pur, les croisements de Havane avec des tabacs indfgônes. Si, dans quelques régions, on a pu retrouver quelque analogie avec les tabacs de HaVane, on n est pas arrivé à les reproduire d'une manière certaine ; on a dû constater, en outre, la dégénérescence rapide de la graine originaire, l'inefficacité de rhybridation pour produire une espèce fixe. Malgré oes insuccès, il n'y a pas lieu de renoncer complètement aux essais de ce ^enre, et l'administration profite de toutes les circonstances qui paraissent lui offrir quelque chance de succès pour renouveler ses tentatives.
41» Qdwtion. — N'y aurait-iipas lieu de supprirtieTy dans le choix des procédés de culture^ Vingérence des employés ?
Oans sa réponse & une question analogue posée par la Commission d'enquête de 1835, 1 administration a exposé le rôle de ses agents en ce oui concerne la direction de la culture chez les planteurs. L'administration actuelle a suivi les errements de sa devanciéire ; elle a aci dans le même esprit, qui était d'obtenir les améliorations par la persuasion, par voie de conseils, par Tindication des méthodes à suivre, la comparaison des résultats obtenus, mais sans procéder par prescriptions obligatoires. Le planteur demeure libre de se conformer .ou non aux avis qui lui sont donnés sur toutes les questions qui sont du domaine purement agricole, et, par suite il n'y a pas à proprement parler, d'ingérence des employés dans les procédés de culture, puisqu'ils s'en tiennent à des conseils que l'on peut mettre à profit ou délaisser.
Le rôle du service, qui, en 1835 et pendant les années suivantes, se bornait à surveiller la production de six départements, s'est notablement agrandi lorsqu'il s'est agi d'introduire la culture du tabac dans des contrées où elle était complètement inconnue. Cependant, là encore, il n'a agi que par voie de conseils et de démonstrations, sans imposer en aucun cas, les méthodes qu'il décrivait. On ne saurait nier qu'il ait doté ces régions d*un élément sérieux de prospérité.
,£n envisageant la question à un point de vue plus général, on peut dire que l'intervention du service, dans les conditions où elle s'exerce, profite non-seulement & l'administration et aux planteurs, dont les intérêts sont connexes, mais à l'agriculture en général. Il n'est pas douteux, en etfet, que les améliorations que les employés cherchent à faire .introduire dans les méthodes de culture, dans le but de rendre l'exploitation du tabac i^s fructueuse, ne profitent aux plantes qui lui succèdent dans l'assolement ; la connaissance des méthodes perfectionnées qu'ils préconisent se répand de proche en proche, par l'exemple, même chez les cultivateurs qui ne sont pas soumis à leur exercice, et l'on peut dire que chaque progrès réalisé au point de vue spécial de la culture du tabac contribue à faire avancer l'agriculture en France et, partant, à augmenter sa produ,ction et ses bénéfices.
Par ces diverses considérations, le service des tabacs doit être encouragé à continuer sa mission, laquelle est toute de persuasion, ot ue gène en rien la liberté des cultivateurs.
42' Question. — Faut-il obliger les planteurs à accepter les graines fournies par t administration?
La régie ne peut pas, sans compromettre les intérêts du Trésor, recevoir des tabacs qui nuisent à la qualité des produits fabriqués et, par suite, & l'importance de la consommation. Elle
ANNEXES. — T. XLTV-
est donc dans l'alternative, ou de diminuer le contingent de la culture indigène, si celle-ci lui fournit des tabacs dont elle ne trouve pas l'emploi, ou bien de prendre des mesures efficaces pour faire produire en France les espèces ayant les qualités requises. Elle croit de son devoir de prendre ce dernier parti chaque fois qu'elle peut le faire sans inconvénients, et elle a la eonliance d'agir ainsi dans les intérêts généraux de l'agriculture.
Jusqu'en 1864, chaque planteur élevait un nombre de plantes mères proportionné à l'importance de sa production ; il n'apportait aucun soin spécial à cette culture délicate, choisissait
{>re8que au hasard les plantes destinées à porter a graine, ne prenait aucune précaution pour éviter le croisement des espèces et la dégénérescence résultant de leur reproduction indéfinie dans les mêmes conditions ; sa principale préoccupation était d'obtenir des tabacs lourds, qui, en raison de leurs poids, procuraient une rémunération avantageuse. De telles conditions n'étaient pas exemptes d'inconvénients pour le planteur lui-même ; souvent les graines provenant de plantes niai choisies et mal soignées engendraient des récoltes chétives, sujettes aux maladies ; de là, des classements désavantageux et souvent des avaries importantes. Ces inconvénients étaient encore bien plus sérieux pour la régie : en laissant aux planteurs une complète liberté pour le choix des graines, l'administration se trouvait dans une position analogue à celle qui résulterait pour elle de l'autoriBation donnée à un fournisseur de tabacs exotiques de lui livrer à volonté, et à des conditions de prix fixées à l'avance, des tabacs d'espèces totalement différentes, tels que le Virginie et le Maryland, alors que, en raison de ses besoins, elle n'avait prétendu traiter avec eux que pour une espèce définie, le Maryland, par exemple. Avec un tel système on ne pouvait pas compter sur l'homogénéité entre les récoltes d'une même année, môme pour des régions voisines. L'administration ne pouvait guère prévoir, à l'avancej la nature des ressources que devait lui offrir la récolte ; les mélanges de feuilles si diverses donnaient lieu, dans les magasins et dans les mannfactures, & des traitements délicats et coûteux, et la fabrication n'y trouvait que des tabacs sans qualités définies, dont l'epiploi devenait de Jour en jour plus difficile. Enfin, les considérations exposées au sujet de la réception des tabacs indigènes font comprendre les difficultés qui résultaient d'un tel état de choses, pour le classement équitable des récoltes
Convaincue de la gravité de ces inconvénients» radministratiod jugea utile, dans l'intérêt du Trésor, comme dans celui des producteurs, de confier à' quelques planteurs de choix la culture des plantes mères, avec le coacours des agents du service. Ces plantes, choisies avec le plus grand soin, sont suivies de près pendant leur croissance ; on élimine celles qui n'ont pas pleine vigueur, on enlève les capsules douteuses. Les planteurs eux-mêmes commencent à convenir de la supériorité des tabaos produits par les graines ainsi obtenues, et l'administration a vu disparaître pou à peu les inconvénients de toutes sortes qui résultaient autrefois de la variété infini ' des tabacs indigènes.
Il n'est pas inutile de rappeler que l'ancien système se prêtait à des frauaes importantes, en permettant aux planteurs de conserver un nombre exagéré de plantes mères portant un chiffre de feuilles illimité. ,
Dans ces conditions, les avantages du système actuel se trouvant nettement établis, l'administration ne croit pas que cette méthode puisse être abandonnée ; il est certain, en effet, que l'autorisation accordée aux planteurs de produire eux-mêmes leurs graines conduirait è bref délai à une nouvelle dégénérescence des espèces
PROJETS DE LOIS, PHOP081TION8 ET RAPPORTS
iBdigônes et à rabaissement de la valeur des tabacs^ qai ea serait la conséquence Inévitable.
43* Question*. — Ne pourrait-on pas autoriser lès ptahleuirs à espacer leurs plantations cotmne ils Ventmdraiènf, sauf à adopter une méthode quf facititeraii le comptage tant des piedi que m feuilles f
Les règlements de culture prescrivent que les plantations soient ïlaites au cordeau» bien alignées et sans lacune; que les pieds soient également distants les uns des autres dans chaque rangée, Técartement de celles-ci entre elles pouvant, d'ailleurs, suivant lé choix du cultivateur, être uniforme ou alternatifp L'espace à ménager, dans les conditions ci- dessus, entre les pieds et entre les rangées, varie selon le nombre de plantes à repiquer par hectare, et ce nombre varie* lui-même selon lespèce des tabacs demandés au département, la nature des terres, Taboudance, la qualité et le genre d'engrais employés. Û' n*est pas possible af'en laisser la nxation à l'appréciation exclusive du producteur, sans exposer l'administration à recevoir, des tabacs lourds et corsés là où elle a demandé des tabacs fins, et inversement, des feuilles maigres et d'une consistance insuffisante, là où elle demande des tabacs pour poudre. La liberté complète à cet égard aurait ainsi pour conséquence d'enlever toute homogénéité a la production de chaque département, ce qui viendrait ajouter d'autres diâcultés à la précédente ; en un mot, l'administration ne saurait jamais sur quelles qualités ni sur quelles quantités de tabacs elle pourrait compter.
Pour éviter oes inconvénients, qui ne seraient pas moins préjudiciables aux cultivateurs qu'à elle-même, Taaministration a fixé pour chaque département une densité minima, au-dessous de laquelle les plantations ne doivent pas descendra, les cultivateurs demeurant le plus souvent libres de réffler comme ils rentendent les distances entre Tes planter et les rangées. Le nombre des
Eieds à planter, par hectare, n'est d'ailleurs pas xé d'une manière invariable, et les cultivateurs peuvent user du droit que leur confère la loi d'augmenter d'un cinquième le minimum fixé et, par suite, de choisir l'un quelconque des nombres mtermédiaires entre les limites ainsi déterminées. Ils ont donc, dans une mesure suffisante, la possibilité de donner aux plantes l'espacement qu'ils jugeât le mieux approprié à la nature du terrain et à sa fertilité.
Le nombre déterminant la densité minima est le résîultat de l'expérience ; il parait inutile d'ajputer qu'il ne demeure pas invariable, et qu'il
S'est pas arrêté au même taux, môme pour les épartements qui fournissent des produits similaires. L'administration le modifie dans un sens ou dans l'autre, suivant les résultats fournis par la culture ; elle le fixe assez bas pour que bien
tieu de planteurs ne le dépassent pas, et généraément ils profitent de la tolérance du cinquième accordé par la loi.
En résumé, Tadministration agit dans cette question avec la plus grande reserve et donne aux planteurs toute latitude compatible avec les intérêts de la régie.
44* Question, — La régie ne pourrait-elle pas acheter les tabacs sur pied et prendre à sa charge les soins de la dessiccation et de la mise en manoques ?
Il est extrêmement difficile d'estimer avec certitude la valeur des tabacs sur pied, car les plantations qui ont la plus belle apparence sur le terrain ne sont pas toujours celles qui fournisaeat le» meilleurs produits. En écartant les
causes de dépréciation que peut faire naître la dessiccation par une saison contraire, il est d'expérience que les tabacs éprouvent à la peute des modifications sensibles suivant la nature du terrain qui les a produits, les encrais qui leur ont été distribués, etc. Si l'on néglige cette première considération., dont l'importance ne peut être mise en douté, et que l'on veuille aller plus avant dans la réalisation du ^système indiqué, on àe heurte immédiatement à de sérieuses difficultés pour faire récolter en temps utile les tab&s achetés, empêcher les soustractions, ou obtenir la certitude qu'il n'en a pas été commis. Après avoir vaincu ces difficultés, on se trouverait alors en présence de quantités 'Considérables de tabacs verts qu'il faudrait mettre en guirlandes, puis transporter au séchoir. On ne peut évidemment songer à les diriger en totalité sur les magasins de Ta régie, qui seraient d'ailleurs insuffisants, car les feuilles ou les plantes à l'état vert ne pourra^nt supporter l'agglomération prolongée qu'exigerait leur tranfi|)ort. On devrait dono élever aux frais de l'Etait des séchoirs spéciaux dans presque toutes les communes à culture, ou, tout au moins, dans les grands centres de production, puisque le but dti système serait précisément de décharger le planteur des soins de la dessicoation et d^ risques que l'opération entraine pour lui.
D'un autre côté, si l'admiiiistration ne possède pas les locaux nécessaires, elle n'a pas non plus a sa disposition le personnel et le matériel que réclameront la cueillette, le transport, la mise au séchoir, la manutention à la pente d'une quantité aussi considérable de tabacs verts. Quiconque a visité un pays de culture sait qu'au moment de la récolte toute la plopulation s'occupe dt» ces travaux ; mais, ce qoe chacun fait pour son propre compte ou pour celui de son voisin, le jferat-il pour le oompte de l'Etat, alors que la vente de ses produits l'aurai complètement désintéressé dans la question, et qu'il pourra se livrer à d'antres travaux agricoles, qui ne manquent pas à cette époque de l'année ?
On ne fuit que mentionner ici les risques con^ sidérables qu'entraînerait pour l'administration un pareil système, risques qui sont actuellement répartis sur une multitude d'individus, et qui sont encore atténués par le plus grand fractionnement des récoltes^ la division du travail, etc. Le système ne parait donc pas praticable. En admettant même que l'on parvienne à surmonter tous les obstacles qui viennent d'être énumérés, iloffriraitun autre inconvénient très^rave, qu'il oonvient de signaler, ce serait de priver de tra*vail pendant 1 hiver une partie de la. population des campagnes, et notamment les petits cultivateurs, qui trouvent, dans les soins à donner au tabac, un moyen lucratif d'occuper leur famille dans l'intérieur des habitations.
D'après cas considérations, la Régie ne peut, on le voit, faire & la question posée qu'une réponse négative.
45" Question. — La régie ne devrait-elle pas avoir des jardins d'essai dans chaque départe ment planteur ?
Ge serait une création coûteuse, car radminiatration ne possède point dans tous les départements planteurs des terrains propres à faire des expériences.
On fera remarquer d'ailleurs que les conclusions que l'on peut tirer d'essais faits dans les jardins, c'est-à-dire dans des conditions spéciales, ne sont généralement pas applicables a la culture en grand.
Pour tirer des essais des oonséquences sérieuses et pratiques, il faut se.plaeer dans les conditions ordinaires de la (»ilture : c'est a'ms que radministration a procédé en faisant pratli
8ÊAJ^CE Dt3 !•' DÎÈCEMBRE 1875
?uer Ib6 essais ptr les planteurs, sous la direcion de ses agents ; las expériences qui ont été faites sur les terrains dépendant de quelques magasins Tout du reste confirmée dans cette opinion.
Il n'en est pas de môme de§ recherches qui ont pour objet la solution de questions se rap-
Î brochant du doniaiue de la science pure, et dans aqnelle le produit vénal de la culture n'est quune considération accessoire; mais ces études peuvent être poursuivies sans qu'il soit nécessaire d'établir dans chaque département des jardins d'essai, dent Tacquisition ou la location serait onéreuse pour le Trésor.
46* Question. — Quels ont été par mmée, depuis CétabHssement du monopole, le nombre et f importance des plantations faites pour l*exportation ?
L'état n* 10 résume les documents que l'administration a pu reconstituer au sujet de la question posée. L'incendie du ministère des finances ot la perte de l'Alsace ont amené la destruction des archives qui aifraient permis de faire une réponse plus complète.
47* Question. — Quelles sont les causes de la diminution de l'exportation des tabacs ?
Si l'on écarte l'ancien département du Bas- Rhin, on remarque que la culture d'exportation n*a qu'une importance minime dans les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais, et que, en aucun temps, elle n'y a pris une sérieuse extension ; elle n'a jamais atteint 10 hectares dans le second département, et, après avoir été délaissée pendant une longue période dans le premier, elle a été tentée de nouveau et reprise récemment par un petit nombre de producteurs.
Dans le Ras-de-Galais elle a subi de nombreuses et notables variations: un mouvement de reprise s'accuse dans les dernières années ; ce sont donc plutôt les causes de fluctuation que de diminution qu'il convient d'étudier.
La culture du tabac pour l'exportation est fort aléatoire ; tandis que le plantetir pour la régie est assuré du placement de ses produits à jour fixe, et de leur classement d'après un tarif connu, le planteur ponr TexportatiOn court toutes les chances du commerce ; les prix qu'on lui offre sur les marchés belges (tes seuls ou nous exportions maintenant) sont plus ou moins avanta- Seuz, selon le degré de réussite de la récolte ans le pays même, en Allemagne et en Amérique.
Le tabac sorti de France ne pouvant pas être réintroduit, le cultivateur se trouve à la merci des commerçants étrangers et éprouvu souvent des pertes sérieuses d*kirgént.
Il faut ajouter encore que la nécessité de traiter les affaires ou du moins de faire les livraisons en pays étrangers, les formalités i remplir en douane, constituent une série de difficultés que n'a pas le planteur qui cultive pour la régie. En présence de ces difficultés, il ne peut y avoir intérêt à cultiver en petit ; 4a culture pour l'exportation doit donc se laire nécessairement sur une assez grande échelle, condition qui est désavantageuse pour le producteur, ainsi que cela a été exposé au n* 17.
Enfin, le fait de la diminution de l'exportation du tabac montre d'une manière générale que le planteur n'y trouve pas un avantage suffisant, ce qui, en présence des demandes de culture pour^ la régie, parait prouver que, maigre la fréquence et, quelquefoisi la vivacité des 'plaintes, le planteur trouve les conditions de vwue à Tadministration meilleures pour lui que celles des mar* ehés étrangers.
Le préjudice que la culture pour l'e^pprteition porte aux intérêts du Trésor mérite surtout d'être pris en considération. £n augmentant l'étendue et rimportance des cultures a sHjrvi^l)- 1er, on accroît les pertes résultimt des prélèvements sur les récoltes et les fraudes que le aetvice, malgré toute son activité, ne peut pas empêcher complètement. En second lieu, surtout lorsqu'elle est entreprise par un planteur qui cftltive en même temps pour la ré^ie, elle donna des facilités pour un échange illicite entre lefi produits affectés aux deux destinations ; il ep résulte que, suivant les prix payés sur les maanchés étrangarS| le planteur })eut trouver «on intérêt è ne livrer à l'administration que les produits de la plus basse qualité. Il faut 'ajouter enfin que les feuilles exportées sont aujourd'hui destinées spécialement à la Belgique, où ëiïf(s servent, par leur mélange avec & tabacs inférieurs de ce pays, à donner aux produits quelque analogie avec ceux de la régie ou du moins une qualité suffisante pour être acceptés, à bas prix, par les consoiaoLmateurs. Ces produits rentrent, pour la plus grande partie, en fraude sur nqtre territoire, et viennent ainsi se substituer, dans la consommation, aux tabacs fabriqués par Tadministration.
48* Question. — Uépoqae fixée pour la déclaration des cultivateurs leur permet-elle de régler, en connaissance de cause, la rotation de burs assolements ?
49* Question. — Les dispositions des anciens règlements d'après lesquelles les déclarations étaient reçues après les livraisons, n^itaientelles pas préféif^ahles et n'y aurait-il pas lieu d'y revenir ?
Pour bien faire apprécier la situation, il convient d'exposer la manière dont les choses se passent. En iS&i, les instructions de l'ado^iniçtration ont prescrit de recevoir les déclarations pendant les mois de septembre et octobre; ces instructions sont demeurées en vigneur pendant un certain nombre d'années; mais le nombre de^ départ^ements à culmre- augmentant, il a falUi tenir compte des circonstances locales, eL touf en maintenant la règle. Télargir autant qu'il était utile. C'est ainsi que 1 on a évité de faire coïncider répoque des déclarations avec celles des vendanges, des semailles d'automne ou de toiU autre travail agricole absorbant. Bn fait, Tes déclarations sont inscrites actuellement k partir au mois d'octobre jusque dans le courant de d|^cembre, suivant les régions. Dans les anciens a<^partements d'Ille-et- Vilaine, Lot, Lot-et-Garono^ et Nord, on y procède en octobre : les cultivateurs n*ont fait parvenir aucune réclàmalioâ, et leur exactitude & se rendre dans leurs nèfles respectives donne à penser quâ répoquè. est convenablement choisie. Au^ départements qui viennent d'être cités il faut Joindre celui de^ Dordogne ; dans les /^tres, les déclaratmps sàni faitels À partir du mole de novembre; il ne &ut pas perdre de vue. d ailleurs; que. sur beaucoup de points, l'assolemenl est encore biennal, et que, quand ils ont pratiqué leurs semailles d'automne, ms cultivateurs ont arrêté le choix des terres qui recevront des cultures de printemps.
uégligei
de se faire inscrire pour l'année suivante, ce n est point faute d'être fixés sur les terres à planter mais parce que cette cultare n'est pas enooré eÉ^ trèe dans leurs habitudes e(t qia le succès ou l'insuccès d'ima récolte influe ootablemant sur leurs déterminations. De là. pour la culture, des alternatives de fa/V0ur et d'abandon, qui ae lé produisent pas au même degré dans les anciens
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
départements, par ces motifs que le tabac y^ a sa place marquée, et qu*UDe plus longue expérience y fait plus exactement apprécier la valeur des réeoltes et mieux juger les circonstances qui influent sur la qualité et sur le rendement.
En choisissant la période sus- indiquée d*oc* tobre à décembre inclus, on a eu aussi en vue d'éviter des préparatifs sans objet aux cultivateurs dont les déclarations ne seraient pas admises, en totalité ou en partie. Ils sont ainsi prévenus à temps qu'ils peuvent disposer pour une autre culture des terres qu'ils destinaient au ta i)ac. Il n'en serait pas de môme si l'on attendait la fin des livraisons, qui, dans quelqfues dépar** teâients,se prolongent jusqu'en mars.
Gomme il 8*écoule nécessairement un certain délai entre la clôture des registres de déclarations et la réunion des commissions instituées par la loi de 1835, temps consacré à l'établissement des écritures prescrites par les règlements, et au travail.de répartition du contingent annuel, il s'ensuivrait que les permis seraient, le plus souvent, remis trôs-tard, et que des intérêts pourraient, par ce fait, demeurer en souffrance.
L'indécision où se trouveraient les cultivateurs ' sur le sort réservé à leur demande en empêcheraient aussi un certain nombre de donner, avant l'hiver, k leurs terres, les façons si nécessaires au tabac. On doit encore citer ce fait d'expérience que les déclarations faites au dernier moment, sous l'impression d'une livraison avantageuse, ne sont pas toujours proportionnées aux ressources des cultivateurs, que les préparations des. terres sont alors souvent insuffisantes : de là des 'insuccès oui nuisent au développement ultérieur de la culture.
D'après ce qui précède, on pense que la période x>endant laquelle sont reçues actuellement les déclarations a été suffisamment élargie pour ne gôner en rien les cultivateurs dans la rotation de leurs assolements, que ceux-ci soient à longue ou & courte période (ce dernier cas est de beaucoup le plus général) ; qu'il y aurait des inconvénients & les reporter plus loin, et notamment après la livraison, surtout pour cenx dont les demandes de culture seraient réduites ou rejetées. •
Il y a lieu de signaler à Tappui de cette conclusion la faculté que les règlements accordent aux cultivateurs de substituer d'autres parcelles à celles autorisées dans le cas où,, par suite de circonstances fortuites, elles ne seraient pas en état de recevoir le tabac. Sur le vu des justifications prescrites par les arrêtés préfectoraux, le changement est opéré immédiatement, jùsqu au moment • d'entreprendre la transplantation. Les cultivateurs ne négligent pas d'user de cette faculté, mais dans une mesure assez restreinte, ce oui vient encore à l'appui des conclusions cldessus.
On doit ajouter que l'administration a également intérêt & être fixée le plus tôt possible sur l'importance des déclarations. C'est d'après ce qu'elle peut attendre de la production indigène qu'elle établit la situation de ses approvisionnements en matières premières « et quelle règle définitivement ses états de composition et l'importsnce de ses achats au dehors.
Dans ces dernières années, il a été fait d'ailleurs aux circonstances la part qu'il convenait
24 décembre 18l4. Mais l'administration ne croit pas à l'utilité d'une mesure générale dans ce sens.
50* Question. — La régie peut-eUst aux termes des règlements^ acheter en France des tabacs français déclarés pour i^exportation ? g
51* Question. — Si la régie ne possède point cette
faculté, n'y a-til pas lieu de la lui accorder^ et, en conséquence, de Vautoriser^ alors que ï! approvisionnement de ses manufactures le comporterait, à acheter de gré à gré des tabacs déclarés pour l'exportation ?
La loi du 28 avril 1816 ne fait mention de la faculté dont il s'agit, ni pour ^a concéder, ni pour la refuser. En fait, l'administration ne s'est point prévalue de son silence pour traiter de gré a gré, avec les planteurs autorisés pour l'exportation, de l'achat de leurs récoltes. Si, dans certains cas, il peut y avoir quelques avantages à per-^ mettre a la re^ie d'acheter des tabacs destinés à l'exportatioD, il serait à qraindre que cette faculté ne conduisit bientôt à ^des difficultés sérieuses, et que le planteur pour l'exportation ne se montrât disposé à le considérer comme un droit pour lui. Or, dans les circonstances normales, l'administration règle le contingent d'après ses besoins, et l'achat des tabacs destinés à l'exportation ne peut lui être d'aucune utilité; oUe n'obtiendrait ainsi que des tabacs de même e9pèce, généralement moins soignés que ceux (qu'elle se procure régulièrement par la cul^nre indigène. Ces tabacs lui conviendraient d'aïUaut moins, en général, que le planteur pour l'exportation n'est pas astremt à accepter les graines de l'administration, et que, par conséquent, ses produits pourraient ne pas avoir les qualités requises pour notre fabrication.
52* Question. — ye pourrait-'On pas aiUoriser les planteurs qui croient avoir à se plaindre du cl€usement de leurs tabacs à les exporter ?
Dans l'article 182 déjà cité, la loi du 20 avril 1816 impose au planteur pour la régie .l'obligation de lui livrer la totalité de sa récolte. Du reste, au moment de la déclaration, il a fait un contrat qui engage également les deux parties. De même que la régie est tenue de recevoir le tabac du planteur aux conditiouH stipulées dans le contrat, c'est-à-dire dans les règlements de culture, de môme le cultivateur doit, selon ses engagements, lui apporter sa récolte, dont le classement a Ifeu, d ailleurs, dans des conditions parfaitement définies et connues à l'avance.
L'autorisation de planter est, en outre, un privilège ; ce serait l'accroître d'une façon exorbitante que de forcer la régie seule à 1 accomplissement de ses obligations, et de fournir au cultivateur un moyen de ne pas les remplir de son côté, parce que, au dernier moment, les conditions ne lui paraîtraient plus aussi avantageuses et qu'il aurait profit à traiter avec d'autres. Dans ce système, la régie ne pourrait se procurer de tabacs indigènes (jue tout autant que les planteurs ne Iroaveraient pas le placement de leurs récoltes à l'étraufler : elle se trouverait entièrement dans leur aépendance et ses approvisionnements seraient complètement livrés au hasard.
L'intérêt général serait ainsi complètement sacrifié à l'intérêt particulier.
53* Question. — D'après quelles conditions la culture du tabac doit-elle être répartie entre les départements planteurs?
En conformité de la loi du 12 février 1835, le ministre des finances fait connaître aux préfets, dans le courant du mois d'octobre ou de novembre, le nombre d'hectares de terre qui peuvent être plantés en tabac. Cette répartition est faite d'après les besoips de la fabrication; les considérations qiii lui servent de base sont les mêmes que celles qui conduisent à l'établissement des états de composition.
SËANOK DO !•» DÉCEMBRE 1875
54* Question, r- La répartition actuelle est-^lle susceptible de wwdifUsaiioru ?
La répartition de la culture indigène est nécessairement variable, diaprés les besoins de la fabrication et les fluctjtiations qui peuvent se
Sroduire dans Timportance relative de la culture ans les divers départements.
La consommation des tabacs en poudre reste sensiblement stationnaire ; il en doit donc être de môme pour les demandes faites aux départe* monta qui produisent les tabacs de Tespôce.
La consommation des tabacs à fumer tend, au contraire, à augmenter; de plus, par suite de la perte de TAlsace-Lorraine, la production indigène en espèces légères et combustibles a diminué. L'administration fait donc tous ses efforts pour augmenter la production dans les départements qui fournissent des tabacs de cette espèce, et elle tait des essais pour l'étendre, soit dans des régions voisines de celles qui en plantent déjà, soit îians des départements nouveaux. Elle a toujours |)our prmcipe de disséminer la culture le 'moins possible, non-seulement pour maintenir dans ae justes limites les trais de surveillance et de magasinage, qui sont d*autant moindres que la culture est concentrée dans des répons plus étroites, mais aussi pour éviter au Trésor des pertes sérieuses d'une autre • nature. Il est, en effet, démontré par Texpérience
Sue la vente des produits fabriqués diminue ans les régions qui obtienaent l'autorisation de cultiver du tabac ; les planteurs font, sur leurs récoltes, des prélèvements pour leur consommation, pour eelle de leur famille, souvent môme pouf la contrebande, prélèvements que la surveillance du service, les soins apportés aux inventaires ne parviennent pas à empôcber totalement.
55* Question. — Quel est^ dans chaque département planteur^ le nombre des employés chargés de la surveillance de la plantation et de Vea^ pertise ou réception des tabacs?
Le tableau n* 12 donne le cadre normal du personnel de la culture et des magasins ; il importe de remarquer que, par suite de la réduction de 50,000 francs votée par TÂssemblée nationale sur le budget de 1873, et qui doit être appliquée jusqu'à ce que la commission d*en- <|uôte se soit prononcée, les emplois de divers grades sont remplis par des employés du grade mférieur. (Voyez, à ce siget et au sujet des questions suivautes, le paragraphe 1*' de la 2* section du 2* point, dans lequel sont traitées en détail toutes les questions relatives au personnel des diverses branches du service.)
56' Question. — Quels sont les traitements de ces
divers employés ?
Gette question est traitée dans le n* 27, 2* point.
57* Question. — Ces traitements doiventrtls être maintenus, au§mentés ou diminués ?
Voir la question 5t du 2* point.
58* Question. ~ Comment se recrute le personnel chargé de la direction et de la surveillance de . la plantation? -
Voir la question 33 du 3* point.
59* Question. — N*y aurail-il pas lieu de donner à ce personnel des garanties^ afin de lui assurer l'avancement at^quel il pouvait prétendre autrefois ?
On trouvera, dans le paragraphe t*' de la deuxième section du deuxième point, Texposé de Tensemble des mesures qui paraissent être de nature À amener une amélioration notable dans la position des employés de la culture. Quant aux dispositions à prendre pour assurer à ce personnel l'avancement auquel il pouvait prétendre autrefois, la seule qui put être efficace immédiatement consisterait à supprimer la réduction de 50,000 francs que TAssembiée nationale a votée en 1872 sur les dépenses du personnel.
La situation normale du personnel de la culture avait été, en effet, bien améliorée depuis 1860, par la création des grades de directeur de culture et par Taugmentation du nombre des inspecteurs. La perte de TA Isace^ Lorraine, dont les conséquences ont, pesé bien plus lourdement sur le service des tabacs que sur tout autre, a amené la suppression d*un nombre relativement considérable d'emplois supérieurs ; Tadministration a dû, pour se maintenir dans les limites des crédits alloués, mettre à la retraite tous les agents qui y avaient droit, et les emplois devenus vacants n'ont pu donner lieu à auoun avancement par suite de la nécessité de replacer les employés qui étaient en surnombre. Aujourd'hui la situation du personnel est redevenue normale comme nombre, mais la réduction de 50,000 francs opérée sur le budget met l'administration dans la nécessité de ne pas donner aux employés les appointements qui répondent aux fonctions qu'ils remplissent effectivement.
L'administration doit donc reconnaître que la situation du personnel est fort pénible depuis la guerre, que I avancement est presque complètement suspendu, que le découragement est devenu profond chez un grand nombre; elle espère que la commission d'enquête parlementaire reconnaîtra l'impossibilité de maintenir plus longtemps le personnel des tabacs dans des conditions aussi dures, aussi inférieures relativement aux autres services.
2* tabacs de la corse, de L'ALOâRIE ET D£§ AUTRES G0L0N1E8 FRANÇAISES.
60* Question. — Quelle qualité de tabacs cultive^ t'On en Corse, en Algérie et dans les autres colonies françaises ?
1* Des essais de culture furent entrepris en Corse, en 1859, sous la direction d'agents de l'administration. L'Ile ne produisait à cette époque que ia nicotiana rustica, qui était cultivée pour la consommation de la population ouvrière ; les feuilles étaient épaisses, d un tissu grossier, d'un
goût désagréable. Il existait cepei^dant en Corse e nombreux fabricants et débitants de tabac dont les produits étaient en majeure partie importés de France, les tabacs du pays étant essentiellement incombustibles.
L'administration a fkit, de 1859 à 1861, de nombreux essais avec des graines de France et d'Algérie, mais sans obtenir aucun résultat satisfaisant ; la main-d'œuvre est élevée en Corse, où les habitants ne cultivent pas eux-mômes, mais à l'aide d'ouvriers étrangers au pays. Ou reste, MM. Piétri et de Casablanca, qui portaient un grand intérêt à la; réussite des essais, ont reconnu eux-mêmes leur insuccès et l'inutilité de les continuer plus longtemps.
2* On distingue pafmi les tabacs d'Algérie deux espèces prinoipales : le Ghebli et l'Arbi, qui toutes deux peuvent donner des produits
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
satisfaisants comme combustibilité et comme arôme, lorsque les terres sont bien choisies et que des soins convenables ont été apportes à la milture et à la préparation des tabacs. Malheufausement les colons ont une tendance à pousser principalement au poids et au développement du feuillage ; dans ce but, ils ont souvent développé la eulture di^ns des plaines marôcajg^euaes^et, sur d*aRtres points, abusé des irrigations; ils sont arrivés amai à produire des feuilles incombus-» tiblôs, et, pour cette raisoni offrant peu de ressources ppur la fabrication des tabacs à fumer. (Voir pour plus de détails la question 6â).
3* L adipioistratioB serait entièrement disposée 4 faire entrer dans ses produits les tabacs de nos colopiei^ ; niais jusquWi il ne lui a été fait aucune oflf e d'espèces présentant les qualités voulues; il est à remarquer, du reste, que ces tabacs n'arrivent sur aucun des grands marchés où le commerce et la fabrication sont libres, ce qui démontre que, soit par leur qualité, soit par leur prix, ils n'ont pu jusqu'ici s'y présenter avan^geusement. L'administration tait examiner avec le plus grand soin les écbantillon& peu nombreux d'aillei^s, qui lui sont adressés de temps en temps, (nais jusqu'ici elle n'a encore rien reçu qui préaentÀt ua intérêt réel.
Las feuilles de nos Antilles sont presque inoonïl)ttstibles ; les colons eux-mêmes les reconnaissent impropres à la fabrication des tabacs à fam§r i elles servent à fabriquer, da^ le pays, un tabac à priser spécial, dont le type est le Macouba, variété que noue importons en France, mais dont la consommation est tout à fait insignifiante.
La Guyane et la Réunion ont envoyé quelques échantillons dont la qualité n'était nullement en xapport avec le prix. La Gocbinchine produit certaines espèces qui pourraient, sans' inponvénient sensible pour la qualité du produit entrer en petite proportion dans la composition du tabac à fiuner ordinaire ; mais elles sont d'un prix notablement plus élevé que les tabacs auxquels elfes pourraient être sobstituées.
61* Question. -^ Quelles nouvelles qualités pour-
raitr<in y cultiver?
De nombreux essais d'acclimatation put été faits en Algérie, notamment avec le Havane, le Maryland, le Philippin, etc.; mais les produits qui en sont résultés dégénéraient tous et perdaient les qualités de leur origine i^our former un crû béiard, se rapprochant de plus en plus de l'es-
Î)éce indigène» On a £ait fx>nnaître (question 60) 'insuccès des tentatives faites en Corse ; quant aux autres colonies, la ré^ie n'a pas d'employés sur les lieux ; elle est toujours disposée à favoriser les essais et les études, autant qu'il dépend d'elle, et s'empresse de fournir aux personnes qiû en font la demande tous les reoseignements qui peuvent leur être utiles pour diriger la culture dans le seus qui lui parait oflPrir le plus de chances de succès.
62* QussTioif. — Quelk est la sup^fieie aotueUement employée à la culture du tabao en Algérie f
Cette superficie a été, en 187% de 3^529 hBCtares 90 ares.
63* QoBSTioif.. — Queàs (mi M, pour VAlgérie, depuis qu^ la régie y fait des achats : 4* le nombre des planteurs; f* les superficies plan^ tées; y le nombre des pieds plasùés à l'fieclart; A* la moyenne des feuiUes par pied; 5* ta moyenne des cultures par planteur; 8^ la quantité des tabacs présentés à l' expertise ;*!• le clossetnmU de ces quantités; 8* le prte moyen des
diverses qualités; 9* la moyenne des frais de culture par hectare compianté e^i fap^^ comparée avec U prix moyen de la rlcolu payé par la régie; 4d^ ie revenu moyen d'un hectare plante en tabacy comparé aux revenus m^ens des autres cultures en usage dans ie pays?
Le tableau il répond à ces diverses questions.
64* Question. — Ikmrquoi, en Algérie \ depuis quelques annéeSy les tabacs de quatité supérieure sont-ils vendus au commerce et non à la régie?
AiDsi que cela a été exposé question 15, la régie doit calculer le prix à payer pour les tabacs d'après l'emploi qu'elle peut faire de ceux-ci dans la fabrication, et d'après les prix payés pour des tabacs analogues d'autre provenance. La culture et le commerce des tabacs sont libres en Algérie, ai lorsque le planteur trouvé auprès du commerce des conditions plue avantageuses que celles de la régie, il est libre de les accepter. Or, il peut arriver que la fabrication locale trouve intérêt à acheter sur place certaines espèces, qui, en l'absence de Cirais de transport et d'autres frais généraux, lui coûtent moins cher que des tabacs équivalents, tandis qpie la régie ne pourrait, sans désavantage pour le Trésor, payer les mêmes prix, qui seraient notablement supérieurs à Ceux des espèces équivalentes achetées en France ou à Tétranger.
65* Question. — Quelles sont les etmses de Vaban^ don de la culture du Mme sur un grasMl nombre de points en Algérie?
Jusqu'en 1844, la culture du tabac en Algérie n'était guère entreprise que par quelques tribus arabes, qui produisaient des tabacs généralement fins, combustibles et aroniatiques.
Dans la pensée de servir les intérêts de la colonisation, l'administration chercha, à partir de cette époque, à propager cette culture; elle accorda à rongine des primes d'encouragement ii ceux qui s'y livraient et augmenta rapidement l'importance de ses achats. La culture prit une extension considérable et hpra de proportion avec les ressources en engrais, en mam d'osuvre dont les colons pouvaient disposer. D'un autre côté, ceux-ci poussaient tmiquement au ppids, au développement du feuillage, et abandonnaient peu à peu les variétés légères et aromatiques cultivées par les Arabes; lia développaient leurs cultures dans les plaines marécageuse» et finirent par livrer des feuilles presque toutes incombustibles.
Vadmimstratien, à dater ^e 1860, se vit obligée 4a réagir contre un tel état de choses, qui faussait les conditions économiques de la colonie, qui encourageait une culture mal appropriée à une grande partie des terrains et détournait les planteurs d'autres cultures plusréelleaieat utiles; elle augmenta les prix payés jasquonià pour les diverses qualités, mais en même temps elle prescrivit que las réceptions lussent faites conformément a des types ré'gdlateurs (voyez question
Ces mesures ont été le point de départ de progrès sérieux dans la culture des colons qui trenvent intérêt k produire des Ubacji se rapprochant des espèces plantées par les Arabes; l'importance de la production, qui, jpendant q^^lq^es années, avait llèchi, est en voie d'augmentation, •et on peut espérer qu'une culture ayant de sérieux éléments de durée va se substituer à l'ancienne culture, qui ^e maintenait uniquement par l'exagération des prix autrefois payés par la régie.
Il convient d'ajouter que des circonstances exceptionnelles ont, à certaines époques, provoqué
BËANGB DV i« DÊGfiMBfUË 1875
in
la diminution de la coltura^^a Algérie ; telles' sont les années de famine, d'invasion de sauterelles, d^insurrection ; c'est aiksi que, par suite de la révolte de diverses tribus arabes, les achats de la régie, en 1871, n*ont pu être portés qu'& 1,590)000 kilogrammes, tandis que oeux de 1872 ont atteint, le chiffre de 3,046,000 kilogrammes, grâce ail calme qui s'est rétabli dans la coionie.
66* Question. -^ Pourquoi les commissions éCexneriise n'y soni^lles pas constituées comme en l^ancef
En Fraoee, où le monopole emiste, le planteur est tenu de livrer toute sa récolte à l'administrationt et on a qpmmé des experts assermentés, choisis par le préfet, qui procèdent au dasee* ment, de concert avec lee agents do la réffie<.
fin Algérie» la culture et le eommerds aso tabaos sont libres. Le planteur assiste au elasaement de sa récolte fait par lee employés supérieurs de TadministratioD^ connaît le prn auquel on Testime, le discute, l'accepte ou le refuse, laisse ses tabsics ou les reprend, oomma bon lui semble *• en un mot c'est un marché dé gré à gré entre lui et l'administration.
67* Question. — Pourquoi^ en Algériej la régie n'autorise-i-elle pas Us planteurs à retirer Us tabacs présentés à l'expertise, lorsQU^ils^ sont mécontents du classement qui en a été fait ?
Cette autorisation est, an cantrairo, laissée
Stoine 01 entière aux planteurs, ainsi qu'il vient *étre dit d-dessiiB, on reponse à la question n* 67.
6é» QuRSTiON. — Ne pourrait-on pas demander à la CorsCy à V Algérie et aux autres colonies françaises des tabac9 fournis par la culture étrangère?
Chaque contrée fournit un tabac présentant un goût, un arôme et des qualités particulières au terroir qui le produit. Les espèces Havane, Marfland, Java et antres variétés Ue sauraient donner en Algérie des produits analogues a ceux récoltés dans les pays d'origine. La régie fait tous ses efforts pour utiliser dans ses fabrications, dans la plus ffrande proportion possible, les tarbacs de l'Algârie et des autres colonies; il ne dépend pas d'elle d^augmeçter ces proportions : les soins apportés par tes planteurs au choix des terrains et à tous les détails de la oulture peuvent seuls, en conduisant à une amélioration des tabacs, prqvoquor une augmentation de lenr taux d'emploi.
69* Question. — Quelles espèces ces colonies , pourraient-elles fournir à la France?
70* Question. — Des essais onMTf été faits en
vue de ce résultat?
71* Question. — Ne devrait-^m pas tenter de
nouveaux essais?
Des essais d'acclimatation ont été effectués aveo tout le soin désirable paar le service des tabacs et dans les pépinières de l'État, avec les diverses espèces que notre fabrication tire de l'étranger; toutes ont dégénéré très-rapidement, perdant leurs caractèrea d'origine pour se rapprocher du type indigène.
C'est donc surtout en donnant des soins à la culture des espèces locales qise l'où peut arriver à une améLfcoratiiim do ces espèces et, par suite, à une eztffisioB dé laur «mirtai dans la fabrioa-
t^ou; ce qu'il importa de reohereher pour les tabacs de l'Algérie, c*est la combustibilité, qui leur fait en général déteut : le choix des terres, les fumures, les soins bien entendus peuvent seuls leur donner cette qualité.
72* Question. ~ Quelles s(^ ks dépenses au service de larégi^?
Certaines de cas dépenses, telles que le salaire des ouvrier^ et les fournitures diverses, varient évidemment suivant l'importance des achats et, par conséquent, des qualités à manotentioaner.
Il existe en Algérie 4 magasins affectés & la réception d^s tabacs, dans les localités suivantes : Hussein-Dey, Blidah, Bône, Philippeville.
Les dépenses qu'ils occasionnent actuellement sont, savoir :
1^ Traitement des agëtits ëobi*
missionnés 65.866 fk*. 64
î» Loyers et impositions Î6.204 15
3* Acnat, entretien des ustett-*
Biles, menn^ fraîs — • i.iW 05
4* Gages des prépoéês t4 . 3! 5 96
5* Salaires des ouvriers 33.988 54
6* Fournitures diverses 2.803 01
7* Entretien et réparation des
bâtiments 82S A9
8* Loyer des bureaux de la direction 42Î0 »
9* Traitement des agents temporaires 3.099 98
10* Frais de tournées du directeur f.OOO »
Total 151.981 fr. 82
73* Question.— Ny a-t^l pas lieu de soumettre la Corsé au régime commun pour les tabacs ?
La question est à la fois politique et fiscale ; Tadministraiion n'a pas & Pexaminer au pre-* mier poiat de vue ; qnaat au second, elle n'est pas en situation de la disenter en connaissance de oanse^ puisque, depus douze atta, elle n'a plus d'employés en Cîorse. Les directions générales des douanes et des contributions indirectes seront probablement mieux en état de présenter des arguments pour ou contre la solution indiquée
On croit utile cependant de signaler que l'administration a cherehé à répandre en Corse l'usage des tabacs fabriqués par elle, en les livrant à un prix bien inrerienr à ceux auxquels ils sont vendus sur le continent. La mesure est trop récente pour qu'il soit possible de tirer les conséquenoss de son application ^ mais elle loumira, après un certain temps, des données qui permettront de déterminer quel intérêt financier il pourrait y avoir à soumettre la Corse au régime oommun pour les tabacs.
i 8. — TabBOfl exaUcpies.
74*QnBSTXtoiir. — Quel est le sysîème suM par la régie peur tachât des tabacs exotique ?
La r&^e procède & l'achat des tabacs exotique selon les règles de la comptabilité publl« que. D'après lô règlement du 26 décembre 1866, établi en exécution du décret du 31 niai 1832, les marchés à passer au nom de l'Etat doivent, en général, être laits par voie d'adjudîéation, avec concurrence et publicité. Toutefois, ce règlement stipule, article 50, § 3. par uno disposition particulière, d^è insérée dans les règlements anté^ rieurs, a que le mode d'approvisionnement des tabacs exotiques employés par la régie est déterminé par ma règlsuMoat spécial. »
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Le dernier règlement spécial sur cette matière a été approuvé par le ministre des finances, en date du 17 juillet 1849. En voici les dispositions principales :
Les marchés pour la fourniture des tabacs exotiques sont passés avec publicité et concurrence, sauf les exceptions spécifiées ci-dessous. Il est fait une adjuaication directe pour chaque espèce de tabac mise au concours. Le cahier des charges reproduit les prescriptions relatives aux adjudications au point de vue de la publicité & donner aux marchés, des conditions générales, de la spécification des espèces demandées, des opérations d'échantillonnage, d'expertise, de réception et de payement.
Le règlement spécifie ensuite les cas dans lesquels l'administration peut traiter de eré à gré pour les achats de tabacs exotiques, à la condition toutefois que ses achats soient préalablement autorisés par le ministre ; ces cas sont les suivants :
1* Lorsqu'une adjudication publique n'a pas donné de résultats;
2* Lorsqu^un adjudicataire n'exécute pas ses livraisons aux époques convenues, et qu'il ne justifie pas, dans un délai déterminé, avoir en sa possession, dans les ports, les tabacs nécessaires à l'accomplissement de ses engagements ;
3* Lorsqu*il y a intérêt, au point de vue des progrès de la fabrication, À essayer des espèces nouvelles, ou que les quantités à fournir sont trop peu importantes pour faire Tobjet d'une, adjuaication;
4* Lorsqu'il y a utilité de faire venir des échantillons; dans ce cas les échantillons à demander, dans chaque espèce de tabac, doivent être limités à un max^num de 100,000 kilog. ;
5* Lorsque des capitaines de navires français importent de l'étranger des tabacs, en retour des marchandises expédiées de nos ports; ces sortes d'achats ne peuvent avoir lieu que pour des quantités inférieures k. 15,000 kilogrammes, et sous la condition que .les prix ne soient pas plus élevas- que ceux résultant des adjudications;
6* Enfin, lorsque, les approvisionnnements de la régie n'étani pas complets, il lui est offert des cargaisons /lottanlM^c'e^t-à-aire sans destination définie, et qu'elle peut en réaliser l'achat à des prix notoirement avantageux.
Conformément à ces prescriptions, les achats des tabacs exotiques se font généralement par voie d'adjudication, et l'on a recours aux marchés de gré à ^ré dans certains cas spéciaux, après que le ministre les a autorisés.
Lorsque les achats de gré à gré ont lieu sur les marchés étrangers, ils sont exécutés pour le compte de l'Etat par les consuls de France, avec ou sans le concours d'agents spéciaux de l'administration des tabacs, suivant que les circonstances l'exigent.
Il existe encore un autre mode d'achat, particulier aux tabacs de la Havane. Le prix élevé^ des matières, la variété des crus, l'extrême délir catesse du choix & faire ps^rmi ces crus, exigent des Soins minutieux. Le ministre, après avoir éprouvé les inconvénients du mode d^chat par adljudication ou par l'intermédiaire du commerce, décida, en 1863, l'établissement d'une agence spéciale à la Havane, confiée à des ingénieurs expérimentés du service, agence qui avait^ du reste, été reconnue indispensable pour l'achat des cigares de luxe que la régie livre au public depuis cette époque. Les opérations relatives à ces achats sont suivies et contrôlées par le consul général de France, qui est coargé d'ailleurs des payements.
75* QxmsTiON. — Quels movens sont pris pour assurer la bonté €les qualûés et la modicité des prix?
Toute adjudication ou tout marché particulier
se réfère à des types auxquels la livraison doit être conforme. La lecture du cahier des charges permettra de se rendre un compte exact du système suivi pour la réception. On reconnaîtra que la régie a prévu, avec un soin minutieux, tous les moyens de contrôle pour assurer la conformité des livraisons avec les types qui ont servi de base aux marchés, et <|ue toutes les opérations sont entourées des garanties les plus sérieuses pour les intérêts des deux parties.
Ces opAratiottS sont confiées à des commissions d'employés supérieurs de l'administration, qui apprécient, au nom de la régie, la qualité de cnaque colis offert en livraison. Les^ négociants assistent à l'expertise, ainsi qu'à l'échantillonnage dans les ports, ann de présenter leurs observations sur les opérations ; mais ils ne peuvent en rien participer au classement de leurs livraisons. La réputation d'équité et de juste sévérité des experts est acquise auprès du haut commerce en France et à rétranger, et la méthode de réception adoptée pour les tabacs exotiques a toujours été à l'abri de toute critique sérieuse.
En ke qu^ concerne la modicité des arix. elle semble, pour une affaire déterminée, devoir ré-> sulter de la concurrence provoquée par la publicité ; on verra cependant plus loin (n* 77) que le système des adjudications ne doit pas, à ce point de vue, être toujours préféré.
Quoi qu'il en soit, radministration se garantit, dans une certaine mesure, des exagérations de prix résultant, soit des circonstances, soit de coalition entre les concurrents, par la fixation d'un maximum qui reste ignoré du commerce* et au delà duquel les offres ne peuvent pas être acceptées. Ce maximum est fixé, dans chaque cas. par le ministre des finances, sur l'avis de radministration. qui est guidée par les renseignements fournis par les consuls et par les prix courants des grands marchés d'Europe et a'Âmérique.
76* Question. ^ Le système d*achat poui^ait'ii
être lAodifiéf
77* Question. — Quels sont les avantages et les inconvénients des ad^jtÂdications et des marchés de gré à gré?
Ainsi qu'il a été exposé à l'article 74, le règlement spécial relatif aux achats des tabacs exotiques, tout en prescrivant les adjudications en règle générale, autorise .les nlarchés de gré à gré dans des circonstance définies et sous la réserve de l'approbation préalable du ministre. Il n*y a pas lieu de chercher d'autre système d'achat, mais uniquement d'examiner si les prescriptions qui fixent les conditions dans lesquelles l'un ou 1 autre système est applicable doivent être modlQéeè, si les règles actuellement suivies son| de nature à permettre à l'administration d'avoir recours ou mode le plus avantageux dans cba- « que cas spécial. Il est nécessaire, a cet effet, d'<^tudier d*abord les avantages et les inconvénients des deux systèmes.
En principe, l'adjudication avec publicité et concurrence illimitée paraît de nature à assurer les achats aux conditions de prix les plus avantageuses : de plus, ce système couvre toutes les responsabilités.
Toutefois, il peut se présenter des conditions particulières qui enlè^vent au mode d'achat par adjudication une partie de ses avantages: c'est ce qui arrive notamment quand il s'agit de l'acquisition de certains tabacs exotiques.
En dehors même des cas oil. les produits à acheter se trouvant dans les mains d'un possesseur unique, l'adjudication est inapplicable, ii en est beaucoup d'autres où Isr concurrence reste souvent limitée, malgré rappel qui lui est
SËANGË DU 1« DÉG£!iBR£ 1875
fait par voie de publicité. On comprend en effet que, pour une denrée qui ne s'importe que pour la régie seule, et qui ne peut être l'objet d'aucun commerce en France, les opérations ne soient entreprises que par des maisons ayant des relations spéciales avec les lieux de production, OU' par des négociants, le plus souvent étrajDgers, qui ont d'autres clients dans les pays voisins. Il ùmX remarquer, en outre, que les ^ fournitures s'adjugent nécessairement par lots assez importants; l'administration actuelle a fait ses efforts pour augmenter autant que possible le nombre des lots, ann de réduire llmportance de cliacun, et d'élargir ainsi le champ de la concurrence ; elle est descendue à une limite audessous de laquelle le fractionnement des lots Êrésenterait les difficultés les plus sérieuses [àlgré ces mesures.'et par suite des conditions énoncées ci-dessus, la concurrence reste limitée entre quelques grands capitalistes.
Quant & la publicité, qui est obligatoire pour toute adjudioation. eMë a te grand inconvénient de faire connaître au commerce les besoins réels de l'administration, inconvénient qui, s'il est de fiùble importance en temps ordinaire, devient séneux lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, l'administration est forcée d'augmenter momentanément l'importance de ses achats et de révéler ainsi la pénurie de ses approvisionnements. De plus l'annonce des ac^udications tend à produire Immédiatement sur les marchés des spéculations sur une grande échelle, d'où peut résulter une hausse d'autant plus grande que la quantité demandée est plus considérable, et que le marché correspondant est plus restreint. C'est seulement dans le cas où le marché en tabacs de l'espèce est très-étendu, où la demande n*est qu'une faible partie du stock total, que la mise en adjudication peut être sans influence sensible sur le prix. Tel est le cas
gour les tabacs de Kentucky et de Tirginie ; la ausse provoquée par nos adjudications y est d'autant moins sensible que l'on connaît a Tavance l'importance moyenne de nos achats annuels ; mais il est probable que toute modification importante de nos demandes produirait une réaction immédiate.
On voit donc que, sauf le cas où l'on s'adresse à certains grands marchés, le système des adjudications ne parait pas devoir être considéré comme assurant toiyours les conditions d'achat les plus avantageuses.
Si maintenant on examine les résultats de l'adjudication au point de vue de la qualité des livraisons, on reconnaît également qu'ils peuvent, dans bien des cas, être malheureux, surtout quand il s'agit de tabacs de haute qualité tels que ceux de la Havane. On ne peut pas, en effet, se rendre un compte exact de la valeur d'une partie de feuilles supérieures, sur le simple vu des échantillons qui servent de base à l'adjudication; il est nécessaire d'y ajouter d*autres garanties relatives à l'authenticité de l'origine et du cru; pour cela, il faut qu'il n'existe entre le planteur et la régie qu'un petit nombre d'intermédiaires, assez restreint pour que l'on puisse suivre avec certitude la voie par laquelle le tabac à passé pour venir jusque dans nos magasins; il faut que ces intermédiaires eux-mêmes méritent toute confiance, qu'ils soient sufi&sanmient connus, par des affaires antérieures avec l'administration, pour qu'il ne puisse y avoir aucune crainte de mélange ou de fausse indication d'origine. Ainsi que cela a été exposé plus haut (n" 74). les inconvénients de l'adjudication pour les tabacs supérieurs de Havane ont été reconnus depuis longtemps, et la régie se procure ses espèces par des achats directs ; il ne serait pas, en effet, plus logique de mettre en adjudication des tabacs supérieurs de crus spéciaux que d'acheter, par ce procédé, des vins provenant de clos hontes tels que le Ghàteau-
AMNSXES. — T. XUV.
Laffite. On comprend également que les considérations qui s'appliquent, sans contestation, aux tabacs supérieurs de la Havane, s'appliquent en core, à des degrés variables, à tous les tabacs qui doivent avoir certaines qualités spéciales, tels que le Java, le Mexique, etc., en sorte que, & ce point de vue encore, l'adjudication doit être limitée à certains tabacs de qualité courante, bien connus et suffisamment définis par des types.
lie système des adjudications a encore en principe un autre inconvénient : un pareil marché ne peut se faire, en général, que d'après des échantillons définis qui doivent être les mêmes pour tous les concurrents; or, souvent il existe beaucoup d'autres tabacs que ceux compris dans les échantillons qui auraient un emploi équivalent pour les fabrications, mais qui se trouvent exclus du marché, parce qu'ils ne sont pas conformes au type ; souvent aussi la répartition par qualités de nos types n'est pas le même que celle qui est adoptée sur certains lieux de production, en sorte que le négociant qui veut concourir à l'adjudication doit tenir compte, dans l'établissement de ses prix, des frais de manutention ou de triaffe qu'il sera obligé de fiiire pour rendre sa livraison conforme aux types de demande ; il en résulte des frais supplémentaires que la régie paye nécessairement, et qui auraient été évités si Tachât avait pu être fait d'après un type d'offres.
Le système des marchés de gré à gré à conditions débattues dispense de la publication des besoins de la régie, donne plus de garanties de bonne exécution du marché au point de vue de la qualité, enfin il étend le champ des opérations, qui peuvent être basées sur les échantillons du commerce, et non sur les types de l'administration, nécessairement limités comme nombre et comme composition ; mais il a l'inconvénient de diminuer et de paraître même supprimer la concurrence. Il ne donne donc pas la certitude que les achats se font aux meilleures conditions de prix. Cependant ces inconvénients sont, dans beaucoup de circoni^nces, plus apparents que réels ; il ne paraît pas douteux , en effet, que les négociants disposés à concourir aux adjudications ne le fussent également à traiter avec l'administration de gré à gré, ou du moins dans des conditions de publicité restreinte, et l'on est en droit de penser • que la possibilité d'étendre les achats à des espèces nouvelles ou à de nouveaux types engagerait des négociants qui se tiennent aujourd'hui à l'écart à faire des offres à l'admmistration ; on est donc fondé à croire que la concurrence serait souvent plus large par le mode des marchés que par celui des adjudications.
L'administration est, du reste, tenue au courant, par les oonsuls, des prix et des quantités disponibles sur les divers marchés ; elle tire des renseignements utiles de l'importance môme des offres du commerce : elle connaît la valeur de ces offï'es par l'examen de la commission d'expertise et se trouve ainsi entièrement à môme de juger de ropportunité d'une affaire à conclure. Il résulte de ces considérations que. dans beaucoup de circonstances, les marchés ae gré à gré seraient préférables aux adjudications. Mais ils présentent l'inconvénient sérieux d'engager la responsabilité personnelle de celui qui contracte le marché, et même de laisser s'établir des doutes sur la loyauté de la gestion des intérêts de l'fitat. Souvent, en effet des insinuations et même des affirmations ii^'urieuses ont été dirigées à ce si^et, soit à la tribune, soit par la voie de la presse, contra l'honorabilité de divers agents du service. L'administration ne peut que dédaigner de pareilles attaques; elle
Iuge cependant opportun de citer à ce sujet une brochure dont la commission d'enquête a reçu communication, qui a été imprimée et répandue dans la pul^lic et qui porte pour titre : Extrait
PROJETS DK L01&, PROPOSITIONS fit RAPPORTS
dês archivée du eamice agrietdê de t^arrandissrnnânt de UUe. <^ JBnquéis «im l» n^mABS. — Jkmort par M, Lmnbin.
Llidinmifitratioii ha oboî^ pM àmeit répandre à de tellei imputetinos, dont la oomraistton apprécier» la Yalenr 6t le but. U tCy B9t Ikit aUu- •ion m qu^âa de :moiiUrer oombien il importe, pour éviter tout soupçon de partialité, toute accusation de manyaiee ^stton, quand il s^agit d'affairée traitées aai aom de l'Etat, de ne ^ écarter le système dee adjudications sans de sérieux «kotifs, et de rappfiquer dans toutes les cirooDstanœs où les inceiMrénieniB n'en aéraient pas trop manifeetes.
Bn ee plaçant à ce «ont de vuBf on •reconnaît
3ue.les<BzceptioDa à la règle génétale des adjuioations, indiquées par le règlement résnniô a* 74» ne spécifient pas tous les cas où les marchés de gré à gré sont incontestablement préfénd>les. il peut arriver, en effet, qu'un négociant non déclaié adftdioataire veuille <i«Kidre à te sétfie, à des pris notoirement avantageux, des taSacs, tels que le Kentucky, qui, d*aprte le règlenuBot, doivent être mis en adjndioation ; en un mot, il pest se présenter une bonne occasion dont ia régie n*^a pas le droit de profiter. U peut arriver aussi que des tsiMics, quoique prévenant d'an lieu de production étendu, ee trouvent déjà, avant l'adjudicatioB, dans les mains d'un seul négociant Ge eas s'est présenté, en 1972, pour les tabacs de Uongrie. L'adsûnietration savait que la récie austro-hongroise était l'ajiiqoe détenteur aes tabacs de l'espèce, et «qu'elle avait fait, pour le oaa où elle ne traiterait pas directement avec la régie trançatae um marché éventuel, «vec un seul négociant, pour toute la qualité disponible. Le .jnarché ne put pas être ooBOluAvecia régie auviohienne, et l'aoiittdiear [ tien fut ordonnée conDonnément A ia leltee <lu ' i^)ement4 elle ne donna pas de réeulAat, aucun ; aoumisaionnaire ne s'^tant présenté, ooia eUè ! out pour efibt d'augiaenter les prétentions dn détentmir dans des proportions teUea que re4minietration a préféré, malgré toutes les diifir cultes qui en résultaient pour ses mlaesen (VBr vre^ nsneacer eux tab»ca de Hongrie plutôt que 4e subir Jes exigences du commerce. ^
En 1871, la publication d*une adjudication pour ia fourniture des tabacs d'AlsaceiLomsine a Attiré sur le marché les spéonlateiirs aller manda ; toutes les offres ont dû être rejotéee; elles éteient eenetbiomeat plus élevées que les eirea 4iFectefi qui lui avaient été faites «rent l'adiiidioatien et que oelles qui ont été refhites* ept«& Une autre tentative a encore éche«é en 187t ; ranaenoe de cette adjudication a '«mené sur le aarobé une hausse considérable, qui ne s'est arrêtée que lorsque Ton a vi^ radrainistr&-'t tration remplacer les tabacs d'Alsaee |>ar des tijbace du Levant
Il aérait facile de citer beaucoop d'autres cas partiouliers où le système des. adUudicatioDS peut avoir des conséquences fâcheuses ; mais ^U eat évident qn'il n'est pas possible de prévoir et d'énuméoer toutes les circonstaneea qui peuvent se rencontrer daas les affaires coaunercfales multiples, présentant cette variété et cette importance. Le parti le pins pratique nous parait être de eonsenrer le eyatôme des adjudioationa comme règle générale devant être appliquée chaque fois que lea marché de gré à gre ne ee«t pas indiqués par des avantages ou des néceesités iBOontestables, maie en même temps de donner au ministre toute latitude pour écarter le systime des adjudications chaque fois que les «ncon* ménients en sont reconnue.
Si ce principe, qui nous parait le seul capable d'assnrer en teste otrconstanœ la solution la plus avantageuse aux intérêts dn Trésor, était e/dmis, il serait indiepeneable que des «eeurcA spéciales AissenA éditées pour donner «u mi* Bistre, daai oheque affaire particttli^re, des él^
monts d'appréciation assez certains ot aases autorisés poQT que sa déterminacien pût être prise en pleine connaissance de cause. Il fhut le reconnaître, le mode actuelleaient «suivi, et d'après lequel les propositions de radminietation eoat tranamisea au ministre aous (orme de rapports, peut paraître dépourvu de garanties evfflsentes. On cotaprend, en effet, qpoe, daae des
Suestiona de cette importanoe, le ministre puisée ésirer un examen approfondi «t hadépendant des préoecnpatione epéciaies de radminietratîen. U n'est pas toujoiftrs poseibie d'exaariner, sons tous leurs aspects, dans tme pièce écrite, les
rstions complexes que soulèvent les achats, répondre en teauf» utile et avec assez de •précision aux dictions présentées, et il peut arriver crue, incomplètement renseigné, le ministre prélere à des marchés.de gré à gré réellement avantageux le système des adjudications, qui a toujours le mente d'être inattaquable en «priaeipe et do n'engager aucune responeabihté. Il semble que, eans aoAir des errements «dminietratifs, on pourrait, sous œ rapport, se rapprocher des liabUudes de la granoa industrie, et reooarir à un mode qui, tout en assurant la oiscassion approfondie de la queetion, et donnaat ainsi toute garantie ^lour les latérête de l'Etat, inaprimoniit à l'expédition des affaires la o^érité indispensable aux opérations eomaserciales.
La solution consisterait en principe à aubeti* tuer à la marche ieni» et nécessairement impar- -Ikite des rapports «éorits, une étude et une discoseion par les membres d'un ceneeil repréeen-p tant les divers intérêts ^en présence et compétents pour esaniiner la question à tousles points de vue, à celui de l'admiDistratioD, qui prend l'initiative des progposiUons 'basées sur les besoins de l'esploitatien et sur repportunité des achats, ainsi qu'à celui dn contrôle, r^[>résenté «ar la direction des administrations financières. Ue conseil, présidé par le ministre ou par le sous-secrétaire d'Etat comprendrait parmi ses membres le directeur ^^énéral des manufaotures de l'Etat et le sous-directenr des administrations financières, fonctionnaires chargée, par leurs attributions, d'étudier préalablement les affaires sous leurs divers aepeots ; on pourrait y adjmndre l'administrateur des tabacs intéressé. L'avis de ce conseil serait formulé daus an pro* oès-verbal qui donaerait au mimstre tous tes éléments d'une décision éclairée.
De toutes les combinaisons oui se présentent pour donner au service des tabacs une allure réellement industrielle, celle que l'on vient d'indiquer parait la plus simple, la plus pratique ; elle ne conduirait à aucune dépense nouvelle et donnerait le moyen de traiter avec discrétion, autorité et promptitude, ainsi que l'exige toute bonne exploitation industrielle, non-^seulement les questions d'achat, mais encore les autres questions de principe constan&ment soulevées, soit au sujet de la culture indigène, soit au sujet de la nibrication nu des constructions. Il n*est pas douteux que l'adoption d'une telle mesure n*eùt des risuHats importants non^euiement pour la bonne et rapide expédition des affaires, mais encore directement pour les intérêts du Trésor. Bn ee qui concerne spécialement les achats de tabac exotiques, qui, pendant ces dernières années, se sont élevés à plus de 16 millions de kibgpanrmee par an, on comprend - qu'une différence même minime des prix d achat conduise î des variations considérables dans le montant des dépenses.
îl est bon d'ajouter qu'il existe déjà un conseil supérieur des tabacs dont les membres sont désignés par le ministre parmi les directeurs
Î généraux des divers services financiers, et dont es attributions consistent à examiner les affres contentieuses et litigtonses relatives À* l'exploitation du monopole nés tabacs; mais ff ne
8ËANGB DU f« StCEM^mE 1875
sertit ffttère prati^e de donner à ce même i oauetl jne attmbntians qfai ont été défintee ci» dewtts, et d'imposer l'examen détaillé de nom* bfenees cmestione tecàntenes, telles que celles ' dent oa roecnpe ici, à des tbnctionnalnis déjà stcrchargé» par leur oocupatioos spéciaieB.
7â* QcBffTi^» — Ne 0ormenUil pas d'attrihuer à la tioH un ffmA ^Mntue^donl remploi devrait js /otire dans certains cas spéeiaiuiy et qui hxi ffermetùrait de choisir les époques les pius favo» rables'mus aeksAsf
Lee eonsidévatione dôveloppéee au sq^at des question» précédentes suffisent pour faire eom'* prendre les avantages réele qu'aurait cette mesure pour lés intérêts du Trésor ; la commission d*enquête de 1835, dans ses résolutions, avait imanlé ce peincipe et iasifleâ sur i^ntilité. de * ' mettre la xégie en situation d« profiter plus aisément des moments' de baisse et de choisir avec plus de latitude les époqpies les plus favorables amx achats.
79* Qdbbtion. -^ A qui doit inamiber la respoiu satnlité (Sopérsr les achats d:opr%s M en tel mod^ et à telle ou telh époque t
U apnartient au ministre de déterminer le mode aaohat k adopter suivant les cireonsftinces. On a exposé, n* 76, la combinaison qui pa^ raSt de nature & Ini fournir, dans ehaqtre cas, les éléments d'appréciation néeessalres. lift res«* pensabilité de la décision incomibe toujours di^ rectement au ministre, mois elle serait trés^ allégée par Favis dti eonseil dans lequel auraient éVé discutées sérieusement les propositions de Fa<fittinîstra^on Intéressée.
80^ QuifTiom ^ fat (fULele moyens, pourraitt^oru aarantir eomplélemon^ les intérêts: diu Trésor, Umt en autorisant la régie à user du sf(stèm$ dlathat le plus aeanlUfgoum suioant les eufcms^ stanees?
L'institution du conseil chargé do 1» dieenesion dea question d'achat qui a éité indiquée n* 76 est de nature k oaramltr complètement lee intérêts du Trésor. iT eemble certain en eifet qnOf dana les oonditioaisr indiquées^ ces intérêts' seraient l'unique préoeoupation des membres) du ceoseii, et que nt dieenssien cbndUvait dans chaque cas a la solntioii la ph» avantagenee, e« égard aux conditions spéciales de l'affairei
3* FOIHT. •- f AfiUCÀtlOS 108 TlBiCa
cmprniE f
latériel et pevseaaei de la fabricaUen.
PRBMJBÈHB SBCiTtON
1** QlTESTioN. — Quel élaitj m 483a, le nombre des manufactures de (aoacs^ des magaeins de tabaés en feuilles, des magasins ék iransU ?
Les mamifaetures étaient au nombre de 10, plscéee dans fes villes de Bordeaux, le Havre,
LUle, Lyon, HarseHle, Morl^ Paris, Strasbourg,
Tonneins et Toulouse.
IiOB magasins de tabacs en fenitles étaient au nombre de 21, répartis ainsi qu'il suit dans les départements où la enltnre était autorisée :
r À Alx, dans les Bouohes^du-Rhone ;
2 à Saint-Malo, dans riIle-et-VHaine ;.
i & Gahors, 1 à SouiUac, dans le Lot ;
1 à Aiguillon, 1 à Damazan, l' à Tonneins; dan» le Lot-el>Garonne ;
1 à Dnnkercpie, 1 & Haxebrouck, 2 à Lille, 1 à Merville, dans le Nord ;
1 à Aire. 1 à Bôthune, 1 à Saint-Fol, dans le Pas-de-CSaiâis ;
I à Beufeld, t & Schlestadt, 2 à Strasbourg, dans le Bas-RHin ;
f à Antlbes, dans ley Yar.
. Enfin, il existe 2 magasins de transit, Vrm à Bordeaux, l'autre au Havre.
2* Question. — Quel est le nombre actuel de ces divers établissements ?
II est de 16 manufactures, y- compria oeUe de Riom, qui n'est pas encore définitivement oona* tituôe, de 25 magasins de tabacs en feuilles, de 4 magasins de transit.
7 nouvelles ntaniiiSactureB ont été eréées de** p«i8 1835 ; ce sent celies>de GhàteaUreux, DioMMBr Meta, Nancy, Nantes, Pana-^Renélly et Bioni» tme, eelle de Nice, a été oédée^par le 6<iuip«^ nemenft italien au GouvememeDt français, loi» été Uanaesion du eonfté- de Nïce et de la Satvoie; ^ oettea de Meta et de Strasbourg, one été> pev^ diiess- se trouvant comprisBa dans le territoire cédé à VAllemagiiei en vesto dn deiyiier tMté de paix. ^
10 nouveaux magasins de tabaos' en feuilles ont été créés ; ee sent ceur d* Alger (Htissein* Oey\ Bifdah, Bône, Mosfturanem, CXran et Phifip^ pevule, en Algérie ; de Bergerac, Périgueux ev SatnI-GyprieD, dans la Dordogne : de Bordeaux et ïango^ dans la Gironde ; de Nancy, dans Ifr Meuithe ; de- Metz et FeultraeaMfati datis* la M^ selle ; de MonU'euil, dans le* Pas-ae-^Saiais r âtt Tàrbes, ôtta» les Hautes^Pyrénées ; de flagne^ nau, dan» le- Ba9*Rfain ; de Vesooi, dans la Haute-Saône, et de Rmniily, dans là sbute-Sa* voie. 1^6' ont été supprimés : 9 dafls TAlsace etr la Lorraine comme se tr^vant eémprfr dans U territoire cédé & rAltemagne ; 7auttres, par derme- ^ife'd*éoonom1e, connue entrafnant des f^afshorsde-proportion avec l'importance des quantités de tabaes qui f étaient entreposées^ Savoir : 1 k Dunkennie, 1 à Hazebrouek, 1 à Lille, 1' à 9ain^ MHky, 1 a Bardeaux, 1' k Mostaganem', i k Oran ; enfltt, oeîtrt de Tarfoe»* vient d'être cédé ao Miniih tère de la guerre.
t magasin? de tabacs en feuilles, celttl d^Alx e^ celui d'Antibès, ont été supprimes, puis rétablis, suivant que la culture a été interdite on autorisée dans les 6ouches-du-Rhôno et le Yar.
2^ouveaux^magasins de transit ont été créés, l'un & Dunkerque, l'autre k Marseille.
î^-QtœsTïOW. — Ce nombre estHl proportionné aux besoins du service?
1* MiLNUVAOVimBi»
Les moyens de fabrication dont l'administration dispose sont a peine suffisants pour les besoins actuels du service. Elle ne poursait donc réduire le nombre des manufactures qu'en aiiff^ mentant d*autaat les locaux* le ^matenel et la personnfil ouvrier des établlasements conservés,.. Mais une telle mesure,, ainsi qu'il sera expliqué en répondit aux a** 4 et 7, eompcomettrait réconomie d'emploi des matières, la Bonne qua-
PROJETS Dfe LOIS, PROPOSITIONB ET RAPPORTS
lit4 des produits, et serait contraire aux iatôréts du Trésor.
Il n'est pas douteux que le relèvement progressif des ventes, momentanément déprimées par suite de V exhaussement des tarifs, et le déveldppement de la consommation des cij;arettes du nouveau module (consommation qui paraît devoir atteindre 400 millions de cigarettes par an, dont la fabrication exigera le concours de près de 2,000 ouvrières^ ne rendent nécessaire, dans un avenir très-prochain, Taugmentation du nombre dés manufacturas.
