POIHT. •- FABRICATION DES TABACS

102" Question. — Lenauéte de ms avait envisagé là fabricalisn des tabads au double ^oini de vue de la quàîité et du prix de revient des produits. Elle a constaté que si k tabac en poudre offrait toutes Us qualités désirables, le tabac à fumer, au contraire, avait été Voijet de plaintes léjfiHmss. Depuis celte époque, la

qualité des tabacs en poudre s'est-ew mainte-

(1) Les quêtions inernelles l'administration des contribnti<»8 iadir«îi€8 n'a pas répondu «ont, de la compétenee do ladministration des maoafactures de l'État.

ANNEXES. — • T. XLIV

nue ? s'esi^lle améliorée f Le taban à fkmer est-il encore i'àJ^et de plaintes de la part des 'consommateurs ? Ces plaintes sont^lles fondées?

6i la qualité des tabacs en poudre donne rarement lied à des plaintes^ il n'en est pas de même, depuis quelque temps surtout^ des tobaos à. fumer. On leur reproohe d'être trop forts, &o)rea^ et remplis de côtes. Cet affaiblissement de la qualité est d'autant plus f&cheux qu'il coïncide avec l'exhaussement des prix. Cet é^t da ebeses tient, il est vrai à la perturbatioii que la guerre et l 'invasion ont amenée danë les approvisi6fiâements de la régie, mais il doit être possible ihainteiiant dé devenir ft une liieilleure ikbHba tion.

149* Question. ~ Serait^l avantaaeua tte rêethir rudministration des tabaes à la mr^eeHon générale des contributions indirectes ?

Depuis l'établissement dû tiaK}nopd^ô en 1^1, rèdininistration des tabacs était ratuichéë à celle des droits réunis ou déé contributio!ls indirectes, lorsqu'on 1831, elle en fUt séparée. La Réparation ^ dura de 1831 à 1848. A cette épogue. les deux Administrations Aireni dé nouveau rédméS; éétté réudidii fut tiiéme maintenue Ibrs^ue Tàdikiihistration des douanes Xut chargée des trois services, en décembre 1851.

La fUsion des deiix administrations des cdfatributions indirectes et des tabacs se justifiait pat de nombreuses considérations. L'une est chargée de la fabricatioB, Tautre de la vente. II. y a la une communàiitè .d^mlérétè d'où dÔ|)ëh(l la prospérité du monopole. Ce sont, d'ailleurs, les comptables des contributions indirectes qlii àont chargés d'acquitter les dépenses dei'administration des tabacs et de tenir les écritures (i[ui â*y rattacnent. Mais la tâche dû service des cohtrlbiltionà indirecles est telle, deouis rétablissement des iiouveaux impêts et rélévatiôn des anciens qui ont porte à près de 1 mQliard le chiffre de ses perce plions, qu'il paraît bien difficile d^augmenter les attributions dii directeur général.

Quant à la possibilité de rattacher ràdministratlon des Ubaçs au ministère de . Tagriculture et du boinmerce, elle n'est pas admissible. Un service aûi a^ûre au 'Trésor un revenu net d'environ 24d millions ne saurait être soustrait à Taotion du idinistre des finances.

147* Question. — Ne pourrait-àn pas confier^à r industrie privéCy en ' .. . -^

brication dès tabacs ?

V industrie privée, en tout bu en partie, la /a-

MS

Il y a longtemps que l'idée de confier la fabri-

PROJKTS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

cation des tabacs à Tindustrie privée, sous la surveillanccrde l'Etat, a ^16 émise comme devant réaliser une économie considérable. Mais c'est là nne question que l'administration des tabacs peut seule résoudre en connaissance de cause.

f* Question. — FauUl mainUnir Us prix actuels

des diverses espèces de tabacs f

Le prix des tabacs ordinaires, qui a été augmemté de 25 p. 100 en 1872, peut être maintenu, mais il n'est pas possible d aller au delà. Une nouvelle. augmentation comprometterait le revenu en restreignant la consommation et en surexcitant la contrebande.

2* Question. — Quel a été Veffet de la dernière augmentation des prix ?

Aussitôt que les prix ont été augmentés, en 1872, la vente a dimmué, ainsi que cela était arrivé en 1860; mais la consommation tend à re- Î rendre son niveau, et l'on peut espérer qu'en 875 on sera revenu aux quantités de 1869.

3* Ç^^'^'ON- "^ ^ combien évalue-t-on la quan^ tité des tabacs fabriquée en France qui se ven» dent à l'étranger ?

4* Question. — N'y aurait-dl pas utilité d^'établAen Angleterre un entrepôt ou débits de tabac français?

5« Question. — N'y aurait-il pas également utilité à établir des entrepôts en Belgique, en Hollande et en Allemagne ?

6* Question. — QueUsont les bénéfices 'réalisés dans les ventes des tabacs de cantine, à prix réduits,^ faites dans l' Alsace- LorraiTie, sur le territoire cédé ?

V Question. — N'y a-trdl pas lieu de relever lés droits d'entrée sur les tabacs fabriqués à Vétranger?

L'administration des tabacs est seule en mesure de répondre à ces questions.

8* Question. — A combien évatue-t-on le priju^ diœ causé au Trésor par la contrebande relativeaux tabacs?

Il est impossible de déterminer en chiffres le préjudice causé au Trésor par la contrebande. Tout ce que l'on sait, c'est que, depuis la guerre, plusieurs circonstances ont contribué à développer la fraude. D'abord, l'invasion, en suspendant la vente des tabacs de la régie dans les départements de l'Est, a habitué les populations aux tabacs allemands Qu'elles continuent de rechercher à cause de leur non marché. L'exhaussement des prix et la suppression de deux zones pour la vente des tabacs à prix réduits sont venus ensuite ftivoriser l'introduction frauduleuse des tabacs étrangers.

9« Question. — Quelle est la qualité des tabacs que la plantation française livre à la cûntreoandef

Ici encore il est impossible de préciser la quan

tité des tabacs que la culture française livre à la contrebande; tout ce que Ton peut dire, c'est que ce genre de fraude s est beaucoup développé. Ainsi, dans les départements du Lot et de Lotet-Garonne, où précédemment elle était presque nulle, Is fraude est aujourd'hui fort répandue. En outre, par suite de 1* extension donnée à la culture des tabacs propres à la fabrication du scaferlati, l'inventaire des feuilles sur les plantations est devenue plus difficile à cause de leur nombre, et la fraude en a profité.

!©• Question. — Quels sont les planteurs qui livrent le plus de contrebande ?

rtements bacs à la

Les départements de la Haute-Saône, d'Ille-et- Vilaine et surtout des Bouches-du-Rhône ont toujours été signalés comme étant ceux qui livrent le plus de tabacs à la contrebande.

11* Question. — Quelle est la qualité des tabacs livrés à la contrebande ?

Les tabacs livrés à la fraude par les planteurs sont des tabacs en feuilles que les contrebandiers transforment en tabacs à priser et surtout à fumer. La qualité de ces tabacs est généralement trés-défectueuse.

12* Question. — A quel prix ces tabacs sont-ils

livrés ?

Le prix de ces tabacs varie à l'infini suivant le pays, l'état de la récolte et la facilité du placement

13* Question. — N'existe-t-Upas des départements dans lesquels le tabac est cultivé principale" ment en vue de la contrebande ?

On a prétendu que le rétablissement de la culture, en 1853, dems le département des Bouchesdu-Rhône n'avait été réclamé qu'en vue de la contrebande. C'est là sans doute une affirmation beaucoup trop absolue. Il est certain toutefois que, dans ce département, la culture livre beaucoup à la contrebande, qui lui achète ses produits à des prix bien supérieurs à ceux du monopole. La fraude est là dans une situation particulièrement avantageuse. La culture lui fournit abondamment la matière première. Quant à la fabrication, elle a lieu dans plusieurs communes, mais surtout à Allauch, localité qui compte jfilus de 2,000 habitants n'ayant pour amsi aire pas d'autre industrie^ et ^ui est située à proximité de Marseille, c'est-à-dire d'un centre de consommation de 300,000 habitants.

14* Question. ^ Ne faut'ilpas interdire la culture dans ces départements ?

Il est bien certain oue la culture devrait être immédiatement interdite dans les départements où l'on ne cultiverait que pour la fraude.

15* Question. — Quelle est la quantité de tabacs étrangers introduits par la contrebande?

Les administrations des douanes et des contributions indirectes peuvent bien indiquer les quantités de tabacs étrang*drs qu'elles parviennent à saisir ; mais il est impossible de déterminer avec quelque précision les quantités réellement introduites. Les suppositions que Ton ferait à cet' égard ne reposeraient sur aucune base certaine, ^ut ce que l'on peut affirmer, c'est que la con-

6ÉANGE DU i^ DECEMBRE 1875

t rebande a pris d^énormes proportions depuis rélôvation dn prix des tabacs, et surtout depuis que le sysôme des zones a 6tô modifié.

16* Question. — Quels sont les pays qui four^

nissent ces tabacs ?

Les tabacs de fïraude viennent de la Belgique, de la Suisse et de rAllemagne; les importations de ce dernier pays sont surtout devenues considérables depuis rinvasion, pendant laquelle les consommateurs des départements de l'Est, privés des matières de la régie, se sont habitues aux tabacs allemands. Les relations que les populations voisines de la nouvelle frontière ont conservées avec les pays annexés contribuent, en outre, à favoriser la contrebande.

17* QuBSTiON. — A quel prix ces tabacs sont-ils

livrés ?

Ici encore' les prix varient suivant les locali^ tés; mais la réponse à cette question doit se trouver dans les renseignements fournis à la 'commission par les différents directeurs des douanes et des contributions indirectes qu'elle a consultés.

18* Question. — Faut-il maintenir, étendre ou diminuer l'étendue des zones ? '

19* Question. — Quel était, dans les pays de zones, le chiffe des ventes de tabacs aans les bureaux avant le rétrécissement des zones ?

20* Question. — Quel est-il depuis leur élargissement ?

Ces trois questions ont été traitées sous le n* 2 bis, en réponse au questionnaire spécial concernant les tabacs à prix réduits.

21* Question. — Les peines édictées contre la contrebande sont-elles suffisantes ?

Si la peine en matière de colportage de tabacs paraît suffisante, puisqu'elle autorise l'arrestation et Temprisonnement du contrebandier, il n'en est pas de même des peines qui s'appliquent aux dépôts illicites et qui consistent unique* ment dnns les amendes, ici encore la peine de l'emprisonnement devrait pouvoir être appliquée. Dans tous les cas. le montant des amendes devrait être sensiblement augmenté, ainsi qu'on l'a fait récemment pour les fraudes sur l'alcool.

22* Question, -t Ne faudrait-il pas infliger une peine à ceux qui €u:hètent du tabac de contre^ bande et se font ainsi les complices de la fraude?

La peine qui atteindrait les cqmplices de la contrebande serait certainement très-efficace, et, sil'oQ revise les pénalités, il faudra compléter la législation sous <i& rapport.

23* Question. — Quelles peines devrait-on infliger aux contrebandiers ?

On Ta dit plus haut, la seule peine que l'on paisse utilement infliger aux contrebandiers, c'est rincarcération. Us se montrent en effet, fort in-

différents aux condamnations pécuniaires, car elles ne peuvent les atteindre en raison de leur insolvabilité ou des précautions qu'ils prennent pour mettre ce qu'ils possèdent à l'abri de tonte poursuite.

24* Question. ^ Quelles seraient les modiflcalions à apporter au mode suivi par la régie pour la vente des tabacs?

On ne voit pas en quoi le mode actuellement suivi pour la vente des tabacs pourrait être modifié. Tant que le monopole subsistera, il faudra que la vente soit exclusivement confiée & des agents commissionnés par l'Etat, placés sous sa surveillance immédiate^Bt retenus dans la ligne du devoir par la crainte de compromettre une situation acquise.

25* QuESTfoN. — Ne pourrait-on pas autoriser les directeurs de manufactures et les entreposeurs à vendre des tabacs aux oonsommaUups en gros ou en demi-gro^, moyennant des remi' ses inférieures à celles qui sont allouées aux débitants? '

Les entreposeurs vendront déjà directement aux consommateurs, et sans aucune rémunération, les tabacs de luxe. Pour ces ventes, le Trésor reçoit intégralement le prix payé par l'acheteur. Quant aux manufoctnres, il y aurait de graves inconvénients à ce qu'elles fussent autorisées à vendre des tabacs en gros ou en demi-gros. La fabrication doit tçi^gours être séparée de la vente, et il ne peut être fait d'exception que pour des tabacs à livrer à l'étranger.

26* Question. — A quelle quantité fixerait-on la vente en gros ou en demi-gros ?

Nous venons de dire dans quelles conditions pourraient se faire la vente en gros ou en demigros.

27* Question. — Ny aurait'il pas intérêt, tant pour la régie que pour le consommateur, à vendre sous vignette le tabac en poudre, et à faire pour les scaferlatis de petits paquets inférieurs à 40 grammes ?

• Il y a longtemps que la régie demande que le tabac en poudre soit vendu en paquets comme le scaferlati. 11 en résulterait, il est vrai, un léger surcroît de dépense ; mais il n'y aurait plus de déchets ni en cours de transport, ni pendant le séjour en magasin et Ton trouverait là une large compensation. D'un autre côté, et c'est ici le point essentiel, la qualité du tabac ne pourrait plus être altérée par des homectations ou des mélanges que le^ service, quoi qu'il Disse, ne parvient jamais à empêcher de la part de quelques débitants. J'ajoute que, dans 1 ancien royaume du Piémont, le tabac en poudre était vendu en paquets, bien que le prix en fût moins élevé que le nôtre. Enfin c'est ce que Ton fait en France pour les tabacs supérieurs. Pourquoi ne -pas agir de même à l'égard des tabacs en poudre ordinaires, d'autant plus que la consommation de cette espèce tend à diminuer plutôt qu'à augmenter ?

On ne pense pas qu'il y ait lieu d'adopter, pour le scaferlati, des paquets d'un poids inférieur à 40 grammes. ,

RÉPONSES