PREMIERE PARTIE

La régie s'approvisionne en France gérie et a l'étranger.

(1) Voir la page 92 des Annexa de ce Yolome.

O Cette Gommlssion est composée de MM. Hamille, prmdent:Ae I-amberterie, vice-président: Des Rotonrs le Ticomte Blin de Bourdon» teeréiaires; le comte de Mé-' rode, Joabcrt, Gonin, Panl Alorln, Benmrd'Outreil, Wartelle de Reu, Paiot, le marquis de Parti, Lcbourtfeois. Larrieu (M. Larrieu étant décédé, a été remplacé par M. Balsaa}«

Voici tout d'abord comment elle procède en France :

BUe (kit désigner par le ministre des finances les départements dans lesquels la culture des tabacs sera aulorisée, et la quantité d'hectares que chacun d'eux pourra y consacrer.

Dans les mois d^octobre ou de novembre, suivant les riions, aux Jours annoncés d'avance, un employé se rend dans les communes entre lesquelles les préfets ont réparti cet(e quantité, et reçoit la déclaration de tous les propriétaires qui veulent profiter de l'autorisation.

Une commission, composée du préfet ou d'un de ses délégués, président; du directeur descontributions indirectes ; d'im agent supérieiîr du service de culture ; d'un membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arrondissement y résidant, non planteurs, examine les déclaiations, les admet, les réduit ou les rejette.

Nous ne parlerons pas de toutes les dispositions réglementaires auxquelles les planteurs sont soumis depuis le jour où ils disposent leurs semis, de l'interdiction d'jr semer d'autres graines que celles qui sont distribuées par les agents de la régie, de l'obligation d'avoir détruit les semis à une époque déterminée, du mode de plantation à suivre, de l'alignement à observer, de la distance à garder entre les pieds, de leur nettoiement, épamprement et ébourgeonnement

Mais nous si^alerons les deux inventaires qui sont ordonnés : le premier, pour reconnaître, avec la superficie des terrains cultivés en tabac> la quantité des plants; le second, pour constater le nombre de feuilles qui doivent être mises à la charge 4u planteur.

Celui-ci doit, en conséquence, se préoccuper de ces inventaires et réclamer ime contre-vénfication immédiate, dans le cas où le nombre des pieds et surtout celui des feuilles ne seraient pas exacts.

n doit aussi, ei^ cas d'accident survenu depuis le dernier inventaire, fiiire constater la quantité de feuilles qu'il a perdues dans le champ ou dans le séchoir.

Pour tenir lieu aux planteurs du déchet que^ leurs récoltes peuvent éprouver dans le cours des manutentions, entre l'époque de la cueille et celle de la mise en manoque. il leur est alloué une déduction d'une certaine quantité de feuilles dont le taux est fixé par des arrêtés

prélèctoratix pris quelques jours avant la livrai- t flon.Le jour de cette livraison, les tabacs, apportés lau magasin dans des conditions indiquées par les règlements, sont classés par une commission composée de cinq experts directement nommés par les préfets, sans proposition ni désignation de candidats de la part des planteurs et comprenant Tentreposeur et le contrôleur du magasin.

Us sont classés en 1'% 2% 3* qualité , en sur choix, en tabacs non marchands ou rejetés

Pour cette opération, les experts doivent avoir ^us les yeux des types-échantillons qu'ils ont formés eux-mêmes au moyen d'une certaine quantité de feuilles tirées des récoltes de douze planteurs choisis par le directeur de culture dans la circonscription bomme ayant lesmeilleurs tabacs. Les td^acB ainsi classes sont pesés, par qua* lité, sous la surveillance d'un expert suppléant. En cas d'insuffisance de dessiccation ou de mélange de corps étrangers, il est déduit de leur poids, à titre de réfaction^ une quotité arbitrée par la commission d'expertise, et Us sont payés aux prix portés, pour chacrae classe, dans un ta« rif arrêté par le ministre des finances.

Sur le montant des livraisons, on opère une retenue de 1 centime par chaque kilogramme de tabac livré et donnant lieu à payement. Le produit de cette retenue est employé au payement des fais d'expertise et autres dépenses, parmi lesquelles figurent des indemnités aux planteurs pour dommages causés par la gréle notamment. Le compte des feuilles dont chaque planteur était tenu, comme on vient de le voir par le deuxième inventaire, est déchargé :

1* Des quantités de feuilles dont la perte a été dûment constatée;

2* De celles qui sont allouées pour déchet présumé par l'arrêté du préfet, dont on a déjà parlé;

Et. 3* des quantités apportées au magasin, déduction faite de celles qui ont été rejetées, dans le cas où elles auraient été ^considérées comme frauduleusement produites.

Si Vaddition aes quantités qui précèdent donne un total inférieur > à celles qu'accusait le 2* inventaire, le planteur est constitué en manquant et tenu de payer le déficit, au prix, de 8 tr. par kilogramme de feuilles. Chaque année, les règlements de culture déterminent le nombre de feuilles correspondant au poids de 1 kilogramme.

Le planteur est immédiatement appelé à produire devant la commission d'expertise ses explications qui, sont consignées dans un procèsverbal dressé par cette commission. Le contrôleur inscrit ses observations sur le même acte et le transmet au directeur de cnllore. Le directeur, après y avoir consigné ses propositions, adresse le procès verbal au préfet avec les rôles de recouvrement, afin que ce dernier rende ces rôles exécutoires. Cette $pTmB\ii6 remplie, notification en est faitOf sans frais, au planteur.

Geltu-ci doit payer immédiatement la valeur des manquants, en conservant, pendant un mois, la fkcnlte de se pourvoir devant le conseil de

1>réfecture, qui doit statuer sur la demande dans es deux mois.

Lors de la création du monopole, l'autorisation de cultiver du tabac avait été accordée aux départements des Bouches-du-Rhône, dllle-et-Tilaine, du Lot, du Lot-et-Garonne, du Pas-de- Calais, du Nord, du Bas-Rhin et du Yar.

Elle fut retirée au premier et au dernier de ces départements en 1835 ; elle leur fut rendue en 1851, et elle a été successivement étendue, ensuite, aux départements des Alpes-Maritimes, de la Dordogne, de la Gironde, de llsère, des Landes, de la Meurthe, de la Meuse, de la Moselle, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges.

En 1844, la ré^ie commença à demander des tabacs & l'Algérie.

Elle avait été frappée des qualités que présentent trois espè.îes de tabacs cultivés par les Arabes : TArDi, le Chébli et le Kraschena ; et, pour en propager la culture parmi les colons, elle y organisa un service. Cette culture prit bien vite une extension considérable. Malheureusement, au lieu de la qualité, les colons voulurent obtenir la quantité, et ils introduisirent différentes espèces exotiques, le Philippin, notamment, qu'ils plantèrent dans des plames marécageuses ou dans des terrains frais et arrosés. Les feuilles de ces tabacs étaient presque toutes incombustibles. L'administration dut réaffir contre un tel état de choses, et. à partir de 18o0, elle augmenta ses prix ; mais elle exigea que les tabacs fussent conformes aux types régtilateurs qu'elle avait fait dresser. Ces mesures ont réussi : les colons sont rentrés dans la bonne voie; ils cultivent actuellement les tabacs des Arabes on des espèces qui s'en rapprochent. La manière dont la rë^e traite avec eux est bien simple.

Quand un colon veut vendre du tabac, il rapporte dans un des magasins que la régie a éta- &Us À Alger, à Blidah ou à Bône. Là, un employé les classe d'après des types adoptés et les estime d'après les tarifs arrêtés par le ministre des finances. Si le prix, ainsi réglé, lui convient, le colon le reçoit et s'en va. Ce prix lui paratt-il insuffisant, il reprend sa marchandise et tout est dit.

Pour les tabacs exotiques, la régie s'adresse au commerce.

Quant elle veut en acheter, elle fait annoncer,

Sar la voie des journaux, le jour oii elle recevra es soumissions pour les quantités dont elle a besoin et nour les qualités conformes aux types qu'elle a fait dresser par ses ingénieurs experts et qu'elle met à la disposition des négociants.

Au jour de l'adjudication, les négociants, après avoir déposé un cautionnement, dont le chiffre varie suivant le plus ou le moins d'importance de la fourniture demandée, comparaissent d^ vaut un conseil présidé par le directeur général. Si les prix proposés dans les soumissions qui sont alors décachetées, se trouvent inférieurs & im maximum fixé par le ministre des finances dans un arrêté tenu secret, le marché est conclu; dans le cas contraire, l'adjudication reste sans résultat.

Les quantités & adjuger sont généralement divisées en plusieurs lots comprenant une quantité déterminée de chacune des qualité dési-, gnées sous le nom de type A, de type 6 et de type C. Chacun de ces types représente un maximum, c'est-à-dire que tout tabac inférieur au type A et cependant supérieur au type B, ne doit être classé qu'au prix oe ce dernier. Il en est de même du tabac inférieur au type B et supérieur au type C II n'est également classé qu'au prix de celui-ci. Quant au tabac inférieur, au type G, la régie, si elle ne le rejette pas, lui fût subir une réfaction et ne l'admet en livraison que Jusqu'à concurrence d'un tant pour cent fixe par le cahier des charges.

Les tabacs fournis par l'adjudicataire sont transportés, par ses soins et à ses firais, dans les magasins de transit désignés pour les recevoir. A son arrivée, chaque colis est pesé par les employés de la réffie, qui procèdent ensuite à Téchantillonnage. A cet effet, en présance de l'adjudicataire ou de son fondé de pouvoirs, les colis sont ouverts de façon à permettre d'examiner l'état de conservation des tabacs qu'ils renferment, et un certain nombre de manoques, extraites des différentes parties des colis, sont réunies en un échantillon qui est envoyé à Pa-

PROJETS DB LOIS, PR0P08ITI0NB BT RAPPORTS

ris au directeur du service de Texpertise. Un procès-verbal relatant ces opérations et signaîanif s'il y a lieu, les avaries ou tendances à la mbisissure ^t autres particularités propres à certains colis, accompagne la caisse contenant les échantillons.

Une commission de trois membres pris parmi les employés supérieurs de la fabrication et généralement parmi les ingénieurs-experts, procède, en présence de Tadjuaicatalre ou de son fondé de pouvoirs, à la comparaison des échantillons avec les types et, sans Tintervention d'experts étrangers, sur Tavis de cette commission, le directeur général prononce l'admission ou le rejet des tabacs présentés, détermine à quel type appartiennent les quantités reçues, et iîxe.en conséquence le prix auouel elles doivent être payées.

Les négociants n ont pas le droit de retirer les tabacs classés et appréciés. S'ils se' croient lésés, ils n'ont d'autre ressource que de provoquer une contre-expertise, à laquelle i\ est procédé par une nouvelle commission composée de Tun des membres de la première et de deux autres employés supérieurs n'en ayant pas fait partie.. De son côté, l'administration a le droit de recourir, elle auMi, i cette contre-expertise.

Voilà comment la réjg^ie se pourvoit de tabÀcs étrangers : par l'adjudication.

L'adjudication est. la règle. Mais cette règle reçoit exception dans les cas suivants :

1* Lorsqu'une adjudication publique est restée sans résultat ;

%• Lorsqu'un adjudicataire n'exécute pas ses livraisons aux époques convenues et ne justifie pas, dans un délai déterminé, avoir en sa possession dans les ports, les tabacs nécessaires à l'accomplissement de ses engagements ;

3* Lorsqu'il y a intérêt, au point de vue des progrès de la fabrication, à essayer des espèces nouvelles, ou lorsque les quantités à fournir sont trop peu importantes pour faire l'objet d'une adju(Acation;

I* Loî'Squ'il y a utilité de feire venir des échantillons et que ces échantillons ne dépassent pas 100,000 kilogrammes:

5* Lorsque des capitaines de navires français importent de l'étranger des tabacs en retour de isarchandises expéaiées de nos ports, pourvu que la quantité de ces tabacs aoit inférieure à 15,000 Kilogrammes et que les prix ne soient pas au-desausdes prix résultant d adjudications ;

6* Enfin, lorsque, les approvisionnements de la régie n'étant oas complets, il lui est proposé des cargaisons flollantes, c'est-à-dire sans destination définie, et offertes à des prix notoirement avantageux.

Dans tous ces cas, la régie peut acheter de gré à gré avec une autorisation expresse du ministre des finances Lorsque les achats ont lieu sur les marchés étrangers, ils sont exécutés par ie& consuls de France, avec ou sans concours d'agents spéciaux de la régie, suivant les circonstances.

Il est une variété partioulière de tabacs exotiques pour laquelle La régie a constitué un système spécial d aohat Ce sont les tabacs de la Havane. Les prix élevés de ces tabacs, la variété

des crus, f extrême délicatesse du ohMx à bir^ parmi ces crua> exigent des aoins minutieux. Le ministre des finances, aprèa avoir éprouvé les inconvénienta du mode d'achat de ces tabaoa par l'intermédiaire du commerce ou des consula, décida, en 1863, l'établissement à la Havane d'une agence spéciale confiée à des ingénieura expérimentés du service.

Cette agence procède sur place à l'achat des tabacs en feuilles destinés & l'approvisionnement de la manufacture de Reuilly, ainai que dds oi« gares de diverses eapèees qui se vendent, eoit dans les débits ordinaire», soit dans les bureaux de vente directe. L'agence a, en outre, pour mission d'étudier sur place la fabrication nav«~ naise en vue d'asseoir définitivement cette fabrication en France. Les opérations de cotte agence sont aurveillées par le consul général de France, qui est chargé des payements.

La régie se réserve la posubilité de* contrôler oes opérations en faisant par adjudication dea achats au eommeree. G'oai ainsi que» pour les londrès, espèce qui se prête & radiudioation, elle a.régulièremeni recours. à ce moue d'achat, afin d'en comparer lea avantages et les inoonvémonta avec eoux que préeente 1 agence. Loi aohata de L'agence sont d'ailloure entourés, en ce qui touche les londrès^ de garanties analogues a ceUoiB que l'on rencontre dans les adjudications; ila doivent notamment être faits sur dea types régojjateura. Go n'est que pour les cigares exooptioBoels qu une plus grande latitude esl laissée aux ingénieurs en mission À la Havane.

Voila oomment la régie s'ap|»rovisionne aujourd'hui. Elle est, pour ainsi aire, libre dans le choix de ses Approvisiohnements.

Il n'en était pas ainsi autrefois.

D'après rarttole 2 du décret du 29 décembre 1810^ constitutif du monopole, la régie ne ftoavait s'approvisionner qu'en feuilles de tabacs du. sol français, à rexoepiion seulement d'un quinzième qu'elle avait la faculté de prendre en tabacs étrangers. La part ainsi faite à nos tabacs parut bientôt trop considéfable. L'article 185 de la loi du 28 avril ISiS réduisit cette part de quatorze quinzièmes à cinq sixièmes.

Q'était encore trop, surtout en présence de L'augmentation de la consommation du tabao à fumer. L'article 3 do la loi du IZ février 1835 décida que le ministre des finances répartirait annuellement les quantités de tabao demandées aux départements où la culture est autorisée, tt de manière à assurer au plus les quati^e einquièmea des approvisionnements des manufactures roy iles aux tabacs indigènes. »

D'après celte disposition, la réjgie ne pouvait pas accorder aux tabacs français plus des quatre cinquièmes, mais elle n'était pas obligée ^e leur accorder ces quatre cinquièmes.

£lle n'a pas abuse, nous devons le dire, de la liberté qui lui était ainai donnée.

On n'a jamais signalé, du moins, auoui^ abus de sa part à cet égard.

Le tableau suivant noua donne le détail de ses approvisionnements en 1869, la dernière année ou sa marche a pu être complètement régulière :

PROVBNANGES

Livraisons des planteurs français

— des planteurs algériens

— du commerce

— par consuls

— par consul général de la Havane —

Frais accessoires

Tabacs provenant de saisies et repris des débitants .'....

QOAMnTâS

kllogr. gr.