PAR APPEL NOMINAL A LA TRIBUNE
.S!ur l^amendonent de M. Vinœj (CircoTiscriptions électorales du Puy, Hàute~Loiré).
Nombre des votants 605
Majorité absolue 303
Pour l'adoption 318
Contre. 287
L'Assemblée nationale a adopté.
' N*ONT PAS PRIS PART AU YOTB
MM. Adrien Léon. André (Seine). Àubry. Audilfret-Pasquier (le duc d').
Baragnon. Batbie. Bérenger. Bidard. Bonnet. Bouillé(le comte dey Bouisson. Brabant Breton. Broët Bryas (comte de). Buisson (Jules) (Aude). Buisson (Seine-Inféneure). Busson-Duviviers. ^ ^ «. ^
Cézanne Chambrun (comte de). Cnaroon.
Chareton (général). Chernin. Christophle (Albert). Cotte. Cottin (Paul). Crémieux.
Decazes (duc). Delpit. Desbons, Douhet'(l6 comte de). Dumon. Dupanloup (Mgr). Dupin (Félix). Dussaussoy. Duvergier de Hauranne.
Bscarguel. Eschasseriaux (baron;.
Favre (Jules). Fresneau.
Glas. Grévy (Jules). GroUier. Guinard.
Haentjens.
Jaffré (abbé). Joinville (prince de).
Kergariou (comte de). Kolb -Bernard.
Labitte. Lagrange (le baron A. de). Lanfrey. La Rochejaquelein (marcpiis de). La Roohette (de). Laurier. Le Chfttelain. Letôvre (Henri). Lépouzé. Le Provost de Launay. Levert.
Littré. LortaL ^ „. ,^ , ^ ^ v
Maleville (marquis de). Maleville (Léon de). Marc-Dnfraisse. Martel (Pas-de-Calais). Martell (Charente). Martenot Martin des Pallières (général). Mathieu-Bodet. Médecin. Monneraye (comte de la). Montaignac (amiral de). Monteil. Montlaur (marquis de). Moreau (Ferdinand).
Osmoy (comte d*).
Pâlotte. Peulvô. Pontoi-Pontcarré Oe marquis de). Prax-Paris. ^ ,
Rivaille. Roger du Nord (comte). Rouher. Roussel
Saisset (vice-amiral). Salnenve. Salvy. 8a-
yary. Sénard.
Tliiers. Tréville (comte de). Turquet Valady (de). Vogué (marquis de).
Wallon.
ABSENTS PAR GONaÉ :
MM. Aumale (duc d'). Chanzy (général). Corcelle(de). Oelisse-Engrand. Girot-Pouzol. Gontaub-Biron (vicomte de). Lavergne (Léonce de). Le Flo (général). Target. Vente.
SCRUTIN
^Sur Hamendemenl de M. le comte Benoist d'Azy, (Circonscriptions électorales de l'arrondisse' ment de Nevers. — Nièvrej
Nombre des votants ...•• 626
Pour Tadoption 300
Contre 326
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
. ONT YOTÉ POUR :
MM. Abbadie de Barrau (le comte d'). Abbatucci. Aboville (vicomte d'). Adam (Pas-de- Calais). Adnet AUenou. Amy. Ancel. Audelarre (le marquis' d'). André (Charente). Anisson-Duperon. Arfeuilléres. Aubry. Audren de KerdreL Auxais (d*). Aymé de la Chevreliére.
Bagneux (le comte de). Balsan. Baragnon. Barante (baron de). Barascud. Bastard (le comte Octave de). BeauviUé (de). Belcastel (de). Benoist d'Azy (comte). Benoit (Meuse). Ber^ nard-Dulreil. Besson (Paul). Bélhune (le comte (le). Beurres (comte de). Bidard. Bienvenue. Bigot. Blm de Bourdon (le vicomte). BolTinr ton. Boisse. Bompard. Bonald (vicomte de). Bonnet Boreau-Lojanadie. Bottieau. Bouille
/ooBte de)- BoulisaiL BoaUier (Loire). Boullier de Braaclie. Bourireois (Vendée). Boyer. Broêt Broglie (duc deV Brunet Bryas fie comte de). Buffet. Buisson (Jules) (Aude). Bu8son9 Ouviviers.
Galemard de La Fayette. Gallet CSarayon La Tour (de). CSarron (Emile). Gazeaux (Hautes-Pyrénées). Cazenove de Pradine (de), Chabaud La Tour (Arthur de). Chabaud La Tour (le ffénôral baron de). Chabrol (de). Ghamalliard(de). Champagny (le vicomte Henri de). Champvallier (de).. Changarnîer (le général). Gharreyroa. Chatèlin. Chaudordy (comte de). Chaurand (baron)w Gheguillaume. Ghesnelong. Gintré (comte do). Gissey (général de). Clément (Léon). Glercq (de). (îolombet (de). Combler. Costa de Beauregard ( marquis ). Gottin (Paul). Courbet-Poulard. Gourcelle. Cîrussol d'Uzès (le duc de). Gumont (le vicomte Arthur de).
Oaguilhon-Lasselve. Damplerre (marquis de). Daru (comteX Daussel. Decazes (baron). Decazesiduc). Delacour. Delavau. Delille. Deiiase-Êngrand. Delpit Dépasse. Depeyre. Desbassayns de Richement (comte). Descat Desjardins. Diesbach (comte de). Dompierre d'Hornoy (amiral de). Douay. Drouin. Du Bodan. Dufaur (Xavier). Dufour. Dufournel. Duiparnay. Dumon. Dupanloup (Mgr). Dupln (Félix). Durfort de Ci vrac (comte de). Dussaussoy.
Ernoul. Eschasseriaux (baron de].
Féligonde (de). Flaghac (baron de). Fleuriot (de). Fontaine (de). Forsanz (le vicomte de). Foumier (Henri). Fourtou(de). Franclieu (marquis, de). Fresneau.
Gallon! d'Iàtria. Ganivet. Gaslonde. Gasselin de Fresnay. Gaulthier de Vaucenay. Gavardie (de). Gavini. Germonière (de la). Gillon
Î Paulin). Ginouxde Fermon (le comte). Giraud Alfred). Glas. Godet de la Riboullerie. Goataut-Biron (vicomte de). Grammont (marquis de). Grasset (de). Grivart. Gueidan. Guiche (marquis de la).
Haentjens. Hamilla Harcourt(duc d*)* fîespel (comte d'). Huon de Penanster.
Jaffré (abbé). Jamme. Jocteur-Monrozier.
Joii^ville (prince de). Jordan. Joubert Jourdan. Juigné (comte de). Juliien.
Keller. Kergorlay (comte de). Kéridec (de). Kerjégu (amiral de). Kermenguy (vicomte de).
La Bassetière (de). Labitte. La Borderie (de). La Bouillerie (de). Lacombe (de). La^range (baroi} A. de). Iialiié. Lambert de Samte-Groix. Lamberterie (de). La Pervanchôre (del Largentaye (de). La Rochefoucauld (duc do Bisaccia). La Rochejaquelein (marquis de). La Rochethulon (marquis de;. La Rochette (de). Lassus (le baron de). Laurier. Lebourgeois. L*Ebraly. Le Châtelain. Lefébure. Lefévre- Pontalis (Eure-et-Loir). Lefèvre- Pontalis (Sein eet-Oise). Le Flo (général). Legge (comte de). Legrand (Arthur). Le Lasseux. Le Prévost de Launay. Lespinasse. Laurent. Le vert. Limairac (de} (Tarn-et-Garonne). Limayrac (Lôopold) (LoU. Lorgeril (vicomte de). Lortal. Louve t Loysel (général). Lur-Saluces (marquis de).
Magne. Maillé (comte de). Malartre. Martell (Charente). Martenot Martin (Charles). Martin (d'Auray). Martin des Palliôres (général). Mathieu (Saône-et-Loire). Mathieu de la Redorte (comte). Mazerat. Mazure (générai). Melun (comte de). Méplain. Mérode (de). Merveilleux du Yignaux. Mettetal. Monjaret de Kerjégpi. Monneraye (comte de la). Monnet Montaignac (amiral de). Montgolfier (de). Montlaur (marquis de). Montrieuz. Momay (marquis de). Mortemart (duc de). Mouchy (duc de). Murât (comte Joachim.
Nouaillan (comte de).
Pagôs-Duport. Paris. Partz (marquis de).
Peltereau- Villeneuve. Perret. Perrier (Eugène). Poteau* Peulvé. Peyramont (de). Pioger(de).
Piou. Plichon. Pontoi-PontcarréKle marquis de). Pouyer-(;)tiertier. Pradiô. Prax-Paris. Prôtavoine. Puibemeau (de).
Quinsonas (marquis de).
Rainneville (le vicomte de.) Rambures (de). Raudot, Ravinel (de). Resseguier (le comte de). Riant (Léon). Ricot. RivaiTle (Arthur). Robert (général). Rodez-Bénavent (le Vicomte de). Retours (des). Roy de Loulay. Roys (le marquis des).
Saincthorent (de). Saintenac (vicomte de). Saint-Germain (de). Saint-Malo (de). Saint- Pierre (Louis de) (Manche). SJaint- Victor (de). Sarrette. Sens. Serph (Gusman). Sers (marquis de). Soury-Lavergne. Staplande (de). 8ugny (de).
Tailhand. Taillefert. Talhouêt (marquis de). Talion. Tarteron (de). Temple (du). Trôville (comte de).
Valady (de). Valfons (le marquis de). Valon de), vast- vimeux (baron). Vaulchier (comte le). Ventavon (de). Vidal (Saturnin). Vien^et. Viifeu. Vimal-Dessaignes. Vinay (Henri).
Vingtain (Léon). Vinols (baron de). Vitalif. Vogué (marquis de).
Wartelle de Retz. Witt (Gomélis de).
ONT VOTÉ CONTRE t
MM. Adam (Edmond) (Seine). Alexandre (Charles). Allemand. Amat. Ancelon. André (Seine). Arago cEmmanuel). ArbeL Arnaud (de TAriége). Arrazat.
Bamberger. Bardoux. Bami. Barodet Banhe (Marcel). Barthélémy Saint-Hilaire. . Bastid (Raymond). Baze. Beau. Beaussire.
Bérenger. Berlet. Bernard (Charles) (Ain). Bernard (Martin) (Seine).' Bert. Bertauld. Besnard. Bothmont. Billot (général). Billy. Blanc (Louis). Bocher. Bondy (comte de). Bonnel (LépnJ. Bottard. Boucau (Albert). Bouchet (Boucnos-du-Rhône). Boysset. Bozérian. Breiay. Breton (Paul). Briôe (Ule- et- Vilaine). Brice (Meurthe-et-Moselle). Brillier. Brisson (Henri) (Seine). Brun (Charles) (Var). Buée.
Caduc. Calmon. Carnot (pore). Carnet (Sadi). Carquet. Carrô-Kérisouëi. Casimir Parier.
Casse (Germain). Castefnau. Cazot (Jules) (Gard). Cézanne. Chadois (colonel de). Challemel-Lacour. Chardon, Chareton (le général). Gharton. Chavassieu. Cherpin. Ghevandior.
Chiris. Choiseul (Horace de). Christophle (Albert). Clapier. Claude (Meurthe-et-Moselle). Claude (Vosges). Clerc. Cochery. Combarieu (de). Contttut. Corbon. Cordier. Corne, Cotte. Crémioux. Cunit.
Dânelle-Bernardin . Daron. Daumas. Dauphinot. Delacroix. Delord. Delorme. Denfert (colonel). Denormandie. Deregnaucourt Desbons. Deschange. Destremx. Dietz-Monnin.
Dréo. Dubois. Duboys-Fresnay (général). Ducarre. Du Ghaffaut (comte). Duchàtel (comte). Duclerc. Dufay. Duparc. Dupouy. Durôault. Durieu. Duvergier de Hauranne.
Escarguel. Esquiros. Eymard-Duvernay.
Farcy. Favre (Jules). Faye. Feray. Femier. FerrouUlat. Ferry (Jules). Flotard. FoUiet Fouquet. Fourcand. Fraissinet. Frébault (le général).
Gagneur. Gailly. Gambetta. Gauault. Ga« tien-Arnoult. Gaudy. Gaulthier de Rumilly. Gayot. Gent. George (Emile). Gérard. Germain. Gévelot. Girerd (Cyprien). Girot-Pouzol. Goblet. Godin. Godissart. Gouin. Grandpierre. Greppo. Grévy (Albert). Grôvy (Jules). Grollier.- Guichard. Guillemaut (général). Guinard. Guiuot. Guyot.
Hérisson. Hèvre. Humbert.
^Jacques. Janzé (baron de). Jaurès (amiral). Joigneanx. Jouin. Journault. /Jozon.
Krantz.
LaboulayOt Lacascade, La Gaze (Louis). La*
cretelle (Henri de). LadEiyette (Oscar de). Laflize. Lafon de Fongauner. JLaget. Lambert (Alexis). Lamy. Lanfrey. Langlois. Larcy maronde). La Serve. Lastèvrie (J. de). Latrade. lAurent-Pichat. .Laverrae( Léonce de). Leblond. Lebreton. Lecamus. Lefôvre (Henri). Lefrane (Pierreji Lefrane (Yictor). Le Gai La Salle. Lenoêl (Emile). Lepère. Lepetit. Lôpouzô. Leronx (Aimé). Le Royer. Lesguillon. Levôque. Lherminier. Limperani. Littré. Lockroy. Loustalot. Lucet. Luro.
Madier deMontjau. Magniez. Magnin. Mahy (de). Maillé. Malens. Maleville(Léon de). Maiézieux. Mangini. Marc-Oufraisse. Marcôre (de). Marchand. Marck. Marcou. Margaine. Martin
Slenri). Mazeau. Médecin. Méline. Mercier. esti*eau. Micbal-Ladichère. MicheL Miliaud. Monnot-Arbilleur. Moreau (Gôte*-d'Or). Morin. Morvan. Murat-Sistrières.
Naquet. Nétien. Nioche. Noël-Parfait
Ordinaire. Osmoy (comte d.'\
Parent, Parsy. Pascal Duprat Pâtissier ^osthène). Pelletan. Pellissier (général). Périn. Pemolet. Peyrat. Philippotéaux* Picard (Ernest). Picart (Alphonse). Pin. Pompery (de). Pothuau (amiral). Pressensé (de).
Rameau. Rampon (comte). Rampent. Ra-> thier. Rémusat (Paul de). Renaud (FélixJ. Renaud (Michel). Reymond (Loire). KicaroL Riondel. Rive (Francisque). Robert (Léon). Robert de Massy. Roger du Nord (comte). Roger-Marvaise. Rolland (Charles) (Saône-et- Loire). Roudier. Rousseau. Roussel. Rouveure. Rouvior. Rpux (Honoré).
Saint- Pierre (de) (Calvados). Salneuve. Salvandy (de). Salvy. Sansas. Saussier (général). Savary. bavoye. Schérer. Scheurer-Kestner. Schœlcher. Sebert. Sôçur (le comte Louis de). Seignobos. Sénard. Silva fCIément). Simiot. Simon (Fidèle). Simon (Jules). Soye. S^iney.
Taberlet. Tamisier. Tardieu. x Tassin. Tostelin. Théry. Thiers. Thomas (le docteur). ThureL Tiersot. Tillancourt (de). Tirard.
Tocqucville (le comte de). Tolain. Tribert Thurigny. Turque t.
Vacherot. Valazé (général). Valentin. Varroy. Vautrain. Villam. Voisin.
waddington, Warnier (Marne). Wilson.
n'ont pas pris part au vote !
MM. Aclocque. Adrien Léon. AuçlifTret-Pasquier (le duc d'). Aurelle de Paladines (le général d*). Babin-Chevaye. Batbie. Baucarne-Leroux. Benoist du Buis. Blavoyer. Boduin. Boisboissel (le comte de). Hrabant. 13 rame. Brettes-Thurin (comte de). Brun (Lucien) (Ain). Buisson (Seine-Inférieure). Caillaux. Castellane (marquis de). Chabron (général de). Chambrun (le comte de). Ghaper. Cornulier-Luciniôre (le comte de). Daguenet. Delsol. Doré-Graslin. Donhet (le comte de). Ou Breuil de Samt- Germain. Dufaure (Jules), Dupont (Alfred). Foubert. Fouriciion (ramiral). Gallicher. Gouvello (le marquis de). Gouvidn 8aiut-Gyr fie marquis de). Grange. Harcourt (comte d). Hausson ville (vicomte d*). Houssard. Johnston. Jouvenel (baron de). Juigné (marquis de). Kergariou (comie de). Kolb-Bernard. Lacave-Laplagne. Lanel. La Roche-Aymon (marquis de). La Roncière Le Noury (vice-amiral baron de). La Sicotière(de). Le8tapis(de). Maleville (marquis de^. Mallevergne. Martel (Pas-de-Calais). Mathieu-Bodet Maurice. Max-Richard. Mayaud.
Meaux (vicomte de). Monteil. Moreau (Ferdinand). Pajot. Pâlotte (Jacques). Passy. Raoul Duval. Reymond (Ferdinand). Rouher. Sacase. Saisset (vice-amiral). Saisy (Henri de). Say (Léon). Soubayran (baroii de). Teissereifc de Bort. Toupet des Vignes. Trôveneuc (comte de). Vandier. Vétillart Wallon. Wolowski.
ABSENTS PAB COSQÈ i
MM. Aumale (le duc d*). Ghanzy (général), Corcello (de). Target. Vente.
SOMMAIRE. — ProcôB-verbal : MM. le marquis de la Rochethulon, le marquis de Pontoi-Pontcarrô. = Excuses. = Oépôt par M. Courbet-Foulard, au nom de la 36' commission d'intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi relatif à un échange de terrains situés dans le département de Meurtheet-Moselle, entre TEtat et les sieurs Jacquinet et Thirion. = Dépôt, par M. le vicomte de Eermenguy, au nom de la 37* commission d'intérêt local, de rapports sur deux projets de lois relatifs & rétablissement de surtaxes & l'octroi des communes du Bourg-Blanc et de Crozon (Finist^re^. == Vote : 1* du projet de loi tendant & ratifier une convention passée ent^e l'Etat et le département des Hautes-Pyrénées pour Textenslon du casernement ; — 2* du projet de loi relatif à une vente d'immeubles par l'Etat au département des Ba8ses-Pyrénées.= Observations de M. Gourcelle tendant à constater que l'Assemblée n'est pas en nombre. Appel nominal : MM. Picard, le général Mazure, le président. = Vote : 1* du projet de loi portant établissement de surtaxes sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de Montmorillon (Vienne); — du projet de loi tendant à ratifier la convention passée entre l'Etat et la ville d'Albi (Tarn), pour l'extension du casernement; à autoriser cette ville à emprunter 700,000 firancs ; à l'autoriser également à élever le taux d'intérêt et à reculer ïa période d'amortissement d'un précédent emprunt ; — 2* du projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur le vin à l'octroi de Chàtellerault (Vienne); — 3» du projet de loi tendant à distraire une section du hameau d'AmpiUy-le-Haut, de la commune de Quémigny-sur-Seine (canton d'Aignay-le-Duc, arrondissement de Gh&tilion-sur-8eine, département de la Gôte-d'Or) et à la rattacher à la commune d'Ampilly-les-Bordes (canton de Baigneux-les-Juifs, môme arrondissement). (= Adoption, au scrutin, du projet de loi portant ouverture au ministre des travaux publics sur l'exercice 1875, de deux crédits, l'un de 952,000 fr., l'autre de 370,000 fr. pour l'achèvement et le complément des travaux d'installation de la Chambre des députés dans l'aile sud du palais de Versailles. = Dépôt, par M. Fourcand, du rapport.de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession à la compagnie des Gharentes de plusieurs chemins de fer. =:? Adoption, au scrutin, du projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'intérieur, sur Texercice 1876, un crédit supplémentaire de 150,000 francs applicable aux chapitres Ç et 15 du budget du gouvernement général civil de rAIgérie.=: Dépôt, par M. de Ventavon, du rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Mortimer- ' Temaux et plusieurs de ses collègues, tendant à ùiodifier les articles 832 et 1079 du code civil. — ' Renvoi de la proposition au conseil d'Etat. = Adoption, au scrutin, du projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts,, sur l'exercice 1876, un crédit supplémentaire de 97,000 fr. applicable aux frais d'installation du Théâtre-Lyrique. =^ Suite de la discussion du. projet de loi portant fixation des circonscriptions électorales. = Dépar» tement du Rhône. — Demande d'ajournement jusqu'après le vote sur les circonscriptions du département de la Seine : MM. Le Royer, Albert Desjardins, sous-secrétairq d'Etat de l'intérieur, Ricard, l'un des rapporteurs, Vautrain^ Gavini. Adoption de Tajournement. — Département de Saône-et-Loire : M. de Marcère, l'im des rapporteursisDépartement de la Seine, i'* circonscription : MM. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur, Denormandie. Rejet au scrutin. — Discussion du tableau de l'ancienne commission : MM. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur, Tolain, Ernest Picard. = 8* circonscription. — Amendement de M. Denormandie : MM. Denormandie, le soussecrétaire d'Etat de l'intérieur. Adoption. = 9* circonscription — Amendement de M. Tirard : MM. Tirard, Paul Bethmont, Denormandie, Gambettà, Alfred Dupont, le marquis de Momay, Lucien Brun. — Amendement de M. Paul Bethmont ; MM. Paul Bethmont, Tolain, le sous-seorétaire d'Etat de l'intérieur, Ernest Picard. Rejet de la prise en considération. — Adoption de la 9* circonscription.=10* circonscription.— Amendement de M. Paul Bethmont : MM. Paul Bethmont, le président. = Dépôt, par M. Paris (Pas-de-Calais), d'un rapport supplémentaire, au nom de la commission chargée d'examiner les propositions tendant à fixer l'ordre des travaux de l'Assemblée et l'époque de la dissolution. = Reprise de la discussion sur les circonscriptions électorales : = Département du Rhône. — Amendement de M. Le Royeh M. Le Royer. Rejet de la prise en considération. — Reprise, par M. le sous-secrétaire d'Etat, du projet de l'ancienne commission. Adoption. = Fixation de l'ordre» du jour : MM. le baron de Vinols, Bouchot, le baron de RavineL
ANNàLBS.— T.XLIV. 14
ANNALES D£ L'AB8£MBLË£ NATIONALJb.
PRESIDENCE DX M. LB DUC D'àUDIFFRBT-PASQUIBR
La séance est ouverte à midi et demi.
M. Féttk JolBiag Vfln dêr tecirétaim, donne lecflire iu i^roèSê-tefiMl A lai séafcte d'hier.
M. le préaident. Qaelqn'ua demande-t-il la parole snr le procès-verbal ?
M. le marquis de La Rochethnlon. Je
demande la parole.
M. le président. M. de La Hochethulon a la parole.
M. le marquis de La Rocliethalon. Messieurs, j'ai une reetification & fbilre relativement aux paroles qu'on me prête au Journal officiel.
Hier, après le discours de M. le ministre de la marine, plusieurs voix se sont écrié : « La censure ! la censure I > El alors on me fait dire : c Quand on apporte un faux à la tribune, on encourt la censure ! • *
J*ai dit : « Quand on apporte un faux & la tribune, on mérite mieux que la censure ! •
En effet, lorsqil'un ministre dénonce et prouve un faux à la tribune, si le fkus^aire qflel qu'il soit h*est pas poursuivi, c'est qu'il n'y a pas de gouvernement. (Très-bien 1 à droite. — Exclamations sur plusieurs bancs à gauche.)
ÏHMers membres à gauche. Qu'est-ce que cela veut dire ? — Demandez une enquête ! . •
' W. le marqnilsi de IPontoi-Pontcarré.
C'est par erreur que j'ai été porté au Journal ofllciel comme n'ayant pçis pris part au vote sur l'amendement de M. Vinay ; j'ai répondu à rkppel nominal; j'ai pris ensuite part au scrutin et voté pour l'amendement.
M. le président. J\ n'y a pas d'autres ob* servations sur le procès -verbal ?. . .
Le procès- verbal est adopté.
tt. Aclocque s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour.
ik. Goarbst-Ponlard. J'ai l'honneur d>' déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la 36* conunission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi relatif à un échange de terrains situés dans le département de Meurthe-et-Moselle, entre l'Etat et les sieurs Jacquinet etThirion.
lÉL. le président* Le rapport sera imprimé et diatribué.
M. le Ticomto de Kermenflpny. Au nom
de la 37« commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée im rapport sur un projet de loi portant établissement d'une surtaie i l'octroi du Bourg- Blauc (Finistère).
J^ai également l'honneur de déposer un rapnorfe sur un projet de loi de même nature re^ latif à Toctroi de Qrozon (Finistère).
Iff. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués.
ti^ordre du jour appelle la discussion de fiters projets de lois d'intérêt loeal.
(L'Assemblée adopte successivement et dans les formes réglemraitaires les projets de lois dont le président donne lecture.)
Voici le texte de ces projets :
1»» PReiBT '
(M. Ancelon, rapporteur.)
' « Art. 1*'. — La convention passée entre l'Ëtat et le département des Hautes-Pyrénées, pour assurer le payement de la dépense résultant de l'extension du casernement à Tarbes est définitivement approuvée.
« Art. 2. -— L'emprunt contracté par le département, en exécution de la loi du 10 août .1871, sera exempt des droits de timbre. Cette exemption devra êtreqnentionnée dans le corps même des titres à émettre avec la date de la présente loi.
« Art. 3. — La sonune de 1 million de francs, 'montant de l'avance consentie par le département, sera versée ftn Trésor en trois termes, savoir : 338,000 franco au plus tard le 31 mars 1876; 333,000 firancs le 31 mars 1877, et 334,000 francs le 31 mars 1878.
ff Ces diverses sommes porteront intérêt au taux maximum de 5 p. 100, à dater de l'époque dû . versement. L'amortissement, calculé également au taux de 5 p. 100, sera effectué en douze annuités payables par termes semestriels. •
(M. Gourbet-Poulard, rapporteur.)
t Article unique. •— Est approuvé le contrat passé, le 17 août 1875, entre le préfet du département des Basses-Pyrénées et le président de la commisBion du conseil général de oa département, par lequel l'Etat a vendu au département, pour le prix de 4,350 francs, outre les changes :
< 1« Des terrains sablonneux d'une superficie de 18 h. 58 a. 08 c, situés à l'en^bouohure et sur la rive gauche de l'Adour, territoire d'Anglet ;
tt îp Un bâtiment qui y est construit. »
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant établissement de surtaxes sur le ^ vin et sur l'alcool a l'octroi de Montmorillon (Vienne).
M. GoarceUe. Je demande la parole.
M. le présMent. Sur quoi?
M. Gonreell». Pour un rappel au règlement.
Nous ne sommes évidemment pas en nombre nous ne sommes pas 370 députés présents dans la salle. (Si ! si ! — Non ! non t) Je demande que la t»éance sdnt suspendue jusqu'à ce que nous soyons en nombre...
M. XUcao'd. n vaudrait mieux dire nettement qu'on veut rester indéfiniment ici I
M. Bmest Pl6artf..Il faut faire l'appel nominal !
M. Gonrcelle. Et j^ constate gue nous sommes plus nombreux & droite qu'à gauche. (Vives dénégations à ^uche.)
M. le président. Huissiers, prévenez dans les couloirs les m^mbres qui s'y trouvent que Ton attend, pour délibérer, que l'Assemblée soit en nombre.
€fiANGE DU 2S QÉQEMBRE 4875
M, le baron Taflit-Ulmeiiac. Alors les lois qui tiennent d*être votées ne Tont pas été réf^ièrement ! (Bruit.)
(La séance reste suspendue pendant quelques instants, durant lesquels un certain nombre de membres viennent siéger. )
M. Paul Bet)iinoiit. Nous sommes en nombre maintenant.
A gauchfi. L'Qrdre du jour I
(Quelques minutes s'écoulent encore.)
Voix à gauche. L'ordre du jour I — L'appel nonninal l (Rumeurs à droite.)
M. le présldeiit. Vous avez demandé & votre bureau s'il jugeait que l'Assemblée fût en nombre, il est unanime pour déclarer que l'Assemblée n'e^t pas en nombre.
M. Layîcloii. Qu'on fasse l'appel nominal, alor»!
M. le président.' On demande l'appel ao« minai ? (Oui ! oui l — Non I)
M. Ricavd. Gela entraioera une perte de temps énorme !
(Nouvelle suspension de quelques minutes )
Sur plusieurs bancs .d gauche. L'ordre du jour ! L'ordre du jour !
M. le président. J'entends bien • qu'on demande l'ordre du jour, mais je rappelle à ceux de MM. les membres qui le demandent * que le règlement est formel et que lorsqu'il est constaté crue le nombre des membres présents ne s'élève pas à 370, la délibération ne peut continuer. (Exclamations diverses.)
Plusieurs, membres. L'appel nominal alors! L'appel nominal !
M. le président. J'entends réclamer l'appel nominal. (Oui ! ouit)
L'Assemblée peut seule l'ordonner, je la consulte sur l'appel nominal.
(L' A.3senDi)lée, consultée, se prononce pour l'appel nominal.)
M. le président. U va être procédé à l'appel nominal en commençant, suivant l'usage en pareil cas, par la lettre que le sort désignera.
(Le sort désigne la lettre D.)
M. le président. On va commencer l'appel nominal par la lettre D.
Un de MM. les secrétaires appellera les noms, et chaque député appelé d^osera son balletin dans rume placée siar I41 tnibune.
Il n'y aura pas de réappel.
(Il est procédé à l'appel nominal dans la forme Indiquée par M. le président.)
Plusieurs membres, arrivés pendant Vappel nominai. Pourquoi n'y a-t-ii pas de réappel?
M. le prési^dent. On me demande pourquoi il n'y aura p&s de réappel.
Le9 précédents sont formels, ii a été décidé que l'appel nominal fait dans les conditions oii nous le faisons aujourd'hui est une mesure discifiinaire contre le^ absents.
M. VejBte. £t ceux q^i 8on,t pirésentE f
X. le marquis de FraneUen> £t oeuK qui, comme moi, étaient dans une commission? On ne peut pas les porter comme abseals.
WL HanUUe. Moi aussi je sors d'une commission t Je suis présent.
M. le président. On me fait observer que plusieurs de nos coUègnes étaient occopés dans des ooaunissieBB ; ceux-là voadnMit kien
faire parvenir au bureau leur jnete védamation. £Ile sera insérée au Jowmal offciei,
M. iDepasse. Mais nous étions dans le palais!
JS. le firésident. Vous Ji'iâiiâi|«# «dana la salle des délibérations.
(L'appel nominal oontinue.)
M. dBmeat Picard. Depuis lone l'appel nominal est commencé beaucoup de membres sont arrivés, et l'AssemUée est maintenant .en nombre. Je demande m& J'appel nominal ne soit pas continué ; il n'y a pas un de nns.ooU lègues qui tienne i ifûre «onstater que tel ou tel était absentf (Appuyé ! ^ ^onl noni)
M. le préaidant. 6n demande gue l'agpel nominal ne soit pas continué.
Plusieurs membres. Si' si! Nous voulons qne notre présenoe soit constatée.
M. le marqnls de la fin&oha. «On «nrait dû commencer par laiefetre eu s'était arréié le dernier appel.
M. le préaident. On a tiré la lettre fm sort. Vous confondez l'appel jaominal\ponr les votes, avec l'appel nominal pour la .oonetatetion de la présence. <
M. le général Maanra.Uin'ya pas d'appcd nominal pour constater la présenoe. Gela n'est pas prévu par le règlement.
Sur divers bancs Sil si!
M. Gav&ni. Personne ne pouvait supposer qu'un scrutin aurait lieu à midi !
M. Delaconr. Au lien de disenter des lois utiles, nous perdons netve temps en enfianttllages I
M. Tieraot. Pourquoi M. Ck>uroelld a-^t-^ interrompu le vote des projets de loi d'intérêt local, qui était commencé?
(L'appel nominal continue. — U se lemnine à 1 h. 3d minutes.)
M. le jjgésIdeBt. Nous reprenons Tordie ^du jour.. .
M. le général Iffsunne. Je demiinde la parole pour un rappel au règlement.
M. le préaident. YK>uSiavez la fiaielle.
WL. le général afaanne. J'ai demandé la parole poor un rappel an règlement, à d'occasion de l'appel nominal qui vient d'avair lieu à la tribune.
L'artide 59 dit :
c La nrésence de 370 membres, nw|eritè absolue du nombre légal des représentants, est nécessaire pour la validité' des velee de F Assemblée.
c Le bureau eonstate le noml»« des membres présents.
c Si le bureau niest pas unanime, il est procédé au scrutin publie. •
D'après cet article, il est bien entendu qu'en ne procède, à l'appel nominal ou au scrutin public que lorsqu'il s'a^ d'un vêle à ezpri« mer sur un projet de loi sur lequel on ne aeut statuer par assis et devé.
Dans le chapitre 13, oti il est faestîen de la discipline de T Assemblée, i)e ne «usas nalle fart qu'on inflige l'appel nominal comme peine disciplinaire ; oejia n'est pas prévu par le règlement. (Marques d'assentiment sur divers ibanes & droite.)
J'ajouterai un seul mot : c'est qu^, dans «le cas même où l'appel noninal comme peine disciplinaire serait prévu par le règlea^nt, il faudrait, au moment où il commence, que les
ANNAtËB D£ L* ASSEMBLEE NATIONALE
portes fassent fermées, afin qu'il nV «ùt que les membres présents qui pussent y répon* dre. (C'est cela I — Très- bien I sur plusieurs bancs. — Rumeurs diverses.)
M. le président. Je ferai observer à l'bonorable généial, Mazure que, bien au'il ait lu l'article 59 tout entier avec une panaite bonne foi, il n'a pas pris garde au dernier para^pbe qui dit : « Si le .bureau n'est pas unanune, il est procédé au scrutin public »
Or, dans la circonstance actuelle, le bureau a été unanime ; par conséquent, l'article invoqué par M. le général Mazure n'est pas applicable au cas présent. *
Du reste, pour les. membres qui étaient absents, le président croit devoir rappeler ce qui a eu lieu.
Suivant Tbabitude, et en attendant que tous les membres fussent en séance, le président a dos né lecture des projets de loi d'intérêt local portés à Tordre du jour. Un membre de ce côté de l'Assemblée (M. le président désigne le côté droit) s'est levé n ce moment et a protesté contre cette manière de procéder, qui a pour elle l'usage journalier. (C'est vrai I Très-bien !) Devant cette protestation, le président a dû consulter le bureau, qui a été unanime à reconnaître qu'en effet l'Assemblée n'était pas en nombre.
La délibération a été suspendue pendant une demi- beure, jusqu'au moment oii nos collègues qui, en arrivant les premiers, avaient fait acte d'exactitude, . ont voulu faire constater leur présence à eus, et faire porter sur les retardataires la responsabilité qui leur incombait.
Il a été alors procédé à Tappel nominal, par décision de l'Assemblée.
J'ajoute que le président n'a pas agi ainsi sans consulter les précédents, dont je vais donner connaissance a FAssemblée. (Non ! non I C'estinutilel — Siisil)
M. le général Masure. Je ne conteste pas les précédents !
M. le président. Permettez! Vous avez dit que l'on ne pouvait réclamer l'appel nominal comme mesure disciplinaire. En bien, je vais vous montrer comment mes prédécesseurs ont agi en pareil cas. . .
M. le général IfaEnre. J'ai parlé du règlement ; je n'ai pas i me préoccuper des précédents.
M. le présidmat. Voici ce que, dans un cas absolument identique, répondait un de mes prédécesseurs à une réclamation analogue à celle qui était faite tout à l'beure, dans la séance du 15 novembre 1848 :
t II ne peut pas y avoir de réappel. L'appel est une punition contre ceux oui ne sont pas présents au commencement de la séance. Il ne peut y avoir de réappel. •
Le président n'a pas dit autre çbose.
M. Sens. Qui est-ce qui a dit cela .^ Ce n'est pas le règlement!
M. le président. M. Sens insiste; il dit que je ne cite pas le règlement
M. Sens. Je dis qu:un précédent isolé ne peut pas remplacer le règlement?...
M. le président. J'ai commencé t>ar lire le règlement, j'ai ensuite cité les précédents; Tua se complète par les autres.
Un membre à droite. Ce sont de mauvais précédents !
M. le président. Vous n'avez pas à les juger. Les précédents sont ce qu'ils sont.
L'Assemblée reprend la suite des projets de lois d'intérêt local.
(M. Âncelon, rapporteur.)
« ArtieU unique, — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 4878 inclusivement, il sera perçu à Poctroi de Montmorillon, département de la Vienne, les surtaxes suivantes ?
t 1 fr. 20 par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles ;
• 4 fr. par hectolitre d'alcool pu» contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe.
« Cette surtaxe est indépendante des droits perçus, en principal, sur les mêmes boissons, à raison de 0 fr. 80 par hectolitre de vin, et de 6 fr. par hectolitre d'alcool pur. • — (Adopté.)
(M. Arfeuillères, rapporteur.)
c Art. !•'. — La convention passée entre l'Etat et la ville d'Albi (Tarn), en vue d'assurer le payement de la dépense résultant de l'extension du caf^emement est définitivement approuvée.
t Art. 2. — La ville d'Albi est' autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra, tous frais compris, excéder 5 1/2 p. 100^ une somme de 700,000 fr. sous forme d'avance, applicable à l extension du casernement, et qui lui sera remboursée par l'Etat aux conditions ci-après déterminées. ,
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement.
c Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 3. -^ Ledit emprunt sera exempté des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi.
t Art. 4. — La somme de 700,000 fr., montant de l'avance à faire à l'Etat par la ville d'Albi, sera versée au Trésor aux époques et dans les proportions suivantes :
