V. le iM^ésiciestt. l^ rapport sera imprimé et distribué
Y 4-til opposition à ce qu'il aoU mis à la suite de l'ordre du jour?. . .
Le rapport sera mis à la suite de Tordre du jour.
L'ordre do jour appelle la discussion de plusieurs projeta de lois d'intérêt local.
(L'Assemlttée adopte succes:^ive^ient« dans les fbrmes réglementaires, les projets dB lois dont M. le président donne lecture.) ^
Voici le texte de ces projets de lois :
l»' PROJET
(M. Guyoty rapporteur.)
f Art. !•'. — La convention passée entre l'Etat et la Tille du Puy (Haute-Loire), en vue d'assurer le payement de la dépense résultant de Textension du casernement, e^t déûnitivement approuvée.
t Art. 2, ~ La ville du Puy est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra, tous frais compris, dépasser 5 1/2 p. 100 :
c l» Une somme de 150,000 fr. remboursable sur sea revenus, tant ordinaires qu'extraordinaires, en douze années, à partir de 1876, pour L'exécution de-s engagements qu'elle a contractés, sous forme de subside, en vue. de Textension du casernement; et pour Tacquittemeut de son contingent dans la dépense d'acquisition d'un champ de manœuvres et d'un champ de tir ;
c 2? Une somme de 635,000 (r. sous ibrme d'avance applicable à la dépense d'extension du casememenjt et qui lui sera remboursée par l'Etat aux conditions oi«>après déterminées.
c Ces emprunts pourront être réatisés, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de setiscrî^tton, a^vec fafmlté d'émettre des obligations au porteur ou transmis- Bibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dép6ts et consignations, aux conditions de cet établissement.
c Les conditions des souscriptions à ouvrir ou dee traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de Tintérieur.
c Art. $. — Lesdits emprunts seront exempts des droite de timbre, mis par la loi à la charge de» communes-. Cette exemption devra être mentionnée dans le oorps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi.
1 Art. 4. — La somme de 635,000 fir., montant de Tavance à foire à TËtat par la ville du Poy, sera versée au Trésor aux époques et dans les proportions suivantes :
t 1» Le 1" mars 4876. . . 211 .666 fr. 66 c. c 20 Le !•«• septembre 1 876 21 1 . 666 67 f 3« Le i^' mars 1877 .. 211.666 67
f Ces sommes porteront intérêt au taux m«iim«m de 5 p» 100> à dsàm de Tépoqne des
versementa, et Tamortissement, calculé égale* ment au taux maximum de 5 p. 100, sesa ei^ fectué pour chaque versement, en douzt) annuités payables par termes semestriels. »
(M. Blavoyer, rapporteur.)
f Article unique, — A partir du l" jamviief * 1876 et jusqu'au 31 décembre 1880 inclnsUe» ment, est autorisée la perception à Toctioi de Privas, (Ardèche|, des surtaxes suitantes :
c 50 centimes par hectolitre de tîh^ et 4 fr. patf hectolitre a alcool pur on d'absintiie.
i Ces surtaxes seront indépendantes du.
droit établi à titre de droit principal de :
f 80 centimes par hectolitre de vin, et é^ 6 fr. par heciolitr& d'alcool pur en d'absin^-
3* paojBT • (M. Gourbet-Poulard, rapporteur.)
c ArtioU ufifiquê, -^ Est prorogée jnsqu'an 31 décembre 1885 inclusivement, la surtaxo^ de G fr. 80 par hectolitre d& vin éant ki p«rceptioa, à l'octroi de Gkeooble, $ été préoé* deaiment autorisée jusqu'an i^ août 1884.
« Cette surtaxe est indépendante de la taxe de 2 fr. 40 pur hectolitre» perçue eapcincipal sior cette boisson. >
(M. Ancelon, rapporteur./
c Ariiele unique. — A partir du i*^ janvier 1876 et jusqu'au 31 décembre 1877 incli»si/vement, il sera établi à Toctroi de Saint- YriieÂx, département de la Haute- Vienne, une surtaxe de 50 centimes par hectolitre d» vin. Gefte surtaxe est indépendante du droit étaJlili à titrede droit prmeipal, à raison de ï fr. par hecte« litre de vin. >
5« PRQJfiT (M. Lespinasse» rapporteur.)
« Art. !«'. — La secUon de la Madelaine est distraite de la commune de Larroque-des- Arcs (canton et arrondissement de Gahors, département du Lot], et érigée en commune distincte sous le nom de la Madelaine.
ff En conséquence, la limite entre les communes de Larroque-des-Arcs et de la Madelaine est fixée c(Niformément au Ij$éré bleu ABC DEF indiqué sur le plan annexé à la présente loi.
c Art. 2. r— Les dispositions, oui précèdent auront lieu sans préjudice des oroits d'ujsagfs et autres qui peuvent être respectiveavent acquis.
f Les autres conditions de la séDaration foioiit, s'il y a lieu, ultérienroment aétermir nées par un décret. «
K. le pvésideBt. L'ordre dn ioia «pfMUjs. h> In délibération sur le projet de loi relatiiE àl» concession, au profic-de la société Vioat ^ G*, d'une carrière de pieores a ciment dans la lerét domaniale de la Gnmde-Chartiraiise.
La parole est k M- le mpportenr*
M. ArfeniUévea» rapportâUfr* Bi«ft cp» le projet, qui vidnt en disoiwioDf aià 6té roninrjié.
à là commission d*intér6t local, il n'est point, par sa nature, affranchi de l'obligation de trois lectures.
Cependant il s'agit d'nn projet dont l'urgence est incontestable, qui est soumis à l*étude depuis fort longtemps, qui n'est de nature à soulever aucune objection ; le soi^mettre à l'obligation des trois lectures, ce serait certainement rajourner ponr fort longtemps et il en résulterait un préjudice pour TËiat et pour le concessionnaire.
Je prie donc l'Assemblée de vouloir bien déclarer Turgence.
Puisque le suis à la tribune, je ferai observer que dans rezposé des motifs comme dans le rapport, il s'est glissé plusieurs erreurs d'imr pression, et notamment une erreur de chiffres consistant en ce qu'on a dit • 50 cent'mes > au lieu de c 40 centimes >. Mais cela est sans importance , attendu aue l'article unique du projet de loi s*en réfère uniquement, d'une part au traité passé entre le préfet de l'Isère et la société Vicat et Gie, et d'autre part au cahier des charges.
M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence demandée par M. le rapporteur.
(L'Assemblée, consultée, déclare l'urgence.)
L'Assemblée décide ensuite qu'elle passe à la discussion de l'article unique du projet de loi et adopte celui-ci dans les termes suivants :
c Ariicle unigtfê. — Est approuvée, aux prix et conditions stipulés tant dans un acte passé, le 25 novembre dernier, eptre le préfet ae^l'Isère et la société Vicat et G«. que dans le ciJiier des charges y annexé, la concession, pendant cinquante ans, au profit de ladite société :
i 1» Du droit d'exploiter par galeries souterraines les bancs de pierre à ciment qui existent aux cantons du Gurière et de la Petite- Vache, dépendant de la forêt domaniale de la Grande- Ghartreuse, dans un périmètre de 684 hectares 60 ares 99 centiares ;
c 'i« La jouissance d'un terrain de 50 ares environ, compris dans les limites de la concession, au lieu dit la Pérelle, pour y établir l'usine propre à la fabrication du ciment avec ses dépendances;
c 3° La jouissance, au même lieu, d'une chute d'eau à créer 'par la société concessionnaire, au moyen d'une prise d'eau sur le torrent du Guiers et d'un canal de dérivation construit sur la rive droite du torrent. •
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur Texercice 1876, un crédit de 880,000 fr. pour le payement de l'indemnité allouée aux délégués des conseils municipaux par l'article 17 de la loi du 2 août 1875 sur les élections sénatoriales.
M. de Mahy a la parole.
M. de Mahy. Messieurs, je ferai remarquer à l'Assemblée que le projet de loi qui est soumis en ce moment à ses délibérations ne contient aucune disposition relative aux colonies. Or, les'colonies auront à nomper des sénateurs, comme les départements métropolitains.
Je crois savoir que M. le ministre de la marine est en pourparlers avec M. le ministre de l'intérieur pour demander une augmentation de
crédit. de 5,000 fr. pour le payement de l'indemnité aux délégués des conseils municipaux dans les colonies.
Si le Gouvernement n'y faisait pas d'opposition , nous demanderions que . l'Assemblée nationale voulût bien renvoyer à lundi ou à un jour subséquent le vote du crédit, afin d'y comprendre la somme nécessaire pour les colonies
M. Albert De^ardins sùus-secrétairê <f jStai de ^intérieur. Nous n'y faisons pas d'oppo* sition. Le projet peut être renvoyé a lundi.
M. le président M. de Mahy demande l'ajournement du projet à lundi.
M. Schœlcher. Et le Gouveniement est d'accord ?
M. le président. Le Gouvernement et la commission n'y font pas d'objection.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Le projet de loi est renvoyé à lundi.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux circonsoriptions électorales.
L'Assemblée s'est arrêtée^ hier, au département de la Seine -Inférieure.
c DÉPARTEMENT DE LA SEINB-INFÉfilBURB
« Arrondissement de Dieppe.
' c l** circonscription : Dieppe, Envermeu, Eu.
c 2* circonscription : Bacqueville, Bellencombre, Longueville, Ofifranville, Tôtes. »
(Adoption successive et sans modifications des deux circonscriptions.)
ff Arrondissement du' Havre.
c t'^ circonscription : Le Havre (vill^).
« 2« circonscription : Griquetot, Fécamp, Le Havre (communes rurales du canton nord), Montivilliers.
c 3« circonscription : Bolbec, Goderville, Ullebonne, Saint-Romain. •
M. le général Robert. Messieurs, je n'oo-
* cuperai que trés-peu d'instants l'attention de
l'Assemblée. Il s'agit d'un amendement auquel
la commission a bien voulu adhérer. Quelques
mots seulement d'explication.
L'arrondissement administratif du Havre comporte une population qui* lui donne droit à trois députés ; par conséquent il est nécessaire d'y établir trois circonscriptions électorales. L'amendement que j'ai*- l'honneur de déposer ne modifie en rien la troisième circonscription telle qu'elle eiat établie au projet • de la commission, mais il demande une modification à la deuxième circonscription ' et, par corrélation, une autre modification à* la première.
Voici maintenant, en ce qui concerne les première et deuxième circonscriptions, la nature et l'étendue des changements que je propose.
La ville du Havre, ou, pour mieux dire, l'agglomération hàvraise, se compose de troift cantons : les cantons nord, sud et est. Ces trois cantons ont leur centre commun dans la ville du Havre. (Aux voix f )
M. Raoul Duval. Puisque la commission
accepte votre amendement, il est inutile de le développer !
^ M. le général Robert. Permettez, messieurs! 8i l'Assemblée vent, à Tinstant même, voter mon amendement sans autre débat, je consens à descendre de la tribune ; mais s'il surgit quelque contestation, je ne votfdrais pas fuir la discussion.
M. Raoul Daval. Il n'y a pas de contestation I
M. le général Robert. Aucune contestation ne tfC produisant, je conclus en priant sans plus tarder M. le président de vouloir bien mettre mon amendement aux voix.
M.' Ricard, Vun des rapporuurs. Le Gou-; vernement et la coomiission sont d'accord pour accepter Tamendement de M. le général Robert.
D'un grand nombre de bancs. Aux voix ! aux voix 1 alors I
M. la président. Je donne lecture de l'amendement proposé par M. le général Robert et adopté par la commission et le Gouverne-
ff i'* circonscription : les trois cantons du Havre.
c 2« circonscription : Triquetot, Fécamp, Montivilliers. •
(Ces deux tableaux de circonscriptions sont mis aux voix et adoptés.)
t 3« circonscription : Bolbec, Goderville, Lillebonne, Saint-Romain. » — (Adopté.)
M. le président. Sur l'arrondissement de Rouen, il y a un amendement de MM. iiaoul Duval, Ancel, Anisson-Duperon, consistant à demander le rétablissement de la division des circonecrip tiens, dans l'arrondissement de Ropen, telle qu'elle était faite au rapport de la première commission.
La parole est à M. Raoul Duval.
M. Raoul Duval. Monsieur le président, on me dit que la commission accepte mon amendement. S'il en est ainsi, il est inutile que je le développe.
M. Ricard, L'un dés rapporteurs. Nous acceptons i'i^nendement,
M. le président. Je consulte alors l'Assemblée sur la division telle qu'elle est proposée par M. Raoul I^uval et acceptée par la commission.
c Arrondissement de Rouen,
« 4'« circonscription : Rouen (ville).
« 2* circonscription : Boos, i!;lbeuf, Grand- Couronne.
i 3' circonscription : Buchy, Clëres, Darnétal, Duclair, Maromme, Pavilly. t
(Les trois circonscriptions sont successivement mises aux voix e*t adoptées )
c Arrondissement dPYwtot.
i Ire circonscription : Caudebec-en>Caux, Fauville, Ourvilie, Yalmont, Yyetot. > ~ (Adopté.)
c 2« circonscription : Gan y-Bar ville, Doudeville . Fontaine-le-Dun , Saint Valéry- en- Gaux, Yerville. » — (Adopté.)
ANNALES. — T. XUV.
