DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- VIENNE

c Arrondissement de Limoges,

c l'" circonscription : Ambazac, Limoges (nord), Limoges (sud). • — (Adopté.)

c 2« circonscription : Aix-snr- Vienne, Gh&teauneuf, E^ontiers, Laurière, Nieul, Pierre- Butfiére, Saint- Léonard. • — (Adopté.)

c DÉPARTEMENT DE L'TONNB

« Arrondissement d'Auxorre.

c l^" circonscription : Auxerre (est), Anxerre (ouest), Gbablis, Ligny^e-ChÂtel, Suint-Florentin, Seignelay. > ^ (Adopté.)

ff 2* drcoascriplion : GouIange-la<'ViDease» Goulange-sur- Yonne, Goursoo, Saint-Sanvenr, Toncy, Vermenton. t -« (Adopté.)

M. U j^éEiâent. Je donne lectare de Tarticle unique du projet de loi, qni a déjà été lu au commeocemeiïl de la discussion et auquel doit se rattacher le tableau des cirooAscriptiona dont l'Assemblée vient d'achever le Vote.

i Article uniqiie, — Le tableau des circonscriptions éleetoralet dans les arrondisseoienti dont la population excède 100,000 habitanU, est et demanre établi confomiéBient à Télat annexé à la présente loi. •

(L'article, est mis aux voix et adopté.)

M. MompA, rapporlêisr. Je demande la pa» rele.

Messieurs, la loi électorale va être prooBfol* gnée. En la relisant, nous. avons conataté» d'ae^ oord avec M. le ministre de Tintérieur, qu'il y avait à faire deux rectificatiooa de texte.

La première doit être faite à l'arllcle 7 de la loi électorale, dernier paragraphe.

Par suite de Tintroauction dans cet article d*un amendement de M. le général Robert, la rédaction du dernier paragraphe est deventie inintelligible et doit être modifiée comme suit :

c La disposition contenue dans le premier paragraphe du présent article ne s'applique pas à la réserve de l'armée active, ni à rarmée territoriale. »

CTest exactement ce qui avait été décidé par vous ; mais il y a une interposition qui ne permet pas de bien comprendre.

M. le 80U8-eeerétalre d'Btat de riatérieur. Le Gouvernement est d'accord avec la commission.

M. le président. Jl n'y a pas 4'oppoaition ?

La rectification sera opérée.

M. le rapporteur. Il y a une seconde ii|o«

dification.

Par suite de l'adoption Je l'amendement de M. de Plioeuc, qui a attribué des députa à ouatre colonies, il y a lieu de rétablir dans le 3« de l'article 12, relatif & l'inéligibiritè, les mota suivants : • . ..les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des eolo* nies. »

M. le prèeident. Il n'y % p«i d'oppoeition?...

La modification est approuvée.

H. Paul Bethmont. Messleura. d'accord également avec la commission et le Gouvernement, j'ai l'honneur de demander & i'Assem<« blée de vouloir bien réparer une omission qui a été faite.

Vous vous rappelez que, dane la loi électo* raie sénatoriale, il y a un article ainsi eonço. :

c La dispo^tion de l'article 12, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonotioiis et celui de rélection, ne s'appliquera pas aux fonctionnai* res autres que les préfets et les seu^-préfets dont les fonctions auront cet lé» aott evant la promulgation de 4a présente loi, soit dans les vingt jours qui la suivront, i

Le même article avait été adopté à l'noani** mité par la commisûon à propoa de la toi électorale législative.

Par un oubli absolumeni involontaire, cet article n'a pas été mis sous vos yeux, ni présenté à votre sanction lors de la disenasion générale de la loi.

Ge't article est tellement juste gu'il se trouve dans toutes les lois, sans exception, faites par des Assemblées au moment où elles vont diapa'* raitre et alors qu'elles n'ont plus à voter que sur le statut Aectorml.

Je pense qu'il ne peut y avoir un instant d'hésitation aans l'esprit de l'Assemblée... (Interruption.)

Je le répète, messisoffs, l'aoeord entre le Gouvernement et la commission existe, et e^est au nom de cet accord que je viens demande

ANNâL£8 de L'ASSBMBLÉE NATION ALK

de joindre à la loi électorale Tarticle dont je vous ai donné lecture.

Laissez-moi vous dire encore un seul mot (Interruption nouvelle.)

M Amédée Lefèvre-Pontalia. On ne peut pas introduire un pareil article dans la ioil »

M. Paul Bethmont. Llioaorable M. Lefèvre-Pontalis m'intértompt et me dit : Nous ne, pouvons pas introduire un article pareil dans une loi !

Je lui en demande bien pardon, mais il n*y ' a pas une seule loi électorale quin'aii contenu cet article dont le sens est celui-ci : lorsqu'il s'agit de créer des incompatibilités à cause de la lonction, il n'est pas ji^ste d'atteindre ceux qui n'ont pas pu prévoir l'incompatibilité qu'on allait créer.

M. Ricard, rapporteur. Ne dites, pas que c'est la commission, dites que c'est le Gouvernement qui le propose, at alors on l'adoptera.

M. Paul Bethmont On me fait une observation qui est très-juste et qui, je crois, coupera court à toutes les réclamations qui se produisent d'un certain côté.

C'est le Gouvernement et la commission qui sont d'accord pour réparer cet oubli.

Je crois que cela suffit. (Rires approbatifs à gauche.) '

M. le président. Je mets aux voix la proposition de M. Bethmont.

(L'Assemblée, consultée, adopte la proposition.) •

M. de Grasset. A^vant que TAssemblée arrête définitivemeYit l'ordre de ses travaux, un certain nombre de mes collègues et moi avons désiré lui demander de vouloir bien déclarer l'urgence du projet de loi sur le vinage qui a été présenté par M. le ministre des finances il y a six mois environ, et en même temps la prier de vouloir bien charger une commission spéciale de l'examen de ce projet de loi. (Longues exclamations.]

Permettez-moi ne motiver ma proposition en quelques paroles seulement» (Aux voix! aux voix ! — Parlez ! parlez 1)

Je n'ai qu'un mot à dire. Je ne retiendrai pas longtemps l'Assemblée.

Vùix à gauoKê, L'ordre du jour !

M. de Grasset. Ce projet de loi, à l'époque où M. le ministre des finances l'a déposé, avait déjà un grand caractère d'urgence. (L'ordre du jour!)

J'eus l'honneur, à la fin du mois de juillet dernier, de demander à cette tribune que la commission du budget voulût bien s'occuper de ce projet de loi et faire un rapport le plus tôt possible.

Depuis lors, et malgré nos plus vives instances, la commission du budget, absorbée par de nombreux travaux, n'a pas cru devoir saisir l'Assemblée de cette question, comme nous l'avions espéré jusqu'à ces derniers jours.

Nous Venons, en conséquence, vous demander la nomination d'une eommission spéciale (Nombreuses exclamations), qui s'occuperait très-rapidement de cette question, étudiée déjà par un grand nombre de membres de cette Assemblée.

Il y a urgence excessive à ce que ce projet

I soit discuté. Il y a d'abord une recette de, 8 ou 10 millions, au moins, à procurer au Trésor, comme nous nous engageons à le prouver si vous consentez à ce que le projet soit mis en discussion, en même temps que nous assurerions la conservation de plusieurs millions d'hectolitres de vins qui seront perdus si cette loi, qui permettrait de les viner à pnx réduit, n'était, pas votée. (Interruptions et bruit.)

Je ne fais (Qu'indiquer sommairement les 'principaux motifs qui nous semblent recommander l'urgence de ce projet. (Nouvelles exclamations.)

Voix nombretises. L'ordre du jour! l'ordre du jour !

M. Cochery. On aurait 'dû prévenir le président de la commission du budget !

M. de Grasset. J'ai prévenu plusieurs membres de la commission du budget, et j'aurai certainement tout d'abord prévenu M. le président de la commission que j'ai vainement cherché avant de monter à la tribune.

M. Gechery.Il fallait le prévenir à l'avance.

^, de Grasset. Il y a un autre motif d'urgence que je iie puis m'em pocher de signaler a l'Assemblée.

Le Gouvernement s'occupe, en ce moment, du renouvellement de noire traité de commerce avec l'Italie.

A gauche. L'oodre du jour I

M. le président. Je ne puis pas, monsieur de Grasset, vous laisser la parole sur le fond de la question.

M. de Grasset. M. le président me fait observer qu'en développant davantage ces considérations, j'aborderais le fond même de la question. Je cède à son invitation et me borne à formuler de nouveau notre proposition, qui consiste en une demande d'urgence et au renvoi du projet de loi devant une com mission spéciale, et sa mise à l'ordre du jour avant notre séparation.

M. le président Le Gouvernement est il d'accord?

M. "Wilson. Messieurs, je demande à l'Assemblée la permission de combattre en quelâues mots la proposition d'urgence qui vient 'être faite. (Interruptions. — Aux voix! aux voix!)

Un membre à gauche. Aux voix ! On interrompt à chaque instant les travaux de l'Assemblée !

M. "Wilson. Je vois quo. l'opinion de l'As« semblée, est faite, et qu'elle va. repousser à la presque unanimité la proposition d'urgence. Je n'insiste pas. ,

M. le président. Je mets aux vcTix la pro • position de déclaration d'urgence.

(La proposition d'urgent:e, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

M. Dréo. J^ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission du budget, un rapport siir un projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux sur les exercices clos et périmés.

M. le président. Le rapport sera imprimé «et distribué. ^

L'ordre du jour appelle la \^ délibération sur le projet de loi ayant pour objet la répression des délits qui peuvent ôtre commis par la

voie do la presse on p'ar tous autres moyens de pabiication, et la levée de l'état de siège.

La parole est à M. Albert Grévy, rapporteur.

M. Albert Grévy, rapporteur. Messieurs , avant que la discussion s'engage sur les graves questions qui vous sont en ce moment soumises, votre commts^slon considère qu'il est utiie et convenable de préciser dabord en quelques mots les termes au débat.

Ce n'est point un discours que j'apporte à cette tribune... (Mouvements divers) : il serait inopportun à cette heure ; c'est le simple exposé des questions préliminaires que vous avez a résoudre. ^

Car ce n'est pas seulement sur le fond même des choses que nous avons le regret d'être en désaccord, en profond désaccord avec le Gouvernement ; c'est aussi, c'est avant tout, sur l'ordre, sur la forme, sur les conditions dans lesquelles ces questions doivent vous être soumises ; et vous allez comprendre.immédiatement comment ici il est vrai de dire que la forme emporte le fond. /

Vous connaissez, messieurs, le projet du Gouvernement, vous savez comment il a cru devoir réunir, lier dans une seule proposition, dans un seul contexte, dans une même série d'articles, deux choses : une loi sur la presse et la question de l'état de siège, faisant ainsi de la levée de l*état de siège un article, un simple article d'une loi sur la presse.

Votre commission a pensé que ces deux choses absolument distinctes- devaient 'être disjointes, et elle vous propose de staCuer séparément, c'est-à-dire librement, sur l'une et sur l'autre, sur la question de l'état de siège d'une part, et d'autre part sur la question de la presse.

Cette disjonction, à toute époque, en toute circonstance, elle eût été sage et rationnelle ; aujourd'hui, dans les circonstances actuelles, à l'heure oh ce débat s'ouvre, je ne crains pas d'affirmer qu'eue est absolument indispensable, et je n'aurai pas de peine à vous (iémontrer, dans un instant, que la connexité établie par le Gouvernement serait un moyen détourné, mais un moyen sûr, certain, d'em-

Sécher l'Assemblée de statuer sur la question e l'état de siège.

Je dis d'abord que la disjonction que vous propose la commission est sage et rationnelle, et que la connexité retenue par le Gouvernement est contraire à la nature des choses, contraire aux principes, je puis ajouter contraire à la loi.

Messieurs, la presse est une chose et l'état de siège en est Une autre. La presse a sa législation, l'état de siège a la sienne , et ces* deux léeislations non - seulement sont distinctes, elles sont indépendantes, parce qu'elles- out pour objet des choses difiTèrentes.

La législation de l'état de siège, vous le savez, messieurs, est contenue tout entière dans la loi du il août 1849,(loi spéciale, loi organique de l'état de siège, qui a prévu, précisé, réglé tout ce qui concerne cette matière. Et ce que cette loi spéciale et organique a précisé et réglé, ce ne sont pas seulement les effets, les formidables effets de la déclaration de l'état de siège, ce sont aussi, ce sont avant tout les conditions qui, seules, permettent la déclaration

ANNALES. — T. XLIV

de l'état de siège, et, par suite, les raisons qui en rendent la levée indispensable.

De sorte que, pour savoir si l'état de siège peut être déclaré, ou pour savoir s'il doit être levé, ce ne sont pas les lois sur la presse qu'il faut ouvrir et consulter, c'est la loi spéeiale, la loi organique de l'état de siège... (Très-bien I très-bien I a gauche), cette loi du il août 1849 qui nous dit que l'état de sié^ est une mesure suprême de salut public, que cette mesure de salut public ne peut être prise qu'en cas de péril imminent pour la sûreté int^eure ou extérieure de l'Etat, c'est-à-dire, de l'aveu de tous, en cas de guerre étrangère ou de gaerre civile.

Si ce grand péril .existe, vous pouvez déclarer l'état de siège; si ce péril a disparu, vous devez en prononcer la levée, quelles que soient les lois sur la presse.

Le maintenir quand môme, en subordonner la levée à la confectien d'une nouvelle loi sur la presse, c'est violer la loi du 11 août 1849, c'est dénaturer l'état de' siège, c'est en faire l'appendice ou le correctif d'une autre législation, c'est faire d'une loi de salut public exorbitante. exceptioYmelle, temporaire, un moyen normal et permanent de gouvernement et d'administration. ( Très*bien ! très-bien ! à gauche.)

Et voyez immédiatemeht , messieurs, les conséquences de cette méconnaissance de^la nature des choses et de cette vio'ation des principes. La première de ces conséquences serait d'enlever aux membres de cette Assemblée la liberté de leur vote ; la seconde, de mettre en échec les droits de l'Assemblée elle même.

Supposez que la prétention du Gouvernement l'emporte, que la connexité établie par lui soit retenue par vous, et veuillez vous reporter par la pensée au terme de la discussion qui s'engagerait, dlors qu'un vote final sur l'ensemble du projet devrait intervenir.

Ce projet comprend, dans sa première partie, une loi sur la presse; dans sa seconde partie, la levée tie l'état de siège.

J'ai le droit de trouver la loi sur la presse inopportune, mauvaise, inacceptable, et de considérer, au contraire, la levée de l'état de siège comme absolument nécessaire.

Eh bien, pour voter la levée de Télat ' de siège, il faudra que je vote eu même temps cette. loi sur la presse dont je ne veux pas; et, réciproquement,, pour repousser la loi sur la presse, il faudra que je repousse du même coup la levée de l'état de siège que je ^ tiens pour indispensable (Approbation à gauche.)

La connexité a donc pour premier effet d'enlever k chacun de nous la liberté de son vote. La disjonction, au contraire, en restituant cette liberté, ne porte aucune atteinte au^. droits du Gouvernement.

Le ministère estime que l'état de siège ne peut être levé que si l'on fait une loi sur la. presse. Eb bien, qu'il défende son opinion. La disjonction ne lui en enlève en aucune façon la. faculté.

Les deux questions vous sont soumises ; la commission s'est i)ien gardée de vous en dessaisir. En même temps que nous vous a|)portons un projet sur la levée de l'état de siège,.

ANNALB6 D£ L'AB»£I£BLÉE NATiUNALK

nous yooB apposions aassi le projet da Goavernetnent sur la presse. Si TAssemblée pense 411'il faut faire une loi sar la presse, elie le peat : ae» droite comime ceux da Goawrne* ment testent intacts.

Il y a plHS, si le Gouvernement pense qnaè c'est la loi sur la presserai doit venir d'abord, c^est une oneatioâ de priorité que la disjonction ne iMLBcne pas. Mli. les ministres viendront soutenir ici que la k)i sur la presse doit avoir la priorité, nous discutevens ; mais, encore une rois, les droits du Gouvernement sont entiers ; tandis que, par la connexité, la liberté du vote n^exis(e plus. t

On a prétendu et M. le ministre de l'intérieur m'a lait l'honneur de me dire lui-même que la commission a fait une chose qu'elle n'avait pas le droit de ffaire, qu'il ne lui appartenait pas de scinder en,, deux le projet du Crouveroement , paroe que les commissions n'ont pas le droit d'initiatWe. Qu'est-ce à dire, messieurs ? Il ne s'agit pas ici de l'exercice du droit d'initiative. Prétendre que la commission a commis une usurpation, c'est contester les droits de l'Assemblée elle-même. Veuillez, en effet, le rmnarquer : une commission ne décide rien ; eUe ne fait qu'apporter à cette tribune et soumettre à l'Assemblée des propositions ; l'Assemble les adopte ou les repousse.

Prétendre que la commission n'avait pas le droit de pi^poser la disjonction, c'est soutenir que l'Assemblée n'a pas le droit de la prononcer; car ce que l'Assemblée a le droit de faire, . votre commission a le droit de le lui proposer. (Vive approbation à gauche.)

Entçnd-on contester les droits de l'Assemblée et soutenir qu'elle ne peut pas scinder le Srojet du Gouvernement ? Voilà les termes aa» lesquels il faut que la question se pose, et vous en comprenez dès lors la gravité.

Viendra-t-on à cette tribune soutenir que l'Assemblée, saisie par le Gouvernement dMm projet dans lequel deux choses distinctes sont accolées et hées, n'a pas le droit de scinder ce projet, de prendre séparément les deux questions, de faire une loi sur l'une et une loi sur l'autre, ou de l'écarter par ajourneqj^ent ou rejet? Sur quoi pourrait s'appuyer une pareille prétention? Sc^r le règlement? Je demande qu'on veuille bien me citer la disposition qu'on voudrait invoquer.

Pour mon compte, je n'en connais pas, et j'affirme que l'esprit du règlement tout eatier proteste contre une pareille doctrine.

Quand un article, un simple article de loi , quand un paragraphe même est soumis au vote de l'Assemblée, s'il apparaît que dans cet article ou ce paragraphe se trouvent deux idées distinctes et qu'on peut séparer, quel est le droit, je ne dis pas de l'Assexnblée, mais du

S reinier d'entre nous? C'est de demander la ivision, ^t la division est de droit. (G^t cela I — Très-bien ! à ffauehe.)

Et ce . qui est le droit pour tout député, l'Assemblée tout entière ne pourrait pas le faire, alors qu'il s'agit, non pas d'un simple article de loi, mais d'un projet de loi tout entier ! , Approbation à gauche.)

M. BBffet, vice-président du ôonseit Vous discutez ce que personne ne conteste !

M. le rapporteur. Alors, monsieur le viceprésident du conseil, si on ne conieste pas le

droit de l'Assemblée^ vous avez eu tort de dire que la commission avait outrepassé son droit ; car, je le répète, ce que l'Assemblée peut faire, sa eommissioa avait le droit de le lui préposer. (Nouvelle approbation à gauche.)

On ne conieste pas le droit de l'Assemblée.

Au hanc des ministres. Personne ne le oonteste!

M. le r«pp<M*tenr. On n'aurait pu le isire qu'en portant atteii^te i sa dignité.

Il serait trop fiscile pour le Gouvernement, quand une question soumise à l'Assemblée est sur le point d'être résolue par elle, de venir, si la solution lui déplaît, apporter un projet dans lequel, à la question en état, il accolerait ^ne autre qi^estion d'une discussion impossible pour dire : Vous ne statuerez pas sur , runé avant d'avoir résolu l'autre.

Ce n'est pas une hypothèse que je fais, c'est une réalité que je constate, en ce 4ui concerne l'état de siège.

Veuillez, en e£fet, vous souvenir de la ma* nière doat la question de Tétat de siège s'est présentée devant TAssemblée. Ce n'est pas le Gouvernement, pour la première fois, qui l'en a saisie par son projet du 12 novembre. Depuis des mois, depuis des années, dix, vingt, trente propositions demandant la levée de l'état de siège ont été déposées sur votre bureau ; deux de vos commissions, dans ces derniers temps, s'en étaient occupées, les deux rapports étaient déposés, et vous vous rappelez comment, dès les premiers jours de la rentrée, au commencement du mois de novembre, le rapporteur de l'une de ces commissions, mou honorable ami M. Pascal Dupirat, est venu vous demander de mettre à l'ordre du jour la discussion des conclusions de son rapport, qui conclut à la levée de l'état de siège.

Vous l'aviez fait, la discussion était fixée, vous pouviez prendre en considération, ec quarante-huit heures ou trois jours après, avec l'urgence, proclamer la levée de l'état de siège. C'est alors que le Gouvernement intervint; il vous apporta son projet et vint yous dire. L'état de siège que vous alliez discuter, vous ne le discuterez pas avant de m'avolr donné d'abord une loi sur la presse !

Est-ce respecter rindépenaajice et la dîgtiiiê de l'Assemblée ? .

Mais j'ai hâte d'en venir à la principale des observations qne je devais vous soumettre.

S'il était vrai que, pour arriver à l'examen et au vote de la question de i'état de siège, vous dussiez passer forcément par la discussion et par le vote de la loi sur la presse, je l'ai dit, et je le répète, ce serait déclarer que vous ne statue)rez pas sur la question de l'état de siège. J'espère porter sur ce point ma démonstration au dernier degré d'évidence.

Et d'abord, je pose une première question au Gouvernement. Va-t-il venir demander ici la déclaration d'urgence pour la loi sur la presse?

A droite. Vous le verrez tout à l'heure 1

M. le rapporteur. S'il ne demande pas l'urgence, je n'ai plus à discuter. A l'heure où nous sommes, avec les trois lectures et les délais réglementaires, vous ne pouvez plus songer à fiEÛre discuter et voter une loi, quelle qu'eile soit. La commission de disso-

BtANGE DU 24 DËGBMBRE 187»

lution, dont le rapport e6t à l'initant distribué, vous propose devons séparer jeudi ; il vous reste, au maximum, quatre séaôiees. Il est trop évident que si Turgence n'est pas déclarée, vous ne pouveE pas songer à discuter la loi sur la presse.

Au hane des minUira. Pas plus q«e la loi sur l'eut de siège !

M. le rapporteur. Oh ! je vous demande bien pafd«n. J'établirai to«t à Theure que si la loi sur la presse ne peut plus recevoir une solution, la question de Pétat de siège, au contraire, esc parfîaitenient simple, faoiie à résoudre en quelques instants et n'attend que votre décision.

C'est précisément la grande différence entre les deux questions qu'il vous a plu de réunir.

Il y a plut, messieurs» Je dis qu'alors même que, contre tocte vraisemblance, on viendrait vous demander la déckmtion d'urgenee pour la loi sur ki presse, il vous serait encore impossible de la diseuxer et de la voter en une seule délibération, môme en y consacrant vos dernières séances, que réclament en, grande partie cependant les autres questions retenues a votre ordre du jour.

La loi sur la presse est grave, apparemment, elle est importante, puisque le minisière actuel a mis huit mois pour la préparer. Huit mois I car il est de notoriété publique que« depuis le mois de mars ou le mois d'avril, des commissions extra-parlementaires y travaillaient sous la présidence de M. le garde des sceaux luimême. Les ministères antérieurs ont tous successivement disparu sans avoir pu conduire l'œuvre k bonne fin.

Pour le dire en passant, cela prouve une chose : c^est qu'il est devenu singulièrement difficile, dans notre pays, d'inventer quelque chose et d'ajouter une arme nouvelle à toutes les armes qui encombrept déjà l'iusenal de nos lois sur la presse. (Très-bien ! très-bien !' i gauche.)

Quoi qu'il en soit, je le répète, le ministère actuel a mis huit mois pour préparer ia loi qu'il a déposée sur le bureau de l'Âaaemblée...

K. le vioe^iHPésiâent du conaeil. Ce n'est pas une raison pour l'écarter.

M. le rapporteur. ... et la commission, au nom de laquelle j'ai l'honneur de parler, en apportant a ses travaux toute la rapidité, je pourrais presque dire la précipitation que lui commandaient les circonstances, a mis huit séances à la discuter. Vous n'en serez pas étonnés, quand j'ajouterai, que sur l'artiele i«' tout seul, il a fallu une longue séance seulement pour entendre les explications de MM. les ministres de Tintérieur et de ht jusdce.

Il me suffira de vous rappeler quelqixes^uns des articles princ^)aux du projet, pour voue montrer quel champ de discussion s'euvrimit forcément ici si le débat s'enççageait.

L'artiele 1*', dont je viens de parler^ a pour biife de prohiber les attaques contre ^autorité et les droits des assemblées, contre l'auiorité et les droits du Gouvernement, du Grouvemement, dit-il, établi par les lois conetitu^onneiles.

On nous a dit : L'article n'est guère que la reproduction à peu près de l'article \^ du décret du 11 août 1848.

Messieurs, la différence est grande entre les

deux di^KMitions, et les motifs de cette différence amèneraient un débat dont vous allez apercevoir l'importance et rétenduOi

L'article l*' du déeret-loi du 11 août 1848 ne dit pas seulement ee ' que dit le projet du Gouvernement. Après avoir pr(^tbé lee attaques contre le Président de la République et contre les Chambres, il prohibe, de la dké&lie façon, les attaque» contre les institutions ré- ' pttblicaines, contre la Goilstitution, contre le principe de la souveraineté nationale etdNi suffrage universel.

Or, quand nous avoue demandé *-» la chose en -valait la peine,— à MM. les ministres la raison de cette difiEêrence dans la tédactlon, il a fallu, je le répète, une séance pour entendre leurs expUeatipns. Au bout d'une séwice, nous avons été k peu près d'aocord, je croit, sur le fond, avec M. le garde des sceaux; mais nous l'étions beaucoup moins avec M. le vio^ président du conseil.

M. le Tlce-présldi^t du conaeil. Nous étions d'accord !

M. le z^pporteitr. Et si le débat s'engage à cette tribune, ^1 M. le vice-président du conseil vient répéter ici les déclarations si graves qu'il a faite» au sein de la commission...

M. le vice-président du conseil. Geitainement, je les répéterai.

M. le rapporteur. Vous les répéterez?

M. le Tiee-président d« consul. Ooi, certainement !

M. le rapporteur. Vous les répéterez, monsieur le- ministre, si l'Assemblée ouvre le débat sur ce point.

M. le viôe-prèsident dn conseil. On ne peut pas ne pas l'ouvrir.

M. le rapporteur. Si M. le vice-président ^du conseil monte à cette tribune pour répéter, comme c'est évidemment son droit, — ie ne dirai pas î?on devoir... — (Rires à droite], les déclarations recueillies parla commission, silors un débat va s'engager dont vous apercevez le caractère. Par ses déclarations, M. le viceprésident du conseil fera une seconde fois ce qu'il a déjà fait une première : il fournira un argument, un moyen de défense et d'acquittement à ceux qui prétendent qu'on peut impunément attaquer les institutions constitutionnelles. (Applaudissements à gauche.)

M. le Ticé-président du conseil. Pas le moins du monde I

M. le i^apportem^. Je ne discute pa^...

M. le vice-président du conseil. Gomment? vous ne discutez pas!

A gàttehe. Bilence.au ministre !

A droite. Allons donc !

K. le généria HdbeM. Oéi né Mit que l'interpeller!

M. le rapporteur. Je remercie M. le* vice^président du conseil. 8es interruptions incessantes prouvent mieux que toute autre chose...

M. le vlee-pi*éslâettt dti conseil. Mais vous vous adressez directement à moi !

M. de dercfli. Vous le provoques: sjns cesse!

M. le rappertenr. ... proutent mieux que je ne pourrais le faire, quels sont le caractère et l'étendue eu débat auquel on vous GOirtie.

M. le vice-président dn conseil. Aloi^, nous disoutone?

If. le rapporteur. MoAei.eai! le ministre,

quand vous serez à la tribune, vous discuterez comme voas l'entendrez; permettez-moi de conduire ma discussion comme je l'entends. (Très-bien! et applaudissements i gauche.)

L'article 2, bien au'il touche à des questions moins graves, appellerait cependant un dôbat quti ne serait ni moins long, ni moins ardent.

Cet article crée un délit nouveau. H érige en délit la complicité du fait de colportage illicite, â'il ét&it mis en discussion, il y a sur les bancs de l'Assemblée, sur les bancs de la commission, des jurisconsultes qui ne manqueraient pas de venir soutenir et démontrer qae cette disposition est contraire aux principes de notre législation criminelle. Dans le sein de votre commission, un débat s'est en-

§ âgé, aussi intéressant que prolongé, entre deux e nos collègues les plus' compétents : M. de Peyramontet M. Bertauld. Vous ne pourriez éviter une discussion de principe sur le point de savoir si, le colportage illicite n'étant qu'une contravention, il peut y avoir complicité dans les termes, retenus par le projet,, de- l'article 60 du code pénal.

Puis nous aurions à vous montrer que cet article est dangereux ; comment il placerait les auteurs, les éditeurs, les imprimeurs, sous la menace de poui-suttes incessantes, à l'occasion du colportage des écrits sortis de leur plume ou de leur imprimerie. J'ai dû constater dans le rapport les protestations que cette disposition a soulevées.

Ce n'est pas tout, messieurs. Cet article 2 donnerait liem à une discussion d'un autre caractère, mais singulièrement important.

M. Bodnin. Mais vous le discutez t ]^. le rapportenr. Non, je ne le discute pas... (Exclamations à droite) ; j'indique sim«* plement quelles seraient les questions à discuter.

Messieurs, l'article 2 n'est qu'une extension de l'article 6 de la loi du 27 juil^t 1849, dans lequel le Gouvernement prétend puiser le droit d'interdire la vente des journaux sur la voie publique. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons repoussé l'extension. Si le d^bat s'engageait, nous serions obligés de venir ici, avec les auteurs de plusieurs amendements, M. de Janzé, M. Destremx... (Bruit à droite), soutenir qu'il est indispensable de retirer au Gouvernement l'arme dangereuse dont il fait un si déplorable usage. J'indique la question sans la discuter. (Rires à droîte.)#

M. de Glercq. Vous faites bien de le dire, car on ne s'en douterait pas.

M. le rapportenr. Et quand vous auriez examiné ces deux premiers articles de la loi, vous ne feriez qu'arriver au titre H, c'est-àdire, au titre le plus important du projet, au .5 . - intient tout ce qui est relatif, d'une

juridiction, d'autre part à la ponr-

titre qui contient tout ce qui est relatif, d'une

't à la

suite.

part

Vous savez qu'on vous propose de substituer la police correctionnelle au jury, pour une grande partie des délits en matière de presse.

L*4irticle 4, qui en contient l'énumeration renfiprme à lui tout seul huit paragraphes, et chacun de (es ; aragraphes appelle une discus> sion sérieuse. (Interruptions à droite.) En voulez- vous la preuve par un seul mot? (Non!

nonl à droite.) C'est mon droit et mon devoir de l'indiquer.

Le premier paragraphe de cet article 4, non pas môme le paragraphe tout entier, une portion seulement de ce paragraphe dispose qu'à l'avenir la police correctionnelle seule connaîtra des délits de dififamation envers les fonctionnaires publics. (Humeurs à droite.)

C'est la législation de l'Empire établie, et rétablie avec une aggravation à laquelle l'Empire n'avait pas songe.

Car on vous demande en même temps de déclarer, d'abord, que la poursuite aura lieu d'office, au besoin, contre le gré des fonctionnaires; ensuite, que l'appel et le pourvoi sur la question de compétence ne seront plus suspensifs, et même qu'ils ne *seront recevables qu'après le jugement sur le fond; si bien que, une poursuite étant intentée pendant la période électorale , la police correctionnelle statuera et l'élection se consommera avant que la question de compétence soit résolue.

Laissez-moi vous signaler un autre article du projet. (Exclamations à droite.)

Yjous connaissez tous ce principe essentiel de notre droit public qui veut que nul ne puisse être distrait de ses juges naturels. Suis-je justiciable d'un tribunal de première instance, c'est le tribunal de mon arrondissement qui doit me juger. Ai-je à répondre devant un jury, c'est le jury de mon département qui seul est compétent;

Que vous propose le Gouvernement? Il vous demande de décréter que les magistrats du parquet pourront, à leur gré, en pressant ou en ralentissant Tinstruction , me conduire, non plus seulement devant le jury de mon département, mais devant un jury quelconque choisi par eux dans toute l'étendue du ressort d'une cour d'appel. Et vous trouvez que ces nouveautés ne compor-* tentpas une discussion sérieuse? (Très-bien! à gauche.)

Je n'insisterai pas davantage sur les détails du prôjtt; mais, je le demande à i'Assemmée, est-ce là une loi qui puisse être votée d'urgence et au pied levé, dans les circonstances où nous sommes, à la veiîle de notre départ?

Alors même que vous déclareriez l'urgence, j'affirme que le temps qui vous reste serait insuffisant pour une discussion sérieuse et complète, comme celle que voudrait sans doute le Gouvernement lui-môme. (Très-bien I trèsbien I à gauche.)

A droite. Assez ! — Aux voix I aux voix !

M. le rapporteur. Ainsi, j'ai démontré

2ue, s\ vous subordonnez par la fonnexité la iscussion de l'état de siège à. la discussion préalable et au vot» d'une loi sur la presse, vous ajournez indéfiniment, vous écartez la question de l'état de siège. Le pouvez-vous ? Vous laisseriez, messieurs, votre œuvre inachevée.

Vous avez libéré le territoire de l'étranger ; il vous reste à le libérer de la dictature venue à la suite de l'étranger. (Exclamations à droite. — Vive approbation à gauche.)

Aussi bien la question de l'état de siège se prc^nte aujourd'hui dans des conditions qui en rendent la solution facile.

38 départements, tous le savez, sont en état de siège. Pour 33 de ces départements, le Gouiremement lui-même en demande la levée, ce qhi vent dire, apparemment, que le Gouvernement lui-même reconnaît que, pour ces 33 dé- Sartements, i*état de siège n'a plus de raison *étre.

£t comment la cause de l'état de siège existerai t-eUe encore? Cette causQ, c'était la guerre étrangère. La guerre civile, ils ne l'ont jamais connue ; la sécurité intérieure, elle n'y a jamais été troublée ni menacée. (Qh! oh I à droiie.) C'est, je le répète, la guerre étrangère seule

2ui a fait déclarer l'état de siège dans ces épartementâ.

La guerre étrangère a disparu ; avec elle a disparu la raison <rétro de l'état de siège. Le Gouvernement le reconnaît, et cependant, 'même pour ces 33 départements, il exige une condition ; il veut ia loi sur la presse!

Pourquoi? oh I pour une raison curieuse.

Le Gouvernement noas dit qu'il craiot, si rétat de siège était levé brusquement , — brusquement ! au bout de cinq ans I — si l'état de siège était levé brusquement, sans qu'on ait rendu au ministère, par la loi sur la presse, des armes à peu près équivalentes à celles qu'il va perdre par la levée de l'état de siège, il craint. .. auoi, messieurs? que l'ordre public soit troublé ? non, mais que la polémique des journaux, dans ces départements, ne devienne violente et, par sa violence, ne discrédite l'usage légitime de la liberté de la presse.

Messieurs, il faut lire ce passage dans l'exposé des motifs :

« Si ce régime ^tait brusquement supprimé, sans aucune précaution, > — c'est-à-dire sans une loi sur la presse, — « il serait à craindre qu'en beaucoup d'endroits la presse périodique ne tombât dans des excès qui auraient infailliblement pour résultat do discréditer dans l'espnt des hommes les pLis libéraux l'usage légitime de la libre discussion. » (Exclamations ironiques à gauche.)

M. le Tice- président dn conseil. Parfaitement! « .

M. le rapporteur. Parfaitement ! dit M. le ministre. La presse assurément sera reconnaissante au Gouvernement de l'intérêt qu'il veut bien lui porter... (Très-bien ! très-bien ! à gauche) ; mais j'estime qu'un peu plus de liberté ferait bien mieux son affairé. (Allons donc ! allons donc ! à droite. — Très-bien ! très-bien ! à gauche.)

Fa^ut-il répondre s»Tieusèment à cette étrange raison! Mais à côté de ces départements qui sont en état de . siège, il y en a d'autres qui n'y ont jamais été soumis. Est-ce que la polémique des journaux publiés dans les départements non soumis à l'état de siège est plus violente que celle des autres? Les personnalités y sont-elles plus aggressives et plus grosbières ? On n'a pas même songé à le prétendre, et c'est bien en vain qu'on aurait essayé de le démontrer.

Où donc sp. publient les journaux les plus violents, ceux dont la polémique quotidienne consiste en personnalités et injures? Vous les connaissez tous, ils s'impriment et se publient à Paris et Paris est en état de siège, et M. le ministre de l'intérieur, t~ je ne lui en fais pas

un reproche, je me borne à constater un fait, — M. le ministre ne se sert jamais des armes de l'état de siège contre ces journaux.

Il est donc certain que déjà, pour ces trentetrois départements, il n'y a pas, il n'existe plus aucune raison avouable, ni légale, ni morale, pour maintenir la dictature.

Restent quatre départements et la ville d'Aï-

ger. Eh bien, pour ceux de la Seine, Seine-et- ^ise, le Rhône, les Bouches-du-Rhône, comme pour Alger, les constatations émanées du Gouvernement lui-même, ses propres déclarations nous permettent d'affirmer aujourd'hui que l'état de siège y est également i^ans cause.

Quand MM. les ministres se sont rendus dans le sein de la codimission, nous n'étions pas sans préoccupations ; non pas que nous eussions personnellement des doutes sur ia réalité des choses et l'état du pays, mais nous pouvions penser qu'à cet égard les ministres exprimeraient une opinion différente de la nôtre. Nous n'avions point oublié les déclarations apportées à diverses reprises à cette tribune par M. le vice^ président du conseil.

Nous nous rappelions ce qp'il avait dit dans la séance du 15 juillet dernier, et comment il avait parlé de périls dans des termes qui avaient ému cette Assemblée au point de lui faire perdre de vue l'objet principal de la discussion.

Il avait encore parlé de péril dans una circonstance récente et cette invocation avait chaque fois produit son efTet. Aussi notre première pensée, quand M. le ministre de IJ^ntèrieur voulut se rendre au sein de la commission, a été de lui demander communication des documents:, des rapports qui constataient l'existence des périls dont il avait tant parlé.

M. le ministre s'est empressé de nous répondre qu'il y avait malentendu de notre part, que nous l'avions mal compris, qu'il avait parlé de périls, d est vrai, mais q^u'il n'avait entendu faire allusion qu'à des comités électoraux. (Exclamations à gauche.)

Messieurs, ce fut un grand soulagement pour nous : il n'était plus question de péril social, la sûreté de l'Etat n'était plus en pecil ; nous avons demandé alors pourquoi Ton voulait maintenir encore l'état de siège.

M. le ministre, avec la môme loyauté, nous a répondu : L'ordre matériel n'est pas menacé; mais il y a, dans les grands centres, des passions plus ou moins vives. Ges passions peuvent être surexcitées par la lutte èlecturale qui va s'enga^jer, et le Gouvernement estime que son devoir est d^assurer, de garantir la sérénité des élections ; il veut que le peuple procède aux élections générales avec calme, avec une parfaite sérénité d'esprit. Ges paroles sont textuelles : elles sont consignées dans les procès-verbaux de la conomission.

Eh bien, messieurs, réduite à ces termes, la question a cessé d'en être une.

Quoi! il n'y a pas de péril social* l'ordre matériel n'est pas troublé! il n'est pas menacé ! Et, parce qu'il y aurait en France des passions, vous voulez maintenir l'état de siège I

J'ai dû rappeler les précédents. Après les journées de juin 1848, après le 13 juin, il y avait des passions plus vives, plus ardentes qu'anjourd hui. Les commissions parlementaires, le Gouvernement, les ministres, en constataient l'existence ; mais ils déclaraient

â Tenvi que ce n'est pas |>arce qu'il y a des paasions dans un pays qu'on peut le maintenir en état de siège, et ils ajoutaient que cette agitation des esprits est une des conditions de la liberté.

Attendre, pour supprimer l'état de siège que les passions en Fjrance aient disparu, c'est condamner la France à Tétat de siège à perpétuité. (Vive approbation à gauche.)

* « Un puple nans passions est un ^upie qui ne sera jamais Uhre », écrivait un de nos plus regrettés collègues, M. Charles de Hèmusat; -et quand on parlait de ragitation, du bruit que l'exereiee de la liberté peut produire, il répondait : c Tout ce qui est grand fait du bruit dans le monde, et ia liberté est une grande chose 1 > (Sensation. — Très-bien! très-bien! à gauche.)

Il est si vrai que l'état de siège a perdu partout sa raison d'être, et MU. les ministres en ont si bien eux-mêmes le sentiment, qu'ils en sont arrivés, pour justifier le maintien de l'état de siège, — j'allais dire pour essayer de s'excuser -de le maintenir, — - à donner une raison bien étrange. Au sein de la commission, rhonorablQ vice-président du conseil nous a dit : « Ëh bien, après tout, l'état de siège dont vofus vous plaignez tous, qu'est-ce donc ? 11 existe en droit, sans doute; mais en fait, on ne s'en sert pas ou presque pas, et il est certain que la liberté la pms grande règne en France. »

Si cela est vrai, messieurs, si on ne se sert pas de l'état de siège, cette excuse prétendue est la condamnation la plus sanglante du maintien de l'état de siège. (Mouvements divers.) Quoi I vous ne vous servez pas de l'état de siège, c'est-à-dire apparemment que vous n'avez pas occasion de voul en servir, c'est qu'il est inutile, et vous le maintenez t Pourquoi, je vous le demande? Quelle est donc votre politique? Quel but poursùivez-vous?

Voûtez- vou» habituer ce pays au spectacle énervant de la dictature et de la 'servitude? (Exclamations à droite.) Voulez-vous faire croire à l'Europe que le peu{>Ie français n'est qu'un ramassis de furieux qui ne peuvent être contenus que par la camisole de forée? (Nouvelles exclamations à droite. — Applaudissements à gauche.)

Mais est-il vrai que l'état de siège ne soit qu'une espèce d'épée de Damoclès qui ne s'abaisse jamais ? D'où vient donc cette hécatombe de journaux isupprimés et suspendus, sans parler de ceux qui, par centaines, ont été chassés de la voie publique ?

Vous ne voulez pas vous servir de Fétat de siège ! Que signifient donc, monsieur le ministre» ces déclarations recueillies par nous de votre bouche ? N^avez-vous pas dit que vous considériez qu'en vertu de l'état de siège, vous auriez le droit d'interdire» à votre gré, comme vous l'entendrez, n'ayant de compte à rendre à personne, toutes les réunions publiques et privées?

Vous l'avez fait déjà, vous comptez le faire surtout pendant la période électorale ?

M. !• vioe-prèaident dn eMiaell. Si cela est nécessaire.

M. le rapporteur. La période électorale! C'est le grand mot; c'est la cause, ia véritable cause, et du maintiien de l'état de siège et de la

loi sur la presse qu'on nous apporta. {C'est cela! — Très -bien ! à gauche.)

Par la loi sur la presse, on espère être maître des journaux en province, en avoir, «u besoin, raison par la police correctionnelle. (Oui ! oui ! C'est cela ! à gaucheO

E^t comme on sait bien qu'à Paris, dans nos grandes villes de Franoe, dans ces départements dont 1% publicité constitue les neuf dixièmes de la publicité du pays, la police correctionnelle elle*méme sera impuissaote à comprimer l'élan, de l'opinion publique, alors on ne se contenté pas de la loi sur la presse. On veut maintenir l'état de siège. (C'est cela! à gauche.) Et par le maintien.de l'état de siège que veut- on? on veut d'abord empêcher de renaître ks journaux que l'état de siège a tués. Pourquoi, ye vous le demande, rè(at de siège dans cette ville de Versailles, plus calme, plus tranquille assurément...

Un membre à droite. A cause de l'état de siège!

M. le rapporteur. ...qu'aux jouis oii s'ébattait ici la cour du grand roi? Pourquoi l'état de siège dans le département modèle ^de Seine-et-Oise, qui a pour principal représentant dans cette Assemblée un des membres du cabinet actuel? Pourquoi? Serait-ce pour empêcher de reparaître le journal républicain du pays, V Union Hbérak? (Très-bien! à gauche.)

Ce n'est pas seulement les journaux qu'on a tués qu'on veut empêcher de renaître, on veut pouvoir suspendreet supprimer les amtres. On veut surtout, ainsi que Pa fait presaentir M. le miniatre de l'intérieur, pouvoir interdire pendant les élections toutes les rèuniODs publiques et privées; c'est-à-dire qu'on veut assurer la « sérénité » des élections. (£xclajnations et rires à droite.)

Le mot n'est pas risible, messieurs ; c'est un mot cruel.

M. le vice-président do conseiL Gomment cruel l *

M. le rapporteur. La dictature, de tout temps, en a eu de semblables; celui-là rappelle cette parole de Tacite : « Ubi soliludiiiem fecerunt pacem appellanti >

On vous propose, mesaieors, de tw'miner votre carrière d'une façon étrange, et de présenter au monde, en vous retirant, un singu- . lier spectacle.

Eh quoi ! vous venez de donner à la France une Constitutioii. Ce grand fait accompli, vous aves proclamé que votre œuvre était achevée : vous alliez, au milieu du calme et de Tapaîsement général, restituer au pays le nùindat qu'il vous avait confié. Déjà vous %vez convoqué le peuple dans ses codEiices ; vous l'appelez, vous le conviez à faire acte ^e souveraineté. '

£h bien, ce souverain devantlequel vous vous inclinez, que vous demande^t-on à son égard ? On vous demande de le décréter en même tempe d'indignité... (Très4)ienl très-bien t àgaufihe.

— Réclamations à droite), et de l'obligw à venir devant l'ËurOpe attentive, et peut-être moqueuse, procéder à ses élections générales pour la mise en œuvre de sa Constitution, le front Gourhé sous le joug de la compression et de la dictature. (Très-bien l très-bien! à gauche.

— Nouvelle» réclamations à droite.) Messieurs, vous ne commettrez pas une pa-

reille contradiction l tous ne ieres pas à ta France une pareille injustice, une pareille injure 1 La France ne pardonnerait pas à ceux 2ui» sans saison, la frapperaient ainsi dans ses roi(8 et dans sa dignité.

Vous lèrerez l'état de siège, nias ie lèverez partout, et vous le lèverez immédiatement.

Pour pouvoir le faire, il ûmt qae vous commeneiei par prononcer la disjonction que vous propose la commission.

La disjaaction proDoncée, vous donnerez la priorité au projet relatif 'à l'étaX de siège, vous déclarersz Tui^nce.

El quant à la loi sur la presse, que vous ne pouvez pas discuter, vous i'écarierez par le rejet ou bien par l'ajournement, comme il pourra vous eonventr.

Telles sont, messieurs, les conclusions que votre commission a Thonneur de vous soumettre. (Vive approbation et applaudissements prolongea à gauoiM.)

M. le préaident. La parole est à M. le vice^prétident du conseil.

M. Bnffet, viee-présiâent du conseil^ minisire de Vint&rieur. Messieurs, la première partie du discours que vous venez d'entendre porte sur un malentendu.

Je n'ai jamais contesté, je ne pouvais contas- . ter dans aucune mesure à l'Assemblée le droit d'adopter, de rejeter, de modifier, de diviser les projets de lois préseniés par le Gouverne-, ment, et je ne conteste pas davantage aux commissions le droit de proposer à l'Assemblée eea modifieationé et ces diviskms.

La seule chose que j'aie dite, — peut-être mes explications n ont-elles pas été suflîaam^ ment claires, — la seule chose que j'aie dite à l'honorable If. Albert Glrévy est oetle-cl, el je la crois incontestable : c'est que l'Assemblée est, en ce «wment, saisie de f ensemble du projet de loi du Gouvernement, et qu'elle doit statuer par une adoption, par un rejet, par des modifications, par des divisions, selon qu'eUe le jugera à propos, sur ce projet ; ((uer par conséquent, ce n'est qu'après la discussion générale ou après la première déHbératiO'n, — si l'urgence n'est pas déclarée, — et lorsqu'on arrivera à la discussion (^es articles, que la préposition die disjonction qui est faite par la commission, et qui est; un amendement au projet du Gouvernement, pourra être soamise à l'Assemblée. Mais l'Assemblée ne peut pas prononcer cette disjonction, je le répète, avant d'arriver aux articles du projet de lot. (Assentiment à droite.) •

D'un autre côté, l'honorable M. Albert Grèvy, pour démontrer que l'Assemblée ne pouvait pas discuter le projet de loi sur la presse, s^rat livré à une longue discussiod de ce projet ; il l'a examiné article par article.

Je lui demanderai s'il entend interdire à ses collègues, . en supprimant la discussion, comme ii vous l'a proposé, le droit de répondre aux objections qu'il a formulées contre ce projet.

 ftroito. Très-bien ! très-bien ! M. le vice-présldenidn conseil. J'ajoute, messieurs, puisqu'on a abordé cette question dans la discussion générflile, que la disjonction

ri vous est proposée n'a aucune utilité pour liberté de vos décisions.

En effet, si l'Assemblée -^ et j'espère qu'elle

ne prendra pas cette résolution, — veut lever l'état de siège sans adopter la loi snr la presse, il lui est parfaitement loisible d'en rejeter successivement tous les articles, et de n'adopter que Particle 9, en le modifiant conformé m<!nt aux propositions de la commission. (Approbation à droite.)

Elle peut aussi faire l'inverse. Par conséquent, la volonté de la majorité de cette Asseniblèe pourra se manifester avec une liberté complète, et l'ordre des questions que nous lui avons soumis ne l'entrave en aucune fa çon. (Nouvelle approbation à droite.)

Messieurs, le 12 mars dernier, le lendemain, de l'entrée aux affaires du ministère actuel, j'ai fait connaître à FAssemblée, du haut de cette tribune, quelle serait la direction que nous nous proposions de suivre dans la conduite des affaires publiques. Un programme, adopté par l'unanimité des membres du cabinet... (Mouvement à gauche), oui, à l'unanimité, sans une seule exception...

i. droite. Très-bien I très-bien !

M. le vice-président du oonsell. .., vous a été exposé. Nous en ^vons provoqué la discussion. Il n'a pas été conteste. Nous avons pu, depuis, le réaliser, l'appliquer avec le concours constant et ferme de la majorité conservatrice de cette Assemblée.. (Rires à gauche.)

A droite. Oui ! oui 1 — Très-bien !

PlusieiâTs membres à gauche. Quelle majo- "rité?

K. le vice-|»réaident da conseil. On de> mande quMle majorité ?. . .

À gauche. Oui I laquelle?

M. le Tiee-prèsident da conseil. On pense, sans dout«, que cette majorité a été vaincue. £h bien, je demande ot est la majorité victorieuse.

A droite. C'est cela ! — • Très-bien ! très-bien I

Plusieurs membres à gauche. Elle est au Sénat I ,

H. le viee-psieideiit da cooe^L J'entends l'objection. Je demande de quels éléments se compose cette majorité victorieuse .

A droite. C'est cela ! — Voilà la question ! — Bravo 1 bravo!

M. le vico'prèsident du conseil. Nous avons, nous, apporté notre programme à cette tribune : qu'elle nous apporte le sien l

Un membre à gauche. C'est la Constitution!

M. le Tice-président du conseil. On nous a dit que nous allions bientôt comparaître rlovant le pays.

A gauche. Oui 1 oui )

M. le vice-président du conseil. Oui , il est aujourd'nui notre luge à tous.

M. Tolain. Il faut le laisser parler I

M. le président. N'interrompez pas , messieurs I

If. le vice -président dn conseil. ...et personne n'est moins disposé que moi à contester son verdict; mais il faut aue le langage des uns et des autres soit égSLiement net et franc.

A droite. Très-bien I très-bien !

M. le vice -président du conseil. On me demandait ce au'était devenue cette majorité conservatrice à laquelle je faisais appel.

Tout d'abord , j'ai le droit ^ demander quelle est l'autre majorité. Qu'elle parle à son tour!

ANNiLLES DE [/ASSEMBLÉE NATIONALE

Un membre à gauche. Elle a parlé.

A droite. N'interrompez donc pas !

M. le président. Je donnerai la parole à ceux dp nos collègues qui la demanderont; mais je prie qu'on n'interrompe pas l'orateur.

M. le Tice-président du conseil. J'ai dit, dans une autre séance, que j'avais peine à comprendre qu^l était, à iravers la diversité des programmes, celui qui )>ourrait être commun à'ia majorité du 25 février et qui lui permettrait de devenir une majorité gouvernementale. Les membres qui avaient composé accidentellement la majorité du 25 février ont fait en commun une œuvre considérable : ils ont voté la Constitution. Quant à la nouvelle majorité, elle a fait aussi une œuvre en commun, elle a élu 75 sénateurs... (Rires à droite); mais il ne me paraît pas, je l'avoue, plus facile de faire ressortir son programme de son œuvre faite en commun, que de £aire ressortir du vote de la Constitution le programme politique de la majorité du 25 février. (Nouveaux rires^'approbation à droite.)

Dans ce programme du ministère que je rappelais tout à l'heure, nous ne nous étions pas contentés de poser certains principes généraux. Pour plus de précision, nous en faisions l'application à quelques points particuliers, et, notamment, nous annoncions à l'Assemblée que nous présenterions une loi a^nt pour objet de rendre plus efûcace, ou plutôt moins iliusuire, la répression des délits de presse; nous déclarions que ce serait seulement après le vote d'une modification à la législation actuelle que nous pourrions proposer à l'Assemblée de déposer les armes — exceptionnelles , ^e le reconnais , — que le Gouvernement trouve aujourd'hui dans l'état de siège.

Nous avons, messieurs, tenu ceC engagement.

On dit, et on a répété tout à l'heure, que nous faisions ainsi, en liant ces deux questions, du sacrifice d'une liberté la rançon d'une autre. ^

Je proteste contre ct'tte déclaration l (Exclamations à gauche.)

Le projet de loi que nous présentons ne porte absolument aucune atteinte à (a liberté de la presse. (Nouvelles exctamaCions à gauche.)

A droite. Ces interruptions continuelles gont intolérables !

M. le président. Je donnerai la parole à qui la demandera ; mais encore une fois je vous engage, messieurs, à ne pas interrompre.

M. le Tice-président dn conseil. De ce côté (l'orateur désigne la gauche) , on se plaignait tout à l'heure des interruptions ; on allait môme jusqu'à provoquer mon rappel à Tordre pour quelques observations à demi-voix que j'adressais à Torateur lorsqu'il m'interpellait moi-môme. Je me demande comment les honorables membres dont la susceptibilité était excitée par ces interruptions se conduisent à présent.

A droiU. Très-bien ! très-bien !

M. le vice président du conseil. Je dis donc que la loi sur la presse qui vous est proposée — et aucune interruption ne m'empochera d'exprimer avec précision, avec fermeté

mon opinion sur ce point, — est une loi qui non seulement ne porte aucune atteinte à la liberté, mais qui la garantit... (Exclamations ironiques à gauche), oui, messieurs^ qui la garantit.

M. Testelin. C'est une loi d'amonr ! (Mouvement.)

M. le président. Veuillez ne paainterrom pre. Je rappellerai à l'ordre ceux qui interrompront.

M. le vice -président dn conseil. Oui, qui la garantit, je le répète, qui la garantit en permettant une répression moins illusoire d'excès, de violences qui tendraient à faire de la liberté de la presse un objet de dégoût et d'horreur pour tous les hommes d'ordre, pour tous les honnêtes gens. (Applaudissements à droite.)

Un membre à gauche. C'est un article du Français !

M. le vice-président dn conseil. Que fait la loi?... (Interruptions à gauche.^ . M. le président. Je vous prie de ne pas interrompre. Si les interruptions continuaient, je me verrais forcé de suspendre la discussion. (Oh ! oh ! à droite.)

Un membre. Rappelez les interrupteurs à l'ordre, plutôt !

y. le président. Je donnerai la parole à qui la demandera pour répondre.

M. le vice -président dn conseil. L'honorable M. Albert Grévy parlait toui à l'heure de l'arsenal de nos lois.

Qu'ajoutons -nouSj^ par la loi qui vous est; proposée, à cet arsenal? Gréons-nous des délits nouveaux?

A gauche. Oui ! oui !

M. le président. N'fnterrompez donc pas, messieurs 1

M. le vice -président dn conseil. Je ne puis pas. maintenant, entrer dans la discussion de tel ou tel article.

Je poursuis. ,

Créons-nous des délits nouveaux? L'objet principal, essentiel de cette loi est-il de créer, de déunir des délits nouveaux, d'appliquer à ces délits des pénalités plus sévères ? Pas le moins du monae.

Oui, la législation actuelle définit tous les délits possibles. Elle leur applique des peines plus ou moins sévères ; seulement, dans l'état actuel des choses, ces dispositions de la loi ne sont pas appliquées.

Il y a eu des acauittements que je ne veux pas rappeler .. . (tiiouvemfint), mais qui pourront rôtre au cours de cette discussion; de» hommes éminemment honorables et très-haut placés ont été accusés des crimes les plus odietix , d'avoir pactisé avec Tennemi ; d autres d'avoir, dans des commandements qu'ils n'exerçaient même pas, commis de véritables assassinats: les auteurs de ces accnsationa' odieuses ont été traduits devant le jury, et ils ont été acquittés 1

A droite. C'est vrai I c'est vrai !

M. le vice-président dn conseil. Que vous propose le projet de loi ? Il vous propose que toutes les catégories de délits qui, commis par un autre moyen que celui de la presse, conduiraient leurs auteurs devant la police correctionnelle, soient déférés à la même juridiction lorsqu'ils sont commis par la voie de

8ÉANGË £fU 24 DÉCEMBRE 1875

la presse, et quHls ne soient plus l'objet d'une juridiction privilégiée ; car c'est véritablement une juridiction privilégiée qui a été accordée à la presse. Le principe général de notre législation, c'est que tous les délits soient jugés par les tribimaux correctionnels, et tous les crimes par les cours d'assises.

Eh bien, nous vous proposons simplement de restreindre le privilège et de ne réserver au jury que les délits politiques proprement dits.

Et pour que ces délits puissent être réellement, efficacement réprimés, nous vous demandons d'organiser la juridiction des cours d'assises de façon à ce qu'un article de journal ne soit pas soumis au jury trois, quatre on cinq mois après sa publication, alors que la répression devient encore plus incertaine , l'impression qu'il a causée étant effacée, tout à fait inefficace dans le cas même oh une condamnation tardive est pranoncée.

Yoilà toute l'économie du projet de loi.

Peut-on dire qu'il y a là une atteinte quelconque aux principes, une atteinte quelconque à la liberté ? Si ces dispositions libérales — je maintiens le mot... (Oh! ohl à gauche. — Très-bien ! à droite), sont adoptées, le Gouvernement pense que l'état de siège peut être levé immédiatement après la promulgation de la loi dans presque tous les départements, et à une date assez rapprochée, après la constitution des Chambres et l'organisation complète du Gbuvemement, dans les trois grands centres de population qui existent en France.

Nous aurions, messieurs, vivement désiré qufi la levée de l'état de siège pût être immédiate partout; mais, après un mûr examen de cette question, et l'usage que nous avons fait dé l'état de siège, la réserve excessive que nous nous sommes imposée à cet égard, permettez-moi de vous le dire. .. (Rumeurs à gauche), prouve assez que cette arme exceptionnelle n'est ni dans notre pensée, ni dans nos intentions, ni dans la pratique, un moyen permanent et régulier de gouvernement. Et il est étrange que ce reproche nous soit adressé au moment même où nous venons vous proposer la levée de l'état de siège.

Eh bien , nous avops, après un mûr examen de la question, après avoir pris Taviç, qui a été unanime, des trois commandants de Fétat de siège, à Paris, à Lyon et à Marseille..; (Interruption à gauche), nous avons pensé que nous ne pouvions prendre la responsahilite de vous

§ reposer la levée immédiate de l'état de siège ans ces trois grands centres de population.

Pourquoi, messieurs? J'en ai dit les motifs à la commission.

L'ordre matériel existe à Paris, à Lyon, à Marseille , je ne le méconnais pas. Le Gouvernement est suffisamment armé, môme en dehors de l'état de siège, pour réprimer... (Rumeurs ironiques à gauche) avec la dernière énergie — et il le ferait si c'était nécessaire, — toute tentative factieuse. (Vive approbation à droite.)

Mais ce que j'ai dit, c'est que dans certains grands centres, les passions... (Légers murmures à gauche), oui, les passions sont loin d'être apaisées.

A gauche. Allons donc !

M. le vice-présldeiit du conseil. Et â quel moment, messieurs, remarquez-le, dans

ANNALES. — T. XLIV

quelles circonstances lèverlez-vous l'état de siège? c'est à la veille de cette crise, de cette fièvre électorale...

A ^auc^.' Comment? Quelle crise?

M. le vice-préBldent dn conseil. Messieurs, la discussion, je dois le dire, me devient, malgré mes efforts, impossible... (Rires à gauche.)

A droite. Oui ! oui I vous avez raison I C'est intolérable 1 -

M. le président. Je supplie mes collègues de ne pas interrompre.

M. le vice-préiddent du «onsell. Je dis que la levée de l'état de siège dans ces trois grands centres, au moment actuel, c'est-à-dire au moment mênie où la fièvre électorale est sur le point de s'emparer du pays, dans ces grandes agglomérations où les passions sont

f)lus vives que partout ailleurs, où elles sont 'objet d'excitations qui n'existent pas au même de^ré, à beaucoup près, dans nos campagneSf avec la violence des journaux et, ce qui est beaucoup plus dangereux, avec la parole ardente, enflammée, d'orateurs populaires s'adressant à ces réunions que l'on appelle des réunions privées, alors même qu'elles se corn* posent de 3,000 ou 4,000 personnes; eh bien, je dis que ces excitations peuvent provoquer des manifestations extérieures qui sans doute seraient réprimées par le Gouvernement, mais dont la nouvelle, portée à l'instant môme, au milieu de la cnse électorale, dans les départements, jetterait l'inquiétude, le trouble dans les esprits, et empêcherait le pa;^s de procéder avec le calme, avec le sangfiroid qui est nécessaire à l'accomplissement du grand devoir qui lui est imppsè. (Très-bien! et applaudissements à droite. — Interruptions à gauche. )

Je n'ignore pas que notre proposition rencontre deux sortes d'adversaires : il y a d'abord ceux qui se présentent comme les partisans les plus décidés et les plus absolus des libertés publicjues. « J'ai répondu déjà à ceux-là.

Mais cet état de siège que vous maintenez, disent les autres, est contraire au succès de la politique conservatrice. Il endort le pays, il le trompe, il lui donne une fausse sécurité; il l'empêche de connaître toute l'étendue du danger qui le menace... (Rumeurs à gauche); il favorise la modération feinte et fausse, il favorise la discipline que les plus habiles cherchent à imposer à la partie la plus violente de leur parti. Ecartez au contraire l'état de siège, ne votez aucune loi sur la presse» car celle qui existe aujourd'hui, avec la juridiction, c'est la liberté illimitée. Alors tous les excès, toutes les violences pourront se produire.sans restriction, toutes les plaies seront à découvert, tous les modérés et les faux modérés seront démasqués... (Très-bien I à droite), et le pays, éclairé, rcagira avec la dernière énergie contre ces excès.

Eh bien, cette politique, qui se propose de faire sortir intentionnellement le bien de l'excès du mal, n'est pas la nôtre. (Bravos et applaudissements à droite.) Malgré son habileté apparente, nous l'estimons essentiellement dangereuse. Oui,, sans doute, j*ai signalé plusieurs fois à cette tribune — et je ne rétracte aucune de mes paroles, — le danger ^social.

âvnâlës de l'âbsëmblee Nation AJL.K

Oai, je veux, je désire que le pavB en ait conscience et qu^U sache que ce oanger ne peut être prévenu q\i'à la condition qa'il ne s'abandonnera pas lni*inêmé et quUi ne sera paé attandonné par le Gouvernement qui dirige Bes affaires... (Très-bien! très-bien! et applaudissements à droite) ; mais J'estime aue grâce i' ce concours de nos efforts ât aes siens le péril pourra être conjuté.

Mais, si je tiens à ce que le pays ne se fasse pas illusion sur le péril, je suis loin de désirer que» affolé de terreur, en quelque sorte».. (Exclamations à gaucbe.

M. Gent, au milieu du bruiL Jamais dans une jéunion pubUque on n'a parlé avec une pareille violence 1

M. le président. N'interrompez pas, moa- Bieur Gent.

M. le Tloo^iiPésideiit da conseil. Messievs, si je suis interrompu à chaque mot, il me sent impossible de faire comprendre ma peiisee.

M. le préMdent. Messieurs, veuilles garder Ib silence. Si de nouvelles interruptions se produisent,' je serai forcé de rappeler les interrupteurs à l'ordre.

M. le Tice-présiden^ dn conseil. Je dis, messieurs, — et les interruptions constantes m*obligen:t à me répéter, — que je ne désire point que le pays se asse illusion sur le. danger qu'il pourrait courir sHl s'abandonnait luimême; mais, je ne le désire certes pas, et aucun bon cito^ren ne peut désiner que le pays soit, par l^s excès, par lés violences auxquels il assisterait 6t dont il verrait son Gouvernement être ie spectateur désarmé et impuissant, soit, dis-je, comme affolé de terreur, et qu'il en vienne à croire qu'il n'a d'autre ressource pour la protection de sa prospérité, de Éa tranouillité, que dans l'abdication de tous les droits et dans l'appel à une dictature, i nn gouvernement sans contrôle. (Très-bien! très-bien! à droite.)

Je crois, messieurs, que pour que le pays traverse fateureusement cette crise,— qui ne peut Ise produire, je le reconnais, sans une certi^ne agitation,— pour qu'il puisse la traverser néanmoins a^ec sang froid, en se sentant en pleine possessioh de soi-même, et en sentabt aussi que de lui et de son gouvernement, — qui ne lui fera pas défiiut, — dépend son avenir, je crois et Je dis gue poiir que le pays ait ce sentiment, il niut quHl ait^ avec la connaissance du péril, la double conjnction que son gouvernement est suffisamment armé et fermement décidé à se servir de ses armes.

Cela cependant ne suffît pas encore. Il faut que le pays, lui aussi, &sse des efforts courageut, énergiques et que tous les honnêtes gens s'unissent ensemble pour les faire. (Réclamations à gauche. — Oui I très-bien I à droite.)

Je fais donc plus que jamais appel aujourd'hui à l'union conservatrice... (Rires à gauche), oui, à l'union conservatrice.

M. J'ules Favre. Et monarchique I

tK. le vice-président dn conseil. J'entends l'honorable M. Jules Favre ajouter : c et monarobique 1 » t^raignez-vous que nous ne soyons pas assez scrupuleux sur les conditions de cette union? (Rires et applaudissements à di'ôite.f

M. Jul6s Favre. Je crains que voub ne trahissiez la République, voilà ma crainte !

M. le vice -président dn Conseil. Graighe2-vous que nous admettions dans cette union...

Due wix à gauàhe. ...bonapartiste !

M. le vice-président àtt conseil. J'entends ajouter : bonapartiste I Je vais y an^lver.

Dn membre à gauche. Vous connaissez le chemin !

M. le vice-président dn conseil. Ofaignez-vous que nous admettions dans cette union ceux qui dir^ent que le Jour dé la révision— j'ai déjà cité ces paroles, — sera pour eux le jour de la délivrance, — ce n'est pas de ce côté (la droite) qu'il s'agit, — et qui font, par conséquent, de la Constitution une prison dans laquelle, à l'heure actuelle, ils se trouvent peut-être moins mal à Paisef

Voix à gauche. Quels sont ceux-là? Gotiibien sont-ils t

M. 1» président. Laissez l'orateur continuer sa discussion.

M. le vice-président dn conseil. Craignez-vous que nous admettions dans l'union conservatrice deux qui disent et qui impriment, qui ont imprimé il y a quelques jours, que le vote de la Constitution, le vote du ^5 février était un acte coupable? (Chuchotements à gauche.)

Si à l'ég^d de cette partie de vos alliés . . . (Rires à droite), vous vous croyez quittés, craignez-vous que nous ajoutions encore au tribut de votre reconnaissance t

Vous avez eu d'autres alliés qui vou^ bnt tout donné et qui personnellement n'ont rien reçu. (Interruptions à gauche. — Nou\*eaux rires-à droite.) Craignez- vous que noas acquittions, à votre décharge, nous qui ne st)mmes dans aucune mesure leur obligé . . . (Exclamations à gauche. — Rir^s et applaudissements au centre et à droite.)

Un m/tmbre à gauche. Vous êtes leur protecteur!

tt. le vice-président dn èonsetl. ...la dette de reconnaissance que vous avez contractée?

Je sais que la reconnaissance est un poids léger pour les cœurs bien placés... (Sourires à droite) ; cependant elle ne leur permet pas de se plaindre qu'on fasse un peu de bien à ceux dont ils en ont tant reçu. (Rires d'assentiment à droite.)

Cette alliance, qui n'est pas l'union conser* vatrice dont je parle... (Nouveaux rires d'assentiment à droite) et à laquelle je fais appel, cette alliance doit^elle se continuer devant le suffrage universel, et l'honorable M. Gambetta dira-t-il de la majorité, ou plutôt de la coalition qui s'est formée pour les élections sôïiatoriales, ce qu'il disait de la majorité du 25 février? < Cette alliance, cette alliance si précieuse et si salutaire, doit être continuée devant le suffrage universel ! i

Dn membre à gauche. Cette parole est votre condamnation !

M. le vice-président dn conseil. « Il ne faut jamais oublier les services rendns, ni ceux qu'on est encoreen droit d'attendre. «(Sourires an centre et à droite.) « Il est nécessaire de montrer à tous qu^ ce n'est pas là un accord passager que peut rompre la première dif fi «

cnlté, mais au contraire une coopération réfléchie. > (IntermptioTis à gauche.) ^ M. Gambetta. Qui a manqué i Talllauce? (Rumeurs à droite.)

M. le vice-président d« conseil. 8i aujourd'hui on suspectait ïo. Gouvernement de ' contracter certaines alliances, vous reconnaîtrez qu'il faudrait nous dire : Déiournez vos regards de nos exemples et n*écoutez que nos coi^eils t (Rires ironiques à droite.)

Nous ne suivrons ni les conseils ni \^s exemples. (Très-bien I très-bien! à droite.).

L'union conservatrice à laquelle nous faisons appel est celle-ci : il n*est pas en notre pouvoir, il n'est pas en vôtre pouvoir, il n'est au pouvoir de personne de supprimer rhistoire contemporaine; on ne peut pas empêcher que quatre ou cinq gouvernements ne se soient succédé en France pendant la génération actuelle. Tout le pays conservateur, à un certain nombre d'exceptions près, a adhéré successivement à ces divers gouvernements et les a soutenus, parce que si tous ont fait des fautes, tous ont rendu des services. Le pays a adiiéré successivement, expressément, librement....

K. Madier de Monijau. Non I

M. le vlce-prési4eAt du conseil. ... à toDS ces gouvernements... (Iqterruptioua et rumeurs à gauche.)

A droite, Ouil ouil Parlez I. -

M. le viee-président dn ooasoil. Ghaoua d'eux a laissé...

On membr» à gatichê. C'est de la morale à votre usage I (Exclamations à droite.)

Plusieurs membres à drêite. Rappelez donc à Tordre, monsieur le président t - A l'ordre ! à Tordre I

M. le "Tice-président du conseil. . . .chacun d'eux a laissé derrière soi des souvenirs, des afPectionSj des regrets profondément respectables. (Très-bien \ à droite.)

M. Tplain. Et des intérêts !

M. le vice-président du oonsei|. entendez-vous que nous excluions de Funlon conservatrice tous les hommes qui éprouvent ce^ sentiments? Mais, messieurs, le parti conservateur, à cette condition, ne serait pas trèsnombreux. (Rires approbatifs à droite.)

Entendez-vous que, laissant de côté le passé, nous admettions dans Tunion conservatrice ceux-là seuls qui, dès aujourd'hui, sont convaincus que la Constitution du 2& février est le dernier mot de la sagesse politique, çt cela avant môme que cette uonstitution ait été mise à répreuve ? Ceux qui Tout le plus étudiée, comme les Constitutions précédentes^ auraient une pein^ extrême à faire une pareille affirmation. Ceux qui l'ont votée ont fait ce qui leur a paru le mieux, daps les circonstances où Ton se trouvait. Mais permettez moi de yous dire

àemieiç

de cette Constitution. (laterruptioas ^ gauche.) Cest Texpérience seule qui proaoncera, e^ dire aujourd'hui, à l'avance^ qu elle sera certainement favorable à toutes les combinaisons de cette Constitution, c'est émettre une assertion qu'il serait impossible de justifier, (parques ironiques 4'âpprobation sur plusieurs bancs àgiiuche.)

Ce que nous demandons, le voici. Cettç Constitution, elle ^st faite, elle est la loi du pays. (Mouvements divers^ C'est dans les institutions créées par cette Constitution que les principes, que la politique, que leç intérêts peuvent et doivent être défenous. Et alors, nous disons aux hommes, qui, malgré la diversité de leur origine, croient que ge qu^il y a aujourd'hui de plus pressant, de phis patrlo- .tique, de plus utile à f^ire pour le pays, pour la France^ qai vient de traverser de si cruelles épreuves, ce n'est pas de former des factions opposées, ce n'est pas d'agiter sans cesse devant elle des drapeaux divers, des systèmes çontriûres 'd'organisation poAtique ou des projets de revision d'une constitution (pi n'a pas encore subi répreuve de Texpéilence, m^is c'est, sans abdiquer — je ne le demande pas, — les souvenirs et les remets qu'on neuf éprouver, d'à» gir en bons citoyens et de se dire : Nous n'allons pas former seulement devant le corps électoral jine union conservatrice qui, au lendemain de la victoire, si elle triomphe, — et j'espèfe qu'elle triomphera, — nous retrouvera les uns opposés aux autres, nous déchirant entre nous et déchirant le pays par nos luttes, mais une union que Iç sotti ionique des intérêts de la France maintlendfra dans les nouvelles Chambres.

Nous demandons aux hommes qui sont, d'accord, au fond, sur la conduite à tenir, sur les conseils qu'ils donneraient au â^ouvernement, s'ils avaient aujourd'hui celui de leur prédilection, nous leur demandons de ne se préoccuper que de la meilleure politique à suivre, des meilleures lois à faire, pour la reconstitution du pays, la réorganisation de ses force et la préservation sociale; nous leur deman dons de ne penser au^à faire obstacle à ces programpies antisociaux que nous avons vu se, produire ailleurs, et à opposer, tous ensemble, une di^ué à ces programmes, à les rendre nonseulement inopportuns ai^'ourd'hui, mais iQQpportuns toujours, car ils seront toujours mauvais, toujours dangereux. (Applaudissements à droite.)

Voilà le programme de Tunion conservatrice. Mais, pour que cette politique conservatrice triompne, if faut, comme je le disais tout à Theure, que le pays ne s'abandonne pas lui-même. (Mouvements divers.) Il fiiut qu'il ne croie pas que son Gouvernement

Sent, à lui seul, le sauver. Oui, sans doute, ce rouvernement a, à sa tête, aujourd'hui, pa homme dont le dévouement, fa Termet^, 1'^ négation , le courage, répondront toujours à Tattente du pays. (Très-bien I) Mais pour rendre possible au chef de Tfitat la tâche qui lui a été confiée, il faut que Iç pays lui envoie, dans les deux Chambres qu'il va former, des hommes disposés à joindre leurs efforts aux siens, à soutenir axec lui la politique d'ordre, de défense sociale et de paix... [Applaudissements à droite) ; car il n'est certarmeinent entré dans la pensée de personne que le Président de la Répu'blique, qu'un Maréchal de France, le vainqueur de Magenta et de Malakoffi se résignerait jaipais à devenir le Jouet àeû factions et des passions radicales et l'instrument passif de leurs exigences. (Très-bien ! trèsbien! — Aônlatidissements répétés à droite.) (M. le président du conseil, retourner i son

banc, reçoit les félicitations de ses collègues du Gouvernement et de l'Assemblée.)

M. le prèaident. La parole est à M. Laboolaye au nom de la commission.

M. Laboalaye se présente à la tribune.

Plusieurs membres. Sui^endes la séance, monsieur le président I

M. leVi^ésitent. On demande la suspension de la séance. (Oui ! oui !)

La séance est suspendue.

(La séance^ interrompue à quatre heures et demie, est reprise à quatre heares trois quarts.)

M. le Ticomte de Forsana. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de FAssemblée, au nom ae ]a 35' commission d'intérêt local, un rapport supplémentaire sur le projet de loi ror latii à rét8U)iissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Saint-Servan (lUe-et- Vilaine).

M. le président. Le rapport sera imprimé et distfibué.

Nous revenons à la loi de la presse et de rétat de siège.

La parole est à M. Laboulaye.

M. Laboulaye. Messieurs, je viens au nom de la commission essayer de répondre au discours de M. le vice-président du conseil. Ce n*est pas^ une œuvre facile ; car M. le viceprésident du conseil a touché à une foule de ' questions, et il s'est un peu éloigné de la ques- ' tion de la liberté de la presse et de celle de la disjonction.

IL nous a demandé quel était notre programme. J'ose dire qu'il a oublié .de nous dire quel est le sien. (Très-bien I très-bien! et applaudissements à gauche.)

M. le vice- près! dent dn conseil. Il y a huit mois que je l'ai lu à la tribune! Vous Tavez attaqué dans une réunion extra-parlementaire ; mais vous n'en avez rien dit ici.

M. Laboulaye. M. le vice - président du conseil me fait l'honneur de me dire, qu'il y a huit mois, il nous a Eait connaître ce programme. J'avoue ma parfaite incompétence : depuis huit mois, je ne sais pas encore si M. le ministre est républicain ou non. (Rires et bravos à gauche.)

M. Jules Favre. Vous pouvez être sûr qu'il ne vous l'apprendra pas !

M. le rapporteur. La question est nettement posée cependant.

M. Jules Favre. Il ne répondra pas I

M. X«abonlaye. Quand nous avons discuté dans la commission le premier article de la loi et que nous avons demandé simplement qu'on dit : que la loi punirait toutes les attaques contre le Gouvernement de la République, si nous avons trouvé l'appui de M. le garde des sceaux, M. le vice-président du conseil noui a demandé une l'édactiou et nous a fait une théorie sur les diverses espèces de républiques. (Rires et bruit à gauche.)

J'ajoute au'en répondant à M. le ministre, je tâcherai a'y mettre — je vous demande pardon du mot, — un peu moins de passion. (Trèsbien I et rires à gauche. — Interruptions à droite.)

M. le Amènerai Cbangarnier. Mettez-y autant de talent, si vous pouvez! (Exclamations à gauche. — Rires approbatifs à droite.)

Un membre à droite. Autant de sincérité et autant de clarté ! y

M. Laboulaye. Je ne sais pas si c'est avec ces paroles enflammées qu'on fera l'union conservatrice ; mais assurément ce n'est pas ainsi qif on fera l'union dans le pays. (C'est vrai t — Très-bien ! très-bien ! à gauche.)

Quant au programme, si M. le vice- président du conseil ne nous fait pas connaître le sien, il nous est très- facile de faire connaît^ le nôtre... (Très-bien! très-bien ! à gauche); et je réponds que JQ ne serai démenti par aucun membre, de la gauche de cette Assemblée... (Vive adhésion à gauche.)

Un membre à droite. Môme M. Naquet?

M. Laboulaye. Au 20 novembre 1873, j'étais à cette tribuue comme rapporteur de la loi des pouvoirs publics, la loi qui conférait au Maréchal le pouvoir pendant sept ans, et je disais, à cette tribune : « Ce que nous demandons, c'est le Maréchal avec la République! > (G*e&t cëial à gauche.) « £( ce que vous, vous nous offrez, c'est le Maréchal sans la Républioue ! > El une voix m'interrompit et dit : c Le Maréchal contre la République I i (Rires et applaudissements à gauche.)

Eh bien, messieurs, ce que nous demandions, les événements nous l'ont donné. La nécessité, la sagesse, vous ont amené à cons-; tituer la République avec le Maréchal . pou r Président de la République. Nous n'avons rien à retrancher ni à désavouer de ce que nous désirions en 1873 : notre drapeau, c'est le Maréchal avec la République; (Oui ! oui l — Bravos répétés à gauche.)

C'est avec ce drapeau que nous irons aux élections ; c'est avec ce programmée que déjà plusieurs de nos collègues , —^ parmi lesquels •M. le ministre des finances,— se présentent aux élections sénatoriales. (Très-bien! très-bien! et applaudissements à gauche. — Rumeurs et . chuchotements à droite.)

Un membre à gauche. Très-bien répondu !

M. Laboulaye. Et permettez-moi d'ajouter ue nous espérons — ceci n'est peut-ôtre pas e l'union conservatrice, — que beaucoup de ceux-mômes qui n'ont pas voté la République, mais à qui l'expérience démontre qu'il n'y a pas aujourd'hui d'autre forme de gouvernement possible...

Un membre à droite. Allons donc! (Ah ! ah ! à gauche.)

A gauche. Voilà l'union !

M. Jules Favre. Voilà comment vous vous entendez entre vous !

M. Hicard. Voilà le prograQime électoral de l'union conservatrice !

M. le président. 6i je connaissais l'auteur de cette interruption inconvenante, je le rappellerais immédiatement à l'ordre. (Très-bien!)

M. Laboulaye. Nous espérons, disais-je, que beaucoup de mes collègues accepteront notre programme et nous permettront de réaliser non pas une union ayant un nom particulier, mais l'union de tous les enfants de la France sous le môme gouvernement. (Trèsbien ! très-bien ! à gauche. — Rumeurs ironiques à droite.)

Il y a dans le discoura de l'honorable ministre de l'intérieur un mot que je demande la permission de relever, parce que selon moi, il n'est paR très* constitutionnel. Ce mot, il est

dans le passage où M. le ministre nous a dit que le Marécnal n'irait jamais avec les radicaux.

Or, il faudrait commencer par faire des définitions... (Interruptions à droite.)

Les mots, ^n France, ont une impbrtance singulière; c'est toujours avec des mots qu^oiî se &it la guerre et qu*on se proscris

Qu^est-ce au'un radical?...

A droite. Ah! ah! Voyons!

M. le président. Je vous invite de nouveau an silence, messieurs,

M. Laboulaye. Il n*y a, selon nous, qu'an parti contre lequel le chef de PEtat ait le droit de se prononcer : c'est le parti qui ne respecte pas les lois du pays. (Assentiment à &<auche et au centre gaucheD Et il n'est pas* permis de noter ainsi des hommes, de leur donner un nom avec lequel on semble les exclure de la grande famille française I (Vive adhésion sur les mômes bancs.) On est toujours un jacobin pour quelqu'un et un capucin pour un autre. (On rit.)

Ce qu'il y a de vrai, c'esi que tout citoyen qui obéit à la loi et qui figure dans une Assemblée française a le droit de défendre son opinion, et que personne ne peut dire ^ue cette opinion n'aura pas un jour la majorité. (Oh I on ! à droite. — Très-bien ! très-bien ! à gauche.)

Nous demandons qu'on ne proscrive personne et surtout qu'on ne donne point par avance an chef de rEtat un rôle qu'il pourrait désavouer. (Nouvelles marques d assentiment à gauche et au centre i^auche.)

K. Scl^œlcher, se levant et se tournant vers la droite. Vous saurez que nous nous honorons du titre de radicaux I

M. le président. Monsieur Schœlcher, veuillez vous asseoir et garder le silence.

M. liaboulaye. Je reviens maintenant au projet de loi sur la presse.

M. Albert Grévy vous a, je crois, victorieusement démontré que le temps vous manquait pour discuter une loi aussi grave.

Ce n'est pas une de ces lois que l'on improvise; c'est une de ces lois que l'on peut Toter par passion politique, mais dès le lendemain on le regrette. Etes-vous donc tellement sûrs d'avoir la majorité, dans quatre mois, que vous vouliez voter une loi d'exception ? (Réclamations à droite.)

Comment I ce n'est pas une loi d'exception qu^une loi qui change la juridiction, qui rend justiciables de la police correctionnelle les délits de presse ?

M. Gaslonde. Mais nonl C'est au contraire revenir au droit commun !

M. Lahonlaye. Il faut n'avoir pas vieilli comme nous autres, il faut n'avoir pas vécu à l'époque de la Restauration et du temps du roi Louis-Philippe pour le nier. On oublie donc tout aujourd'hui, qu'on vient nous dire que le jury est un tribunal d'exception pour la presse?

M. Mettetal. Oui, pour les délits 1

M.Xaboolaye. Pour les délits de la presse, mon cher collègue ?

M. Mettetal. Oui I

M. Ijaboulaye. Mais, pourquoi donc a-t-on pris le jury, si ce n'est pour cette raison qu'on ne voulait pas confier à des juge? établis, c'est-

à- dire à des fonctionnaires, le jugement de la pensée et de l'opinion? Est-ce que vous ne savez pas quels sont les inconvénients de ces jugements de la police correctionnelle?

Quand on touche à ce sujet, à l'instant même surgit la question de Thonorabilitéde la magistrature.

Messieui^, il faut aller au fond des choses. Rien de plus honorable que nos magistrats, rien de plus respectable ; je ne crois pas qu'il y ait au monde un corps plus grand, plus respectable que la magistrature française, et je ne voudrais certainement pas d'autres juges pour mes intérêts civils. Mais, quand vous mettez le juge dans la politique, est-ce que vous nechangez pas son caractère? est-ce que vous ne lui donnez pas des attributions qui ne lui appartiennent pas?

J'avoue que je suis étonné, comme conser* vateur, — si vous voulez bien me permettre de prendre ce titre, — que le Gouvernement n'aperçoive pas quel peut être le danger d'un pareil système qui fait de la magistrature un pouvoir politique.

Que le jury acquitte un individu, -^ et nous avons vu, dernièrement, des acquittements qui ont pu nous surprendre, — que douze citoyens français jugent mal, peu importe!... (Bruyantes interruptions à droite et au centre.) Peu importe, dis-je, au point de vue politique, la société n'en est pas ébranlée. (Nouvelles interruptions sur les mêmes bancs.)

•Mais supposez que les mêmes personnes, auxquelles je faisais allusion tout à l'heure, eussent comparu devant cinq juges de police correctionnelle qui, pour des faits semblables à ceux qui se sont produits, les auraient acquittées, ne voyez-vous pas que voilà le Gouvernenient en échec... (lures à droite) et qu'on sait que, pendant une année, on peut impunément attaquer le Gouvernement?

Messieurs, ce n'est pas là une hypothèse imaginaire, j'en appelle à tons ceux qui ont vécu en 1829. Ils n'ont pu oublier que, à la veille de la révolution de 1830, — c'était, si je ne me trompe, la chambre des appels de police correctionnelle de la cour de Paris qui jugeait les procès de presse, — ils n'ont pu oublier le procès intenté au Journal des Débats pour cet article qui finissait par ces mots: c Malneureuse France ! malheureux roi I » Est-ce que vous avez oublié le président Séguier à qui on prêta ces mots : « La cour rend des arrêts et non des services! > Est-ce qu^on peut nier que le Gouvernement fût ébranlé, mis en échec par la magistrature?

Est-ce que c'est encore une loi ordinaire que celle qui défère aux tribunaux de police correctionnelle le 'délit de diffamation contre un fonctionnaire ? Y avez- vous pensé, messieurs, à la veille des élections? (Rumeurs à droite.)

Il y en a parmi vous, et des plus conservateurs, qui peuvent être fort contrariés de ce qu'un préfet ou un sous-préfet attaque leur candidature par des moyens ' plus ou moins légaux. S'il font insérer un article dans un journal, oii ils attaquent ce fonctionnaire avec yivacité, voyez > vous l'effet produit par la saisie de ce journal et son renvoi en pcnlce correctionnelle ?

Est-ce que cela vous semble être une procédure toute simple, toute naturelle, qui ne doive

.\NNAtES DB L'ASSlSMBLfiE NATIONALE

pas' vous effrayer? Vous réclamerez, vous direz que le juge correctionnel n'est pas compétent ; mais alors la Ipi vous défend de plaider Tincompétence : ou vous juge d'abord, en d'autres termes, on vous étrangle... (Réclamations et murmures à droite I) vous reclamerez ensuite;

Mais, messieurs, c'est là une loi essentiellement politique.

Tout h rheure, on nous parlait de la facilité avec laquelle on renverrait ub prévenu d'un jury à un autre. Quoi î j'ai écrit un article i Heims, et on m'envoie me faire juger à Versailles! MaiSjàHeimsJes taits peuvent être flagrants ; il peut être notoire que le préfet, que Padministration a employé des moyens peu convenables pour réussir, a Reims, tout le jury le sait ; mais, si on m'envoie me faire juger a Paris ou à Versailles, mes juges ne sauront rien de tout cela. Et voilà une loi qu'on prétend que vous pouvez voter tout de suite, au pied levé 1

Et m complicité pour le fait de colportage illicite ? Je demande à M. le garde des sceaux si f ai bien compris cet article, mais il me semble que voici^ee à c[uoi il nous mène.

Vous voulez faire distribuer une circulaire quelconque et vous la donnez à « un homme avec l'instruction formelle de la distribuer. Cet homme n'a pas de médaille; il n'en a jamais eu ou on la lui a retirée. Voilà que vous vous êtes rendu complice du délit de colportage illicite 1 Jb!iSt-ce bien cela, monsieur le garde des sceau}^ ?

M. Dnfaore, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous répondrai. Vous auriez dû me demander cela dans la commission. (Rires à

droite.)

(fn membre à droite. Et l'insulte par un particulier? (Bruit.)

M. Labonlaye. Cela relève aujourd'hui de la police correctionnelle. .

M. le président. Je demande qu'on n'imterrompe pas.

Le même membre. C'est l'orateur qui interroge !

M.le préeideiit. Ce n'est pas vous qu'il

interroge, c'est M. le garde des sceaux.

M. X«a]>oalaye. Je ne crois pas que le collègue qui m'a adressé cette question l'ait faite pour donner à entendre que j'aurais manqué de respect à M. le garde des sceaux, car sji c'étiût cela, ie relèverais cette insulte I (Non I non l — Parlez l parlez l)

Pour en revenir à la loi qui vous est proposée par le Gouvernement, je dis que vous ne pouvez pas la faire, que vous ne voudrez pas la faire, qu'il est impossible que des hommes qui se préparent à redevenir député» puissent se présenter aux électeurs en leur disant : Je viens vous demander vos suffrages après avoir voté une loi contCB la presse et une loi pour le maintien de l'éiat de sié^e.

Je dis que cela est impossible. (Protestations à droite.)

Oh I je ne prétends pas que cela vous soit absolument impossible. On n'a jamais empêché les partis de se suicider^ et même, en général, c'e^t de cette façon qu'ils meurent ; on ne les tue pas, ils se tuent eux-mêmes. (Rires d'approbation à gauche.) Mais je dis que c'est singulièrement exposer vos candidatures. .. (Nouvelles protestations à droite.)

Ce que je dis n'est une offense pour per<^ sonne ; il est parfaitement permis à un grand parti comme le vôtre de désirer revenir à la Chambre et de calculer quelles sont ses chances de réélection. (Assez! assez! à droite. J[ '

Oh ! si la société était en danger, s'il s'agissait de sacrifier votre intérêt personnel au salut de l'Etat^ vous auriez raison de n'y pas songer; mais comme il ne s'agit ici que d'une règle de conduite politique, i*ai bien le droit de vous faire remarquer qu'il y a là un dauj^er pour vous. (Interruptions diverses & droite et au centre, — Bruit.)

Un membre à droite. Ce danger, vous n'avez plus à le redouter, vous qui êtes sénateur.

M. Leboulaye. Je crois avoir saisi une interruption qui «m'objecte que je suis sénateur.

Cest justement parce que, grâce à vous» meissieurs !... (Non I non l à droite), grâce à la majorité d'e cette Assemblée, je jouis de cette sérénité électorale... TRires) que M. le viceprésident du conseil désire procurer à toute la France et que je vous souhaite à tous... (Nouveaux rires), c'est pour cela, dis-je, que ie puis parler en toute sincérité. (Rumeurs à aroite.)

Je reviens à la question de l'état de siège»

M. le ministre de l'intérieur tient à lier les deux questions, et il trouve cela tout naturel, et il s'étonne... (Rires à droite.)

M. Lauffiols. Ces rires sont indécents !

M. le président, se loumant vers la droite. Messieurs, vous avez réclamé tout à l'heure, et avec raison, contre les interruptions qui partaient de ce côté (la gauche) ; ne suivez pas le même exemple^ je vous prie 1 (Très-bien /)

M. Laboolaye, M. le ministre de Tintérieur s'est élevé avec une certaine chaleur contre cette parole du rapport, qu'uue liberté ne pouvait pas être la rançon d'une autre liberté. Il a contesté cela..

On peut tout contester. Mais, enfin, dans quelle situation SQmmes nous? L'état de siège existe-t-U légalement? Ouit Ëst-on dans les conditions qui permettent de maintenir l'état de siège? Non : il n'y a pas de ffuerre intérieure*, il n'y a pas de guerre extérieure. Prenez le texte tje la loi, vous verrez aue, s'il existe, en fait, légalement, aucune des raisons qui le justifient ne peut être invoquée en ce moment.

On le reconnaît : Nous ne pouvons pas justifier l'état de siège, c'est un état anormal, a dit M. le ministre de l'intérieur ; mais nous ne le supprimerons que si vous nous donnez une loi sur la presse I

Gela vous semble tout naturel, monsieur le ministre, vous dites : c Bans une loi sur la presse le Gouvernement est désarmé ; si vous ne lui fournissez pas cette arme, il ne renoncera pas ^ ce fait anormal de l'état de siège, i

Eh bien, messieurs, il nous est impossible d'admettre que. parce que l'état de siège a duré beaucoup trop longtemps, il faut, pour qu^on nous en délivre, gue nous nous laissions imposer un antre châtiment eu quelque façon, qu'on nous mette en suspicion.

Si je ne craignais de ne pas paraître assez sérieux, je dirais que ceci me rapoeUe un p^u trop le fameux discours de M. de Calonne aux notables, représentés autour de lui sous la forme de dindons. Il leur disait : « Je vqus ai

0<ANC£ DU 24 DÉOBUBRl 1871

rétinis pour snvoir à quelle ftanee Vous vonl^ dtre maûgêsl > (Exclamatioùs à droite.)

M. âttJBeaii^. C'est d'un goût douti^ux !

M. liàboidaye. Non, motitdéûr, ee n^est pas d'un goût douteux. (Oh t oh! i droite.)

Et comme les notables répondaient : c Nous ne Touiond pAb être mangés I » le ministre l6ur répond&it : « Vous sortez de la question t »

Il me semble qu'on nous tient le même langage. Quand nous disons : c Nous n6 vouions paè d*une loi qui n'a plus de raison d'être! », on nous en offre une autre qui n'est pas plus acceptable. N'est-ce pas vouloir faire payer la restitution d^une liberté par la privation d^une autre liberté ?

JEh bien, auelle nue soit Péloquence de M. le ministre ne Tintérieur, il neS^ourra pas démontrer que éela soit régulier. Si vous voulez supnrftner rèttit de siège, supprimez-le; si vous voulez le maintenir, maintenez-le; mais ne disentez pas 6n même temps la question de la preéfie et ia question de l'état' de ôiége.

Je ne veux pas prolonger ce débat plus que M te Comporte l'état des esprits dans l'Assem* blée, où on est peu dispose à s'écouter et à se combr^ndre'les uns les autres. Je dirai cependant tm*il y a au fond de tout ceci un (prand malentendu. Dans cette Assemblée, il y a cette idée préconçue qu'on appartient a dés partis ennemis qui n'ont qu'a se Combattre; et c^est une tactique trop ordinaire fe Celle ((ni consiste à attiser ces passions, t&cher d'^citer les partis les uns contre les autres, de manière à leur faire voter de part et d'antre des lois qui ne valent rien.

Pour moi, je n'ai jamais été partisan d'une politique pareille; j*ai toujours soutenu, au contraire, une politltiue de concorde et d'union.

Cette aSÙLire de la liberté de la presse n'est pas one question de parti, je dirai même que ce n*est pas une question ministérielle ; car il est facile dd n'en pas foire une question de cabinet. Nous ne le demandons en aucune façon.

Il s'agit de ôavoir la loi est bonne ou si elle est mauvaise^ Et c'est là une question à débattre entre jurisconsultes , froidement et sans passion.

Ce que je reproche à M. le ministre de rintérieur, s.'il est permis de lui adresser un reproche, c'est d'avoir beaucoup trop enflammé la discussion.

Je crois que la loi sur la presse qu'on nous propose est mauvaise, que nous n'avons pas le temps de la discuter, et je dis que proposer la disjonction des deux projets, c'est rendre service au GrOUvemement lui-même, en lui permettant de retirer une loi qui ne peut être adoptée par cette Assemblée.

Mais le Gouvernement peut s'entêter, persister et faire voter cette loi d'urgence. Dans ce cas, il vous aura rendu un mauvais service.

Messieurs, croyez -moi, ne mettez pas de passion dans cette question. C'est une de ces lois comme on en a tant fait, de ces lois qui doivent toujours protéger le G-ouvernement et sauver la société, et oui n'ont jamais sauvé la société, ni protégé les gouvernements. Ces

Ê retendues lois de justice^ et d'amour, et de berté, n'ont jamaîa fait que du mal, et c'est au nom de funion, de la concorde, de la justice môme, que je vous demande de rej^ousser

celle qni voua est proposée. (Trèd-bien! très^ bien 1 et applaudissements à gauche.)

M. le prénideat. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Bnlkiti^, (fordê des sceaux, fnifiiiife de la jusiiu. Messieurs, à l'heure avancée où nous sommes patvenus, je n'ai nus l'intentîoB d'entreprendre une discussion politique, ni une discussion prolongée. Je renfermerai les ob* servatlôné que Je veux soumettre à rAssèmblée dans la simple question de savoir ce qU'dle va voter sur les proposltioné prélimi* naires que la Commission lui a faite».

Le Gouvem^teent vous a présenté un projet de loi en dix articles; ia commission vous propose de rejeter les huit premiers artides, et sur les deux derniers, elle vous présente un amendement.

Lorsque le G-ouvernement detttande la sunpression de l'état de siège dans tons les de-

Sartements où il est établi, excepté dans quatre épartements pour lesquels 11 demande un ajournement de quatre mois» la commission va plus loin : elle demande à l'Ae^mblèe de supprimer Pétat de siège immédiatement dans tous les départements.

Ainsi voilà les propositions qu'elle vous apporte : rejeter les nuit premiers articles du projet, modifier les deux derniers.

C'est sur ces propositions que vous allez avoir a vous prononcer.

La commission en aj[oute une autre, elle transpose les articles ; elle vous demande de commencer par les deux derniers et par l'amendement qui s'y rattache , et de rejeter ensuite les huit premiers.

Voilà donc, bien froidement, bien exactement établies les deux questions que l'Assemblée aura à décider.

Messieurs, je réponds d'abord am reproche qui a été adressé au Gouvernement d'avoir rouni les deux questions dans un seul projet, et d'avoir demandé à l'Assemblée de se prononcer en même temps ^ur quelqtkes articles réglementaires de la presse et sur les deux articles qui regardent rétat de Mége.

Les deux questions, nous dit-on, sont absolument étrangères l'une à l'antre. Elles dérivent de principes différents, elles se rattachent à des lois antérieures absolument diverses ; il n'y avait aucune raison pour les rattacher, et, en les rattachant, on a porté atteinte à la liberté de chacun de nous et à celle de TAssemblée tout entière.

Messieurs, s'il y avait une idée qui fût déjà préparée dans tous les esprits, c'était bien celle-là. Depuis deux ans, tous les mem^ bres de l'Assemblée qui avalent déposé des propositions relativement à l'état de siège, — et je m'empresse de dire que j'étais du nombre, pour la ville de Rocbefort, où Tetat de siégé a été aussi inoffensif îf^u'inutile, — tous les membres de l'Assemblée qui avaient dé-

rsé ces propositions demandaient leur mise l'ordre du jour. On leur répondait, — les ministères qui nous ont précédés ont répondu : Elles pourront être mises à Tordre du jour lorsque nous aurons d'abord préparé et tait voter une loi qui réglera les conditions de la presse ; iusque-là, nous ne pouvons pas consentir à la levée de Tètat de riiége, parce que nous avons besoin de garanties d'ordre qui

ANNALES OË L'A63£&iBLÉ£ NATIONALE

nous manqueraient si l'état de siège était immédiatement levé.

Nous sommes arrivés au gouvernement dans cette situation des esprits, et M. le ministre de l'intérieur, vice-président du conseil, Ta déclaré dans la séance du 12 mars, en termes positifs, à l'Assemblée. Personne n*a réclamé, et cela était si bien Topinion commune, que plus tard, au mois de juillet, un des membres assurément les plus.éminents de la commission, l'honorable M. Jules Favre, a déposé une proposition relativement à la presse, ()roposi> tion bien plus étendue que la nôtre, bien plus générale et dans laquelle, néanmoins, d'abord dans Texposé des motifs, il montre et déclare qu'avant de s'occuper de la question de l'état de siège, on votera une loi sur la presse, celle qu'il propose. Et, à Tarticle 22, si je ne me trompe, de son projet de loi, après avoir énuméré toutes les mesures réglementaires de la

Sresse, il demande que l'état de siège soit levé ans tous les départements.

Vous voyez comment, dans tous les esprits, d'un côté comme de l'autre de l'Assemblée, on avait compris que les deux questions devaient être agitées ensemble, et j'ajoute que le ministère, en présentant le projet de loi tel qu'il l'a présenté, n'a fiait que suivre le courant d'idées communes au milieu duauel il vivait depuis deux ans. (Très-bien ! à droite et au Centre.)

Maintenant, on vous demande.de les séparer ; on vous demande, en outre, de faire passer la levée de Tétat de siège ou les questions qui s'y rattachent avant celles qui concernent la presse.

Et pourquoi? parce que, dit-on, .on pourra • demander l'urgence relativement aux deux derniers articles du projet et à l'amendement qui a été proposé, tandis qu'il serait absolument impossible de réclamer l'urgence pour le vote des articles réglementaires de la presse.

Un mot sur ce point.*

Je n'ai pas l'intention en ce moment, T Assemblée le comprend, de défendre les articles du projet de loi que j'ai présenté.

Il a été bien vivement attaqué ; si j'avais été disposé à m'en émouvoir, j'avais bien des sujets de consolation en voyant les polémi(][ues qui ont précédé, en 1819, ces grandes lois de la presse qui sont restées une deà plus belles

gages du Gouv^^rnement de la Restauration, ^n s'étonne aujourd'hui des attaques si vives venues de tous les côtés qu'ont suoies ces lois qui avaient été préparées par deux grands esprits : M. le duc de BrogKe et M. de Serre. En bien, si des hommes si éminents, faisant une œuvre aussi remarquable, ont été exposés à de telles attaques, comment pourrions-nous nous émouvoir, nous qui n'avons fait qu'une loi partielle, secondaire, très-simple, — vous le verrez plus tard si^ous le voulez, — comment pourrions-nous nous émouvoir des attaques auxquelles elle a été en butte, surtout lorsqu'en les lisant, nous sommes convaincus que la plupart de ceux qui l'attaquent ne l'ont pas lue. (Rires à droite.)

Combien de fois n'ai-je pas lu ceci, messieurs : on ne comprenait pas qu'on présentât, en 1875. à une Assemljlée française, une loi dans laquelle les délits de la presse étaient multiplies à tel point qu'il n'y en avait plus à

inventer I Eh bien, à part le délit de complicité, dont on a parlé tout à l'heure relativement au colportage, délit de complicité d'une contravention, à part cela, messieurs, pas un délit nouveau. Ils sont tous dans la législation existante.

On nous a dit encore : Gomment peut-on vouloir soumettre la presse à des peines aussi énormes, aussi exorbitantes que celles dont on l'accable dans ce projet de loi?

Le projet de loi, messieurs, ne contient pas une aggravation de peine, pas une seule peine n'y est indiquée.

N'ai-je pas le droit de dire que ceux qui le critiquaient ne l'avaient pas lu?

M. Albert Orévy, rHpporieur. La commÎFsion n'a rien dit de pareil I

M. le fl^arde des sceaux. Je ne l'impute pas à la commission; mais elle a dit oien autre chose.

M. le rapporteur. Elle n'a pas dit cela!

M. le garde .des sceaux. Hi vous voulez, je vais vous le montrer

Elle a dit que la loi était une aggravation des lois de l'empire.

En vérité, comment tous ceux, parmi nous, qui se rappellent ce qu'était la législation de la presse sous l'empire, peuvent-ils comprendre qu on ait été jusqu'à dire que la loi actuelle, — qui ne sort pas des règles du droit commun, qui n'interdit la publication d'un journal à personne, qui la permet, qui ne contient pas un mot relativement à la suppression des journaux, — comment peuvent-ils comprendre et dire que cette loi est une aggravation des lois de l'empire ?

M. Jules Favre. Je demande la parole.

M. le garde des sceaux. Et tenez, monsieur le rapporteur, permettez -moi de vous citer un fait.

C2e que vous avez dit là que la loi est une aggravation des lois de l'empire, je l'ai lu, en effet, dans un journal qui représente une opinion que l'on appelle ropinion de l'Appel au peuple, et, s'adressant à ses confrères les journalistes de Paris, le rédacteur ajoutait :

c Ne permettez pas q[ue cette loi soit votée, retenez plutôt aux lois de l'empire; ]e vous conjure de les accepter, prenez -les plutôt que la loi qui vous est présentée î »

Je me demandais si en suivant cette opinion on no viendrait pas présenter comme amendement à notre projet de loi, les lois qui ont régi la presse sous l'empire. (Rires et noouvements divers.) >Eh bien, qu'on présente cet amendement !

Je dois cependant dire, à l'honneur de la presse parisienne, qu'aucun journal n'a cédé à cette amorce si séauisante Mais malheureusement le mot a été pris au sérieux par M. le rapporteur, écrit dans son rapport et répété à cette tribune.

Messieurs, revenons-en à la vérité des choses. La loi que nous vous présentons avait un premier article dont le but très- clair était de protéger les institutions que vous avez votées. On nous a cherché querelle parce que le mot de République n'y était pas ; j'ai offert d'ajouter c Gouvernement de la République >, i'ai cru que toute difficulté était ainsi levée. Mon honorable collègue M. B^rtauld avait pris note do la concession bien facile que je faisais et

qui ne me coûtait absolument rien. Néanmoins, on a dit : Cet article ne vaut rien, il faut le rejeter.'

J'avais été frappé de ce qu'un ' colportage jmmense était répandu notoirement sur toutes 'les parties du territore. On pouvait poursuivre un malheureux qui, pour gagner cinq francs par jour, consentait au colportage de quelques brochures dans lesquelles. Dieu sait quelles choses on trouvait, qui consentait à les porter dans les hameaux, dans les petites villes, partout ; et puis, quand on avait voulu poursuivre ceux qui envoyaient 20,000 exemplaires de ces brochures, ceux qui les mettaient entre les mains xlu colporteur , les tribunaux avaient dit : Mais la loi ne punit que le colportage matériellement fait, et, quant à la complicité, la loi ne la connaît

Sas. £h bien, si, après la décision de l'Assemlée, je puis entrer dans la discussion, je montrerai qu'il n'y a rien là de contraire aux principes généraux de la législation. (Appro* hatîon à droite. — Interruptions à gauche.)

M. le président. Vous répondrez 1 N'interrompez pas.

M. le garde des sceanx. Je demanderai à TAssemblée de décider que le complice sera puni de la même peine que Fauteur principal du colportage. Voilà tout. Rien de plus, quant aux délits.

Quant à la juridiction , j'avais en vue, ou du moins le Gouvernement se proposait deux objets : 1^ rendre la répression plus sûre; 29 la rendre plus prompte; ne pas permettre ffup, par des délais, le ''souvenir du délit seô'açât et que, par conséquent, il restât sans répression. Voilà le bu$ de tous les arti« eles dont on a parlé tout à Theure. Dans la discussion, ti vous le voulez bien, nous montrerons à qnel point cela est justifié. *

On vient nous dire : Mais, tremblez; voilà une discussion d'une effrayante longueur que vous engagez, et comment pouvez-vous rengager à cette heure !

Messieurs, je vous en conjure, vous avez encore une semaine devant vous, et je le dis sur* tout à ceux qui tiennent le plus à la levée de l'éiaf de siège : si vous voulez la levée de l'état de siège, ne désarmez pas le Gouvernement ; ne le laissez pas dans une situation telle, qu'au milieu du feu des élections, là oii les délits dont nous parlons deviendront fréquents, odieux, il ne pourra pas les réprimer, et qu'il lui faudra attendre deux ou trois mois pour arriver à une répression possible par une cour |i'assises. (Nouvelles marques d'approbation à droite et au centre.) •

Voilà, messieurs, ce que nous voulons justifier devant vous, c*^ nous croyons, je le répète, que ceux qui veulent le plus vivement ta levée de l'état de siège ont intérêt, non pas à donner an Gouvernement des armes exceptionnelles, en dehors du droit commun, — il n'y a rien de pareil dans le {>rojet de loi, ->mais à lui donner les armes bien simples, bien pures de tout arbitraire, que nous demandons a TAssemblée.

Toute la loi est là.

Voulez-vQus la couper en deux, disjoindre les deux parties ? Pourquoi les sépareriez-vous? Nous avons présenté un projet de loi, nous vous demandons de statuer sur ce projet.

ANVALBS. — T. XLIV.

La commission prend un de nos articles et en fait un projet de loi particnlier.

Mais nos articles relatifs à la presse, l'Assemblée doit les adopter, ou les rejeter, ou les modifier ; elle ne voudra pas les passer sons silence, elte ne voudra pas, par une prétérition dédaigpeuse, refuser au Grouvemement les garanties qu'il réclame.

La commission demande qu'on fasse passer les articles relatifs à la levée de l'état de siège avant les articles que nous regardons comme des garanties firtiles contre les abus de la presse.

Pourouoi? Il nous paraît plus naturel de savoir d abord si vous voulez donner au Gouvernement les garanties qu'il vous demande. Quelle que soit votre décision sur ce point, vous pourrez plus tard statuer librement sur la levée de l'état de siège ; rien ne vous empêche d'en ordonner la levée dans la mesure Oli le Gouvernement le demande, ou dans une mesure plus étendue.

Le dernier mot de l'honorable M. Laboulaye a été pour nous dire que c'est une imprudence de demander à une Assemblée qui va paraître devant ses électeurs de résoudre des questions aussi graves, et particulièrement des questions qui touchent à ces deux choses : l'es* clavage de la presse et ia dictature résultant de l'état de siège.

Je réponds hardiment : Non ! Ce n'est pas une imprudence de venir exposer à une grande Assemblée, composée de bons citoyens que le Gouvernement se trouve, à l'heure qu'il est, incomplet, que deux Assemblées lui manquent encore pour qu'il soit complété ; que, par conséquent, lorsque cette Assemblée va être séparée, quand il y aura peut-être impossibilité de la rappeler, à raison de la situation de chacun de ses membres, on ne peut pas laisser le pouvoir exécutif seul et désarme. (Approbation à droite.)

Et, après tout, les armes que le Gouvernement vous demande, il ne vous les demande pas dans un autre but que d'assurer la pleine liberté de vos électeurs devant lesquels vous allez paraître, et, en outre, de vous garantir vous-mêmes, — car c'est le principal but de notre loi, — de vous garantir tous vousmêmes contre les débordements d'outrages écrits, répandus à profusion que peuvent enfanter les luttes électorales. (Approbation à

Nous ne demandons pas autre chose. Maintenant, messieurs, commencez parl'uneoupar l'autre question, vous en déciderez. Nohs croyons que la logique et l'ordre naturel des. idées exigent que vous commenciez par le règlement des conditions de la presse; mais, de quelque manière que vous entamiez ce débat, à' notre avis, il est absolument nécessaire que vous prononciez sur l'une' et sur l'autre partie de la loi, et je demande à l'Assemblée de rejeter la disjonction proposée par la commission. (Vive approbation à droite et au centre droit.)

M. Jules Favre. Monsieur le président, je demande à dire un mot pour un ÎBit personnel. On a parlé d'une proposition de loi gue j'avais présentée : je demande à m'expliquer à cet égard.

ANNALES D£ L'ABSEMBLÉB NATIONALE

M. 1« présideiit. La parole esta M. Jules Favre pour un fkïi persounel.

M. Jules Favre. Messieurs, s'il s'agissait â'un fait qui ne concernât que ma personne, je n'abuserais i>a8 de la patience de l'Assemblée; mais leCait qui a été cité par M. le garde des sceaux se rattache directement à l'objet de vos délibérations.

L'honorable rapporteur de votre commission TOUS a expliqué — et je ne reviendrai assurément pas sur ses développements, — comment, dans sa fiensée et dans celle de la majorité de la commission, il ne pouvait pas y avoir une connexion nécessaire entre un projet de loi sur la presse et un projet de loi qui a pour objet le maintien ou la levée de Tétat de siège.

M. le garde des sceaux à répqndu que, depuis deux ans que cette question s'agite, — et voilà

1>lns de deux ans, en effet, que le maintien de 'état de siège est reconnu par presque tons les hommes d'£tat comme étant, dans la situation calme où se trouve la France dans ces derniers temps, la violation flagrante et, malheureusement, je pourrais le dire, scandaleuse... (Rumeurs à droite), de la loi de 1849, — M. le garde des sceaux, dis-je, a répondu que, depuis deux ans qpe cette question s'agite, les ministres oui se sont succédé avaient déclaré qu'il leur était impossible de continuer l'administration tout entière du pays sans avoir, au moins pour les' départements qui étaient soumis à rétat de siège, une législation plu&rigou reuse contre la presse.

Cela est parfaitement exact ; et je reconnais aussi que, lorsque le cabinet actuel a été ^ chargé du fardeau de l'administration, à la d^te du 12 mars dernier, il a déclaré, comme ses prédécesseurs, qu'il était prêt à lever l'état de siège si TAssemblée consentait à voter une loi restrictive de la liberté de la presse.

M. le garde des sceaux a ajouté que les deax termes de cette double proposition étaient si bien liés, qu'ils n'avaient jamais été sépvés àuïB la pensée'd'aucun membre de cette Assemblée ; et c'est ainsi que M. le garde des sceaux m'a fait l'honneur de citer une proposition de loi qu'en eCTet, au mois de juillet der- ' nier, j'ai déposée sur le bureau de l'Assemblée.

liais je me permets de faire à M. le garde des sceaux deux réponses : la première, c'est que ma proposition avait surtout pour but de mettre le Gouvernement en demeure d'exécuter sa promesse ; la seconde, c'est que, à l'é* poque oiî cette proposition a été déposée, iji eût été possible de discuter avec le temps, avee la matante, avec les méditations qu'elle exige, une nouvelle législation sur la presse.

Or^ comme dans la pensée de la commission une pareille discntsion est impossible à une époque si rapprochée de notre dissolution, et qu'elle-même n'a* pas pu s'y livrer comme elle ranrait voulu, reconnaissant, à chaque article, ^'il était indispensable d'examiner desques UOBS délitâtes, controversées, et que chacune do ces discussions faisait jaillir les problèmes les plus difficiles exigeant, pour être résolus convenablement, le plus de temps et de méditations, la commission a déclare que le projet de loi sur la presse ne pouvait pas être disooté, tandis qu'il était absolument nécessaire que vous ne vous séparassiez pas sans dire

votre opinion sur la convenance du maintien ou de la levée de l'état de siège.

Ce sont là, messieurs...

M. U président. Monsieur Jules Favre, vous n'êtes plus dans le fait persounel. Vous avez demandé la parole pour nu fait personnel*: ie n'ai pas pu vous la refuser , mais, dans l'ordre des mscriptions pour la discussion générale, la parole appartient à M. Louis Blanc.

M. Jules Favre. M. le président me fait rhonneur de m'interrompre au moment où je concluais, et je ne crois pas avoir dit un mot qui sortit de la limite qui m'avait été tracée par l'observation de M. le garde des sceaux.

J'ai déjà établi gu'il n'y avait aucune espèce .de contradiction entre le projet q^ue j'ai en l'honneur de déposer et l'opinion de la majorité de la commission.

Maintenant je livre aux méditations de l'Assemblée cette considération qui est apparue à la commission avec la clarté de l'èvi- «dence, c'est-à-dire qu'il èuiit absolument impossible, si ce n'est dans de longues discussions, de résoudre les difficultés que présente le projet de loi sur la presse.

Je n'en veux pas dire davantage, pour le moment, mais si vous entrez dans la discussion, vous vous apercevrez bien vite des difficultés que vous aurez à surmonter. (Approbation à gauche.)

Plusieurs membres à droite, La clôture! la clôture I

M. le président. On né peut pas prononcer la clôture «près le discours d'nn ministre, parce qu'un orateur a toujours le droit de ré- ■ pondre à un ministre.

Un membre à draiie, M. Jules Favre a parlé.

M. le président. M. Jules Favre n'a pas répondu au ministre; il a pris la parole purement et simplement pour un fait p«rsonnel. .

M. Louis Blanc a la parole.

M. Louis Blanc. Le projet de loi qui vous a été présenté appartient à la famille des plébiscites. (Exclamations diverses.)

f l'empire disait au peuple : c Choisissez enmoi et le chaos l • . Le Gouvernement nous dit ou semble nous dire aujourd'hui: Entre la continuatioïi de l'état de sié^ et l'asservissement légal de la presse, choisissez l (Nouvelles exclamations.)

Et quel choix est possible à ceux qui, trouvant les deux choses également funestes, ne veulent ni de l'une ni de l'autre ? (Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

L'honorable M« Albert Grèvy vous le disait tout à l'heure avec infiniment de raison,: Faire dépendre de l'adoption d'une très-mauvaise loi la fin d'un très-mauvais régime, c'est nous placer dans une alternative qui couvre mal la violation flagrante de la liberté de nos votes. ■

Messieurs, dans la séance du 4 décembre 1873, M. le duc de Broglie reconnaissait qu'il y a quelque chose de singulièrement anormal dans la situation d'un pays qui est en partie soumis et en partie soustrait à Tétat de siège. Mais après avoir fait cette déclaration formelle, il montrait le Gouvernement bien décidé à ne lever l'état de siège qu'autant qu'on lui aurait livré des armes de combat tout aussi efficaces. Ce qu'il réclamait en échange d'un régime ezceptionnel, c^ètait — je cite ses propres ex-

8KANCE DU 24 DÉCEMBRE 187$

pressions, — c une énergique légalité. • Et il ajoutait : < Nous ne nous dessaisirons pas des armes que nous possédons tant qne cet • échange n'aura pas été accepté et conclu. »

Gela, messieurs, revenait à dire : Nous ne tenons pas absolument i telle ou telle manière de tuer la liberlé, pourvu que la liberté périsse. (Exclamations à droite. — Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

Eh bien, Tétrange marché que le ministère du 24 mai avait en vue, les ministres actuels, vous le proposent : il s'agit, quoi qu'en ait dit M. le vice-président du conseil, il s'agit de faire payer à la France ce qu'on a si bien nommée la rançon de l'état de siège. (Protes* tations à droite.)

Ainsi, dans une nécessité transitoire et cruelle, née de la guerre et devant disparaître avec elle, les ministres voient un droit qu'ils tiennent des succès de la Prusse et de nos désastres t (Applaudissements sur divers bancs à gauche.) Ainsi, le peuple français est, à leurs yeux, comme un peuple captif... (Rumeurs à droite) qui doit, non pas seulement & ses ennemis vainqueurs, mais à son propre gouvernement , le prix de sa délivrance ! (Très-bien ! à gauche.)

M. Madler de MonliJaii. Très- bien I

M. IjOuIs Blanc. Et, je le demande tout d'abord, qu'ont fait, pour -qu'on leur inflige cette humiliation, nos courageux et patriotiques départements de l'Est? Quoi! Ce n'est {)as assez qu'ils aient porté une part aussi arge du poids de l'invasion ; ce n'est pas assez qu'ils aient tant lutté, tant souffert, tant donné de leur sang pour la France en détresse, et qu'après un état de siège imposé par un pouvoir étranger, ils aient eu à subir un état de siégé continué par un pouvoir français! De

3uel crime le rachat de l*état de siège est-il onc pour eux* l'expiation? (Applaudissements à ^uche.)

Et la France, prise dans son ensemble,

qu'a-t-elle fait pour qu'on la mette à rançon ?

Au mois d'août 1871, — remarquez bien

cette date, je vous en prie ! — mon honorable

collègue et ami, M. Millaud, déposa une pro*

Sosition tendant à la levée de l'état de siège ans le département du Rhône.

Il voulait demander l'urgence, il ne le fit pas. Savez-vous pourquoi? parce que M.

Lambrecht, alors ministre de l'intérieur, lui dit : J'ai dans mon portefeuille un projet de loi qui aura pour conséquence la levée de l'état de siège, non pas seulement à Lyon, mais à Paris et dans tous les départements.

Gela a été dit, je le répète, au mois d'août 1871. Qaatre ans et demi se sont écoulés depuis ; et par quelle explosion de colères, par Suelle agitation, par quelles secousses, s'est-ll onc révélé, ce péril social dont on a fait si souvent passer devant nous le ridicule fantôme? (Approbation à gauche.) Un membre à gauche. Et la Commune?

M. Louis Blanc. La Commune est loin de nous déjà. Je parle des agitations uni auraient pu se produire depuis la chute ue la Commune, et je vous demande de citer, je ne dirai pas seulement dans les départements mis en état de siège pour cause de guerre étrangère, mais dans les huit départements mis en état de siège pour cause dé péril intérieur,

un seul fait daquel on puisse, légitimemont et de bonne foi, en conclure que la société y est en danger de mort et qu'il faut la saaver coûte que coûte. (Applaudissements à gauche.)

La vérité est que, depuis longtemps, on await pu, sans le moindre inconvénient pour l'ordro, môme tel Que le comprennent les esprits les plus timides, non-seulement lever l'état de siège, mais adopter cette grande, cette intelli« gente mesure, si souvent et avec tant d'insistance demandée par un grand nombre dm met collègues de ce côté de rAsseaiblée (la gauehe) et par moi-même : l'amnistie I (Exclamations sfuv plusieurs bancs à droite, --f Applaudis-» sements à gauche.)

M. Madtop de VontJaa. Très-bien ! trèsbien 1 1

M. JLoiils Blanc. Si la France est livrée à un tel accès de folie furieuse, qu'il faille absolument lui mettre, à défaut de la camisole de force de Tétat de siège, la camisole de force de cette t énergique légalité, • dont parlait M. le duc de Brogtie, qu'on nous explique donc pourouoi les départements auxquels la proteetion de l'état de siège a manque, ont été aussi tranquilles que ceux qui ont eu le bonheur d'en jouir? Qu'on nous explique pourquoi le Grouvernement n'a combattu le péril sodai que dans la moitié de la France et Ta laissé se développer à l'aise dans l'autre moitié? Il fallait ou ne le poursuivre nulle part, s'il n'existait pas, ou, s'il existait, le poursuivre par« tout.

Non : l'état de siège n'a aucune raison d'être, et dès lors il faut le lever sans délai el sans condition de rachat ; car lorsqu'un pareil régime n'est- pas rendu indispensable par l'imminence d^un grand danger intérieur ou extérieur, il est détestable.

Il est détestable, parce qu*il est l'abolitioa légale et hypocrite de la légalité . . . (Approbation à l'extrême gauche); parce qu'il met à la merci d'un homme ou de quelques hommes les garanties sans lesquelles un peuple n'est qu'un, troupeau. . . (Oh I oh ( A droite. «* Assentiment sur plusieurs bancs à gauche); parce qu'en exigeant de chique citoyen le sacrifice de sa dignité, et en l'habituant à plier devant la force, il abaisse les caractères et brise le ressort des vertus civiques ; parce qu'en faisant croire que, chez la nation qui en subît l'injure, l'ordre ne peut exister sans despotisme et la liberté sans licence, il expose cette na«> tion au mépris du monde...

A dretle. Allons donc t

M. IjOuIs Blaao. ...parce qu'en fiûsant.re* monter la responsabilité de tout ce que le Grouvernement n'empêche pas à ce Gouvernement, qui peut tout empêcher, il peut donner nais* sance à des complications funestes; parée qu'en transformant des hommes d'épee en hommes politiques, il dénature l'institution de l'armée ; parce que, en un mot, il est le régna du sabre, et n'est que cela ! (Très-bien I sur plu* sieurs bancs à gauche.)

Aussi, messieurs, déplaisait-il souverainement à deux grands ministres, bien différents d'ailleurs l'un de l'antre : Casimir Périer et Gavour. Ils savaient, par l'exemple de l'Amerique espaffnole, que le régime de l'état de siège conouit au pire des despotismes, le despotisme prétorien, et c'est ce qui faisait dire à

in

Gavour mourant : c Surtout pas d'état de siège 1 > . '

On membre à droite. Et Royer-CSollard ! (Ou rit.)

M. Louis Blanc. Ro^er-Gollard, monsieur, est un honmie qui mérite qu'on le cite, et je vais, tout w l'heure, vous demander la permission de le citer. (Ah! ahl i droite. — Trèsbien 1 à gauche.)

Que l'état de siège eût été maintenu aussi loi^^temps que les troupes étrangères ont occupé notre territoire, à la rigueur cela se concevrait ; mais que l'invasion qui nous l'apporta ne Tait pas emporté ; mais qu un régime établi pour résister a l'ennemi ait été employé à combattre la liberté; mais qu'un état de choses renda nécessaire par l'horrible lutte où nous précipita l'Empire ait été, cette lutte fijuie, jugé aussi nécessaire qu'auparavant, à tel point que des décrets portant une signature impériale, sous le Gouvernement d'une Assexnblée par qui la déchéance de Napoléon III fut prononcée, aient continué d'avoir force de loi, — c'est là, messieurs, une chose qui ne peut s'expliquer que par la haine que nos gouvernants portent a la presse et par la peur qu'elle leur inspire. (Très-bien ! sur plusieurs nancs à gauche.)

Et, en effet, quand osl vient vous parler de lever l'état de siège à condition que vous vote- ^z une loi contre la liberté de la presse, savez-vous ce qu'on vous dit ? On vous dit, en d'autres termes : Nous vous demandons de lever l'état de siège... à condition de ne le pas lever 1 (Dénégations à droite.}

Oui, car le projet de loi sur la presse qui vous a été présenté continue et même gênélalise, sous une autre forme, l'état de siège dans celle de ses applications qui en accusent le mieux le caractère, je veux dire la guerre à la presse. (Très-bien I à gauche.)]

A quoi, en effet, Tétat de siège a-til été employé de préférence, sinon à sévir contre la presse?

M. Georges Périn. Exclusivement contre la presse I

M. Louis Blanc. Exclusivement contre la presse, comme on me le fait observer.

Est-ce qu'il n'y a pas eu nombre de journaux suspendus, nombre de journaux supprimés?

Est-ce qu'on n'a pas frappé à coups redoublés sur la liberté d'écrire, a. Paris, à Lyon, à Toulouse, à Marseille, à Autun, à Limoges, à Dunkerque, sur tous les points de la France ?

Et, quand je dis « sous une autre. forme », Je me trompe : ne vous demande- 1- on pas de maintenir ce qui existe, sans y rien changer, dans les départements de la Seine, de Seineet-Oise, du Rhône, des Bouches-du-Rhône et dans la ville d'Alger?

Messieurs, personne n'ignore oue les individus pourvus d'un conseil judiciaire sont ceux qui n'ont pas la pleine possession d'euxmêmes ; mais, en ce qui touche les villes, nos gouvernants ont changé tout cela : plus elles ont la capacité de se conduire, moins il faut leur en laisser le pouvoir. (Très-bien! à gauche.)

Où trouver, je ne dis pas un motif, mais un prétexte pour masquer cette violence faite au Don sens :'

A partir d'une époque déjà loin de nous, est-

ce que Lyon, est-ce que Marseille n'ont pas traversé avec un calme exemplaire répreuve à laquelle un arbitraire sans frein a mis leur sérénité ?

Est-ce que l'immense population de Paris n'a pas procédé à ses élections, toutes les fois qu'elles ont eu lieu, avec une tranquillité inconnue môme à la pacifique Angleterre, et qui a fait l'admiration des étrangers ? (Très-bien ! très-bien I à gauche.)

Par guelle agitation, par quelle commotion populaire, par quelle protestation violente Pa« ris a-t-il prouvé qu'il était en proie à ces passions incandescentes dont parlait tout à l'heure M. le vice-président du conseil, lorsque l'honneur de rester la capitale politique du pays lui a été enlevé ?

Et certes, messieurs, il était naturel que la ville de Paris s'en étonnât, elle, le plus étincelant de tous nos foyers de lumière, et le plus irrésistible de nos centres d'attraction. . . » A gauche. Oui ! oui ! — Très-bien I trèsbien !

M. Louis Blanc. ...elle qui, chaque jour et à chaque instaàl du jour, contient une partie de la France ; elle de qui l'on pourrait dire qu'elle est aux provinces ce que la mer est aux fleuves qui s'y jettent. (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.)

Mais c'est là, paraît-il, son tort, et c'est aussi celui de Lyon, celui de Marseille, qui, comme Paris, sont le théâtre d'un rapide et continuel échange d'idées. Ah ! voilà ce qui cause vos soucis. Vous vous êtes dit : G'est à Paris, c'est à Lyon, c'est à Marseille que la pensée nous tiendrait tête ! Eh bien, c'est là qu'il faudra que la pensée ait notre permission pour se produire : il nous faut l'autorisation préalable; il nous faut le droit d'interdiie la publication de tout journal nouveau.

A la bonne heure ! Si ce système n'a pas le mérite de la logique, il a du moins celui-là. Pour qui aime les ténèbres, la nécessité de Péteignoir se mesure au nombre et à l'éclat des flambeaux. (Très bien! très- bien! à gauche.)

Je suis fort étonné de lire dans le compte rendu des délibérations du ô« bureau que l'honorable garde^des sceaux avait dit : « J'en suis venu à croire que le jury n'est pas très-bon pour juger les délits de presse. »

Il fut un temps, en Angleterre, où les violences de la polémique dépassaient tout ce qui peut être imaginé. C'est ce qui, porta, sous le règne de George III, la cour et là magistrature à s'unir pour demander qu'on enlevât au jury le droit de décider ce qui, dans un journal ou dans une brochure, aurait ou n'aurait pas Ib caractère d'un libelle. La doctrine professée à cet égard par lord Mansfield provoqua un soulèvement général de l'opinion. « Sans jury, s'écria-t-on de toutes parts, adieu la liberté de la presse! »

La doctrine de lord Mansiield fut victorieusement combattue par le mystérieux et terrible auteur des lettres de Junius. Dans la chambre des communes, elle fut dénoncée comme inconstitutionnelle et désastreuse par maint orateur d'élite, et notamment parBurke; dans la chambre des Jords, elle fut flétrie par rillustre lord Ghatam.

Enfin il passa', en 1792, ce fameux Ubel-bill qui consacrait la compétence du jury et qui

est le plus beaa des titres de Fox à la reconnaissance de la libre Angleterre. (Mouvement. — Très-bien l à gauche.)

Or, que résulta- t-il de là? Un débordement de licence ? Juste le contraire. La presse anglaise, qui jusqu'alors avait été grossière, violente, calomniatrice, se transforma : tirant d'elle-même le principe de sa réformation, elle devint gravé dans ses allures, décente dans son langage, et le gouvernement fut agréablement surpris de voir qu'on le respectait en proportion de la faculté qu'on avait de l'assaillir. La pressé anglaise avait reçu de la liberté elle-même le po\ivoir de s'en rendre digne. (Approbation à g\uche.) .

A droite. Aux voix ! aux voix 1

M. IjOuIb Blanc. Je comprends, à l'heure avancée où nous sommes, l'impatience de l'Assemblée ; je ne vous ferai donc qu'une remarque relative au projet de loi qui vous est présenté.

Un journal, messieurs, est aussi une industrie.... (Sourires à droite.)

Un membre à droite. Ce n'est souvent que cela!

M. liOolB Blanc. Il fait vivre non-seulement ceux qui le rédigent, mais ceux qui l'impriment, ceux qui le plient, ceux qai le distrir huent. En le xuinant, on ôte leur gagne-pain à une foule de personnes très-innocentes de ce qu'il imprime. C'est donc de toutes les atteintes à la propriété une des plus aveugles, une dès plus funestes.

Eh bien, cette atteinte, le projet de loi la consacre, en laissant aux préfets le pouvoir arbitraire d'interdire aux journaux la vente sur la voie publique, ce qui, bien souvent, équivaut à les supprimer. Or, messieurs, cela ivest pas seulement odieux...

A droite. La clôture I la clôture!

M« le président. On pourra demander la clôture quand l'orateur aura fini ; mais tant qu'il est a la tribune, on ne peut pas la demander.

M. Louis Blanc. Cela , disais-je, n'est

g as seulement odieux, cela est absurde au plus aut point, rien ne pouvant l'ôtre davantage que de regarder comme un poison, quand on le vend dans la rue, c^ qu'on regarde comme un aliment sain, quand on l'envoie par la poste.

Je ne prolongerai pas ces remarques. Que pourrais-je ajouter sur les bienfaits de la

Sresse et sur les nécessités de respecter sa lierté, à ce qui a été dit cent fois et^infîniment mieux que je ne pourrais le dire ? Que pourrais-je ajouter à ce qui a été si admirableblement résumé dans ces vives paroles de Paul- Louis Courrier : « 8i votre pensée est bonne, on en profite... > (Bruit adroite.)

M. Georges Pérln. Si on laissait entendre l'orateur au banc des ministres !

M. le garde de sceaux. Comment, au banc des ministres ! Nous ne diso.ns rien !

M. Lonls Blanc. « Si votre pensée est bonne, on en profite; si elle est mauvaise, on la corrige, et on en profite encore. »

Je me bornerai donc à dire à MM. les ministres auteurs du projet de loi : Prenez garde, messieurs ! voas descendez une pente que touà vos prédécesseurs ont descendue, et vous fermez les yeux pour ne pas voir où elle les a con-

duits. En faisant remonter à la presse la- responsabilité de tous les içaux, vous raisonnez a la façon des ultras de le Restauration qui disaient, après l'assassinat du duc de Berry : c Le prince vient d'être poignardé par une idée libérale I > ^ ,

Comme vos prédécesseurs vous comprimez, vous voulez comprimer Topinion...

M. le gfiurde des sceaux. Nous ne com primons rien du tout !

M. Ijonls Blanc. ... et vous ne comprenez pas que par là vous éteignez la lumière qui éclairerait votre chemin! (>omme vos prédécesseurs, pour naviguer avec plus de sûreté, vous commencez par briser votre boussole.

Et puis, vous oubliez que la guerre entreprise contre la presse n'a jamais été fatale qu'à ceux qui l'ont entreprise, et qrue les plus puissants ont, en fin de compte, été obligés de s humilier devant elle.

A droite. Assez ! assez !

M. Lonl Blanc. Il y eut un moment où la France fut réduite à un tel état de silence qu'on n'y entendit plus, si je puis parler ainsi, que le bruit de la respiration d'un homme : Napoléon, — non pas celui de Sedan, mais celui de Wagram et d'Austerlitz. — En fut-il mieux, après tant de victoires, affermi sur son trône? non, messieurs : il lui fut donné d'apprendre, le lendemain de la bataille de Waterîob, de quelles haines et de quels périls ce grand silence lui avait dérobé le secret.

Il s'en doutait, à son retour de File d'Elbe. Instruit par l'expérience, il écrivit dans l'acte additionnel que tous les citoyens auraient désormais le droit d'imprimer leurs opinions, en les signant; mais il était trop tard : en opprimant la pensée, il avait commis un crime.

M. Alfred Naqnet. Bravo !

M. liOnls Blanc. . . .un crime et une erreur. Il expia l'un et l'autre à Sainte-Hélène. (Aux voix 1 aux voix I à droite. — Parlez ! parlez I à gauche.)

Ah ! c'est que, suivant une belle parole...

M. le marqnls de Castellane. ... de Royer-Collard l

M. liOnls Blanc. ...du père de M. le duc de Broglie, le silence n'e«t plus de ce monde. Ainsi que le disait M.* Royer-Collard... (Ah ! ah! et rires à droite.)

M. le marqnls de Castellane. Et Benjamin Constant?

M. Louis Blanc. ... ainsi que le disait un orateur illustre, un penseur profond dont on ne peut plus prononcer le nom dans cette Assemblée sans exciter des rires, — vous allez voir que cette citation vaut qu'on vous la fasse connaître : — « Il y a longtemps que la discussion .est ouverte dans ce monde entre le vrai et le faux, entre le bien et le mal. Elle remplit d'innombrables volumes. Les bibliothèques, les livres sont passés dans les esprits. C'est de là qu'il faut les chasser. A*t-on un projet de .k)i pour cela? »

Connaissez donc mieux les bornes de votre pouvoir, messieurs les ministres I Vous avez beau faire, vous ne mettrez pas hors la loi Teaprit humain. Son mouvement obéit à des lois contre lesauelles toute révolte est vaine. Rappelez-vous la fable du Coq et des deux Servantes : vous couperiez la gorge au réveilmatin que vous ne retarderiez pas d'une se*

conda le lever du jour. (Applaudissementa nur plasienrs bancs à ganct^e. — L'orateur, en descendant de la tribune, est félicité par ses collègues.)

Voix nom^MiMf. La clôture! la clôture !

M. le président. On demande la clôture de la discussion générale; je la mets aux vois.

(L'Assemblée, consultée, pronoùce la clôture.)

M. le président. Je vais soumettre à l'Assemblée les propositions delà commission.

J*en donne lecture, afin que P Assemblée comprenne bien comment la question se pose. (Ecoutez! écoutez!)

« Nous avons l'honneur, • dit la commission comme conclusion de ton rapport, c de proposer à l'Assemblée nationale :

c i« Un projet de loi sur la levée de l'état de siège portant : ^

c Article unique, —A partir de la promulgation de la présente loi, Tétât de siège sera levé dans toute laFrance.*

ff 2* Le rejet pur et simple du projet de loi sur la presse préienté par le Gouvernement.

c Nous demandons a l'Assemblée de statuer séparément sur chaque projet, en donnant la priorité à celui relatif à la levée de l'état de siège. B

Je mets aux voix cette dernière disposition, c'est-à-dire la séparation des deux dispositions présentées par le Grouvernement.

Quelques membres. La disjonction !

M. le président. La commission demande la disjonction des deux projets de lois, du projet sur l'état de siège, et du projet sur la presse.

C'est cette question de disjonction que je mets aux voix.

11 y a une demande de scrutin .

Cette demande est signée par MM. de Clercq, de Montgolûer, comte de Diesbach, Victor Hamille, drAbbadie de Barrau, A. de Ghabaud La Tour, A. Méplain, E. Garron, Henri Fournier, Peltereau- Villeneuve, Pradié, de Pioger, comte Octave de Bastard, Bottieau, Achille Adam (Pas-de-Calais), de Ravinel, baron de Vinols, H. Vinay, Ch. Wartell de Retz.

Il va être procédé au scrutin.

QtAelques voix. Expliquez le vote t

M. le président. Ceux qui seront d'avis de la disjonction mettront dans l'urne un bulletin blanc, et ceux qui seront d'un avis contraire, mettront un bulletin bleu.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

MM. les secrétaires procèdent au dépouillement.

M. le président. Le scrutin donne lieu & pointage.

(MM. les secrétaires se retirent dans un des bureaux de l'Assemblée, afiil de procéder à l'opération du pointage.)

M. le président. La parole est i M. le ministre des finances.

M. Léon Say, ministre des finances. J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée de vouloir bien mettre*en tète son ordre du jour de lundi la discussion du projet* de loi portant règlement définitif des comptes de 1869

C'est un projet qui ne doit pas, je crois, donner lieu a discussion.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

Le projet de loi sera mis en tète de l'ordre du jour.

M. Batbie. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi ayant pour objet de faciliter l'admission à la retraite des magistrats français qui seraient nommés membres des nouvelles juridictions en Egypte.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. *

M. Gochery. L'Assemblée, au commencement de la séancie, a ajourné le vote du projet de loi portant ouverture d'un crédit au ministre de l'intérieur pour le payement de Findemnité à allouer aux délégués sénatoriaux. Il se présentait une petite difficulté: nous avions pro- Sosé un crédit de 880,000 fr. d'après le projet e loi présenté par M. le ministre des finances ; mais il parait qu'on avait oublié l'indemnité des délégués des colonies.

M. le ministre de la marine nous demande d'ajouter à ce premier crédit une somme de 5,000 fr. Par conséquent le crédit serait de 885,000 fr.

Je prie l'Assemblée de voter le projet avec ce chiffre.

Plusieurs voix. A lundi ! à lundi 1

M. le président. On peut procéder à ce vote pendant qu'on exécute le pointage. (Oui \ oui!)

M. Gochery. Voici quel serait le texte du projet :

c II est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1876, un crédit de 885,000 fr. destiné à assurer le payement de Pindemnité de déplacement allouée aux délégués des conseils municipaux par l'article 17 de la loi du 2 août 1((75 sur les élections sénatoriales. •

J'ajoute que je prie l'Assemblée de voter ce projet aujourd'hui même, parce que le ministre de r intérieur a besoin d'envoyer des instructions dans les départements, et que le renvoi à lundi occasionnerait un retard très-préjudiciable.

M. de Mahy. C'est précisément ce que j'ai eu i'honneur de dire au commencement de la séance. Depuis lors, les deux ministres se sont mis d'accord sur le crédit demandé, et je ne puis que m'unir à mon collègue M, Go chery pour prier l'Assemblée de vouloir bien le voter immédiatement et sans renvoyer à lundi.

M. le président. L'Assemblée veut-elle voter immédiatement ce projet de loi?... (Ouil oui I)

Un membre. Le Gouvernement et la commission sont d'accord.

M. le président. Je donne lecture de l'article 1»' :

c Art i". — ' Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1876, un crédit de 885,000 fr., destiné à assurer le payement de l'indemnité de déplacement allouée aux délégués des conseils municipaux par l'article 17

82AJNGE DU 24 DECEMBRE 1875

de la loi du 2 août 1875 sur les éleotionA eé-

Aaloriidea. i ^ (L'aitide est mis aux piz et adoplé.) c Article 2. — Il sera pourvu à cette dépense

au moyen des ressources générales affectées à

l'exercice 1876. i — (Adopté.)

Il est procédé, sur Tensemble du projet de loi, à un scrutin dont le dépouillement donne pour résaltat :

Nombre des votants 609

Majorité absolue 305

Pour 606

Gontre 3

L'Assemblée a adopté.

M. le Tlc^mte A^AboTille. J'ai l'honneur de demander à TAssemblêe de vouloir bien insoiire à la suite de son' ordre du jour la discussion du projet de loi modiûcatif des articles 58 et 5t de là loi sur le recrutement de Tarmée.

M. le président. U n'y a pas d'opposition?. . .

Le projet sera mis à la suite de Tordre du jour*

M. Farta (Pas-de-Calais). Je prie l'Assemblée vouloir bien mettre à son ordre du jour, inmiédiatement après la discuBsion de la loi sur la presse, le projet de résolution relatif à la prorogation et le projet de loi relatif à la fixation des dates où auront lieu les élections des sénateurs et des députés. (Mouvements en sens divers.)

M. le président. L'honorable M. Paris

§ repose de mettre à Tordre du jour, après la iscussion du projet de loi sur la presse, la discussion de la proposition de résolution relative à la prarogalioa de TAssemblée et à la fixation de son ordre du jour, ainsi que les propositions de MM. Bardoux et De Glercq, et

Slusieurs de leurs collègues relatives à Tordre es travaux de TAssemblée nationale et à la date de sa dissolution .

Il n'y a pas d'opposition?... (Non I non !) La discussion sera mise à Tordre du jour, à la suite du prc^t de loi sur la preS83 et la levée de Tétat ae siège.

Voici le projet d'ordre du jour pour lundi :

Discussion de deux projets de lois d'intérêt local cdncemant les communes duBourg-BUmc et de Grozon (Finistère).

. Discussion du projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur Tezercioe 1676> d'un crédit supplémentaire de 261,000 flAuics, pour assurer le fonctionnemeùt des laboratoires destinés à l'analyse des sucres.

Discussion du projet- de loi portant règlement définitif du budget de Texercioe 1869.

Suite de la l'* délibération sur le projet de loi relatif à la presse et à la levée de Tétat de siège.

Discussion de la proposition de résolution relative à la prorogation de TAssemblée et à la fixation de son ordre du jour.

Discussion des propositions de MM. Bardoux, de CHercq et plusieurs de leurs collègues, relatives a l'ordre des travaux de TAs-

semblée nationale et à la date de sa dissolution.

Suite de Tordre du jout.

Auquel il convient d'ajouter le rapport de M. le général PelUssier sur la pétition des tanneurs et corroyeurs.

Il n'y a pas d'opposition ? . . >

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Plusieurs membres^ Monsieur le président, à quelle hetire la séance?

M. le président. On a demandé que la séance soit ouverte à deux heures. . .

A gauche. Non ! non ! à une heure I M. le président. Il y a, lundi, aux Invalides, un service cpmmémoralif pour les généraux Clément Thomas et Lecomte ; beaucoup de nos collègue^ désirent y assister. C'est pour cela que je propose de* fixer la séance à deux heures. (Oui 1 oui!) Il n'y a pas d'opposition? (Non ! non I) La séance s'ouvrira lundi à deux heures.

La parole est à M. Carron pour le dépôt d'un rapport.

M. Rmile Carron. J'ai Thonneur de dépo- ^ser sur le bureau de TAssemblée, au nom d^ la commission de Tarmée, un rapport sur le projet de loi tendant à modifier deux dispositions de la loi du 24 juillet 4873 sur les emplois réservés aux anciens soos-officiers des armées de terre et de mer.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

On me prie de déclarer qu'immédiatement après la proclamation du résultat du pointage, la séance sera levée.

Cela était entendu, et voilà pourquoi j'avais cru inutile de le dire.

(La séance reste suspendue.)

M. le président attend au fauteuil la communication des résultats du vote sur la demande de disjonction des arUcles relatifs à la presse et à Tétat de siège.

Il est sept heures, lorsque cette communication là est apportée par un de MM. les secrétaires.

M. le président. Voici le résultat du dé • pouillement du scrutin vérifié sur la demande de disjonction :

Nombre des votants 679

Majorité absolue. 340

Pour l'adoption 303

Gontre 376

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Il n'y a pas lieu de mettre aux voix la deuxième partie des propositions de la commission, la première ayant été *rejetée.

(La séance est levée à sept heures cinq minutes.)

Le directeur du service sUnoçraphique dé, V Assemblée naiionak,

GâUZSTIN LAOaGHM.

SCRUTIN

Scrutin sur VanundemerU de M. Prétavoine, rel iif aux circonscriptions électorales du département de Seine-et-Oise.

Nombre des votants 673

Majorité absolue 337

Pour Tadoptioa 358

Contre 315

L^Âssemblôe nationale a adopté.

ONT "VOTÉ POUR

MM. Abbadie de Barrau (comte d'). Abbatucci. Abovilie (vicomte d'). Aclocque. Adam (Pas-de-Calais). Alienou. Amy. Ancel. Andelarre (marquis d'). André (Charente). Anisson-Duperon. Arl'euillôres. Aubry. Audren de Kerdrel. Aurelle de Paladines (générai d*}. Auxais (d*). Aymé de la Chevreliôre.

JBabin-Chevaye. Bagneux (comte de). Balsan. Baragnbn. Barante (le baron de). Barascud. Bastard (comte Octave de). Batbie. Beauvillé (de). Belcastel (de). Benoist d'Azy - (comte). Benoist du Buis. Benoit (Meuse). Bernardf- Dutreil. Besson (Paul). Béthune (comte de). Bourges (comte de). Bidard. Bienvenue. Bigot. Blavoyer. Blin de Bourdon (vicomte). Bocner. Boduin. BofUntoi^. Boisboissel (comte de). Boisse. Bompard. Bonald (vicomte de). Bondy (comte de). Bonnet. Boreau-Lajanadie. Bottieau. Bouille (comte de). Bouisson. Boullier (Loire). BouUier de Branche. Boyer. Brabant. Brame (Jules). Brettes-Thurin (comte de).' Broët. Broglie (duc de). Brun (Lucien) (Ain). Brunet. Bryas (le comte de). Buffet Buisson (Jules) (Aude). Busson-Duyiviers.

Gailiaux. Calemard de La Fayette. GarayonLa Tour (de). Carron (Emile). Gastellane (le marquis de). Cazeaux ^ (Hautes-Pyrénées). Cézanne. Chabaud La Tour (Arthur de). Chabaud La Tour (général baron de). Chabrol (de). Chamaillard (de). Ghambrun (comte de).

Ghampagnv (le {vicomte Henri de). Ghampvallier (de). Changarnier (général). Ghaper. Charreyron. Ghatelin. Ghaudordy fcomte de).

Ghaurand (baron). Cheguillaume. Ghesnelong. Cintré (comte de). Cissey (général de). Clapier. Clément (Léon). Clercq (de). Colombet (de). Combier. Gomulier-Lucinière (comte de). Costa de Beauregard (le marquis). Cottln (Paul). Courbet - Poulard. Gourcelle. Crussol d'Uzès (duc de). Cumont (vicomte Arthur del

Daguenet. Daguilhon-Lasselve. Dampierre (marquis de). Daru (le comte). Daussel. Decazes (baron). Decazes (duc). Delacour. Delavau. Delille^ Delisse-fingrand. Delpit. Delsol. Dépasse. Depeyre. D'esbassayns -de Richemont(comte). Descat. Desjardins. Diesbach (comte de). Dompierre d*Hornoy (amiral de). Doré-Grasfin. Douay. Drouin. Du Bodan. Du Breuil de Saint-Germain. Du Chaffaut (comte). Duchâtel (comte). . DuCblut (Xavier). Duniure (Jules). Dufour.- Dufournel. Dnmamay. Dumon. Dupanloup (Mgr). Dupin (Félix;. Du-

Eant (Alfred). Durfort de Civrac (comte de), ^nssaussoy.

Ëmoul.

Kéligonde (de). Flagbac (baron de). Fleuriot (de). Fontaine (de). Forsanz (le vicomte de). Foumier (Henri). Fourtou (de). PrancUeu (marquis de). Fresneau.

Galloni distria. Ganivet. Gaslonde. Gas selin de Fresnay. Gaulthier de Yaacenay. Gavardie (de). Gaviûi. Germonidre (de la)

GiUon (Paulin). Ginoux de Fermon (comte). Giraud (Alfred). Glas. Godet de là Riboulierie. Gouin. GouveiJo (marguisde). Gouvion Saint- Gyr (marquis de). Grammont (marquis de). Grange. Grasset (de). Grivart Gueidan. Guiche (le marquis de la*).

Haentjens. Hamille. Harcourt. (comte d'). Harcourt (duc d'). Haussonville (vicomte d> Hespel (comte d*). Houssard. Huon de Penanster.

Jalfré (abbé). Jamme. Jocteur-Monrozier.

Johnstoo. Joinville [priiice > de). Jordan. Joubert. Jourdan. Jouvenel (baron de). Juigné (comte de). Juigné (marquis de). Jullien.

Keller. Kergariou (comte de). Kergorlay (le comte de). Kéridec (de). Kerjégu (amiral de). Kermenguy (vicomte de). Kolb-Bemard.

La Basse tière (de). Labitte. La Borderie (de).' Lacave-Laplagne. Lacombe (de). La^range (baron A. de). LalUé. Lambert de Sainte-Croix. Lamberterie (de). La Pervanchère (de). Larcy (baron de). Largcntaye (de). La Roche -Aymon (marquis de). La Rochefoucauld (duc de Bisaccia). La Rochejaquclein (marquis de)- La Rochethulon (marquis de). La Ronciôre Le Noury (vice-amiral baron de). La Sicotière (de). Lassus (baron de). Laurier. Lebourgeois. L'Ëbraly. Le Châtelain. Lefébure. Leievre- Pontalis (Eure-et-Loir). Lefôvre-Pontalis(S0ineet-Oise). Legge (comte de). Legrand (Arthur). Le Lasseux. Le Provost de Launay. Lespinasse. Lestourgie. I «eurent. Levert. Limairac (de) (Tam-et-Garonne). Limayrac (Léopold) (Lot). Lorgeril (vicomte de). Lortal. Louvet. Loysel (général). Lur-Saluces (marquis de).

Magne. Maillé (comte de). Malartre. Mallevergne. «Marchand. Martell (Charente). Martenot. Martin (Charles). Martin (d'Auray). Martin des Pallières (général). Mathieu (8aône-et- Loire). Mathieu de la Reaorte (comte). Maurice. Mayaud. Mazerat. Mazure (général). Meaux (vicomte de). Melun (comte de). Méplain. Mérode (de). Merveilleux du Viffuaux. Mettetal. Michel. Monjaret de Kerjégu. Monneraye (comte de la). Monnet. Montaignac (amiral de). Montgolfier. Montlaur (marquis de). Montrieux. Moreau (Ferdinand). Momay (marquis de).

Mortemart (duc de). Mouchy (duc dd). Murât (comte Joachim).

Nouaillan (le comte de).

Pagôs-Duport. Pajot. Pans. Partz (marquis de). Passy (Louis). Peltereau- Villeneuve. Perret. Perner (Eugène). Petau. Peulvé. Peyramont(de). Philippe teaux. Pioger. Piou. Plichon. Pontoi-Pontcarré (marquis de). Pradié." Prax -Paris. Prétavoine. Puiberneau (de).

Quinsonas (marquis de).

Rainneville (de). Rambures (de). Raudot.

Ravinel (de). Ressôguier (comte de). Riant (Léon). Ricot. Robert (général). Rodez-Bénavent (vicomte de). Retours (des). Boy de Loulay. Roys (marquis des).

Sacase. Saîncthorent (de\ Saintenac (vicomte de). Saint-Germain (de). Saint-Malo (de). Saint-Pierre (Louis de) (Manche). Saint-Victor (de). Saisset (vice-amiral). Sarrette. Savoyeu Sens. Serph (Gusman). Sers (marquis de). Soubeyran (baron de). Soury-Lavergne. Staplande (de). Sugny (de).

Tailhand. Taillefert. Talhouët (marquis' de). Talion. Tarteron (de). Temple (du). Théry. Toupet des Vignes. Tréveneuc (comte «l'»). Tré ville (comte ae).

Valady(de). Valfons (le marquis de). Valon (de). Vandier. Vast-Vimeux (baron). Vaulchier (comte de). Ventavon (de). Vente. Vétiliart. Vidal (Saturnin). Viennet. Vilfeu. Vimal - Dessaignes. Vinay (Henri). Vingtain (Léon). Vinols (le baron de). Vitalis. Vogué (marquis de). Voisin. .,. ^ ^

Wallon. WarteUe de Retz. Witt(Goméli8de).

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Adam (Edmond) (Seine). Adrien Léon.

Alexandre (Charles). Allemand. Amat Âocelon. André (Seine). Arago (Emmanuel). Arbel. Arnaud (de l'Ariége). Arrazat

Bamberger. Bardoux. Barni. Barodet.

Bartbe (Marcel). Barthélémy Saint-Hilaire. Bastid (Raymond). Baze. Beaussire. Bôrenger. Berlet. Bernard (Charles) (Ain). Bernard (Martin) (Seine). Bert. Bortauld. Besnard. Bethmont. Billot (le général). Billy. Blanc (Louis). Bonnel (Léon). Bottard. Boucau (Albert). Boucbet (Bouches-du-Rhéne). Boysset. Biozérian. Brelay. Breton (Paul). Brice g Ile-et-Vilaine). Brice (Meurthe-et-Moselle), rillier. Brisson (Henri) (Seine). Brun<Charles) (Var). Buée. Buisson (Seine-Inférieure).

(jaduc. Calmon. C!arnot (père). Carnot (Sadi). Garquet. Garré-Kérisouët. Casse (Germain). Gastelnau. Gazot (Jules) (Gard). Ghadois (le colonel de) Ghallemel-Lacour. • Cihardon. Chareton (général). Gharton. Ghavassieu. Cherpin. Chevandier. Chiris. Ghoiseul (Horace de). Ghristophle [Albert). Claude (Meurtheet-Moselle). Claude (Vosges). Clerc. Cochery. Gombarieu(de). Contant. Ck)rbon. Cordier. dorne. (^tte. Grémieux. Gunit.

Oanelle-Bernardin. Daron. Daumas. Oau-

Î)hinot. Delacroix. Delord. Delorme. Denfert colonel). Denormandie. Deregnaucourt. Des- >ons. Deschange. Destremx. Dietz-Monnin . Dréo. Dubois. Duboys-Fresnay (général). Ducarre. Duclerc. Dufay. Duparc. Dupouy.

Duréault. Durieu. Duvergier de Haurunne.

Ëscarguel. Esquiros. Eymard-Duvemay.

Farcy. Favre (Jules). Faye. Feray. Femier. FerrouiUat. Ferry (Jules). Flotard. Folliet. Foubert. FouqueL Fourcand. Fraissinet.

Frébault (le général). '

/ G-agneur. G-aliicher. Gambetta. Ganault. Catien- Arnoult. Gaudy. Gaulthier de Rumilly. Cent. George (Emile). Gérard. Germain. Cevelot. Qirerd (Gyprien). Girot-Pouzol. Goblet. Godin. Godissart Grandpierrè. Greppo. Grévy (Albert). Grévy (Jules). GroUier. Gnlchard. Guillemaut (générai). Guinard. Guinot. Guyot

HArisson. Hèvre. Humbert.

Jacques. Janzé (baron de). Jaurès (amiral). Joieneaux. Jouin. Joumault. Jozon.

fLrantz.

Laboulaye. Lacascade. La Gaze (Louis). Lacretelle (Henri de). Lafayette (Oscar de). Laflize. Lafon de Fongaufler. Laget Lambert (Alexis). Lamy. Lanel. Lanfrey. Langlois. La Serve. Lasteyrie (Jules de). Latrade. , Laurent-Pichat. La vergue (Léonce de). Leblond. Lebreton. Lecamus. Lefèvre (Henri). Lefranc (Pierre). Lefranc (Victor). Le Qal La Salle. Lenoel (Emile). Lepère. Lepetit Lépouzé. Leroux (Aimé). Le R'oy«r. Lesguillon. Lestapis (de). Levôque. Lherminier. Limperani. Littré.

Lockroy. Loustalot. Lucet. Luro.

Madier de Montjau. Magnin. Mahy (de).

Maillé. Malens. Maleville (Léon de). Malézieux. Mangini. Marc-Dufraisse. Marcère (de). Marck. Marcou. Margaine. Martel (Pas-de- Calais). Martin (Henri). Max-Richard. Mazeau. Médecin. Méline. Mercier. Mestreau. Michal-Ladichère. MiUaud. Monnot^Arbilleur. Morean (Côt^d'Or). Morin. Morvan. Murat- Sistrières.

Naquet Nétien. Nioche. Noël-Parfait

Ordinaire. Osmoy (comte d').

Pâlotte (Jac((ues). Parent Parsy. Pascal Duprat. Pâtissier (Sostbène). Pelletan. Pellissier (général). Périn. Pernolet Peyrat Picard (Ernest). Picart (Alphonse). Plu. Pompery (de). Pressensé (de). .

Rameau. Rampon (comte). 'Rampent Raoul Duval. Rathîer. Rémusat (Paul de). Renaud

ANNAftIS. — T. XLIV.

Î Félix). Renaud (Michel). Reymond (Ferdinand) rsôre). Reymond (Loire). Ricard. Riondel. live (Francisque). Robert (Léon). Robert de Massy. Roger du Nord (comte). Roger-Marvaise. Rolland (Charles) (Saône-et-Loire). Roudier. Rousseau. Roussel Rouveure. Bouvier. Roux (Honoré).

Saint-Pierre tde) (Calvados). Salneuve. Sansas. Saussier (le général). Savary. Schérer. Scheurer-Kestner. Schœlcher. Sebert Sei-

ftiobos. Sénard. Siiva (Clément). Simiot. imon (Fidèle). Simon (Jules). Soye. Swiney.

Taberlet. Tamisier. Tardieu. Tassiti. Teste telm. Thiers. Thomas (docteur). Thurel. Tiersot Tillancourt (de). Tirard. Tooqueville (comte dé). Tolain. Trlbert Turigny. Turquet

Vacherot. Valazé (le général ). Valentin. Varroy. Vautrain. Viilaln.

Waddington. AVarnier (Marne). VTilson. Wolowski.

n'ont pas pris part au vote

MM. Adnet AudifTret-Pasquier (le duc d*j. Baucarne-Leroux. Beau. Bourgeois (Vendée). Callet Casimii: Perler. Oazenove de Pradine (de). Chabron (général de). Douhet (comte de). Eschasseriaux (baron). Fourichon (amiral). GalUy. Gayot La Bouillerie (del La Rochette (de). Magniez. Maleville (\q marquis de). Mathieu-Bodet. Monteil. Pothuau (amirai). Pouyer-Quertier. Rivaille (Arinur).

Rouher. Saisy (Hervé de). Salvandy (de). Salvy. Say (Léon). Ségur (comte de). Teisserenc de Bort.

ABSENTS PAR GONa :

MM. Aumale (dWc d). Chanzy (le général). Ck>r celle (de). Gontaut-Biron (vicomte de). La Flo (général). Target.

SCRUTIN

Sur le projet de loi tendant à ouvrir au nHnistre de Vintérieur, sur Vexercice 4876, un crédit de 885^000 fr. pour le pcofement dé Z'indemnité allouée aux délégués dis conseils municipaux par l'article 47ae laloidu!i aoiU 4875 sur les élections sénatoriales.

Nombre des votants. ••• 609

Majorité absolne 305

Pour Tadoption 606

Contre 3

L'Assemblée nationale a adopté.

ont voté pour :

MM. Abbadie de Barrau (comte d*]. Abbatucci. Adam (Pas-de-Calais). Adrien Léon. Alexandre (Charles). Allemand. Allenou.

Amat Amy. Ancelon. Andelarre (marquis dO. André (Seine). Anisson-Duperon. Arago (Emmanuel). Arbel. . Arfeuilleres.. , Arnaud (de TAiùége). Arrazat Aurélle de Paladines (général d'> Auxais (dj). Aymé de la Chevreliere.

Babin-Chevaye. Halsan. Bamberger. Barante (baron d,e). Barascud. Bardoux. Barni. Barodet {Barthe (Marcel). Barthélémy Saiut- Hilaire. Bastard (le comte Octave de). Bastid (Raymond). Batbie. . Baucarne-Leroux.

Baze. Beau. Beaussire. Beauvillé (de). Belcastol (de). Benoist d'Azy (le comte). Benoit (Meuse). Bérenger. Berlet Bernard (Charles) (Ain). Bernard (Martin) (Seine). Bernard«Du-

ANNAJiES DB L'ASBBMBLËE NATIONALE

tceU. ^Tt^ Bertauld. Beanard. Be^son (JPaul). BeÛimont. Bétbune (comte de). Beurges (comte de). Bienvenue. Biçot. Billy. Blanc (Louis). Blavoyer. Blin de Bourdon (vicomte). Bocher. Bodmn. Boflinton. Bompard. Bonald (vicomte de). Bondy (comte de). Bonnel (Léon). Bonnet. • Borean-Lajanadie. Bottard. Bottieau. BoHcau (Albert). Bouchet (Bouches-du-Rhône). Bouille (comte de). Bouisson. Boollier (LoireV Bourgeois (Vendée). Boyer. Boy^set. Bozeriao. Brabant Brame (Jules). Brelay. Breton (Paul). Brettes-Thurin (comte de). BhceCHl0"«tvilaine). JBrice (Meurthe-et-Moselle). Brillier. Bnsson (Henri) (Seine)' Broèt. Brun (Charles) (Tar). Brun (Lucien) (Ain). Buée. BuÊfet. Buisson (Jules) (Aude). Buisson (Seine-Inférieure). Bufison-buviviers.

Caduc. Gaillaux. Clalemard de La Fayette. Gianet. Galmon. Clarayon La Tour (de). Garnot Ûpôre). Camot (Sadi). Carquet. Garré-Kérisouët. Oirron (Emile). Gasimir Perier. Gasse (Germain). Gastellane (marquis de). Gastelnau. GflgEoaux (Hautes-Pyrénées). Gazenove de Pradine (de). Gazot (Jules) (Gard). Géeanne. GhabaudLa Tour (Arthur de). Ghabaud La Tour (eénéral baron de). Ghabron (général de). Qiadoia (colonel de). Ghallemel-Lacour. Ghamaillard (de). Ghamorun (comte de). Ghampvallier (de). Ghangarnier (général). Ghaper. Ghardon. Ghareton (général), (àiarreyron. Cfharton. Ghatelin. Ghaudordy (comte de). Ghaurand (baron). Chavassieu. Cherpin. Ghesnelong. Ghevandier. Ghiris. Gintré (comte de). Gissey (générai de). Glapier. Glaude (Meurthe-et-Moselle). Glaude (Vosges). Glément (Léon). Glerc Glercq (de). Gochery. Golombet (ae). Gombarieu (de). Goniauî. Gorbon. Gordier. Gome. Gosta de Beauregard ( le marquis ). Gotte. Gottin (Paul). Gourbet-Poulard. Gourcelle. Grémieux. (Irussol xl*Qzô8 (duc de). Ciumont (vicomte Arthur de). €imit.

Daguenet Daguilhon - Lasselve. Dampierre (marquis de). Oanelle-Bemardin. Daron. Dam (comte). Daumas. Dauphinot. Daussel. Decazes (baron). Decazes (duc). Delacour. Delacroix. Delille. Dehsse-Ëngrand. Delord.

Delorme. Delpit. Delsol. Denfert (le colonel). Denormandie. Dépasse. Depeyre. Deregnaiu-^ court. Descat. Deschange. Desjardins. Destremx. Diesbach (le comte de). Dietz-Monnin. Doré-Graslin. Douay. Dréo. Drouin. Dubois. Duboys-Preanay (général). Duoarre. Du Gbaffknt (le eomte). Ducfaàtei (comte). Du&ur

SLavier). Dnfoure (Jules). Dufay. Dufour. ufoumel. Dumon. "Oupaaloup (Mgr). Dueirc. Dupont (Alfred). Dupouy. Duréault.

uïToft de Givrac (le comte de). Durieu. Dussaussoy. Duvergier de Haurume.

Emeul. Escarguel. Ë^quiros. Eymard-Duvemay.

Parcy. Favre (Jules). Paye. Péligonde (de). Pemier. FerrouiUat. Ferry (Jules). Flaghac (le baron de). Fieuriot (de). Flotard. Folliet. Forsanz (vicomte de). Foubert Fouquet. Fourcand. Fourichon (l*amlral). Fournier (Henri). Pourtou (de). Fraissinet. Frébault (général).

Gagneur. Gailly. Gallicher. Galloni d'Istria. Gambetta. Ganault. Ganivet. Gasselin de Fresnay. Gatien-Amoult. Gaudy. Gaalthier de RumiUy. GauUhier de Vaucenav. (^avardie (de). Gavini. Gayot. Gent. (Seorge (Emile). Gérard. Germain. Germoniére (de la). Géve lot. Gillon (Paulin). Ginoux de Fermon (comte). Giraud (Aiiired). Girerd (Cyprien). Girot-Pouzol. GlaSb Goblet. Godet de la RibouUerie. Godin. Godissart. Gontaut-Biron (vicomte de). Gouin. Gouvion 8aint-Gyr (mar-

g lis de), (rrammont (marquis de). Grandpierrci range. Grasset (de). Greppo. Grévy (Albert). Grivart. Groilier. Gulchard. Quiche (marquis de la). Guillemaut (le général). Goinard. Gui- |iOt Guyo(.

Haentjens. Hamille. Hareourt (oomte d*}.

Harcourt (duc d*). Haussonville (vicomte d). Hérisson. Hespel (comte a*). Hévre. Houssard. Humbert Ëbion de Penanster.

Jacques. Jamme. Janzé (baron de). Jaurès (amiral). Jocteur-Monrozier. Johnston. Joi-

Îneaux. Joinville (prince de). Jordan. Joubert ourdan. Joumauit. Jouvenel (baron de). Jozon. Juigné (marquis de). Juliien.

Keller. Kergariou (comte de). Eergorlay (comte de). Keridec (de). Kerjégu (amiral de). Kermenguy (le vicomte 'de). Kolb-Bemard.

Krantz.

Labitte. La Borderie (de). Labonlaye. Lacascade. Lacave-Li4)lagne. Lacombe (de).

Lacretelle (Henri de). Lalàyette (Gscar de). Lailize. Lafon de Fongauiier. Laget. Lagrange (baron A. de). Laiiié. Lambert (AiexisX Laddbert de SainteX^roix. Lamy. Lanel. Langlois. La Pervanchère (de). Larcy (baron de). Largentaye (de). La Roche-Aymon (le marquis de). La Rochejaquelein (marquis de). La Rochethulon (le marquis de). La Rochette (de). La Roneière Le Noury (vice-amlral baron de). La berve. La Sicotiôre (de). Lassus (baron de). Latrade. Laurent-Pichat. Laurier. Lavergne (Léonce de). Leblond. Lebourgeois. L'Ëbraly. Lebreton. Lecamus. Le Gbatelain. Lefiébure. Lefôvre (Henri). Lefôvre- Pontalis (8eine-et-0ise). Lefranc (Pierre). Lefranc (Victor). Le Gai La Salis. Legge (le comte de). Legrand- (Arthur). - Le Lasseux. Lenoël (Elmile). Lepére. Lepetit. Le Provost de Launay. Leroux (Aimé). Le Royer. Lesguillon. Lespinasse. Leslapis (de). Lestourgîe. Leorent. Levé^ue. Lev«rt. Lherminier. Limairac (de ) ( Tarn-et-Garonne). Limayrac (Léopold) (Lot). Limperani. Littré. Lorgeril (vicomte de). Lortai. Loustaiot Louvet Loysel (général). Lucat. Luro. Lur- Saluées (le marquis de).

Madier de Montjau. Magne. Magnin. Mahy (de). Maillé. Malartre. Malens. Maleville (marquis de). Maleville (Léon de). Malézieux Mallevergne. Maatfini. Marc-Dufraisse. Marchand. Marck. Maroou. Margaine. Martel (Pas-de-CSalais). Martell (Gharente). Martenot. Martin (Gharles). Martin (Henri). Martin des Pallieras (général). Mathieu (Saône-et- Loire). Mathieu de la Redorte (comte). Maurice. Max-Richard. Mayaud. Mazeau. Mazure (général). Meauz (vicomte de). Médecin. Méline. Melun (comte de). Méplaln. Mercier. Merveilleux du Vignaux. Mettetal Michal-'Ladichôre. Michel Monjaret de Kerjégu. Monnerave ( comte de la ). Monnet. Monnot- Arbilleur. Montaiffnac (l'amiral de). Montgdfier (de). Montlaur (marquis de). Montrieul. Moreau (GAte-d'(ir). Morln. Momay

giarquis de). Mortemart (duc de). Morvan. ouony (duc de). Murât (comte Joachim). Murat-Sistrières.

Naquet. Nioche. Noël-Parfait. NouaiUan (le comte de).

Ordinaire.

Pagés-Duport. Pâlotte (Jacques). Parent Paris. Parsy. Partz (marquis de). Pascal Duprat. Passy (Louis). Pâtissier (Sosthène). Pellissier (général). Peltereau-Villeneuve. Périn. Pemolet. Perret. Petau. Peulvé. Peyramont (de). Peyrat. Philippoteaux. Picart (Alphonse); Pin. Piou. Pombery(de). Pontoi- Pontcarrô (marquis del Potnuau (amiral).

Pouyer^Quertier. Pradiô. Prax-Paris. Pressensé (de). Prétavoine. Puiberneau (de).

Quinsonas (marquis de).

Rambure^ (de). Rameau. Rampon (comte).

Rampent. Rathier. 'Raudot. Ravinel(de). Rémusat (Paul de). Renaud (Félix). Renaud (Mi~ chel). Rességuiei^ (comte de). Reymond (Ferdinand) (Isôre). Reymond (Loire). Ricard. Ricot, Riondel. Rive (Francisque). Robert (gé-

8ËANCB DD 74 DÉCEMBRE 1875

Btwer du Nord. ,. — -„

liind (Charlas) (SaÔne-et Loire). Rotours fdas;. RoQdier. Rous»e«ii- Houveure~ Rouvier. Roux (Honora). Roy de Loulay. Roys (mariiuia des).

Bacase. Ssinclhorent (de). SaintaQac (viooiota de}. Saint-GoncBiB (de). Baint-Ualo (de). B«int-PiBrre (de) (Calvados). Sainl- Victor (da); Baisse t^vico- un irai). Salneuve. Salvandy (de> SonsaB. fiairette. SaussierCgénârai;. Savary. Savoye, Say (Léon). Scheurar-Kestner. Schœloher. Sebert, Ségur (coinfe Louis da). Seiflnobos. gâoard. Sens. Serpb (Gusman). Sera (marquis de). Silva (ClémanQ. Simiot. Simon [Fidèle), fflnuin (Jules). Souieyraa (baroD de). Soury-Lavergiie. Soye. Staplaads (dB). Bwiney- '

Taberlet. Tailband. Taillefert. Talhoaât (marquis de). Talion. Tamisier. Tardiou.

Tavin. Teitsereno da Sort. Testelin. Tbâry. Tbiere. Tbural. Tiwsol. Tillaocourt (ila). Xirard. TocqneTille (comte de). Tolain. Toupet des Vigodg. Tràveneuô (comte de). Tribert Turigny. Turg —

Vache rot. <

Voleatin. Vak-,.™. , -

Viweux (baron). Vaulchier (comte deji Vautrain, Venlavon (do), jente. Vélillari. Vidal (Saturnin). Vienaei vilfeo. ViUain. V^mnlbessoignaa. Vlnay (Henri). Vingtain (Uon). Vitalia. Voisin.

Waddinglon. Walloi). Wamier tMkrae)' Wartellede ^eti. Witt (Comôlis de). We.

ionaki.

om VOtA CaXTBI;

IfH. Abovilla (vicomte i"). ^ïoger. SaîQt- Pierre (Hancbe).

N'oat PU PBIS PABT AU TOTB :

MM Aclocque. Adam (Edmond). AdneV Aqo«1. André (l^areule). Aubry. Audilfret- Pasquler (le duo d')i Atidren de KerdraL Bagneux (le comte de), Baragnon. Beooist du Buîs. Bidard. Billot !}a géoéral). Boisboissel (le oomte Ao). Boisse. Boullier de Brancbe. Broglie (duo de). Brunet. Bryaa (comte deL CbaBrai (de). Cbampagny (vicomte Henri de). Gbeguillaume. Ghoiseul (Horace de). Cbristopble (Albert), Combler. Gomulier-Lucinière (comte de). Delavau. Deabassayns de Ricbemont (comte). Desbona. Dompierra d'Hornoy

g mirai). Douhet (comte da). Du Bodan. Du rauil do Sftint-GermaiB. Duclerc. Dumarnay. Dupin (Félix). Bschaâaeriauï (baron). Féray. Fontaine (de). Franclieu (marquis de). Freaoaau. Gaalonde. Gouvello (marquis de), lïrévy (Jules), Gueidan. JatTré (abbé). Jouin. Juigaè (comte de). La Baasetiire (de). La Bottijlerie (de). La Caze (Louis). Laioberteria (de). Lajinrey. La Rochafoucauld (duc ds Bisaccla). Lasteyrie (Jules de). LeTàvr^-Pontalis (Eure-et- Loir). Lépouzé. Lockroy. MaUlé (comte de]. Ibrcère (de). Martin (d'Auray). Mathieu- Hodet, Nazerat Hârode (de). Mestreau. Millaud.

MoateiL Moreau (Ferdinand). Nétlan. Osmoy (S). Pajot PeUeian. Perrier. Picard (Ernest). PlichGn. Rainnaville (vicomte de). Raoul Du- TaL Riant (Léon). Rlvailla. Rodei-Bôoavent (vicomte de). Rouher. Roussel. Saisy (Hervé dei Salvy. Scbérer. Sugny (de). Tarteron (de). Temple (du). Thomas. Trévilla (comte de). Vaifons (marquis d^ Vlnols (baron de). Vogué (marqulB de). Wfton.

àBBUITS pas GDNOt :

Nombre des votants 679

Pour l'adopUon. ... 303

L'Assembla itattormle n'a paBtttfepU.

OR vot6 potm :

Ulkb Adam (Edmond) (Seine). Alonndr»

(Cbarles). Allemand. Amat Anc«lon. Arago (ÉmmaDuel). Arbel. Arnaud (de l'Ariége). Arrasât. .

Bamberger. Rardoux. Bami, Barodet £ar.

tbélemy Sainl-Hilaire. Bastid (Ramnond),, Rom. BeansBire. Birenger. Berlat^ Bernard. (Charles) (Ain). Bernard (Harlin)(8eino). Bart. Bertaald. Beeuard. Bathmont. Billot (général). BlUy. Ôlanc ([.ouis). Bonnel (Léoq). Bottard. Boucau (Albert). Boucheit (Boucbw-du-Rfaaneti Bovïset.. Boiérian. Brelay. Breton (Paul)) Bnce (Mourlhe- et- Moselle). BriJlier. Brisioa (Benri) (Seiae). -Brun (Charletj (Var). Buée. Buisson (Seine -Inférieure). ,

Caduc. Calmon. ^jmat (pirti). Canot (Sodi). Carquet. Carrè-Kèrisonët, Casimir Parier. Casse(Geimain). Castelnau. Cazot (Jules) (Qard), Chabron (général de). CbadoU (colonel de). Cbaltemel-Lacour. Cbordoo. Charetoa, (général).

gharton. ChaVassien. Cberpin. Chevandier, biriâ. Choiseul (Uorace de). Chrlstopbla (Albert). Claude (Meurthe-et-Moselle). Claude SDSgesT. Clerc, Coche rv. Contaut: Corbon. rtfler. Corne. Cotte. Crémieux. Cunlt.

Ôanelle -Berna l'din. DarAn. Daultias. Daaphinot. Delacroix. Dalord. Delorme. Denlert(colonel). Deregnaucoort. Desbona!. Déschange. Destremxl Dietx-Monnjn: Dréo. Dubois. Duboya-Fresnay (le général). .Dufay. Diiparc Dupoiiy. Durieu, DtlVorguir de Hau-