CHAPITRE Lxxxviu (14 août

« Art. 9. — Toute compagnie prépareraL cba« que année, des états indiquant son capital, son trafic, ses frais d*exploitation, pour le dernier exercice financier, conformément aux formules annexées à la présente loi.

c Un exemplaire de chaque état, sig^né ^ar le président ou le vice-président du conseil d administration de la compagnie et par Tagent responsable de Texactitude de tout ou partie de chaque tableau, sera adressé par la compagnie au Board of Trade, aux époques ci-après :

tt Si la compagnie est incorporée, dans les quatorze jours qui suivront la première assemblée ordinaire semestrielle de chaque année.

c Si la compagnie n'est pas incorporée ou ne tient pas d'assemb}ée semestrielle, le 31 mars au plus tard.

« Toute compagnie qui négligera d'envoyer cet état, conformément aux présentes dispositions, est passible d'une amende n'excédant pas > 126 francs par jour de retard. *

« Le Board of Trade peut, du consentement d'une compagnie, modifier lès formes de ces états p9ur les mieux adapter & la situation particulière de /sette compagnie, ou pour mieux remplir l'objet de la loi.

« Art. 10. — Si l'un des états exigés par la présente lei est fiiux sur quelques points, à la connaissance de l'un de ceux qui le signent, le dit signataire sera passible cTamende et d'emprisonnement, ou, en vertu d'un jugement sommaire, d'une amende n'excédant pas l,2G2 fr. »

rROJFTS DE L015>, PROPOt>lTIONS ET RAI PORTS

PROJET DE LOI portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1876, d'un crédit snpplômentaire de 193,000 fr., ppur assurer le fonctionnement des laboratoires destinés à l'analyse des sucres, présenté au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République Arançaise, par M. Léon Say, ministre des finances. (Renvoyé ù la commission du budget.)

EXPOSÉ DBS MOTIFS

Messieurs, la dépense qui résulte de l'applicaiion de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1875) relatif à la création de laboratoires pour le titrage •les sucres, par les procédés saccharimétri- •^ues (1), figurera au budget de 1877. Cette création a déjà motivé, sur rexercice 1875, l'ouverture d'un crédit supplémentaire accordé par la loi du 3 août dernier, et représentant la somme nécessaire au service de ces laboratoires, pendant le 4' trimestre de l'année 1875.

Aucune allocation n'ayant été inscrite pour }& même objet au budget de l'exercice 1876, il est rationnel que le crédit indispensable pour assurer le fonctionnement de ces laboratoires d'essai pendant 1876. soit mis à la dispositien de l'administration des contributions indirectes avant l'ouverture de l'exercice.

Il se décompose ainsi qu'il suit :'

Ckintrlbntions indirectes.

CHAPriBE LXx.'-FersonneL

Art l*'. — C«iitrl%ali«]is Mireetes.

^ 3 bis, Honoraires des chimistes et agents des laboratoires d'essai 151 .000