CHAPITRE Lxxii. — Dépenses diverses

Art. V\ — CoBtri%«ti«B8 laéireotes.

I 1 bis. Frais de loyer et d'entretien des laboratoires d'essai 4'i.OOO

ToUl du crédit demandé 193.000

PROJET DE LOI

Art 1*'.— 11 est accordé au ministre des iinances, sur Texeraice 1876, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 3 août 1875 pour les dépenses du oudget de son département, un crédit 8'élevant à la somme de 193,000 fr. sur les chapitres suivants :

Contributions indirectes.

Chap. LXX. — Personnel

Chap. LXXIL — Dépenses diverses. .

Total

Art. 2. — Il sera j)ourvu à c^vs ^upjw^ments de crédits au moyen des ressource-s générales du biid|»et de l'exercice 1876.

(1) .\n. 3 de U loi da 29 JoiUet 1875. - Dus le cas oà It année des sucres pirannit ne pis oorrespoiidre à lear riebessa elëeti^ le serriee provoquera l'expertise lépJe, et les eonaissaires-experu deno«t reeoarlr. poor le daffement délaitif, VOL procédés saccbariMétriqoes.

Annexe n* 3620.

RAPPORT tait au nom de la commission (*3 chargée d'examiner le projet de loi tendant à déclarer d'utilité çublique et à concéder à la société des houillôres de Ghampagnac, un chemin de fer ayant une largeur de voie df un mètre, de Ghampagnac ù Saint-Denis-leb- Martel, par la vallée de la Dordogne, pai- M. Sadi Carnet, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, le Gouvernement a soumis aux délibérations de l'Assemblée nationale un projet d*' loi })ortant concession d'un chemin de fer a voie étroite à la société des houillères de Ghampagnac.

Les dispositions principales de ce projet, que vous avez renvoyé dans vos bureanx le 19 juin dernier, peuvent être résumée» en quelques lignes :

Le chemin à construire partirait de Saint- Denis-les-Martel (Lot), station du.chemin de Ter de Figeac à Brives, remonterait les vallées de la Dordogne et de la Sumène et aboutirait, après un parcours de 1 14 kilomètres, au centre de l'exploitation houillère de Ghampagnac.

La voie aurait 1 mètre de largeur.

Gomme compensatiop des charses qui résulteraient de Torganisation d'un service public pour le transport des voyageurs et des marchandises, TEtat allouerait à la compagnie concessionnaire une subvention de 20,000 fr. par kilomètre jusqu'à concurrence de 2,140,000 A*, pour la ligne entière.

La société des houillères aurait un délai de quatre ans pour exécuter les travaux e*. serait soumise à un tarif de transports appliqué déjà au chemin de fer de Lagny aux carrières de Neufmoutiers.

Telle est l'économie générale du projet qui csl soumis à l'Assemblée par le Gouvernement.

Il diffère, sur un point capital, du projet primitif présenté, en janvier 1873, par la société de <#tiampagnac Les demandeurs en concession n'avaient alors en vue que Texploitation de leurs mines et no demandaient pas de subvention à l'Etat Les enquêtes ouvertes dans les trois départements du Lot, de la Gorrèze et du Cantal, comme l'exige le titre premier de la loi du 3 mai 1841, ont rendu nécessaire la modification du projet primitif.

Les commissions d'enquête ont été unanime^

§our exiger, en reconnaissant l'utilité publique e la ligne, qu'un service public de voyageurs et de marchandises fCii organisé sur toute son étendue.

Le conseil général des ponts et chaussées a reproduit la même condition dans un avis du 1*' décembre 1874 qui concluait à la concession de la ligne sans subvention ni garantie d intérêt.

(*) Cette Gonmissioa est composée de MM. le Dinnii» de Frandieu, prétideiU; Camot (Sadi\ uerttaire, umtyrac (Léopold). Gallicher, B»tid. Dunen. Roux. ReiiBoad (Loire). Comtello. Praissiaet, Jordaa. Latrade. La Berre. Dtossel^ SelTT.

Lt société de Champagnac a dû Imuformer son projet dass le sens qui lui Était indioué; mus, le 22 décembre 1S74, elle a demandé, en compensation des chargea qu'on lui imposait, une lobvantion de 2â,000 fr. piir kilomètre. H' le ministiy des Qnances, consulté, a sovlevé des objectione contre l'intervention de l'Etat dans une entreprise dont Tinl^rét cënéral ne lui paraissait pas suffisamment caractérisé, et dans une lettre du 5 janvier 1S75, a demandé qn'au moins te concours de l'Etat Tût réduit i f 0,000 fr. par fcilomëtre.

La société de Champaenac persistant ù, réclamer uno subvention de 20,000 ït., M. le ministre ées travaux publics u'a pus ùu pouvoir la reftiser et l'a inscrite dans la convention provisoire qui est annexée au prcyet de loi soumis k notre examen.

Dam sa séance du 8 juillet dernier, le conseil d'Etat s fait de nouvelles réserves sur le taux do la subvention, et demandé qu'an révisât l'estimatim des dépenses prévues pour l'appropriation de la ligne industrielle à un service public. . Si nous rappelons ici les objections qu'a rencontrées le projet au point de vue do la part contribntivs du Trésor public, c'est qu'il est nécessaire de (Igaaler les doutes attachés à l'intérêt général de l'entreprise, dans les termes où elle est conçue.

Elle présente en elTet, au pltis haut dagriî, les caractères d'une œuvre privée, quelles quesoient les stipulations insérées au cahier des charge^:. La ligne projetée serait une liene à voie étroite, dont le matériel serait immobilisé et impropre à rendre les services que nous ayons, dans un passé récent, réclamés du matériel des voies normales pour transporter nos arméas ou pour atténuer les comtémieiices d'une crise redoutable dans les transports.

La ligne -serait une sorte de propriété privée fermée à ses eilrëmités par les barrières du traasberdemeat.

Placée dans la main d'une société qui recevrait ainsi une sorte de privilège entre toutes les autres sociétés cpii peuvent, dans le présent ou dans l'avenir, exploiter les richesses du môme bassin bouiller, elle interdirait d'avance la concurrence dont la consommation générale doit

EnBn, par l'élévation des tarifs consentis, la ligne projetée, lerméo au transit, donne eucore une très-médtocre satisfaction aux besoins lo> caox an point de vue des transports.

Ajoutons que la clause relative au service des voyageurs, imposée par le cahier des charges,

fourrait bien rester ici lettre morte comme elle est encore i. l'égard de lignes, dont le caractère paraissait moins exclusivement privé et oii l'administration reste impuissante à obtenir l'exécution des contrats (l).

Nous nous bornerons actneilement à esregis- ' trer les doutes qui n'ont pas manqué de s'élever sur l'utilité générale de la ligne projotùe, envisagée en elle-même, en dehors de toutes les considérations plus générales touchant la constitution de notre grand réseau de chemins de for et les débouchés qu'il Imporle d'assurer h nos richesses bonillëres.

Le conseil eénéral des ponta et cbausaées, le ministre des finances, enfin le conseil d'Etat oui successivement ou refusé, ou réservé le concours du Trésor public dans une œuvre dont l'intérêt cénéral paraissait insuffisamment démontré. Dès le mois de janvier 1874, la commission d'enquête sur l'industrie houillère en France avait, elle aussi, donné ion avis; et, dans le ramarqiiable rapport de H. Ducarre, on Ut ce jugement aussi clair que décisif: ■ Ce projet, très-utile & l'exploitation des houillères de Champagnac, affecte au plus haut degré la caractère des chemins

Cl) aemia de far d'Epinic i VUtn. CopnntiMi 4e 18M. XVmXEt. — T. XLIT.

C'est ainsi que se présentait le projet du chemin à voie étroite dé Cbampagnao à Saint-Denis devant la commission que vous avez nommée le 19 juin 1875.

Au début de ses travaux, elle apportait cependant des dispositions favorables a uno ontrc- Friso qui, à première vue, lui paraissait servir Intérêt primordial du développement do nos industries et de l'expansion de nos richesses houillères.

Hais de graves objections n'ont pas tardé â lui apparaître. Et c'est l'enquéto même, ouverte sur le projet 'dans les départements traversés, qui s'est ' cbareée la première de les signaler. Dans le Lot, la commission d'snquéte donneii sou adhésion spécialement parce qua la construction du chemin de Champagnac b&terait celle de la ligne de Saiut-Denis an Buisson, sans faire tort à celte du chemin do Saint-Denis à ;t. Aurillac.

Dans la Corrèze, on se préoccupait du soit fait à la (Compagnie de Clermont à Tulle, et on demandait que ta ligne nouvelle fût ouverte avec une voie à grande section.

Dans le Cantal, on adhérait an projet ou stipulant que la ligne de Champagnac serait' exploitée dans les mêmes conditions que les grandes lignes et en réservant e.^pressément les droits de la ligne des plateatix dont on n'entendait compromettre, à aucun degré, le prompt achè-

Les trois départements intéressés s'inquiétaient donc, plus ou moins, de l'inQuence que Ejurrait avoir l'établissement du chemin de la ordogne sur d'autres lignes auxquelles on semblaia attacher un intérêt supérieur.

De pareilias inquiétudes ne pouvaient nous laisser indiiférents, et, aUn de connaître vrec certitude ce qu'elles avaient de fondé, votre commission a entrepris une enquête des plus sérieuses qui n'a pas duré moins de cinq semaines et occupé moins de douze séances, pendant Icequellee ont été lues ou entendues les dépositions de tantes les personnes qili paraiseaient on roesure d'éclairer nos consciences.

Sons entrar dans les détails de cette longue t: minutieuse enquête, nous nous bernerons à en rappeler ici les &its principaux, afin d'en dêge-' ger les conclusions auxquelles votre commission a été amenée.

Les craintes exprimées dans les enquêtes au sujet de l'obstacle que pourrait apporter la con; truction de la ligue de !a Dordogne à celle du chemin de fer de Gle^mont àXalle oat, tout d'abord, refu une formelle confirmation.

Les représentants de la compagnie concessionnaire de ce dernier chemin sont venus rappeler les circonstances dans lesquelles la ligne des plateaux fut adoptée eu 1868, à l'exclusion de la ligne de la vallée, et les événements néfastes qui retardèrent jusqu'au 3 août 1872 la ratification de la convention préparé en 1870. Outre la ligne principale de Clermont à Tulle, destinée à relier Lyon et Bordeaux par la voie la plus courte, celte concession comprend un embranchenteot d'Evgurande à Vendes pénétrant dans la bassin houiller dont il est spécialement appelé à desservir les exploitations. C'est la prmcipale do ces exploitations qu'on propose aujourd'hui de relier directement au réseau d'Orléans par une ligne de tU kilomètres, tracée dans la vallée de la Dordogne. Donner suite è ce projet, aeraitenlever h & compagnie de Clermont à Tulle le trafic qu'elle a eu en vue lorsqu'elle a contracté. , . j ,

L'Etat, au dire des représentants de la compagnie, qui ont mis sous les yeux de votre oommi»lon une oonsnltation rédigée, le 18 février dernier, par H. DarMte, " reprendrait es qu'il a

TROJITS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Annexe n* 3619.

PROJET DE LOI portant ouverturo au ministrô des finances, sur Texercice 1876, d'un crédit suppltaientaire de 193,000 Ir., ppur assurer le /ônctionnement .des laboratoires destinés à l'analyse des sucres, présenté au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République Arançaise, par M. Léon Say, ministre des finances. (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la dépense qui résulte de Tapplicaiion de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1875^ relatif à la création de laboratoires pour le titrage des sucres, par les procédés saccharimétrir^ues (i), figurera au budget de 1877. Cette création a déjà motivé, sur rexercice ,1875, l'ouverture d*un crédit supplémentaire accordé par la loi du 3 août dernier, et représentant Ja somme nécessaire au service de ces laboratoires, pen* dant le 4* trimestre de Tannée 1875.

Aucune allocation n'ayant été inscrite pour le même objet au budget de l'exercice (876, il est rationnel que le crédit indispensable pour assurer le fonctionnement de ces laboratoires d'essai pendant 1876. soit mis à la dispositien de l'administration des contributions indirectes avant l'ouverture de l'exercice.

n se décompose ainsi qu'il suit :'

Ckintrlbations indirectes.