OOC

Afin de satisfaire à l'engagement pris envers l'Etat, ie département des Hautes-Pyrénées, eu exécution de l'article 40 de la loi du 10 août lS7i, s'est abouché avec la caisse des dépôts et consignations pour réaliser trois emprunts partiels qui îui permettront de verser la somme de 1 jnilUon aux échéances convenues, le conseil générai des HauteS'Pyrénées ayant qualité pour régulariser cette opération dont la durée est inférieure à quioze ans et n'exige point la création de ressources extraordinaires.

{*) Cette Commission est composée de MV!. Anceloii,

f rendent; Oayot, ieerétaire ; ArftuiïïisreSy romte de Cintré, laToyer, Lespinasse, vicomte oe Rermenguy, Vat(>ntii), Silvj. Le Borer. Bompord, Tamlsier^ Petau, Doré-OrÀslin, Rampaat (Yonne).

6ËANGE DU M DÉCEMBRE 1875

Mais, Avant de passer outre, il est nécessaire que r Assemblée nationale autorise, par une loi spéciale, le ministre de la guerre & accepter, au nom de l*Btat, l'avance consentie par le département des Hautes-Pyrénées et à régler les conditions du remboursement de la somme versée au Trésor.

Comme il résulte du tableau dressé par M. le ministre des finances que l'amortissement du capital avancé par le département des Hautes-Pyrénées et des intérêts à 5 p. 100 exigeront, aux conditions prévues par la loi du 4 août 1874, une somme de r,34l,d07 fir. 68 ; cotaime, d'autre part, FEtat peut faire face à cette dépense, votre 37" commission d'intérêt local a rnonheur de vous proposer d'approuver le projet de loi suivant.

PROJET DE LOI

Art. !•'. — La convention passée entre l'Etat et le département des Hautes-Pyrénées, pour assurer le payement de la dépense résultant de l'exteûsion du casernement & Tarbes est définitivement approuvée.

^rt, 2. — L'emprunt contracté, en exécution de la loi du lO août 1871 sera exempt du droit de timbre. Cette exemption de\Ta être mentionnée dans le corps môme des titres à én^ettre avec la date de la présente loi .

Arts.— La somme de ljOOO,w) de francs montant de TaVance consentie par le département, sera versée au Trésor en trois termes, savoir : 333.000 fr.. au plus tard, le 31 mars 1876; 333,000 francs, le 31 mars 1877, et 334;000 fr. le 31 mars

Ces diverses sommes porteront intérêt au taux maximum de 5 p. 100, à dater de Têpoque du versement. L*amortSssement, calculé également au taux de 5 p. 100, sera eOéctué en douze annuités payables par termo's Àdmestrlels.

Annexe n* 3622.

RAPPORT fait au nom de la 37* commission dMntérét local (^) chargée d'examiner le projet portant établissement de surtaxes sur le vin et sur l'alcool à Toctroi de Montmorillon fVienne), par M. Ancelon, membre de TAssemblée nationale. ^ . ■

Messieurs , la commune de Montmorillon (Vienne) sollicite Vautorisation d'établir à son octroi des surtaxes de 1 fr. 20 c. par hectolitre sur les vins, et de 4 fr. par hectolitre sur les al- . cooLs et absinthes.

A l'appui de cette demande, là commune de Montmorillon fournit des pièces qui démontrent rinsufiBsance de ses ressources ordmaires et apporte un état justificatif de plusieurs dettes, notamment de celle qu'elle a contractée pour l'établissement d'une usiue à gaz et pour une distribution d*eau.

Par arrêté préfectoral du 3 novembre 1873, cette commune avait été admise :

1* A traiter avec des particuliers pour cet objet;

2* A émettre, en vue de l'acquittement de la dépense prévue, pour 230,000 fr., 460 obligations de S4K) fr. remboursables en 55 annuités, représentant chacune 5 iV. 92 p. 100 et comprenant to^t à la fois rtntérét et 1 amortissement du capital.

(*^ Oetie CSbmaissloii fit «oofkposét et HBI. Ant^eMn, j»ré-

«afvoyw, ^«sphittise M\cimié ée KertaetfgtQr, ValehtiB, «m, 4!e 4loTer, Booiinîcl. TiiMmr, Petrfn, IWMWtsliii, Ram|p(OBt (Yonne).

Pour solder ces 'annuités, montaUt en moyenne à 13,006 fï*„ la commune comptait sur le produit des concessions de gaz et d'âiu^ nui^ contrairement aux prévisions, ne rapportent pat mottô du chiffre prévu.

Dans d'état actuel des finances do la commune, des payements de plusieurs dettes et des dé-

{ penses urgentes ayant été journées ^ enfin, vu 'insuffisance* démontrée des ressources ordinaires, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous parait suffisamment Justifié.

En conséquence, votre 37* commission diAtërét local a 1 honneur de vous proposer de ^fcèr la loi ci-après.

PftOJBT DB LOI

Article unique. — A partir do la t>roo(lul|ation de la présente loi, et jusqu'au M dèeemlMns 1878 inclusivement, il sera perçu à roetrol de Moolmorillon^ département de la Tienne, les surtaxes suivantes :

1 fr. 20 par hectolitre de vin en cerclOs et en bouteilles ;

4 francs par hectolitre d'alcool (Contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eaude-vie, et par hectolitre d absinthe.

Cette surtaxe est indépendante des droits perçus en principal sur les mômes boissons, à raison de 6 fr. 60 par hectolftre de vin, et 'de tS ft. par hectolitre d alcool pur.

Anneice n^ 3623.

RAPPORT fait au nom de la 37« cotnflàiasion dlntérôt local (*} chargée d'examiner le projet de loi tendant : 1* à ratifier la convention passée entre l'Etat et la ville d'Albî (Tani) pour l'extension du casernement: 2* a autoriser

. cette ville à emprunter 700,000 fr.: 3* & l'autoriser également à élever le taux d'iiitérét et à reculer la période d'amortissement d'un précédent emprunt, par M. Arfeuillères, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, par convention passée avec l'Etat et approuvée par les trois départements de l'intérieur, de la guerre et des finances, la ville d'Albi (Tarn) s est engagée à fournir ; l*" l'emplacement d une caserne, ainsi que le terrain nécessaire pour l'établissement d'un caaiQp de manœuvres et d'un champ de tir ; 2* un subside de 300,000 fr. et une avance de 700,000 fr. pour le payement des travaux d'extension du casernement; il doit être pourvu à l'acquittement c)u subside et à l'acquisition des terrains évalués à 150,000 fr., au moyen d'un emprunt de 400,000 fr., autorisé par une loi du 28 mars 4874, et d'un prélèvement de 50,000 fr. sur lee revenus ordinaires.

Mais, pour faciliter l'émission de cet emprunt et retrouver l'excédant des recettes nécessaires pour fiiire face au complément du prix des immeubles que la ville livre à l'Etat, le conseil municipal d'Albi demande l'autorisation de modifier les conditions dudit emprunt de 400,000 fr. Aux termes de la loi qui l'a autorisé, cet emprunt devait être oonU«cté au iauz de 8 p. tOO, remboursé en 25 ans, à partir de 1877. I>'apfè8 le nouveau vote municipal, le taux de riatenftt serait porté de 3 à 5 1/2 p. 100, et Vepertiseement commencei^it en 1879 eu lieu de 1877.

(*) Cette Commission est ^émùfteiè 'et 40f. 6lfo<al0|i. pr^iuient; ^sjot, secréf«f rp; ArfeaiUères, comté de C|itré, Blavoyer, Lespinasse, vicomte de Kermennij^ ValenUn,£itva, Le W^t. fiompard, Tamisier, Petto, l)oré-flftsln, Hkm-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

En ce qui touche l'avance de 700,000 fr.vque la ville 8*engage à fournir, elle fait Tobjet d'un nouvel emprunt d'égale somme, que le conseil municipal d*Albi demande à contracter.

Cette avance sefa versée au Trésor en trois termes, savoir :

Le 31 mars 1876, 240.000 fr.;

Le Si mars 1877, 230.000 fr.;

Le 31 mars 1878, 230.000 fr.

An taux de 5 p. 100 et en douze annuités payables par termes semestriels, l'amortissement coûterr au Trésor, une somme totale de 939,335 fr. 22-.

Le conseil municipal d'Albi demande, en outre, que, conformément à la loi du 4 août 1873, les obligations à émettre pour les deux emprunts dont il vient d*ôtre question soient exempts de timbre.

Votre commission, après un examen attentif du projet et des aocuments soumis à Tappui, conndérant que Tamortissement des deux emprunts se trouve suffisamment garanti par Timposition de 6 centimes autorisée pour une période de dix-huit ans, à partir du 1*' janvier 1876, par Texoédant des revenus ordinaires et par le remboursement qui doit être effectué par l'Etat, a l'honneur de vous proposer Tadoption du projet de loi qui a pour objet ^e ratifier la convention passée entre l'Etat et la ville d'Albi, de sanctionner l'emprunt voté par le conseil muni* cipal pour en assurer l'exécution, et de modifier les conditions de la loi du 28 mars 1874, dans les termes mêmes où ce projet a été présenté par le Gouvernement.

PROJET DE LOI

Art. l*'. — La convention passée entre TEtat et la ville d'Albi (Tarn), en vue d'assurer le payement de la dépense résultant de l'extension du casernement, est définitivement approuvée.

Art. 2. — La ville d*Albi est autorisée à em-

Ï)runter, à un taux d'intérêt qui ne pourra, tous rais compris, excéder 5 1/2 p. 100, une somme de 700,000 fr. sous forme (Tavaace, applicable à l'extension du casernement, et qui lui sera remboursée par l'Etat aux conditions ci^aprôs déterminées.

Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec pu* blicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d^émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la oaisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités & passer de gré a ^é, seront préalablempnt soumises à l'approbation du ministre de rinterieur.

Art. 3. — Ledit emprunt sera exempté des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps môme des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi.

Art. 4. ^ La somme oe 700,000 fr., montant de l'avance à faire à l'Etat par la ville d'Albi, sera versée au Trésor aux époques et dans les proportions suivantes :

f Le 31 mars 1876, 240,000 .fV. ;

2* Le 31 mars 1877, 230,000 te. ;

S* Le 31 mars 1878, 230,000 ît.

Ôes sommes norteront intérêt au taux maximum de 5 p. 100 à dater da Tépoque des versements, et l'amortissement, calculé également au taux maximum de 5 p. 100, sera effectué, pour chique versement, en douze annuités payables par termes semestriels.

Art 5. — La même ville est Paiement antorisée :

i* À élever de 5à 5 1/2 p. 100 le taux d'intérêt

de l'emprunt de 400,000 fr. approuvé par la loi du 28 mars 1874;

2' A effectuer en vingt-cinq ans à partir de 1879 le remboursement dudit emprunt de Î00,000 fr.

Annexe n* 3624.,

d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif à la conaession, au profit de la société Vicat et G*, d'une carrière de pierres à

k ciment dans la forêt domaniale de la Grande- Chartreuse, par M. Arfeuillères, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, les roches calcaires des environs de Grenoble renferment des bancs de pierre à. ciment dont l'exploitation est devenue une industrie considérable.

La société Vicat et C% après y avoir été régulièrement autorisée, a fait dans la forêt domaniale de la Grande-Chartreuse des' recherches aui ont amené la découverte, aux lieux dits do urrière et de la Petite- Vache, commune de Saint-Laurent-du-Pont, d'un banc de cette pierre qu'elle a demandé à exploiter aux conaitions qu'on voudrait bien lui imposer.

Sa pétition remonte à la date du 12 décembre 1873. Ses titres à l'obtention de cette concession sont d'une part, le fait même de la découverte, et, de l'autre, l'ensemble des garanties de toute nature que présente cette société qui, déjà, s'occupe depuis longtemps de l'exploitation de carrières à ciment

La société Vicat et C* a accepté toutes les conditions de la concession proposée, dont la durée est fixée à cinquante ans, et aui embrasse :

1* Le tréfonds d'une superficie de 684 h. 60 a. 99 c.;

2* La jouissance d'un terrain de 50 ares environ, situé dans le périmètre de la concession, au lieu dit la PereUe, et devant servir d'emplacement à l'usine et à ses accessoires ;

3* La jouissance du terrain nécessaire à l'établissement d'un canal de dérivation sur la rive droite du torrent appelé du « Guiers », et de la chute d*ëau à créer au même lieu.

La société Vicat s'est engagée à payer en retour :

1* Pour la concession de la carrière proprement dite, 0 fr. 50 par mètre cube de déblai d'extraction, au minimum annuel de 1,000 fr. ;

2* Pour la jouissance de 50 ares superficiels environ, dix centimes par mètre carré de terrain coupé à ciel ouvert;

3* Et pour la chute d'eau, ime redevance égale à la moitié de celle fixée pour le tréfonds, soit 0 fr. 20 par mètre cube de vide, au minimum de 500 fr.

A l'expiration des cinquante années de la cou cession, ou même dans le cas de résiliation anticipée, l'usine doit faire retour, en bon état de fonctionnement au domaine.

M. le minisire des finances ayant reconnu que le projet de convention donnait toute satisfaction à l'intérêt de l'Etat, comme à celui de l'autre partie contractante, A donné son approbation à ce projet et autorisé le préfet de 1 Isère à passer avec la société Vicat l'acte de concession conforme.

Cet acte a été passé le 25 novembre dernier et le gouvernement vous a présenté le projet de loi qui doit si yous l'adopta, ratifier laM^oncession dont il s'agit •

(*) Cette Commission est composée de MM. Anceloo,

SrésidtfU: GoytDt, secrétaire; ArfenUlères, comte de Cintré, Uvoyer, Lespinssse, vicomte de Kermemniy, Valentin, Silva, Le Royer, Bomperd, Tamisier, Pétaa, Doré^nslio, Rsmpont (Toooe).

Votre 37* ODmiiiission d'intérêt local, après un •xamen approfondi du projet de concession, a dû reconnaître conformément a ce quj est dit dans l'exposé des motifs :

t* Que ladite concession n'ayant pas lieu par la voie des enchères publiques et étant d'une durée supérieure à celle des baux ordinaires, devait être soumise & la sanction législative;

2* Que la société Vicat et G* présentant toutes les garanties désirables de solvabilité, d'exploi' talion intelligente et de loyale exécution du contrat, il n'était que juste de lui accorder la concession de la carrière à ciment dont la découverte est le résultat de ses recherches et de ses dépenses;

d*" Que TEtat devant recevoir en retour un prix minimum de 1,500 fr. annuellement, prix qui s'accroîtra dans de notables proportions au cours de l'exploitation, trouvera dans la concession dont il s agit des avantages suffisamment rémunérateurs, sans parler du retour au domaine des usines, canal de dérivation et chute d'eau, à l'expiration du terme de cinquante ans, ou dans un délai plus rapproché en cas de résiliation anticipée.

En conséquence, votre commission ^'intérêt local a l'honneur de vous proposer de voter le projet de loi qui vous est soumis et qui consiste en un article unique ainsi conçu.

PROJET DE LOI

Article unique. — Est approuvée aux prix et conditiOBs stipulés, tant dans un acte passé le 25 novembre dernier entre le préfet de 1 Isère et la société Vicat et G*, que dans le cahier des charges y annexé, la concession, pendant cinquante ans, au profit de ladite société : *

!• Du droit d'exploiter par galeries souterraines les bancs de pierre & ciment qui existent aux cantons de Gurière et de la Petite- Vache, dépendant de la forêt domaniale de la Grande-Chartreuse, dans un périmètre de 684 hectares 60 ares 99 centiares ;

2* La jouissance d'un terrain de cinquante ares environ, compris dans les Umites de la concession, au lieu dit la Pérelle, pour y établir l'usine propre à la fabrication du ciment avec ses dépendances ;

$^ La jouissance, au môme lieu, d'une chute d'eau à créer par la société concessionnaire, au moyen d'une * prise d'eau sur le torrent du Guiers, d'un canal de dérivation construit sur la rive droite du torrent.

Annexe n* 3626.

Rapport fait au nom de la cannmission du budget (*) chargée d*ex\miner le projet de loi avant pour objet d'ouvrir au ministre de Tinteneur, sur l'exercice 1876, un crédit supplémentaire de 150,000 fr., applicable aux chapitres VI et XV du budget du gouvernement général civil de l'Algérie, par M. Lucet, memre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, le décret du 27 octobre 1858. sur l'organisation administrative de l'Aigérie, a mis à la charge des budgets départementaux les dé-

(*) Cette Ck>mini88lon est comnosée de MM. Mttkieu- Boaet, président; Teisserenc de Bon, Magnio, vice-présiderUt ; Lefébart , Tirard, le comte Ocuve de (Bastard, de Rarinel, iecrétairesi Dréo, Fonrcand, Lucet, Raadot, Uouin, Lambert de Saiite^roix. Lepère, comte d'Osmoy, Wo- IowbU, Adam (Seine). Delsol, général Cbareton, général Sattssier, Moojaret dt Kenégu, baron de Soabeyran. tanglois, amiral Potbuan, Paye, marqafs de Taihovet, PlicboB, Cqehery, Audré (Seine), Batiic.

ANNEXAS. — T. XLtY,

penses de secours aux indigents musulmans et celles afférentes au service du culte. Gomme compensation il leur a attribué les revenus des biens nabous, gérés par le service des domaines.

La mise en pratique du décret précité a établi qu'il y avait toujours un excédant de dépenses sur les recettes, et les conseils généraux ont, k

glusieurs reprises, émis des vœux tendant à se lire exonérer d'une charge qui doit, d'après le droit commun, leur rester étrangère. Ces «vœux s'étaient surtout accentués depuis que la loi du 10 août 1871 avait été appliquée à l'Algérie, quoique non promulguée.

Une première satisfaction a été donnée au^ justes réclamations des conseils généraux, par le^ décret du 23 décembre 1874 qui affranchit les départements algériens des frais de secours, par la création d'un budget général de l'assistance publique. Aujourd'hui que la loi du 10 août 1871 est promulguée, il convient de compléter la ré> forme commencée, en déchargeant les budgets départemexitauz de la dépense relative au culte, qui ne peut plus y figurer légalement.

Par imitation de ce qui se pratique dans la métropole en matière .d'administration locale des cultes reconnus par l'Etat, on avait songé, quelque temps avant les événements de 1870, à eréer en Algérie Un consistoire musulman par province et À instituer des sortes de conseils de fabrique auprès des mosquées auxquelles on aurait restitue les biens haoous encore disponibles.

Mais un examen attentif de la question a fait comprendre qu'il serait impolitique d'abandonner ainsi l'administration des mosquées à des hommes par trop accessibles aux excitations du fanatisme, et le Gouvernement d'alors dut renoncer à ce projet.

Le rôle prépondérant qu'ont joué dans la formidable insurrection de 1871 Iqs sectes religieuses trop ménagées jusqu'alors par la politique des bureaux arabes, ne permet plus désormais la moindre hésitation sur la solution à adopter. La seule qui soit compatible avec l'organisation financière des budgets départementaux, telle qu'elle résulte de la loi du 10 août 1871 et la nécessité de laisser à l'autorité firançaise la haute main sur la surveillance du culte miisulmao, consiste à rattacher les dépenses de ce culte au budget de l'Etat, en y pourvoyant, autant que possible, à l'aide des ressources puisées dans les revenus des biens habous.

Le principe une fois admi<t, votre commission n'avait plus qu'à examiner quelles seraient^ pour le Trésor public, les conséquences de cette mesure.

La réponse à cette question se trouve dans les deux tableaux que nous donnqns ci-après, çim font ressortir dun côté, les recettes produites par les locations des biens habous dans les trois départements de l'Algérie, de l'autre, les charges actuelles du culte musulman.

Il résulte du rapprochement de ces tableaux que si, aux charges évaluées en chiffres ronds à la somme de 150,000 francs, on ajoute le crédit de 67,500 francs inscrit au ch^itre VII (art. 2.) du budget de l'Algérie pour le traitement des muftis et des imans, on arrive, pour l'ensemble des dépenses afférentes au culte musulman, & un total de 217,500 fr., d'.où suit que le seul surcroît de dépenses mis à la charge de l'Etat serait représenté par 17,088 fr.^ différence entre le revenu total des biens habous (132,912 fr.) et le montant du crédit demandé (150,000 fr.}.

On lit dans l'exposé des motils du projet de loi qu'on est fonde à. eupérer que cette différence de 17^88 fr. pourra s'atténuer par la gestion attentive des biens des anciennes corporations religieuses : à cet accroissement de zète de la part des agents de l'administration des domaines^ il .convient de prévoir, comme source de l'accroissement des recettes, la plus-value locative des immeubles.

PROJETS DB LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Situation, au 54 décembre W5, des biens habous de V Algérie.

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