D*ORAN

de

(iONSTANTINE

TOTAL

. P*P toutes ces considérations, votre commis^ sion a 1 honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi présenté par le Gouvernement.

PROJET DB LOI

Art.!".— A partir du 1" janvier 1876, les dépenses du culte musubuaa, en oe moment à la cbarge des budgets départementaux, seront rattachées au budget des dépenses ordinaires du «oûvermement général civil de TAlgérie.

Art 2. — A partir de la môme époque, il sera fait r^ette, pour le compte du Trésor, des revelïus de tous les biens ûabous, quelle que soit leur origine. ^

Art. 3. -- D est ouvert au ministre de l'intérieur, sur 1 exercice 1876. pour les dépenses Ordinwres du^uvemement général civil de l'Algéne. un crédit de 150,000 fr., savoir : ^

Au chapUre VI (Justice musulmane. — Culte

^^^iJ^J^^^^% ?^ Travaux publics, service or-

&):-2o7oooT''"" '' ^'^*'**^°^ ^'^ °^--

m£^; l«r ^ ^®^* pourvu à ces dépenses au V^mâlim^^^^^^^ générales du budget de

Annexe n* 3626.

^^lî2?Sv^J* *" ^0"tt' <ie la commission du SJ^l^^ cbargôe d'examiner le projet de loi portant ouvertur| au ministre des travaux pu-

blics sur l'exercice 1875, de deux crédits, i'un de 952,000 fr., l'autre de .370,000 fr., pour Tachèvement et le complément des travaux d'installation do la Chambre des députés dans Taile sud du palais de Versailles, par M. le marquis de Talhouêt, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, vous avez décidé, le 26 mai dernier, l'installation de la Chambre des députés dans l'aile sud du palais de Versailles. Les travaux indiqués au projet dressé par M. de Joly, architecte de TAssemblée tiationale, ont été commencés immédiatement et poursuivis, sous le contrôle incessant du bureau de TAssemblée, avec une telle célérité que la salle des séances est à-peu près terminée, et que l'ensemble pourra être prêt. a l'époque de la reunion de la nouvelle Chambre.

Mais les prévisions de dépenses qui vous oni été soumises seront excédées : la partie du palais dans laqfuelle les dépendances de la salf<3 des séances ont été établies, a nécessité, en raison du mauvais état des bâtiments, des travaux de consolidation assez onéreux ; d'autre part, la ra'pidlté d'exécution a entraîné une augmentation notable des prix de revient des matériaux et de la main-a'œuvre. Le rapport de l'architecte, qui explique ces accroissements d^ dépenses, est aussi détaillé et aussi explicatif que possible. Votre commission l'a examiné avec soinet elle y a trouvé la justification de la demande qui vous est soumise.

Le 26 mai, vous avez voté un crédit de 1,700,000 fr. Pour solder les travaux de grosses constructions déji faits pt en cours d'exécution.

Luabert de Sainte-Croix, Upère, comte d'Osmoy, Wolovski, Adim (Seine), DelsoJ, génial Charetcn, géaéral

IStnisitr, Moaiaret dt Ktrjégu, baron de SoobeTraB, Laofltois, amiral Pothuau* Faje, mar^oia de Talbf uct, PuqMou, ttoobery, Aadré (Seine), fiatbie.

6ÉANGE DU 20 DÉCEMBRE 1871

une soâiine de 052^000 ft*. sera encore nécessaire, n restera en outre à mettre en état les voies d'accès à la nouvelle salle, & pourvoir à Vacquisition des appareils d'éclairage et du mobilier, ceux actuels ne pouvant être utilisés et transportés qu*à la condition d'être remplacée, ce qui entraînerait à une dépense onéreuse, ^'installation de Téclairage et l'acquisition du mobilier r>ont évaluée» h 370,000 fr.

Votre commission. pense avec le Gouvernement que, pour éviter toute interruption dans tes travaux et surtout pour ne pas retarder le oayemenl d'à-compte à ftiire aux entrepreneurs, les crédits doivent être alloués.

PROJET DE LOI

Art. 1*'. — Il est ouvert au ministre des travaux publies, snr l'exercice 1875, un crédit de 952,000 francs pour racbèvement des travaux d'installation de la Chambre des députés d^ms l'aile du midi du palais de Versailles.

Art. 2. — U est ouvert au ministre des travaux pubHes sur l'exercice 1875 un crédit de 370,000 francs pour la réfection du pavage des voies d'accès à la nouvelle salle et pour Tacquisition des appareils d'éclairage et du mobilier nécessaires a cette salle et a ses dépendances.

Art 3. — Les crédits énoncés aux articles t et 2 ci-dessus seront inscrits au chapitre 53 de la 2* section du budgel du ministère des travaux publics.

Art Aé— Les portions des crédits ouverts aux articles 1 et 2 ci-dessns qui ne seraient pas dépensées en fin d'exercice, seront roportées à l'exercice suivant par décret du Président de la République.

Art. 5. — Il sera pourvu à )a dépense autorisée par la présente loi, à Taldo des ressources du budget de l'exercice 1875.

Annexe n* 3627.

RAPPORT fait au oomde la commission du budget (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet le classement d'une route nationale entre Xongwy et Pont-à-Mousson^par M. le marquis de Talnouët, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, le traité qui a modifié les limites de la France a apporté de notables changements à toutes nos voies de communication. Déjà, par vos lois des 17 juin 1873 et 24 mars 1874, vous avez adopté des mesures qui assurent le rétablissement des voies de fer et des voies navigables interceptées. Il s'agit, aujourd'hui, de contitiuer l'œuvre commencée en s'occupant des voie9 aussi importantes, aussi nécessaires au point de vue des intérêts qu'elles sont appelées a satislaire : il s'agit (|es routes nationales.

Une grande ligne existe entre Luxembourg et Besançon : avant 1871, elle était formée des routes nationales n* 53, de Luxembourff à Metz, et n* 57, de Metz à Besançon. Avec les nom* breuses voies transversales venant s'embrancher sur elle, elle était la grande artère qui mettait en communication le midi de la France avec la Belgique, la Hollande, la Prusse rhénane et la Suisse.

(*) Oeite GommiuiQD est coinposéc de MM. Matbieu- Bodet, prmdent ; T^isserenc de Bort, Maenin, vice-présideAU\ Lefébure, Tlrard, comte Octave de Bastard, de Ravi- ■e), seorétaires; Dréo, Foarcand, Lacet, Randot, Gduin, Ltmtert de Sainte-Croix, Lepère, comte d*Osinoy, ^Voldw^ki, Adam (StoiDe), Delsol, général Cbareton, général haussier. SfoiQtrat de &eqégu. baron de Soobeyran, Langlois, amiral Pothma, Fa^e, marqals de TaUiouët, PliehoD, Cochery, .\Ddré (Seine), Baibie.

Une partie de la ligne se trouve aT^ourd*hui en dehors de notre nouvelle frontière; cest eelle entre Thionville et Metz, de ThionviUe au Gitnd- Duché de Luxembourg et au sud de Metz jusqu'en face de Pagny.

Cette situation a appelé l'atténtitm dé l'adMnistration. Elle a fait étudier un avant-projet de rétablissemeut sur le sol frasçais de la partie de la grande ligne dé commimication qui avait été détachée de ce sol. ËUe a ca^sèdéra qu^il isqportait de relier la ville et rarromdinamant de Briey, qui ne communiquent acIueUament awec Nancy que par des chemins presque iiD|)ratèoablés; elle a pensé avec iviison qu'il était india^ pensable d'assurer les communiotAimis dès for' teresses de Longwy et de Verdun av«o la vallée de la Moselle, et eitle a fixé son oboix sur un traoé qui a pour points extrtaaaa iiongwy et Pont-à^Mousson. A peu de distance de Loi&ivty) en effet viennent se souder la route Jbelge drAr- Ion et la grande route de Luxembourg, et, à PoDt-à-Mousson, on reprend ki route nationale n' 57, se dirigeant de Nancy sur Beeançea.

Le rapport qui préoôde le projet dé loi indiqite le tracé principal qui a été proposé. Nous nous dispenserons de revenir sur les explications détaillées fournies par l'administration et sur les résultats des enquêtes et observations dont le tracé et ses diverses variantes ont été l'objet. Nous nous bornerons à rappeler que les conseus municipaux ont été entendus; que la chambre de commerce de Nancy, le conseil générai de Meurthe-et-Moselle, le préfet du département, ont été consultés ; qu'enfin, le conseil général des ponts et chaussées a émis un avis qui a été adopte par le conseil d'Etat, dans sa délibération du ^9 juillet 1874, et qui fait l'objet de la proposition du projet de loi.

La nouvelle route aurait une longueur de 91,173 mètres ; 49,784 mètres seraient empruntés aux routes départementales et aux chemins vicinaux,, savoir :

Entre la route départementale n* 5

et Mars-ka-Tour «.724

Entre WaviUe et Pont-à-Mousaon. . 21 .060

Le surplus :

De Longwy à la routé départementale n" 5 29.190

De Mars-la-Tour au chemin n-3. 12. W

Seraient à construire 41 . 389. 41.889

Longueur totale de la route 91.173

La dépense est évaluée & 1,222,000 francs, nvoir :

Pour les parties de route à construire. 936 .Odb

' Pour l'amélioration des parties de ,

routes et chemins empruntées , 270 . MO

Pour l'annexe de Briey 16 000

ToUl égal 1.222.000

Ajoutons que dans cette dépense ne se trouve pas comprise la valeur des terrains que certaines communes offrent de livrer gratuitement pour l'assiette de la nouvelle routo.

De Têxamen très attentif auquel s'est livrée votre commission, il résulte :

Que le rétablissement sur le territoire firaïaçaifl de la grande ligne de communication oui reliait la Belgique et fit Hollande avec l'est de la France est, À tous les pointa de vue, d'une utilité inonAftestable et incontestée ;

Que rintérét général commande 6té hâier là réallaaiiou ëe cette' am^âûratioii:

Que les ef^ditë annuels M fignrétit Au Buâfet pour combler les lacimes dès rouies nationale» sont insuffisants pour les besoins aùàaiiels â» ont à pourvoir et ne permettraient pas aen dis-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

traira une partie quelconque pour Taffecter à la nouvelle route à claeser sous le n* 52 ^'5;

Que. par tous ces motifs, la proposition du Gouvernement est pleinement justifiée.

Votre commission est d'avis de la sanctionner en adoptant la projet de loi dont la teneur suit.

PROJET DE LOI

▲rt. l*'. ^ Est et demeure classée dans le département de ICeurthe-et-Moselle, sous la dénomination de ronte nationale n* 52 his^ de Longwy à JPont*à-Mousson, avec annexe dirigée vers la sortie de la ville de Briey, une nouvelle route s'embranchant sur la route nationale n* 52, aux abords de Villers-la-MontaAne, passant par ou

grès Morfontaine, Briey, Mars-la-Tour, Ghamley, le vallon de Rupt-ae-lf ad et la rive gauche de la Moselle, et se reunissant à la route nationale n* 57, dans la traverse de Pont-à-Mousson, conformément au tracé rouge, modifié en vert entre Villers-la-Montagne et Morfontaine. ainsi qu'il est figuré sur les plans visés par l'ingénieur en cnef du département, le 31 octobre

Les travaux à exécuter pour l'établissement de cette route sont déclarés d*utilité publique.

Art. 2. — Il sera pourvu à Texôcution des travaux, évalués à la somme de 1,200.000 fr., au moyen d'un crédit spécial qui fera l'objet d*un chapitre distinct dans le budget de chaque exercice.

ront un nombre de ehaires suffisant pour que toutes les branches des connaissances nnmaineB

Aniieze n* 3628.

-RAPPORT fait au nom de la commission du budget (*} chargée d*examiner le projet de loi portant ouverture au ministre de l'instruction

Î publique, des cultes et des beaux-arts, sur 'exercice 1876 d'un crédit supplémentaire (section 1'*, chapitre VII. — Facultés; et chapitre XYII, école archéologique de Rome), par M. Lepère, membre de l'Assemblée nationale.

L'article 24 de la loi du 12 juillet 1875 a imposé au Gouvernement l'obligation de présenter, aans le délai d'un an, un projet de loi ayant pour objet d'introduire, dans l'enseignement supérieur de l'Etat, les améliorations reconnues nécessaires. Le Gouvernement a voulu donner sans re-

sur un décret et un arrêté tendant à réorganiser, selon le vœu de la commission du budget, l'agrégation dans les facultés des sciences et des lettres, il a préparé un ensemble de mesures qu'il nous soumet aujourd*hui, afin que l'Assem-^ blée qui a décrété la création des facultés libres puisse, avant de se séparer, voter elle-même les dispositions destinées à fortifier et à développer l'enseignement de l'Etat

Fallait-il, comme on l'a proposé parfois, concentrer l'ensei^ement supérieur dans quelques villes et supprimer un certain nombre ae facultés qui existent aujourd'hui ? Le Gouvernement ne l'a pas pensé et votre commission a partagé son sentiment. Il importe sans doute que la Firance voie s'élever des centres dans lesquels les facultés de tout ordre seront réunies et au-

(*) Geue Commission est composée de MM.Mathiett-Bodet, Pinéndeni: Teissereoe de Boit, Mtgnln, vice-prétidenti; Lefébore, Tirard, le comte OctaTe de Bistard, le btron de RavintI, iecriUUret; Dréo, Fonrcand, Lneet, Haonot, Qooin, Lambert de Sainte-Croix, Lepère, comte d'Osmov, WolowsU, Adam (SeineX Delsol, général Gbareton, gênerai Sanssier. Moqjaret de tferjégu, baron de Sonbeynn. Langlols, amlFal Fotbuau, Fave, marquis de Talbouftt, Piiebon, Gocbery, André (Seine), Batble.

litique, il y aurait une souveraine imprudence à supprimer des établissements qui sont chers aux populations, pour lesquels ces populations ont consenti de notables sacrifices dans le passé et se déclarent prêtes à en consentir de nonveaux dans le présent et Idans l'avenir, et gui, d'ailleurs, ont rendu d'incontestables services aux sciences et aux lettres.

Aussi le Gouvernement ne vous propose-t-il aucilne suppression, mais seulement de nouvelles créations en vous demandant votre concours pour établir un certain nombre de chaires nouvelles dans les divers ordres de facultés. C'est ainsi qu'il a l'inten^on de créer : Bans l'ordre du droit 3 chaires d'économie politique, à Bordeaux, à Rennes et à Toulouse. —

I chaire d'histoire du droit à Bordeaux.

l)ans l'ordre des sciences, 2 chaires d'astronomie physique, à Bordeaux et à Lyon ; 5 chaires de botanique, à Bordeaux, Grenoble, Lille, Nancy el Rennes ; 2 chaires de chimie appliquée à Tindustrie, à Lille et à Lyon ; 3 chaires de mécanique rationnelle et appliquée, à Caen, Glermoot et Grenoble : 2 chaires de botanique et de zoologie, à Glermont et à Poitiers; au total : 14 chaires.

Dans l'ordre des lettres, 4 chaires de littéra« ture ancienne, à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Toulouse; 3 chaires de géographie, à Bordeaux, Lyon et * Toulouse ; 4 chaires d'archéologie, à Paris, Bordeaux, Lyon et Toulouse; au total,

II chaires.

Cette répartition des nouvelles chaires, à créer n'est pas arrêtée d'une manière tellement définitive que M. le ministre de l'instruction publique ne puisse tenir compte des réclamations qui Courraient lui venir des facultés intéressées, elle ville qui ne compte pas parmi les plus grandes villes de France, peut cependant être le . véritable centre intellectuel de toute ime contrée et le siège de facultés des plus renommées. La ville de Caen, par exemple, ne possôde-t-elle pas une faculté de droit, sur laquelle l'enseignement de son illustre doyen, M. Demolombe, et celui de notre honorable collègue, M. Bertauld, ont jeté le plus vif éclat ? n'est-elle pas en provii^ce, en quelque sorte, le foyer des études archéologiques ?

Les villes qui se trouvent dans ces conditions spéciales, n'outilles pas quelque droit à être traitées sur le même pied que celles qui sont de grands centres de population ? Ces considérations sont beaucoup plus du domaine de l'administra** tien que de celui de la commission du budget

aui ne doute pas d'ailleurs qu'elles n'aient été de e la part de M. le ministre, l'objet d'un sérieux examen.

Il va de soi que la création de chacune des chaires ci-dessus énumérées entraînerait un accroissement parallèle soit dans le nombre des préparateurs attachés aux facultés des sciences, soit dans le personnel des agents inférieurs, soit enfin dans les dépenses matérielles pour frais de laboratoires, etc., etc.

Mais il n'échappera à personne que la création de nouvelles chaires entraîne nécessairement une modification grave dans le régime financier des établissements d'enseignement supérieur, nous voulons parler de la suppression de ce qu'on appelle le traitement éventuel. Ou n'ignore pas que le traitement des professeurs attachés aux facultés et aux écoles supérieures de phar-

accfdentel, consistant dans une part prélevée au profit des professeurs sur lés rétnbutions scolaires encaissées par le Trésor, frais

d'examenfl, frais de diplôme eic.| etc. Mais cette part ne s'accroît pas à mesure que s'accroît le noinbre des professeurs nouveau)^, de sorte que les émoluments des anciens diminuent chayque fois que des co-partageants leur sont adjoints. Les professeurs de Tensei^ement supérieur qui sont aiijourd*hui en exercice éprouveraient donc un grave préjudice, ils seraient profondément lés& par la création, de chaires nouvelles si le traitement éventuel n*était pas transformé.

Ce traitement dontla liquidation donne lieu au point de vue de la comptabilité, comme Font remarqué différentes commissions du budget, à de sérieuses difficultés, n'existe plus pour ainsi dire que dans les facultés des sciences et des lettres et dans la faculté de droit de Paris. Il a été supprimé là où il paraissait le plus naturel, c'e&^ à-oire dans les lycées ; ailleurs, comme dans les écoles supérieures de pharmacie et dans les facultés de droit des départements, il a été remplacé par une sorte d'abonnement qui ne dépend * pas du nombre des examens subis ni des diplômes délivrés. Le Gouvernement vous en propose et votre commission vous en propose avec lui, la / suppression générale et définitive.

Mais, en adoptant cette mesure, il fiiut évidemment tenir compte aux professeurs des avantages (qu'elle leur fait perdre. Non-seulement la Justice veut qu*on leur en tienne compte, mais il importe à la dignité de leur profession, dans Tintérét de renseignement, que la rémunération qu'ils recevront de l'Etat ne soit p^ trop insuffisante et, en tous cas, ne reste pas trop in- ' férieure aux avantages que les écoles libres font à ceux qui occupent leurs chaires. C'est le motif qui a conduit à échelonner les traitements des professeurss de l'enseignement supérieur, comme il est dit dans l'exposé des motifs dont l'Assembléeliationale est saisie.

D'anrés les calculs qui ont été faits, la création oe nouvelles chaires, avec les frais de ma^ tériel qu'elle occasionnerait, entraînera une dépense de. 325!000

La transformation du traitepent éventuel en traitement fixe et l'élévation d*un certain nombre de traitements entraîneront une dépense totale de 742-000

D'antre part, le rétablissement de Tagrégation dans les facultés des sciences et des lettres a donné lieu à la création de 36 places d'agrégés pour les sciences et de 36 pour les lettres ; un tiers de ces places nouvellement créées, c'est-à-dire 24, vont être prochainement mises au concours, «il en .

résultera une dépense de 22.000 fr., savoir : 12,000 fr. pour traitement de 24 agrégés (à raison d'un traitement annuel de 2,000 f^) pour le dernier trimestre et 10,000 rr. pour frais de concours, ci 1^.000

Aux demandes de crédits nécesaires à couvrir les dépenses, le Gouvernement ajoute encore et nous vous proposons d'allouer :

1* L'ourerture d'un crédit de 10,600 f. pour le laboratoire récemment institué à l'hôpital de U Charité. La loi de finances de l'exercice 1874, accordait an département de l'instruction publique, un crédit de 45,946 fr., représentant la part de l'Etat dans la .construction de ce laboratoire dont la dépense totale, partagée entre l'Etat et la ville de Paris, devait s'élever à 91,892 fr. Ce laboratoire est aujourd'hui construit, mais il reste à pourvoir à la dépense courante, c'està-dire aux traitements des prépara-

A reporter 1.089.000

Repori 1 .089.000

teurs d'histologie [et de chimie, do deux garçons de salle et aux f^ais de ces deux laboratoires; l'évaluation de cette dépense courante dont le détail'a du reste été fournie à votre

commission, est de 10.600

2* Enfin l'ouverture d'un crédit de 150,000 fr. pour les dépenses de la nouvelle laculté de droit de Lyon, ci. Î50.000

L'ensemble de toutes ces dépenses nécessite une augmentation totale de crédit au chapitre 7 de 1.249.600

Mais, en ce qui concerne la faculté de Lyon* comme eela a eu lieu pour la faculté de Lille^ les engagements pris par la ville font que l'Etat n'aura aucune charge à supporter et que la dépense ne figurera au budget que pour ordre.

Quant à la transformation du traitement éventuel en traitement fixe et à l'augmentation du traitement qui est proposée en faveur du personnel, elle grèvera sans doute le Trésor public, mais l'Assemblée ne saurait perdre de vue les deux points suivants : l'un, que chaque année, pour couvrir Tinsuffisance de l'allocaUon portée au budget pour les traitements éventuels, elle se trouvait dans la nécessité de voter des crédits supplémentaires qui n'étaient guère inférieurs à 150,000 fr.; l'autre, que l'enseignement supérieur

Srocure annuellement au Trésor public d'abonantes recettes qui égalent à peu de chose près le chiffire de la diepense.

Votre commission pense donc que les charges que les propositions du Gouvernement imposeront à l'Etat n'ont rien d'excessif, et que nous nous trouvons d'ailleurs dans des circonstances où c'est répondre au vœu le plus cher du pays

Sue de consacrer une partie de ses ressources i évelopper dans ses écoles les hautes études, qui sont une partie si précieuse de l'héritage dé nos pères et qui, dans le passé comme dans l'avenir, sont pour leurs descendants un gage de force et de grandeur.

C'est dans le même sentiment que votre commission n'a pas hésité à allouer à M. le ministre de rinstruction publique, des cultes et des beaux arts, l'ouverture, sous le chapitre XYII, d'un créait de 10,000 francs pour l'école archéologique de Rome. L'emploi de cette somme se décomposerait de la manière suivante :

!• Dépenses du mobilier jusqu'à concurrence de. 2.600

2* Traitement des gardiens et hommes de service 2..400

3* Frais de publicatiou des travaux des membres de l'école 5.000

Total 10.000 fr.

Cette allocation donne satisfaction à un amendement de notre honorable collègue M. Bardoux, sur lequel votre commission du budget, fidèle à sa jurisprudence, n'avait pas cru pouvoir délibérer, si elle n'avait été saisie depuis d'une demande directe d'ouverture de crédit par M. le ministre de rinstruction publique, d'accord avec son collègue des finances.

En conséquence, votre commission du budget vous propose d'accorder :

1* L'allocation demandée par le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts, sous le chapitre 7 de la première section,, de la somme de 1,249,600 fr., telle qu'elle est portée à l'état annexé au projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires à divers minstres sur l'exercice 1876;

2* L'allocation d'une somme de 10,000 fr. à titre de crédit supplémentaire et extraordinaire sur le même exercice sous le. chapitre 17 de la même section.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITION S ET RAPPORTS

Annexe n* d629.

RAPPORT sur les travaux de la coxxunission des grâces (*), présenté car MM. Martel (Pasde-Calais) et Féiix Voisin, membres de l'As» semblée nationale.

Messieurs, la coinmission quô vous avez chargée d'examiner les recours on grâce formés par les individus condamnés à raison des faits se rattachant â Tinsurrection de la Commune vient aujourd'hui vous rendre compte de l'exécution du mandat que vous lui avez confié par la loi du 17 juin 1871.

Plus de quatre années se sont écoulées depuis le commencement de ses travaux, et elle tient â vous montrer dans quelle mesure et dans quel esprit elle a fait usage du pouvoir redoutable que vous avez remis entre ses mains.

Il importe, avant d'entrer dans aucun détail, de vous rappeler en quelques mots les conditions mêmes daus- lesquelles ce pouvoir a dû s'exercer.

Votre commission n'a pas eu à s'occuper de tous les faits délictueux ou criminels commis depuis le 15 mars 1871, et se i-attachant, soit dans Paris, soit dans les départements, â l'insurrection du 18 mars: l'article 4 de la loi du 17 juin n'a pas, en efïet, placé dans sa compétence les infractions qualifiées délits, et par conséquent les recours en grâce formés â l'occasion des faits purement délictueiix n'ont pas été soumis â son examen. M. le Président de la Républi(jue, investi en principe, par l'article 2, du droit de faire grâce, a eu sent à statuer à cet égard. Mais votre commission a connu de toutes les in Tractions qualifiées crimes, quelles que fussent d'ailleurs les peines dont ces infractions dussent être ensuite frappées; c'est la qualification criminelle des faits qui a seule déterminé sa compétence spéciale.

Il importe de remarquer, messieurs, que les pouvoirs qui nous ont été délégués dans ces conditions ne l'ont pourtant pas été d'une façon absolue, car le droit de grâce a été partagé par là loi entre le Président de la République et votre commission.

« La concession de la grâce n'est autorisée, a dit notre honorable collègue M. Batbie. rapporteur de la loi, que si la commission dé la Chambre et le président du conseil ont le même sentiment. En cas de désaccord, le jugement ou l'arrêt de condamnation suivra son cours. La commission de l'Assemblée refuse-t-elle la grâce, le chef de l'Etat ne pourra pas l'accorder ; réciproquement, si la commission donne un avis favorable, le pouvoir exécutif pourra faire exécuter la condamnation dans le cas où la commission lui semblerait avoir montré trop de faiblesse. »

Vous avez ainsi, messieurs, réellement associé le Président de la République et votre commission dans une œuvre de justice et de clémence toujours très-délicate, mais rendue plus difficile que jamais par la gravité exoeptionuelle de» circonstances qu'avait â traverser notre malheureux pays dans la funeste année 1871. Une première auestion nous a, dés le début, préoccupés.

Quelle était de ces deux autorités, la commission des grâces et le Président de la République, celle qui devait examiner la première les i-ecours et donner la première son avis sur l'op* portunité ou la non-opportunité d'une décision gracieuse? A cet égard, il a été convenu que cette charge incomberait à votre commission et

•i*^ P^Jlf^ Oèmmission est elhniNMlB âe 101. Mirtd, prénd^nt; Pion, xmx^ etudstUx wtoVt 4* tetaM, g£rétairet ; Batbie, comte de Maillé, comte Ducbàtei, P^lterea»- Villeneuve, Sacase, Tailhtnd, marquis de Quinsonas, Bigot, Merveilleux dn Vignaux, Paris, Corne.

<jue, dans le cas où son avis serait favorable k I acceptation d'un recours en grâce,, il lui appartiendrait d'indiquer d'une façon spéciale la wmmutation, la réduction ou la remise de peine qu elle jugerait convenable d'adopter. M. le Président de la République devait ensuite, à côté de l'avis de la commission, formuler sen avis personnel, conforme ou non conforme.

C'est ainsi que les choses se sont toujours passées : les deux avisent été juxtaposés dans chaque affaire et ils ont produit dans chacune d'elles les effets prévus par la loi elle-même.

M. le Président de la République et vdtre commission se sont d'ailleurs réservé le droit ébsolu de conférer ensemble, s'il y avait lieu, stif telle ou telle affaire, avant même qu'aucun avii n'ait été émis, et, en fait, ces conférences ont eu heu dans plusieurs circonstances.

Nous ne pouvions songer, messieurs, â donnet notre avis sur les recours en grâce soumis à notre examen, sans que dès renseignements, propres â éclairer notre religion, ne nous eussent été préalablement fournis. C'est ce qu'avait du reste prévu l'article 4 de la loi du 17 juin, en disant que tous les recours formés par les condamnés seraient instruits par le ministre de la justice. Cette prescription essentielle de la loi a été scrupuleusement observée, et les renseignements les plus complets nous ont toujours été transmië. Un rapport signé par M. le garde des sceaux, résumant les faits, donnant la quaUfication exacte des crimes commis, a accompagné l'envoi de chaque dossier; les avis du commissaire du (Gouvernement et du général commandant la subdivision ont été donnés dans chaque affaire, et la conduite des condamnés pendant le cours de ieup détention, a fait l'objet de notes qui ont été régulièrement fournies soit par le ministre de l'intéiieur, soit par le ministre de ^a marhie et des colonies.

' Quatre ministères, ceux de la justice, de la guerre, de la marine et de l'intérieur, se sont ainsi, messieurs, trouvés associés â nos travaux; leur concours était indispensable ; il a été infini* ment précieux pour votre commission, qui tient à les en remercier publiquement

En principe, aucun dossier ne nous a été soumis sans qu'il fût accompagné d'un recours en grâce. Mais il a été cependant décidé que la production de cette pièce ne semit pas indispensable dans les affaires capitales, et que les dossiers des individus condamnés à mort seraient examinés d'oiflce, dans le cas où aucun recours n'aurait été présenté par eux.

Quant â la procédure â suivre dans les affaires dune nature moins grave, elle a été rendue aussi facile que possible. Un recours en grâce a toujours été nécessaire; mais, pour le premier examen, cette pièce a pu ne pas être signée par le condamné lui-môme ; présentée et signée par la femme ou par le mari, par les enfants ou par les ascendants, par les tuteurs, par des patrons ou par des personnes honorables s'intéressant à tel ou tel condamiïé, elle a toujours été considérée comme suffisante.

Votre commission s'est également montrée très facile pour la réception et l'examen des dossiers; elle n'A pas exigé qu'un délai quelcon<iue s'écoulât entre le jour de la condamnation et le jour où un reéours serait présenté. Les condamnés ont pu faire appel a la clémence des deux pouvoirs Investis du droit de grâce, dès le lendemain du jour où un jugement avait été rendu contre eux, et c'est ainsi que, dans les circonstances où la situftàon des détenus était plus particulièrement intéressante, d^s peines moins sévères ont très-promptement succédé aux peines prononcées par lès tritanàtix eux-mêmes.

Les individus compromis dans rinsurréetiôn de 1871, et condamnés à l'occasion de faits s'y rattachant, ont eu aussi lé Bôiiêôfee d'une déci-

.slon toute spéciale au*a prise votre commission . En principe, en effet, lorsqa*ua individu « 6tô i)r«ppé )MLr la justice, et gu il forme un pourvoi en cassation ou en révision, sa peine ne commence à courir, si le pourvoi est rejeté, que du jofur du rejet même de ce pourvoi. Or, cette règle a*a pas été suivie pour les individus compromis dans rinsurrection. Votre commission, consultée à cet égard ])ar M. le garde des sceaux, à été d'avis de faire courir leur peine du jour mémo du jugement rendu contre eu«, sans qu*on eût à se préoccuper, à leur égard, des conséquences de leurs pourvois en cassation ou en révision.

Disons enfin, en terminant cette partie de nos observations, que chaque affaire a été Tobjet d'un rapport spécial présenté par un des membres de votre commission, et que nous nous, sommes imposé comme régie absolue de ne jamais délibérer qu'au nombre minimum de onze.

Il est donc permis d'afirmer que tontes les mesures ont été prises pour que, aune part, les condamnés pussent, sans dimculté, faire appel à la clémence, et pour que^ d'autre part, les décisions rendues fussent toujours parfaitement éclairées. La commission des grâces se compose de quinze membres; élue en séance publique les 21 et 22 Juin 1871, elle s'est réunie pour la première ibis le 30 juin, et sa dernière reunion, avant la prorogation ae l'Assemblée nationale, a eu lieu le 20 décembre 1875 ; elle a tenu jusqu'ici 246 séances.

La mission que vous lui avez confiée ne prendra âo, cependant, qu'avec la mise en vigueur de la loi des 22 janvier- 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, loi dont l'article 3 donne pour l'avenir et d'une laçon générale au Président de la République le droit de faire grâce. Cette mission aura donc duré plus do qiMtre ans et demi (1).

Le nombre total des affaires soumises à notre examen mérite, messieurs, d'appeler maintenant votre attention. U importe de classer immédiatement ces affaires d'après la nature des cdndamnations prononcées; nous voyons ainsi qu'elles se décomposent^^ la manière suivante :

Condamnations à mort

Condamnations à la déportation dans une

enceinte fortifiée

Condamnations à la déportation simple. .

Gonéamnations à la détention

Condamnations an bannissement

Condamnations aux travaux forcés â pei*-

pétuîté

Condanmatîons aux travaux forcés à temps.

Condamnations à la réclusion. . . . é

Condamnations â l'emprisonnement.

Condamnations i l'emprisonnement dans

une maison dn) correction

Condamnations à la surveillance jde la

haute police

Total.

affaires soumises à l'examen de la commission des grâces.

Ce nombre considérable^ intéressant à connaître pour lui-même, doit être rapproché du nombre total des condamnations contradictoires de même nature prononcées, soit par les coD{>eil8 de guerre, soit par les cours d'assises, â Paris et otas lés départements. C'est, en effet, le rapprochement de ces deux nombres qui vous permettra de voir combien il y a eu, en matière criminelle, de condamnations contradictoires prononcées, et combien il y a eu de condamnés de l'insurrection de 1871 ayant formé des recours en grâce.

Les conseils de guerre et les cours d'assises,

(1} La MDuirissioD publiera, an aoineiit de la dissolation de l'A&^cniblée natienale, un rapport soppléoMntaire qui fera coiinanre le nombre déflniuf des avis qn^tlt aan énia.

statuant en matière criminelle, ont prononcé, du 15 mars 1871 au 30 novembre 1875, un nombre total de 9,596 condamnations contradictoires; nous décomposerons encore ce nombre d'après û nature de la peine prononcée, comme nous l'avons fait tout ^ l'heure pour les aifiaires soumises à rexiunen même de la con^mission ; nous trouvons ainsi qu'il y a eu :

Condamnations à mort IK)

Condamnations à la déportation dans une

enceinte fortifiée • 1.107

Conaamnations â la déportation simple. . 3.44G

Condamnations à la détention 1 .321

Condamnations au bannissement 333

Condamnations aux travaux forcés à perpétuité 94

Condamnations aux travaux forcés à temps. 1 79

Condamnations à la réclusion 70

Condamnations à l'emprisonnement 2.670

Condamnations â l'emprisonnement dans

une maison de correction 59

Condamnations à la surveillance de la

haute police 117

Totfil 9.596

condamnations contradictoires prononcées en matière criminelle.

Ainsi, messieurs, nous savons, d'une part, que 9,596 condamnations contradictoires ont été prononcées contre des individus compromis dans l'insurrection, à raison d'infractions qualifiées crimes, et, d'autre part, que 6,501 de ces individus ont formé des recours en grâce ; c'est donc^ dans cette catégorie de condamnés, une proportion de 66 p. 100 qui a fait appel â la clémence de la commission et du Président de la République.

Le remarquable rapport do M. le général Appert vous a déjà fait connaître, messieurs, le nombre des conseils de ^erre qui. à Paris ou du moins dans la 1'* division militaire, ont eu â v juger les insurgés de 1871. Il n'est pas sans intérêt de mettre maintenant sous vos yeux lo tableau complet des divers conseils die guerre ou des diverses cours d'assises qui, soit dans la 1'* division, soit dans les autres divisions militaires ou dans les divers ressorts judieiaires, ont eu également à statuer sur les affaires relatives à rinsurrection.