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PROJETS DE LOIS, PROPOSlTiONS ET RAPPORTS
Vous n'attendez pas de nous, messieurs, que nous entrions, à regard de toutes les autres natures de condamnations et à l'égard des décisions favorables dont elles ont été suivies, dans des détails semblables à ceux que nous venons de donner pour les condamnations à mort ; quelques indications générales suffiront maintenant.
ÉTAT COMPARATIF
Indiquant le nombre des indivldns oondamnat, le nombre do oonx ayant formé nn premier reooars en grâoo ot le nombre de oenz ayant obtenu une commmtation, nno romiM partielle on totale de peine.
Condamnations à la peine de mort.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce ou dont les dossiers ont été examinés d*office
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation de peine ,
Condamnations à la déportation dans une enceinte fortifiée.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce.
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation de peine
Condamnations à la déportation simple.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce.
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation ou une remise totale de peine.
GommuUtions .... 658 Remises totales. . . 16
Condamnations à la détention.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce.
Nombre' de ceux ayant obtenu une commutation ou une remise partielle ou totale de peine. . . r
Commatations oo remises partielles. 431 Remises totales... 38
Condamnations au bannisswnent.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce.
A reporter l 6.407
Report 'S
Nombre de ceux ayant obtenu une remise partielle ou totale de peine
Remises partielles. . . 8 Rembes totales 7
Condaninations aux travaux forcés à perpétuité.
Nombre dos individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce.
Nombre de ceux ayant obtenu une cotniçutation de peine 4
Condamnations aux travaux forcés à temps.
Nombre de ceux ayant été condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce.
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation ou une remise partielle de peine ;
Condamnations à la réclusion.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce.
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation ou une remise partielle de peine
Condamnations à l^emprisonnemenU
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce.
Nombre de ceux ayant obtenu une remise partielle ou totale de peine
Remises partielles. 139 Remises totales. . . ^72
Condamnation à la surveillance de la haute police comme peine principale.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce.
Nombre de ceux ayant obtenu une remise de peine.
Condamnations de mineurs de 46 ans à Vemprisonnement dans des maisons de correction.
Nombre des mineurs condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce.
Nombre de ceux ayaut obtenu une remise partielle de peine
Totaux
» • Il
Teld sont, messieurs, les premiers renseignements que nous pouvons vous donner pour résumer nos travaux : 9,596 condamnations contradictoires ont été prononcées pour crimes; 6.501 individus ont formé un premier recours en grâce, et, sur ce nombre, 2,052, le tiers environ, ont obtenu soit des commutations, soit des remises partielles ou totales de leur peine.
Cet exposé démontre que les pénalités pronon cées par les conseils de guerre et les cours d'assises ont été, dans un grand nombre de cas, promptement adoucies, et que la part faite à la clémence a été, dés le début, considérable. Or, il ne faut pas oublier que les renseignements qui précèdent portent exclusivement sur les recours en grâ(^ examinés pour la première fois, et que votre commission n'a pas, après ce premier examen, considéré sa mission comme terminée.
Le droit de grâce n*est, en effet, messieurs, jamais épuisé, et nous avons, par conséquent, fait connaître au Gouvernement que nous étions prêts â recevoir les recours en grâce qu'il jugerait opportun de nous soumettre une seconde fois ; nous nous sommes en môme temps réservé d'apprécier ceux sur lesquels notre attention personnelle pourrait être de nouveau particulièrement appelée.
Consultés môme par M. le garde des sceaux sur le point de savoir si nous serions également disposes k examiner les pronositions de grâces générales faites chaque année par le Gouvernement, nous n'avons pas hésité a répondre affirmativement.
En étudiant les dossiers si nombreux qui nous ont été soumis, nous avons pu, en effet, messieurs, nous rendre un compte exact de la situation des individus qui ont pris part â l'insurrection de la Commune, et nous avons été ainsi mis à même de constater que les condamnés ne pouvaient pas être tous confondus dans une seule et môme catégorie.
A côté de ceux qui, pleins de vues ambitieuses, sacrilèges ou athées, se sont mis â la tête de l'insurreclion et ont par là môme assumé sur eux une terrible responsabilité ; â côté de ceux qui, poussés par d'ignobles instincts, par les plus abominables passions, n'ont vu dans Tinsurrec* tion qu'un moyen facile de se livrer aux plus honteuses débauches, d'assouvir les plus immorales cupidités; â côté de ceux qui ont commis les crimes ^ les plus odieux, en assassinant les otages, en incendiant les plus beaux monuments de Paris et des quartiers entiers de la capitale ; à côté de tous ces grands coupables, se sont uouvés des hommes qui ont été troublés par une sorte de fièvre qu'avaient occasionnée les privations, les misèresetl.es émotions d'un long siège, ou qui se sont laissé entraîner par la mneste
Sensée (me l'insurrection pouvait seule leur onner les ressources pécuniaires dont ils avaient besoin. Votre commission ne pouvait pas hésiter â laisser, pour ceux-ci surtout, la voie de la clémence toujours ouverte, et elle demeure convaincue qu'en se plaçant sur ce terrain elle a su répondre, messieurs, & vos véritables sentiments.
Nous nous sommes donc livrés, au moment où les condamnations prononcées contre les insurgés de 1871 devenaient plus rares, à un second t examen des recours en grâce formés par ceux que leurs antécédents, leur bonne conduite en prison, la situation de leurs familles, recommandaient partipulièroment â l'indulgence. Vous verrez, messieurs, que les «résultats de ce nouveau travail sont également très-importants et qu'ici encore une part considérable a été faite â la clémence.
ÉTAT COMPARATIF
Indiquant la nombra da oondamnès ayant formé nii second raoonrs en gr Aoa at la nonbra de eau ayant obtana nna oommntatioD, nna remise partielle on totale de peine.
Condamnations à la ééporUxtion\ dans une enceinte fortifiée.
Nombre des condamnés ayant formé
un second recours en grâce
Nombre de ceux ayant obtenu une • commutation ou une remise totale de peine
CommutatioDs 12
Remise totale i
Condamnations à ta ' déportation simple.
Nombre des condamnés ayant formé un second recours en srâce
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation ou une remise totale de peine
Gommotations 36
Remises totales 6
Condamnations à ta^tefUion,
Nombre des condamnés ayant formé un second recours en grâce
Nombre de ceux ayant obtenu une
remise partielle ou totale de
peine
Remises partielles .... 332 Remises totales 72
Condamnations au bannissem/mt.
Nombre des condamnés ayant formé un second recours en srâce
Nombre de ceux ayant obtenu une remise de peine
Condamnations aux travaux forcés à perpétuité.
Nombre des condamnés ayant formé un second recours en grâce
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation de peine
Condamnations aux travaux forcés à temps.
Nombre des condamnés ayant formé I un second recours en Rrâce. . . .
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation ou une remise partielle ou totale de peine
CoTidctnmaHÂons à la réclusion.
Nombre des condamnés ayant formé un second recours en grâce
Nombre de ceux ayant obtenu une remise partielle ou totale de peine
Remises partielles 15
Remises totales 4
Condamnations à Vemprisonnement.
Nombre des condamnés ayant formé un second recours en grâce
6oe
A reporter |1 286 4&')
NlfEXBS.
T. XLIY.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Vous n'aUendez pas de nous, messieurs, que nous entrions, à Tôgard de toutes les autres natures de conaamnations et à l'égard des décisions favorables dont elles ont été suivies, dans des détails semblables à ceux que nous venons de donner pour les condamnations à mort ; quelques indications générales suffiront maintenant.
ÉTAT COMPARATIF
Indiquant le nombre des indivldas oondamnés, le nombre de oenx ayant formé nn premier reoours en grâee et le nombre de eeoz ayant obtenu une oommntation, une remise partielle om totale de peine.
Condamnations à la peine de mort.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en grâce ou dont les dossiers ont été examinés d*offîce
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation de peine ,
Condamnations à la déportation dans une enceinte fortifiée.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en gr&ce.
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation de peine
Condamnations à la déportation simple.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en gr&ce.
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation ou une remise totale de peine.
GommaUtions .... 658 Remises toules... 16
Condamnations à la détention.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en gr&ce.
Nombre' de ceux ayant obtenu une commutation ou une remise partielle ou totale de peine. . . :
GomomtaUons on remises partielles. 431 Remises totales. . . 38
Condamnations au bannissement.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en gr&ce.
A reporter i 6.407
Report 's
Nombre de ceux ayant obtenu une remise partielle ou totale de peine
Remises partielles. . . 8 Rembes totales 7
Condaninations aux travauas forcés à perpétuité.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en gr&ce.
Nombre de ceux ayant obtenu une comiQutation de peine 4
Condamnations aux travaux forcés à temps.
Nombre de ceux ayant été condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en gr&ce.
Nombre de ceux ayant ob-
. tenu une commutation ou une remise partielle de peine ;
Condamnations à la réclusion.
Nombre des individus condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en gr&ce.
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation ou une remise partielle de peine
Condamnations à l'emprisonnemenL
Nombre des individus conuamnes ••..
Nombre de ceux ayant formé des recours en gr&ce.
Nombre de ceux ayant obtenu une remise partielle ou totale de peine
Remises partielles. 139 Remises totales. . . ;;72
Condamnation à la surveillance de la fuiute police comme peine principale.
Nombre des individus con> damnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en gr&ce.
Nombre de ceux ayant obtenu une remise de peine.
Condamnations de mineurs de 46 ans à Vemprisonnernent dans des maisons de correction.
Nombre des mineurs condamnés
Nombre de ceux ayant formé des recours en gr&ce.
Nombre de ceux ayant obtenu une remise partielle de peine
Totaux
Teld sont, messieurs, les premiers renseignements que nous pouvons vous donner pour résumer nos travaux : 9^596 condamnations contra* dictoires ont été prononcées pour crimes; 6.501 individus ont formé un premier recours en gr&ce, et, sur ce nombre, 2,052, le tiers environ, ont obtenu soit des commutations, soit des remises partielles ou totales de leur peine.
Cet exposé démontre que les pénalités pronon cées par les conseils de guerre et les cours d'assises ont été, dans un grand nombre de cas, promptement adoucies, et quo la part faite à la clémence a été, dés le début, considérable. Or, il ne faut pas oublier que les renseignements qui précédent portent exclusivement sur les recours en gAck examinés pour la première fois, et que votre commission n'a pas, après ce premier examen, considéré sa mission comme terminée.
Le droit de gr&ce n'est, en effet, messieurs, jamais épuisé, et nous avons, par conséquent, fait connaître au Gouvernement que nous étions prêts à recevoir les recours en grâce qu'il jugerait opportun de nous soumettre une seconde lois ; nous nous sommes en même temps réservé d'apprécier ceux sur lesquels notre attention personnelle pourrait être de nouveau particulièrement appelée.
Consultés môme par M. le garde des sceaux sur le point de savoir si nous serions également disposes à examiner les propositions de grâces générales faites chaque année par le Gouvernement, nous n'avons pas hésité a répendre affirmativement.
En étudiant les dossiers si nombreux qui nous ont été soumis, nous avons pu, en effet, messieurs, nous rendre un compte exact de la situation des individus qui ont pris part à l'insurrection de la Commune, et nous avons été ainsi mis à même de constater que les condamnés ne pouvaient pas être tous confondus dans une seule et même catégorie.
A côté de ceux qui, pleins de vues ambitieuses, sacrilèges ou athées, .<«e sont mis à la tête de l'insurreclion et ont par là même assumé sur eux nue terrible resppnsabilité; à côté de ceux qui, poussés par d'ignobles instincts, par les plus abominables passions, n'ont vu dans Tinsurrection qu'un moyen facile de se livrer aux plus honteuses débauches, d'assouvir les plus immorales cupidités; à côté de ceux qui ont commis les crimes les plus odieux, en assassinant les otages, en incendiant les plus beaux monuments de Paris et des quartiers entiers de la capitale ; à côté de tous ces grands coupables, se sont trouvés des hommes qui ont été troublés par une sorte de fièvre qu'avaient occasionnée les privations, les misères et les émotions d'un long siège, ou qui se sont laissé entraîner par la funeste
Sensée que l'insurrection pouvait seule leur onner les ressources pécuniaires dont ils avaient besoin. Votre commission ne pouvait pas hésiter & laisser, pour ceux-ci surtout, la voie de la clémence toujours ouverte, et elle demeure convaincue qu'en se plaçant sur ce terrain elle a su répondre, messieurs, à vos véritables sentiments.
Nous nous sommes donc livrés, au moment où les condamnations prononcées contre les insurgés de 1871 devenaient plus rares, à un second «examen des recours en grâce formés par ceux que leurs antécédents, leur bonne conduite en prison, la situation de leurs familles, recommandaient particulièrement à Tindulgence. Vous verrez, messieurs, que les «résultats de ce nouveau travail sont également très-importants et qu'ici encore une part considérable a été faite à la clémence.
ÉTAT COMPARATIF
Indiquant la nambra da oondaniaès ayant formé nii second reoonrs en grAoa al la nombre de oanx ayant obtana nna oommatatioD, naa remisa partlolle on totale de peine.
Condamnations â la déportation \ dans une enceinte fortifiée. !
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GommotatioDS 36
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Condamnations à ta déteniion.
Nombre des condamnés ayant formé un second recours en grâce
Nombre de ceux ayant obtenu une
remise partielle ou totale de
peine ,
Remises partielles .... 332 Remises toules 72
Condamnations au bannissement.
Nombre des condamnés ayant formé un second recours en grâce
Nombre de ceux ayant ontenu une remise de peine
Condamnations aux travaux forcés à perpétuité.
Nombre des condamnés ayant formé un second recours en grâce
Nombre de ceux ayant obtenu une commutation de peine
Condamnations aux travaux forcés ^ à temps.
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