ÉTABLISSEMENTS
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Totaux pour les hommes.
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Totaux pov las femmes
ToUux pour las deux sexee
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Ainsi» messieurs,
Déportés 3.609
Hommes condamnés aux travaux forcés. 233 Femmes condamnées aux travaux forcés. 7 Hommes et femmes condamnés à des peines diverses et se trouvant en France. . 1 .647
Soit, au total 5.496
individus condamnés à Toccasion des faits de Tinsurrection de 1S71, et subissant actuellement leur peine : tel est le chiffre qu'il importait de mettre sous vos yeux en terminant notre rapport.
Vous connaissez maintenant, messieurs, dans son ensemble l'œuvre qui a été accomplie. Cette œuvre emprunté aux circonstances d'où elle est née, comme & celles qui l'ont entourée, un caractère de véritable grandeur.
C'est au lendemain de la défaite de la plus formidable des insurrections que votre commission a été élue ; la présence sur notre territoire d'une armée ennemie victorieuse n'avait pu arrêter certains hommes dans leur dessein pervers de provoguer un mouvement insurrectionnel, et les maux affreux de la guerre civile étaient venus se joindre aux maux déjà si grands delà guerre étrangère. Une partie de notre vaillante armée était prisonnière en Allemagne, et on avait pu craindre un instant que la France, mutilée, privée de ses défenseurs naturels, na pérît tout entière. Mais, grâce à Dieu, elle venait d'étro sauvée I Par l'énormité de ses crimes, la Commune de Paris avait épouvanté le monde civilisé ; elle avait montré jusqu'où peut déchoir l'humanité quand Dieu est méconnu, quand la loi est violée. 40,000 hommes, mis en état d'arrestation, avaient à répondre de leur criminelle conduite, et cette mémorable parole avait été
Èrononcee, dans la séance du 22 mai 187 1, par [. Thiers, chef du pouvoir exécutif : « Il faut que l'expiation des crimes commis ait lieu au nom de la loi et par la loi ! » C'est, nous le répétons, dans ces circonsC^aces solennelles, que votre commission a été élue ; c*est dans ces circonstances que vous lui avez délégué le droit de grâce.
Vous avez voulu, messieurs, que la parole du chef du poavoir exécutif fût tenue, et vous savez ({u'elle a été tenue de la façon la plus stricte. La justice seule a connu des crimes se rattachant à l'insurrection ; aucun accusé n'a été privé de ses moyens de défense ; les formalités protectrices de la loi ont toutes été rigoureusement obser- . vées, et aucun tribunal d'exception n'a été créé.
Ce sera Téternel honneur de T Assemblée nationale d'avoir donné pour la première fois dans l'histoire, au lendemam de la plus criminelle des insurrections, ce bel exem{)le du respect absolu de la justice ; ce sera aussi son éternel honneur d'avoir voulu, en outre, pratiquer la clémence.
Annexe n« 3630.
PROJET DE LOI ayant pour objet de faciliter Tadmission à la retraite des magistrats français (|ui seraient nonimés membres des nouvelles juridictions en Egypte, présenté au nom de M. le maréchal de jiiac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Dufaure, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Léon fiiiy, ministre des finances. (Renvoyé à la commission du budget.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs , l'Assemblée nationale , dans sa séance du 17 de ce mois, a voté la loi relative à la réforme judiciaire en Egypte.
^L'article 5 du règlement de la nouvelle orga*nisation judiciaire dispose que : « La nomination et le choix des juges appartiendront au gouvernement égyptien ; maiç que pour être rassuré lui-môme sur les garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il s'adressera officieusement aux ministres de la justice à l'étranfer ot n'engagera que les personnes munies de acquiescement et de l'autorisation de leur gouvernement »
Les nouveaux tribunaux devant fonctionner le 1*' janvier prochain, le ministre de la justice aura très-prochainement à désigner au gouvernement égyptien les magistrats qui devront y représenter l'élément français.
Il importe au plus haut deffré que ceux auxquels sera réservé l'honneur d organiser une jus» tice internationale en Egypte, présentent des garanties exceptionnelles, et qu*ils joii^ent & la science du droit, à l'expérience des a&ires, une honorabilité professionnelle et une impartialité éprouvées. Aussi croyons-nous que e'est parmi les membres de la magistrature française que le choix devra principiuement s'exercer.
Mais ces derniers, en devenant magistrats I égyptiens, cesseront nécessairement d'être magistrats français. Il est évident, en effet, qu'un même magistrat ne peut rendre à la fois la justice au nom de deux gouvernements différents. D'ailleurs-, leur place ne pourrait, sans de graves inconvénients pour le service, rester inoccupée en France pendant une période de cinq années au moins, ils seraient donc forcés de donner leur démission,, et, par le ftiit de ^ette démission, ils perdrnient, aux termes de rarlicle 27 de la loi du 9 juin 2>>^53, îeu ^ droits éventuels à une pension de retraite.
Il y a là une situation qui nous parait digne de fixer votre attention. Pour donner satisfaction & des intérêts respectables et aussi pour laisser une plus grande latitude au choix du ministre de la justice, il nous paraît juste de décider, que les magistrats français qui seront nommés en Egypte pourront exceptionnellement faire liouiaer leui* pensioxx de retraite, s'ils comptent dix années de service.
Nous avons, en conséquence, Thonneur de vous proposer d'adopter d'urgence le projet de loi Suivant.
PROJET DE LOI
Article unique. — Les magistrats français qui seront, sur la désignation du Gouvernement français, nommés membres de la cour d'appel d'Alexandrie ou juges aux tribunaux de première instance en Egypte, les membres du parquet qui seront institués, près les mômes juridictions pourront, exceptionnellement, et par dérogation aux dispositions de la loi du 9 juin 1853, et du décret du 9 novembre 1853^ obtenir une pension de retraite proportionnelle s'ils justifient de dix années de services pubUcs rétribués en France.
Cette pension sera du sixième du traitement pour 10 ans de service. Elle B*accroîtra d'un soixantième de ce traitement pour chaque année de service au-dessus de 10 ans.
Le traitement d*après lequel elle sera calculée sera le traitement moyen des six dernières années.
Annexe n* 3631.
RAPPORT fait au nom de la commission du budget (*) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre de l'instruction
{*) Cette GommissloD est composée de MH. Matbieu-Bodet, président; Telsseronc de Bort, Magnin, vice-prétidenU; Lefébare, Tir&rd. le comte Octave é^ Bastard, le baron de Ravinel, «ecré(atrea; Dréo, Fourcand, Lacet, Haudot, Qouiu,
publique, des cultes et des beaux-arts, sur Texercice t876, d'un crédit fiup|jlémen taire (section 2*, chapitre 56. -* Monuments historiques), Ear M. le comte d'Osmoy, membre de TAssemiée nationale.
Messieurs, dans son exposé des motifs, M. le ministre de l'instruction publique , des cultes et des beaux-arts, vous rappelle que, pendant la fs^uerre, des monuments de premier orare ont été incendiés ou ébranlés par l'explosion de poudrières.
Il suffit, pour que vous puissiez, messieurs, apprécier quel intérêt considérable s'attache à la conservation de ces monuments, de vous en présenter la nomenclature :
C'est, d'abord, l'ancienne cathédrale de Tours, l'église abbatiale de Saint-Denis, l'ancien palais ducal de Nancy.
Viennent ensuite l'église Saint- Gengault, l'ancienne cathédrale de Laon, les clochers de Saint- Jean-des- Vignes, à Soissons ; l'église de la Trinité, à Vendôme ; la chapelle du château de Vincennes.
Ces monuments étant menacés de ruine, il a fallu procéder immédiatement à leur consolidatiou.
Il est résulté; conséquemment, des dépenses imprévues dont te chiffre s'est élevé à 957,000 fr., l Etat a supporté dans ses travaux de reconstruction une part qui s'élève à 600 ft*.
Ainsi que le fait remarauet* M. le ministre, l'administration aurait dû, dès cette époque, demander un supplément de crédit de pareille somme, puisqu'elle se trouvait en face de dépenses exceptionnelles.
Toutefois, les difficultés budgétaires que nous traversions lui firent prendre la résolution d'attendre que les ressources de son budget ordinaire fussent absolument épuisées.
Ce fbt en 1874, toutes les ressources ordinaires ayant été absorbées, une l'Assemblée nationale fut saisie de la demaaae d'un crédit supplémentaire de 600,000 fr. Ce crédit devait se répartir sur deux annuités, 1875 et 1876. Il avait pour résultat de permettre à Tadministration de reprendre le cours des restaurations interrompues et de rendre à des monuments qui attendaient les fonds que les désastres de la guerre avaient forcé l'administration à appliquer a d'autres édifices. Votre commission du budget de 1875 adopta les conclusions de l'administr&tion.
Elle déclara que les travaux exécutés aux monuments dçnt Ma nomenclature vient d'être mise sous vos yeux, étaient urgents et commandés par des nécessités impérieuses.
En môme temps qu'elle vous proposait l'adoption du projet de loi qui lui était présenté, elle vous faisait remarquer que les crédits supplémentaires de 600,000 fr. qu'on vous demandait et qui devaient se répartir en deux annuités, soit 300,000 francs pour 1875 et 300,000 fï*ancs pour 1876, ne pèseraient en réalité sur le Trésor que pour une somme de 400,000 ît.
En effet, par suite de l'obligation légale de faire emploi des crédits dans les délais prescrits par la loi de finances^ une somme de près de 200,000 irancs avait fait retour au Trésor en 1870, et 30,620 francs en 1871.
Les conclusions de la commission du budget de 1875 ayant été adoptées, un premier crédit supplémentaire de 300,000 /Vancs a été voté pour
Four faire face aux besoins qui vous ont été signalés l'année dernière, M. le ministre demande qu'un second crédit supplémentaire de 300,000 fr. soit ouvert au ministère de l'instruction publi-
Lambert de Sainte-Croix, Lepère, comte d'Osmov, Wolowski, Adam (Seine), Delsol, général Cliareton, général Saussier, Moqjaret de Kerjéga, baron de Soabevrau, Langlois, amiral Pothuau, Faye, marquis de Talhouët, Plichon, Cochery, André (Seine), Batbie.
Îue, 'les cultes et des beaux-arts, sur le budget e l'exercice 1876, pour la conservation des monuments historiques.
Cette proposition, messieurs, étant absolument conforme à vos précédentes déclarations, votre commission a l'honneur de l'appuyer auprès de vous, et elle vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de loi suivant.
PROJET DE LOI
Article unique. — Un crédit supplémentaire de 300,000 francs est accordé à M. le ministre de l'iostruction publique, des cultes et des beauxarts, pour la conservation des monuments historiques.
Annexe n* 3632.
RAPPORT fait au nop[i de la 37* commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant : 1* à ratifier la convention passée entre l'Btat et la ville du Puy (Haute-Loire), pour l'extension du casernement ; 2* à autoriser cette ville à emprunter 785.000 francsw par M. (>uyot, membre de l'Assemblée nationade.
Messieurs, la ville du Puy (Haute-Loire) veut concourir au grand œuvre du casernement de notre nouvelle armée. Elle s'engage à céder à l'Etat la caserne Saint- Laurent, plus un clos voisin appartenant au sieur Gay-Fargettè, un champ de manœuvres de 16 hectares, et un terrain de 600 mètres de long pour une école de tir.
Le coût total des constructions à faire est évalué à 840.000
La ville olîro un subside gratuit de.. 250.000 Duquel devrait être déduit le prix du
clos Gay-Fargette, estimé à 45 .000
Ce qui réduit le subside argent à — 505.000
La différence entre 840.000
Coût total et le subside de 205.000
Est de 635.000
La ville offre d'en faire l'avance à l'Etat.
L'Etat est autorisé, par la loi du 4 août 1874, à accepter ce subside ])our compléter le casernement. Ces 205,000 fr., la ville n'est p^s obligée de les emprunter en entier, elle a touché pour remboursement de la taxe des mobilisés une somme de 188.271 65
Pour dépenses imprévues, elle en a distrait ' 38.271 65
Reste 150.000 »
Le champ de manœuvres et le terrain pour le tir coûteront environ 50,000 fr.
Il ne reste donc plus que 100,000 fr. à affecter au subside. Ù& serait donc 150,000 fr. à réaliser par voie d'emprunt. Par suite d'emprunts autorisés par les lois des 9 Janvier 1864, 31 juillet 1867 et 31 juillet 1872, la ville a dû 1,000,376 fr., sur lesquels elle doit encore 934,000 ft*. Mais ses ressources ordinaires et 18 centimes additionnels rapportant 34,864 fr. suffisent largement à la dotation du service de cette dette.
La dotation du service du nouvel emprunt de 150,000 fr. Herait assurée par la plus-value des produits des concessions d'eau de Youjac, plusvalue qui, en 1874, a été .de 17,000 fr. Cet em- Erunt sera réalisé par voie de souscriptions puliques, remboursable en quatorze ans, avec ijiterôt et amortissement ne dépassant pas 5 1/2 p. 100.
(*) Cette Commission est composée de MM. Aneeloo,
g résident; Guyot, secrétaire ; Arfeuillères, comte de Cintré, lavoyer, Lespinasse, vicomte de Kermenguy, Valentin, Silva, Le Hoyer. Bompard, Tamisier, Petau, Doré-Graslin, Ramponi (Yonne).
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Quant aux 635,000 fr. que la ville du Puy oifre d*ayancer à l*£Ut, ils pourront être réalisés aussi soit par voie de souscription publique, soit de
S ré a gré, soit directement auprès de la caisse es dépôts et consignations. Cet établissement ne peut prêter aux comn^unes et aux départements qu'en vertu d une loi ou d'un décret ; quand Tèmprunt est remboursable en moins de nuit ans, la caisse des dépôts et consignations prête à 4 t/2 p. 100 ; le taux est élevé à 5 p. 100 quand Teniprunt peut n*étro remboursé qu'en douze ans. Du reste, les bénéfices faits par cet établissement sont versés au Trésor.
G*est ce qui explique que l'Etat se soit engagé à payer Imtérôt et Tamortissement de cette arance faite par la ville du Puy au taux de 5 p. 100, car cet emprunt ne-'sera remboursable qu'en douze années par termes semestriels.
Lorsque les départements de l'Est ont avancé à l'Etat 70 millions pour la construction du grand canal de la frontière d& TBst, le taux de Tintérôt et de l'amortissement a été stipulé à 4 p. 100 seulement; de même pour les avances fbites dernièrement par les villes de Rouen, Dunkerque, Calais ponr les travaux de leurs norts ; villes et départements gardèrent & leur cnarge la différence entre l'mtérét payé par l*Etat et le taux auquel l'emprunt est contracté; il n'était pas Juste d'en agir de même pour la ville du Pliy, qui, tant en argent qu'en . terrains, donne gratuitement et immédiatement une vateur de a00,600 ft.
En conséquence, votre 37* commission d'intérêt loi^l vous propose d'adopter le projet de loi présenté par le Gouvemement et dont la teneur suif.
Art. i*'. — La convention passée entre l'Etat et la ville du Puy (Haute^-LoireX en vue d'assurer le payement de la dépense rés^iltant de Vextensidn du cafsememeni, est définitivement approuvée. .
Art 2. •— La ville du Puy est aatorisée à emr nter, à un taux d'intérêt qui ne pourra, tous 'rais compris, dépasser 5 1/2 p. 100 :
1* Une somme de 150,000 fr., remboursable sur ses revenus, tant ordinaires qu'extraordinaires, en douze années, à partir de 1870*, pour l'exécution des engagements qu'elle a contractés, sous forme de* subside, en vue de Textension du casernement, et pour l'acauittement de son continssnt dans la dépense d'acquisition d'un champ de manœuvres et a'un champ de tir ;
2* Une somme de 635,000 fr. sous forme d'avance applicable à la dépense <f extension du caaamement et qui lui sera remboursée par l'Etat aux conditions ci après déterminées.
Ges emprunts pourront être réalisés, seit avec publicité ot concurrence, soiu de gré à gré, soit par voie de souscriiption, avec faculté démettre des obligations au porteur ou transmissibles par vois d*end0S6ement, soit directement auprès de îa caisse des d4pôts et consignations, aux conditions de cet établissement.
Les conditions des 'souscriptions k ouvrir ou des traités à passer de gré à. gré seront préalablement soumises à Tapprobation du ministre de l'intérieur.
Art 3. — Lesdits emprunts seront exempts des droits de timbre mis par la loi & la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi.
Art. 4. — La somme de 635,000 fr., montant de l'avance à faire à l'Etat par la ville du Puy, sera versée au Trésor aux époques et dans les proportions suivantes :
!• Le l*» mars 1S76, 211,606 fr. 66:
2» Le !•' septembre* t876, 211,666 fr. 67:
3f« Le 1^ mari 1877, 211,666 fr. 67.
Gos sommes porteront mtérét au taux maximum de 5 p. 100, à dater de l'époque des versements, et r amortissement, calculé également au taux maximum de 5 p. 100, sera effectué pour chaaue versement, en douze annuités payables par termes semestriels.
Aa&exe n* 3688.
RAPPORT fait au nom de la 36* commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi relattfà une vente d'immeubles par TEtat au département des basses- Pyrénées, par M. Gourbet-Poulard, membre de l Assemblée nationale.
Messieurs. le 8 septembre 1871, l'honorabl» M. Pouyer-Quertier, alors ministre^ des finances,
{)reuaît une décision tendant & l'aliénation par 'Etat de vastes terrains (18 h. 58 a. 08 c.) situés k l'embouchure de l'Adour, ainsi que d'un petit bâtiment qui s'y trouve.
Le 19 août 1872, sous son honorable successeur M. de Goulard, il était d'abord procédé à l'accomplissement des formalités prescrites par l'ordonnance du 23 septembre 1825 et par le décret du 16 août 1853 ; et pui;3 il était passé un contrat (qui réservait comme de droit l'approbation du Gouvernement), portant vente de ces terrains k M. Labat, pour la création d'un hippodrome.
La vente avait été consentie moyennaut le prix de 7,843 fr. 79, à la charge^par l'acquéreur, d'assainir les étangs maréciu^eux qu'il possède non loin de là, en creusant, dans les terrains par lui achetés, un canal de communication entre ces étangs et la mer.
Il avait été stipulé, vu l'intérêt essentiellement hygiénique attaché à ces travaux, que le Trésor contribuerait à la dépense, dans une proportion de 3,500 fr., dont M. Labat ferait la retenue sur le montant de son acquisition.
Or, dès avant que le contrai eût été sanctionné par le Gouyemement, M. Labat s'était mis à l'œuvre, comme s*il eût été déjà réellement propriétaire.
Il avait, à tràs-graxkds frais, créé un magnifique champ de courses, auquel rien ne manquait, m l'espace, ni le nivellement parfait^ ni les routes d'accès pour les voitures, ni les tribunes peur les spectateurs, etc., quand, soudaia il apprit que le traité provisoire, sur lequel il se reposait en toute sécurité, avait été soumis au conseil d'Etat, section des finances, de la guerre et de la marine, et qu'il y avait rencontré une énergique opposition.
Le conseil d'Etat avait, en effet, trouvé qu'il n'y avait pas lieu d'approuver la convention conditionneUe du 19 août :
1* Parce qu'il n'était nullement démontré (lu'une vente aux enchères fût impraticable dans l'espèce ;
2* Parce que le service des domaines, avant d'en venir à une cession amiable, aurait dû, au moins pour couvrir sa responsabilité, courir les chances d'une adjudication publique.
En présence de cet avis, qui lui fbt notifié ré*
fulièrement, le service des domaines se i&it en evoir de préparer une adjudication.
G'est dans ces conjonctures, messieurs, que le conseil général des Basses^ Pyrénées s'emut; il s'occupa très-aetivement d'empêcber une adjudication qui irait droit à ruiner un établisse-
{*) Cette Commission est composée de MM. Courbet-I^ulard, ftrésidefU ; comte de Lemoe. necrêtaire ; MoDjaret de Kerjégo, Salaeuve, VautraiD, LiWié, Guyoc, Latmde, teron de goHbeyno, Gasieliii de Fcesuay, Malartre, Lepouié, Rive DolMis, Bastid.
ment dont l'utilité pnbliqae en général et Tutilité • départementale en jpaptioulier sont Jiors de tout conteste ; il fit valoir :
Que rhippodrome de la Barre n'avait été efrectué que moyennant d'énormes dépenses; qu'il avait fallu à la société d'encouragement des courses de Bayonne et Biarritz de coûteux et pénibles eflorts pour surmonter des difficultés de toute nature; que cette société, composée des notabilités qui, dans le pays, se vouent plus spécialement à Tamélioration de la race ohevaline, plus digne que jamais de la préoccupation et du concours de tous, avait consacré à cette Un plus de 153 000 tr,, dont una partie sur les * 18 hectares; qu'il y avait là, de toute évidence, un établissement d'utilité publique et d'utilité départementale, tant au point de vue de son influence sur l'élève du cheval, qui est une source dç production des plus importantes dans le département, qu'au point de vue de l'affluence des visiteur» qu attirent, de toutes parts. Les courses de Bayonne et de Biarritz;
Que le oonseil général des Basses^Pyrénées avait déjà ratifié, a cet égard, l'appréciation de l'opinion, en inscrivant dans ses budgets de 1872, 1873 et 1874 une sobvention pour les ooortea de Bayonne ; que M. le ministre .de Tai^riculture -Qi du commerce avait voulu, lui aussi, allouer pour le même objet un crédit spécial « comme témoignage de sa sympathie pour la société naissante et pour les eflbrta persistants de ses fondateurs; »
Que la seule considération tirée des exigences de rhygiène et de la salubrité publique suffisait pour condamner la mise aux enchères de terrains du domaine, puisque cette mise aux enchères deviendrait un obstacle à l'assainissement des étangs de la Barre, étangs compris dans la • circonférence de la piste ; que cette considération se résumait tellement dans une question d'humanité, que l'administration de l'enregistrement et celle des douanes l'avaient invoquée maintes fois, en vue d'affranchir des fièvres paludéennes toute la population d'un quartier, qu'nabitent, en partie, les douaniers et les ouvriers employés aux travaux de la Barre;
Que l'Etat lui-même aurait d'ailleurs, à l'opération, un véritable avantage^ ne'fiU-ee que dans la plus-value que recevraient les terrains qui lui appartiennent encore;
Que les résultats si heureux et si importants obtenus par la société des Qoursas seraient maintenus ou anéantis, suivant le 8»ct réservé à l'hippodrome;
Que, par tons ces motifs, il y avait opportimité non moins qu'urg^aoe, au département des Basses-Pyréné«», d'intervenir auprès de l'Etat poar
Î prévenir l'exécution d& la mesure imposée À 'administration iinanoièrei, attendu les coaeé* quences visiblcHient désastreuses de une a4)uilication.
Comme conclusion prati^fue, messieurs, le con* seil général, par une délibération en date dn 30 octobre 1874 scllicita, pour le département, la concession amiable des terrains compris dans le contrat conditionnel dn t9 août 1872.
Aussi bien, il lui était facile d'arriver à ses fia4 sans grever le budget dépar tementali grâce à une combinaison concertée avec la société d'enfiouragement pour les courses de Bayonne et Biarritz.
Du même coup, d'ailleurs, it assurait et l'assainissement dos^ étangs et le maintien de l'hippodrome.
Il était impossible au Gouvernement, messieurs, dans de pareilles conditions, de repousser la demande du département des Basses-Pyrénées.
Il lui était impossible de ne pas traiter avec le propriétaire des étangs ou avec le département (auquel l'adhésion de ce pioprléUâre était ac<*
quise), et de ne pas comprendre, dans le traité les immeubles clomaniaux ; ce traité, dans lequel il n'y aurait qu'nii seul changement, Vis-à-vis de celui du 19 août 1872,' la substitution pure et simple du département des Basses-Pyrénées à la personne de If. Labnt.
C'est ainsi, en effet, que le 17 août 1875, 11 a été, sous la réserve de la sanction légiitative, passé entre le préfet des Basses-Pyrénées et le président de là commission du conseil général, i un acte portant vente, "par l'Ëtat au département^ des immeubles désignés plus haut, à la charge de verser au Trésor une somme de 4,350 fr. et d'établir eh outre, dans le délai d'un an, un canal pour l'assainissement des étangs.
Mais, pourouoi sous la réserve de la sanetion législative? G est parce que, d'une pari, le Gouvernement peut bien « en vertu de la loi du 16 septembre 1807, article 41, concéder, aux coih ditions qu'il aura réglées, les marais, oois, relais de mer, le droit .d'endigua^e, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivièfes et torrents, quant à ceux de ces objets qui forment propriété publique et domaniale » ; mais qu'il n*a pas la l>iciiité de vendre, de gré & gré» des b&tiàients.
C'est parce que, d'autre part, il ne saurait disposer, môme partiellement, du prix d'une vente, en dehors des crédits qui lui ont été ouveqts par la loi annuelle des finances. (Décret du 31 mai 1862, art. 43,)
Appuyé sur les raisons très-solides qui ont conduit a la siffuature du traité entre l'Etat et le département aes Basses-Pyrénées, vôtre 36* commission d'intérêt local a l'honneur, miessieurs, de proposer à votre adoption le projet de loi suivant.
PROJET DE LOI
Article unique. — Est approuvé le contrat passé, le 17 août 1875, entre le préfet des Basses- Pyrénées et le président de la commission du conseil général de ce département, par lequel l'Etat a vendu au département, pour le prix de 4,350 francs, outre les charges :
1* Des terrains sablonneux d'une superficie de 18 hectares 58 ares 0$ c.tntiares. situes à l'embouchure et sur la rive gauche de l'Adour, territoire d'Anglet;
2* Un bâtiment qui y est construit.
Annexe a* 3634.
RAPPORT fait au nom de la 36* commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur le vin à Toctroi de Châtellerault (Vienne), par M. Courbet-Poulard, membre de l'Assemblée nationale.
La ville dç Ghàtellerault a passé avec l'Btat une conventton pour Textension du casernement^ et cette convention a reçu la sanction législative.
Mais les voies et moyens pour remplir les engagements stipulés par la convention, il a fallu y pourvoir.
C'est ce qu'a fait la loi du 30 juillet 1975, au\ termes de laquelle là ville a été autorisée à contracter un emprunt dé 750,000 francs.
Sur cette somme, partie sera fournie & l'Etat,
(*) Cette Commission est composée de MM. Coarbet-Poulard, prétident; comte de Legge, secrétaire; Monjaret de Kenéga, Salnemre, Vautrain. Lxllié, Gayot, Lat^de, baron de Sonbeyran, Basselin de Presnay, Malartre, Lepoiué, Rive, Dubois, fiaslié.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
uniquement comme avances 300.000
et reml>our9ée par lui aux conditions reprises dans la loi sus-mentionnée.
