Partie sera donnée à l'Etat, mais

comme subside 450.000

dont la rentrée s*effectuera, en vingtcinq ans, au moyen de taxes additionnelles et de surtaxes d*octroi.

Le conseil municipal de Cbâtellerault demande, en conséquence, Tautorisation :

1* Oe proroger, pendant vingt-cinq ans, la perception des taxes principales et des taxes additionnelles de son octroi ;

2* De percevoir, durant la même période, une surtaxe ae 40 centimes par hectolitre de vin ;

3* D*augmenter de deux francs par hectolitre le droit principal sur l'alcoel.

La vitte de GhateUerault, messieurs, compte près de seize mille flmes

D*après le budget de Texercice courant, ses recettes ordinaires, y compris les taxes principales d*octrOi, qui représentent -140,000 fr., ne 8*élèvent qu*à 2*^3,302 ft'., alors que ses dépenses corrélatives absorbent, & elles seules, 223,183 fr., (le sorte qu*il ne reste qu*un excédant dérisoire de 119 tri

Et encore importe-t-il hautement de signaler qu*à GhateUerault les services sont dotés d*une manière tellement insuffisante, d'après la déclaration même de Tadministration municipale, qu'il faudrait, pour répondre à bien des besoins, qui attendent et qui ailleurs sMmposent, un supplément de 68,000 Tr. au chiffre des crédits annuels.

D*un autre côté, messieurs, la ville indépen-

damment de l'emprunt précité 750 . 000

Et d'un autre emprunt, à la caisse

des chemins vicinaux 100.000

La ville est grevée d'une dette de. . 342.387

De sorte que son passif se traduit par 1 . 192 . 387

. Or, pour en assurer le remboursement, les contribuables ont à supporter 23 centimes ex" traordinaires, concurremment avec le produit des taxes additionnelles, qui figurent pour 24.000 fr. au chapitre II des recettes.

Il ressort évidemment et de l'importance de la dette municipale et de l'importance des surcharges de diverses naturesque supportent les habitants, qu'il y a nécessité inévitable de recourir à la mesure extrême des surtaxes d'octroi.

Notons, toutefois, messieurs, qu'un décret, en date du 20 novembre 1875, ayant admis la perception des taxes principales et additionnelles à partir du 1*' janvier 187d et seulement jusqu'au 3t décembre 1885, il nous a paru convenable, pour mettre tout en harmonie, conformément à la jurisprudence désormais adoptée, de n'autoriser la perception de la surtaxe demandée que pendaht la même période de temps.

PROJET DE LOI

Article uniaue. — A partir du !••" janvier 1876 et jusqu'au 31 décembre 1885 inclusivement, il sera perçu, à l'octroi de GhateUerault, département de la Vienne, une surtaxe de 0 fr. 40 par hectolitre ,dè vin.

Cette surtaxe est indépendante du droit établi à titre de droit principal, & raison de 1 fr. 60 par hectolitre de vin.

PROJET DE LOI portant ouverture au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1876, d'un crédit supplémentaire de 10,000 fr., applicable aux dépenses de l'école de Rome, présenté, au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République fran-

^ çaise, par M. Wallon, ministre de l'instruction

Sublique, des cultes et des beaux-arts, et par [. Léon Say, ministre des finances. (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'école française de Rome, instituée par décret du 27 novembre 1874, a p^rouvé, dés son début, ainsi que l'Académie des inscriptions et belleslettres l'a reconnu et proclamé, qu'elle saurait continuer sur le sol de l'Italie les traditions savantes de notre nation, et perpétuer sa légitime renommée, môme en race d'une concurrqnce redoutable. L'Assemblée nationale a déjà prouvé Tintérêt qu'elle témoignait à la nouvelle école, en fournissant au Gouvernement les moyens de l'installer & côté de l'ambassade française, dans les dépendances du palais Farnèse ; mai(i la somme de 10,000 A*., allouée à cet effet, au mois de juillet dernier, a composé jus-

qu'ici le seul budget qui appartienne, en propre, à l'institutien.

Gependant des règlements nouveaux, délibérés par 1 Académie des inscriptions et belles-lettres, ont imprimé aux travaux de l'école une impulsion plus forte et assuré son «venir, au point de vue de la science. Le moment est venu de l'assurer aussi au point de vue financier. Le Gouvernement a cm devoir, en conséquence, vous soumettre la demande d'un crédit supplémentaire de 10,000 (s. qu'il faudra sans doute augmenter en 1877, mais qui, dés 1876, est indispensable. Il serait affecté A des acquiutions de mobilier,, à des publications, au payement des gens de service ; l'admttiistration oe l'instruction publique s'efforcerait de couvrir, au moyen des fonds d'encouragement dont elle dispose, le surplus de la dépense, comme le traitement du directeur* celui des membres de i'éoole^ les frais de voyage, etc.

G' est avec confiance qu& le Gouvernement vous soumet cette nouvelle demande ; il sait que les intérêts de l'instruction publique ont toujours rencontre, dans le sein de l'Assemblée nationale, les plus vives sympathies et le plus ferme appui.

PROJET DE LOI

Art. I**. — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts/

sur l'exercice 1876, au chapitre 17 de la première section, un crédit supplémentaire de 10,000 Ir., spécialement applicable aux dépenses de l'école dB Rome.

Art 2. ~ Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales de 1 exercice

Annexe n* 3636.

RAPPORT fait au nom de la 37* commission dMntérét local (*} chargée d'examineirle projet de loi tendant à distraire une section du hameau d'Ampillv-le-Haut de la commune de Quemi>

fny-sur- &eine (canton d'Aignay-le-Duc, arronissement de Cnâti lion-sur-Seine, département de la Côte-d*Or}, et à la rattacher à la commune d*Ampilly-les-Bordes (canton de Bai- Seux-les-Juifs, même arrondissement), par Tamisier, membre de l'Assemblée nationale.

Dans l'arrondissement de Chàtillon-sur-Seine (Gôte-d*Or}, il existe un hameau du nom d'AmpiUy-le-Haut, divisé en deux sections séparées par la route nationale n* 71, de Paris à Diion.

Ces deux sections n'appartiennent ni à. la niéme commune, ni au même canton. L'une, située au nord-est dé la route nationale n* 71, se compose de vingt-trois habitants et fait partie de ia commune de Quémigny-surSeine (canton d' Aignay-le-Duc) ; l'autre, placée au sud-ouest de la même route, compte quinze habitants et fait partie de la commune d'AmpiUy- les- Bordes ( canton de Baigneux-les-Juif^].

La section nord-ést d'AmpiUy-le-Haut est distante de 4,400 mètres de Quemigny, sa commune actuelle, tandis qu'elle n'est qu'a 1,000 mètres de la commune d'Ampilly-les-Bordes à laquelle les habitants de la section demandent à être rattachés, comme le sont déjà les habitants de la section sud ouest du hameau.

En outre, c'est à l'église et à l'école de la commune d'Ampilly-les-Bordes , que les habitants des deux sections d'Ampillv-le-Haut ont recours pour Taccomplissement de leurs devoirs religieux et pour l'instruction de leurs enfants.

De plus, la section qui fait actuellement partie de la commune de Quémigny, appartenant comme nous l'avons déjà dit, au canton d'Aignay-le-Duc, est située à 12 kilomètres de son chel-lieu de canton. Si elle était rattachée, comme elle le le demande, à la commune d* Ampllly-les-Bordes, elle ne serait au'à 5 kilomètres du chef-lieu du . canton dont elle ferait partie, c'est-à-dire de Baigneux-les-Juifs.

Le simple exposé des faits montre combien est légitime et raisonnable la demande de la section nord-est d'Ampilly-le-Haut. On ne s'ètonne que d'une chose en voyant la position de cette partie de hameau, c'est qu'une situation administrative aussi malheureuse, ait pu subsister aussi longtemps.

Nous constaterons que toutes les formalités exigéespar les lois et règlements pour l'instruction de cette affaire ont été remplies.

Nous avons examiné les dossiers d'enquête rassemblés dans toutes les communes des deux cantons intéressés et les rapports des deux commissaires enquêteurs oui concluent, l'un comme l'autre, à ce qu'il soit aonné satisfaction aux habitants de la section demanderesse.

Le' conseil d'arrondissement et le sous-préfet de Ghàtillon-^sur-Seine ont été d'avis que ladite section fût rattachée à la commune d Ampillyles- Bordes. Le conseil général de la Gôte-<rOr a

(*) Cette Commission est composée de MM. Âncelon,

g résident: Gnjot.tecrétaire; Arfeaillères, comte de Cintré, iavoyer, Lespinasse, vicomte de Kermenfay. ValeQtin,Silva, Le Royer, Bompard, Tamisier, Petau, Doré-Graslin, Rampont (Yonne).

ANNEXES. -• T. XUV.

voté dans le même sens; mais il a adopié, vers la fin de sa délibération, un amendement qui exigerait que les habitants de la section d'Ampillyle-Haut, tout en se séparant de la commune de Quemigny, n'apportassent à leur nouvelle commune aucun territoire, mais seulement leurs habitations et leurs personnes.

Le préfet de la Gôte-d'Or appuie aveo ime grande force la demande de la section d'Ampilly-le-Haut et combat l'amendement voté par [ le conseil général. '

Le conseil d'Etat auquel le ministre de l'intérieur a transmis le dossier de l'affaire, avec l'avis favorable du garde des sceaux, n'a point admis l'amendement voté par. le conseil général; il a distrait de la commune de Quemigny, pour l'adjoindre à Ampilly-les-Bordes, une étendue de territoire de 103 hectares 14 ares et 5 centiares, déterminée sur le. plan annexé à la loi, et comprenant les habitations de la section nord-est d'Ampilly-le-Haut. La surface du territoire de Quemigny sera encore de 2,030 hectares après . cette réduction.

Le conseil d'Etat a réservé tous les droits acquis de part et d'autre et ceux qui pourraient naître de la séparation

M. le ministre de l'intérieur, adoptant le projet du conseil d'Etat, l'a soumis à M. le Président de la République qui l'a adopté et signé.

Votre 37' commission 4'iutérêt local, approuvant sans réserve le projet de loi, le présente à l'Assemblée nationale, en lui demandant de l'adopter.

PROJET DE LOI

Art. l". — Le territoire, indiqué par une teinte jaune sur le plan annexé à la présente loi, est distrait de la commune de Quémigny-sur- Seine rcanton d'Aignay-le-Duc, arrondissement de Ghàtillon-sur-Seine, département de laGôtO'd'Or), et annexé à la commune d'Ampilly-les- Bordes (canton de Baigneux-les-Juif^, môme arrondissement.)

En conséquence, la limite entre les deux communes de Quémigny-sur-Seine et d'Ampilly-les- Bordes est fixée conformément au liseré vert fi- ' guré audit plan.

Art. 2. ~ Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis.

Art 3. -7 Les autres conditions de la séparation seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret.

Annexe n* 3637.

RAPPORT fait an nom de la commission du budget n chargée d'examiner le projet de lot tendant a ouvrir au ministre de Tintérieur, sur l'exercice 1876, un crédit de 880 000 fr. pour le payement de Tindemnité allouée aux délégués des conseils municipaux par l'article 17 de la loi du 2 août 1875 sur les élections sénatoriales, par M. Gochery, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs^ l'article 17 de la loi du 2 août 1875

s'exprime ainsi :

a Les délégués qui auront pris part à tous les

C^) Cette -Commission est composée de MM. Mathieu- Boaet, prérident ; Teisserenc de Bort, Manin, viee^ésidenté; Lefébore, Tirard, comte Octave de Bastard, de Ravinel, secrétaires; Dréo, Fourcand, Lueet, Raudôt, Goaio, Lambert de Sainte-Croix, Lepère, comte d'Osmoy, wolowski, Adam (Seine), Delsol, général Chareton, génértl Saussier. Monjaret de Kerjéga. baron de Soabeyran, Langlois, amiral Pothuau, Fare, marquis de Talhouet, Plichoo, Cocbery, .\ndré (Seine), Batbie.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

scrutins recevront, sur les fonds de TEtat, s'ils le reqaièrent, et en {h'ésentant I^rs lettres de convocation, vijfée* pal* le pté^\d«ni drt collège^ électoral, ttùe indeiMIt^ de dépiacfenient qui letir sera payée sur les mêHiëë bases et de la môme manière c(iïe cé!f€( accordée aux jurés, par' les articles 35, 90 et Vivants du décret du tSf juin l'81<.

Les arfides du décret du f 8 juiti 1871 auxquels Tirticlè \1 de w lof du t aQût se l'eArtf, s<!mt ainsi conçus : '

aArt. 35. — LeSjdrééqui aui'ont été obligés de âe fi'atsporter a plus de deux kîlotnôtrés de letir résidence actuelle, pourront être rembour-' ses des frais de VOVa^e seulement, sur le Jyîed réglé dans le chapitre 8, Si toutefois ils le requièrent ; et il te lent sera riett alloué pour toute atitrd dause que ce' s(dit, 4.raisofl de feurs fonctions.

» Art. 90. — ir est a6cor<3(ô des indemnité^

aux jurés lorsqu'à raison des rtnctioàs qU'Us

' doivent remplir ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence .

« Art. dl. -^ Clette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcourus en allant et en venant^ à % tr. 5Ô.

tt Art. 92. — L'indemnité sera réglée par myriamètre et demi-myriamètre. ,

« Les fraotions de huit eu neuf kilomètres seront comptées pour \m myriamètrOj et celles 4^ trois à sept kilomètres pour un demi-myriar mètre.

« Art 95. — Lbrsquë les individus dénommés ci -dessus, seront arrrètés, dans le cours du voyage, par forée majeure, ils recevront en indemnité, pour chaque jou^ de sejottr forcé, 2 francs.

tt Ils seront tenus «lé faire constater par le juge de pfti;c ou ses suppléants, ou par le maire ou & son défaut par ses adjoints, la cause du séjouf forcé en route et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe, »

il résulte des textes qui précèdent, que tout délégué pour les élections sénatoriales, qui aura à parcourir plus de 2 kilomètres pour se rendre au lieu du vote, pourra, s'il le requiert, recevoir une iademnitè ijië déplacement.

Cette indemnité sera de 2 fr. 50 par myriamètre parcouru en allant et en revenant.

Les Hractions inférieures de 8 à 9 kilomètres èompteront pour 1 myriamètre, les fractions de 3 à 7 kilomètres pour un tiemi-myriamôtre..

Le Gouvernement, appréciant que les éleCtiotis sénatoriales auront lieu dans le courant de janvier, vous réclame le crédit nécessaire pour sa- ' tisfl&ire aux obligations résultant des textes qui précèdent.

Afin de déterminer d'une façon précise l'importance de la dépenseï et de faciliter Texéoution de la loi dans les divers départements, on a dressé un tableaa qui indique la distance de chaque eommuùe au chef-lieu du département.

Il résulte de ee tableau, dent le résumé est reproduit au prodet de loi, que le nombre total des myririmètres a parcourir par les délégués dans toute la France, s'élèvera $ 16t,5i2 pour aller et autant pour le retour. Si l'on tient compte de 1^ dépense proportienBellement plus élevée qu'occasionneront les délégués des conseils municipaux de TAifiérie^ ont peut apprécier que le crédit de 880,000 fr., qui vous est demandé, peut être accordé.

Nfus vous proposons donc d'allouer ce crédit.

PROJET DE LOI

Art. !•'. — Il est ouvert eu ministre de Tinlérieur, sur l'exercice 1876, Un crédit de 880^000 fr., destiné à assurer le payement de l'indvttiiiitô de

déplacement allouée aux délégués des cénseils municipaux par Farticle 17 de la M du 2 «eût 1875 sur les èfeclion» sénatoTialeé.

Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépéttÉe sU moyen des ressources générales afiféctée» à Texercice 1876.

âLuneze n* 3638^

RAPPORT fait au nom de la 37» commission d'îriterôt local (*) chargée d'exatoinei- le projet do ïôi portant établissement de sturtates sur le viti fitt sUr l'êtlcôofà rôctroi de Privas (Ardôche), par M. Blavoyer, ib^mbre de l'AsseUiblée nationale.

MeslfieUrs, le conseil lUunicipàl de la ville de Privas demande l'autorisation de proroger, pendâùt dix ans, à partir dn 1*' Janvier proônàin, les surtaxes de 50 centimes sur les Vms, et de 6 fr. sur les alcools établies à sou octroi.

Le ministre des finances, d'accord avec loeof»seil d'Etat, est a avis de limiter la durée de oes surtaxes au %[ décembjrB 1880, époque à laquelle devra cesser la percepUon 4^8 taxes principales, et, en outre, de réduire 4 4 tr. le Uux de la surtaxe sur l'altool, paroe qu« le aroit principal sur ce liquide a déjà été élevé de 4 à 6 francs pur application de ia loi du 26 mars 1872, article 5.

La ville de Privas a un excédant de reeettos de 24,314 tr, sur son budget de l'exercice eourant, mais il doit servir h, l'amortisMraent de deux emprunts sur lesquels il reste dû. en prlnoipai 174^272 fr. Elle prouve d'ailleurs, ^ar ses trois derniers comptes, qu'elle a eu^ un défioit annuel de 5,000 fr.

Le produit des siirtoxes, qui est évalué 413,000 francs environ, sera affecté aux intérêts et & l'amortissement d'un emprunt de tOO,000 fr.rem« boursable en dix ans, à partir de 1876^ au moyen d'une annuité de t2,950 Jr^

Ces 100,000 tt. se^viroFatà exécuter les travsut suivants ;

1* Elargissemeui et ouverture de rues* 25. (

2* Çonstfuotion d'ôgouts, pavage. I7.i

3* Etablissement d un lavoir public. . . 40.1

total W.(W0

Et les 18,-000 fr. qui resteront serviront à payer des dettes anciennes.

Le conseil municipal de Privas n'a pas cru pouvoir recourir aux centimes additionnels pour couvrir ces dépenses, parce que les contribuable^ ont déjà a supporter 30 centimes extràordlnaireâ, jusqu'au 31 décembre 1876 et 20 centimes de 1877 jusqu'en 1880. sans compter les centimes spéciaux peur les chemins vicinaux et l'instruction primaire.

Bb présence de ces chaires, la oommlsMon partage l'avis du ministre et du conseil d'Etat, et vous propose d'adopter le projet de loi Suivant.

Article unique* — A partir du l*' janvier 1876, et jusqu'au 31 décembre 1880 inclusivement, est autorisée la perception, à l'octroi de Privas (Ardèche), des surtaxes suivantes :

50 oentimes par hectolitre de viUj et de 4 fr. par hectolitre d'alcool pur ou d'absinthe.

<*) Cette GoiiimiSBloa est wm^séfe d« MM. Ane«1on, Résident; Quyot, iëeréluSre; Arroalllères, oomte de Gn- Itéi B^ÈWiet, Leséjmisss, vkomie dn HenoMsut, Vai«otift, Sllvi, LeH^ycr, Botfpirfl, Tamisier, Petct, poré<ln»Ua. RampoQt (Yonne).

SÉANCE DU » EliËCSUBRE 1876

Cw «wtaius iMwf iiHUpaB<)«i>t«s du droit établi, k titre de dnîM i^nHjOtjlvl. 4e :

89 «sntjffiw POT hooMilte 4e vig, et d« 6 fr. par hect«)itre d aJciH^ pur a* d'aJMinthe.

Aaa«K« n' MM'

DAPpOJlT un au Buvn do M çopjjiissw do l'winée.n&urla itrojfj (te modiCcatioD des «rticlaa 53 ei 57 de lÀ loi du recAitameikjLfiv M. le victmte d'Abaville, ineiqjù« de rÂ^emblè* DsUonate, (Urgence dâclarée.)

Jit^fliotfB, le 9 4e ce mois, la «oBwnÀ»sioa de T^âw^Uiau d« r^rmàa yotis a propoat d'«Q- QortMT^itu: uèves de réeole natiowe des baras du Pis le b^Dâllce des «rtides 53 et 57 de i» loi sur le lecraMment,

KouB ne dâUui/ioD) pas une saooB'te foie iei lesmotifs do celte praposi bon. Ue fient laa i^ôsunier AiMi - les iléves ia à'^oole An haras, rétablie en 1371, pacitè rieur emeiU à la pfomulsBlioo dfi Ja loi ou «ucTittemeul, oui «J^solumeat lee aèwea litres à ceiAe faveur ii^ia les élAvea des écoles nalioDales vétérinaires et des éoeles oatiooAles d'oAiricuJture qui y avaisotété a^is par l'arUcte 53 «e la loi eo question.

Uûs AU sujet de ce projet, .

a raç* deuK a»e«deneiila : l'un .de HM. ^lor Ittcdi Dvaarre, Le Boyer .et Cuyol; l'autre de MM. Portât Bti^loitri. qui se compMteat l'uo r«mr«. Bafffaaaat «a k «notliBaat, la pandée d'adneUr* au béaë&oe de l'arUole U les élevée des écoles «^lérieivee du oommerM pMruuéea par ,les .charabrea 4e CQWDMrce, p^tée que vom aua^mitiiioa a'Jiyiûi ftw cru peuv««r accueillir, lii/s itownûtles QoUÂgueeae ^waeAd^l plÛe que G«« jupjaea gpofi puit^s«Bt être de droit v^loataires d'un m, Mais seulejGie«C qu«, .ijusad ils au- ■ reot été adjnte iM volontariat, iioiL p li^û de baclMliar«, sojt comjiw ayaai Misfait aux eiameos éui^lis par i'uiiale H. ils soienl aïKcriHés à teriiBÀaer. ail. besoin, lekLr6 4lAd«s dans ces écoles, a# aioye»rd«iB sufsis^iitévvM.en l'aNicloô?.

S# oulire, uw -pNUée à'-équi|,é « cendHit aw benctrables cMUguas ,i, cAsmraudfe dane leur ItfopositioB les .SUves dw «cales sapériouree d'Agricaltuf^e de loéwR ordre que calles da Grir KOfit, 4e Gïa(Hili«uaii et .de MoutpeUier.

'VaUe-comnimjïii a accepti ila pesaée de cet aiveadeiuEwt, «t v«ii;i pour quels motilâ.

Les liceles aupârieunes de oomcaerci; dont il a'a^i, fondées et ^atrnanées par las cbanibree de commerce, sont «e ce noneiii au nombre de atli>t. Ce #ont celles de Patii. Lyon, Bordeaui, Marseille, Rou.an,Je iLarre el Lille. £ile3 out pour abj«t d<i pciïpwer ux eoxtaavco frau^s des reprtiseitta#is iastfuits.ol. capables, venég dans la eopABiasanoe des Isofues étruigàras, ^(9 rare JuBgu'ioi ohei qqs o'^gooiwits.

Los programmes des éludes sont d'un ordce élevé : poux des «Kaatens de sortie supposent chez i'jlàvA qui les a subis avec snpcés, des conoaissaDoee au moioe égale* à ceUes exigées pour rafbniesion i Saùit'Cri'.

(*1 UcHe Camaissian «1 tenfotte de UH. Andreu ie Ketant. arùiiaxt; \t néoenl Fn^baull. l'uunl àf [> Rûsaite Lf Soury, viee-^étiitaU ; Bellwwnl. Ohiper, Bmlli: Urran, le marguiii de Moruij, teeritairei; le nurriuiB de La BMUelliultMi. le ïjtaiflli' â'AfcivilIc, de Coni- , Unen, le lénéralBlIlol, le vire-amlni ilp Dompierre rfttornoj. »)rn«lis Je Wiii, le ftnénl Lojsel. lé rtnéra! Peliissier, lu g*D«rs! CtaaMoa, le nutnis de Vtwué. l'amiral de Manlal-

Sc. de CuiTcm-LMODr, le due de Critsut, le «(néral Minlo PalUtn». ke .colonel de.Cbadols, l'amiral Siiuet, Ftesne*^, Adooiueç le isarqgi» d'.Vmtkbrre, Passr, le baran

X^'tole supériAttfe de unwnerco da Paris est U propriété de 4 ohaiobre d# commarjca de cetM v^ie, nui l'a acquise de la Aaiiie lUanyui. ùm #uir(»B wW if^ foodôes *v#c le cftacours financier des cbambrfls de commerce, a liù4e d'empewtf a^iofit^a pv décr^ i» içouwil d'Etat. i,ies allocations qu'elles ra{oiyent 4es chambres do commerce étant inscrites il leurs budgets, snnuellement réglés par le ministre de i' agriculture et da cuiainarcB, sont en réalité soumises à son approbation.

L'état W-aiéiae a créé des bourses dwu cet écoles: un oi«dit de 30,000 b. «it iascrit cbaque minée dans la loi de finances pour Le payement de ces bourses.

Où peut donc aasiniHer ces écoles aux éiablis- SQineisM de l'KtaU

D'ailleurs, le» abttsne sont ms à,crfljfldre. Le oombiTe dee élÈves-gui les trÈquBn.ten.1 ne dépas^ pafi eu ce moiueat 430, répartis <:n trois aoeé^ de .cours, 3ien qu'ils so;ient adiuis ,à quinze ans uu cours préfiaraloire, « saîie ^ux cours supérieur» qui durent deux années, en fait. U plupart des élèves n'y çntrent qu'à 17 OU 18 ans, après la fin de leurs éludes o&ssiques ; boauMiUp sont déjà bachelier». Il en résulte que l'ûgede V'jîonscrijJtionlea y^urprepd souvent. C'est #inai que l'école de conunerco de Lyoo, fondée eu ISÏi, a vu Je sombre de ses élèves deso^i#64e Iji 4 liS eu 1875. loi^q^ie » . le ministre de la guerre, pa.r respect pow la loi,.o cru davau- supprimer les sursis d'appel quU avait accordés par toJdrauce les années précédentes.

Quant aux écoles aupérieure» d'agrioulture HT d.'lji'i ï lies écoles aationales. dont las élèves sij.ir .II! iioLt volontaires d'un ao. il n'en existe Jiù|our,l'liu; aucune, l'instllut agricole anpexé à ] ■■'.-.Ole u'jrnrfle de Beauvais.

Maio il u-iul 3>o établir d'autres, e.t 1 intérêt pul-U^ 1-^ ,l«Banderait. si on en juge d'jprès la firoifi ilii (.'.ouveruemenl, d octobre IÇS8. iriii pro- L-dH Miijît écoles secondaires d'aRnculiure, A imiiiiui ncriQole de Beauvais, la plupart des élèves eniTent de l8 iï2 ans; ils Tiennent des diverses parties de la France, plusieurs même de l'éirangar. L'en saigne me m, analogue a celui de Grimon, est contrôlé par les inspecteurs généraux de l'agrioulwe ; les examens sont présidés Par une commiesion nommée iwc le préfet do Oise, tous las diplômes sont signés par ce ma-, nisirat «ntln lètibliesemant a été .cr«è an 1855 avec te eODOoius «lu miDiatârede l'agriculture et du département de l'Uise. lia^ubveoUon de l'Etat a été de \UfiK (t. la pnemiére eonée «t, depuU 20 ans, elle est .de 5,000 fr. par an.

En un mot, mesaiews, .peur l' école sapénaure d'aericuliure de Beauvais, aussi bien que pour les sept écoles supériaurM de comneroe qua nous asons nommées, on peut dire qu'il y a un intérêt national à oe que las élèves ne voient paa leurs éludoB arrêtées tui scindiaB par le service

Il Mt seu probable, d'aiUevkrB> que des jeunes <mis admis au volontariat, obligés dans loua lea c«B de passer un an eoue las drapeaux, s'asirei- (ment à trois années d'étudee (iaaa des éiablisseBients de ce genre, pour le laible avwtaae de hire aioumor leur année de service jaikialre.

Malgtrt «es ooasidératione, .on pournail craindre «rue le nombre des écoles viséas dans l'amendement de ItU. Fiotard et ParTSt n'étant pae limité le bénéHco de l'article 54 ne viat i être étendu è des établissements d'un ordre moins élevé que eaux existant aujourd'hui et indignes ■ de cûtfte Ovt'ur. iotssi votre ^qoaffliisaioi» se serait-elle dilûcilMnent décidée,* vous en propoaer l'ailoDtioQ si uue garajitie supulémentairo ne lui avait^tè offerte, dans la condition que le sursis d'àflpel pe serait accordé 4 c "

de «MlaM, BouisMs, de tUroit.

d'Uirco.urt. le unie Ociavi

ràvS^M- Je fflinistre de U#usrce.

ûueKuea-Upes d'entre elles, celle de Roi smpïeTànnswr de l'

école

par

trie de Mulhouse, renferment une section industrielle et une section commerciale; il est bien entendu que les élèves des deux sections bénéficieront également des dispositions nouvelles.

En conséquence, messieurs, la proposition de votre commission de Tarmée se trouve ainsi formulée.

PROJET DE LOI

Modi/icaiiom à apporter a la loi du tJ juillet 487 j6 sur le recrutement de l'armée.

Art 53. (Nouvelle rédaction.) — Les jeunes

fens qui ont obtenu des diplômes de bacheliers s lettres, de bacheliers es aciences, des diplômes de fin d'études, ou (jies brevets de capacité institués par les articles 4 et 6 de 1& loi du 21 juin 1865; ceux qui font partie dé Vécole centrale des arts et manufactures, des écoles nationales des arts et métiers, des écoles nationales des beaux-arts, du Conservatoire de musique, les élèves des écoles nationales vétérinaires, des écoles nationales d'agriculture et de 1 école des haras du Pin ; les élèves externes de l'école des mines, de l'école des ponts et chaussées, de l'école du génie maritime, et les élèves de l'école des mineurs de Saint-Etienne, sont admis avant le tirage au sort, lorsqu'ils présentent les certificats d'études émanés des autorités désignées par un règlement inséré au Bulletin des lotSy & contracter dans l'armée de terre des engagements conditionnels d'un an, selon le mode déterminé par ledit règlement.

Art. 57 (paragraphe additionnel). — Jouiront dli même privilège, sous la condition d'avoir contracté un engagement conditionnel d'un. an : 1* les élèves des écoles supérieures d'agriculture subventionnées par l'Etat ; 2* les élèves des écoles supérieures de commerce subventionnées par les chambres de commerce. Ces écoles devront avoir été agréées par le ministre de la guerre quant à l'application du présent article.

Ajineze n* 3840.

RAPPORT fait au nom de 1^ commission du budg[et (*} diarj^ée d'examiner le projet de loi relatif aux modifications des tarifs de la compagnie fermière de l'établissement thermal de Plombières, par M. Monjaret de Kerjégu, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, aux tebmes d'une loi du 6 juin 1857, l'Etat a concédé, pour une période de quatrevingts ans, l'exploitation des sources et de l'établissement thermal de Plombières à une compagnie fermière.

Le cahier des charges annexé à la loi contenait un tarif de droits au profit de la compagnie et lui imposait par contre l'exécution d'un ensemble de travaux dont la dépense évaluée au minimum à 1,200,000 francs pouvait s'élever jusqu'à 1,600,000 fr.; mais dans ce cas la durée de la concession serait augmentée d'une année par chaque excédant de dépense de 20,000 franos au- ' delà de 1,200,000 en limitant toutefois le délai maximum de durée à 99 ans.

Ces prévisions ont été notablement dépassées

(*) Cetf^ Commission est composée de MM. Mathiea- Bodct, prétident; Teisscrenc de Éort, Magnln, viee-présidents ; Lefébure, Tlrard, le comte Octave de Bastard, de Kavinei, secrétaires i Dréo, Fonrcand, Lacet; Raadot, Qouin, Lamberi de Sainie-Croix , Lepère, comte d'Osmoy, Wo- Ipwski, Adiim (Seine), Delsof, général Cbaretoa, général ^ossier, Monjaret da Keqégu, baron de Soabeyran. Langiois, amiral Pothoau, Paye, marquis de Taibouet. Wicbon, Ckïebery, Ajdré (Seîne), Batbie.

car finalement la dépense totale s'est élevée en chiffres ronds à 2,400,000 francs.

La compagnie, après avoir émis un capital-actions de 900,000 francs, a dû, pour faire flice à ses engagements, emprunter d'aoord nne somme de 700^000 francs au moyen d'une émission d'obligations, puis 600,000 francs au Crédit foncier, soit au total 2,200,000 francs.

Gomme la compagnie n'est qu'usufruitière, la société du Crédit foncier a exigé la garantie solidaire de l'Etat.

Par suite, une loi dn 6 juillet 1862 a autorisé l'emprunt et stipulé diverses modifications aux tarifs- annexés au cahier des charges, afin de mettre la compagnie en mesure de remplir ses engagements.

Malgré la création de ces ressources, les espérances ne se sont pas réaliaées et les événements de 1870 ont amené nne réduction notable . dans les revenus de la compagnie, de telle sorte que non-seulement les dividendes ont été insignifiants ou nuls, mais, qu'en 1872, elle se trou» vait débitrice de sommes importantes dues aux obligataires et au Crédit foncier.

Cette situation désastreuse ne pouvant se continuer dans l'intérêt môme de la santé publique, l'administration soumit à l'Assemblée nationale un projet de loi afin d'augmenter les tarifs alors en vigueur.

Une loi fut ainsi votée le 18 juillet 187S élevant de 30 centimes le prix des bains de première classe et de 20 centimes . ceux de seconde classe ; toutes ces augmentations étaient limitées aux trois saisons thermales de 1873, 1874 et 1875 ; c'était un essai, car on pouvait craindre que l'adoption de ces mesures eût pour résultat d'écarter un certain nombre de malades et de faire fléchir les recettes au lieu de les accroître.

On peut dire aujourd'hui que l'expérience a . prononcé; grâce aux combinaisons adoptées, la compagnie a pu améliorar considérablement sa situation ; une partie de ses dettes a été payée et son passif sera réduit à 45,000 nrancs environ au commencement de l'année 1876^ d'autre part, il importe de ftiire remarquer aussi que pendant cette dernière période, la compagnie a réalisé dans son service des améliorations importantes réclamées depuis longtemps par les médecins; d'autres sont projetées, et notamment la séparation des sexes dans les piscines sera exécutée en 1876. De piu^. la compagnie a proposé dès 1875, et organisera d'une manière complète en 1876, un service de massage et quelques autres modes de traitement balnéaire pour lesquels elle demande encore l'insertion au tarif d'un article spécial ; elle demande enfin que l'administration mette à sa disposition les bains des Princes qui sont sans emploi depuis plusieurs années.

Afin d'atteindre les résultats^ que nous venons d'indiquer, la compagnie sollicite pour toutes les années restant ^ courir de la concession, l'approbation définitive des tarifs édictés provisoirement en 1873, et l'insertion d'un article pour les bains de piscine donnés dans les conditions nouvelles.

Ces diverses propositions ont été examinées avec soin et soumised à une instruction complète de la part . des services intéressés qui les ont accueillies favorablement, et, par suite, M. le ministre de l'agriculture vous a soumis le projet actuel, tendant à approuver définitivement les modifications apportées, à titre provisoire^

rir la loi du 18juillet 1873, dans lestanfs insérés l'art. 7 du cahiQr des charges de la concession. Votre commission du budget, messieurs, après un examen attentif de cette afi'aire et après avoir entendu les explications verbales de M. le ministre de l'agriculture, a reconnu que si les au^entations de droits accordées à la compagnie lui avaient permis de rentrer dans une partie de ses avances et de faire fkee à ses dépenses ordinaires, et au service de sesemprunts.

8ËANGB DU 21 DÉCEMBRE 1875

elle resterait eacorA devoir 45,000 fr. au commeacemeot de Tannée prochaine et quo de plus les diverses améliorations en voie d'exécution ou projetées nécessiteront une dépense nouvelle de 25,000 frv au moins, de telle sorte qu'on peut dire qu'HBlle est en présence d'un découvert certain de 70,000 fr. environ.

Dans cette situation, nous avons pensé qu'il était rationel et juste de fournir à cette compagnie la possibilité de mettre son budget complètement en équilibre, en lui accordant de jouir, pendant un certain nombre d'années encore, du bénéfice de la loi du 18 juillet 1873.

L'administration nous ayant appris qu'on pouvait évaluer à 12 ou 15,000 fr. Taugmentation annuelle obtenue par la loi susdite, nous sommes d*avis de fixer à cinq le nombre d'années, de telle façon que la somme réalisée pendant cette période sera de 72,000 fr. env'iron.

M. le ministre a bien voulu accepter cette combinaison qui donne satisfaction dans uiie juste mesure à la compagnie fermière, et lui per* met en même temps d exécuter les améliorations désirables afin d'accroître la bonne renommée et le confortable des établissements de Plombières et d'augmenter de plus en plus le nombre des baigneurs.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi suivant.

Article unique. — <• Les modifications apportées à titre provisoire par 'la loi du 18 juillet 1873, dans les tarifs insérés & l'article 7 du cahier des charges de la concession de l'exploitation des sources et de l'établissement thermal de Plombières, approuvées par les lois des 6 juin 1857 et 10 juillet 1867, sont maintenues pendant cinq années pour la durée des saisons thermales de 1876 à 1880 inclusivement

Les tarifs applicables aux bains en piscines sont modifiés ainsi qu'il suit :

Bains en piscines dans l'établissement du bain national exclusivement affecté au femmes. 1 30

Bains en piscines dans l'établissement du bain tempéré, exclusivement affecté aux

hommes l 30

, Bains en piscines dans rétablissement

du bain des Capucins » 80

Bain dit des Princes, mis exclusivement à la disposition des familles, avec jouissance du cabinet de repos, par séance de deux heures 5 »

Massage après ou pendant les douches et étuves, par séance 2 »

Lits complets de repos dans les vestiaires des ëtuves, et par quart-d'heure. . . » 50

Opérations accessoires pratiquées dans ^^es etuves et les lits 4^ repos en dehors du massage : . . • ; . » 50

Annexe n* 8641.

d'intérêt local (*)$ chargée d'examiner le projet de loi pcn-tant établissement d une surtaxe sur le vin à Voctroi de Grenoble (Isère), par M. Gourbet-Poulard, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, la ville de Grenoble, afin d'étendre ses fortifications et de protéger ainsi, par une

(*) Cette Commission est composée de MM» Coarbet-Poalard. jEW-éfidenf; comte de Legge, ieerétaire; Moi^iret de Kené^, Salneave, Vautrain, Lallié, Onyot, La'trade, baron de ^JJP^i^f (HuweliD de Fresnay, Blalartre, Leponié, Rive.

enceinte avancée, la population de ses faubourgs ouest, a prisftl'engagement de verser, pour sa part contributive aux travaux du génie, une somme de 500,000 fr. à titre de subside à l'Etat.

Pour s'acquitter, à cet éffard, le conseil municipal a voté un emprunt ofe pareille somme au taux de 5 p. 100, remboursable en onze annuités, à partir de 1875.

Or, messieurs, dans ces conditions, l'amortissement exige 664.000

Heureusement des souscriptions vo»

lontaires sont venues réduire, de 200 000

le chiffre primitif.

Ces souscriptions s'expliquent, du reste, par l'avantage direct que trouvent les habitants à l'extinction des servitudes militaires.

Il ne reste donc plus de ce chef,

principal et intérêts, que 464 . 000

a la charge de la caisse municipale.

L'examen des derniers comptes administratifs constate Un excédant moyen de 342,155 fr. sur les recettes ordinaires, comparées aux dépenses de même • nature, et un reliquat général de 121,000 fr. au terme de chaque exercice. ' Mais ces ressources sont engagées, en majeure partie, pour le service d'une dette de 3 millions 435,846 fr. 05, qui résulte des emprunts anté rieurement contractés les 7 juillet 1861, 16 mai 1866, 30 ootobre 1867 et 11 juillet 1868, emprunta dant le total s'élevait, dans le principe, à 6 millions 380,000 flr.

Faute donc, messieurs, des ressources ordinaires, il a bien fallu faire appel aux ressources extraordinaires, et c'est à son octroi que lu ville de Grenoble s*est décidée à les demander.

Sa demande, du reste, était prévue, puisque dès 1868, lors de l'emprunt municipal de 4 mil lions, nous voyons le con.seil d'Ëtat exprime i l'opinion < que le renouvellement des taxes d'oc' * troi ne saurait être refUsé au moment de leui expiration. »

Il n'est donc pas étonnant, messieurs, si aujourd'hui la ville de Grenoble vient soQiciter de vous l'autorisation de proroger du 1*' août 1884 au 31 décembre 1885 :

1* Les taxes principales et extraordinaires de son octroi, perçues en vertu d'un décret du G avril 1872.

2* La surtaxe de 0,80 c. par hectolitre, sur les vins, maintenue par une loi du 31 mai de la même année.

Par ce moyen, pendant toute la période du nouvel emprunt, la ville conservera intacte la totalité de ses ressources de toute nature.

Il est utile d'ajouter, pour que l'on comprenne bien qu'il n*y a pas ici abus des revenus indirects de la commune, que déjà, afin de grossir ses revenus directs, le conseil munieipal a dû voter^ pour être perçus de 1875 à 1891 :

1* Les 4 centimes autorisés par ta Joi du 10 avril 1867, pour la gratuité de renseignement primaire.

2* Les 3 centimes auxquels la loi du 24 juillet 1867 permet de recourir pour Tentretien des chemins vicinaux.

Dans ces circonstances, messieurs, et malgré le chiffre de la dette, que nous avons relevé plus haut, mais aussi vis-à-vis de l'accroissement, de

de 27,000 âmes à 42,000, le Gouvernement déclare, en s'appuyant d^illeurs sur le conseil d'Ettft, qu'il n a pas hésité à vous présenter ses propositions.

Votre 36' commission d'intérêt local n'hésite pas non plus à voua prier, messiears, de vouloir

PROJETS DE LOIS, PROPO»lTiÛN& ET RAPPORTS

bioa 44PQr4ar U 9fiaciion législative au projet 4d Ipi 4QMt vpici la tep^iK*

PROJBT Dfi LOI cMit)f)9 1 w» la «urtftXA 4e 0 fr. SO p. pv becWr

liWe {le via, dool la perceptloo, à l'octcoi da Greiiatii^y A ét^ piéeédeiomeat «LUtoriBôe Jusqu'au 1^ août lâA4.

Ooltta surtajM est iodôpendanto da la taxa (to 2 lîr. 40 c. par hactolilre, parçiia aur ooUe bauson.

9APPX)Q.T ftui an in>» 4e la 27" o^ma^'mxm il*iAtMtlaoalC)ol»aiSgôe d'asawinariapr^j^at da .loi portaiat ôtabUesemônt d'uaa au^rtao aur Le vin à Tootrai 4» ^mp-Y^iehsi. (^auta-Via^ne), pj^ M. Ançalox;, j^mbre de rAa&e^ablée aa-

Meâ^ieaw^ la oammfinà de âak»t-Yriaiit (EaïUa- View^ .satfiqita .l'iaiMQiniaatiQi» id'évablif ê- aap ' opVfiOi iwe ai^rt^^ de i> fr. 50 par hacteUtre de vin, surtaxe dont le produit, ôvalwé 4 23>00!D ^„ servira é. dotçr le aarvie^ da TÀns^uctioa orimaire a( <â cré^r 4^px ;écpl(^ de 4^ameau d uoe ipc4>nte8table .uU^itéi.

Bien ^jg« ^a'^^^ma^uae ait jusqp^lci utijUaé tous les pept^DOLe^ apéci^^ji^ il pst copataut gixe ses /ecettes ondinaires jx^ s'élèvent pas, en laayenpe, au-(jaasps flie 39,1^0 fr., aomme inférieure 4e J^638 fc. aux dépendes de la naè^ie catégorie.

Si l'on ^oute que la caisse pi^nicjipale esji grevée d*une dette de 66,7^è fr., pour le re;»^>Q.urspment de laquelle les contribuables ont à supporter lî c^nrimes extraordinaires; si, 4*un' Autre côté, Ton admet, comme c^a est d'ailleurs démontré par les pièces justificatives foumjeg,' que le service de l'instructioa. primaire, insuffisammeflft doté, réclame un crédit d'envi-ron 2,850 fr.' -comme il appert du mémoire auivant :

^* liM^ar 4e là ffyaisoa d*^oole 4 la

Raftbat^e §150

2* Loyer de la maison d'école de

Qlaadon 250

3' Traitement des ija&titateur8,ml'

liiinMim 600 fr 1.-200

^* Çhauiiage des deux époles 50

5* Acb^t de mobiiier ,pçiur les

deux écoles 5ÛQ

0* Prix et patr.çj^en du^uobiUer. . 100

Total 2.850

X^ paiijpAandxa la nâaa^ité} paw la copnmua^, de recourir & la mesure extrême de la au^t^xe.

Kn coaséquonce, votre ^* commJisaLQja d*ijitéFÔt local vous propose de voter le projet de loi ciaprès.