TEXTE DE LA PROPOSITION

Article !•'. — Le« disposition» de» arUf les 832 «t 1079 du Code f ivil sont modifiés ainsi qu'il suit :

KOPlPIClTIOItS PROPOSIÎSS

Notwel article. •— Dus 1« lormatton et composition (l9s Ipts, on (loit (éviter, autant que pos5ibIe, de morceler les béritages et de diviser les exploitations.

Les lots peuvent ^tre com-

§os<^s de quantités différentes e meubles, d'immeubles, de droits et de créances. lis peuvent môme ne comprenilre que des biens d'une .seule sature.

^{ouvel article. — Le premier paragraphe comme à Varticle.

L'action eu Tescision départages entre vifs ou testamentaires pour cause de lésion de pins du qaart ou d'an lotissemc/it aecornant à un des héritiers un avantage plus grand que la loi ne lo permet, devra être intentée: sUl s'agit de partage .entre vifs, dans les dtius années, et s'il s'agit de partage testamentaire, dans tes cibq années qui suivrtrtft le décès du donateur.

L'estiniatiou des biens partagés antre vifs davra être faite d'aprè» leur valeur h V^ poque de la donation contenaUt partage.

TaXTK BBS KHr. QU COpK CIVIL

Art. 832. — Dans la formation eteompositiOD des lols^ on doit éviter autant que possible dA morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire. entrer dans chaque lot, s'il se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature ou valeur.

Art. 1079. — iQ partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de pins du qurt; il pcjuii-a rétro aussi dans le cas oi| il réiiultorait du jiartage et des disposition» faites par préciput, que l'uu des co-partagés aurait on avantage plus grand que la loi ne le pernet.

ter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations.

Le code civil a donc voulu empêcher le morcellement et maintenir autant cfue possible les exploitations ag^ricoles dans leur intégrité.

Mais, si la successïQn ne comprend qu'un seul immeuble, il faudra bien le diviser en autant de portions qu'il y aura d'héritiers, à moins de le vendre par licitation, et d'aller ainsi directe^ mfent contre la pensée de M. Mortimer-Ternaux qui veut, av#it tout, conserver le patrimoine des familles.

Voyons d'ailleurs quel serait le résultat de la modification de Tarticle 832 dans les partages judiciaires.

L'expert chargé aux termes de rarticle 834 de la formation des lots, doit faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature, mais d*abord cette règle n'a rien d'absolu, c'est

Î)lutôt un conseil donné par le législateur, qu'une oi qu'il impose, puisque l'article 832 porte ces mots : a s'il se peut, » et qu'il ne prescrit rien sous peine de nullité.

Ensuite, on ne voit pas comment (Isns les par- -iages judiciaires, les lots seraient fiiits autrement, puisque l'article 834 exige impérieusement le tirage au sort, dont les conséquences pourraient être trôs-funestes aux oopartageants si les lots étaient compo^s d'une seule nature do biens.

Ck) n'est donc pas pour changer le régime des partages volontaires ou iudiciaires, que H* Mor- ' timer-Ternaux a dénose sa proposition, ce sont les partages d'ascendant qu'il a eu en vue.

Ces actes si recommunuables par leur antique origine et ^i utUes aux ramilles qu'ils préservent dos contestations et des Trais des partages judiciaires, ont été fréquemment attaqués devant les tribunaux pour violation de l'article 832, et depuis plus ae trente ans la jurisprudence s'egt montrée à ce sujet d'une grande sévérité.

Elle a vu dans l'article 1675 l'ascendant substitué aux tribunaux, mais à la condition de suivre les règles principales auxquelles les partages judiciaires sont assujettis.

Le texte de l'article 1075 garde cependant le silence, mais la jurisprudence a considéré l'égalité, qui est de l'eseence des partai^es, comme violée, si chaque copartageant n'avait pas tout à la fois une part des immeubles et une part des biens meubles de la succession.

Elle a décidé en conséquence ç]ue 'le père de famille devait se conformer aux dispositions des articles 826 et 832. Or, comme la pensée naturelle de l'aécendant est de conserver dads la famlUe le domaine liéréditaire, de le laisser en entier à celui de ses enfants qui peut le mieux supporter les charges de la propriété, et de doter les entres enfants avec des valeurs mobilières, il est arrivé qu'un grand nombre de partages d'ascendant ont été îtonulés par les tribunaux.

C'est évidemment pour réformer sur oe point la jurisprudence que M. Mortimer-Ternaux a demandé la modification de Ti^rticle 832.

Nous creyons qu'il eût été meilleur de demander l'interprôtfttion législative de l'article 1075, afin de ne pas toucher au texte du code civil.

En examinant à ce point de vue la proposition de M. Mortimer-Ternaux, la commissloû a pris soin d'éviter une controverse judiciaire ; elle a voulu rester dans le domaine de la législation en nîcherohant ce qui doit être, plutôt que ce

qui est.

Et, sans jeter aucun blâme sur la jurisprudence, elle a pensé que l'article 832 no devait pas régir les partages d'ascendant.

Il y a, dans un partao^e judiciaire, des formes préliminaires pour l'esiimation des biens et la composition de lots, puis vient le tirage au sort, enfin le jugement d'ncmologation rend le partage définitif.

Dans les actes autorisés par les articles 1075 et suivants, fe père de famille n'est pas tenu de s'éclairer par une expertise, ni môme de donner à ses biens une estimation, il n*y a pas surtout de tirage au sort; or,' puisque l'ascendant lait, del lots d'attribution, il faut qu'il les compose comme il l'entend, et qu'il puisse ainsi répartir ses biens entre ses enftints, de manière à répondre à leurs goûts, à leur aptitude, à leurs vrais intérêts. On ne doit donc lui imposer d'autre règle que celle de faire des lots égaux en valeur, et de ne pdrter, en aucun cas, atteinte à la réserve légale.

SI Von voulait pousser l'égalité dans les partages Jusqu'aux dernières limites, il faudrait faïf© des Iota Identiques. c*est-à dire diviser chaque objet dépendant de la succession en autapt de portions au'il y a d'héritiers, ce qui serait contraire à lintérèt des copartageants, comme au texte de l'article 83^.

Le principe de l'égalité n'est pas altéré parce qu'un lot attribué par le père a son fils comprendra rimmeuble qu'ils cultivent ensemble, tandis que La part d'une fille que le mariage a fait passer dans une famille étrangère sera bomposée de valeurs mobilières.

L'égalité de valeur, la seule qui soit essentielle dans les partages en général, e«t la seule qui Boii compatible av«e les partages d'ascendant. . Ce qui caractérise mi effet la différence des partages judiciaires et des partages d'ascemaant, c'est d une part l'impossibilité pour les tribunaux de faire des lots d attribution, le tirage au sort étant prescrit à peine de nullité ; d'autre part, )a faealtéi, si ee n'est robligation; pour l'ascendant de faire des lots d*attribution. Veilà pour- ' (juoi l'article 832 doit jwcevoir ctans les partages jôdieiairis aon application avec les restrictions qu'il indique, et pourquoi il doit rester étranger aux partages d'ascendant.

Telle eet, du reste, récQBomre dé la loi ^ur cette matière.

Ajox termes'flee articles 1078 et 1079, les partages d'ascendant ne sent sujets à révision que dtAs trois hypothèses, savoir : s'ils ne sent pas faits entre tous les enfants, slU renferment une lésion de plus du quart, s'ils portent atteinte à la réserve légtle. La vieietion de l'article 832 ne senblait par conséquent pas. aux yeux des auteurs du code civil, devoir être une cause de noUilé.

(^8 conaidérations ont porté la commission à proposer à TÂssem^lée d'interpréter législativisment l'article 1075, en décidant que les partages d*a!9oendant ne sont pas sonmis a peine de nullité anx éiepoaf tiens de l'article 832.

Le second point de la proposition de loi de M. Mortimer-Ternaux est d'une solution plus diflcile. Il veut, d'abord, réduire le délai pendant lequel le partage d'ascendant peut être attaqué, et, d'antre part, il demande que, pour apprécier, s'il y a lésion de plne du quart, ou atteinte à la réserve légale, les biens soient estimés d'après leur valeur à l'époque de la donation contenant partage.

En ce qui touche le premier point, il est vrai que les mœurs actueileâ ne peuvent plus supporter les longues incertitudes, ni les oelais trop prolongés. Le temps requis pour la prescription pourrait sans danger être abrégé dans la plupart des matières civiles, car aujourd'hui le droit est mieux connu et les intérêts sont mieux surveillés. Donner au copartageant dix ans lorsqu'il s'agit d'un partage entre vifs, et tronte ans, lorsque le partage est testamentaire, pour s*apercevoir qu il a été lésé et former son action, paraît avec les habitudes modernes un délai exorbitant; la sécurité des contrats, la stabilité dà la propriété, semblent réclamer une réforme.

Mais ce n'est pas par une addition aux règles des partages d'ascendant que là réforme doit se faire. Les articles 1078 et 1079 qui a^lmettent un

recours contre l'œuvre du père de famille, ne fUent aucun délai pour la rescision des parta^ ges, c'est à la règle générale de rartiofe 1304 qu'il faut recourir, c'est donc U modification de I article 1304 qu'il faudrait demander.

On doit d'auleurs éviter en touchant au texte du code civil de détruire l'harmonie qui règne dans ses dispositions.

Si l'aotion en rescision dn pArtaffe d'asoendsAt doit, comme le demande M. Mortuner-Teraaux, s'éteindre dane deux ou cinq ans, il faut à plus forte raison réduire la dorée do la resciiûan pour les partafi^es ordinaires, puisque ces derniers actes sont l œuvre des parties elles-mêmes.

Ges motifs ont porté la commission à émettre le vœu qu'une loi mette les déchéances et les prescriptions du inde civil en rapport avec les nabitudes et les Besoins actuels, mais elle n'a

Sas pensé qu'il faillit commencer cette impormte réforme par une addition aux articles 1078 et t079, relatifl aux partages d'ascendant. En ce

3 ai concerne l'estimation des biens à l'époque u partage, la proposition de M. Mortimer-Ternaux repose sur l'avantage qu'il y aurait à rendre irrévocables les partages entre vifs d'ascendant, quel que soit le changement de valeur que les biens anraient subi.

En estimant les biens au décès, a-t-on dit, on altère le caractère des partagea d ascendant On en fait de simples donations eu avancement d'hoirie, si les biens qu'ils compremnent doivent être, au décès, rapportés au moins fictivement à ïa ma^e.

tS'il s'agissait de trancher une question de lésion dans un partage d'ascendant par acte entre vifs, le rapport réel ou fictif à la masse ne serait pas rigoureUi^ement nécessaire, et Ton pourrait estimer les biens suivant leur valeur à. l'époque du partage.

Mais les partages d'ascendant sont rarement attaqués pour lésion du quart : l'u^^age a introduit dans les actes de celte naturo une clause portant que le père de famille donne, à titre de

Sréciput, tout ce qui excéderait une part virile ans l'attribution des lots. Cette clause est si légitime, qu'on devrait la suppléer.

L'aaoendant veut, avant tout, que son «euvre soit exécutée, et quand il attribue des lots à ses eo&nts, il est cenaé les leur donner au meilleur titre^ en faisuit usage au beeoin de la faoulté qu'il a de i«ire des libéra<lités {K-éoiputaire&

La nullité des partages d'ascendant n'eat, en général) demandée que pour atteinte à la réserve légale, soit que le père de iaraille ait, par des lilbéralités antéri<Kires, épuisé le disponible, eaa dans leqnel l'inégalité des lots diminue tonjours la part des héritiers à réeerve, soit «lu'en formant les lots il ait volontairement ou invoionUûrement porté la valeur d'un ou de nluiieure lots an delà de la part héréditaire et an disponible cumuléSw

Dans ces deux hypothèses. Il n'est pas nécesaaire que la lésion soit du quart, et la question, teile que la pose l'articie 1098, esl de savoir si l'un «les copartagée a un avantage pins grand que la loi ne le permet.

Or, la règle pour déterminer la réserve et supputer le disponible est dans l'article 922, qui prescrit l'estimation des biens d'après leur éiat à l'époque des donations et leur valeur au temps du dfécès. C'est contre cette règle fondamentale que vient se heurter la proposition de M. Morti- • mer-Ternaux.

On peut la défendre, il est vrai, en considérant le partage d'asceçdant comme une ouverture anticipée du la succession du père de famille, mais ici encore on repcontre des difficultés de toute nature. Il ne s'agit plus de modifier un seul article du code civil, c'est toute la matière des partages et des donations qu'il faut réformer.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS* ET RAPPORTS

Sans rien ôter au mérite de la proposition, la eommissioQ a refusé de suivre sur ce terrain M. Mortlmer^Ternaux. Elle a pensé que la réforme du titre des donations et testaments ne prouvait sortir que d'un travail d'ensemble et devait être ajournée à une époque moins troublée que celle que nous traversons.

La majorité de la commission vient d'exprimer son avis sur la proposition de M. Mortimer- Temaux, nuis à raison du nombre et de la gravité des questions que cette proposition soulève, elle en demande le renvoi au conseil d'Etat.

Annexe n* 3660.

RAPPORT fait au nom de la commission {*) chab-

56e d'examiner les propositions de MM. Baroux et de Clerc, relatives à Tordre des travaux de l'Assemblée nationale et à la date de sa dissolution, par M. Paris, membre de TAssemblée nationale.

Messieurs, dans le rapport présenté, le 6 décembre 1875, nous vous avons déclaré qu'aussitôt que L'élection des soixante -quinze sénateurs teurs nommés par l'Assemblée serait accomplie et que U tableau des circonâcriptiona électorales serait adopté, nous vous demanderions d'arrêter définitivement le jour à partir duquel TAssem* blée se proragera, et de nommer la commission de permanence; nous venons remplir cette promesse.

Pour déterminer d'une manière certaine l'époque de la prorogation, votre commission a recherché quelles étaient les proposittons de lois qu*il importait de faire figurer & votre ordre du jour. Aucun débat ne s'est élevé en ce qui cou- * cerne le pfojet de loi sur la presse et la levée de l'état de siège ; il restera placé au rang que vous lui avez assise. Notre examen a eu prmcipalement pour objet le projet de loi portant approbation de la convention sur le régime des sucres, déjà soumis à une première ^lecture, le projet de loi sur le régime des sucres et les divers projets de chemins de fer.

Votre commission a recherché le caractère d'utilité générale attaché à ces projets et le degré d'urgence que leur discussion comportait, en tenant compte de l'évidente nécessité d'w^ prorogation prochain^ ; elle a recueilli les jobservations des rapporteurs des commissions qui ont demandé à être entendus ; elle a pris l'avis des ministres compétepts, et c'est après s'être entourée de tous les renseignemenfa de nature, à l'éclairer, qu'elle vous propose de fixer au 30 décembre au soir, la date, da la proroga^on, d'arrêter définitivement votre ordre du jour et d'y compipendre, dans l'ordre suivant, le projet de

(*) Cette commission est com{K>sée de MM. Ancel, préii" (Uni.; Da Breuil de Saint-Germain, secrétaire] Joies Simon, Paris, Brame, Joabett, Malens, Âonet, GiÎTart, Antoqin Lefèvre-Ponulis, Ma^uîn, Lep^re, Emmanuel Àrago, de Sugny, Gambetu.

^oi sur la pressa et la levée de l'état de siège, la convention sur le régime des sucres et le projet de loi sur le régime des sucres à l'intérieur, les projets de lois relatifs à la concession deschemius de 1er à la compagnie du Nord, h,' la com|)agnie de l'Est, à la compagnie de l'Ouest.

Les travaux de l'Assemblée devant se prolon-

Î:er ainsi jusqu'aux derniers jours de 1 année 875, la commission a pensé qu'il couvenait de retarder de huit jours la nomination des délégués des conseils municipaux pour rélection du Sénat et l'élection des sénateurs, qui seraient ainsi reportées du 9 janvier au 16, et du 23 janvier

lection des sénateurs et l'élection des députée serait réduit de quatre semaines à trois semaines. La commission est unanime à vous demander cette modification.

En conséquence, nous avons l'honneur de présenter à rAssemblée nationale le projet de résolution suivant.

PROJET DE LOI

' Art. 1*'. — L'Assemblée nationale se proroge et partir du 31 décembre jusqu'au 8 mars 1876, jour où le Sénat et la Ghiunbre des députés se réuniront.

Art. 2.— L'Assemblée nationale met à* son ordre du jour :

1* La délibération sur le projet de loi ayant pour objet la répression des délits qui peuvent être oommis par la voie de la presse, et la levée de l'état de siège: .^.

2* La délibération suf le projet de loi portant approbation de la convention sur le régime des sucres;

3* La délibération sur le projet de loi relatif au réffime des sucres;

4* Lu délibération spr le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique de plusieurs chemins de fer^ et à la concession de ces chemins à la compaj^nie du Nord ;

5* La délibération sur le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité pubhgue de plusieurs xshemins de fer, et à la concession de ces chemins À la compagnie de l'Est;

6* La délibération sur le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique >de plusietirs chemins de fer, et à la concession de ces chemins à la compagnie de l'Ouest.

Aucune proposition autre que celles portées à l'ordre du jour ainsi fixé ne sera soumise' aux délibérations de l'Assemblée nationale. " '*

Art. 3. — Une commission de vingt-cinq membres de l'Assemblée, nommée au scrutin de liste et A la majorité absolue des suffrages, remplira, avec les membres du bureau, pendant la durée de la prorogation, les obligations qui Ui Isont déférées par rarticle 32 de la Constitution de 1848 et par les autres lots spéciales. Le vote aura lieu dans les bureaux, conformément à l'article 14 du règlement.

Art. 4. — Les pouvoirs du bureau sont prorogés jusqu'au 8 mars 1876.

Annexe n* 8661.

RAPPORT fait au nom de la eommission de l'af mée (*) chargée d'examiner les pétitions des tanneurs et corroyeurs de différentes villes demandant la conservation des ateliers régimentaires, par M. le général Pellissier, membre de TAssemblée nationale.

* Messieurs, un grand nombre de pétitions adressées à l'Assemblée nationale par les tanneurs et les corroyeurs de différentes villes de France, ont été renvoyées par cette dernière à la corn- . mission de Tarmée.

Toutes ces pétitions sont identiques et demandent la conservation des ateliers régimentaires concourant avec la fabrication civile pour l'exécution des fournitures militaires.

La seule raison que les pétitionnaires appor- ' tent à l'appui de leur demande est : que la suppression des ateliers de régiment entraîne la centralisation des fournitures militaires, et que cette centralisation bouleverserait des industries importantes et des maisons de premier ordre, sans servir, ajoutent-ils, ni les intérêts budgétaires, ni les intérêts militaires de la France.

J'ai rhonneur de faire observer & la Chambre, que ce n'est qu'après de mûres délibérations que la commission de l'armée s'est décidée à supprimer, les ateliers de confection qui, jusqu'à ce jour, avaient fait partie des régiments, et à les remplacer par de simples ateliers de réparation. La loi du 27 juillet 1872 réduit au strict minimum le temps ^ue chaque homme doit passer sous les drapeaux, et le renvoie dans la disponibilité aussitôt que son éducation militaire parait suffisante. Ce n'est pas avec un pareil système que Ton peut se permettre de distraire les soldats de leurs travaux militaires pour les envoyer dans des ateliers où ils n'apprennent rien de ce qu'ils doivent savoir lorsqu'il^ quitteront le régiment.

Une pareille manière d'agir produirait des illusions et tromperait le pays, qui croirait pouvoir compter sur des soldats, quand souvent il n'aurait que des ouvriers.

Mais 1^ suppression des ateliers de confection dans les régiments entraine-t-elle nécessairement, comme le prétendent les pétitionnaires, une eentralisation excessive des fournitures militaires? Aucun membre de la commission n'a pensé qu'il dût en être ainsi^ et loin de vouloir concentrer dans la même maison et soumettre à une adjudication unique la confection do toutes les fournitures militaires, la commission est d'avis qu*il serait bien préférable d'avoir recours à diverses maisons reparties sur différentes parties du territoire.

Quelques membres nême avaient demandé

(*) Cette Commission est composée de MM. Audren de Kerdrel, prétktent; le général Frébtult, l'amiral de la RoBcière Le Noary, mee-présidenU ; Betbmont, Cbaper, Bmile Carron, le marquis de Mornay« êecrélcUres; le marquis de La Roehelhulon* le vicomte d'Aboville, de Combarien. le «énéral Billot, le vice>amiral de Dompierre d'Hornoy, Gornelis de Witt, le général Loysel, le général Pellissier, le général Chareton, le marquis de Vogué, l'amiral de MonUl-

8nae, de Garayon-Latour, le duc de Crussol. le général Martin es Pallières, le colonel de Cbadols, l'amiral Salsset, Pfesnean, Aelocque, le marquis d'Andeiarre, Passv, le baron Vast-VImenx, Varroy, le général Cbanzy, Sarreite, le baron de Barante. Brnn (var), le duc d'Harcoort, 1^ comte Octave de Bastard, Bouisson, de Mérode.

ANNBXBS. — T. XLIV.

que le nombre d'adjudicataires fût égal au nombre des corps d'armée, et que chaque corps d'armée possédât sur le territoire qu'il occupe les ateliers de confection nécessaire à son alimentation.

La commission n'a pas adopté cet avis. Chaque contrée a son genre d industrie, et ce serait violenter la nature, et d'une mauvaise administration, que de transporter forcément cette industrie dans des contrées où elle n'a pu pénétrer jusqu'à ce jour.

Il appartient au ministre de la guerre de traiter au mieux des intérêts de l'Etat dans les pays où la confection peut se faire aux prix les plus modérés, et avee le nombre de maisons qu'il lui paraîtra convenable.

C'est là une question qui fait partie de l'administration journalière, et qui ne saurait être l'objet d'une disposition législative.

Nous vous proposons donc de renvoyer au ministre de la guerre les pétitions qui lont l'objet du présent rapport.

Annexe n* 3662.

PROJET DE LOI. portant établissement de surtaxes sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de Langres (Haute-Marne), présenté au nom de M. le maréchal de Mac Manon, duc de Magenta, Président de la République rrançai.<se, par M. Léon Say, ministre des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la commune de Langres (Haute- Marne) sollicite l'autorisation d'établAr, pour douze ans, à son octroi : 1* des surtaxes de 0 fr. 50 par hectolitre sur les vins, et de 3 fr. sur les alcools ; 2* une taxe additionnelle de 4 Âr. par hectolitre sur la ^ière.

Le produit des surtaxes, évalué à 9,214 fV*., et celui ae la taxe additionnelle, prévu pour 9,740 f. soit en totalité 18,954 fr., serviraient, avec le montant d'une imposition extraordinaire, à l'acquittement des dépenses de construction de fontaines et de réfection du pavage. •

Aux termes d'un traité régulièrement approuvé, la ville de Langres s'est engagée à verser, chaque année, pendant 50 ans, une somme de 25 800 fr. aux concessionnaires de la distribution d'eau. En outre, la réfection du pavage entraînera une dépense de 145,750 fr.

Or d'après le relevé des trois derniers comptes admmistralifs, les dépenses ordinaires l'emportent, en moyenne, de 6,000 fr. environ sur les Bccettes correspondantes, bien que la ville s'impose tous les centimes spéciaux. D'un autre côté, le conseil municipal a fait usage, dans une large mesure, de l'impôt direct, puisqu'il a voté, pour 12 ans à partir ae 1876, 20 centimes qui rapporteront, chaque année, 8.000 fr. environ.

Le Gonvemement, par décret du 20 novembre dernier, a dû suspendre l'exécution de la délibération du conseil général, en tant qu'elle a apnrouvé une taxe sur la bière, supérieure dp 4 fr. nar hectolitre au Uux fixé par le tarif-type annexé au décret du 12 février 1870. La ressource de ^) 740 fr. prévue de ce chef venant à manquer, le recours à la mesure extrême des surtaxes 8i|r

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONB BT RAPPORTS

le vin et sur l'alcool se trouve d'autant mieux justifié. Toutefois, nous estimons qu'il convient de limiter la durée de ces surtaxes au 31 décembre 1880, date à laquelle prendra fin la perception des taxes prinâpaHû.

En conséquehcb, mésslélirs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons T honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-aprés.

PROiET DE LOI

ArUele uaUntê. — A partir du t*' janvier t876, et jusqu'au 31 décembre 1880 incluûvement, il sera établi à l'octroi de Langres, départemeat de la Haute- Marne, des 'surtaxes :

1* De 50 oetitimea par hectolitre de vin ;

2* De 4 francs par hectolitre d'aloool pur.

Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 par hectolitre de vin et de 9 fr. par hectolitre d*alGOol pur, établis à tifre ae taxes principales.

Annexe n* d658.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (*} chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture à divers ministères de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, paT M. Dreo, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, pendant votre dernière prorogation le GouvememAQt n'a point usé du droit que lui confère l'article 32 de la loi de finances du 16 septembre 1871, article qui lui permet d'ouvrir provisoirement des crédits supplémentaires en i*absence de TÂssemblée ; vous n'êtes donc point ap-

gelés Àtnourd'hui à régulariser, par votre approation, de semblables crédits provisoires.

Hais le Gouvernement vient, comme par le passé, soumettre à votre sanction un certain nombre d'allocations destinées, pour les différents ministères, à aoçiuitter des créances appartenant à des exercices périmés non frappés de déchéance, ainsi que des créances additionnelles tardivement censtatées et appartenant à des exercices dos.

Aux termes du projet de loi <mi vous est soumis, les demandes concernant des exercices périmés s'élèvent à 1,563,822 fir. 16 et font l'objet de l'article 1-.

Celles relatives à des exercices olos montent à 868,652 fr. 48. Elles font l'objet de l'article 3.

En raîsoh du peu de temps qui doit s'écouler avant la fin des travaux de l'Assemblée, votre commission du budget a^ dû procéder k un rapide examen des tableaux de développement qui vous ont été distribués et qui font connaître le chiffre et les motifs de chacune des créances Âiis&nt l'objet du projet de loi soumis à vos délibérations.

Son attention a été tout p&rtfculièrement attirée par trois créances qui figurent au nombre des crédits extraordinaires spéciaux demandés, sur ' Texercice 1876, pour le ministère des finances.

Ces créances sont ainsi désignées :

Exercice 1866. DHie publiouê. (Rente 3 p. loa) 50,009 fir. — Rappel au profit de la duchesse de

(*) Cette Commiision est composée de MM. Mathiea- Bodet, prégiderU] Teisserenc de Bort, Magnln, viee-prétidenU; Lefébare, Tirard, le comte Octave de fiastard, de RaviDAj,8éfréto<ret; Dréo, Poarcand, Lucet, Raodot, Oouin, Lanb«(rt de Sainte-Croix, Lepère, comte d^moy, Wolowaki, Adam (Seine), Delsol, fféBéral Gbareton. géDéral Sauasier, Monjarel de Kerjéga, baron de SoubeyrâA. Lan- Kloi^, amirtl Potbuan, Pare, marquis de Talhoaet, PliehM. uôchery, Aadiré (Sfdue), Mtble.

Saxe -Gobourg- Gotha, d'arrérager de rentels S p. 100 restituées en exécution de la loi du 21 décembre 1872.

Exercice 1867. Ditte publique. (Rente 3 p. 1000 iOOjOOO îr, — Môme observation que pour 1866.

Exercice 1868. Dette publique. (Rente 3 p. tOO.) 350,000 fr. — Rappel au profit de la duchesse de Saxe-Gobourig-Gotha et du duc de Wurtemberg, d'arrérages dfe rentes 3 p. 100 restituées en vertu de la loi du 21 décembre j872.

8i ces arrérages devaient être panfés on exécution de la restitution ordonnée parla loi du 24 décembre 1872, comment pouvaient-ils aivoir échappé à la prescription quinquennale qui devait les atteindre ?

' Pourquoi cette différence dahs le montant de ces rappels d'arrérages entre les exercices 1866. 1867 çt 1868 f

A ces deux aues tiens poséeê par vôtre commission du budget M. le ministre des finances a répondu par des explieations qui peuvent se résumer amsi :

C'est en effet, par erreur que ces rappeU d'arrérages ont été attribués à l'exécution de U loi du 21 décembre 1872. Ils sont au contraire motivés par les prescriptions de la loi spéciale des 10 et 18 juillet 1856, dont l'intitulé porte : a Loi qui autorise rinseriptlon sur le Grand Livre de la dette publique de trois rentes ati nom : 1* de la reine des Belges; 2* de madame la duchesse de 8axe-Cobourg<^tha ; 3* dM héritiers de madame la duchesse de Wurtemberg. »

Et dont l'article unique est ainsi conçu :

« Le ministre des finances est autorisé à £&ire inscrire sur le grand -livre de la Dette publique avec jouissance du 12 juillet 1856, les rentes trois pour cent ci-après, savoir : 200,000 fr. au nom des héritiers de Louise-Marie-Thérèse d*Orléans» reine des BeUes ; 200,000 tr. au nom de la princesse Marie- Cléx^entine d'Orléans, duchesse dd Saxe-Gobourg-Golha ; 200,000 fr., au nom des héritiers de la princesse Marie-Christine d*OHéans, duchesse de Wurtemberg. »

Le roi des Belges seul se fit délivrer son titre de rente et raliéna. Quant aux autres titulaires de ces rentes* ils ne réclamèrent rien jusqu*eii

Voici d'ailleurs ce que dit à cet éf ard notre honorable collègue M. Robert de Massy dans son rapport sur le projet de loi de restitution (p. 68 des Annexes du t. viu des Annales) :

c Des trois rentes que la loi du 10 juillet 18S6 a autorieé le ministre des finances à mscrire au

grand-livre de la dette publique, au profit dea entiers d» la reine des Belges, de la duchesa^ de Saxe-Cobourg-Ootha et des héritiers de la du<chessede Wurtemberg, une seule a été délivrée : celle des héritiers de la reine des Belges; Isi deux autres n'ont point été réclamées, et le crédit qui leur est affecté est resté disponible^ Ces ren« tes n'étant qu'une restitution partielle et inférieure de beaucoup aux valeurs au'a encaissées le trésor public, il n a pas paru douteux à votre commission que la loi du 10 juillet 1856 devait demeurer en vigueur et que, par suite, les dehx dernières rentes non encore retirées devaient être remises à qui de droit. »

Cette restitution devait donc s'opéraravec rappel des arrérages non encore atteints par la près* cription quinquennale au moment de la demâiido for^nulée par les intéressés.

La demande de la duchesse de Saxe-Gobourg* Gotha, ayant été faite seule la première, cette princesse a dû toucher le dernier trimestre non prescrit des arrérages de sa renie de 200/OW tt . pour 1866, soit 50.<KW ft.

Plus la totalité uie la rente pour 1867 : 200.000

SËANGB DU U DËGElfBRE 4875

SI

Le diie de Wurtemberg n'ayant réclamé qv^ elna tard, «a n*a dû \x^i tiair compte que des trois demieie triraeetrea non prescrits de ISfiS» soit 150,000 fr. qui, joints à la rente de 200,000 fr. de la dncbeaeo de Saxe^Coboura-Gotba, font ponr i'exj»rcica 1868 le total de 350.000 fr. exactement reproduit a^ tfibleau joint i rei^pui du projet de loi.

Bn ce qui concerne Ifis crédits supplémentaires demandés en augmentation des restes à nayer à des exarcwas clos» votre commission a dû reehtohar la justification dii crédit de 345,004 f.69 paur reatUtttion, en 1872, aux héritiers du roi LouiB-Philipoe et à ceux de madame Adélaïde, d^annnités anérantes à des actions 4^8 canaux d'Orléans et du Lolng. (Bxéeution de la loi du %i déoembra 1872.)

iia loi de restitution ayant (kit revivre tous ces titres, qui pouvaient être considérés comme èleints on annulés oour en faire Tobjet d'une restitution k la filmille d'Orléans, ces titres n'ont pm de nouveau donner droit ^ des intérêts ^u'à partir du 1"* janvier 1872^ époque à laquelle ils avaient repris force et vigueur (article 2, { S de la loi du 21 décembre 1872).

G^est le rappel de ces intérêts depuis le 1* janvier 1872, qui fait robfet de ce crédit de 245,604 tr. 68 c.

Quant aux 5,755 fr. 26 c. inscrits aux exercices de 1873 et 1874 pour le même objet, ils représentent la différence (80 fr. 49 c.) entre des dotations de 571 fr. 42 c. chacune, tranformées en annuités (intérêt et amortissement) de chacune 660 fr. 91 e. (1).

Ces explications et les autres renseignements obtenus sur les détails importants des divers crédits demandés pour des exercices clos et périmés, ont semblé d'ailleurs satisfaisants.

£n conséquence, votre commission du budget a l'honndur de sQumettre & votre approbation le projet de loi suivant.

PEOJBT DE LOI

TITRE PREMIER. — Crédits egstraordinoirés pour défienses d'&Eercices périmés.

Art. 1*'. — Il est accordé, sur l'exercice 1876» pour le payement des créan/oes des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant ^ la somme de 1,563,822 fr. 16.

Ces crédits extraordinaires spéciaux sont ré-

r^rUs antre les divers ministères conformément l'état A. eâ^aafiexé.

Art. 2. — n eat accordé au budget de l'exermce 1876 du service spécial de la Légion' d'honneur, porté pour ordre au budaet du ministère de la instice. pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinairea spéciaux montant a la somme de 3,007 fr. 92.

nvBE II. ^ CrédiU supplémeniaires aux resUs à payer des exercices clos .

Art 3. — Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1872, 1*73 et 1874, des orédits supplémentaires pour la somme de 800,652 fr. 48, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état B ciannexé.

Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces oréanoes sur Is chapitre spésial ouvert pour les dépenses d'exercices clos aux budgets des exeicices courants, conformément à nurtide 8 de la loi du p mai 1834.

(i) Voir rexplieatlon donnée à ect égtrd dut le rapport 'a;aM,.iar f tasonblf doi crédiSi MpplémeHilKa si ov ^^-' — di 1176.

ÉTATS AWEXÉ8 AU PHÛ^BT DE LOI

Etat A

TABLEAU des crédits^- extraordinaires sficiaiux accordés sur rescrdce 4$^c pour dépenses d'exercices périmés.

MINISTàRES

Ministère des affaires étrangères. .

Ilinistère de ^l'intérieur et gouvernement général civil de TAlgérie :

Intérieur

Algéria

Ministère des finances

Ministère de la guerre.

Ministère de la marine et des co*

lonies

Ministère de rinstniotion publique,

des cultes et des beaux-arts '.

Instruction publique

BeauxHMTts

Cultes

Ministère de Tagrlculture et du

commerce

Ministère des travaux publics. —

Total de l'état A

MOirrijiT

des crédita

accordés.

fr. e.

l,563.fô2"Ï6

Etat B

TABLEAU des erédUs supplémeniaires accordés en oiugmenMion des restes à payer des exev' dces chs.