EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX

Séance du ti décembre i^jf.

Aujourd'hui vingt et un décembre mil huit cent soixante»quinze^

Le conseil municipal de la ▼111e do BordenuK a*est réuni à THêtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidenoe de M. le vicomte de Pelleporl Bnrête, maire.

Présents à la séance :

Mtf . le vicomte de Pelleport-Borète, maire ; Pourcand (Léon), Barohbauseu, Legendre, Le*noir, Darmoy, Roussel, Félix Brun, ëeoreskat, Brandeburg, Villette, Dancy, Lespiault, Dumoulin, imc, l^sseure. Brisson, Laroche, Min, BarabraLan, Jouifre, Olagnier.

PROJETS DE LOIS, PROPOSIUONS ET RAPPORTS

Aasisiaot à la séance : MM. Lespinasee, Duban, Deloynes. Sourget, Jabouin, Balaresque et Ber- Diard, adjoints.

La séance est ouverte.

H. Deloynes, adjoint, présente le rapport suivant :

Messieurs, le public est vivement ému du bruit de rachat de la compagnie des Gfaarentes par la compagnie d'Orléans ; dans le monde des affaires, ralarme est grande, et la chambre de commerce a. la première, envdyé s« protestation.

La Ville de Bordeaux ne peut que s*unir à elle.

Bordeaux est intéressé à ce que les deux compagnies subsistent séparément et à ce que le transit vers le Nord et TOuest ne soit pas monopplisé dans les seules mains de la compagnie d'Orléans.

On sait à Bordeaux ce que peut cette dernière et avec quelle désinvolture elle s'est emparée des quais et des rues qu'elle a^it jugés nécessaires à Fagrandissement de sa gare. De ce qu'elle a déjà nit. on peut conclure ce qu'on aurait à redouter d'elle si elle était maîtresse absolue du mouvement des chemins de ter vers le Nord.

Bordeaux avait la pecspective de posséder sur la rive droite de la Garonne deux gares : l'une pour le Nord et Paris, l'autre pour Ta région du Nord-Ouest, et de trouver ainsi, au moment des grandes récoltes, des débouchés faciles pour l'expédition des produits. Avec la (Vision, la compagnie d'Orléans continuera a faire son service dans les conditions de son exploitation actuelle, conditions insuffisantes, comme on a pu s'en apercevoir après la guerre, et le commerce de Bordeaux en souffrira.

La compagnie des Charentes fait une certaine concurrence à la compagnie d'Orléans ; elle est destinée à desservir la région comprise entre Bordeaux et Nantes, et à y développer son trafic dans les conditions les plus avantageuses au commerce, parce qu'elle dfevra lutter contre la navigation. Si son réseau passe dans les maiâs de la compagnie d'Orléans, celle-ci le négligera pour en reporter le plus possible le mouvement sur ses propres lignes, et au lieu d'abaisser les tarifs, elle les élèvera afin de détourner la marchandise de sa voie la plus directe.

Mais ce n*e8t pas seulement le commerce qui doit redouter la fusion dont il est question, les intérêts de l'Etat peuvent être gravement compromis.

En effet, d'après le projet de convention, le réseau des Charentes se trouve divisé en deux parties.

Le premier, comprenant sept lignes à peu près construites; le second, comprenant huit lignes à construire (dont une dans U Gironde) ; l'Etat garantit seulement l'intérêt des obligation» nécessaires à ce second réseau, et pour une somme qui ne peut dépasser 65 millions; il ne donne aucune garantie en ce qui cqnoeme la valeur des actions émises pour la construction du premier réseau, ni des obligations qui y ont aussi été consacrées et dont le montant est fixé ne varietur, au capital de 120 millions ; le réseau des Charentes a été maintenu malgré les réclamations des chambres de commerce et des conseils intéressés, depuis un grand nombre d'années, dans un état manifeste d'inrériorité, sans liaison entre ses lignes, sans entrée à Bordeaux.

Dès lors, lia été impossible à la compagnie de développer le trafic des riches contrées qu'elle dessert, et évidemment ce ne sera que lorsque les nouvelles lignes seront construites, que ce réseau pourra produire des revenus suffisants pour pouvoir payer l'intérêt des actions et obligations qui ont formé le capital' de construc-

En conséquence, pendant six à sept ans encore, cette situation devra nécessairement se

prolonger, et cependant le projet de convention ne prévoit pour les actions qu*un payement d'intérêt à prendre.sur le capital de 2 1/2 pour 100 pendant deux ans. ^ .

Dans ces conditions, il n'est pas douteux que les actionnaires ont leurs intérêts lésés d'une manière grave, ce qui tendra à leur faire préférer toute situation moins onéreuse qui leur serait faite par la compagnie d'Orléans, et les amènera peut-être à reieter les projets de convention, contrairement à l'intérêt des populations.

Si ce projet de convention traite les actionnaires et les propriétaires des obligations formant un capital de \W millions d'une manière trèssévère et contraire à tous les précédents suivis avec les ffrandes compagnies, le projet de fusion avec rOriéans leur donne au contraire des avantages inouïs; la garantie de la compagnie d'Orléans n'est qu'une apparence, et, en somme, les avantages faits par cette compagnie des Charentes tomberaient en réalité à la charge de l'Etat.

En eÇet, d'après les renseignements publiés, la eompagn^ie d'Orléans offre aux Charentes d'acquérir sa concession au moyen de l'échange de ses obligations contre un nombre «égal d'obligations d'Orléans et en remplaçant chaque action . •les Charentes par une obligation 1/10 d'OrlésJis, suit de 350 francs par action (et au prix actuel de ia Bourse, 400d£ranc8 par action).

Si le GouvOTnement acceptait la combinaison 'le fVision avec l'Orléans, il se trouverait avoir on réalité accordé aux Charentes an faveur d'une lUsion désastreuse au pays, des avantages même inusités, tandis qu'il ne leur aurait voulu accorder que des avantages évidemment insuffisants pour conserver leur réseau si nécessaire aux intérêts des populations de l'Ouest et du Sud-Ouest contre le monopole de la compagnie d'Orléans.

CiQSi en vain que l'on pourrait faire intervenir dans ces offres de la compagnie d'Orléans le fonctionnement de déversoirs du premier réseau de cette compagnie comme décharge des engagements de l'Etat.

En effet, de deux choses l'une -. ou l'ancien et le nouveau réseau de la compagnie des Charentes seront classés dans le nouveau réseau de la compagnie du chemin de fer d'Orléans, ou l'ancien reseau du chemin de fer des Charentes fera partie de l'ancien réseau du chemin de fer d'Orléans, et le nouveau réseau des Charentes fera partie du nouveau réseau du chemin de fer d'Orléans.

Dans le premier cas, le capital dont l'Etat as* sure aujourd'hui l'intérêt ef l'amoitissement aux deux compagnies séparées se trouvera accru. Ce capital ainsi garanti, fixé aujourd'hui & 65 millions pour la compagnie des Charentes, serait élevé à 120 millions. En conséquence, les annuités dont la compagnie d'Orléans pourra réclamer le payement, grossiront dans une mesure considérable.

Dans le second cas, l'excédant des recettes de l'ancien réseau de la compagnie d'Orléans qui . est aujourd'hui déversé sur Te nouveau réseau, sera absorbé par l'ancien réseau des Charentes et les sommes réclamées par la compagnie d'Orléans à titre de garantie d'intérêt se trouveront ainsi encore augmentées. Il importe de faire observer que l'excédant des recettes nettes de l'ancien réseau d'Orléans a été de près de 9 millions en 1871, et de plus de 7 millions en 1872. Cependant, la compagnie a réclamé de l'Etat à titre de garantie d intérêt : en 1871,7 millions, en 1872, 12 millions, et, en 1873, plus de 17 millions.

Il est facile, en outre, de se rendre compte des immenses daûgers que la (Vision avec l'Orléans fera courir aux Intérêts commerciaux de la ré-' gion de l'Ouest et du Sud-Ouest par le jeu des tarifs qui seront fixés par l'Orléans.

SÉANCE Dt 23 DÉCEMBRE 1875

Par exemple, et sans vouloir entrer dans l'exar i men de toutes ces questious de tarif, on peut facilement comprendre que si la compa^ie des Gharentes subsiste et exploite la ligne directe de Bordeaux à Nantes, elle mettra un prix aussi bas que possible, non-seulement sur Nantes, où 1(l navigation peut porter à bon marché, mais encore sur les points intermédiair<)8 du réseau, de manière à attirer sur sa ligne les marchandises de ces contrées, tandis que, si ehe est supprimée, la compagnie d'Orléans refusera ^e continuer celles oe ces lignes qui peuvent lui faire concurrence, et, si elle y est obligée, elle y mettra des tarifs les plus élevés possible pour faite passer les marchandises sur son réseau ancien dont elle est entièrement responsable et qui présente un parcours beaucoup plus long.

Dans ces jeux de Urifs, il n'est pas douteux

Sue les intérêts de la région de TOuest et du ud-Ouest seront sacrifiés au profit de la compagnie d'Orléans. Cette compagnie sera d'autant plus portée à suivre cette voie, que dans ces conditions, c*est TEtat qui sera chargé <le parfaire la dilîérenoe entre les recettes nettes et les intérêts à payer.

La compagnie d'Orléans retirera ainsi un double avantage de la fusion au détriment de TEtat et des intérêts des populations de l'Ouest et du Sud-Ouest

Par ces motifs, Tadministration aThonneur de vous présenter le projet de délibération suivant :

Vu les délibérations du conseil municipal de Bordeaux, en date des 16 mai 1870, 29 septembre 1871, 6 février, 8 avril ei 11 novambre 1872, 3 et 7 février et U novembre 1873, délibérations insistant son Tutilité de Tarrivée directe à Bordeaux (lu chemiu de fer des Charèntes, avec gare spéciale;

Vu la délibération delà chambre du commerce de Bordeaux en date du 10 décembre 1875, sur un projet de fusion attribué aux compagnies du chemin de fer d'Orléans et du chemin de ter des Gharentes ;

Vu le rapport de M. le maire sur le même sujet ;

Le conseil municipal.

Considérant qu'il importe aux intérêts industriels et commerciaux de Bordeaux qu'une ligne de chemin de fer mette cette ville en rapports directs avec les villes du littoral s'étendant entre l'embouchure de la Gironde et l'embouchure de la Loire, et conserve ainsi des relations qui existaient du temps*oii la poste desservait ces régions ;

Qu'une ligne semblable abrégera très- s^siblement les transports, et les rendra plus économiques ;

Considérant qu'il n'importe pas moins aux intérêts précités, pour assurer l'expédition plus réfiilière des marchandises vers le nord de la rance, que cette expédition se fasse dans plus d'une ga/e et au moyen de plus d'une ligne 'errée ;

Que les encombrements qui se sont produits & plusieurs reprises et qui sont de nature à se reproduire, ont déjà porté un sérieux préjudice aux mdustriels et aux commerçants bordelais, et ont excité leurs réclamations les plus énergiques et les plus légitimes;

Considérant que les habitants de la commune même de Bordeaux ont eu spécialement à déplorer les conséquences que la compagnie du chemin de fer d'Orléans a su déjà tirer de son monopole, bien qu'il fût restreint à ses limites présentes ;

Qu'il est à craindre qu'une extension quel- ^ conque de ce monopole ne provoque des abus nouveaux plus graves encore ;

Considérant même mie la fUsion projetée pourrait avoir des suites fâcheuses pour les finances de l'Etat, en augmentant les annuités dues aux

compagnies de chemin de fer, à titre dé garanties d intérêts (ce qui aggraverait indirectement les charges des contribuables bordelais), si la sagesse de l'administration supérieure et de l'Assemblée nationale n'arrivait a conjurer cette Conséquence particulière d'une mesure déplorable a tant d'autres égards,

Exprime le vœu que le Gouvernement rep^ousse tout projet de fusion des compagnies du' chemin de fer d'Orléans et du chemin de fer des Gharentes.

Après un échange d'observations entre MM. Villette, Jouffre, Léon Fourcand, Min, Barabrahan, Deloynes, ac^oint, et le maire, ce projet de délibération est mis aux voix et adopte à l'unanimité.

Fait et délibéré à Bordeaux, en l'hôtel de ville, le 21 décembre 1875.

Pour expédition conforme :

^ûur le maire de BordeauXy P. Delotnes, ûdfoinL

ETAT des proUslatibns adressées à la commission corUre tout projet de fusion de la compagnie d'Orléans et de celle des Gharentes.

Chambre de commerce de Bordeaux.

Chambre de commerce de la Rochelle.

Chambre de commerce de Saumur.

Chambre de commerce de Tours.

Chambre de commerce de RocheforL

Chambre consultative des arts et manufactures d'Angoulême.

Chambre consultative des arts et manufactures de Poitiers.

Tribunal de commerce de Tours.

Commission départementale de la Gironde.

Conseil municipal de Bordeaux.

Les conseils municipaux de Vie, Vallères, Bressuire,Rivarenne8, Saint-Gilles-sur- Vie, Saint- Jean-d'Angély, Bables-d'Olonne, Rochefort, 8aumur^ Clouzeaux, Saintes, Arcay, Druyé, Beuses, Poitiers, Saint-Léger, Saint- Jean-de-Sauves, Mirebeau, Boumezeau, Pouançay, Les Trois -Moutiers, Moncontour, Neuville -de -Poitou, La Châtre, Luçon, Avanton, Blalais, Chaboumais, Cherrais, Gissé, Neuville, Vendéurre, Villiers, Legrand- Yversay, Brézé - Saint - Cyr - en • Bourgs Noirterre, Ghavagnes- les -Redoux, Goulonge- Thouarsais, Chantonnay, Chenéché, Martaizé, Fontenay, Ballan, Varennes, OîonncL Varrains, Loudun, Jonzac« Limoges. La Rocbe-sur-Yon, Joué-les-Tours, Croix-de-vie, Montreuil-Bellay, Tours, Angers, Chinon, etc., eta

" Toutes ces pièces ont été déposées à la questure de l'Assemblée nationale.

Annexe n* 3649.

RAPPORT fait au nom de la commission (*) char-

Ïto d'examiner la proposition de MM. Mortiméremaux, Lucien Brun et Baragnon, relative à la modification des articles 832 et 1079 du code civil, par M. de Ventavon, membre de l'Assemblée nationale (Renvoyé au conseil d'Etat).

Messieurs, notre regrettd collègue, M. Mortimer-Temaux, a demandé des modifications au code civil sur trois points : la formation des lots

(*) Cette Commissioa est composée de MM. de Veotivon, préfideiU; Félix Renaad^ecrétaire; Sacase, Botterd, Bestid, Viirea, Monteil, Dufour, Ernoul, le comte d'Abbadie de Barrau, Boyer, de Vaton. Adnet, le marquis de FrancUeu.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

dans \^ partages, resUmation dès biens compris dans les partages d'ascendant, et l'abréviation des délais do la prescription en cette matière (1).

Malgré quelque obscurité dans les termes de la proposition, on y trouve deux grandes Densées phuosophîques ; Tune est d'augmenter dans les partages d ascendant l'autorité du père de famille ; l'autre» de donner à cet acte do magistrature domestique plus de force et de 8t,abilité.

En effet, les changements que M. Mortiiçer- Ternaux a proposé «rapporter aux articles 832 et 1079 du code civil «ont. d'utilité réelle que dans les partages d'ascendant.

U existe trois aortes de partages : le partage amiable ou contractuel, le partage judiciaire, et le partage d'ascendant

S'il s'agit d'un partage amiable les parties majeures et maîtresses de leurs droits le feront tel qu'il leur convient sans être assujetties aux règles des articles 832 et suivants du code civil, ce n'est donc pas pour un partage de cette nature que la proposition a été laite.

Si M. Mortimer-Ternaux' avait eu en vue les partages judiciaires, il aurait demandé avant tout la modification de l'article 826, qui autorise chaque cohéritier à demander sa pan en nature dea meubles et immeubles de la succession. Vouloir modifier l'article 882 seul afin que les lots puissent comprendre des biens d'une seule nature, c'est créer une qontradiction manifeste entre les articles 826 at 832 qui se rattachent au même principe.

Il est vrai que, dans l'exposé dea motifs, M. Mortimer-Ternaux fait ressortir d'une manière générale les inconvénients attachés à la division indéfinie de la terre cultivée. Mais ce n'est pas précisément à l'article 832, sainement entendu, qu il faut attribuer ce morcellement nuisible à l'agrioulture, c'est au principe mônie de la division des successiooe entre loua les suoces sibles par égales parts, principe qui est aujourd'hui flans les mœurs, et auquel on ao saurait porter atteinte. . ,

La première partie de l'article 832 porte, en effet, que dans la formation des lots on doit évi-