il

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Annexe n* 3664.

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la 35* commission d'intérêt local (*) sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les cidres^ poirés et hydromels et sur l'alcool et Tabsinthe à l'octroi' de Saint- Servan (Illeet-Vilaine), par Mt le vicomte de Forsanz, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, votre 35 * commission d'intérêt local a eu l'honneur de vous soumettre déjà un rapport relatif aux surtaxes à établir pour cinq années à Toctroi de Saint-Servan (Ille-et-Yilaine.)

Le conseil d'Etat proposait la prorogation pure et simple des surtaxes actuellement en vigueur. Votre commission estimait que les motifs Tillégués dans le rapport du préfet et dans celui cle M. le ministre de Tinterieur méritaient un sérieux examen. Ces rapports appuyaient l'un et l'autre la délibération du conseil municipal par laquelle celui-ci demandait le maintien de la surtaxe sur les vins, et l'augmentation de 10 centimes sur celle relative au cidre et de 5 fr. sur celle perçue sur l'alcool..

La commission fut donc heureuse de voir M. le ministre des finances solliciter le renvoi du projet â une nouvelle étude du conseil d'Etat.

C'est le fruit de ce second travail qui est aujourd'hui soumis à votre approbation, et qui fait l'objet de ce nouveau rapport.

Votre commission vous propose d'adopter la loi telle qu'elle est présentée ; mais elle m'a chargé néanmoins de vous soumettre quelques observations et d'établir quelques réserves.

La demande formulée par le, conseil municipal de Saint-Servan se justifiait par la nécessité d'éteindre une dette de 88,000 fr. qui subsiste encore à son passif, et de créer les ressources nécessaires pour mener à bonne fin l'exécution de travaux reconnus, par le rapport émanant du ministère de l'intérieur, indispensables et urgents. Ces travaux s'élèvent à 445,000 fr. La ville, pour se créer les voies et moyens, s'est adressée à l'impôt direct, et s'est imposé 20 centimes extraonUnaires : le surplus devait nécessairement retomber sur les impôts de consommation. Il était démontré que leur produit aetuel ne permettait pas d'équilibrer le budget prévu : de là obligation de l'augmenter par l'établissement de surtaxes. Votre commisçion en taisant ressortir ces considérations, dont le conseil d'Etat n*a d'ailleurs pas contesté la justesse, faisait observer encore que la différence de 6 francs par hectolitre qui existait entre la taxe de Saint-Malo et celle dO' Saint-Servan, sur l'alcool, était assez importante pour provoquer la fraude, par suite surtout de la grande proximité des deux yilles.EUe ajoutait ({u il serait sans doute désirable que l'on pat appliquer entre elles, le i)rînoipe de 1 unification de la taxe, en ce qui concerne les boissons.

Le conseil d'Etat a ^ien voulu accepter cet ordre d'idées; mais dans la rigueur de son appli** cation il a dépassé nos prévisions. En effet, en admettant l'assimilation entre les deux» tarifl9 pour le cidre et l'alcool, il a cru devoir pousser la logique jusqu'à l'appliquer immédiatement aux vms. On pourrait à cette détermination objecter deux considérations sérieuses. 4t

Saint-Malo perçoit sur les vins 2 francs de moins par hectolitre gue Saint-Servan. (Cet écart ne parait pas tel qu'il puisse exciter beaucoup à la fraude). Mais en ramenant le tarif de Saintes) Cette' Goanission est composée de MM. Lsthide, pré' sident; PhiiiipotMUx, seerétcure; Delpit, Perrier (Bngène), marquis de Montlaur. de Lestapis Ticomte de Lorgeril, comte Dm Gbaffiiit, de SalTandr, Thnrel, générai Bilot, de La Siaotière, ourqais de La Rochatholon, vicomte da Poratns, Da- ROilhOB-LavseWf. I

Servan au -pair avec celui de Saint-Malo, c'est une recette annuelle de 5,000 francs supprimée à la première de ces villes, et son budget cesse dès lors de se trouver équilibré.

En second lieu, l'on peut d'ores et déjà prévoir que Saint-Malo sera entraîné à de très-grosses dépenses pour son casernement : que pour y faire face, elle devra, à bref délai, et nu plus tard en 1877, époque de l'expiration de ses lois d'octroi, s'adresser aussi aux droits de consommation.

Danà cette hypothèse, et san^ renoncer à l'unification de la taxe sur les boissons, votre commission eût pensé que Ton pouvait saufs inconvénient maintenir la surtaxe de 3 fr. 20 sur les vins à Saint-Servan, au lieu de la réduire à 1 f. 20 comme à Saint-Malo, puisqu'on a la quasi certitude qu'à son tour celle-ci va trèç-prochainement demander à se rapprocher du tarif de Saint- Servan.

L'unification se fût ainsi tout naturellement réalisée sans trouble, sans secousse, sans ces oscillations toujours regrettables en matière d'im- Ï)ositions. Ce droit était d'ailleurs perçu depuis ongtemps, sans avoir donné lieu a la moindre opposition, sans avoir provoqué la moindre fraude. En effet, le vin, dans les pays à cidre, n'est consommé généralement que par les classes aisées ; lo droit était modéré, il ne pouvait diminuer la consommatièn ni compromettre les intérêts du Trésor, et il laissait indemnes les classes indigentes.

Le conseil d'Etat ne pouvait néanmoins, dans la haute sagesse oui préside à ses actes, laisser en souffrance les nuances de la ville. Il en a pris souci, et poursuivant dans ses conséquences le principe des taxes uniques entre les aeux villes voisines, il fait entrevoir la possibilité pour Saint-Servan d'adopter le tarif en vigueur à Saint-Malo, sur les autres matières qui y sont soumises à l'octroi, ce qui lui procurerait un total de recettes, supérieur même a celui qu'elle attendait des surtaxes sur les boissons.

Sans préjuger cette question qui n'était pas soumise aux délibérations de votre commission, il y a peut-être lieu cependant de répondre à ^ l'argument que, dans l'exécution, on rencontrerait les plus sérieuses difficultés.

Saint-Malo, ville exactement fermée, peut aisément imposer les menues denrées, sans qu'il soit possible de les soustraire à la perception du droit qui les frappe. Serait-il facile d en fkire autant a Saint-Servan, ville largement ouverte de tous les côtés ? En ce gui a trait à la viande de boucherie, une objection se présente également ; il ne faudrait rien moins qu'un remaiiiement complet de la série des tarifs, car si à Saint-Malo le bétail vivant supporte une taxe supérieure à celle de Saint-Servan, c'est l'inverse qui a lieu pour la viande dépecée.

Telles sont, messieurs, quelques-unes des observations sur lesquelles nous eussions voulu avoir le temps d'appeler très-respectueusement encore l'attention du conseil d'Etat. Nous l'eussions fait, pleins de confiance dans l'esprit si élevé et si éclairé de ce corps, éminent a tant d'égards, mais le temps nous manque ; nous devons conclure à fin que par votre vote la loi nouvelle deviexine exécutoire à l'expiration' de l'ancienne. *

Nous vous prions donc d'adopter le prof et qui vous est soumis. Mais, d'un autre côté, il nous semble tellement que la question a besoin d'un complément d'étude que nous voudrions qu'il fût bien entendu que le vote que nons demandons à l'Assemblée d'émettre ne saurait engager d'une manière absolue pour cinq années, la ville de Saint-Servan, en ce qui concerne la surtaxe sur les vins, et qu'elle sera admise, si elle le juge bon, à introduire de nouveau l'affaire devant la prochaine législature.

C'est sous le bénéfice de cette réserve, à laquelle, je suis heureux de le dire, M. le ministre

8ÉANGE DU ^k DÉCEMBRE 1 875

des finances tent bien accorder son plein assentiment, et sous le bénéfice des observations oui te précôdent, qne votre commission vous de- - mande de bien vouloir voter le projet de loi suivant.

PROJET DE LOI

Article unique, — A partir du 1" janvier 1876 et jusqu'au 31 décembre 1880 inclusivement, il sera perçu à* l'octroi de Saint-Servan, département d'IUe-et-Vilaine, les surtaxes suivantes, savoir :

1 fr. 20 par hectolitre de vins en cercles ou en bouteilles ;

d fr. 70 par hectolitre de cidres, poirés et hydromels ;

9 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux- de-vie, esprits, liaueurset fruits à Veaude-vie, et par hectolitre d absinthe.

Ces surtcuLOS seront indépendantes des dvoits de 1 fr. 80, 0 fr. 80 et 9 fr. par hectolitre, établis sur les mêmes boissons.

Annexe n* 3655.

RAPPORT fait au nom de la- commission du budget (*} chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de faciliter radmisçion à la retraite des magistrats français qui seraient nommés membres des nouvelles juridictions en Egypte, par M. Batbie, membre de TAssemblée nationale.

Messieurs, l'Assemblée nationale, dans sa séance du 17 de ce mois, a voté la loi relative à la ré« forme judiciaire en Egypte.

L'article 5 du règlement de la nouvelle organi- ' sation judiciaire dispose que : « La nomination et le choix des juges appartiendront au gouvernement égyptien ; mais que, pour être rassuré lui-même sur le^ garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il s'adressera officieusement aux nfînistres de la justice à l'élranferet n'engagera que les personnes manies de acquiescement et de l'autorisation de leur gouvernement. »

Les nouveaux tribunaux devant fonctionner le 1*' janvier prochain, le minisire de la justice aura très-prochainement à désigner au gouvernement égyptien les magistrats qui devront y représenter Vêlement français.

Il importe au plus haut degré que ceux auxquels sera réservé l'honneur a organiser une justice internationale en Egypte présentent des garaxilias exceptionnelles, et qu'ils joignent & la scieBice du dfroit, à l'expérience des affaires, une honorabilité professionnelle et une impartialité éprouvées.

Aussi croyons-nous que c*«st parmi les membres de la maffisirature française que le • choix devra principalement s'exercer.

Mais ces derniers, en devenant magistrats égyptiens, cesseront nécessairement d'être magistrats français. Il est évident, en effet, qu'un même magistrat ne peut rendre à la fois la justice au nom de deux gouvernements différents. D'ailleurs, leur place ne pourrait, sans de graves inconvénients pour le service, rester inoccupée en France pendant une période de cinq années

{*) Cette CommissioQ est cornoosée de MM. Matbieu- Bodet, président; Teisserenc de Dort, Magoin, vice-présidents: Lefébore, Tirard, le comte Octave de Baatard, de Ravine!, seeréUUres] Dréo, Poorcand, Lacet, Raadot, Goais, Lambert de Sainte-Croix. Lepère, comte d'Osmoy, Wolowski, Adam (Seine), Delsol, général' Charetcn, générai Saassier, Moniaret de Kerjégu, baron de Sonbevran, Lan-

gols, amiral Pothuan, Paye, marquis de Talboaet, Plichon, Mbery, André (Seine), Batbie.

au moins. Ils seraient donc forcés de donner leur démission, et par le fait de cette démission, ils perdraient, aux termes de l'article 27 de la loi du 9 juin 1853, leurs droits éventuels à une pension de retraite.

Dans le projet présenté par M. le ministre de la justice, le 20 décembre dernier, et dont vous avez ordonné le renvoi à la commission du budget, le Gouvernement proposait de décider que les magistrats français nommés en Egypte pour^ raient exceptionnellement faire liquider leur pension de retraite, s'ils avaient dix années de service.

Cette pension aurait été fixée au sixième du traitement, avec augmentation d'un soixantième

gar année de service en sus des dix années, lette proposition n'était que la reproduction des dispositions adoptées antérieurement par l'Assemblée à l'égard des magistrats d'Alsace et de Lorraine qui avuient perdu leurs sièges & la suite du traité de paix avec rAllemagne.

La commission n'a pas pensé qu'il fût possible d'assimiler aux magistrats qui ont subi les conséquences de nos revers des magistrats qui, vo ' lontairement et pour les avanti^es d'une situation meilleure, acceptent des fonctions à Tétranger. Cette dérogation à la législation sur les pensions eiviles serait excessive, et d'autant plus qu'elle aurait pour effet de traiter les magistrats nommés dans les tribunaux mixtes d'Egypte avec-

Slus de faveur que les magistrats attemts d'inrmités, ou que ceux dont les sièges seraient supprimés. Ces derniers, en effet, n'ont droit &

{>ension qu'après vingt années de service, et b. '&ge de cinquante ans.

Nous croyons qu^ pour traiter ces magistrats avec jiistice et donner au ministre pour ses désignations autant de latitude que possible, il siufira d'accorder exceptionnellement droit à pension aux magistrats qui, au moment de leur nomination, auront vingt ans de ^services et de faire observer, pour ceux dont les services n'auront pas cette durée, que leur acceptation ne leur fait pas perdre le bénéfice de leurs services antérieurs.

En effet, d'après rarlicle 27 de la loi sur«les pensions civiles, du 9 juin 1853, si le démissionni^re est remis en activité, le temps de service antérieur à la démission lui est compté. Ainsi le magistrat qui, après avoir quitté l'Egypte, obtiendrait d'être remis en activité , • pourrait joindre les services nçuveaux aux services anciens, et ceux gui ne seraient pas replacés ne pourraient pas se plaindre puisque, à aucune époque, ils n'auraient rempli les conditions exigées pour aVoir droit à pension.

Le môme raisonnement, il est vrai, pourrait être appliqué aux magistrats qui ont vin^t années de services. La différence tient à ce que ces derniers n'accepteraient probablement pas des lonctions en Egypte, si leur acceptation devait les exposer à perdre un avantage dont ils ne sont séparés que par un petit nombre d'années. Il est probable, au contraire, que des magistrats qui n'ont que dix ans de services, ne se laisseront pas détournende l'acceptation par la crainte de perdre des droits éventuels dont l'acquisition est si éloignée.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant.

PROJET DE LOI

Article unique, — Les magistrats français qui seront, sur la désignation du Gouvernement ft*ançais, nommés membres de la cour d'appel d'Alexandrie ou juges aux tribunaux de première instance en Egypte, les membres du parquet qui seront institués près les mêmes juridictions pourront, exceptionnellement et par dérogation aux dispositions de la loi du 9 Juin 1853, et du décret du 9 novembre 1853, obtenir une

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Sension de retraite proportionnelle s'ils justifient e vingt ^nnâes de services publics rétribués en Ptance.

Cette pension sera du tiers du traitement pour vingt ans de services. Elle s'accroîtra d'un soixantîôme de ce traitement pour chaque année de service au-dessus de vingt ans.

te traitement d'aprôs lequel elle sera calculée sera le traitement moyen des six dernières années.

Amuojo o* 3696. •

EàP(K^T fait au nom de la commission de Tannée (*) chargée d'examiner le projet de loi iendaBt à moditter la loi du 24 juillet 1873 sur lea emplois réservéa auK auciene sou8-offi«iera des armées de terre et de mer, par M. Emile Qirfoa, membre de VAssemblee nationale.

(tJrgepee dédirée.)

Ilessiewrs, l'Assemblée neJtionale a toujours mentfé aux aoaft*offioier3 des armées de terre et de mef le plus bienveillant intérêt. EUe s'est SMliquée à améliorer leur sort. Elle a voulu qwompeiiser leurs utiles eervioes en leur assu' rant, après douze années peesées sous les drap«M^ux, dee emploie nombreux. Tel a été l'objet elle but de la loi du 24 juiltoi 1873.

Ipas lois des 10 juUlet 1874 et 10 mars 1875, complifttani ses inteatipns, permettent encore aux sous-ofUciers de cumuler U2|ie pension proportiMmeUe avec le traitement âifèrent à Temptoi.

liais la loi du 24 juillet 1873 ne permet pas aux sons-officiers d entrer dans le service des douanes passé Tdge de trente-quatre ans ; et la loi du 16 juillet 1874 fixe à trente-cinq ans l'âge auquel ces militaires ont droit ft la retraite proportionnelle.

Si ces dispositions étaient maintenues, les souHofficiers qui se destinent au service des douanes ne pourraient y être admis qu'en renon* çaiit à la retraite proportionnelle à laquelle Us seraient sur le point d'avoir droit. Seuls, entre tous les anciens sous^ofûciers pourvus d'emplois, ils ne Jouiçuent pas de ce légitime avantage.

Le Greuvemement a voulu iaire disparaître une cnuse d'inégalité que rien ne Justifie. Il vous demande 4e porter de trente-cruatre à trente-cinq ans U limite d'&ge pour IHiamission des anciens soufr-omciers dans le servioe des douanes, comme commis oupréposés, et la commission de l*armée» & funanimité, vous propose d'introduire cette modification dans le tcdMeau annexé à la loi du 24 Juillet 1873.

£a même loi du 24 juillet 1873 oblige les écoles militaires à dopner aux sou»-ofBciers qur

(*) GsUe Coffizqisàoii est composée de MM. Aadren de Kerarel, jtrénaeiU ; fe géaérel Frébault, le ?ice-amiral de La RoDcièft Le Nonry, vice^ésidentt ; Betfamoot, Cbaper, Baile Gftrroa, le maniBis de Mornay, sêerétaires: le ■Mfsis de la Iloclieliialoii, le viemme d'Abofille, de Gombtn«, le ffiaérsl fittlot. Jenae-amiral de Dompierre d'Horior, GinéUs 4» WKt, 1^ géoéral Uyad, le général PellissiSr, le

Séoéral Ghareton, le marquis de Vogaé, le cooU'e-amiral de [ontalgnac, de Garayoo-Latour. le duc de Grussol, le «énéral MtrtîD des ftllières, de Lasteyrie, le oelonel de Ghadois, le Tice-amiral Saisset, FMsneaa. Acioeqiie. le marguie d'Au* delarre, Passy, le baron Vast-Vimeax, varroy. le général Gbanzy, Sarrette, le baron de Barante, Bran (Var), le duc é'Haraovt. le comte Oeuve de BisUrd, llooisson, de Mérode .

remplissoQt les conditions prévues par Tarti* cle 1*^ la totalité de^ leurs emplois de surveillants et de maîtres d'escrime et de gymnastique.

M. le ministre de la guerre estime qu'il y a mieux à faire et pour les écoles militaireS| et dans l'intérêt des sous-officiers eux-mêmes.

Et d'abord, il est inutile de réserver aux anciens sous-officiers des emplois de maîtres d'escrime et de gymnastique, puisque, par rartide 35 de la loi du 13 mars 1875, vous aves autorisé M. le ministre de la guerre à commissionner tes titulaires de cea emplois, et que rien ne \m oblige plus à quitter le service militaire dans IcA mêmes conditions que les autres sous-ofificiers de l'armée.

Quant aux surveillants dans les écoles, ils doivent être choisis parmi les meilleurs sottS* oflleiersv non parmi les plus égés, moins encore dans la catégorie des anciens militaires rentrée dans la vie civile.

L^ écoles militaires sont dea ôcoiee de respect. L'exemple doit y être donné aux élèves par le personnel entier qui leur est attaché ; et pour y arriver, c'est une nécessité que ce personnel soit absolument militaire.

« On pourrait craindre, en efi'et, dit avec autorité M. le ministre de la gu,erre dans l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi, on pourrait craindre que ce personnel, dégagé des obligatlous militaires, ne conservât pas toijijours cette attitude respectueuse, cette déférence que tout militaire doit avoir pour ses supérieurs, et qui, dans la circonstance, serait un exemple si utile pour les élèves. »

D'ailleurs, « aux termes des instructions en vigueur, les officiers généraux inspecteurs ne doivent proposer, au choix du ministre, pour être employés dans les éèoles, que les sousoiiicierS oui, par leur conduite, leur tenue, la distinction de leurs manières, leur instruction générale et .professionnelle, présentent toutes les garanties désirables pour la mission délicate et importante qu'ils sont appelés à remplir, et se distinguent surtout par un sentiment profond et élevé de leurs devoirs militaires.

a Ces sous-officiers de choix sont généralement destinée & porter Tépaulette ; ils exercent par cela même une plus grande influence sur des élèves oui sont tous appelés, de leur oôté, à devenir olSBciers, et nous vous proposons, dans l'intérêt du service, de leur réserver les ^nplois de surveillants dans les écoles militaires, n

Par ces moti^ votre commission de Tarmée, d'accord avec M. - le ministre de la guerre, a rhonneur de vous proposer d'adopter le projet de loi ci-après.

PROJET DE LOI

Article unique, — l4i limite d'&ge, pour Viadmission des aQCiens sous-officiers des armées de terre et de mer dans la service des douanes, comme comi;[^is ou préposé, est portée de 34 & 35 ans.

Les emplois de surveillants dans les écoles militaires sont exclusivement réservés aux militaires en activité de service; les emplois de maître d'escrime et de gymnastique dans les mêmes établissements sont, en totalité, réservés aut militaires liés au servioa, soit comme appelés on engagés, soit c^mme rengagés ou cornmissionnés.

HfiANGB VU tl DÉQËMBRB 1875

Annexe n« S667.

RAPPORT fait au nom de la 37* commission d'intérêt local (*) chargée d*examiner le projet de loi portant établissement de surtaxes sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de Langres (Haute- MameX ^ar M. Ancelon, membre de TAssemblée nationale.

Messieurs, la commune de Langres (Haute- Marne) manqme d'eau ; ses pavés exigent une prompte réparation; La somme jugée nécessaire pour ces dépenses urgentes s'élôve au chiffre de 25,800 fr., payable annuellement, pendant cinquante ans, aux concessionnaires de la distribution des eaux, et la réfection du pavage entraînera une dépense de 145,750 flr.

Gomme les dépenses ordinaires l'emportent, en moyenne, de 6,000 fr. sur les recettes correspondatites, y compris remploi de tous les centimes spéciaux ; comme, d'un autre cété, le conseil municipal a fait usaffO, dans line large mesure, de l'impôt direct, nuisqu'il a voté, poul' douze ans, à partir de 1877, zO centimes aui rapporteront, suivant les prévisions, 8,000 fr. environ, la commune de Langres (Haute -Marne) sollicite l'autorisation d'établir, pour douze années, à son octroi : l*une surtaxe de 50 C. par hectolitre de vin et 3 Fr. nar hectolitire d'alcool ; 2* une surtaxe additionnelle de 4 fr. par hettolitre sur la bière.

Le produit des surtaxes, évalué à 9.214 fr., et celui de la taxe aeditionnelle, prévu à 9,740 fr., soit, en totalité, 18,954 fr., serviraient, avec le montant d'une imposition extraordinaire, à l'acquittement des dettes énoncées plus haut.

Mais le Gouvernement, par décret du 20 no* vembre dernier, ayant dû suspendre l'exécution de la délibération du conseil général, en tant qu'elle a approuvé une surtaxe sur la bière, su-

{)érieure de 4 tr. par hectolitre au taux fixé par e tarif-type annexé au décret du 12 février 1870, la ressource de 9.740 fr., prévue de ce chef, fera défaut ; dès lors, la ihesure extrême deà surtaxes sur le vin et sur Talcool se trouve d'autant mieux Justifiée.

Votre commission, d'accord, sur ce point, avec le conseil d'Stat aussi bien que sur sa réserve de limiter la durée de ces surtaxes au 31 décembre 1880, date à laquelle prendra fin la perception des taxes pHncipales, vous propose de Voter le projet de loi cl -après.

PROJET DE LOI

Artiole tmiqué, — A partir du i** janvier 1876 jusqu'au 31 décembre 1860 inclusivement, il sera établi, à l'octroi de Langres, département de la Haute-Marne, des surtaxes :

1* De 0 fr. 50 par hectolitre de vin ;

2* De 3 francs par hectolitre d'alcool pur.

Gee surtaxes sont indépendantes des droits de I fr. 20 par hectolitre de vin et de* 9 francs par hectolitre d'alcool établie à titre de taxes principales.

C^) Cette Gommission est composée de MM. Ancelon,

pont (Yonne).

■^Fi

Anaeiie n* 8650.

RAPPORT fait au nom de la 37* commitsion d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi portant prorogation de la surtaxe établie sur les vins à Toctroi de Pont-de-Vafix (Ain), par M. Silva, membre de l'Assemblée nationale.

D'un projet de loi présenté au nom du Président de la République, par le ministre des finances, le 16 de ce mois d!e décembre, il résulte .:

Que, pour régulariser la situation fitiancière, en assurant le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 68,000 fr., remboursable en cinq ans à partir de 1884, ledit emprunt destiné à rétablissement d'ûh collège sur son teltl- U)ire, la commune de Pont-de-Yaux sollicite 1 autorisation de proroger jusqu'au 30 décembre 1887 la surtaxe établie à son octroi ;

Que, d'après le relevé des comptes «dmiflis^ tratifs des années 1871-1872-1673, les rooettes ordinaires, dont la moyenne est de 53,091 fr. par an, l'emportent de 21,074 fr. sur les dépeinos corrélatives ; mais que cet excédant est affooté, concurremment avec l'impét direct, à rambrtiosement d'un passif provenant d'emprunts et autres dettes dont le total, au 30 Juin dernier, atteignait encore le chiffre de 141,771 fr., intérêts non compris ;

Que, à partir de 1884 seulement, la commune aura la libre disposition de ses revenus et pourra dès lors entreprendre le remboursement de «on emprunt de 68.000 francs;

Que, indépendamment de tous leurs centimes spéciaux, les contribuables ont à snpportor, jatqu'en 1880 inclusivement, une imposition extraordinaire de 20 centimes, applicable à l'extiac^ tion d'une partie de sa dette ;

Que, dans cotte situation, la domsndo en ol'o-. rogation est bien justifiée ; mais que, toutoibia» la commune étant en mesure à partir do 1884, ainsi que la chose a été exposée plue haut, d'ao* surer sa libération à l'aide de ses revenus ordinaires, il convient de ne prolonger la surtaxa que jusqu'à la fin de 1883.

En conséquence de ce qui précède, d'aooerd avec le conseil d'fitat, le ministre des finances a présenté le projet de loi dont le texte est oi-aprte reproduit.

De l'examen du dossier dont toutes les ^èeos ont passé sous les yeux de votre commissioai il résulte que, tant la demanda en prorogation limitée a la date de juin 1883| que le projet de loi présenté par le Gouvernement sont jus* , tifiés.

C'est pourquoi, messieurs, et d'accord avec le Gouvernement^ votre commission a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi dont la teneur suit.

PROJET DE LOI

Article uniaue. ~ Est maintenue Jusqu'au 31 décembre 1883 inclusivement, la surtaxe de 0 fr. 40 par hectolitre de vin, qui existe acUiel*' lelnent a l'octroi de Pont-de-Vaux (Ain).

(*) Cette Qomttisftloe «It éoupôtCS de llM. Ailcêlon^

pont (toBJie).

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Cette surtaj^e est indépendante du droit de 0 fr. 80 établi sur cette espèce de boisson à titre de droit principal.

Annexe n* 3659.

RAPPORT fait au nom de la 37* commission d'intérêt local Ç") chargée d'examiner le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins et sur l'alcool à Tootroi de Lyon(Rh6ne}, par M. Guyot, membre de TAssemolée nationale. «

Messieurs, malgré la bienveillante surveillance des commissaires municipaux, les folles prodigalités des préfets-maires du régime impérial ont légué à la ville de Lyon une dette de.. 62 . S28 . 315 £m y ajoutant les primes assurée aux préteurs, nous avons 68 . 641 . 813

Les nécessités de la guerre, les désastres de 1870 ont augmenté cette dette énorme de la somme de 19.411,500

Total 88.053.313

Au 31 décembre 1874 Tamortissement avait 'fonctionné pour la somme de 11,864,811 fr.

Le capital augmenté des primes restant dû au

!•' janvier 1875 était de 75.438 001 35

sommes à laquelle il faut ig'outer. 3 520.496 77 pour dettes résultant de traités stipulant des échéances.

Ce qui/ ftiil un total de 78.748.498 12

Ainsi l'amortissement a donc été en moyenne de 2 millions par an, ce qui prouve une gestion financière sage et prudente. Le service de la dette est assuré par 30 centimes additionnels jusqu'en 1895 et par 15 centimes de 1895 à 1901. L'octroi y contribue aussi pour une part. En 1872, des surtaxes ont été votées et ratifiées par le conseil général, pour une somme de 800,000 fir. environ. Malheureusement de nouveaux besoins se sont fait sentir. Un incendie a 'détruit le thé&tre des Célestins.

La ville dépensera pour sa reconstruction l .000.000

Pour la construction de la faculté

de médecine 4.000.000

sur lesquels 1,600,060 tr. sont déjà payés.

Pour Taménagement d'une faculté de droit 500. OÔO

Pour la construction d'un nouveau lycée d'internes et les réparations nécessaires à celui qui existe actuellement, mais qui est devenu insulH- • sant et malsain 1 .700.000

Pour de nouvelles écoles 3 . 800 . 000

Pour la construction de trois mairies ^ 1 .365.000

Pour la restauration et l'agrandissement du palais des Arts 3.147.000

L'agrandissement de la bibliothèque 1 7 . 000

La restauration du grand théâtre. 300.000

L'acquisition d*un bâtiment pour ' les archives communales et d^artementales, part de la ville 300. 000

L'acquisition d'un immeuble pour loger divers services municipaux qui occupent des maisons louées par la ville . 550 000

{*) Cette Commission est composée de MM. Ancelon,

SréiiderU; Qujol tecréiaire; Arfeailières, comte de Cintré, lavoyer, Lespinasse, vicomte do Kermenruy, Vaientin, Silva, Le BoMnr, fioiapcrd, Tamisler, Peuu, Doré-Grasiin, Rampont (Yonne).

La construction de six marchés

couverts 3.846.450

D'une halle aux grains 1 .087. 467

Un entrepôt extérieur, dont le commerce éprouve un besoin réel et qui

est d'une nécessité absolue 1 3 . 1 31 . 925

Travaux de voirie 11. 148.000

Parmi ces travaux, il en est de plus urgents les uns aue les autres, la plus-value constante des impots et des taxes d'octroi (1/47) aurait peutêtre sufft pour faire face à toutes ces dépenses , à la condition de ne les engager que dans les limites des ressources disponibles, et cela, sans avoir besoin de créer de nouveaux impôts. Mais le conseil municipal actuel a trouvé la situation déjà engagée ; à la fin de 1873, M. Ducros, expréfet du Rhône, pensant avoir meilleur compte d'une commissiion choisie par lui q^ue d'un conseil élu, provogua la suspension, puis la dissolution de celui-ci ; une commission municipale fût nommée.

Le ministre ne jugeant le procès que sur le rapport d'une des parties, ne pouvait donner tort à son préfet Quand un maire, dans les conditions ordinaires, se débarrasse d'un conseil municipal gênant et se fait nommer une commission municipale, la population a, contre son arbitraire, au moins l'apparence d'un recours : le recoure au préfet. Je dfis l'apparence, car ce dernier est forcé par la nature même des choses, è donner, dans toute la limite du possible, raison à ragent, au fonctioxmaire qu'il a nommé. Mais, lorsque le préfet lui-même est maire, comme c'est le cas à Lyon, s'il n'a pour le conseiller et le contrôler qu'une commission choisie parmi ses

filus dévoués, c'est le despotisme, c est-à-dire 'anarchie, le désordre administratif arrivé à sa plus haute expressmn. C'était le système impérial, et Lyon en a fait une chère expérience. Les commissaires nommés en 1873, oubliant peutêtre un peu avec quelle parcimonie on doit user du budget d'une ville aussi obérée que Lyon, se sont montrés d'une générosité grande à Végard des congrégations et des édifices religieux ; ils engagèrent de ce chef les finances de la ville pour 1,275,000 fr. environ.

Peut-être aussi la aommission ne crut-elle pas excéder la limite des ressources budgétaires, car nous trouvons dans les pièces comptables du dossier de cette afi'aire qu une somme de 359,449 fr. 91 avait fait double emploi dans le budget des recettes de 1874, dressé par la commission, de sorte que le solde, au lieu d'être en excédant de recette, se trouvait être réellement en déficit de 125,234 fr. 07 au budget primitif, déficit qui se réduit à 56,516 fr. 21 au budget additionnel. La commission municipale, au lieu de faire la conversion de 7 p. 100 qu'a laite depuis le conseil élu, prit une délibération en date du 9 juillet 1874, par laquelle elle demandait l'autorisation d'établir, pendant 15 ans, une surtaxe de 1 fr. 50 sur le vin eu cercles, 3 fr. sur le vin en bouteilles et 7 fr. sur les alcools, le tout par hectolitre, plus 5 fr. par 100 kilogr. d*huile. La demande de cette dernière taxe ne fut pas maintenue -. on parvint à démontrer à la commission qu'elle pèserait beaucoup plus sur les classes pauvres que sur les riches. M. le préfet approuva cette délibération.

Il n'en Ait pas de même du conseil général ; sur un rapport très-énergiquement motivé de l'honorable M. Oistenier, il refusa de donner un avis favorable. Le rapporteur accusait la commission municipale devoir dépensé plus de 3 millions en subventions aux congrégations et églises.

A ce chiffre, la commission oppose celui déjà indiqué de 1,275,000 fr., mais en affirmant que des dons, souscriptions, etc., produiront 1,343,830 fr., de sorte que la ville bénéficiera de 68,830 ff . Qui veut trop prouver no prouve rien,

et les budgets de t875 et 1876 ne portent pas trace de ces générosités. La demande de surtaxe ne flit pas admise par le ministère, le dossier lut renvoyé à M. Ducros ; la durée de quinze années était inadmissible, puisque les taxes d*octroi, à Lyon, prennent fin le 31 décembre 1877. M. le préfet s'en doutait si peu, qu*il se borna dans un nouveau projet à réduire & dix ans la durée des surtaxes demandées.

Evidemment, il y avait alors un certain désarroi dans radmimstration.

Enfin, en novembre 1874, un conseil municipal fut élu par la population : la direction des finances de la ville oe Lyon, confiée à des hommes laborieux, reçut une intelligente impulsion. Kn face d*une demande de surtaxe, formulée par une commission municipale, désapprouvée par le conseil général, le rapporteur de votre commission dlntérét local dut s'enquérir de l'opinion et des désirs des représentants légitimes des intérêts municipaux..

C'était son droit et son dévoir. M. le président du conseil municipal nous fit savoir que les dépenses étant engagées, force était bien d'accepter les ressources créées par la commission pour y faire face, mais aussi qu'il espérait que la progression naturelle du rendement de TimpOt et de l'octroi permettrait de ne pas continuer les

EerceptiOBS de ces surtaxes au delà de 1877. — a taxe principale sur les vins en cercles est de 4 fr. ; elle a été augmentée de 1 fr. 50 en 1872 avec la nouvelle Surtaxe de 1 IV. 50, cela en élèvera le chiffre à 7. fr ; sur les vins en bouteilles, il existe déjà une surtaxe de 5 fr.; la surtaxe demandée est de 3 flr., ce qui, avec la taxe principale de 4 fr., élèvera & 12 fr. par hectolitre le droit d'octroi. Quant à Talcool pur et à l'absinthe, il subirait une augmentation de 7 fr. par hectoUtro ; le principal étant de 24 fr., la taxe totale serait de 31 Ir., il en résultera une augmentation de recettes de 1,120,000 tr. pour l'ensemble des surtaxes.

Il est à désirer gue les prévisions du conseil municipal se réalisent et que les surtaxes, au moins celles sur le vin en cercles, ne soient pas renouvelées en 1878. Le vin est un aliment de première nécessité pour les travailleurs ; si son prix devient inaccessible à leurs modestes ressources, il est à craindre qu'ils ne le remplacent en partie au moins, par l'alcool dont tout le monde connaît maintenant les pernicieux effets.

En conséquenee, votre 37* commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet dç loi présenté par le Gouvernement et dont la teneur

PROJET DE LOI

AriieU unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1877 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Lyon:

1* Une surtaxe de 7 francs par hectolitre' d'alcool pur contenu dans les eaux»de-vie, esprits et* liqueurs, et par hectolitre d'absinthe ;

2* De nouvelles surtaxes de 1 fr. 50 par hectolitre de vins en cercles et de 3 francs par hectolitre de vins en bouteilles. .

Ces surtaxes sont indépendantes des droits aotuellement perçus sur les mêmes boissons, savoir :

Alcool, droit principal, 24 francs; ,

Vins en cerclés, droit principal et surtaxe, 5fr. 50;

Vins en bouteilles, droit principa et surtaxe, 9 francs.

Annexe n* 3660.

RAPPORT fait au nom de la commission de l'armée (*) chargée d'examiner la proposition de loi de M. le marquis de La Hochejaquelein, tendant à ajouter deux paragraphes aux arti^ ' clés 39 et 54 de la loi du 27 juillet 1872, sur ' le recrutement de l'armée, par M. le général Pellissier, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, vous avez renvoyé & la commission de l'armée une proposition de loi présentée par M. le marquis de La Rochejaquelein, tendant & ajouter deux paragraphes aux articles 39 et 54 de la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement de l'armée.

Le paragraphe additionnel que l'on demande d'ajouter à l'article 39 est ainsi conçu :

tt S'il est reconnu qu'un jeune st^dat ayant droit à la dispense du service actif a été main- .tenu par erreur sur la liste définitive du contingent, il est renvoyé dans ses foyers en disponibilité, à moins que la cause de dispense n'ait cessé depuis son incorporation. »

Jusqu'à' ce jour, messieurs, les décisions des conseils de révision ont toujours été considérées comme définitives, non-seulement sous l'empire de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement, mais même sous celui de la loi du 21 mars 1832, et il serait très-dangereux, suivant nous, d'insérer dans la loi un paragraphe qui permBttrait d'infirmer ces décisions et de les réformer.

Dans le but de soustraire au service des camarades, des parents ou des amis que leur exemption aurait fait partir, on a vu dans maintes circonstances des jeunes gens, atteints d'inûrmités sérieuses ou ayant d'autres motifs légaux d'exemption, ne pas se présenter devant le conseil de révision, et se laisser déclarer propres au service, comptant bien qu'à leur arrivée au corps, ces infirmités ou ces motift légaux les feraient réformer. j

Ces firawles s'exerceraient certainement sur une plus grande échelle^ jsi ces derniers pouvaient trouver dans la loi un paragraphe sur lequel ils baseraient leurs réclamations.

Nous ne méconnaissons pas qu'il peut arriver certaines circonstances où le défaut de renseignements qui induit le conseil de révision en erreur peut provenir soit de la négligence d'une mairie, soit des bureaux de la prélecture.

Lorsque ces dernières circonstances lui paraissent clairement établies, le ministre de la guerre a toujours le, droit, droit dont il a déjà usé en diverses occasions, d'accorder par vole gracieuse te qu'il serait dangereux d'établir comme un droit légal.

Votre commission vous propose donc de rejeter le paragraphe additionnel que notre honoranle ceUègue vous demande d'ajouter à l'article 39.

Le paragraphe additionnel, que la même proposition de loi vous propose d'ajouter à l'article 54, est ainsi conçu : a Si un jeune homme, s'étant présenté pour l'engagement conditionnel d'un an, a été reconnu impropre au service, et qu'ensuite, au moment de la , révision de sa classe, il soit déclaré bon, il est admis à remplir

(*) Cette Commission est composée de MM. Andren de Kerarel, préndent; legéDéral Frébaait, le Ylc«-amiral de La Roneière Le Noary, viee^ésidenU; fiethmopt, Chaper,

ANNEXES. — T. XLIV

DaneO, le geacnil omui., ic vi<JO-«Hiir«i uc i^uuipicirc u jauruuT,

Cornélis de Wltt, le général Loysel, le général Pellissier, le

Êénéril Cliareton, le marqnis de Vogaé« le contre-amiral de [onUignae, de Carayon-Latour. le duc de Grassol. le aénéral Martin des Pallières, de Li*»teyrie, le colonel de Cbadois. le vice-amiral Saisset, Fresneao. Aclocque, le margais d*Ai> delarre, Ptissy, le baron Vast-Vimeax, Varrov. le aénéral ChanzT, Sarrette, le baron de Barante, Bran (vaO, le dac d'Harconrt, le comte Octave de Bastard, Bouisson,de Mérodt.

PR0JET8 DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

d&ns rarmée les conditions requises pour le volontariat d'un an. »

Votre commission, d*accord avec M. le ministre de la guerre, trouve cette dernière disposition juste et vous en demande Tadoption.

Annexe a* 8061.

RAPPORT fait au nom de la 87* commission d'intérôt local (*} chargée d'examiner le projet de loi tendant a autoriser la ville de Glermont- Perrand (Puy-de Dôme) à contractet* un emprunt de 138,000 fr. et à s*imposer extraordinairement, par. M. Bompard, membre de' F Assemblée nationale.

Messieurs, la 37* commission d'intérêt local a examiné le projet de loi présenté par le Couve memept, pour autoriser la ville de Glermont- Ferrahd :

1* A emprunter, au taux de 5 p. 100^ la somme de 138.000 fir., remboursable en douze ^ns. et destinée à couvrir le déficit de l'exercice 1874 ;

2* A s'imposer extraordinairement pendant douze ans, à partir de 1876, 2 centimes 85/100** additionnels au principal de ses quatre contributions directes, afin oe pourvoir a ramortissement de Temprunt

Les budgets de 1874 avaient été réglés en recettes à , 4!280.tW7 59

et en dépenses à. 1.383.735 13

Soit un déficit de 102.817 §4

Cm prévisions ont été encore déîpasséas par suite de diverses circonstances, et le compta administratif, arrêté 4 la clôture de rexercice, accuse, un découvert de 146.535 99

Toutefois un emprunt de 138.000 »

parait suffisant, la différence de ' " 8.535 99

pouvant être faclleibent couverte à' l'aide d^ la plus-value des taxes d*octrol dont }e tarif a été réceipment revisé.

L'amortissement de cet en^prunt exig^ annuellement, en moyenne .'...' '. IS.oTO

L'imposition, calculée sv^ un reVexiu principal de 4^^,69Q fr. 25, rapportera, par^ft 12 987

et la ville aura \ ' *2.58S

seulement à prélever sur ses revenus liorur assurer sa libértiflon. ' ' • . *.

(Voilas). . . î .

D'après le relevé des comptes administratiii de la detoière période triennali0,'l9s recettes oi^ dinaires de la ville de Glemond-Ferrand se sont élevées, en moyenne, à 979t,Sll tt, et ont dépassé de 141,374 fr. le^ dépenses corrélatives. D'un au« tre côté, la caisse municipale est grevée d^n passif de 1,436,035 fr. qui provient de plusieurs emprunts et d'engagements divers.

En outre, une loi récente vient d*autoriser la ville à contracter un nouvel empnmt de 1 million de francs et de s'imposer extraordinairement pour le payement des subsides qu'elle S'est engagée* à fournir à TBtat pour l'extension du casernement

Mais, le service de la dette se trouve garanti en m^eure partie par des centimes extraordinaires et des taxes additionnelles d'octroi, et Temprunt sollicité n'exercera d'ailleurs aucune influence sur la situation financière, puisque la vUiç n'aura à prélâver sur ses revenus qu'une somme insignifiante pour compléter les ressource^ nécessaires à ramorti9sem<)i;t

Votre commission, après avoir examiné la situation financière de cette ville, considérant qne les charges actuelles tie se trouveront accrues

Sue de zà, 85/100** pendant douze ans, c'est-àire jusqu'à la fip de 1887, est d'ayis qu'il y a lieu d'adopter la proposition du Gouvernement et propdse à la sanction de l'Assemblée le projet de loi suivant.

PROJET DS LOI

âArt. 1*'. •;- ^ ville de Glermont-^ecrand (Puye-Dèm^ est autorisée i empnuiter 4 Pa t^iu^ *intérét qui qe pourra dépasser S p. lOQ, une sommç de 138.0QO francs, remboursable en dQuze ans, à partir de 1876, et destinée k couvrir le déficit dQ l'année 1994.

Cet emprunt' pourra être réalité, soit avec publicité et concurreucjB, sqit de gré àgréi soit par voie de souscription, avec lacmté dido^ettr^ îles obligations au porteur ou transmissibles jp^ voie d'findossciment, ^it directement a la aaisse des dénôts €|t cQn9ignatiQn& aux OQ^ditlou^ de cet établissement

Les conditions des souscriptions k ouvrir ou des tcaités è passer seront préalablement soumises à l'approbation du «ministca de Tintée rieur.

Art. 2. — La même ville est en outre, autori- 9éB à sUmposer extradrdinairen|6nt , pendant douxe ans, a |>actir de 1876, 2 centimes 85 cen-! tiômes additionnels au principal de ses quatre 'contributions directes."

Cette ixnposition devant rapporter annuellement 12,987 fr. et, en totalité, 155.844 ft-., servira à rèmbouner rémpTUnt en capttttT ôt intérêts, concnrremment atec'tln prMvemeflt sûr lèé rè-

SÉANGB DU 28 DÉCEMBRE 1875

PROJET pE toi pdrMoitt établiraemjbni 4e surtaxas wr léavip^et sur IM cidres, poirés et kydromeU k Toc^oi de la Père (Aisna), pr^de^té aa nom 4e ,M, le, marchai . de Mac MàhoDi duc de Magenta, Président de la République fr^n^aiae, par M. Léon Say, ministre des financés.

^t^sïJBUjrSi la. .CQjEnmn9e.de là Fère.{AvineJ soVticUe rajjitorisàUon de reyiser le.tar;(de eqn o.ctroi, npt^mentde porter à 2 flr. par deotolitre le droit sur.lçA vink e( a t Ar. le droit .sur les. cidres, poirés et Jiydrome.ls» ce qui constitue une surtaxe de 1 fr. sur le premier de ces articles et de. 0 fr. 47 sur les autres.

te conseil général, appelé à délibérer, & ap-^ prouvé la partie des propositions municipales qui rentre dans sa compétence, aux termes des artleles^46 et 48 de la bi du tû août. IS'^l, et a émie.uQ avis fkvorablé ft l'établissement des surtaxes.

îM révision du tarif àccrottrait 'les revenaa dé 18.181 fr.. dont 6,522 fr. à provenir des surtaxes. (VKSS, 5»307 fr.; ddres» 1,215 fr.).

D'après le relevé des comptés athnlnistratifl^, les recette? onfinsires dont la moyenne est de 6tyl5t flr^sont InfftriBUres de 7,759 fir. aux dépenaes corrélatives, bien que la commune s'iaqpose les centhnes spécianx p6ur l'instruction primaire et les chemins vicinaux, fin outre^ la caisse manicipale est grevée d^ou passif de Wyl3i ft*., pro« r^Ttm : i* de deux emprunts autorisés pisr un décret du 21 fuStt 1856 et par. tm arrêté préfëc» toral .du 5 atout 1868, et sur lesquds il. reste dû a7,9(X^ fr. environ; 2* d'acquisitions et de travaux. BnfiU, la commune a été autorisée, par arrêté du S^imUet. t87â, à s'imposer pendantdlx Ans à partir de 1876 , 12 centimes extraordiikaires, dont le

Sroduit selTira. aveo l'augmentation dç recettes provenir <fe i'octrot, au remboursement d'un eài])runtde IDÛlOOO fr. applicable à Textinction du passif et à ^exécution de .différents travaux.

Duns ces pircoustances, le recoat'S'à 1b me^re eJctréme des surtaxes nous paraît sufBsamnifent justifié.

.Bn consét^uencé;' ipessféurs; d'acéiôï'd aVéc lé coiiseir d'Etat, nous .avons F honneur de souméUré à v6s déllbéraltibh^ le pfà^eï d^ M ciaj^l^s.

PROJET DE LOI

ârt^Uwf&àe. — A pftnir dû f Jtthvi^r f878, <?tjU8quW âidéoeittbré I88O: inbliisiVenient, il sértf établi à Toctroi dé l^Pére, dé^ftlrtémen^ de f Âisné, des surtaxes :

T* Dé V fV. par hectolitre de vin; .

2* Dé Ô flr. 47 par hectoli'tre dé cldff^; p6iifé et hydromel.

Cek siiVU^eâ sont ind^épend'aùtea, {(i dVolt

établi à Mire çSi. droit principal à r(iié'6n *.

i fr. par nectolitre d*; vin'; . .

hydromel.

f De l;

Kir. p , .

2* De 0 fr. 5^ par hectolitre de cidre, poiré et

Aii]i«U n* Mes.

PROJET D6 LOI portant établissement d'une . surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Vt^nnes (Morbihan), présenté s^u. n6m de M le maréchal de Mac Mahon,.duç de Magenta, Président de hi Républiaue irançaise, par M. Léon 6ay, ministre des finances.

Messieurs^ la commune de Vannes (Morbihan) sollicite l'autorisation : 1* de proroger par anticipation, jusqu'en 1887 inclusivement, les surtaxes de 1 fr. par hectolitre sur les vins et de 50 centimes sur les cidres, établies en son octroi, lesquelles, ain^i .(me lea^ taxes principales, expireront le 31 décembre 1878 ; 2* de percevoir audit octroi une sui;taxe de 3 fr. par hectolitre dur l'alcool. Ces surtaxes doivent spécialement servir fc ramorLi^sement d*un emprunt de 500,000 fr. que la ville a été autorisée a contracter pour le payeqient des subsides qu'elle s'est eùj^géé à fournir à fËtat eU vue de l'èttension du casernement.

L'emp;r.unt dontil sagit a été réalisé, jusqu'à concurrence de 30(7,000 fr., auprès de la caisse des dépôts et consignations, qui ne consent à avancer le surplus (seit200;000 fr.) qu'autant que les moyens de libération de la ville seront, dès à présent, intégralement assurés.

L'amortissenftnt doft s'eflbctuer en douze annuités égales de 56.000

Les ressources se. composent de :

. Impaaition extraordinaire de 16 centimes , 18. 230

Taxe additionuBlle d*octroi.... . 15.915

Surtaxe sur les vins et les cidres,,, ....,..,..,^ 18,485 52.630

La surtaxe sollicitée sur les alcools rapportera environ 2.000

Ht riinufflsance» soit. -.f .*.,.. ,,•,.... 1.370 ser^ couven» À.l!aide d'un prélèvement sur les revenus pr^na;^res. . .

D'après le relevé des comptes administratifs» les recettes ordinaires 4s UiVille de Vannes s'élèvent en moyenne à 185,140 fr. et dépassent de 25,732 fr. les dépenses corrélatives. Mais, cet excédant .est absorbé en partie nar des dépenses extraordinaires qui se renouvellent, tous. les. ans, et il doit servir à éteindre un passif de 90,000 fr, provenant d'un emprunt autorisé par la loi du ^ juiUet. 1862, pour la construction d'une halle' au» gra^na, ..

En résumée la. comparaison des recettes et des dépei^es. de toute nature pendant la dernière période n'accuse qu'un excédant réel de 6,596fr. qui ne doit pas se trouver porté à plus de 9,966 fr. par suite de la révision récente des actes constitutifs et de l'extension du périmètre dé l'octroi. Il ne restera donc, déduction faite du prélèvement nécessaire au service de l'emprunt di^ casernement, qu'une réserve disponible d'environ 8,500 fr. pour parer aux éventualités.

D'après ces diverses considérations, le recours 4 la mesure extrême de la» surtaxe sûr Taloeol xi^us parait hien iustij^é. Mais comme les actes de perception de l'octroi expirent au 31 décembre.. 1878, ainsi, que jiQus l'avons, exposé plus haut, et qu'aucune proposition de prorogation de CAS actes constitutif^ n, a. été fonoo^uiée par la mu- ^Si^P^Pigi nous estiniops, d'accord avec. lé coUr seii d'Sitat, qu'il n'est pas possible de proroger dès à présent les surtaxes sut les vins et Sur les

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

cidres, et d'autoriser la peroeptioa de la surtaxe sur Talcool au delà du 31 décembre 1878, les surtaxes ne pouvant avoir d'existence légale en l'absence de taxes principales régulièrement autorisées.

En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-aprôs.

PROJET DE LOI

Article unique.'-- A partir de la promulflntion de la présente loi, et jusqu'au décembre 1878 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Vannes, département du Morbihan, une somme de 3 fr. par hectolitre d*alcool pur contenu dans les eaux-de-vie. esprits, liqueurs et fruits à l'eau-devie, et par hectolitre (rabsinthe.

Cette surtaxe est indépendante du droit de 12 francs perçu en principal sur les mêmes boissons.

RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à Texploitation du monopole des tabacs et des

Eoudres (achats faits par la Régie), par M. de tamberterie, membre de TAssemblée nationale.

( Voir ce numéro à la /in du volume.)

Annexe n* 3665.

PREMIER RAPPORT PRÉLIMINAIRE fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Oelsol, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux survivant sur la succession de son conioint prédécédé, par M. Humbert, membre derAssemblée nationale.

Messieurs, notre honorable collègue M. Delsol a déposé sur le bureau de l'Assemolée une proposition ayant pour objet de modifier plusieurs articles du code civil, dans le sens d*un accroissement des droits de succession accordés par l'article 767 de ce code, à l'époux survivant, sur lea biens de son conjoint préaécédé.

Cette proposition a été prise en considération par la Gnambre, à la suite d'un rapport sommaire

Ï)résenté par M. Delsol, rapporteur, au nom de a commission d'initiative parlementaire, le 14 juin 1872, et renvoyée dans les bureaux pour y faire l'objet d'un examen spécial. La pommission nommée & la suite de ce débat, a, sur la proposition et par l'organe de son honorable présidant M. Saoase, prié M. le ministre de la justice de consulter la cour de cassation, les eours d'ap-*^ pel et les facultés de droit sur le projet de l'honorable 1^ Oelsol. La plupart des cours et des facultés ont répondu à cet appel et votre commission a nommé deux rapporteurs, MM. Sebert et Humbert, chargés de vous soumettre des rapports préliminaires sur ces deux classes de do« cuments si précieux.

Je viens m'acquitter de la t&che spéciale que la commission a nien voulu me confier) en vous présentant un rapport aussi sommaire que possible sur les observations fournies par les facul-

{*) Cette commission est composée de KU. Sacase, prétidêni; Blillaad, êecrétaire; Humbert, Giraod, Muêaa, Paye, Gailonde, Delsol, Le Royer, Sébert, de Mareère, Leboarfeois, Boyer. Denomaidie.

tés de droit. Neuf d'entre elles, savoir les facultés d'Aix, de Dijon, de Douai, de Grenoble, de Nancy, de Paris» de Poitiers, ée Rennes et «de Toulouse, ont envoyé à M. le ministre de la justice des mémoires manusorits ou imprimés qu'il a bien voulu noua communiquer ; nous avons regretté de ne pas avoir encore reçu, au moment de la rédaction de pe rapport, les avis des facultés de Bordeaux et de Gaen.

Disons-le tout d'abord, presque tous les mémoires qui nous sont parvenus s'accordent pour approuver, en principe, la proposition de notre honorable collègue (t) ; mais ils diffèrent à beaucoup d'égards, en ce qui concerne les moyens lea plus propres a améliorer la position de l'époux survivfi^t, au point de vue du droit héréditaire.

En effet, si, par sa haute portée morale, le projet est de nature à rallier aisément la majorité des sufl'rages, il touche è l'ensemble de notre législation civile sur les successions ; de là naissent des questions complexes et délicates, qui ont été diversement résolues par les corps savants consultés. De plus, il a fait naître des propositions accessoires tendant à le compléter k certains égards. On conçoit dès lors la nécessité pour nous d'adopter un ordre méthodique qui permette de classer et de résumer, avec concision et clarté, des discussions et des solutions si variées. En effet, notre rôle de rapporteur doit se borner, d'après notre mandat, à coordonner et à analyser les observationsT des facultés de droit, en laissant au rapporteur général à nommer par la oommission, le soin de discuter et de conclure.

Le présent travail ne sera guère qu'une sorte de résumé statistique, ou une réduetion trèssèche de mémoires étendus, nombreux et fort intéressants dont il ne m'appartient paa même 'd'apprécier le mérite reiattfl Qu'il me soit du moins permis de rendre hommage, dans cette occasion, à la science profonde, à la puissante lo- S'que et à l'élévation des vuee des éminents prosseurs qui ont été mes maîtres, et dont je m'honore d'être toujours le collègue.

Ce résumé sera divisé d'abord en deux parties principales: l'une relative à la proposition de l'honorable M. Delsol, et l'autre aux dispositions additionnelles ou complémentaires indiquées par certaines iacultés de droit.

Sur le premier point, .e remarquable rapport de la faculté de Paris a pris pour base de ses observations le texte même du projet de M. Delsol, tout en séparant les dispositions qu'elle s'approprie de celles qu'elle propose de modifier.

Mais un ordre exégétique quelconque ne pouvait convenir à i'obiet spécial de notre rapport, Suisque les antres facultés ont adopté des modes e Classement tout è (ait différents les uns des autres ; il a donc fallu, après les avoir comparés avec soin, chercher nu ordre tiré autant que possible du lond mémo du sujet, Qt distribuer ensuite dans ce cadre les observations des facultés de droit.

Or, la proposition a paru faire nattre auatre

Suestions prmeipales, auxquelles les problèmes e détail viendront se relier aisément (2). D'abord, convjent-il d'accroître les droits de succession du conjoint survivant? en second lieu, et si l'on suppose cette -question préliminaire résolue affirmativement, quels devront être les carao-

(1) Sealemeot la majorité de la Facalté de D^jon, en ap-

Îroarant le bot indfqné par M. Delsol, propose de l'attefnre par la création d'nne créance almentaire. afin de mieux respecter l'ensemble da système tracé par le Gode dïll et d'éviter de graves difflcultés pratiqnes. Un membre a néanmoins proposé d'accorder an conjoint survivant une part en usufruit; la minorité de la Faculté de Poitiers prépose aussi une pension alimentaire.

(2) La première partie ne soulève pis moins de douze guettioDS, oui seront distribuées sous ces quatre questions fondamentales.

8ËANGE DU 28 DÉCEMBRE 4875

tores du droit à conférer à ce conjoint f troisièmement, quels seront l'objet et la quotité du droit? et enfin, en dernier lieu, faut-il le soumettre à certaines causes de déchéances ?