PREMIER DÉCRET

Les membres du Gouvernement de la défense nationale siégeant & Bordeaux, Bécrèteat ;

Art. 1".— Les aasemblées électorales sont convoquées pournommer les représentants du peuplo à l'Assemblée nationale.

Art 2. — Elles se réuniront le mcrcrodl 3 février prochain pour procéder aux élections dans tes formes de la loi.

Art 3. — Un décret rendu aujourd'hui règle les dispositions légales ; il va être immédiatement publié.

Art. 4. — Les préfets, eousprérots et maires sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié, aflicbé et exécuté aux termes de l'art. 4 de t'ordonnance du 27 novembre 181G et l'ordonnance du 18 janvier 1817.

Fait b, Bordeaux, le 31 janvier 1871.

Signé : Ad. Crèweux, Léon Gaubetta, Glais-Rizoin, L. Fourichon.

DBltXIËKe DÉCRET

Les membres du Gouvernement de la défenso nationale délégués pour représenter le Gouvernement et en exercer les pouvoirs;

Considérant qu'il est juste que tous les complices du régime qui a commencé par l'ailentat du 2 décembre pour finir par la capitulation de Sedan, en léguant à la France la mine ot l'invasion, Bolont frappés momentanément de la mâme déchéance politique que la dynastie A Jamais

maudite dont ils ont été les coupables instru*ments ;

Considérant que c*e3t là une sanction nécessaire de la responsabilité qu'ils ont encourue en aidant et assistant avec connaissance do cause l'ox-emi)ereur dans l'accomplissemont des divers actes de son gouvernement qui ont mis la patrie en «langer,

Décrète :

Art. 1".— Ne pourront être élus représentants du peuple à TAssemblée nationale les individus qui , depuis le 2 décembre 1851 jusqu'au 4 septembre 1870, ont accepté les fonctions de ministres, sénateurs, conseillers d'Etat et préfets.

Art. 2. — Sont également exclus de l'éligibilité à l'Assemblée nationale les individus qui, aux élections législatives qui ont eu lieu depuis le 2 décembre 1851 jusqu'au 4 septembre 1870, ont accepté la candidature officielle et dont les noms figureront dans la liste des candidatures recommandées par los préfets aux suffrages des électeurs ol opt été publiés au Moniteur officiel avec les mentions : candidats du gouvernement, candidats de l'administration ou candidats ofliciels.

Art. 3. — Sont nuls de nullité absolue les bulotins de vote portant les noms des individus comiiris dans les catégories ci-dessus désignées. Ces bulletins ne seront pas comptés dans la supputation des voix.

Signé : Ad. Cbémieux, L. Gambetta,

GlaIS-BiZOIN, FOUAIGUON.

TROISIÈME DÂGRET

Lq. délégation du Gouvernement de la défense nationale,

Vu le décret à la date de ce jour, qui convoque pour le 8 février les citoyens qui doivent procéder à l'élection de l'Assemblée nationale, voulant autant qu'il est possible, dans des circonstances aussi urgentes, pourvoir au moyen d'assurer la vérité, la liberté et le secret du vote universel,

Décrète :

Art. !•'.— I-^e maire de chaque commune dressera immédiatement une liste générale des habitants de la commune âgés de vingt et un ans au moins, citoyens français ; celte liste sera publiée et iiilichéo samedi ou dimanche 5 février au matin.

Art. 2. — Tous ceux qui seraient omis pourront, dans la journée de dimanche et de lundi jusqu'à dix heures du soir, porter leur réclamation devant le maire qui réunira, sous sa présidence, une commission de quatre membres pris parmi les électeurs. Cette commission sta-

tuera sur toutes les demandes sans aucun appel ni recours.

Art. 3. — La liste additionnelle sera affichée le mardi soir, et les citoyens qui auront été inscrits prendront part au vole.

Art. 4. — Participeront à l'élection tous les citoyens français âirés do vingt et un ans, inscrits sur les listes électorales et additionnelles, sauf les exceptions portées à l'article 3 do la loi des 15- 18 mars 1849.

Art. 5. — Tous les électeurs voteront au cheflieu de leur canton, par scrutin de liste. Néanmoins le préfet peut, à cause des circonstances locales, diviser le canton en deux ou trois circonscriptions. Dans ce cas, le vote pour chacune de ces circonscriptions aura lieu dans la commune qu'il aura spécialement désignée.

Art. 6. ~ Il n'y aura qu'un seul jour de votd.

Art. 7. — Le scrutin sera ouvert le mercredi 8 février, depuis sept heures du matin jusqu'à sept heures du soir. Il sera procédé selon les prescriptions de la loi des 1&-18 mars 1849, avec cette seule dérogation que le préfet pourra désigner, pour chaque section où l'élection aura lieu, le président du bureau électoral.

Art 8. — Le scrutin sera secret.

Art. 9. ~ Le dépouillement du scrutin aura lieu le soir môme du mercredi. Il sera commencé à huit heures et demie. Les tables de dépouillement seront composées de six membres au moins.

Art. 10. — Les éligibles qui auront obtenu le* plus grand nombre de suffrages légaux, quel que soit le nombre des électeurs inscrits 0!i des votants, seront proclamés représentants élus à l'Assemblée nationale.

Art. 11. — Le nombre total des représentants du peuple à l'Assemblée nationale sera de sept cent cinquante-neuf, non compris les colonies françaises.

Art 12. — Les représentants à nommer seront répartis suivant le tableau joint an présent décret et qui en fait partie intégrante.

Art. 13. — Si, dans le tableau, quelque erreur s'était glissée, qui privât un ou plusieurs départements d'un nombre quelconque de représentants, l'Assemblée nationale fixerait le nombre et le Gouvernement le ferait compléter immédiatement par l'élection. L'erreur en plus ne serait réparable qu'à l'élection d'une nouvelle Assemblée.

Art 14. — Sont éligibles tous citoyens français qui ont droit à être inscritsi sur la liste électorale, pourvu qu'ils aient atteint l'âge do viogtcinq ans.

Art 15. — Sout exclus do l'éligibilité les membres dt.'S familles qui ont régné sur la France depuis 1789. Sont nuls, de nullité absolue,

sttns de vote portant les noms des per-

iôsignëes dans le présent article.

S. — Ne peuvent être élus représentants

lie» las individus compris dans Tune des

98 catégories de larticle 79 de la loi des

m 1849, et dans les dispositions de l'ar-

le la même loi.

r. — Les incompatibilités portées dans les

32 et suivants do cette loi sont abolies,

rticles, jusques et y compris Tarticle 89,

'ogés.

8. — L'article 62 do la môme loi est iipaox armées en campagne, sous les dralans les armées ou dans les camps ; les les mobiles, les mobilisé?, les marins ont de voter en l'exerçant dans les termes rticle.

9. — Ceux qui sont hors de leur déparet qui veulent prendre part à réleclion roit de voler dans les cantons où ils se . Ils sont accompagnés au bureau de ictears qui constateront de leur indivi- )tde leurs droits. Leur biilletin peut poromsdes éligibles de leur département et, cas, le bulletin sera envoyé au préfet do

rtement par le président de la section. Ol — Tje nombre des députés dans les cost fixé comme il suit -.

lique , 2 ; G«»deloupc, 2 ; Guyane, 1 ; 1 ; Réunion, 2. — Total, 8.

ces colonies, Télection aura lieu le troiiimanche qui suivra la réception dans colonie du Moniteur universel publiant t de convocation.