PRÉFETS

1 — Incident relatif aux nominations à ces fonctions, voy. Assemblée nationale, g 10.

2 — Discussions relatives à l'incompatibilité des fonctions de Préfet ou de Sous-Préfet avec le mandat de Député conféré par le département dans lequel ces fonctions sont exercées, voy. Élections, j^ I", n» 1, Questions spéciales, 1**.

3 — Proposition relative à l'éligibilité temporaire des Préfets et des Sous-Préfets dont les élections à l'Assemblée nationale ont été invalidées, voy. Élections, ^ III, n*> 2.

4 — Exposé des motifs et texte de la propo-