SUPPLEMENT
DECRETS RELATIFS AUX ELECTIONS
LOI relative à la majorité requise, pour elfe élu Député à l'Assemblée nationale (18 Février 1873).
Article l«^ — I/élection des Députéis à TAssemblée nationale sera désormais régie par les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 44 de la loi du 4 mai 1855 sur les Conseils municipaux, ainsi conçus :
• Nul n'est élu au premier tour de scrutin s*il n*a réuni :
• 1» La majorité absolue des suffrages exprimés;
« 2° Un nombre de suflrages éj^al au quart de celui des électeurs inscrits.
« Au deuxième tour de scrutin, Télection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. •
Art. 2. — Le second tour de scrutin continuera d'avoir lieu le deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 15 mars 1849.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 18 Février 1873.
Le Président,
Signé : Jules Grévy.
Les Secrétaires,
Signé : Albert Desjardins, L. Grivart,
Francisque Rive, vicomte Blin de Bourdon.
EXTRAIT des décrets du Président de la Republique portant convocation des électeurs, les 97 Avril et II Mai 187 S, à l'effet de pourvoir aux sièges vacants à l'Assemblée nationale (2 et 13 Avril 1873).
Art. 2. — L'éligibilité sera réglée conformé-
ment aux dispositions du Titre IV de la loi du 15 Mars 1849.
Toutefois, demeurent suspendus les articles 81 à 90 de la loi du 15 Mars 1849, sous la réserve, en ce qui concerne les préfets et souspréfets, de la prohibition contenue dans la loi du 2 Mai 1871.
Art. 3. — Le vote aura lieu à la commune.
Chaque commune pourra être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que l'exigeront les circonstances locales et le nombre des électeurs inscrits.
Le scrutin s'ouvrira le dimanche à six
heures du matin, et sera clos le même jour à six heures du soir. Le dépouillement suivra immédiatement.
Art. 4. — La constitution des bureaux électoraux et les opérations du vote auront lieu conformément aux dispositions du Titre II du décret réglementaire du 2 Février 1852, sous la réserve des modiûcations rappelées dans les articles 3 (g 2), 5 etr 6 du présent décret.
Art. 5. — Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'rl n'a réuni :
l'* La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2® Un nombre de suflrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Dans le cas où plusieurs candidats obtlendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé serait proclamé député.
Art. 6. — Le recensement général des votes se fera à THôtel de Ville du chef-lieu du département, en séance publique, sous la présidence du juge de paix ou du doyen des juges d£ paix, avec le concours des présidents ou assesseurs qui auront siégé au chef-lieu.
A Paris, ce recensement aura lieu sous la présidence du doyen des maires.
Art. 7. — IjB recensement général des votes étant terminé, le président en fera connaître le résultat. Il proclamera député à l'Assemblée nationale celui des candidats qui aura satisfait aux deux conditions exigées par l'article !«' de la loi du 18 Février 1873.
Art. 8. — Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages et le vote en sa faveur du quart au moins des électeurs inscrits, un second tour de scrutin aura lieu le deuxième dimanche qui suivra le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin.
Art. 9. — 'Aussitôt après la proclamation du résultat définitif des opérations électorales, un des doubles du procès- verbal de recensement général, ainsi que des procès- verbaux des assemblées des communes, tant pour le premier que pour le second tour, s'il y a lieu, avec les pièces annexes, seront transmis, par les soins du préfet, au Président de l'Assemblée nationale.
Art. 10. — Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 Février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 Mars dernier, publieront, cinq jours avant l'ouverture du scrutin, un tableau contenant lesdites modifications.
Signé : A. Thiers.
Par le Président de la République :
Le Ministre de V Intérieur,
Signé*: E. DE Goulard.
DÉCRET organique pour l'élection des Députés au Corps législatif (2 Février 1^52).
Dispositions en vigueur (l).l TITRE I«r.
Art. 3. — Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret.
Art. 4. — Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du Pouvoir exécutif. L'intcnralle entre la promulgation du décret et
(.1) Voir rarticle 8 du DétTet du 29 Janvier 1871 (p. 6 du présent Recueil), et la circulaire de M. (Casimir Périer, Ministre' de rinU^rieur, aux Préfets, en date du 30 Décembre 1871 {Journal officiel du 31 Décembre, p. 5,374).
l'ouverture des collèges électoraux est de vingt joules au moins.
Art. 5. — Les opérations électorales sont vérifiées par le Corps législatif, qui est seul juge de leur validité.
Art. 8. — En cas de vacances par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois.
Art. 9. — Les députés ne pourront être rechercbés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Ck)rps législatif.
Art. ] 0. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député durant la session et pendant les six semaines qui Tauront précédée ou suivie.
Art. 11. — Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que le Corps législatif a autorisé là poursuite.
