ÉLECTORALES

Art. 12. — Sont électeurs, sans conditions de cens, tous les Français ûgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Art. 13. — La liste électorale est dressée pour chaque commune par le maire. Elle comprend, par ordre alphabétique :

1° Tous les électeurs habitant dans la comnAuie depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui n'ayant pas atteint, lors de ia formation de la liste, les conditions d'âge et d'habitation, doivent les acquérir avant la clôture définitive.

Art. 14. — Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes oii ils étaient domiciliés avant leur départ. • • «,. • . .. ..• ..*•.«

Art. 15. — Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales :

!« Les individus priN'és de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afllictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement ;

DÉCRETS RELATIFS AUX ÉLECTIONS

2® Ceux» auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ;

3° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de Tarticle 463 du Code pénal ;

4° Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison, par application des articles 318 et 423 du Code pénal ;

5® Les condamnés pour vol, escrequerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, ou attentats, aux mœurs, prévus par les articles 330 et 334 du Code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés;

6* Les individus qui, par application de l'article 8 de la loi du 17 mai 1819 et de Particle 3 du décret du 11 août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille;

7° Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement, en vertu des articles 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 46 de la présente loi ;

8*» Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires ;

9* Les condam*nés pour vagabondage ou mendicité ;

iO« Ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins, par application des articles 439, 443, 444, 445, 446, U7 et 452 du Code pénal ;

1 1* Ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les articles 410 et 411 du Code pénal et par la loi du 21 maf 1836 portant prohibition des loteries;

12«Les militaires condamnés ad boulet ou aux travaux publics;

13® Les individus condamnés à l'emprisonnement, par application des articles 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l*arméo;

14<> Les individus condtmnés à Teniprisonnem«fit^ par application de Tarticle l*»" de la loi du 27 mars 1851 ;

15<» Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure ;

16« Les interdits ;

17<> Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.

Art. 16. — Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un jucé à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infractions à la loi sur le colportasse, ne poucront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine.

Art. 18.-— Les listes électorales sont permanentes.

Elles sont l'objet d'une révision annuelle.

Un décret du pouvoir exécutif déterminera les règles et les formes de cette opération.

Art. 19. — Lors de la révision annuelle, et dans les délais qui seront réglés par les décrets du Pouvoir exécutif, tout citoyen omis sur la lisfe pourra présenter sa réclamation à la mairie. Tout électeur inscrit sur l'nne des listes de la circonscription électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit.

Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets.

Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date. Le maire devra donner récépissé dn chaque réclamation.

L'électeur dont l'inscription aura été contestée en sera averti sans frais, par le maire, et pourra présenter ses observations.

Art. 20. — Les réclamations seront jugées par une commission composée, à Paris, du maire et de deux adjoints ; partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal désignés par le conseil.

Art. 21. — Notification de la décision sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées par le ministère d'un agent assermenté:

• Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification.

Art. 22. — L'appel sera porté devant le juge de paix du canton ; il sera formé par simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours/ sans frais ni forme de pro-

assembl1':e nationale

cédure et sur simple avertissement dorme trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d*une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences.

Il sera procédé, en ce cas, conformément aur articles 855, 856 et 858 du Gode de pro cédure.

Art. 23. — La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.

Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.

Il n'est pas suspensif.

Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffiçr de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation.

La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.

Art. 24. — Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitemenli, sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent en tête de leur texte renonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.

Art. 25. — L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.