TITRE II. -— BES COLLÈGES ÉLECTORAUX

Art. 9. — Les collèges électoraux devront être réunis autant que possible un dimanche ou un jour férié.

Art. 10. — Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont réunis. Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites.

Art. 11. — Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée.

Nulle force armée ne peut, sans autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient rassemblée.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

Art. 12. — Le bureau de chaque collège ou section est composé d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs.

Dans les délibérations du bureau, le secré* taure n'a que voix consultative.

Art. 13. — Les collèges et sections sont pré- Ci) Ce délai a été porté à vingt jours par ic Décret du 13 JanviV 1860, qui a rapporté l'art. 5 du Décret réglemea- Uire du f Février 1852.

DÉCRETS RELATIFS AUX ÉLECTIONS

sidés par les maires, adjoints et conseillers xaunicipaux de la commune; à leur défaut, les présidents sont Résignés par le maire parmi les électeurs sachant lire et écrire.

A Paris, les ^çctions sont présidées, dans chaque arrondissement, par le maire, les adjoints oi; les électeurs désignés par eux.

Art. 14. ~ Les ^sesseurs sont pris, suivant Tordre du tableau, parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire ; à leur défaut, les assesseurs sont les deifx plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents saphan^ lire et écrire.

A Paris, les fonctions d'assesseurs sont remplies dans chaque section par les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs sachant lire et écrire. •

Art. 15. — Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le' cours des opérations du collège.

Art. 16. — Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent tou(?hant les opérations du collège ou de la section.

Ses décisions sont motivées.

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés après avoir été parafés par le bureau.

Art. 17. — Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.

Art. 18. — Tout électeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre part au vote.

Néanmoins, ce droit est suspendu pour les détenus, pour les accusés contumaces et pour les personnes non interdites, mais retenues, en vertu de* la loi du 30 juin 1838, dans un établisseipent public d'aliénés.

Art. 19. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste.

Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix, ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation.

Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes quelconques.

Art. 21. — Les électeurs sont appelés successivement par ordre alphabétique.

Ils apportent un bulletin préparé en dehors de l'assemblée.

Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs.

Art. 22. — A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé.

Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé.

Art 23. — Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le parafe de l'un des membres du bureau, apposé sur la liste, en marge du nom du votant.

Art. 24. — L'appel étant terminé, il est procédé au réappel de tous ceux qui n'ont pas voté.

Art. 25 et 26. — (Remplacés par l'article 7 du Décret du 29 Janvier 1871 (1.))

Art. 27. — Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante :

La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifiés.

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal.

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre diverses tables les bulletins à vérifier.

A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix et le passe à un autre scrutateur; les noms portés sur les l)ulletins sont relev«*s sur des listes préparées à cet effet.

Art. 28. — Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement. Néanmoins, dans les collèges ou sections oil il se sera présenté moins de trois cents votants, le bureau pourra procéder lui-même, et sans l'intervention de scrutateurs supplémentaires, au dépouillement du scrutin.

Art. 29. — Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement du scrutin sont disposées de

(1) Voy. page 6 du présent Recueil.

telle sorte que los électours puissent circuler alentour.

Art. 30. — Les bulletms blancs, .ceux ne contenant pas une désigoation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.

Art. 31. — Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et los bulletins autres que ceux qui, conformément aux articles 16 et 30, doivent être annexés au procès -verbal, sont brûlés en présence des électeurs.

Art. 32. — Pour les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section. Le résultat est immédiatement arrêté et signé par le bureau; il

est ensuite porté par le président au bureau de la première section, qui, en présence des présidents des autres sections, opère le recensement général des votes ot en proclame le résultat.

Art. 33. — Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie; l'autre double est transmis au sous -préfet de l'arrondissement, qui le fait parvenir au préfet du département.

Art. 34 à 37. — (Remplacés par les art. 63, 65 et 66 de la Loi du 15 Mars 1849. rémige en vigueur, et par les articles 6 à 9 des Décrets des 2 et 13 Avril 1873 (1).)

;,1) Voir pages 8, 45 et 46 du présent Recueil.