TITRE I*'. — RÉVISION ANNUELLE DBS LISTES I ÉLECTORALES

Art. i«'. — La révision annuelle des listes électorales s*opère conformément aux règles qui suivent :

Du 1«' au 10 janvier de chaque année, le maire de chaque commune ajoute à la liste les citoyens qu'il reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi, ceux qui acquerront les conditions d'âge et d'habitation avant le |er avril, et ceux qui auraient été précédemment omis;

11 en retranchera :

1« Les individus décédés;

2' Ceux dont la radiation a été ordonîiée par l'autorité compétente ;

3" Ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

4® Ceux qu'il reconnaît avoir été indûment inscrits, quoique ieur inscription n'ait point été attaquée. Il tient un registre de toutes ces décisions* et y mentionne les motifs et les pièces à l'appui.

Art. 2. — Le tableau contenant les additions et retranchements faits par le maire à la liste électorale est déposé au plus tard le 15 janvier au secrétariat de la commune.

Ce tableau sera communiqué à tout requérant, qui pourra le recopier et le reproduire par la voie de Timpression. Le jour même de ^ dépôt, avis en sera donné par affiches aux lieux accoutumés.

Art. 3. — Une copie du tableau et du procès-verbal constatant l'accomplissement des foriûalités prescrites par l'article précédent sera en même temps transmise au sous-préfet de ^ l'arrondissement , qui l'adressera , dans les deux jours, avec ses observations, au préfet du département.

Art. 4. — Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par la loi n'ont pas été observés, il devra, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations du maire au conseil de préfecture du département, qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.

Art. 5. — Les demandes en inscription ou

en radiation devront être form'ées dans les dix jours à compter de la publication des listes (1).

Art. 6. — Le juge de paix donnera avis des infiirmations par lui prononcées àu préfet et au maire dahs Ie6 trois jours de la défeiisioh.

Airt. 7. — Le 31 mArs de chaque année, îe maire opère toutes les rectifications régn,Kèi^ment ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête défînitiviemenl la liste électorale de la commune.

La minute de la liste éiectorale reste dfejposée au secrétariat de la commune: le tàbïéau rectificatif transmis au préfet reste déposé avefe la copie de la liate électorale au secrétariat général du département.

Communication en doit toujours être dontiée aux citoyens qui là demandent.

Art. 8. — La liste électorale reste jiifeqrl^u 31 mars de l'année suivante telle qu'elle u été arrêtée, sauf néanmoins les chahgemtents qui y auraient été ordonnés pàt* décision dii juge de paix, et sauf aussi les radiàtibns des noms des électeurs décédés ou jprivéfe des dnaits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée.