TITRE V. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 91. —Le représentant élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président de l'Assemblée nationale, dans les dix- jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique.

Art. 96. — L'indemnité prescrite par l'article 38 de la Constitution est fixée à neuf mille francs pai^ an. Elle est incompatible avec tous

traitements d'activité, de non-activité, ou jie disponibilité. Ces traitements restent suspendus pendant la durée de la législature; toutefois, lés représentants du peuple investis des {çmctions énumérées dans l'article 85 touchrait le traitement afférent à leur fonction, sans pouvoir cumuler avec ce traitement l'indemnité législative.

Les représentants envoyés des colonies reçoivent, eh outre, Tindemnlté de passage pour l'aller et le retour.

Art. 97. — .... . . . . . . . .

L'indemnité fixée pour les représentants pourra être saisie, même eir totalité.

tf

INSTRUCTIONS pour les iletiwn» dans Ut deparlements occupés par les armées Allemàhâes (30 Janvier 1871).

Art. 2. — Le maire du chef-lieu de département fixera le nombre et le lieu d^s sections électorales. ^

Art. 3. — Le vote aura lieu par scrutin de liste, à la majorité relative.

A raison des obstacles créés par la guerre, ce vote sera valable, quel 4ne soit le nombre des

votants.

Art. 4. — Les procès- verbaux d'élection dressés dans chaque section seront envoyés au maire du chef-lieu de département où s'opérera le dépouillement définitif et où le vote sera proclamé.

Art. 5. — Les listes des candidats pourront, par les soins du maire, des comités électoraux on des candidats, être imprimées, distribuées et affichées. . -^

Fait à Paris, le 30 Janvier 1871.

Le Ministre de V Intérieur,

Signé : JuriBS PavAb.

Approuvé par le Gouvernement :

Signé ; Général Trochu, Julbs Eavke, Garnibr-Pagès, Ernest Picard, Jtftss Fbrry, Eugène Pellbtan, Eiiii.

Arago, Jules Simon.

ASSEMBLÉE IfÀTIONALB

DÉCRET gui charge iej Gmvtmews de f Algérie «t âa eetonia dt convoquer lei éhetottn dans le'phu brtfdHai pomb'te, à l'effet (f «fifre dts SépuUi à eAtsmMés Nationale (!*' l'évrier

IiBâoDVOrBEmeiit de la Défeofie Dationale,

CoQsidérant i^u'il es^ dif^c.ile ^e ^.zçr dèf k gréagat le jour deif élçç^ng en ^Igi^Q et aux colonies , mais qu'il y a intérêt ^ ce. que ces élections aient lieu le plus tdt possible,

Les gouverneurs de l'Algérie et des colonies sont chargés de convoquer les électeurs dans le pins bref délai possible, à l'eFTet d'élire dps députée i l'Atsenlblée nationale.

L^Algérle nommera sis députés , deux par chacun des dèporlements d'Alger, de Gonstontine et d'Oran.

Jjes colonies nommeront le nombre de députés dâerminé par le tablesn annexé an décret in 15 septembre 1870(1); plg|,un député pour l'Inde française.

Fait à Parie, le !«? Février l^jl.

Jules Fsrry, EnNBST Picard, ^mi.

„^ . . AnkQÇ^f ^.UflÈrw Pellbtan, Garsjbr-

lilé d|veràos caté^oriee de citoyens éUgil)l^R aux tenues d^ décrets du Gouverneifipiil du 29 Janvier 1871 ;

Considérant que les restrictiouf impfti^ *" choix des étçcK^re [«F I^ WsdU décret sfint incompatibles avec 1^ pnn];ipia de U ^Iwt^ du suffrage universel ;

Décrète :

Le décret snsvisé rendu par la Bélégatiao du Gouvernement à Bordeaux est anouli.

Les décrets du 39 Janvier iSTl sont maintoBue dans leur intégri^.

Fait à Paris, le 4 Février I8T}.

Signé : Général Thochu, Jolbs Pavbk.

GARNiEn-PAGÈs, Brnest Pigard. Jdlbs Ferhy, Emm. Ahago, Eur.*NE Pbi.-

LETAN.

DÉCRET qui annule un Décret du Sf Janvier ttVt, Amané eh 4a Ovation du Gouverne- ''itunt d Borâeaui: et fMppanl SinitigibiHIé diverMs'caUgoi^s de oiîôyetu, éUgiblet aux ferma des Décrets du Gouvernemeni du 99 Janmer 1^1 (4 |'^vfjsr 1871).

Le Gouvernement de la Défense i\ationale,

Vu un dé^, en d^te çLn ^1 Janvier 1871, émané de la Délégation du Gouvernement k Bordeaux, p^ ^J)jf\ «ont frappées d'tnéligibi-

iei)'Gt.TiMBtua»^g*Hiil'il|[«riï«|uu i^pieill it-

Alrtrie..,..........,^ 3

MÉrtiniqae , 2

Guadeloupe '. ï

QuTinc .■ t

Sénéfil.....'. I

Bfnnion 3

ARRÊTÉ qui allribue ^n Repj^ntffnl à ^ f/^ie du territoire r^fjjp frfinçaise de l'aqctojt ffr,n% i^saneai de^fort {Haif/.-Rh,in) (^ jlpùi IgTl).

Lçi Préaident dn Conseil, CbçfdU Poift'Oir exécutif de la^pubfique française :

Sur le rapport du ministre secrétaire^ d'ftlat au département de l'intérienr, Vu la loi des 15-18 mars 1849,

Art. 1". — La partie du territoire restée française de l'ancien arrondissement de Beifori (Hant-Bbin) élira un représentant à l'Aésemblée nationale.

Art. 2. — Le lùinUtre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.^

Fait à Versailles, le9 Juin 1871.

8igné:A. THIEBS.

U Ministre de t'Inléneur, Signé; F. Laubhecht.

^.ÛI relative aw vole à t^ CQ%mut\p C10A7riH87l).

Art. 1*^. — En attendant la prj^^tftlatn çt l'adoption d'une nouvelle loi éleçtoj-^l^, le to,^

DËGRET8 H^ATIPB AUX «tBCTIONS

est r^abli l^l cbef-ijeu de chaque commope pour toutes les ôleetii^ns de l'AssembJée nationale qui auront lieu par suite d'option , d'annu* lotion, de démission, de décès ou pour toute àùtrè causé.

Art. 2. — Chaque cBiitoïitiiie pèdt éU^MiAe étte diviiée,-^par.an^té du préfet, en autant de sections qiie l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs inscrits.

Art. à. -— Jiës collèges électoraux sont présidés pa les maires, adjoints et conseillers municipaux suivant l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidente sont pHs parmi les éleciêkfi M plus ft^é bchaiit lire à écHfè.

Dails le éas dû, à Pé^ô(^ié dé^l 'élëetitfns dont il s'agit dans la présëiitê loi ; ' il hMttfa pas encore été procédé à de nouvelles élections municipales, les collèges électoraux seraient présidés par les membres des derniers conseils élus, suivant Tordre d'inscription au tableau.

Art. 4. — Jusqu'à ce qu'il en ait été décidé autrement, les dispositions des lois et décrets sur la procédure électorale actuellement en vi« gueur et non contraires à la présente loi, oontinueront à être observées.

Délibéré en séance publique à Versailles, les 27'liiar8etiOAvhll871.

Le Président , Signé ; Jules Gaévy.

Les Secrétaires,

Signé : Pauldb Rémusat, N. Johnston, Marquis de Gastbllanb, Vicomte de Meaux, Baron de Barante.

LOI relative à IHnéligibilité des Préfets et Sous- Préfets dans les départements administrés par eux (2 Mai 1871).

Article unique. — En attendant l'adoption d'une loi organique électorale , les préfets et sous-préfets ne pourront être élus représentants à l'Assemblée nationale dans les départements administrés par eux, et la prohibition continuera de subsister pendant les six mois qui suivront la cessation de la fonction.

Toutefois, cette disposition ne s*appUquera pas à ceux de ces fonctionnaires qui, ayant cessé

l0aré fonctibns tvaiil le 29 Janvltr fl71^ee{N^ senteroût «ox éleetiem paHSeHee M»{ttiMi U

devra être procédé par suite d'option, d'annui&liOii, dé déniisÀitili; dé dêcê^; àxi îièe^- ttmte auttecàusé. ; " ^ ^ ^ '

Délibéré en séance publique, à Versailles, les 22 et 27 AvrH et 2 Mai 1871.

fkP^ident,

Les Secrétairëf,'

Signé : Paul de Rébéusat, Vicomte de ' Meaux, Baron de Baïiante, N. Johnston, Marquis de Gastellane, Paul Bethmont.

LOI relative à Vinterdiction de toutes fonctions publiques salariées aux Membres de VAssem" blée Nationale (25 AvrU 1871).

Art. i», — Aucun membre de l'Assemblée nationale ne pourra , pendant la duifée de son mandat, être nommé à des fonctions publiques salariées, ni, s'il est déjà fonctionnaire, obtenir de l'avancement.

£n cas de démission donnée par un membre de l'Assemblée, ces interdictions continueront d'être appliquées au membre démissionnaire pendant les six mois qui suivront sa démission ou jusqu'à la dissolution de l'Assemblée, si cette dissolution a heu avant l'expùration dudit délai de six mois.

Art. 2. — Sont exceptées des dispositions de , l'article précédent :

l*» Les fonctions données au concours ou à l'élection ;

2° Lés fonctions de ministre, de sous-secrétaire d'État, d'ambassadeur, de mUiistre plénipotentiaire, de préfet de la Seine.

Art. 3. — Les membres de l'Assemblée nationale pourront être chargés par le Gouvernement de missions extraordinaires et temporaires, à l'intérieur et à l'étranger.

Art. 4. — Les olBciers de tout grade et de toutes armes; élus représentants, seront considérés comme étant en mission hors cadres pendant la durée de leur mandat.

Art. 5. — Les députés ne peuvent être

BIUHTS (le baron de) [Puy-do-IWine].

BARUCnn AveyrnJi:.

BAMABODX (!o iloclcur) (Varl.

BARBDN tloselle;.

BAHBOUX Puy-ilù-Dùme].

BAHHI Somme .

BlBTBE [Marcel) [Basses- PiTiinéosl. î

BUTHÎLian-S&iHT-BlLAlBE I8eino-et-0iac|. '

BASTAfiO ilo (.-OEiiio aciBïo d»]. (Lot-et-Garonne |.

lUTlD (Btyinwid} (Cantal].'

UTBH [Gers].

BAnCAENE-LEHOttI îNord].

BilB.Ldi-etOaronnel. , ' ■ ■'

BUB Amcdée] |Oriic).

BBABSIIBB [Veadâel.

BBiUnui (Canal d«) [Somme].

BBLCUTIL (d«) [Haule-Garonno]. BIUUT P'ASI C« poiato] [Gatti. tt M^^y^ ). .

.MinllT''ttilD*^<ùte-Vliul«ir - .

BEHOIT [Meuse]. •

BiREHBBB [Dcfime. — Rhûne].

BUBOVEI [Ai|iDs-&(aritinieâl.

DBaiiET iMcurtlio'.

I (««) [Tarn].

B (CbulM) [Ain].

B (X*TUn] [Seine].

BERKABD-DUTBEIL [Sarlhel.

BBBT .Pttnl'.jVLinnt'i. '

flBBTADlD Calvados;.

BESNABB I^ll'o;.

BESSON ;,liirtl

BETBBDNT , Otareale-Inférreurej.

Bfimnn (le comte i*] 'Ardennes];

BEOLÉ M.iino-ot-Loiie:.

BEDBGES {I,: cDnile de) |lIauta-Mariiel.

BIDABU llle-cl. Vilaine.

nlCTTBmJB rinialii^rci.

BlOÛÏIMayennai.

SDlXOT'.legk'néral] i Corrèze:.

BILLI (Meuse]. .:

BUIG(LHd«H8eiDe]. '

BLàTBTBI [Aube).

BUN BE BOOIDOR (le vîoomte) |Si>mme)>

BLMSDDIT (ItlTU) [OiudstaupeJ.

BBCSEB [Calvados].

BOmnH [Nord].

BIBLL (lias-nliLo]. -

BŒUCH [Bos-IlhiD].

BDIS-BDISSEL ;L<) comte ds) [Cùles-du-Nord '.

BDISSE A-VLnron].

BOIIPABl]|Mi!u~o]

bûNALd {\<i vici>ndti di) [Aveyreni.

BDHiii ilo '■omte i» [Indre].

BÛKltBT iMronrle].

BOflSEBIE (de)a) llUti-eNVilaine].

BOBEAn-LAJANADiE [GbarentoJ.

BOTTABB [Indrel.

BOTTIBAD Nordi.

BnoiU [Landes:.

BDDCBBT [Bouches-du-nhônei.

BOBIui (le comte d«] [Nièvre].

E (d« U) [Maine-et-Loire].

[ [lUrault!.

BODIXIBI [Loire].

BOULLIBI BB BBAKCHB [Mayenne;.

BODBGEaiBlVerKl'^i.' .

BDIEB (linrd , " BBTSBET |Saùne-et- Loire].

BDliBIAIf J.oir-cl-Clier;.

. BBABUrr [Mord].

BUME []Dl«B. [Nord].

■IBLAT [Seine].

BBBTON [Isère].

BKETTES-TBBBIN (le comle tt) [HautoGarome' .

BHEOiL DE S4lKl-0BaXAlH (toj iPauUrHarael.

JTIICE [Mpurlhe]. " ■■'!-'' ^ ■

BBICE (Bani) [lUe-et-Vilaine].

Btlom (le marquis de] [Indre-et-Loire].

BEICDDE (d«) [Nord].

BBIU.tBa,T^ér6],

BBlsaDH (Bcnrl) [Seine].

aiDBT lArdôclie;.

BBaoUB ;ie duu dsj [Eure].

BROnSESS Aude|.

Biini(iibatiw][Ver].

BlUR (Udn) [Ain].

BBUinn (iMn) [Seine].

Bllit Je comte da) [Pas-de-Calalsl.

BDtt [Seine-Inrérieure,,

BUFFET [Vosges].

BUOSOll (JilM) [Aude].

BtniSOK [Seine-Inlërieurej.

■1 [Sarlhe;.

CADUC [Gironde).

UlUillZ [Sartbe'.

EALEUID BB UFATIRB ^lUule-Laire;.

CALIET LiiirQ

CAUUAUB [SoDimo].

CAHATOIf-LATDnB <de; [Glroodej.

1 (de) [DoMogael.

dOrl

ClWaT ]wv; [Suine-L'l-Oise].

CABHOT fils [Câte-d'Or].

CABQDEI ]SuvoiP .

aBHÉ-KiBIsOUei ICâtos-du-Nordj. .

GAXBON lî]i)-.:-t-Vilamc[.

CASTELLABE (le marquis de) [GsnUl|.

-GASTELNIU [Hérault].

UlEROn BE FBABIirB (d«] [Lot-ot-GamKt) EAIOT [Gard].

cttAKIIB [Hautcs-Alpos].