TITRE IV. — DES ÈUGIBLES

Art. 79. — Ne peuvent être élus repréisentants du peuple :

1» Les individus privés de leurs droits cîvUs et politiques par suite de condamnation , soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ;

Jp Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote, d'élection ou d'éligibilité , par application des lois qui autorisent cette interdiction ;

3'* Les condamnés pour crime à l'emprison- .

nem.ent, par appFication de l'article 463 du Gode pénal ;

4o Les condamnés pour vol, escroquerie

(!) Voir rtrticte 8 da décret d« 1^ jmier 1871.

DÉCRETS RELATIFS AUX ÉLECTIONS

abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires de deniers publics, ou attentat aux mœurs prévu par l'article 834 du Code pénal ;

S"" Ceux qui ont été condamnés par application des articles 318 et 423 du Code pénal ;

&> deux qui ont été condamnés pour délit d'usure ;

l'* Ceux qui ont été condamnés pour adultère ;

8o Les accusés contumax ;

9<^Les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire ;

10» Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France.

Toutefois, le paragraphe troisième du présent article n'est applicable ni aux condamnés en matière politique, ni aux condamnés pour coups et blessures , si Tinterdiction du droit de vote, d'élection ou d'éligibilité n'a pas été , dans le cas où la loi l'autorise, prononcée par l'arrêt de condamnation.

Art. 80. — Sera déchu de la qualité de représentant du peuple tout membre de l'Assemblée nationale qui, pendant la durée de son mandat législatif, aura été frappé d'une condanmation emportant , aux termes de Particle précédent, l'incapacité d'être élu. La déchéance èera prononcée par l'Assemblée nationalOi sur le vu des pièces justificatives.

Art. 82. — Ne peuvent être élus par les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort, . . . Les prci'ets, sous-préfets

Art. 85. — Sont, en vertu de ràrticle 28 de la Constitution , exceptés de l'incompatibilité prononcée par cet article entre toute fonction publique rétribuée et le mandat de représentant du peuple, . . . . . . . . .Le préfet de la Seine.