CONTRAINTE PAR CORPS

Exposé des motifs et texte du projet de loi sur la contrainte par corps en matière de frais de justice criminelle [7 août 1871] (t. 4, an,, p. 207). — Déclaration d'urgence [même séance] (p. 506). — Observations sur la' demande de renvoi du projet de loi à la Commission duf Budget (p. 506) : MM. Dufaure, Ministre de la Justice: Malens (ibid,). ^— Le renvoi est prononcé (ibid.).

(') Pour la l'ormalion de celte Commission, voy. l'articlo Décentralisation.