Tirage au sort des bureaux

5. — Présentation, par M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, d'un projet de loi tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1908.

Présentation, par M. le ministre des nuances, d'un projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1907, de crédits extraordinaires destinés à venir en aide aux victimes des inondations et à la réparation des dégftts causés aux routes et aux chemins.

6. — Fixation de l'ordre du jour : MM. le président du conseil, ministre de l'intérieur; Lasies, le ministre des alTaires étrangères, Paul Deschanel, président de la commission des alTaires extérieures; Lenoir, Charpentier, le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Allard, Maurice Berteaux, président do la commission du budget; Willm, Paul Constans, Emile Chauvin.

7. — Dépôt, par M. lo ministre des colonies, d'un projet de loi ayant pour objet d'attribuer aux chambres de la cour d'appel de llndo- Chlne siégeant à Hanoï les appels des jugc-

1907. — niiP., SR.S.5. EXTn. — ANX.M.ES, T. rxiovR. 'Ni(|-V. SKBIK, .XNX.M.KS, T. X\',

SOMMAIRE

ments des tribunaux consulaires du Yunnan et la connaissance des crimes commis par les Français dans cette province de l'empire chinois.

Dépôt, par M. le ministre des colonies, d'un projet de loi ayant pour ojjjct d'attribuer à la cour de Pondlchéry les appels des jugements des tribunaux consulaires dans les Etats de l'iman de Mascatc et la connaissance des crimes commis par les Français dans ces Etats.

Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, de deux projets de loi : .

Le 1«% tendant à autoriser la ville de Paris à changer l'affectation de fonds d'emprunt;

Le 2°, tendant A rattacher le hameau des Arces à la commune d'IIabére-Poche.

Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, d'un projet de loi tendant & autoriser le département de la Seine à s'imposer 11 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour divers services d'assistance.

Dépôt, par M. le ministre des finances, de six projets de loi concernant les octrois de Bernay, Lanrlec, Ilœdlc, Landlvlslau, Concarneau et Keryado.

8. — Dépôt, par .M. Cruppl, d'un rapport fait au nom de la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle sur le projet do loi relatif à l'abolition de la peine de mort.